Réseaux sociaux et plateformes vidéo : les influenceurs dans le collimateur de la régulation

Les influenceurs du Net sont suivis par des milliers voire des millions d’abonnés, de fans ou d’amis qu’ils informent ou conseillent. Ils vantent des marques et des produits dont ils font la publicité. L’aura de ces bloggeurs en fait des médias d’influence en marge de la régulation audiovisuelle. Pour l’instant.

Le Danemark envisage d’encadrer les influenceurs. Qu’ils soient sur YouTube, Facebook, Instagram, Twitter, Dailymotion, Pinterest ou Twitch, lorsque ce n’est pas sur d’autres plateformes vidéo ou réseaux sociaux, ces éditeurs individuels – hommes ou femmes – ont acquis pour certains une très forte audience. Le 8 juillet dernier, la ministre danoise de l’Enfance et de l’Education, Pernille Rosenkrantz-Theil (photo), a publié sur son compte Facebook un commentaire appelant à responsabiliser ces influenceurs. « Nous devons mieux nous occuper des enfants et des jeunes sur les médias sociaux – et entre nous en général. Par conséquent, nous devrions nous efforcer de faire en sorte que les règles en matière d’éthique de la presse s’appliquent aux titulaires de profils [influenceurs] de grande taille, qui devraient assumer des responsabilités analogues à celles de l’éditeur. (…) Nous devons mieux nous occuper des enfants et des jeunes, ainsi que de la communauté sur le Web », a expliqué la ministre danoise.

Soumettre les influenceurs « aux règles de l’éthique »
Deux jours après, son ministère publiait un communiqué se posant la question : « Les blogueurs ont-ils une responsabilité ? ». Pour Pernille Rosenkrantz-Theil, la réponse est oui : « Les profils sur les médias sociaux qui comptent de nombreux adeptes doivent être soumis aux règles de l’éthique ». Sa déclaration est intervenue après qu’une blogueuse connue et influente – Fie Laursen (star de la télé-réalité au Danemark) – ait publié un message de suicide sur son compte Instagram, lu et commenté par des dizaines de milliers de jeunes (elle comptait 334.000 abonnés en août). La star du petit écran et des réseaux sociaux avait été hospitalisée mais ses écrits funèbres étaient, eux, restés en ligne. La mère de Fie Laursen s’en était même émue sur la chaîne TV 2 Danmark : « On aurait préféré que le post soit supprimé, mais cela n’a pas été faisable ; cela fait mal au coeur car le message pouvait inspirer d’autres jeunes ». Le ministère danois concerné a aussitôt Continuer la lecture

Ce que va changer le règlement européen « P2B » pour les plateformes numériques et leurs clients

Il vient d’être publié au Journal Officiel de l’Union européenne, daté du 11 juillet 2019. Le règlement « Plateformes », appelée aussi P2B (Platform-to-Business), avait été signé le 20 juin 2019 par le Conseil de l’Union européenne pour apporter « équité et transparence » pour les utilisateurs professionnels de ces intermédiaires en ligne.

Les professionnels et les entreprises, qui recourent aux services d’intermédiation en ligne et aux places de marché des plateformes numériques telles qu’Amazon, Google, Apple, Alibaba ou encore Leboncoin, pourront s’appuyer sur ce règlement européen « P2B » lorsqu’ils éprouveront des difficultés ou des désaccords avec ces acteurs du Net dans leurs relations commerciales et/ou dans la vente sur ces plateformes de leurs produits et services. Cette régulation est une première en Europe – et dans le monde. Le phénomène du Platform-to-Business (P2B) a pris une telle ampleur avec le e-commerce mondialisé qu’il devenait urgent de réguler ces relations qui peuvent tourner au conflit. Rien qu’en Europe, plus de 1 million d’entreprises européennes commercent via des plateformes tierces pour atteindre leurs clients.

Transparence, équitabilité et prévisibilité
Selon une étude Copenhagen Economics (1) citée par la Commission européenne et reprise par le Parlement européen, environ 60 % de la consommation privée et 30 % de la consommation publique de biens et services liés à l’économie numérique dans sa totalité transitent par des intermédiaires en ligne. « Les entreprises européennes ne peuvent pleinement exploiter le potentiel de l’économie des plateformes en ligne et de l’accès aux marchés transfrontaliers, déplorent les eurodéputés et leurs Etats membres, en raison d’un certain nombre de pratiques commerciales potentiellement préjudiciables et de l’absence de mécanismes de recours efficaces dans l’Union européenne. Dans le même temps, les prestataires de services en ligne rencontrent des difficultés sur l’ensemble du marché unique en raison de la fragmentation grandissante ». C’est pour y remédier que Continuer la lecture

Olivier Schrameck quitte la présidence du CSA, dont les pouvoirs de régulation audiovisuelle s’étendent à Internet

Petit à petit, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) devient de plus en plus le régulateur de l’Internet. Outre la loi « anti-Fake news » promulguée le 23 décembre 2018, la transposition de la directive européenne SMA et la future loi sur l’audiovisuel vont renforcer ses pouvoirs sur le numérique.

