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«DeFi» et «NFT» en Europe : des évolutions réglementaires attendues, sans brider l’innovation

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Avec la finance décentralisée (DeFi) et les jetons non fongibles (NFT), l’Union européenne n’a pas fait le tour des crypto-actifs. Le règlement MiCA – applicable depuis peu – devra évoluer pour prendre en compte ces innovations, à la lumière du rapport que prépare la Commission européenne.

Par Marta Lahuerta Escolano, avocate associée, et Diane Richebourg, avocate, Jones Day*

Au lendemain de l’entrée en application du règlement européen sur les marchés de cryptoactifs (MiCA (1)), l’Autorité bancaire européenne (ABE) et l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) ont publié – en janvier 2025 – un rapport conjoint portant sur les « développements récents en matière de crypto-actifs » (2), contribution qui sera intégrée au rapport plus large que la Commission européenne doit soumettre au Parlement européen et au Conseil de l’Union européenne avant le 31 mars 2025.

Réglementer la DeFi, « phénomène de niche » ?
En effet, le législateur européen a pris soin, dans le MiCA (3), d’identifier pas moins de quatre sujets sur lesquels « la Commission [européenne], après avoir consulté l’ABE et l’AEMF, présente un rapport […] sur les dernières évolutions intervenues en matière de crypto-actifs, en particulier dans des domaines qui ne sont pas abordés dans le présent règlement, accompagné, le cas échéant, d’une proposition législative », à savoir notamment la finance décentralisée (DeFi), les prêts et emprunts de crypto-actifs ou encore les crypto-actifs uniques et non fongibles dits NFT (4). Dans le rapport « ABE-AEMF », seuls les deux premiers sujets sont analysés, laissant les NFT pour des discussions et réflexions ultérieures. Le règlement MiCA, qui marque une première étape importante en matière de (suite)

régulation de crypto-actifs, devrait très vite être complété et accompagné par des évolutions réglementaires au niveau européen, lesquelles sont d’ores et déjà attendues afin de répondre aux différentes évolutions et innovations dans ce secteur. Le premier apport, non négligeable, du rapport ABE-AEMF est que des définitions sont apposées sur différents concepts, définitions qui pourront être celles retenues aux termes d’une future réglementation. La DeFI est ainsi définie comme « un système d’applications financières construit sur des réseaux de type blockchain qui vise à reproduire certaines des fonctions du système financier traditionnel de manière ouverte et sans autorisation, supprimant ainsi les intermédiaires financiers traditionnels et institutions centralisées » (5). Ce rapport souligne ensuite que la DeFi reste un « phénomène de niche » (6), dès lors que seulement 4 % de la valeur totale mondiale du marché des crypto-actifs seraient « bloqués » (sous gestion) dans des protocoles DeFi. Malgré la « marginalité » du secteur de la DeFi, le rapport insiste néanmoins sur les risques principaux que des protocoles DeFi peuvent représenter, identifiant ainsi les enjeux d’une réglementation sur le sujet :
• La cybersécurité. Les protocoles restent vulnérables aux cyberattaques notamment en raison de failles potentielles dans le code des smart contracts utilisés, le nombre de cyberattaques de protocoles DeFi et la valeur des cryptoactifs volés ayant évolué en corrélation avec la taille du marché de la DeFi. A cet égard, l’ACPR (7) avait d’ores et déjà considéré qu’il était « souhaitable d’édicter des mesures relatives à la fiabilité des infrastructures blockchain sur lesquelles la DeFi – ou d’autres formes de finance tokenisée – seraient amenées à se développer, d’élaborer des règles – par exemple de certification – adaptées à la nature et au fonctionnement des smart contracts, et de définir des règles de gouvernance et de conduite des opérations permettant d’assurer une protection adéquate des utilisateurs de la DeFi » (8).
• La lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LCB-FT). Le rapport relève que les flux sur les bourses décentralisées représentent 10 % des volumes de transactions cryptographiques dans le monde, créant d’importants risques de LCB-FT autour des protocoles DeFi. En effet, l’absence de procédures et de contrôles adéquats des utilisateurs et des flux ne peut qu’accroître le risque en la matière.
Ces risques, qui ne sont pas nouveaux pour l’écosystème financier, pourraient ne pas appeler une réglementation séparée et spécifique à la DeFi.

