Les fréquences de la TNT en Europe iront aux télécoms après 2031, mais la France résiste

Les « fréquences en or » actuellement utilisées par la TNT ont l’assurance d’être affectées à l’audiovisuel jusqu’en 2031. Ensuite, la Conférence mondiale des radiocommunications de 2031 (CMR-31) pourrait les allouer à la 5G/6G. La France, elle, va (ré)attribuer des autorisations TNT en 2025.

C’est à la Conférence mondiale des radiocommunications de 2031 (CMR-31) que l’Union européenne sera fixée sur le sort qui sera réservé aux fréquences de la banque 470-694 Mhz dans la « Région 1 », regroupant l’Europe, le Moyen-Orient et l’Afrique. Ces fréquences – dites historiquement UHF (1) – sont actuellement aux mains de l’audiovisuel, en l’occurrence de la télévision numérique terrestre (TNT), ou Digital Terrestrial Television (DTT) en anglais. Il est plus que probable qu’après 2031 elles tombent dans l’escarcelle des télécoms qui demandent plus de spectre pour les déploiements de la 5G, y compris la 5G Broadcast (2), et de la future 6G (3).

Europe : la bande UHF destinée aux télécoms
« Dans la “région 1”, à savoir l’Europe, le Moyen-Orient et l’Afrique, il y a des pays comme la France qui utilisent massivement la bande UHF [470-694 Mhz, ndlr] pour la diffusion de la TNT, a expliqué Gilles Brégant (photo), directeur général de l’Agence nationale des fréquences (ANFR), lors d’un colloque sur l’avenir de la TNT le 14 novembre dernier à Paris. Mais beaucoup d’autres pays cette région n’ont plus de télévision hertzienne de façon significative, comme la Suisse, l’Allemagne, des pays du Golf [persique] ou encore des pays africains. Ces derniers veulent développer de la téléphonie mobile dans cette bande de fréquences, mais aussi des réseaux de sécurité ou des systèmes de défense » (4).
En France, l’Arcom a lancé le 28 février et jusqu’en mai l’appel aux candidatures pour l’attribution de quinze fréquences pour la diffusion de chaînes de la TNT nationale (5). Mais pourquoi attribuer en 2025 quinze fréquences de la TNT – via des autorisations sur 10 ans assorties de conventions – si ce mode de diffusion numérique par voie hertzienne est voué à être remis en question par les instances internationales de gestion du spectre ? Lors de la Conférence mondiale des radiocommunications de 2023 (CMR-23), qui s’est tenue en novembre et décembre derniers à Dubaï, l’Union européenne a obtenu à nouveau la garantie jusqu’« au moins en 2030 » de pouvoir utiliser pour la TNT les fréquences de la bande très convoitée des 470-694 Mhz, surnommées parfois « fréquences en or ». Et ce, même si certains pays européens comme l’Allemagne pourront aussi l’utiliser de façon secondaire pour des réseaux mobiles, tandis que quelques pays du Moyen-Orient pourront y mettre, eux, de la téléphonie mobile de façon prioritaire. Bien que ces CMR se tiennent tous les quatre ans sous l’égide de l’Union internationale des télécommunications (UIT), laquelle dépend de l’ONU, l’Europe – via la CEPT (6) – a aussi eu l’assurance que ce « point 1.5 » concernant la bande UHF ne sera pas rediscuté durant la prochaine conférence de 2027 (CMR-27). En revanche, c’est à la conférence de 2031 (CMR-31) qu’une révision de ces attributions de spectre sera faite, sans doute au profit des télécoms et au détriment de l’audiovisuel. A moins que l’Europe n’obtienne plus de flexibilité.
Ce « au moins jusqu’en 2030 » pour la TNT est pour l’instant acquis pour l’Europe depuis la CMR-2015 – et de sa résolution 235 (7). L’Union européenne avait obtenu cette échéance, avant une éventuelle révisions, à la suite de deux rapports successifs remis en 2014 à la Commission européenne : celui de Pascal Lamy en septembre et celui du Radio Spectrum Policy Group (RSPG) – groupe d’experts des fréquences désignés par les Etats membres pour conseiller Bruxelles (8) – en novembre. Il s’en était suivi une décision du Parlement européen et du Conseil de l’UE datée du 17 mai 2017 sur l’utilisation de cette bande UHF au sein des Vingt-sept (Vingt-huit l’époque avec le Royaume-Uni). Celle-ci prévoyait que les Etats membres veillaient à la « disponibilité de la bande de fréquences 470-694 Mhz […] au moins jusqu’en 2030 pour la fourniture de services de radiodiffusion par voie terrestre, y compris de la télévision gratuite » (9). En France, cette décision européenne avait été entérinée en modifiant en 2015 la loi de 1986 sur la liberté de communication où l’on peut lire depuis que « la bande de fréquences radioélectriques 470-694 mégahertz reste affectée, au moins jusqu’au 31 décembre 2030, au Conseil supérieur de l’audiovisuel [devenu l’Arcom, ndlr] pour la diffusion de services de télévision par voie hertzienne terrestre » (10).

