Droit voisin : les GAFAM commenceront à payer le 26 octobre mais risquent de phagocyter la presse

Les agences de presse (AFP, Reuters, …) sont les gros fournisseurs de dépêches pour les journaux, lesquels sont à leur tour, plus que jamais, les fournisseurs d’articles pour les moteurs de recherche et réseaux sociaux. Mais qui, des marques GAFAM ou des marques médias, tirera son épingle du jeu ?

La loi française du 24 juillet instaurant le droit voisin pour la presse (1) s’applique « trois mois après sa promulgation ». Comme elle a été publiée au Journal Officiel le 26 juillet, les GAFAM – au premier rang desquels Google News, Facebook Instant Article et autres MSN (Microsoft) ou Yahoo News (Verizon), voire Apple – commenceront à payer les éditeurs de journaux à partir du 26 octobre prochain pour les articles qu’ils indexent en ligne en France.

Droit voisin et partenariats plus qualitatifs
La France est le premier pays européen à mettre en oeuvre cette gestion collective des droits des éditeurs (2), dont les recettes seront à partager avec les journalistes – ces derniers exigeant une répartition à parts égales (3). Cependant, cette loi ne s’appliquera pas aux publications de presse publiées pour la première fois avant la date d’entrée en vigueur le 6 juin dernier (4) de la directive européenne « Copyright ». Franck Riester, le ministre de la Culture, l’a encore affirmé à l’occasion du dîner de la Fête de l’Humanité le 12 septembre devant Jean-Michel Baylet (Alliance de la presse d’information générale), Marc Feuillée (Syndicat de la presse quotidienne nationale), Laurent Bérard-Quélin (Fédération nationale de la presse spécialisée) ou encore Fabrice Fries (Agence France-Presse) : « L’objectif du droit voisin, c’est de garantir un juste partage de la valeur. De le rééquilibrer au profit des entreprises et agences de presse, mais également des journalistes. De vous permettre de percevoir une rémunération pour chaque réutilisation de vos contenus. Nous mettons ainsi fin au pillage organisé des contenus par ceux qui ne les produisent pas ». Reste à se mettre d’accord sur la société de gestion collective des droits qui collectera les sommes dues (5). Quoi qu’il en soit, les relations entre les GAFAM et la presse entrent dans une nouvelle phase. Auparavant, les éditeurs de journaux se contentaient de partenariats publicitaires ou de fonds d’aide issus de ces géants du Net. Désormais, le rapport de force a changé. « Financement fermé » (funding closed), affiche actuellement (6) le site web de la Google News Initiative (GNI), comme pour dire que la fête est finie. Ce nouveau programme, lancé en mars 2018 avec un fonds d’aide de 300 millions d’euros, a remplacé le Digital News Initiative (DNI) qui courait sur trois ans depuis avril 2015 et dont l’enveloppe financière était moitié moins élevée (7).
Finalement, ce sont 115 millions d’euros qui ont été alloués via l’ancien DNI à 559 projets de presse en ligne dans une trentaine de pays européens. Autant le DNI – lui-même remplaçant le FNIP (8) initié en France (lire EM@87, p. 7) – était focalisé sur l’Europe, autant le GNI inclut aussi le reste du monde – dont l’Amérique du Nord et sa presse locale. Au-delà de ces aides financières directes à la presse, Google reverse chaque année des milliards aux médias (pas seulement aux journaux) dans le cadre du partage des revenus publicitaires : 14 milliards de dollars en 2018, contre 12,7 milliards en 2017. Cela n’a pas empêché la News Media Alliance (association de la presse américaine) d’accuser le 10 juin dernier Google de se faire de l’argent sur son dos… Lors de l’inauguration du GNI, le PDG de Google, Sundar Pichai, avait déclaré : « Google accorde une importance fondamentale au journalisme. L’accès à l’information améliore la vie de tous. C’est fondamental pour Google, et pour la mission quotidienne des journalistes et des médias. Pour dire les choses simplement, nos avenirs sont liés ». Mais pas à n’importe quel prix, la firme de Mountain View craignant que le quantitatif journalistique ne lui coûte très cher avec le droit voisin. Le 12 septembre, Richard Gingras (photo), son vice-président chargé des actualités (News) a annoncé un changement dans l’algorithme du moteur de recherche afin de mettre en avant désormais la source des articles d’investigation, des enquêtes approfondies et des reportages originaux (https://lc.cx/OriginalReport). Et le 25 septembre, il a prévenu que le moteur de recherche – Google News compris – « n’affichera plus d’aperçu du contenu en France pour les éditeurs de presse européens, sauf si l’éditeur a fait les démarches pour nous indiquer que c’est son souhait » (9). Les éditeurs de presse français lui reprochent de « contourner la loi ».