Superviser sans brider la décentralisation
Les risques de cybersécurité spécifiques à la DeFi pourraient plutôt être encadrés (si ce n’est pas déjà fait pour certains risques) par intégration à une deuxième version du règlement européen sur « la résilience opérationnelle numérique », dit « Dora » (9), applicable depuis le 17 janvier 2025. Quant aux risques de LCB-FT, si tant est qu’ils soient spécifiques, ils pourraient être facilement intégrés et remédiés par l’arsenal de textes applicables en la matière – notamment les directives anti-blanchiment d’argent. L’un des plus grands enjeux pour réguler la DeFi reste sa structure décentralisée puisque, contrairement aux services financiers traditionnels, il n’existe pas de « point central de contrôle ». Le législateur européen devra donc réfléchir à des mécanismes de supervision qui ne brident pas la décentralisation, tout en garantissant un niveau acceptable de sécurité et de conformité. Prêt, emprunt et staking de crypto-actifs Rappelons tout de même qu’une partie des activités et services réalisés de manière décentralisée est d’ores et déjà couvert par le règlement MiCA qui s’applique « aux personnes physiques et morales et à certaines autres entreprises ainsi qu’aux services et activités sur cryptoactifs qu’elles exercent, qu’elles fournissent ou qu’elles contrôlent, directement ou indirectement, y compris lorsqu’une partie de ces activités ou de ces services est réalisée de manière décentralisée » (10).
La future réglementation ne devra donc concerner « que » les services fournis de manière entièrement décentralisée à savoir sans aucun intermédiaire, ou sans émetteur identifiable dans le cadre d’une émission de crypto-actifs de type crypto-monnaies « natives » (11). Précisons en outre que MiCA s’est limité à exclure « le prêt et l’emprunt de crypto-actifs, y compris de jetons de monnaie électronique » (12), renvoyant au droit national applicable le cas échéant. Une fois de plus, les définitions émises dans le rapport ABE-AEMF méritent d’être soulignées pour ces trois notions : de prêt, d’emprunt et de staking de cryptoactifs. Le rapport analyse ensuite les principaux types et caractéristiques typiques des modèles économiques observés sur le marché, sous des formes centralisées et décentralisées. Sans identifier à ce jour de risque systémique sur ces sujets, le rapport présente et évalue les risques spécifiques associés à chacune de ces trois opérations, tels que la protection des investisseurs (notamment du fait de l’effet de levier excessif et des asymétries d’information, voire de l’insuffisance de précisions sur les frais, les taux d’intérêt payés, les rendements, les garanties, etc.), les risques de marché ou opérationnels ou encore l’exposition aux risques de LCB-FT (blanchiment d’argent et financement du terrorisme). Si cela s’avérait opportun, ces services pourraient facilement être intégrés dans une deuxième version de MiCA.
En tout état de cause, le rapport ABE-AEMF souligne que ces services, au sein de l’Union européenne, sont d’ores et déjà proposés par un certain nombre de prestataires de services sur crypto-actifs, eux-mêmes régulés et soumis à des obligations notamment en matière de LCB-FT.
Qu’en est-il des NFT ?
MiCA a expressément exclu de son champ d’application certains crypto-actifs et notamment les « crypto-actifs qui sont uniques et non fongibles avec d’autres crypto-actifs, y compris l’art numérique et les objets de collection numériques » ou encore les « crypto-actifs représentant des services ou des actifs corporels qui sont uniques et non fongibles, tels que les garanties des produits ou les biens immobiliers » (13). Afin d’exclure les jetons non fongibles, le MiCA procède à une définition assez précise des cryptoactifs qui doivent être qualifiés comme tels, en indiquant par exemple que « la seule attribution d’un identifiant unique à un crypto-actif ne suffit pas en soi pour le classer comme unique et non fongible » et que « pour que le crypto-actif soit considéré comme unique et non fongible, il convient que les actifs ou les droits représentés soient également uniques et non fongibles », privilégiant, comme toujours, le fond par rapport à la forme que prendrait le crypto-actif. Il pourrait être opportun d’étendre ou d’ajuster la réglementation pour que ces NFT soient encadrés, notamment afin d’éviter le « vide juridique » qui peut être source d’insécurité et d’incompréhension.
Par ailleurs, l’enjeu de la protection des utilisateurs-consommateurs et de lutte contre les fraudes (faux projets, escroqueries, etc.) reste primordial en cette matière. Intégrer les NFT à une deuxième version de MiCA pourrait permettre de mettre en place des procédures de vérifications des créateurs de NFT, offrant de meilleures garanties sur l’authenticité de ces derniers. Par ailleurs, une clarification des droits de propriété spécifiques aux NFT serait la bienvenue dès lors que persiste une certaine confusion entre la possession du NFT en tant qu’objet numérique et les droits de propriété intellectuelle susceptibles d’être rattachés à l’œuvre ou au bien sous-jacent, bien que ce sujet ne soit pas directement lié à MiCA (et ne serait a priori pas traité dans ce cadre). A l’instar de la DeFi, l’équilibre entre réglementation et innovation est subtil, d’autant plus que, par nature, les NFT reposent sur une grande flexibilité créative.