France : en 2023, la fibre a dépassé la TNT
Si les fréquences de la bande 470-694 Mhz restent en Europe prioritaires dans les textes « au moins jusqu’en 2030 » pour l’audiovisuel, mais pas pour les télécoms, elles sont en réalité garanties jusqu’à fin 2031 puisque la CMR-31 n’aura lieu qu’en novembre-décembre 2031. C’est toujours une année de gagnée pour la France, mais encore plus pour la Grèce, l’Italie, et l’Espagne qui utilisent beaucoup de fréquences UHF pour la télévision hertzienne. Il n’en reste pas moins qu’en France l’utilisation de la TNT est en chute libre depuis huit ans : -16,4 points pour atteindre en 2023 un taux de réception en TNT de seulement 41,3 %, au profit de la réception par Internet (IPTV) dont le taux progresse à 67,5 %. Ce qui fait d’Internet le premier mode d’accès à la télévision dans les foyers français grâce non seulement à l’ADSL/VDSL2 mais aussi à la fibre optique (FTTH), d’après le dernier Observatoire de l’équipement audiovisuel des foyers en France métropolitaine que l’Arcom a publié en décembre dernier (11).

Question d’harmonisation en Europe
C’est même au cours du premier semestre 2023 que le FTTH a dépassé la TNT pour recevoir les chaînes (voir graphique ci-dessous). Dans ce contexte technologique de l’audiovisuel, faut-il sauver le « soldat » TNT ? Quand bien même la TNT débute cette année en France la diffusion en ultra-haute définition – 4K (3.840 x 2.160 pixels) – en prévision des Jeux Olympiques de l’été prochain. C’est déjà le cas depuis le 23 janvier pour France 2 UHD et à partir du 10 juillet pour France 3 UHD (12). Qu’adviendra-t-il donc des fréquences dévolues actuellement à la TNT durant la prochaine décennie, c’est-à dire de 2031 à 2040 ? Le secteur des télécoms devrait s’en emparer pour les besoins de la 5G et de la 6G.
Si l’Europe a jusqu’à fin 2031 avant la remise en question de la TNT (DTT en anglais) sur les fréquences en or de l’UHF en-dessous des 700 Mhz, il n’en reste pas moins que l’audiovisuel n’aura plus sa place à terme sur cette bande. « De nombreux pays, dont la France, estimaient que l’attribution mobile dans la bande 700 Mhz conduirait à concentrer la radiodiffusion dans une bande plus étroite et qu’il était hors de question de la réduire encore plus », rappelle l’ANFR (13). C’est ainsi que la France et l’Europe ont apporté – après les deux dividendes numériques (bandes 700 Mhz et 800 Mhz délivrées par l’Arcep en respectivement 2015 et 2011) – des garanties de stabilité d’accès au spectre pour la télévision hertzienne terrestre dans la bande 470-694 Mhz. « Ces orientations ont en particulier permis à la filière audiovisuelle d’investir pour faire évoluer la plateforme [TNT]. Ce fut notamment le cas en France avec le passage au Mpeg-4, la généralisation de la haute définition et le maintien de la diversité des programmes », poursuit l’ANFR. Il est maintenant prévu, en 2025, que la Commission européenne présente un rapport d’étape au Parlement européen et au Conseil de l’UE. De même, l’an prochain également, le gouvernement français doit aussi présenter au Parlement un rapport d’étape qui sera établi par la DGMIC (14).
A l’instar des Etats-Unis qui utilisent déjà ces « fréquences en or » pour la téléphonie mobile, les pays du MoyenOrient ont déjà éteint leurs émetteurs de télévision hertzienne pour remettre les fréquences ainsi libérées aux opérateurs mobiles. La Suisse a fait de même pour ses multiplexes nationaux pour ne garder çà et là que de la TNT régionale. Autre exemple : la Finlande a décidé d’accélérer la migration de la télévision, de l’hertzien à d’autres plateformes numériques.
Après une décennie de débats passionnés (depuis la CMR15) et de discussion à n’en plus finir, le sort de la bande UHF (470-694 Mhz) est en passe d’être harmonisé dans la « Région 1 ». Et les télécoms sont en passe de l’emporter sur l’audiovisuel. Dans les Vingt-sept, il restera à résoudre des problèmes d’interférences (brouillages) aux frontières avec certains voisins européens. L’ERPG, qui conseille la Commission européenne sur le spectre des fréquences, a publié en octobre 2023 un avis sur « la stratégie relative à l’utilisation future de la bande de fréquences 470-694 Mhz au-delà de 2030 dans l’UE » (15) pour tendre vers cette harmonisation spectrale européenne au cours de la prochaine décennie. @

Charles de Laubier

Traque anonyme par des cookies publicitaires : l’Europe harmonise l’information aux internautes

Tandis que les navigateurs web Google, Safari, Firefox ou Edge ont proscrit les cookies publicitaires, les sites web continuent le suivi à la trace des internautes mais de façon anonyme, pour peu que ces derniers y aient consentis. Encore faut-il qu’ils soient bien informés avant de décider.

Pour le commissaire européen Didier Reynders (photo), en charge de la Justice (protection des consommateurs comprise), c’est l’aboutissement de longs mois de réflexion, avec les professionnels concernés, sur la manière de mieux informer les consommateurs avant de choisir s’ils acceptent – ou pas – d’être suivis à la trace lors de leur navigation sur Internet. Même si l’année 2024 annonce la fin généralisée des cookies publicitaires, les internautes ont la possibilité de consentir à livrer des données anonymes les concernant à des fins publicitaires. L’Union européenne (UE) veut harmoniser les conditions d’informations des consommateurs du Net avant de donner ou pas leur accord.