Enquêtes et presse locale mises en avant
Facebook cherche aussi à rationaliser sa relation avec la presse. Le 16 septembre, le réseau social a lancé en France un programme d’aide à la presse régionale (2 millions d’euros). La firme de Mark Zuckerberg avait annoncé en début d’année l’investissement de 300 millions de dollars dans le monde sur trois ans pour aider la presse locale. L’Allemagne en a bénéficié. Le réseau social de Menlo Park finance aussi au Royaume-Uni l’embauche de 80 journalistes pour couvrir des zones délaissées par les médias. @

Charles de Laubier

Consentement préalable aux cookies : la Cnilmet les éditeurs en ligne en infraction avec le RGPD

« Faire défiler une page ou naviguer sur un site Internet ne satisfait pas à l’exigence d’un acte positif clair », prévient le groupe des « Cnil » européennes (G29) dans ses lignes directrices sur le consentement préalable avant tout cookie. Pourtant, la France continue de tolérer cette pratique interdite.

« En poursuivant votre navigation sur ce site web, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous offrir une meilleure expérience utilisateur »… Autrement dit, en reprenant le modèle de bandeau d’information préalable recommandé par la Cnil elle-même (1) : «En poursuivant votre navigation, vous acceptez que des traceurs soient déposés dans votre terminal afin de vous proposer des publicités ciblées et adaptées à vos centres d’intérêts, et pour réaliser des statistiques de visites » (2).

Un « scroll », et c’est le « cookie » !
Quel internaute n’a pas été confronté à ce message intrusif lors de sa première visite sur un site web français ? Il suffit d’un « scroll », c’est-à-dire l’action de faire défiler le contenu à l’écran (3), pour que l’éditeur considère avoir obtenu ainsi le consentement de l’internaute – sur le smartphone, l’ordinateur ou la tablette duquel il se permettra de déposer des cookies. Ces traceurs, ou mouchards, sont de petits fichiers enregistreurs de tous les faits et gestes du visiteur lors de sa navigation sur le site web en question. Le problème est que ce type de « bandeau cookie » proposant un « soft » opt-in – situé entre l’opt-in (consentement préalable) et l’opt-out (consentement implicite) – n’est pas conforme au règlement général sur la protection des données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018. Le consentement préalable obligatoire (opt-in clair et net (4)) y est défini comme « toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement » (5).
Or, justement, de l’avis même des « Cnil » européennes réunies au sein du groupe dit G29 qui le précise dans ses lignes directrices révisées le 10 avril 2018 sur le consentement à la lumière du RGPD, « faire défiler une page ou naviguer sur un site Internet ne satisfait pas à l’exigence d’un acte positif clair ». Pour la simple raison, poursuit le G29, que « la notification indiquant qu’en continuant à faire défiler la page, l’utilisateur donne son consentement peut être difficile à distinguer et/ou peut être manquée lorsqu’une personne concernée fait rapidement défiler de longs textes, et qu’une telle action n’est pas suffisamment univoque » (6). Pourtant, malgré l’interdiction de cette pratique douteuse, les éditeurs de sites web et de presse en ligne continuent d’y recourir sans scrupule. Et ce, en France, avec l’aval de la Cnil qui va la considérer durant encore un an comme « acceptable » – dixit la Cnil le 28 juin (7). Sa présidente, Marie-Laure Denis (photo), a en effet profité de l’assemblée générale du Groupement des éditeurs de contenus et de services en ligne (Geste) – le 25 juin dernier – pour accorder aux éditeurs du Net un nouveau moratoire d’un an, soit jusqu’en juillet 2020. C’est donc après la publication de « nouvelles lignes directrices » – publication que la Cnil annonce pour juillet en vue de remplacer l’an prochain seulement en les abrogeant ses recommandations du 5 décembre 2013 parues au Journal Officiel (8) – que courra cette nouvelle « période transitoire » de douze mois pour laisser les médias « se mettre en conformité », a indiqué Marie-Laure Denis. La Cnil publiera « sa recommandation, pour consultation publique, fin 2019 ou, au plus tard, début 2020 », mais n’exclue pas des contrôles pour vérifier qu’aucun cookie n’est déposé sans obtention explicite du consentement. La pratique dite du « cookies wall », forçant quelque peu le consentement de l’internaute, sera alors proscrite. Ce moratoire est une aubaine pour les éditeurs en ligne, qui doivent investir dans une Consent Management Platform (CMP) et qui craignent de voir bon nombre d’internautes refuser d’être « espionnés » à des fins publicitaires. « Pendant cette période de transition, explique le Geste qui rassemble de nombreux sites de presse en ligne (TF1.fr, Leparisien.fr, Lefigaro.fr, BFMtv.com, 20minutes.fr, Latribune.fr, Mediapart.fr, etc.), la poursuite de la navigation comme expression du consentement sera ainsi considérée comme acceptable. Sur cette question, la Cnil a récemment rappelé que l’action positive, comme le scroll et/ou le clic sur un élément de la page visitée après un bandeau d’information, suffit à recueillir valablement un consentement internaute ».

