La CSNP demande à l’Etat de lancer une étude d’impact sur les communs numériques

La Commission supérieure du numérique et des postes (CSNP) a publié le 8 novembre un avis sur les communs numériques. Bien qu’ouverts et gratuits, plusieurs « freins » à leur développement sont identifiés. Les Etats jouent parfois contre eux, en finançant des produits ou services similaires.

Parmi les onze recommandations que fait la Commission supérieure du numérique et des postes (CSNP) – instance bicamérale et transpartisane en interaction avec Bercy – dans son avis rendu le 8 novembre dernier et intitulé « Commun numériques : vers un modèle souverain et durable », la n°5 suggère à l’Etat français de « lancer une étude d’impact économique et sociétale comparée pour les communs numériques d’intérêt général ». Et ce, « afin d’évaluer, notamment d’un point de vue comparatif, les coûts générés et évités par les communs numériques d’intérêt général ». La CSNP, dont la mission sur les communs numériques a été pilotée par Jeanne Bretécher (photo), mentionne juste en guise d’exemple où une étude comparée pourrait être pertinente : « NumAlim versus Open Food Facts ». Mais sans expliquer pourquoi. Ces deux initiatives poursuivent le même objectif : fournir des informations sur les produits alimentaires. Mais les deux sont d’origine différente, comme l’analyse Edition Multimédi@.

Clarifier les aides d’Etat dans les communs
Open Food Facts est un projet collaboratif lancé par des citoyens bénévoles pour créer une base de données libre et ouverte sur les produits alimentaires, utilisé par NutriScore, Yuka, Foodvisor et ScanUp ou encore Centipède. Alors que NumAlim est en revanche un projet initié par l’Ania (1), le lobby de l’industrie alimentaire, et opéré par la société Agdatahub (détenue par la holding API-Agro), pour créer une plateforme de données ouvertes mais aussi payantes sur les produits alimentaires. Mais au-delà du fait qu’Open Food Facts à but non lucratif est un vrai commun numérique gratuit et que NumAlim est une plateforme commerciale avec sa place de marché « BtoB » HubAlim, leurs financements diffèrent : Open Food Facts dépend principalement des contributions de bénévoles et de dons, tandis que NumAlim bénéficie du financement de la Banque des Territoires, filiale d’investissement de la Caisse des Dépôts (CDC), bras armé financier de l’Etat français. Cet exemple illustre le deux poids-deux mesures dans la façon dont l’Etat français appréhende les « communs numériques ». La France apparaît plus encline à financer des start-up – au nom de la French Tech ou de la Start-up Nation – qu’à Continuer la lecture

Le jeune ministre de la Transition numérique et des Télécoms, Jean-Noël Barrot (40 ans), s’active

Nommé il y a un peu plus de dix mois ministre délégué de la Transition numérique et des Télécoms, Jean-Noël Barrot – 40 ans depuis le 13 mai – intensifie son action aussi bien sur la régulation d’Internet (G7 numérique au Japon et projet de loi en France) que sur le plan France Très haut débit et la French Tech.

Pas de temps à perdre pour ce jeune quadra. L’agenda bien rempli de Jean-Noël Barrot (photo), ministre délégué de la Transition numérique et des Télécommunications auprès de Bruno Le Maire (1), s’accélère. Après un périple de deux jours au Japon pour représenter la France au G7 Numérique les 29 et 30 avril, le revoici à pied d’œuvre sur le sol français où ses dossiers s’enchaînent à Bercy. En haut de la pile : le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique.
Après l’avoir présenté le 10 mai en conseil des ministres, puis transmis au Parlement, le texte du gouvernement devrait être examiné au Sénat en juin puis à l’Assemble nationale début juillet. L’une des mesures très attendues est le « filtre antiarnaque » annoncé par le candidat Emmanuel Macron lors de la campagne présidentielle du printemps 2022. Sur un autre front, Jean-Noël Barrot interviendra le 16 mai à l’occasion de la publication – par la fédération professionnelle Infranum (2) – de l’Observatoire du très haut débit 2023 sur fond de polémiques sur les malfaçons dans le déploiement de la fibre optique jusqu’aux abonnés. Pour tenter de remédier à ces dysfonctionnements, une proposition de loi a été adoptée le 2 mai au Sénat et transmise à l’Assemblée nationale. Les différents acteurs de la filière télécoms se rejettent plus que jamais la responsabilité des couacs (3).