Des principes finalisés en janvier 2024
Continuer à être « tracké » ou pas ? Telle est la question. Avant de donner leur consentement individuel à chaque fois qu’ils se rendent sur un site web ou une application, les internautes européens – au nombre de 404 millions dans l’UE (1) – doivent être mieux informés. C’est l’objectif de la « réflexion sur la façon de mieux habiliter les consommateurs à faire des choix efficaces concernant les modèles de publicité basée sur le suivi » initiée il y a près d’un an par la Commission européenne et intitulée « Cookie Pledge » – en français, « Engagement en matière de cookies »).
Ce sont des principes qui devront être appliqués et respectés dans les Vingt-sept par l’écosystème du Net composé des éditeurs de sites web (ou d’applications mobiles) et des annonceurs publicitaires. Ces engagements complèteront les obligations imposées par la directive « ePrivacy » (2) et le règlement général européen sur la protection des données (RGPD), sous peine de sanctions financières infligées par les « Cnil » européennes (3). Ces principes doivent être « peaufinés » en janvier 2024 en vue de présenter une « version finale » lors du Sommet des consommateurs (European Consumer Summit) prévu à Bruxelles le 28 mars prochain (soit après la Journée mondiale des droits des consommateurs, organisée par l’ONU le 15 mars).
« La prochaine étape pour les parties prenantes, précise-t-on à Bruxelles, est de discuter de ces principes et de réfléchir à la possibilité de les adopter volontairement ». Le Comité européen de la protection des données (CEPD), lui, a déjà été consulté et donné son avis le 19 décembre dernier sur la conformité de ces principes (4). Le projet des « principes d’engagement volontaire des entreprises » vise à « simplifier la gestion par les consommateurs des cookies et des choix publicitaires personnalisés ». Ce document de travail de deux pages – intitulé « Draft Pledging Principles » (5) – pose huit principes que devront adopter les acteurs du Net qui sollicitent le consentement des internautes :
La demande de consentement ne contiendra pas d’informations sur les cookies dits essentiels ni de référence à la collecte de données basée sur un intérêt légitime. Comme les cookies essentiels [strictement nécessaires au fonctionnement du site web ou de l’application, sur l’identification sur celui-ci ou celle-ci, ou sur le panier d’achat du consommateur, ndlr] ne nécessitent pas de consentement, le fait de ne pas afficher d’informations à leur sujet dans le cadre de la demande de consentement réduira les informations que les utilisateurs doivent lire et comprendre. En outre, l’intérêt légitime n’étant pas un motif pour le traitement des données basé sur l’article 5 de la directive « e-Privacy », ils ne devraient donc pas être inclus dans la bannière des cookies. La question du traitement ultérieur des données fondé sur l’intérêt légitime devrait être expliquée dans des couches [ou niveau] supplémentaires.
Lorsque le contenu est financé au moins partiellement par la publicité, il sera expliqué à l’avance lorsque les utilisateurs accèdent au site web ou à l’application pour la première fois. A partir du moment où une entreprise génère des revenus, soit en exposant les consommateurs au suivi publicitaire basé sur la collecte et l’utilisation d’informations sur le comportement en ligne des consommateurs via des trackers, soit en vendant à des partenaires le droit de mettre des trackers sur les appareils des consommateurs via leur site web [ou application], les consommateurs doivent être informés du modèle économique en question au moins en même temps que lorsque le consentement aux cookies est requis. Demander aux consommateurs de lire des bannières complexes de cookies et seulement après qu’ils n’aient pas consenti, les exposant à un ultimatum « payer ou quitter », pourrait être considéré comme une manipulation.

Option « publicité moins intrusive »
Chaque modèle économique sera présenté de façon succincte, claire et facile à choisir. Cela inclura des explications claires sur les conséquences de l’acceptation ou du refus des trackers. La plupart des cookies sont utilisés pour mettre en œuvre un modèle économique et cette concomitance devrait donc être facilement décrite, comprise et mise en œuvre dans un panneau conjoint regroupant les accords en vertu du droit des consommateurs et le consentement en vertu de la loi (e-Privacy/ RGPD). Dans ce panneau, les options du modèle économique (c’est-à-dire « accepter de la publicité basée sur le suivi », « accepter d’autres types de publicité » ou « accepter de payer des frais ») seront présentées avec les conséquences en termes de proposition de trackers, et ce en langage simple et simple.