Mieux que le RGPD, l’ePrivacy en 2020
Cette position de la Cnil est propre à la France en Europe, qui prend donc le risque de permettre aux éditeurs de jouer les prolongations jusqu’à mi-2020 avec leurs « bandeaux cookies » non conformes au RGPD, alors que se profile déjà pour l’an prochain un autre règlement européen encore plus redouté par les éditeurs, celui appelé « ePrivacy » (9) (*) (**) (***), sur la protection de la vie privée et des données personnelles. @

Charles de Laubier

Canal+ ne veut pas voir les chaînes gratuites (TF1, M6, France 2, …) faire du payant, Salto compris

Avant que l’Autorité de la concurrence ne rende dans quelques mois sa décision sur le projet Salto (plateforme de SVOD initiée par France Télévisions, TF1 et M6), le groupe Canal+ – par la voix de son directeur des antennes Gérald-Brice Viret – s’oppose à ce que les chaînes gratuites fassent du payant.

« Il ne faudrait pas que les éditeurs de télévision gratuite, privée comme publique, en profitent pour devenir de facto payants sur ces nouveaux modes. Finalement, le linéaire gratuit ne serait plus qu’une fenêtre en clair, partielle et résiduelle. Il s’agit de faire très attention et de ne pas déstabiliser les éditeurs (de chaînes) payants », a mis en garde Gérald-Brice Viret (photo), directeur général des antennes de Canal+, qui était l’invité d’honneur d’un dîner-débat organisé le 20 février dernier au Sénat par le Club audiovisuel de Paris (CAVP).