Un ministre délégué à l’agenda de ministre
Jean-Noël Barrot (« JNB ») œuvre aussi en faveur de la « Startup Nation » chère à Emmanuel Macron, lequel fut ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique d’août 2014 à août 2016 (sous la présidence de François Hollande). La « French Tech » est une initiative du gouvernement français lancée il y aura dix ans en fin d’année. Passage en revue des principaux sujets d’actualité concernant JNB.
« G7 Digital & Tech » au Japon. Ce n’est pas le ministre Bruno Le Maire qui s’est rendu au Japon pour cette réunion ministérielle des sept pays les plus riches du monde, mais bien son ministre déléguée Jean-Noël Barrot. Ce sommet du numérique précède le G7 des chefs d’Etat qui se tiendra à Hiroshima, toujours au Japon, du 19 au 21 mai prochains.

G7 numérique, projet de loi, fibre optique, …
« Au G7 numérique au Japon pour défendre les priorités de la France : protection de l’enfance en ligne, régulation de l’intelligence artificielle, numérique éco-responsable », a twitté JNB le 29 avril de Takasaki, au nord-ouest de Tokyo (4). Et le lendemain de se féliciter : « A l’issue de deux jours d’échanges, la déclaration commune des pays du G7 sur les enjeux numériques reprend les priorités de la France ». En dix pages (5), les sept ministres du digital et de la tech ont notamment rappelé « la nécessité de combler les fossés numériques aux niveaux national et international » et de « réduire les fractures numériques, y compris la fracture numérique entre les sexes ». Alors que la présidence japonaise de ce G7 numérique a présenté sa « vision pour une société 5.0 », les discussions ont porté sur six thèmes : « facilitation des flux de données transfrontaliers et libre circulation des données avec confiance » (6) ; « infrastructure numérique sécurisée et résiliente » (plan d’action du G7) ; « gouvernance de l’Internet » (« Internet ouvert, libre, mondial, interopérable, fiable et sécurisé ») ; « technologies émergentes et disruptives dans la société et l’économie innovantes » ; « IA responsable et gouvernance mondiale de l’IA » ; « concurrence numérique » (« mettre à jour les lois et les règlements »).
Projet de loi « Sécuriser et réguler l’espace numérique ». Ce texte de loi française émane du gouvernement Borne (7) mais surtout du président de la République qui est à l’initiative d’une mesure-phare : le « filtre anti-arnaque ». Lors de la campagne présidentielle du printemps 2022, Emmanuel Macron avait promis l’instauration d’« un filtre anti-arnaques [qui] avertira en temps réel tous les usagers d’Internet avant qu’ils ne se rendent sur un site potentiellement piégé ». Le futur dispositif avait été détaillé pour la première fois par le député (Renaissance) Eric Bothorel en mars 2022 dans un tweet (8). Plus d’un an après, le filtre anti arnaque est enfin sur les rails. Jean-Noël Barrot en a précisé le calendrier de mise en œuvre le 20 février : une version bêta sera testée en septembre prochain lors de la Coupe du monde de rugby, puis l’outil sera généralisé pour les Jeux Olympiques de 2024. « Nous assistons à une très forte progression de l’insécurité numérique. C’est tout simplement insupportable », avait lancé le ministre délégué sur Franceinfo (9). Deuxième mesure-phrase du texte : donner le pouvoir à l’Arcom de bloquer – sans l’aval d’un juge – les sites pornos, pour lesquels une vérification de l’âge par « double anonymat » est prévue pour protéger les mineurs (10). « Il est urgent de soustraire nos enfants au déferlement des images pornographiques en libre accès sur Internet », a déclaré JNB dans le JDD du 6 mai (11).
Proposition de loi « Qualité et pérennité des raccordements en fibre optique ». Elle émane du sénateur Patrick Chaize, qui est par ailleurs président de l’Association des villes et collectivités multimédias (Avicca). Le texte a été adopté à l’unanimité le 2 mai au Sénat en 1ère lecture et en présence de Jean-Noël Barrot qui s’est interrogé sur « la responsabilité de ces difficultés » : « Il convient d’abord d’examiner les acteurs en cause : d’un côté, les opérateurs d’infrastructure, qui déploient les réseaux, notamment jusqu’au point de mutualisation ; de l’autre, les opérateurs commerciaux, qui assurent le branchement au dernier kilomètre, en vertu du mode Stoc [contrat dit de “sous-traitance opérateur commercial”, ndlr]. Chacun rejette la faute sur l’autre ». La proposition de loi n’a pas manqué de raviver les tensions au sein de la filière télécoms.
Pour autant, le ministre délégué s’est voulu rassurant sur le chaotique plan France Très haut débit, stratégie décidée il y a dix ans : « Ce plan est un très grand succès français : nous sommes passés de 1 million de foyers éligibles à la fibre en 2013 à 8 millions en 2017 et à 34 millions en 2022, faisant de la France le pays d’Europe le plus avancé en matière de déploiement de cette technologie ». Et d’ajouter : « Il s’agit sans doute du programme d’investissement le plus ambitieux et le plus important depuis le début du siècle : 34 milliards d’euros lui ont été consacrés, dont 65 % ont été pris en charge par le secteur privé, 25 % par les collectivités territoriales et 10 % par l’Etat » (12).
La « French Tech » aura dix ans fin 2023. Objectif : « faire de la France un des pays les plus attractifs au monde pour les start-up », avec le soutien financier de l’Etat via sa « mission French Tech », administration publique installée depuis 2017 chez l’incubateur Station F fondé par le milliardaire fondateur de Free, Xavier Niel.