Lutter contre « la fatigue des cookies »
S’il est proposé de faire un suivi de la publicité ou de payer des frais, les consommateurs auront toujours le choix entre une autre forme de publicité moins intrusive. Compte tenu du nombre extrêmement limité de consommateurs qui acceptent de payer pour du contenu en ligne de différentes sortes, et du fait que les consommateurs peuvent naviguer quotidiennement sur des dizaines de sites web différents, le fait de demander aux consommateurs de payer ne semble pas une solution de rechange crédible au suivi de leur comportement en ligne à des fins publicitaires qui exigeraient légalement d’obtenir leur consentement.
Le consentement aux cookies à des fins publicitaires ne devrait pas être nécessaire pour chaque tracker. Pour ceux qui sont intéressés, dans une deuxième couche [ou niveau], plus d’informations sur les types de cookies utilisés à des fins publicitaires devraient être données, avec une possibilité de faire une sélection plus fine. Lorsque les utilisateurs acceptent de recevoir de la publicité, il convient de leur expliquer en même temps comment cela est effectué et en particulier si des cookies, y compris des cookies tiers pertinents, sont placés sur leur appareil. Il ne devrait pas être nécessaire pour eux de vérifier chaque tracker. En effet, cela peut revenir à vérifier un à deux mille partenaires différents, rendant le choix totalement inefficace soit en donnant une illusion de choix, soit en décourageant les gens de lire plus loin, les conduisant à appuyer sur les boutons « accepter tout » ou « refuser tout ». Ce principe devrait être sans préjudice de règles plus strictes dans d’autres législations sectorielles, telles que la DMA [Digital Markets Act].
Pas de consentement séparé nécessaire pour les cookies utilisés pour gérer le modèle publicitaire sélectionné par le consommateur (par exemple, les cookies pour mesurer la performance d’une annonce spécifique ou pour effectuer de la publicité contextuelle) car les consommateurs ont déjà exprimé leur choix à l’un des modèles économiques. L’une des raisons de la fatigue des cookies est que tous les types de cookies sont très souvent décrits de manière longue et plutôt technique, ce qui rend un choix éclairé complexe et lourd et de facto inefficace. Par ailleurs, dès lors que le modèle économique est précisé et accepté par le consommateur, la nécessité pour les entreprises de mesurer la performance de leurs services publicitaires ou de prévenir la fraude peut être considérée comme inextricablement liée au modèle économique de la publicité, auquel le consommateur a consenti. Les autres cookies qui ne sont pas strictement nécessaires à la fourniture du service publicitaire spécifique devraient encore nécessiter un consentement séparé.
Le consommateur ne doit pas être invité à accepter les cookies dans un délai d’un an à compter de la dernière demande. Le cookie pour enregistrer le refus du consommateur est nécessaire pour respecter son choix. Une raison majeure de la fatigue des cookies, particulièrement ressentie par les personnes les plus intéressées par leur vie privée, est que les choix négatifs ne sont pas enregistrés et doivent être répétés chaque fois qu’ils visitent un site web ou même chaque page d’un site web. L’enregistrement de ce choix est indispensable pour une gestion efficace d’un site web et pour le respect des choix des consommateurs. De plus, afin de réduire la lassitude à l’égard des trackers, un délai raisonnable, par exemple un an, devrait être adopté avant de demander de nouveau le consentement des consommateurs.
Les signaux provenant d’applications offrant aux consommateurs la possibilité d’enregistrer à l’avance leurs préférences en matière de cookies avec au moins les mêmes principes que ceux décrits ci-dessus seront acceptés. Les consommateurs devraient avoir leur mot à dire s’ils décident de refuser systématiquement certains types de modèles publicitaires. Ils devraient être habilités à le faire et la législation sur la protection de la vie privée et des données ne devrait pas être utilisée comme argument contre un tel choix, à condition que le choix automatisé ait été fait consciemment.

GAFAM, TikTok et organisations pro
Pour parvenir à ce projet de principes d’« engagement volontaire » des professionnels de l’écosystème « trackers/publicité ciblée » (6), le commissaire européen Didier Reynders a réuni autour de la table les GAFAM (Google/Alphabet, Apple, Facebook/Meta, Amazon, Microsoft), ainsi que TikTok. Des organisations professionnelles ont aussi travaillé au sein de trois groupes de travail : IAB Europe, European Publishers Council (EPC), Bureau européen des unions de consommateurs (Beuc), Federation of European Data & Marketing (Fedma), European Interactive Digital Advertising Alliance (EEDA), German Brand Association (Markenverband). Ils se sont mis à la place des consommateurs confrontés chaque jour aux différentes bannières et autres bandeaux ou panneaux sollicitant constamment leur consentement. @

Charles de Laubier

Au Web Citoyens ! Le confinement a boosté les activités à distance, accélérant la révolution digitale

Télétravail, visioconférences, téléconsultations, téléadministration, votes ou signatures électroniques, … Les outils numériques ont permis de sauver la face durant le confinement. Il faut maintenant accélérer dans le déploiement du très haut débit et établir une charte des droits numériques.

Par Mahasti Razavi et Vincent Brenot, avocats associés, August Debouzy

Alors que nous vivons les premières semaines de déconfinement, une grande partie de la France gardera le souvenir d’une période au cours de laquelle une nouvelle forme de vie s’est développée et dont le cœur est technologique, digital. Cette bascule numérique a été renforcée par les positions gouvernementales reflétées dans les ordonnances des mois de mars et d’avril 2020 prises sur le fondement de la loi du 23 mars 2020 dite « d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 » (1) pour permettre la poursuite minimale des activités essentielles de la société française.