« On fut assez estomaqué » (Gérald-Brice Viret)
Le groupe Canal+, dont la chaîne cryptée née il y a 35 ans perd des abonnés en France (lire EM@ 206, p. 3 et voir p. 11), est vent debout contre le projet de plateforme de SVOD de France Télévisions, TF1 et M6 (1). Pour le directeur des antennes de la filiale audiovisuelle de Vivendi, il n’est pas concevable que les chaînes gratuites du public et du privé se mettent à faire aussi du payant au nez et à la barbe des chaînes payantes. « On a été assez estomaqué d’entendre qu’il y avait un projet de plateforme et on l’a été encore plus lorsque l’on nous a expliqué que France Télévisions allait faire payer les contenus à nos concitoyens… Donc là, les bras nous en sont tombés ! », a raconté le directeur des antennes Canal+, C8 (ex Direct 8), CStar (ex-Direct Star/D17) et CNews (ex iTélé). Ce projet de plateforme de SVOD est non seulement en contradiction avec le fait que les Français paient déjà la redevance (reconduite par
la loi de finance 2019 à 139 euros en métropole et 89 euros outremer), mais il arrive
en concurrence frontale avec les chaînes payantes. « Mais nous pensons que les chaînes payantes doivent être payantes et que les chaînes gratuites doivent être gratuites. Cette idée de plateforme payante, qui mélange de gratuit et de payant, je
n’y crois pas ! », a martelé Gérald-Brice Viret devant un parterre de producteurs et d’éditeurs audiovisuels. Et de prévenir : « Je demeure un militant de la diversité des modèles économiques – privé, public, payant – avec un point de vigilance : la digitalisation et la délinéarisation ne doivent pas conduire à un changement subreptice du contrat des chaînes gratuites avec le public ». Déjà menacées par la plateforme mondiale de SVOD de l’américain Netflix, Canal+ et toutes les chaînes payantes ne veulent pas être en plus mises en danger par un Salto lancé par les grandes chaînes gratuites françaises tentées à leur tour par le payant. D’après Gérald-Brice Viret, qui
fut jusqu’en décembre 2015 président de l’Association des chaînes conventionnées éditrices de services (AcceS), les chaînes thématiques [payantes] cumulent près de
12 % d’audience. Sur l’offre Canal+, elles sont à 24 % d’audience : c’est un poids économique de près de 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires (par an), de 8.000 emplois (sans compter les induits). « C’est un succès qui tient en un mot : la différence, à l’heure où le risque de l’uniformisation progresse », s’estil félicité devant le CAVP. Autre problème soulevé par Canal+, celui des droits de diffusion en replay accordés aux chaînes gratuites sur les œuvres cinématographiques et audiovisuelles. « La gratuité de leur offre peut s’étendre sur sept jours [en replay après la diffusion à l’antenne, ndlr], voire à trente sur ces nouveaux modes de consommation, mais cette offre doit rester gratuite », a prévenu Gérald-Brice Viret.
Surtout que l’audience de la télévision de rattrapage est en train de devenir massive (2). Même s’il estime qu’il est légitime aujourd’hui que les éditeurs de chaînes demandent, en plus, des droits qui englobent davantage de diffusion linéaire et non linéaire, il est aussi tout à fait légitime que les téléspectateurs puissent bénéficier sur les nouveaux modes de visionnage des mêmes régulations protectrices que sur la diffusion linéaire. France Télévisions, par exemple, souhaite acquérir des droits de diffusion des œuvres au-delà de sept ou trente jours (sur six mois ou un an ?) pour les rendre gratuites ou payantes en ligne, y compris sur Salto (3). Mais pour le groupe Canal+, l’extension des droits délinéarisés reste cohérente pour les chaînes payantes mais pas pour les chaînes gratuites qui doivent, selon lui, rester à sept voire trente jours maxi. C’est ce que Gérald- Brice Viret avait déjà exprimé le 27 octobre 2014 lors son précédent dîner-débat devant le CAVP (4).

Réunir Salto, MyCanal et Molotov ?
A la place de Salto, Canal+ verrait plutôt MyCanal consacré comme « plateforme française ». Et de Gérald-Brice Viret d’être songeur : « Après, je ne suis pas dans le secret des dieux pour savoir si l’on peut négocier ou proposer que notre plateforme
soit la plateforme française. (…) On parlait de Salto, de MyCanal, de Molotov, etc… Pourquoi pas ne pas se mettre autour d’une table et réfléchir ? ». A suivre. @

Charles de Laubier

Cinéma et VOD : la nouvelle chronologie des médias fait l’impasse sur le day-and-date et le e-cinéma

Déjà, en juillet 2009, la chronologie des médias faisait comme si Internet et le piratage en ligne n’existaient pas. Il en va encore aujourd’hui, dix ans après, depuis le nouvel accord très conservateur signé en décembre 2018 au détriment de la VOD et de la SVOD. Pire : le cinéma français ignore la simultanéité salles-VOD (day-and-date) mais aussi sur la sortie directement en VOD (e-cinéma).

