Le Digital Services Act veut abolir la directive «E-commerce» et responsabiliser les plateformes

La directive « E-commerce » aura 20 ans en juin 2020. La Commission européenne veut la remplacer par le futur « Digital Services Act », une nouvelle législation sur les services numériques où la responsabilité des plateformes sera renforcée. Mais les GAFAM défendent leur statut d’hébergeur.

La vice-présidente exécutive de la Commission européenne chargée d’œuvrer « pour une Europe préparée à l’ère numérique », Margrethe Vestager (photo de gauche), a été missionnée par Ursula von der Leyen – laquelle a succédé il y a près de deux mois à Jean-Claude Juncker – pour coordonner la mise à niveau des règles de responsabilité et de sécurité des plateformes, des services et des produits numériques (1).

Le DSA pour compléter le DSM
Cette réforme d’envergure se fera par une « loi sur les services numériques », appelée Digital Services Act (DSA), que va proposer la Commission européenne cette année pour « compléter » le Digital Single Market (DSM) qui avait été présenté pour la première fois par la Commission « Juncker » il y aura cinq ans en mai prochain. Ce DSA portera sur de nombreux aspects de l’économie numérique et des nouveaux médias, dont la liste n’a pas encore été arrêtée à ce stade. La future proposition de texte, qui sera présentée au Parlement européen (dont la commission juridique prépare un rapport) et au Conseil de l’Union européenne, devrait comporter des mesures de lutte contre les contenus illicites en ligne, d’interdiction de la publicité politique lors de campagnes électorales, ou encore d’action communautaire pour empêcher la cyberhaine et le cyberharcèlement. Pourraient aussi être intégrées dans ce DSA des dispositions pour interdire les fausses nouvelles (fake news) et la désinformation en ligne. Cette future législation européenne sur les services numériques devrait en outre permettre de veiller aux conditions de travail de ceux qui offres leurs services aux plateformes numériques contre rémunération.
Mais le point le plus sensible à traiter par la Commission « Leyen » sera la question des exemptions de responsabilité dont bénéficient les plateformes d’hébergement depuis vingt ans. La directive « E-commerce » de juin 2000, qui est censée être transposée par l’ensemble des Vingt-huit depuis le 17 janvier 2002, prévoit en effet dans son article 15 – intitulé explicitement « Absence d’obligation générale en matière de surveillance » – que « les Etats membres ne doivent pas imposer aux [plateformes d’Internet] une obligation générale de surveiller les informations qu’ils transmettent ou stockent, ou une obligation générale de rechercher activement des faits ou des circonstances révélant des activités illicites » (2). Cette responsabilité limitée des GAFAM a été confortée à maintes reprise par la jurisprudence européenne (3) (*) (**) (***) (****) (*****). Pourtant, un mois après sa prise de fonctions, le nouveau commissaire européen en charge du Marché intérieur, le Français Thierry Breton, a mis d’emblée les pieds dans le plat lors de sa première interview à la presse européenne : « Il faut évidemment mettre les plateformes face à leurs responsabilités. Le monde a changé. L’opinion publique aussi. On ne peut continuer à vivre dans un monde dans lequel cinq ou six grands acteurs stockent 80 % des données de la planète sans se considérer responsables des usages qui en sont faits ! », a-t-il lancé dans Les Echos datés du 8 janvier dernier. Et d’enfoncer le clou : « La directive “E-commerce” a longtemps fonctionné mais l’environnement et les usages ont considérablement évolué depuis son adoption. (…) Mon objectif, c’est de renforcer, vite, la responsabilité des grandes plateformes ». Et d’ajouter en plus : « Je préférerais le faire dans le cadre de la directive “E-commerce” mais nous verrons s’il nous faut aller plus loin » (4).
Son propos catégorique dans le quotidien économique français était une réponse à Edima, qui, la veille, a appelé la Commission européenne à préserver ce statut d’hébergeur à responsabilité limitée. Cette organisation (5), basée à Bruxelles, représente les GAFAM (Google, Amazon, Facebook, Apple et Microsoft) ainsi que Airbnb, Allegro, eBay, Expedia, Mozilla Mozilla, OLX, Snap, TripAdvisor, Twitter, Verizon Media, Yelp et un nouveau membre : Spotify). « La responsabilité limitée doit être réaffirmée. (…) Il est essentiel de garder à l’esprit les avantages du régime établi par la directive sur le commerce électronique, notamment (…) l’interdiction d’une obligation générale de surveillance [d’Internet] », déclare Siada El Ramly (photo de droite), directrice générale de Edima.