Accélérer notre mue vers le numérique
Ainsi, des tribunaux ont pu organiser des audiences par télé ou visio-conférence. Des procédures administratives, comme des enquêtes publiques, ont pu être diligentées par voie dématérialisée. Des assemblées générales d’actionnaires ont pu se tenir par voie électronique, permettant d’éviter la paralysie de la vie des sociétés. Les signatures électroniques ont pu continuer à se généraliser ; les facturations ont pu se faire en ligne, et l’on a vu même naître un dialogue social virtuel. Même si chacun a certainement conscience du mal qu’un enfermement digital extrême pourrait entraîner pour les individus, force est de constater que cette expérimentation en taille réelle d’une accélération de la dématérialisation de certaines de nos activités a sans doute permis de limiter, un peu, les conséquences économiques, sociales et sociétales de la crise sanitaire. Cela permet aussi la mise en œuvre d’un déconfinement par étape. S’il n’est évidemment pas question de pérenniser de façon systématique la digitalisation de tout ce qui nous entoure, et de réduire le lien humain et social à une forme d’exception, à l’inverse, ne pas tirer les leçons de cette expérience reviendrait à gâcher l’un des rares effets collatéraux positifs qui résulteront de la crise sanitaire. Les personnes éprouvant des difficultés à se déplacer devront pouvoir, une fois l’état d’urgence sanitaire disparu – bien au-delà d’une phase transitoire de déconfinement – continuer à ester en justice, faire valoir leurs observations auprès de l’administration ou interroger les administrateurs des sociétés dont ils détiennent des actions. Il n’existe aucune raison valable pour revenir en arrière et ne pas profiter de cette opportunité historique d’accélérer notre mue collective vers le numérique. Le seul obstacle qui demeure pour une généralisation de ces systèmes serait l’éventuelle atteinte à l’égalité entre les citoyens qu’elle pourrait générer. En effet, il existe encore de trop nombreuses régions où l’accès à Internet est d’une qualité très faible, voire inexistant, qui ne permet pas à l’ensemble des usagers de bénéficier des facilités que la généralisation des digitalisations expérimentées pendant la pandémie permettrait. La fracture numérique – héritière de la fracture sociale – se résorbe quantitativement mais condamne chaque jour un peu plus le nombre résiduel de ses victimes. A cet égard, en France, le Premier ministre soulignait, lors de sa conférence de presse du 26 avril 2020, que l’existence de ces inégalités technologiques et territoriales présente un grand danger pour la France d’aujourd’hui mais également pour celle de demain.
La crise sanitaire que nous traversons a donc mis en lumière l’importance vitale des réseaux numériques pour le fonctionnement de notre économie, ainsi que la nécessité de faire de l’aménagement numérique du territoire (2) une de nos vraies priorités. Bien avant cette crise sanitaire, le gouvernement français avait pris la mesure de l’urgence de cette tâche en adoptant, en 2013, le plan « France Très haut débit » (plan France THD), dont l’objectif est de couvrir l’intégralité du territoire français en très haut débit d’ici 2022. Dans la continuité de cette initiative, le président de la République (dont le portefeuille à Bercy incluait le numérique sous le précédent quinquennat) a ajouté en 2017 un objectif de cohésion numérique des territoires visant à garantir à un accès au « bon » haut débit à tous d’ici 2020.

Objectifs incertains du plan France THD
Destiné à concrétiser la stratégie française de croissance en matière numérique, le plan France THD s’était fixé des objectifs très clairs. En effet, il a pour ambition de garantir à tous un accès au bon haut débit (à savoir supérieur à 8Mbits/s) ou au très haut débit, de généraliser la couverture mobile de qualité, permettant ainsi l’ensemble des usages de la 4G et, dès cette année 2020, de doter tous les territoires d’infrastructures numériques de pointe en donnant accès à tous au très haut débit (supérieur à 30 Mbits/s). Enfin, le plan France THD prévoit, d’ici 2025, la généralisation de la fibre optique jusqu’à l’abonné sur l’ensemble du territoire national (3). De manière plus concrète, le plan France THD implique opérateurs télécoms privés et collectivités territoriales, et prévoit la signature d’une convention nationale type dont l’objectif est de garantir les engagements pris par les opérateurs de réseaux, de manière homogène sur tout le territoire français. Pour atteindre ses objectifs et assurer une bonne articulation entre investissements publics et investissements privés, le plan France THD divise le territoire en deux zones et mobilise un investissement de 20 milliards d’euros sur dix ans, dont 3,3 milliards d’euros de l’Etat.

Engagements des opérateurs télécoms
S’agissant des territoires urbains, les opérateurs télécoms privés – au premier rang desquels Orange, SFR, Bouygues Telecom et Free – se sont engagés à réaliser ces déploiements avant la fin de cette année dans le cadre de conventions signées avec les collectivités territoriales concernées et l’Etat. Ces zones dites « conventionnées » concernent 3.600 communes et plus de la moitié de la population française (57 %). Les opérateurs télécoms privés, qui investissent entre 6 et 7 milliards d’euros, assurent le déploiement de réseaux FTTH sur l’ensemble des communes concernées. Le réseau « Fiber-To-The-Home » correspond au déploiement de la fibre optique jusque dans les logements ou locaux à usage professionnel.
Selon l’Arcep, le régulateur des télécoms, le FTTH se distingue d’autres types de déploiement qui combinent l’utilisation de la fibre optique avec des réseaux en câble ou en cuivre (VDSL2). En dehors des zones d’agglomérations, les collectivités territoriales ont la responsabilité d’apporter du très haut débit dans les territoires ruraux, lesquels couvrent 45 % des logements et locaux professionnels. Et ce, dans le cadre de réseaux d’initiative publique – les « RIP » – soutenus financièrement par l’Etat à hauteur de 3,3 milliards d’euros et par la Banque européenne d’Investissement (BEI). En effet, ces zones rurales sont isolées, moins rentables pour les fournisseurs d’accès privés et souffrent d’une carence d’investissement.
C’est pour cette raison que dans le cadre du plan France THD, les collectivités territoriales ont pour mission de proposer des RIP destinés à développer l’Internet à très haut débit. Ce plan France THD apparaît comme un moyen pour le gouvernement de renforcer la compétitivité de l’économie française, de moderniser les services publics sur l’ensemble du territoire, y compris dans les zones rurales et de montagnes, tout en donnant accès au numérique à tous les citoyens. Néanmoins, alors que le plan France THD prévoyait que 94 % des foyers français pourraient percevoir un « bon » haut début d’ici 2020 et que pour les 6 % restants le gouvernement s’engageait à soutenir financièrement et directement les foyers dans l’obtention de technologie sans fil grâce à une aide pouvant aller jusqu’à 150 euros, il n’y a actuellement que 56 % du territoire national couvert en très haut débit et 25 % du territoire français qui ne l’est pas par ce « bon » haut débit. Au-delà de la couverture géographique, c’est également un plan d’accès à la culture digitale qui devra être mis en œuvre, afin que l’ensemble des administrés disposent d’un accès aux outils numériques et à Internet. Dès 2012, l’Organisation des Nations Unies (ONU) reconnaissait qu’accéder à Internet est un droit fondamental, au même titre que d’autres droits de l’homme. Dans la même ligne de pensée, un groupe de parlementaires a ouvert en 2018 un débat visant à adjoindre à la Constitution, une « Charte des droits et libertés numériques » (4), sur le modèle de la Charte de l’environ-nement de 2004 qui imposerait notamment que « la loi [garantisse] à toute personne un droit d’accès aux réseaux numériques libre, égal et sans discrimination » (5). L’objectif de cette charte du numérique était d’insérer dans le bloc de constitutionnalité des droits fondamentaux inspirés par des directives européennes en matière de libertés numériques et de protection des données personnelles. En particulier, telle qu’elle a été proposée, cette charte se penchait sur cinq thématiques : la protection des données personnelles ; la neutralité des réseaux ; le droit d’accès aux réseaux numériques, libre, égal et sans discrimination ; le droit à l’information ; le droit à l’éducation et à la formation au numérique. On peut cependant regretter que le texte (6) ait été rejeté à l’Assemblée nationale en juin 2018 au motif que ses conséquences et implications étaient trop hasardeuses et qu’il pourrait être dangereux de « multiplier les chartes adossées à notre Constitution », selon les termes du Garde des Sceaux. Celui-ci, en l’occurrence Nicole Belloubet (actuelle ministre de la Justice), avait pourtant bien accueilli cette initiative lors des débats parlementaires : « Vous proposez différents amendements pour instituer une charte des droits numériques. D’emblée, je tiens à saluer les travaux réalisés en ce sens parce qu’ils ont le mérite de poser une question essentielle. Ce sujet renvoie à des enjeux contemporains très déterminants » (7).