Nommé il y a six ans par François Hollande à la présidence du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), Olivier Schrameck (photo) va achever son mandat le 23 janvier 2019 à minuit. La personne que l’actuel président de la République, Emmanuel Macron, va désigner pour lui succéder va être une femme : Isabelle Falque-Pierrotin, présidente de la Cnil jusqu’en février et favorite ? Nathalie Sonnac, membre du CSA ? Laurence Franceschini, conseillère d’Etat et Médiatrice du cinéma ? Frédérique Bredin, présidente du CNC jusqu’en juillet ? Sylvie Hubac, conseillère d’Etat ? Avec l’une d’elles, la féminisation de la présidence du « gendarme de l’audiovisuel » sera une première en trente ans (1). Depuis la création du CSA par la loi du 17 janvier 1989 (modifiant la loi « Liberté de communication audiovisuelle » du 30 septembre 1986), se sont succédés en tant que présidents Jacques Boutet (1989-1995), Hervé Bourges (1995-2001), Dominique Baudis (2001-2007), Michel Boyon (2007-2013) et Olivier Schrameck (2013-2019).

Fusion CSA-Hadopi, CSA-Cnil ou CSA-Cnil-Hadopi ?
Ce dernier s’est entretenu avec Emmanuel Macron à l’Elysée le 8 janvier et dressera, le 17 janvier, un bilan sur son action aux allures de prospective – tant il reste beaucoup à faire pour passer d’une régulation devenue obsolète à une nouvelle régulation audiovisuelle et numérique. La nouvelle présidente du CSA prendra ses fonctions le 24 janvier au sein d’une autorité administrative indépendante aux compétences et aux pouvoirs élargis jusque sur Internet. Le plus gros dossier qu’elle trouvera sur son bureau de la Tour Mirabeau (siège du CSA dans le XVe arrondissement à Paris) est assurément celui de la réforme de l’audiovisuel, dont le projet de loi voulu par Emmanuel Macron sera présenté au printemps prochain. Il devrait être assorti de mesures sur la régulation du numérique. Il est prévu qu’une première mouture du texte soit transmise au CSA dans le courant de ce mois de janvier 2019. Il a été concocté entre Continuer la lecture

Gouvernance : l’Internet est à la croisée des chemins

En fait. Du 12 au 14 novembre, se tiendra le 13e Forum sur la gouvernance de l’Internet (FGI), au siège de l’Unesco à Paris, organisé sous la tutelle de l’ONU. Cette année, le thème est « The Internet of Trust » (l’Internet de confiance). Mais ironie étymologique, « trust » veut aussi dire monopole…

En clair. Le spectre des GAFA va planner plus que jamais sur l’Internet Governance Forum (IGF), alias FGI. La France accueille cette année – au siège mondial de l’Unesco, à Paris – ce cénacle international, lequel se veut « multilatéral, multi-parties prenantes, démocratique et transparent ». C’est du moins ce que prévoit l’Agenda de Tunis établi en 2005 lors du Sommet mondial sur la société de l’information (SMSI). Basé au Palais des Nations de l’ONU à Genève (Suisse), l’IGF veut éviter que la gouvernance du Net n’échappe à la communauté mondiale constituée des gouvernements, organisations intergouvernementales, entreprises privées, équipes techniques et organisations de la société civile.
Or la confiance (trust) se le dispute au monopole (trust), tant les géants du Web et du Net constituent un oligopole planétaire de plus en plus puissant. Les GAFA américains ou les BATX chinois, selon l’endroit où se trouvent les internautes, sont en positions dominantes avec les abus avérés et potentiels que cela comporte. L’organisation américaine Icann qui gère les noms de domaine est, elle, toujours critiquée. Quant à Emmanuel Macron, puissance invitante, il ne manquera pas de relancer l’idée – déjà exprimée en mai – d’ »un nouveau cadre de régulation numérique international ».