Les GAFAM attachés à leur régime
Plutôt que d’abolir la directive « E-commerce », Edima propose un nouveau « cadre de responsabilité en ligne », qui permettrait et encouragerait les fournisseurs de services en ligne à faire davantage pour protéger les consommateurs contre les contenus illicites en ligne. Une brèche dans la responsabilité limitée des plateformes a déjà été ouverte avec la nouvelle directive « Droit d’auteur et droits voisins dans le marché unique numérique » promulgué en mai dernier (6). Ainsi, sans accord avec les ayants droits, les GAFAM seront responsables du piratage en ligne (7) sans qu’ils puissent invoquer le régime de responsabilité limité d’hébergeur. @

Charles de Laubier

Les Sofica, qui ont 35 ans en 2020, ne financent pas les productions des plateformes de SVOD

C’est en juillet que les fonds privés Sofica – sociétés de financement de l’industrie cinématographique et de l’audiovisuel – fêteront leurs 35 ans. Mais ces instruments d’investissement privés dans la production de films et séries français ne profitent pas de Netflix ni d’Amazon Prime Video.

Pour 2020, elles sont une douzaine à être agréées par le ministre du Budget pour un total de 63 millions d’euros d’investissement (1). Les Sofica se nomment : Cineaxe 2, Cinecap 4, Cinemage 15, Cineventure 6, Cofimage 32, Cofinova 17, Indefilms 9, La Banque postal 14, Nanon 11, Palatine Etoile 18, SG Image 2019, et Sofitvcine 8. Ces produits de placement financier orientent depuis près de 35 ans l’épargne privée vers l’investissement dans la production cinématographique et audiovisuelle.

La vocation franco-française des Sofica
En juillet 2020, les Sofica auront collecté en 35 ans d’existence (2) un total cumulé estimé à près de 2 milliards d’euros. En contrepartie de cette prise de risque, les souscripteurs bénéficient d’un avantage fiscal de 48 % de leur investissement. « Les Sofica constituent un instrument de politique publique en faveur du cinéma et de l’audiovisuel essentiel au soutien à la production. A ce titre, elles sont incitées à investir dans la production indépendante et à orienter leurs investissements vers les œuvres pour lesquelles l’apport des Sofica est essentiel (films aux budgets moyens, premiers et deuxièmes films, œuvres d’animation, secteur audiovisuel, etc.) », explique le CNC qui les pilote avec la DGFIP (3) de Bercy et l’Autorité des marchés financiers (AMF). Avant toute collecte, chacune d’elles signe auprès du CNC une charte qui définit les règles de leurs investissements dans la production et les œuvres indépendantes.
Les Sofica interviennent dans plus d’un film français sur deux. En 2018, elles ont participé au financement de la production de 159 œuvres cinématographiques et audiovisuelles et 79 % des investissements dans le cinéma ont été consacrés à des films au budget inférieur à 8 millions d’euros et 41 % à des premiers ou deuxièmes films. Mais à l’heure de l’explosion des séries et des films sur les plateformes de SVOD telles que Netflix, Amazon Prime Video, Apple TV+ ou encore Disney+, les épargnants qui investissent dans des Sofica n’en profitent pas. Pour Rosalie Brun (photo), déléguée générale de l’Association de représentation des Sofica (ARS), l’explication est simple : « Les Sofica sont des outils de politique publique, qui investissent dans des films de la diversité. De plus, ces investissements sont faits en contrepartie de droits sur les recettes futures des films. Or les plateformes (de SVOD) financent des films qui ne relèvent pas de cette diversité et, de plus, pour une diffusion exclusivement sur la plateforme, ce qui ne prévoit donc pas de remontées de recettes pour d’éventuels investisseurs tiers ». Ces instruments financiers ne participent donc pas au financement de films et séries produits par les « Netflix ». Les séries sont pourtant dans le champ d’action des Sofica, comme l’illustre le financement du « Bureau des légendes ». Mais il n’y a pas de Sofica spécialisée dans les séries, pourtant le segment de la création le plus dynamique mondialement. Cela n’empêche pas les plateformes de SVOD de s’intéresser aux oeuvres cinématographiques et audiovisuelles qu’elles n’ont pas (co)produites. « Les plateformes (vidéo) font partie de l’équation quand un film financé par une Sofica est vendu à l’une d’entre elles », assure Rosalie Brun. Par exemple, les droits de diffusion internationale (hors France) du film « Divines » – Caméra d’or à Cannes en 2016 et bénéficiaire d’un apport Sofica – ont été vendus à Netflix, tandis que Canal+ a gardé l’exclusivité sur l’Hexagone. « Il y a une demande en cinéma de plus en plus accrue de la part des plateformes, qui sont particulièrement intéressées par les films qui ont eu du succès en festivals, et c’est justement le cas de beaucoup de films financés par des Sofica », poursuit la déléguée générale de l’ARS.
Dans son dernier rapport annuel publié début décembre 2019, cette association s’inquiète d’ailleurs du fait que les plateformes vidéo font une concurrence très rude à la télévision. « Avec l’arrivée des plateformes et le développement de nouveaux modes de consommation, la fenêtre d’exclusivité des chaînes de télévision a perdu de la valeur. Les films ont plus de mal à se financer. D’autant plus que ces nouveaux entrants ne participent pas [encore] au financement des films et ne se positionnent pas dans la chronologie des médias », résume Rosalie Brun.