Relancer le projet « Charte du numérique »
Mais la Garde des Sceaux, s’exprimant pour donner l’avis du gouvernement, a aussitôt douché les espoirs des porteurs du projet, la députée Paula Forteza (ex-LREM) et le sénateur (LR) Christophe-André Frassa : « Il faut être conscients que nous ne sommes pas aujourd’hui en mesure d’évaluer parfaitement les conséquences qu’entraînerait l’introduction dans la Constitution de principes relatifs aux droits numériques. Or, on ne révise pas la Constitution sans évaluer précisément les conséquences d’une telle révision ». Aujourd’hui, il nous semble urgent, au titre de la cohésion des territoires et de l’égalité entre les citoyens de relancer ce sujet, plus que nécessaire. Nous tenons là une ressource de la compétitivité française. @

Brainstorming politique et législatif sur les multiples enjeux de l’intelligence artificielle

Il ne se passe pas un mois sans que l’intelligence artificielle (IA) ne fasse l’objet d’un rapport, d’un livre blanc, ou d’une déclaration politique. Il en va pour les uns de la « souveraineté », pour les autres de droit de propriété intellectuelle, ou encore de révolution numérique, c’est selon. Et après ?

La Commission européenne a publié le 19 février – dans le cadre de la présentation de sa stratégie numérique (1) – son livre blanc intitulé « Intelligence artificielle. Une approche européenne axée sur l’excellence et la confiance » (2), soumis à consultation publique jusqu’au 19 mai (3). En France, le 7 février, c’était le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) qui publiait son rapport sur l’IA et la culture au regard du droit d’auteur (4). En octobre 2019, l’OCDE (5) présentait son rapport « L’intelligence artificielle dans la société » (6). Le gouvernement français, lui, présentait à l’été 2019 sa stratégie économique d’IA (7), dans le prolongement du rapport Villani de 2018.