Un nouveau protocole Internet (RINA) affranchi de celui de l’Icann (TCP/IP)
La France a bien lancé en juillet ses Etats généraux des nouvelles régulations numériques et ouvert en septembre un forum en ligne en vue de faire des propositions « en janvier 2019 » à la Commission européenne, mais la réponse doit être mondiale. Parmi les ateliers organisés par l’IGF, quatre traiteront de la régulation et de la gouvernance du Net (« Decentralized Internet Constitution? », « Internet governance will be irrelevant », « Regulations for a neutral and open Internet », « Community governance in an age of platform responsibility »).
Or il y a l’avènement de réseaux décentralisés peer-to-peer de la blockchain, l’apparition de projets de nouveaux « Internet » (comme l’européen NGI.eu) ou encore la mise en service de nouveaux protocoles tels que RINA lancé pour concurrencer le protocole TCP/IP historique. Le 10 octobre dernier, le Français Louis Pouzin (photo) – l’un des pères de l’Internet (livre de Chantal Lebrument et de Fabien Soyez, à paraître chez Economica) – a par exemple annoncé en Arménie le lancement du projet RINArmenia basé sur des racines ouvertes proposées à la vente par Open-Root. Cette société française propose une alternatif au « monopole autoproclamé » mondial de l’Icann américain. @

La régulation audiovisuelle deviendra-t-elle la régulation de l’Internet ?

En 2006, le professeur Eli Noam avait prédit que la régulation de l’audiovisuel
« deviendrait » la régulation des communications électroniques (1). Avec les débats autour de la directive sur les services de médias audiovisuels (SMA),
la prophétie se confirme. Pourtant l’Internet, ce n’est pas de l’audiovisuel.

Par Winston Maxwell, avocat associé, Hogan Lovells

Lorsque le spectre radioélectrique ne sera plus un outil
de régulation des contenus audiovisuels, le professeur Eli Noam (2) a prévenu que les régulateurs audiovisuels se tourneraient vers les opérateurs de réseaux télécoms, les seuls acteurs présents sur le territoire national, et donc
« régulables ». Cette transformation aurait, selon lui, des effets néfastes pour le caractère ouvert de l’Internet, car le réseau mondial sans permission deviendrait un patchwork de réseaux nationaux interconnectés entre eux, chacun appliquant ses propres règles de contenus en fonction de sa législation nationale.
L’« innovation sans permission » de Yochai Benkler (3) serait remplacée par une négociation individuelle avec chaque réseau et son régulateur national.

Régulation du Net versus liberté d’expression
La Commission européenne propose d’étendre la directive SMA pour la première
fois aux plateformes de partage de vidéos telles que Dailymotion et YouTube. Ces plateformes auraient l’obligation de mettre en place des mécanismes pour améliorer
la protection des enfants et l’élimination de contenus haineux. La Commission européenne recommande des solutions d’autorégulation pour atteindre ces objectifs, mais certains parlementaires européens souhaitent aller plus loin, et appliqueraient aux plateformes les mêmes obligations que celles qui pèsent sur les éditeurs. Même si les opérateurs de réseaux de communications électroniques ne sont pas directement visés par ces mesures, la tendance des régulateurs de l’audiovisuel va dans le sens évoqué par Noam, car la cible de la régulation devient l’« intermédiaire technique ». Pour comprendre la signification de cette évolution, il faut retourner aux sources de la régulation audiovisuelle et examiner pourquoi elle a toujours été séparée de la régulation des intermédiaires techniques de l’Internet. Au moment de l’émergence de l’Internet, la première réaction était d’appliquer des règles audiovisuelles. La Cour suprême des Etats-Unis a invalidé cette approche en 1997, estimant que l’Internet constituait une espace de liberté d’expression semblable à la presse écrite (4). Selon
la Cour suprême, la régulation audiovisuelle se justifie par la rareté des fréquences radioélectriques. De plus, les chaînes de télévision ont un caractère plus intrusif que
la presse écrite et l’Internet, car les contenus sont poussés vers l’utilisateur au lieu d’être sélectionnés par l’utilisateur en mode pull. Le Conseil constitutionnel en France
a confirmé à son tour que la régulation de la télévision se justifiait en partie à cause de la rareté des fréquences (5). L’application de la législation audiovisuelle à l’Internet serait donc excessive – contraire à la liberté d’expression. Dans une décision du 1er décembre 2015, la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a confirmé que
le service de partage YouTube était un outil important pour la liberté de pensée et d’expression, permettant l’émergence d’un journalisme citoyen (6). En application de cette jurisprudence, toute régulation des contenus sur Internet, y compris à travers la régulation des plateformes de partage, doit être mesurée au compte-gouttes, pour ne pas créer une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression.
Le texte proposé par la Commission européenne précise bien que les plateformes de partage de vidéos sont des intermédiaires techniques et ne doivent pas être considérés comme des éditeurs. Cependant, ces intermédiaires techniques seraient soumis certaines nouvelles obligations qui se rajouteraient à leurs obligations au titre de la directive de 2000 sur le commerce électronique. La Commission européenne privilégie la voie de l’autorégulation pour traiter ces problèmes, et souhaite s’appuyer sur le cadre des notifications et retraits (notice and takedown) prévus par cette directive
« Commerce électronique » (7). Dans le cadre de sa stratégie du marché numérique unique, la Commission européenne a indiqué qu’elle ne souhaitait pas remettre en cause l’équilibre de cette directive.