La nouvelle chronologie des médias du cinéma français fait l’impasse sur deux modes de diffusion encore tabous en France, malgré leur intérêt potentiel pour les producteurs de films qui le souhaiteraient. Pour le day-and-date (ou D&D), à savoir la sortie simultanée des nouveaux films en salles et en VOD, il n’en est plus question en France depuis les tentatives du producteur et distributeur Wild Bunch avec l’ARP en 2014 à travers les projets Tide et Spide, avec l’aide du programme Media (Creative Europe) de la Commission européenne. Car la puissante Fédération nationale des cinémas français (FNCF), qui réunit la plupart des exploitants de salles obscures sous la présidence inflexible de Richard Patry (photo), fait partie de ceux qui bloquent toute idée de simultanéité salles-VOD en France.
Or pour qu’il y ait des expérimentations D&D, cela supposerait un accord interprofessionnel plus qu’improbable – déjà que la filière du 7e Art français a déjà eu du mal à accoucher d’une nouvelle chronologie des médias. Pour autant, la Commission européenne continue de soutenir les initiatives de D&D malgré « des difficultés juridiques et des résistances » – comme l’avait confirmé à Edition Multimédi@ le cabinet de la commissaire européenne à l’Economie et à la Société numériques, Mariya Gabriel.

Fenêtres de diffusion des nouveaux films incitant au piratage
Netflix réclame en vain le droit de sortir ses films et séries à la fois en salles et en SVOD, lorsqu’il n’est pas tenté de court-circuiter les salles obscures – en faisant du e-cinéma – au risque d’être exclu de la sélection du Festival de Cannes. Le e-cinéma reste justement encore la voie quasi inexplorée du ecinéma, qui consiste à sortir un film directement en VOD payante sans passer par la salle. En 2015, Wild Bunch et TF1 avait diffusé directement en ligne les films « Les enquêtes du département V : Miséricorde » et « Son of a Gun ». Mais, selon une étude de Médiamétrie à l’époque, le e-cinéma était peu connu des internautes (23 % seulement en avaient entendu parler).
Ce déficit de notoriété perdure encore aujourd’hui, et la confusion règne toujours entre e-cinéma (sans salle auparavant) et la VOD (précédée de la salle). Wild Bunch a refait un pied de nez à la chronologie des médias l’année suivante, en sortant uniquement en VOD son film « 99 Homes » – Grand Prix du dernier Festival du film américain de Deauville. Si l’ARP a levé le pied sur la simultanéité salles-VOD, elle milite désormais auprès du CNC pour pour permettre aux films agréés ne réussissant pas à rencontrer leur public en salle d’avoir une seconde chance en sortant tout de suite en e-cinéma. Or, Continuer la lecture

Droit d’auteur : pourquoi la SACD n’a pas cosigné le communiqué à charge contre Google et YouTube

Le communiqué du 4 décembre 2018, cosigné par une trentaine d’organisations et d’entreprises françaises, ne fait pas l’unanimité dans le monde des industries culturelles car il semble fait l’impasse sur la rémunération supplémentaire des auteurs d’œuvres mis en ligne. La SACD ne le cautionne pas.

Edition Multimédi@ a demandé à Pascal Rogard (photo), directeur général de la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD), laquelle compte plus 50.000 auteurs membres, pourquoi celle-ci n’avait pas été cosignataire le
4 décembre du communiqué commun de 33 organisations, syndicats et entreprises françaises accusant Google et sa filiale YouTube de «campagne de désinformation massive (…) en abusant de leur position dominante » dans le cadre du projet de directive européenne sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique.