Contrôler les « systèmes d’IA à haut risque »
Quels que soient les initiatives et travaux autour de l’intelligence artificielle, les regards se tournent vers le niveau européen lorsque ce n’est pas à l’échelon international. Appréhender l’IA d’un point de vue politique et/ou réglementaire nécessite en effet une approche transfrontalière, tant les enjeux dépassent largement les préoccupations des pays pris isolément. Ainsi, la Commission européenne et l’OCDE se sont chacune emparées du sujet pour tenter d’apporter des réponses et un cadre susceptible de s’appliquer à un ensemble de plusieurs pays. La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen (photo), s’était engagé à ouvrir dans les 100 premiers jours de son mandat le débat sur « l’intelligence artificielle humaine et éthique » et sur l’utilisation des méga données (Big Data). Le livre blanc sur l’IA, un document d’une trentaine de pages, expose ses propositions pour promouvoir le développement de l’intelligence artificielle en Europe tout en garantissant le respect des droits fondamentaux. Cette initiative avait été enclenchée il y a près de deux ans par l’ancienne Commission « Juncker » et sa stratégie européenne pour l’IA (8) présentée en avril 2018. Concrètement, il s’agit maintenant pour la Commission « Leyen » de limiter au maximum les risques potentiels que l’IA peut induire, tels que « l’opacité de la prise de décisions, la discrimination fondée sur le sexe ou sur d’autres motifs, l’intrusion dans nos vies privées ou encore l’utilisation à des fins criminelles » (dixit le livre blanc). « Par exemple, des biais dans des algorithmes ou des données de formation utilisés dans des systèmes de recrutement reposant sur l’IA pourraient conduire à des résultats qui seraient injustes et discriminatoires et, partant, illégaux en vertu de la législation de l’UE en matière de non-discrimination ». La Commission européenne compte mettre en place « un écosystème d’excellence » en rationalisant la recherche, en encourageant la collaboration entre les Vingt-sept, et en accroissant les investissements dans le développement et le déploiement de l’IA. Cet écosystème « IA » devra être basé sur la confiance. Aussi, la Commission européenne envisage la création d’un « cadre juridique » qui tienne compte des risques pour les droits fondamentaux et la sécurité. La précédente Commission « Juncker » avait déjà balisé le terrain avec un groupe d’experts de haut niveau – 52 au total (9) – dédié à l’intelligence artificielle, dont les travaux ont abouti à des lignes directrices en matière d’éthique « pour une IA digne de confiance » (10) que des entreprises ont mises à l’essai à la fin de 2019 dans le cadre du forum European AI Alliance constitué à cet effet par 500 membres (11).
Mais la Commission européenne ne veut pas effrayer les entreprises sur un cadre règlementaire trop stricte au regard de cette technologie émergente. « Un cadre juridique devrait reposer sur des principes et porter avant tout sur les systèmes d’IA à haut risque afin d’éviter une charge inutile pour les entreprises qui veulent innover. (…) Les systèmes d’IA à haut risque doivent être certifiés, testés et contrôlés, au même titre que les voitures, les cosmétiques et les jouets. (…) Pour les autres systèmes d’IA, la Commission propose un système de label non obligatoire lorsque les normes définies sont respectées. Les systèmes et algorithmes d’IA pourront tous accéder au marché européen, pour autant qu’ils respectent les règles de l’UE », a prévenu la Commission européenne. Encore faut-il que savoir comment caractériser une application d’IA « à haut risque ».

Une approche internationale nécessaire
Selon le livre blanc, c’est le cas si cette dernière cumule deux critères : l’application d’IA est employée dans un secteur où, compte tenu des caractéristiques des activités normalement menées, des risques importants sont à prévoir (santé, transports, énergie, certains services publics, …) ; l’application d’IA est de surcroît utilisée de façon telle que des risques importants sont susceptibles d’apparaître (risque de blessure, de décès ou de dommage matériel ou immatériel, …). L’Europe entend jouer « un rôle moteur, au niveau mondial, dans la constitution d’alliances autour de valeurs partagées et dans la promotion d’une utilisation éthique de l’IA ». Il faut dire que la Commission européenne n’est pas la seule – loin de là – à avancer sur le terrain encore vierge de l’IA.

5 principes éthiques édictés par l’OCDE
L’OCDE, dont sont membres 37 pays répartis dans le monde (des pays riches pour la plupart), s’est aussi emparée de la question de l’IA en élaborant des principes éthiques. Cette organisation économique a elle aussi constitué son groupe d’experts sur l’intelligence artificielle (AIGO), qui, le 22 mai 2019, a amené l’OCDE à adopter des principes sur l’IA, sous la forme d’une recommandation (12) considérée comme « le premier ensemble de normes internationales convenu par les pays pour favoriser une approche responsable au service d’une IA digne de confiance ». Après en avoir donné une définition précise (voir encadré ci-dessous), l’OCDE recommande à ses Etats membres de promouvoir et de mettre en œuvre cinq grands principes pour « une IA digne de confiance », à savoir :
• 1. Croissance inclusive, développement durable et bienêtre (renforcement des capacités humaines et de la créativité humaine, inclusion des populations sous-représentées, réduction des inégalités économiques, sociales, entre les sexes et autres, et protection des milieux naturels, favorisant ainsi la croissance inclusive, le développement durable et le bien-être).
• 2. Valeurs centrées sur l’humain et équité (liberté, dignité, autonomie, protection de la vie privée et des données, non-discrimination, égalité, diversité, équité, justice sociale, droits des travailleurs, attribution de la capacité de décision finale à l’homme).
• 3. Transparence et explicabilité (transparence et divulgation des informations liées aux systèmes d’IA, favoriser une compréhension générale des systèmes d’IA, informer les parties prenantes de leurs interactions avec les systèmes d’IA, permettre aux personnes subissant les effets néfastes d’un système d’IA de contester les résultats sur la base d’informations claires et facilement compréhensibles).
• 4. Robustesse, sûreté et sécurité (veiller à la traçabilité, notamment pour ce qui est des ensembles de données, des processus et des décisions prises au cours du cycle de vie des systèmes d’IA, approche systématique de la gestion du risque, notamment ceux liés au respect de la vie privée, à la sécurité numérique, à la sûreté et aux biais).
• 5. Responsabilité (du bon fonctionnement des systèmes d’IA et du respect de ces principes).
Le G20 a ensuite approuvé ces principes dans sa déclaration ministérielle des 8-9 juin 2019 sur le commerce et l’économie numériques (13), en présence également du Chili, de l’Egypte, de l’Estonie, des Pays-Bas, du Nigéria, du Sénégal, de Singapour, de l’Espagne et du Viet Nam. « Afin de favoriser la confiance du public dans les technologies de l’IA et de réaliser pleinement leur potentiel, nous nous engageons à adopter une approche de l’IA axée sur l’être humain, guidée par les principes de l’IA du G20 tirés de la recommandation de l’OCDE sur l’IA, qui sont annexés et qui ne sont pas contraignants », ont déclarés les ministres de l’économie numérique et/ou du commerce des pays signataires.
D’autres organisations multilatérales mènent aussi des réflexions sur l’intelligence artificielle, telles que le Conseil de l’Europe, l’Unesco (14), l’OMC (15) et l’UIT (16). Au sein de l’ONU, l’UE participe au suivi du rapport du groupe de haut niveau sur la coopération numérique, et notamment de sa recommandation sur l’IA. Le 21 novembre dernier, l’Unesco a été mandatée à l’unanimité par ses 193 Etats membres pour élaborer avec l’aide d’experts des normes éthiques en matière d’IA. « Parce que l’intelligence artificielle dépasse le registre de l’innovation, c’est une rupture, une rupture anthropologique majeure qui nous place devant des choix éthiques », a lancé sa directrice générale, la Française Audrey Azoulay, lors de la 40e Conférence générale de cette agence de l’ONU.
En France, le CSPLA s’est penché sur l’IA au regard du droit d’auteur. Dans leur rapport publié en février, les deux professeures – Alexandra Bensamoun et Joëlle Farchy – suggèrent « la création d’un droit spécial du droit d’auteur (pour manifester la parenté évidente de ces créations avec les œuvres classiques), assis sur les critères classiques dans une lecture renouvelée ». Il s’agit d’un choix politique, comme ce fut le cas pour le logiciel. Une autre option avancée par les auteures serait de créer un droit spécifique, en droit d’auteur et à la lisière d’un droit voisin, en s’inspirant du régime de l’œuvre posthume.