Comment préserver le statut d’hébergeur
La responsabilité allégée des intermédiaires technique est aujourd’hui la clé de voute du succès de l’Internet à l’échelle planétaire. Le législateur européen essaye donc de trouver un moyen d’impliquer les intermédiaires techniques dans la lutte contre les contenus audiovisuels préjudiciables, tout en préservant le statut d’hébergeur au titre de la directive « Commerce électronique ». L’exercice est pour le moins délicat, compte tenu des pressions politiques visant à créer un « terrain de jeu plat » (level playing field) entre les acteurs de l’Internet et les diffuseurs traditionnels. Une partie du problème vient de l’empilement d’obligations pesant sur les diffuseurs traditionnels. Ayant besoin de fréquences pour diffuser, les chaînes de télévision doivent accepter de nombreuses obligations en échange de l’utilisation gratuite du spectre. Comme le disait Noam, la licence de diffusion est un moyen facile pour réguler les contenus audiovisuels.

Fréquences gratuites contre obligations
Les obligations pesant sur les diffuseurs de chaînes de télévision sont multiformes, allant de la protection de la jeunesse, la pluralité des opinions, jusqu’au subventionnement de la production audiovisuelle. Certaines de ces obligations, notamment en matière de subventions, se justifiaient par le quasi-monopole dont jouissait le diffuseur grâce à sa licence. Protégé de la concurrence, le diffuseur pouvait générer des surprofits, et en contrepartie devait investir une partie de ces surprofits dans le secteur de la production. La concurrence du numérique change la donne.
Les diffuseurs historiques sont en concurrence directe avec des médias n’ayant pas besoin de fréquences de diffusion. La proposition de la directive SMA prend acte de ce phénomène en imposant le même niveau d’exigences sur les fournisseurs de services de vidéo à la demande (VOD) et les fournisseurs de services de télévision linéaires. Selon un communiqué du 23 mai 2017 (8), le Conseil de l’Union européenne s’est mis d’accord pour imposer les mêmes règles aux services à la demande et aux services
de télévision linéaires classiques. Malgré les nouvelles obligations imposées sur les plateformes de partage, l’approche privilégiée par le législateur européen reste axée vers l’éditeur du service, à savoir l’entité qui sélectionne des contenus et les organise dans un catalogue ou dans une offre de télévision linéaire. Cet éditeur est le mieux placé pour s’assurer que l’offre audiovisuelle qu’il organise obéit aux contraintes d’intérêt général telles que la protection des mineurs et la protection contre la publicité clandestine. Le problème se complique lorsque l’éditeur de l’offre audiovisuelle n’est pas un professionnel, ou lorsque l’éditeur est situé à l’étranger. La proposition de la Commission européenne reste fidèle au concept du lieu d’établissement de l’éditeur comme critère pour la loi applicable. Ainsi, un éditeur d’un service VOD qui a ses équipes éditoriales aux Pays-Bas ou au Luxembourg sera soumis aux lois de ces
pays et non aux lois de chaque pays dans lequel le service peut être vu. La proposition contient cependant une entorse à la règle du pays d’origine : si un service est établi dans un pays membre mais vise un public dans un autre pays, ce pays de destination pourra imposer des obligations financières destinées à financer la production audiovisuelle. La France a déjà anticipé cette modification en créant une taxe
VOD applicable aux services disponibles en France, même si l’éditeur est établi à l’étranger (9).
La proposition de réforme de la directive SMA étend son champ aux offres de vidéo
de courte durée. Les vidéos n’auront plus besoin d’être « semblables à la télévision » (television-like). Par conséquent, de nombreux éditeurs de vidéo qui organisent leurs vidéos sur les plateformes de partage pourraient dorénavant être soumis à cette directive si elle était adoptée. Cela pourrait toucher des créateurs de séries de vidéos sur le bricolage ou le jardinage, par exemple. Etendre la régulation aux vidéos courtes pose la question de la proportionnalité et de l’efficacité de la régulation, et de la délicate frontière entre la régulation de la télévision et la régulation de l’Internet. @