Quid des fenêtres de diffusion non-acquises ?
Des chaînes, comme Canal+ pourtant considéré comme le premier pourvoyeur de fonds historique du cinéma français, baissent drastiquement leurs investissements dans le cinéma à cause de la diminution de leur chiffre d’affaire. L’ARS espère que le projet de loi sur l’audiovisuel débouchera sur la possibilité pour les Sofica (4) d’« exploitées librement les fenêtres de diffusion non-acquises par les chaînes françaises » – et notamment sur les plateformes numériques. @

Charles de Laubier

Droit voisin : les GAFAM commenceront à payer le 26 octobre mais risquent de phagocyter la presse

Les agences de presse (AFP, Reuters, …) sont les gros fournisseurs de dépêches pour les journaux, lesquels sont à leur tour, plus que jamais, les fournisseurs d’articles pour les moteurs de recherche et réseaux sociaux. Mais qui, des marques GAFAM ou des marques médias, tirera son épingle du jeu ?

La loi française du 24 juillet instaurant le droit voisin pour la presse (1) s’applique « trois mois après sa promulgation ». Comme elle a été publiée au Journal Officiel le 26 juillet, les GAFAM – au premier rang desquels Google News, Facebook Instant Article et autres MSN (Microsoft) ou Yahoo News (Verizon), voire Apple – commenceront à payer les éditeurs de journaux à partir du 26 octobre prochain pour les articles qu’ils indexent en ligne en France.