Quel droit pour l’œuvre créée par une IA ?
Le droit privatif sur les productions créatives d’une IA pourrait ensuite consister en un droit sui generis, sur le modèle du droit accordé au producteur de bases de données, avec un objectif affiché, celui de soutenir et de protéger l’investissement. « La publication de notre rapport sur l’IA permet de contribuer utilement à la réflexion européenne et internationale sur ce sujet. Il sera d’ailleurs traduit prochainement en anglais dans ce but », indique à Edition Multimédi@ Olivier Japiot, président du CSPLA. @

Charles de Laubier

ZOOM

La définition de l’IA, par l’OCDE
« Un système d’intelligence artificielle (ou système d’IA) est un système automatisé qui, pour un ensemble donné d’objectifs définis par l’homme, est en mesure d’établir des prévisions, de formuler des recommandations, ou de prendre des décisions influant sur des environnements réels ou virtuels. Les systèmes d’IA sont conçus pour fonctionner à des degrés d’autonomie divers ». @

Gouvernance : l’Internet est à la croisée des chemins

En fait. Du 12 au 14 novembre, se tiendra le 13e Forum sur la gouvernance de l’Internet (FGI), au siège de l’Unesco à Paris, organisé sous la tutelle de l’ONU. Cette année, le thème est « The Internet of Trust » (l’Internet de confiance). Mais ironie étymologique, « trust » veut aussi dire monopole…

En clair. Le spectre des GAFA va planner plus que jamais sur l’Internet Governance Forum (IGF), alias FGI. La France accueille cette année – au siège mondial de l’Unesco, à Paris – ce cénacle international, lequel se veut « multilatéral, multi-parties prenantes, démocratique et transparent ». C’est du moins ce que prévoit l’Agenda de Tunis établi en 2005 lors du Sommet mondial sur la société de l’information (SMSI). Basé au Palais des Nations de l’ONU à Genève (Suisse), l’IGF veut éviter que la gouvernance du Net n’échappe à la communauté mondiale constituée des gouvernements, organisations intergouvernementales, entreprises privées, équipes techniques et organisations de la société civile.
Or la confiance (trust) se le dispute au monopole (trust), tant les géants du Web et du Net constituent un oligopole planétaire de plus en plus puissant. Les GAFA américains ou les BATX chinois, selon l’endroit où se trouvent les internautes, sont en positions dominantes avec les abus avérés et potentiels que cela comporte. L’organisation américaine Icann qui gère les noms de domaine est, elle, toujours critiquée. Quant à Emmanuel Macron, puissance invitante, il ne manquera pas de relancer l’idée – déjà exprimée en mai – d’ »un nouveau cadre de régulation numérique international ».

Un nouveau protocole Internet (RINA) affranchi de celui de l’Icann (TCP/IP)
La France a bien lancé en juillet ses Etats généraux des nouvelles régulations numériques et ouvert en septembre un forum en ligne en vue de faire des propositions « en janvier 2019 » à la Commission européenne, mais la réponse doit être mondiale. Parmi les ateliers organisés par l’IGF, quatre traiteront de la régulation et de la gouvernance du Net (« Decentralized Internet Constitution? », « Internet governance will be irrelevant », « Regulations for a neutral and open Internet », « Community governance in an age of platform responsibility »).
Or il y a l’avènement de réseaux décentralisés peer-to-peer de la blockchain, l’apparition de projets de nouveaux « Internet » (comme l’européen NGI.eu) ou encore la mise en service de nouveaux protocoles tels que RINA lancé pour concurrencer le protocole TCP/IP historique. Le 10 octobre dernier, le Français Louis Pouzin (photo) – l’un des pères de l’Internet (livre de Chantal Lebrument et de Fabien Soyez, à paraître chez Economica) – a par exemple annoncé en Arménie le lancement du projet RINArmenia basé sur des racines ouvertes proposées à la vente par Open-Root. Cette société française propose une alternatif au « monopole autoproclamé » mondial de l’Icann américain. @