ZOOM

La CJUE appelée à trancher la question des distributeurs
La question des distributeurs est traitée par la directive « Service universel » (10), qui impose aux opérateurs de communications électroniques qui fournissent une offre de télévision de retransmettre certaines chaînes d’intérêt public. Le législateur français est allé plus loin que le législateur européen, en imposant une obligation de retransmission (must carry) à tout distributeur de contenus audiovisuels même si celui-ci n’exploite pas un réseau de communications électroniques. Le Conseil d’Etat vient d’envoyer une question préjudicielle à la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) dans l’affaire « France Télévisions contre PlayMedia », pour savoir si la France pouvait imposer une obligation de retransmission à un distributeur qui n’exploite pas un réseau de communications électroniques (11). PlayMedia, qui offre un service de streaming sur Internet, se prévalait de son statut de distributeur en droit français pour obliger France Télévisions à fournir un accès à son signal, alors que France Télévisions estimait que PlayMedia détournait l’esprit du législateur en appliquant les règles must carry dans un contexte OTT (Over-The-Top). Pour une offre de streaming sur Internet, celui qui offre le contenu ne s’occupe pas de la transmission du signal. L’utilisateur va chercher lui-même le contenu à travers le service fourni par son fournisseur d’accès à Internet (FAI). Le téléspectateur n’est nullement limité dans son choix de contenus car le FAI doit rester neutre en application des règles sur l’Internet ouvert. Or, l’obligation must carry existe pour protéger le téléspectateur contre l’effet de verrouillage créé lorsque le choix de chaînes est dicté par le fournisseur de réseau qui offre un service combinant les contenus audiovisuels et le service de transmission – c’est le cas des offres de télévision sur les « box » L’effet verrouillage étant absent dans les offres de streaming sur Internet, on peut s’interroger sur la nécessité d’une obligation must carry. Le CSA Lab publiera bientôt une étude sur le statut de distributeur audiovisuel. @

Président de Google Europe, Matt Brittin est en première ligne dans l’attente du verdict de Bruxelles en juin

Président de Google pour la région EMEA depuis décembre 2014, Matt Brittin défend bec et ongles – voire avec arrogance – les intérêts du géant du Net. Lui et la directrice des affaires publiques internationales de la firme de Mountain View, Caroline Atkinson, ont été entendus en mai à Bruxelles. Verdict imminent.

Matt Brittin 2La Polonaise Elzbieta Bienkowska, commissaire européenne
en charge du Marché intérieur et de l’Industrie, a reçu le 3mai dernier à Bruxelles le Britannique Matt Brittin (photo), président de Google Europe. Quelques jours après cet entretien d’où rien n’a filtré, ce fut au tour de l’Américaine Caroline Atkinson, directrice de la politique internationale de Google depuis janvier (après avoir été conseillère économique de Barack Obama), d’être convoquée pour rencontrer le 19 mai l’Estonien Andrus Ansip, vice-président de la Commission européenne, chargé
du Marché numérique unique. Ces échanges au sommet annoncent un dénouement prochain de l’enquête au long cours menée depuis 2010 sur Google, accusé d’abus de position dominante en Europe avec son moteur de recherche. Il en va dans cette affaire de la crédibilité de l’exécutif européen qui a pris son temps pour l’instruire (1) (*) (**).

Bruxelles ? « De braves gens mal informés » (Matt Brittin)
Selon le Sunday Telegraph du 15 mai dernier, la firme de Mountain View (Californie) dont le siège européen est à Dublin (Irlande) pourrait écoper début juin d’une amende d’environ 3 milliards d’euros pour avoir manipulé les résultats de son moteur de recherche afin de favoriser ses propres services au détriment de ceux équivalents de la concurrence.
Si cette sanction financière se confirmait, ce serait un record – bien que la Commission européenne soit en droit de pouvoir infliger une amende pouvant aller jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires global de Google, soit quelque 7,5 milliards de dollars !
Le dernier record qui pourrait être ainsi largement battu est détenu par le numéro un mondial des microprocesseurs Intel épinglé en 2013 à hauteur de 1,06 milliard d’euros pour entrave à la concurrence. L’exécutif européen n’est-il pourtant pas constitué que
« de braves gens qui essaient de s’informer sur le monde, et peut-être pourraient-ils être mieux informés qu’ils ne le sont », comme l’affirmait avec une pointe d’arrogance Matt Brittin dans une interview au Financial Times le 17 avril dernier ? « Il y a des endroits et des intérêts en Europe où le premier réflexe est de otéger le passé du futur. Il y a un travail de formation à faire ici. Nous et d’autres avons beaucoup à faire », avait-il même ajouté quelque peu méprisant.