Droit d’auteur exclusif ou inaliénable ?
« Parce qu’il [le communiqué du 4 décembre, ndlr] ignore la position du gouvernement défendant globalement les articles 11, 13 et ‘-14’ de la directive pour ne se concentrer que sur l’article 13. Au surplus, nous n’avons pas de problèmes avec YouTube, même si leur campagne de presse ne nous a pas plue », nous a répondu celui qui dirige depuis 2004 l’influente SACD, société de gestion collective des droits très présente dans l’audiovisuel, le cinéma et le spectacle vivant. A y regarder de plus près, le contenu de ce communiqué – intitulé « L’Europe doit résister au chantage de Google
et YouTube » (1) – parle seulement de « rééquilibrer un partage de la valeur aujourd’hui inégalitaire entre les plateformes et les industries de la culture et des médias ».
Ce que prévoit bien pour la presse l’article 11 (rémunération juste et proportionnée des publications par les plateformes numérique en guise de « droit voisin ») et l’article 13 (contrats de licence justes et appropriés avec les ayants droits dans la musique, le cinéma, l’audiovisuel, etc.). En revanche, l’article « -14 » pour les auteurs (rémunération juste et proportionnée des auteurs, interprètes et exécutants) n’est pas évoqué dans le communiqué collectif du 4 décembre. Alors que, pourtant, la déclaration commune est signée par de nombreuses sociétés d’auteurs telles que la Société française de collecte des droits d’auteurs (Sacem), la Société civile des auteurs multimédias (Scam), l’Union nationale des auteurs et compositeurs (Unac), la Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques (ADAGP), la Société des auteurs des arts visuels et de l’image fixe (Saif), la Société française des intérêts des auteurs de l’écrit (Sofia), ou encore la Société des gens de lettres (SGDL). La SACD, qui a d’ailleurs conclu il y a huit ans avec YouTube et plus récemment avec Netflix des accords pour rémunérer les auteurs quand leurs œuvres sont diffusées en ligne, manque donc à l’appel du côté des auteurs (2). Mais ce n’est pas la seule société de gestion collective des droits d’auteur
à ne pas avoir signé le 4 décembre la charge contre Google et YouTube. N’y figurent pas non plus l’Adami (Administration des droits des artistes et musiciens interprètes), qui gère les droits de 73.000 membres, ainsi que la Spedidam (Société de gestion des droits des artistes interprètes), qui, elle, reverse à 110.000 sociétaires. L’Adami est membre de l’organisation européenne AEPO-Artis (3), laquelle regroupe 36 organismes de gestion collective. Et cette dernière est elle-même membre de la coalition des artistes-interprètes européens « Fair Internet for Performers », qui milite pour une juste rémunération des artistes pour l’exploitation en ligne de leurs prestations (4). Les producteurs et éditeurs (musique, films, livres, …) ne veulent pas, eux, entendre parler de rémunération proportionnelle, ni de gestion collective si elle n’est pas obligatoire, estimant avoir un droit exclusif de la propriété intellectuelle sur l’oeuvre dès lors qu’ils ont un contrat avec l’auteur (réalisateur, scénariste, musicien, créateur, …), lequel est
le plus souvent un forfait (buy out).
Des sociétés d’auteurs comme la SACD, l’Adami, la Spedidam, mais aussi la Confédération internationale des sociétés d’auteurs et compositeurs (Cisac), leur opposent le « droit inaliénable » de l’auteur. Pas étonnant que le communiqué du 4 décembre tirant à boulets rouge sur la firme de Mountain View soit cosigné aussi par : (pour les producteurs de musiques) la Société civile des producteurs phonographiques (SCPP), le bras « droit d’auteur » du Snep, également cosignataire, la Société civile des producteurs de phonogrammes en France (SPPF), le pendant « droit d’auteur » de l’UPFI, cosignataire aussi ; (pour les producteurs audiovisuels et cinématographiques) la Procerep, l’UPC, le SPI, l’API, l’USPA et le SPFA : (pour les chaînes) France Télévisions, Canal+, M6 et TF1 ; pour les éditeurs) le Syndicat national de l’édition (SNE).

Le « droit voisin » médiatique
Concernant le projet de droit voisin pour la presse (article 11 de la directive), sont cosignataires l’Alliance de la presse d’information générale (APIG), la Fédération nationale de la presse spécialisée (FNPS), le Syndicat des éditeurs de la presse magazine (SEPM), et le CFC (5), sans parler du Syndicat national des journalistes (SNJ). @

Charles de Laubier