De la « Start-up Nation » à la French Tech
A ce jour, l’écosystème French Tech compte 21.431 start-up (13), dont certaines d’entre elles intègrent chaque année depuis 2019 la promotion « French Tech Next40/120 » (40 licornes et 80 start-up, soit 120 jeunes pousses au total). Celle de 2023, cumulant 11,3 milliards d’euros de chiffre d’affaires (14), a été dévoilée le 20 février. Mais Bercy doit encore faire évoluer les critères de sélection pour ne plus être suspecté de se polariser sur l’importance des seules levées de fonds (4,3 milliards d’euros en 2022). @

Charles de Laubier

Les promesses numériques, culturelles et audiovisuelles s’accumulent pour le 2e et dernier quinquennat de Macron

Le 8e président de la Ve République entame son deuxième et dernier mandat de cinq ans avec à nouveau des promesses, notamment numériques, culturelles et audiovisuelles. L’ancien ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique (2014-2016) poursuit sa « Start-up Nation », mais reste toujours flou sur l’audiovisuel public.

14 mai 2017-7 mai 2022. Deux investitures. Un même président de la République. Mais des promesses qui n’ont presque rien à voir avec celles d’il y a cinq ans. Même si la confrontation entre Emmanuel Macron (photo) et la candidate d’extrême droite a donné un air de déjà vu – avec une élection présidentielle remportée par le premier grâce au front républicain –, la donne a changé et les défis sont autrement plus sérieux et graves (guerre, nationalisme, pandémie, inégalités, fracture territoriale, réchauffement climatique, …). Au-delà de son discours d’investiture du 7 mai 2022 rappelant l’esprit des Lumières, de la République française et de l’Europe, le toujours jeune locataire de l’Elysée (44 ans) sait qu’il doit passer rapidement aux actes. C’est dans ce contexte nouveau que le toujours 8e président de la Ve République, réélu le 24 avril, a déclaré lors de son investiture qu’il aller notamment « agir pour faire de notre pays une puissance agricole, industrielle, scientifique et créative plus forte en simplifiant nos règles et en investissant pour cette France de 2030 », ou encore « agir pour bâtir une société du plein emploi et d’un juste partage de la valeur ajoutée car la France a besoin de continuer de produire et d’innover davantage ».

Pas de ministère du Numérique à part entière
Mais il faut se référer au programme du candidat à sa réélection, présenté le 17 mars dernier, pour entrer dans le dur de ses promesses présidentielles. Encore fallait-il qu’un nouveau gouvernement soit nommé, alors que l’actuel est resté en place au moins jusqu’au vendredi 13 mai à minuit, dernier jour officiel du premier quinquennat d’Emmanuel Macron. Le Premier ministre Jean Castex a finalement démissionné le lundi 16 mai. Dans cette phase de transition et à cinq semaines des élections législatives à l’issue incertaine pour la majorité actuelle, il a fallu attendre le 20 mai pour connaître le nom de la Première ministre, Elisabeth Borne, après qu’au moins deux femmes (1) aient décliné l’offre du président de la République. Sur la composition de son gouvernement, les spéculations sont allées bon train jusqu’à ce jour. Par exemple, la nouvelle locataire de Matignon allait-elle se doter d’un ministère du Numérique digne de ce nom ? Pour le chef de l’Etat qui fut ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique (2014-2016) et qui s’est fait le président champion de la « Start-up Nation », cette éventualité était en réflexion. On connaît aujourd’hui la réponse […]  Continuer la lecture