Moteur, Android, Bermudes, …
Président de Google pour la région EMEA (2) depuis décembre 2014, cet ancien directeur de la stratégie et du numérique du groupe de presse britannique Trinity Mirror sera en première ligne lorsque le verdict de la Commission européenne va tomber. Il n’a d’ailleurs pas échappé à la Danoise Margrethe Vestager, commissaire européenne en charge de la Concurrence, que Google a – en pleine enquête anti-trust – modifié ses algorithmes pour encore plus prospérer face à ses concurrents désavantagés. A cette tactique s’est ajouté un comportement jugé dilatoire par Bruxelles pour retarder l’issue de l’enquête. Sans parler d’une réorganisation de sa gouvernance en Europe effectuée il y a plus d’un an maintenant : c’est à ce moment-là que Matt Brittin, jusqu’alors vice-président du Nord et du centre de l’Europe, a vu ses responsabilités étendues à tout le Vieux Continent. Son alter ego chez Google pour le Sud et l’Est de l’Europe, Carlo d’Asaro Biondo, bien plus connu en France, est devenu, lui, président EMEA des relations avec les partenaires commerciaux.
Et encore, cette sanction financière record qui pend au nez du numéro un des moteur de recherche – avec 95 % de parts de marché des requêtes sur l’Internet européen – pourrait être suivie ultérieurement par une autre amende portant cette fois sur le système d’exploitation Android pour smartphones. Ce deuxième front a été ouvert en avril dernier par la Commission européenne (3). « On verra où tout cela mènera. Il est normal, vu l’importance d’Android dans le panorama européen que la Commission européenne fasse des contrôles », a estimé à Paris Carlo d’Asaro Biondo, devant l’Association des journalistes médias (AJM) le 22 avril. Et comme « Jamais deux sans trois », un troisième front est en outre ouvert à l’encontre de Google : la fiscalité. Matt Brittin, qui est basé à Londres, a été convoqué en février par Parlement britannique pour s’expliquer sur le peu d’arriérés d’impôts que Google s’est engagé à payer au Royaume-Uni sur dix ans (2005-2015) – seulement 167 millions d’euros (4). S’il a assuré aux députés que son groupe payait au fisc britannique 20 % d’impôt sur les sociétés, il n’a en revanche pas su dire quel salaire il touchait – provoquant l’ire de la présidente commission des comptes publics à la Chambre des communes. Google fait l’objet de redressements fiscaux dans d’autres pays européens tels qu’en France où il serait question de 1,6 milliard d’euros d’arriérés à payer – sur fond d’« enquête préliminaire pour fraude fiscale aggravée et blanchiment en bande organisée de fraude fiscale aggravée » (dixit le Parquet financier le 24 mai). Matt Brittin s’est fait connaître publiquement il y a quatre ans en défendant les pratiques d’« optimisation fiscale » de Google en Europe via une filiale aux Bermudes. Il n’a eu de cesse depuis d’expliquer que les employés britanniques de la firme de Mountain View ne s’occupent que de
« promotion », bien qu’il reconnaît le paiement à ces derniers de commissions sur les ventes conclues par la filiale irlandaise.

Quant à Caroline Atkinson, elle est directrice des affaires politiques internationales
de Google depuis le mois de mars. Basée à Washington après avoir été à la Maison Blanche, en tant que conseillère de Barack Obama pour les affaires économiques et
la sécurité nationale, cette diplomate américaine n’a sans doute pas été étrangère
aux propos lapidaires que le président des Etats-Unis avait tenus en février 2015 à l’adresse du Vieux Continent : « Nous avons possédé Internet. Nos entreprises l’ont créé, développé et amélioré de telle manière que l’Europe ne puisse pas lutter », avait-il lancé dans une interview au site web Re/code. Et à propos de l’enquête de Bruxelles sur Google : « La réponse européenne est parfois plus dictée par des intérêts commerciaux qu’autre chose ».
Pourtant, l’Europe n’est pas la seule à s’intéresser aux agissements de Google. L’autorité de la concurrence américaine, la Federal Trade Commission (FTC), se penche elle aussi sur les risques d’abus de position dominante du numéro un des moteurs de recherche. Selon le site web Politico du 11 mai, une enquête pourrait
être déclenchée à la suite d’une plainte d’une entreprise américaine. Ce n’est pas
la première fois que la FTC a des soupçons sur Google.com : en 2013, elle avait finalement renoncé à poursuivre le géant de Net faute de preuve. Le 26 avril dernier, le Wall Street Journal révélait que la FTC cherchait à savoir – à l’instar de la Commission européenne – si Google abusait de sa position dominante avec Android.