Droit voisin et partenariats plus qualitatifs
La France est le premier pays européen à mettre en oeuvre cette gestion collective des droits des éditeurs (2), dont les recettes seront à partager avec les journalistes – ces derniers exigeant une répartition à parts égales (3). Cependant, cette loi ne s’appliquera pas aux publications de presse publiées pour la première fois avant la date d’entrée en vigueur le 6 juin dernier (4) de la directive européenne « Copyright ». Franck Riester, le ministre de la Culture, l’a encore affirmé à l’occasion du dîner de la Fête de l’Humanité le 12 septembre devant Jean-Michel Baylet (Alliance de la presse d’information générale), Marc Feuillée (Syndicat de la presse quotidienne nationale), Laurent Bérard-Quélin (Fédération nationale de la presse spécialisée) ou encore Fabrice Fries (Agence France-Presse) : « L’objectif du droit voisin, c’est de garantir un juste partage de la valeur. De le rééquilibrer au profit des entreprises et agences de presse, mais également des journalistes. De vous permettre de percevoir une rémunération pour chaque réutilisation de vos contenus. Nous mettons ainsi fin au pillage organisé des contenus par ceux qui ne les produisent pas ». Reste à se mettre d’accord sur la société de gestion collective des droits qui collectera les sommes dues (5). Quoi qu’il en soit, les relations entre les GAFAM et la presse entrent dans une nouvelle phase. Auparavant, les éditeurs de journaux se contentaient de partenariats publicitaires ou de fonds d’aide issus de ces géants du Net. Désormais, le rapport de force a changé. « Financement fermé » (funding closed), affiche actuellement (6) le site web de la Google News Initiative (GNI), comme pour dire que la fête est finie. Ce nouveau programme, lancé en mars 2018 avec un fonds d’aide de 300 millions d’euros, a remplacé le Digital News Initiative (DNI) qui courait sur trois ans depuis avril 2015 et dont l’enveloppe financière était moitié moins élevée (7).
Finalement, ce sont 115 millions d’euros qui ont été alloués via l’ancien DNI à 559 projets de presse en ligne dans une trentaine de pays européens. Autant le DNI – lui-même remplaçant le FNIP (8) initié en France (lire EM@87, p. 7) – était focalisé sur l’Europe, autant le GNI inclut aussi le reste du monde – dont l’Amérique du Nord et sa presse locale. Au-delà de ces aides financières directes à la presse, Google reverse chaque année des milliards aux médias (pas seulement aux journaux) dans le cadre du partage des revenus publicitaires : 14 milliards de dollars en 2018, contre 12,7 milliards en 2017. Cela n’a pas empêché la News Media Alliance (association de la presse américaine) d’accuser le 10 juin dernier Google de se faire de l’argent sur son dos… Lors de l’inauguration du GNI, le PDG de Google, Sundar Pichai, avait déclaré : « Google accorde une importance fondamentale au journalisme. L’accès à l’information améliore la vie de tous. C’est fondamental pour Google, et pour la mission quotidienne des journalistes et des médias. Pour dire les choses simplement, nos avenirs sont liés ». Mais pas à n’importe quel prix, la firme de Mountain View craignant que le quantitatif journalistique ne lui coûte très cher avec le droit voisin. Le 12 septembre, Richard Gingras (photo), son vice-président chargé des actualités (News) a annoncé un changement dans l’algorithme du moteur de recherche afin de mettre en avant désormais la source des articles d’investigation, des enquêtes approfondies et des reportages originaux (https://lc.cx/OriginalReport). Et le 25 septembre, il a prévenu que le moteur de recherche – Google News compris – « n’affichera plus d’aperçu du contenu en France pour les éditeurs de presse européens, sauf si l’éditeur a fait les démarches pour nous indiquer que c’est son souhait » (9). Les éditeurs de presse français lui reprochent de « contourner la loi ».

Enquêtes et presse locale mises en avant
Facebook cherche aussi à rationaliser sa relation avec la presse. Le 16 septembre, le réseau social a lancé en France un programme d’aide à la presse régionale (2 millions d’euros). La firme de Mark Zuckerberg avait annoncé en début d’année l’investissement de 300 millions de dollars dans le monde sur trois ans pour aider la presse locale. L’Allemagne en a bénéficié. Le réseau social de Menlo Park finance aussi au Royaume-Uni l’embauche de 80 journalistes pour couvrir des zones délaissées par les médias. @

Charles de Laubier

Consentement préalable aux cookies : la Cnilmet les éditeurs en ligne en infraction avec le RGPD

« Faire défiler une page ou naviguer sur un site Internet ne satisfait pas à l’exigence d’un acte positif clair », prévient le groupe des « Cnil » européennes (G29) dans ses lignes directrices sur le consentement préalable avant tout cookie. Pourtant, la France continue de tolérer cette pratique interdite.

« En poursuivant votre navigation sur ce site web, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous offrir une meilleure expérience utilisateur »… Autrement dit, en reprenant le modèle de bandeau d’information préalable recommandé par la Cnil elle-même (1) : «En poursuivant votre navigation, vous acceptez que des traceurs soient déposés dans votre terminal afin de vous proposer des publicités ciblées et adaptées à vos centres d’intérêts, et pour réaliser des statistiques de visites » (2).

Un « scroll », et c’est le « cookie » !
Quel internaute n’a pas été confronté à ce message intrusif lors de sa première visite sur un site web français ? Il suffit d’un « scroll », c’est-à-dire l’action de faire défiler le contenu à l’écran (3), pour que l’éditeur considère avoir obtenu ainsi le consentement de l’internaute – sur le smartphone, l’ordinateur ou la tablette duquel il se permettra de déposer des cookies. Ces traceurs, ou mouchards, sont de petits fichiers enregistreurs de tous les faits et gestes du visiteur lors de sa navigation sur le site web en question. Le problème est que ce type de « bandeau cookie » proposant un « soft » opt-in – situé entre l’opt-in (consentement préalable) et l’opt-out (consentement implicite) – n’est pas conforme au règlement général sur la protection des données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018. Le consentement préalable obligatoire (opt-in clair et net (4)) y est défini comme « toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement » (5).
Or, justement, de l’avis même des « Cnil » européennes réunies au sein du groupe dit G29 qui le précise dans ses lignes directrices révisées le 10 avril 2018 sur le consentement à la lumière du RGPD, « faire défiler une page ou naviguer sur un site Internet ne satisfait pas à l’exigence d’un acte positif clair ». Pour la simple raison, poursuit le G29, que « la notification indiquant qu’en continuant à faire défiler la page, l’utilisateur donne son consentement peut être difficile à distinguer et/ou peut être manquée lorsqu’une personne concernée fait rapidement défiler de longs textes, et qu’une telle action n’est pas suffisamment univoque » (6). Pourtant, malgré l’interdiction de cette pratique douteuse, les éditeurs de sites web et de presse en ligne continuent d’y recourir sans scrupule. Et ce, en France, avec l’aval de la Cnil qui va la considérer durant encore un an comme « acceptable » – dixit la Cnil le 28 juin (7). Sa présidente, Marie-Laure Denis (photo), a en effet profité de l’assemblée générale du Groupement des éditeurs de contenus et de services en ligne (Geste) – le 25 juin dernier – pour accorder aux éditeurs du Net un nouveau moratoire d’un an, soit jusqu’en juillet 2020. C’est donc après la publication de « nouvelles lignes directrices » – publication que la Cnil annonce pour juillet en vue de remplacer l’an prochain seulement en les abrogeant ses recommandations du 5 décembre 2013 parues au Journal Officiel (8) – que courra cette nouvelle « période transitoire » de douze mois pour laisser les médias « se mettre en conformité », a indiqué Marie-Laure Denis. La Cnil publiera « sa recommandation, pour consultation publique, fin 2019 ou, au plus tard, début 2020 », mais n’exclue pas des contrôles pour vérifier qu’aucun cookie n’est déposé sans obtention explicite du consentement. La pratique dite du « cookies wall », forçant quelque peu le consentement de l’internaute, sera alors proscrite. Ce moratoire est une aubaine pour les éditeurs en ligne, qui doivent investir dans une Consent Management Platform (CMP) et qui craignent de voir bon nombre d’internautes refuser d’être « espionnés » à des fins publicitaires. « Pendant cette période de transition, explique le Geste qui rassemble de nombreux sites de presse en ligne (TF1.fr, Leparisien.fr, Lefigaro.fr, BFMtv.com, 20minutes.fr, Latribune.fr, Mediapart.fr, etc.), la poursuite de la navigation comme expression du consentement sera ainsi considérée comme acceptable. Sur cette question, la Cnil a récemment rappelé que l’action positive, comme le scroll et/ou le clic sur un élément de la page visitée après un bandeau d’information, suffit à recueillir valablement un consentement internaute ».

Mieux que le RGPD, l’ePrivacy en 2020
Cette position de la Cnil est propre à la France en Europe, qui prend donc le risque de permettre aux éditeurs de jouer les prolongations jusqu’à mi-2020 avec leurs « bandeaux cookies » non conformes au RGPD, alors que se profile déjà pour l’an prochain un autre règlement européen encore plus redouté par les éditeurs, celui appelé « ePrivacy » (9) (*) (**) (***), sur la protection de la vie privée et des données personnelles. @

Charles de Laubier

Canal+ ne veut pas voir les chaînes gratuites (TF1, M6, France 2, …) faire du payant, Salto compris

Avant que l’Autorité de la concurrence ne rende dans quelques mois sa décision sur le projet Salto (plateforme de SVOD initiée par France Télévisions, TF1 et M6), le groupe Canal+ – par la voix de son directeur des antennes Gérald-Brice Viret – s’oppose à ce que les chaînes gratuites fassent du payant.

« Il ne faudrait pas que les éditeurs de télévision gratuite, privée comme publique, en profitent pour devenir de facto payants sur ces nouveaux modes. Finalement, le linéaire gratuit ne serait plus qu’une fenêtre en clair, partielle et résiduelle. Il s’agit de faire très attention et de ne pas déstabiliser les éditeurs (de chaînes) payants », a mis en garde Gérald-Brice Viret (photo), directeur général des antennes de Canal+, qui était l’invité d’honneur d’un dîner-débat organisé le 20 février dernier au Sénat par le Club audiovisuel de Paris (CAVP).