Après l’Europe, les Etats-Unis ?
« Google se livre aux mêmes pratiques anti-concurrentielles, injustes et abusives aux Etats-Unis. Nos autorités de la concurrence doivent aller de l’avant et faire leur travail, au lieu de laisser les Européens le faire pour eux », a déclaré en avril John Simpson, ancien journaliste devenu défenseur des consommateurs au sein de l’organisation américaine Consumer Watchdog. Cela n’empêche pas que l’offensive européenne contre la firme de Mountain View soit perçue aux Etats-Unis, notamment par l’influente CCIA (Computer & Communications Industry Association) dont est membre Google aux côtés de d’Amazon, eBay, Facebook, Microsoft, Yahoo ou encore Samsung, comme une attaque contre l’innovation. @

Charles de Laubier

Régulation des plateformes numériques : état des lieux et des divisions

Cela fait un an, le 6 mai, que la Commission européenne a présenté sa « Stratégie pour un marché unique numérique ». Depuis, le principe de « loyauté des plateformes numériques » fait son chemin et pourrait devenir le pendant de la neutralité des réseaux. La France et l’Allemagne le réclament.

Par Christophe Clarenc (photo) et Martin Drago, cabinet Dunaud Clarenc Combles & Associés

En septembre 2013, la ministre de l’Economie numérique de l’époque, Fleur Pellerin, déclarait dans une interview dans la presse (1) : « Ce qui me frappe, c’est que l’on reste très focalisé aujourd’hui sur la régulation des réseaux, comme l’illustre le nouveau “Paquet télécom” proposé par la Commission européenne. Mais on oublie que l’enjeu principal concerne désormais les grandes plateformes, comme Apple, Google, Facebook, Amazon et consorts, qui sont devenues les points d’accès obligés à l’Internet. Ce sont les conglomérats du XXIe siècle qui organisent la nouvelle économie à leur avantage ».

Conglomérats numériques
Dans cette même interview, qu’il est bon de rappeler deux ans et demi après, elle appelait la Commission européenne à la nécessité et à la priorité d’une régulation de ces grandes plateformes pour « bâtir concrètement l’Europe numérique et arrêter de
la subir » : « Si l’on ne fixe pas des règles, c’est tout l’écosystème de l’innovation qui est en danger. […] A travers leurs moteurs de recherche, leurs places de marché ou encore leurs magasins d’applications, ces plateformes ont mis des centaines de milliers d’acteurs économiques dans une situation de dépendance. […] Ces plateformes sont
à la fois juges et parties, diffuseurs et producteurs de services. Elles s’étendent verticalement, en intégrant de nouveaux services mis en avant de manière préférentielle et déloyale. […] En réalité, les seuls régulateurs qui font aujourd’hui la
loi sur la Toile, ce sont [elles]. […] Leurs positions de marché sont devenues tellement dominantes qu’il devient extrêmement difficile de les contester ».
Et la ministre de conclure : « Ce qui est en jeu, en définitive, c’est la liberté et la capacité d’innovation. Ils la brident et imposent leurs normes, ce qui empêche l’émergence de tout concurrent potentiel. […] Les outils actuels de régulation par la concurrence sont inadaptés à l’univers ultra-rapide et mouvant du numérique. […] Afin de sortir de cette impasse, l’Europe devrait se doter d’une autorité de régulation pour agir ex ante, dès que les conflits et abus apparaissent avec les plateformes. ».
Ces préoccupations ne figuraient pas à l’agenda de la « Stratégie numérique pour l’Europe » (2) poursuivie depuis 2010 par la Commission européenne, bien que le constat de la prédominance des GAFA sur le marché européen ait été déjà fait (3). Elles n’ont pas été reprises au rang des « mesures législatives ambitieuses en vue de créer un marché unique du numérique connecté » annoncées par le nouveau président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, en septembre 2014 et focalisées sur un « démantèlement des cloisonnements nationaux en matière de régulation des télécommunications, de législation sur le droit d’auteur et la protection des données et de gestion des ondes radioélectriques » (4).
En novembre 2014, la France et l’Allemagne ont conjointement appelé la nouvelle Commission européenne « à se saisir du sujet de la loyauté des grandes plateformes Internet pour préserver les conditions d’un marché unique numérique ouvert et non discriminatoire » (5). Cette dernière a fixé les orientations de sa stratégie d’achèvement du marché unique numérique en mars 2015 (6) et a formalisé son programme d’actions dans sa communication du 6 mai 2015 présentant sa « Stratégie pour un marché unique numérique en Europe » (7).

La neutralité de l’Internet
Son programme d’établissement d’« un environnement propice au développement des réseaux et services numériques innovants » vise principalement et prioritairement le cadre réglementaire des télécommunications, avec en particulier l’adoption d’une régulation claire et harmonisée « pour la neutralité de l’Internet » à l’endroit des opérateurs.
Un règlement 2015/2120 a d’ailleurs été adopté le 25 novembre 2015, imposant aux opérateurs de communications électroniques au public une obligation de traitement égal et non discriminatoire du trafic et des mesures de transparence dans la fourniture de leurs services d’accès à l’Internet. Le programme évoque la question d’« un environnement réglementaire approprié pour les plateformes et les intermédiaires » en notant que « la puissance sur le marché de certaines plateformes en ligne peut être une source de préoccupation, notamment dans le cas des plateformes les plus puissantes dont dépendent sans cesse davantage les autres acteurs du marché » et que « la manière dont elles utilisent leur puissance sur le marché pose un certain nombre de problèmes qui méritent une analyse dépassant la seule application du droit de la concurrence dans des cas spécifiques ».

Hostilité à la régulation ex ante
La Commission européenne a affiché un besoin d’évaluation du rôle des plateformes (moteurs de recherche, médias sociaux, plateformes de commerce en ligne, boutiques d’application, comparateurs de prix) et des intermédiaires en ligne portant notamment sur la transparence des services, les conditions d’utilisation des informations collectées, les relations entre les plateformes et les fournisseurs et les contraintes auxquelles sont confrontées les personnes et les entreprises souhaitant changer de plateforme. Elle a lancé cette évaluation en septembre 2015 par consultation publique intitulée « Donnez votre avis sur le blocage géographique et le rôle des plateformes dans l’économie en ligne » (8). Compte tenu des connaissances déjà acquises et accumulées par la Commission européenne à ce sujet, notamment dans ses procédures d’application du droit de la concurrence (9) et dans ses travaux de préparation de la directive sur la sécurité des réseaux et de l’information (10), ce processus d’évaluation pourrait tout aussi bien s’apparenter à de la temporisation sous la forte pression des théories et des intérêts hostiles à toute régulation ex ante contraignante des plateformes, clairement exprimés par la délégation européenne de la Chambre du commerce américain (11) et par un groupe d’Etats membres de l’UE réunis sous la bannière du Royaume-Uni (12). La suite le dira.
La Commission européenne déclare que l’achèvement du marché unique numérique
« pourrait apporter 415 milliards d’euros à l’économie européenne » et « permettra à l’Europe de conserver sa position de leader mondial dans le domaine de l’économie numérique ». En attendant, de mai 2010 à février 2016, la capitalisation boursière des GAFA qui exercent ce leadership est passée de 559 milliards à 1678 milliards de dollars (13).
De son côté, la France a entrepris d’établir une régulation spécifique des plateformes en ligne. Le Conseil d’Etat, dans son rapport de septembre 2014 sur « le numérique et les droits fondamentaux » (14), a recommandé de soumettre les plateformes en lignes offrant des services de classement ou de référencement à un « principe de loyauté » – lequel serait le pendant du principe de neutralité appliqué aux fournisseurs d’accès à Internet. Le Conseil national du numérique (CNNum), soulignant le rôle crucial des plateformes dans l’objectif de neutralité de l’Internet, a préconisé une double dimension d’application de ce principe : une application à l’ensemble des plateformes dans leurs relations avec les utilisateurs non professionnels et une application aux plateformes dotées d’un fort pouvoir de marché dans leurs relations avec leurs utilisateurs professionnels.
L’Arcep, qui se positionne en « régulateur des réseaux numériques », a souligné qu’il était indispensable d’aborder la question de la loyauté des plateformes de manière globale, en garantissant cette loyauté tant vis-à-vis des consommateurs que des professionnels. Cependant, si la directive sur le commerce électronique de juin 2000 n’interdit pas d’imposer aux prestataires de la société de l’information des obligations nécessaires et proportionnées pour assurer la protection des consommateurs, une extension de ces obligations à la protection des professionnels serait plus délicate.

Projet de loi « République numérique »
Ce principe de loyauté des plateformes a été introduit dans le projet de loi « Pour
une République numérique » adopté en Conseil des ministres le 9 décembre 2015
et en cours de discussion devant le Parlement. Le texte a été adopté, modifié, par l’Assemblée nationale le 16 janvier 2016 en première lecture, et va faire maintenant l’objet d’une discussion en séance publique du 26 au 28 avril prochains, toujours en première lecture, avant un vote solennel prévu le 3 mai. Dans l’état actuel du texte,
une section intitulée « Loyauté des plateformes et information des consommateurs » est composée de sept articles, dont un article 23 disposant que « les opérateurs de plateformes en ligne dont l’activité dépasse un seuil de nombre de connexions défini par décret élaborent et diffusent aux consommateurs des bonnes pratiques visant à renforcer les obligations de clarté, de transparence et de loyauté mentionnées à l’article L. 111-5-1 [du code de la consommation (15), ndlr] ».
Le gouvernement a notifié son projet de loi numérique à la Commission européenne en application de la directive 2015/1535 de procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information. Et la Commission européenne lui a notifié un avis circonstancié (16) à l’encontre des dispositions concernées ! Affaire a suivre. @