« On fut assez estomaqué » (Gérald-Brice Viret)
Le groupe Canal+, dont la chaîne cryptée née il y a 35 ans perd des abonnés en France (lire EM@ 206, p. 3 et voir p. 11), est vent debout contre le projet de plateforme de SVOD de France Télévisions, TF1 et M6 (1). Pour le directeur des antennes de la filiale audiovisuelle de Vivendi, il n’est pas concevable que les chaînes gratuites du public et du privé se mettent à faire aussi du payant au nez et à la barbe des chaînes payantes. « On a été assez estomaqué d’entendre qu’il y avait un projet de plateforme et on l’a été encore plus lorsque l’on nous a expliqué que France Télévisions allait faire payer les contenus à nos concitoyens… Donc là, les bras nous en sont tombés ! », a raconté le directeur des antennes Canal+, C8 (ex Direct 8), CStar (ex-Direct Star/D17) et CNews (ex iTélé). Ce projet de plateforme de SVOD est non seulement en contradiction avec le fait que les Français paient déjà la redevance (reconduite par
la loi de finance 2019 à 139 euros en métropole et 89 euros outremer), mais il arrive
en concurrence frontale avec les chaînes payantes. « Mais nous pensons que les chaînes payantes doivent être payantes et que les chaînes gratuites doivent être gratuites. Cette idée de plateforme payante, qui mélange de gratuit et de payant, je
n’y crois pas ! », a martelé Gérald-Brice Viret devant un parterre de producteurs et d’éditeurs audiovisuels. Et de prévenir : « Je demeure un militant de la diversité des modèles économiques – privé, public, payant – avec un point de vigilance : la digitalisation et la délinéarisation ne doivent pas conduire à un changement subreptice du contrat des chaînes gratuites avec le public ». Déjà menacées par la plateforme mondiale de SVOD de l’américain Netflix, Canal+ et toutes les chaînes payantes ne veulent pas être en plus mises en danger par un Salto lancé par les grandes chaînes gratuites françaises tentées à leur tour par le payant. D’après Gérald-Brice Viret, qui
fut jusqu’en décembre 2015 président de l’Association des chaînes conventionnées éditrices de services (AcceS), les chaînes thématiques [payantes] cumulent près de
12 % d’audience. Sur l’offre Canal+, elles sont à 24 % d’audience : c’est un poids économique de près de 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires (par an), de 8.000 emplois (sans compter les induits). « C’est un succès qui tient en un mot : la différence, à l’heure où le risque de l’uniformisation progresse », s’estil félicité devant le CAVP. Autre problème soulevé par Canal+, celui des droits de diffusion en replay accordés aux chaînes gratuites sur les œuvres cinématographiques et audiovisuelles. « La gratuité de leur offre peut s’étendre sur sept jours [en replay après la diffusion à l’antenne, ndlr], voire à trente sur ces nouveaux modes de consommation, mais cette offre doit rester gratuite », a prévenu Gérald-Brice Viret.
Surtout que l’audience de la télévision de rattrapage est en train de devenir massive (2). Même s’il estime qu’il est légitime aujourd’hui que les éditeurs de chaînes demandent, en plus, des droits qui englobent davantage de diffusion linéaire et non linéaire, il est aussi tout à fait légitime que les téléspectateurs puissent bénéficier sur les nouveaux modes de visionnage des mêmes régulations protectrices que sur la diffusion linéaire. France Télévisions, par exemple, souhaite acquérir des droits de diffusion des œuvres au-delà de sept ou trente jours (sur six mois ou un an ?) pour les rendre gratuites ou payantes en ligne, y compris sur Salto (3). Mais pour le groupe Canal+, l’extension des droits délinéarisés reste cohérente pour les chaînes payantes mais pas pour les chaînes gratuites qui doivent, selon lui, rester à sept voire trente jours maxi. C’est ce que Gérald- Brice Viret avait déjà exprimé le 27 octobre 2014 lors son précédent dîner-débat devant le CAVP (4).

Réunir Salto, MyCanal et Molotov ?
A la place de Salto, Canal+ verrait plutôt MyCanal consacré comme « plateforme française ». Et de Gérald-Brice Viret d’être songeur : « Après, je ne suis pas dans le secret des dieux pour savoir si l’on peut négocier ou proposer que notre plateforme
soit la plateforme française. (…) On parlait de Salto, de MyCanal, de Molotov, etc… Pourquoi pas ne pas se mettre autour d’une table et réfléchir ? ». A suivre. @

Charles de Laubier