Ne pas freiner l’innovation dans les NFT
Une réglementation trop restrictive pourrait freiner l’innovation, en particulier dans des domaines comme l’art numérique et le divertissement. Une autre difficulté tient à la nature très protéiforme des NFT lesquels couvrent un large éventail d’applications. Une réglementation, par essence générale, pourrait ne pas tenir compte de la diversité des projets et des modèles d’affaires, rendant les règles inapplicables ou inefficaces. En ce sens, une réglementation par le biais des smart contracts utilisés, notamment via leur certification tel que suggéré par l’ACPR, pourrait être une solution adéquate. @

* Les observations et opinions exprimées
dans le présent article sont celles des auteurs
et ne reflètent pas nécessairement les opinions
du cabinet d’avocats dans lequel ils exercent.

L’enjeu de la base légale et de l’information dans la conformité au RGPD des fournisseurs d’IA

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Depuis peu, les fournisseurs de systèmes d’intelligence artificielle (IA) font l’objet d’une attention accrue de la part des autorités de contrôle européennes, lesquelles analysent leur conformité au règlement sur la protection des données (RGPD), de l’information des personnes à la base légale.

Par Sandra Tubert, avocate associée et Alicia Forgues, docteure en droit, Algo Avocats

Après avoir sanctionné OpenAI en décembre 2024 pour ses manquements au RGPD en lien avec son IA générative ChatGPT (1), l’autorité italienne de protection des données – la GPDP (2) – vient cette fois d’ordonner, le 30 janvier dernier (3), le blocage immédiat de l’application et du site web DeepSeek en Italie en raison de manquements présumés au RGPD. Avant d’ordonner la limitation du traitement, la GPDP avait adressé le 28 janvier une demande d’informations à DeepSeek, afin qu’elle précise les données traitées, les finalités poursuivies, leurs bases légales, le lieu de stockage, ainsi que la typologie de données utilisées pour entraîner les modèles d’IA, leurs sources et les modalités d’information des personnes (4).

Modèles d’IA, systèmes d’IA et données
D’autres « Cnil » européennes ont ouvert des enquêtes. Si le recours à l’IA n’impacte pas véritablement les réponses à apporter à certaines de ces questions, les bases légales de traitement et modalités d’information des personnes posent plus de difficultés lorsqu’il s’agit des traitements mis en œuvre dans le cadre de l’entraînement des modèles d’IA. En effet, ces derniers sont entraînés à l’aide d’un grand nombre de données, parmi lesquelles figurent parfois des données personnelles. Celles-ci se divisent en deux catégories : les données fournies directement par des personnes concernées ou les utilisateurs du système d’IA intégrant le modèle d’IA, auxquelles se rajoutent les données collectées durant l’utilisation du service (données first-party) et les données de non-utilisateurs collectées par web scraping ou grâce à la signature de contrats de licences d’utilisation de contenus (données third-party).
Lorsque le fournisseur se contente d’utiliser des données first-party pour entraîner ses modèles d’IA, le contact direct dont il dispose avec les personnes concernées par le traitement lui permet de les informer de manière classique, notamment via une politique de confidentialité – à laquelle il sera renvoyé depuis un formulaire de collecte ou un courriel – qui devra être précise et claire sur les finalités d’entraînement des modèles (notamment en distinguant l’information portant sur l’entraînement des modèles des autres traitements). A l’inverse, s’il utilise également (suite)

des données third-party, le fournisseur fait face à une difficulté, celle d’identifier un moyen approprié pour informer les personnes concernées de l’utilisation de leurs données à des fins d’entraînement des modèles d’IA. Sur ce point, la décision de sanction de 15 millions d’euros rendue en Italie par la GPDP à l’encontre d’OpenAI contient quelques enseignements. Elle y rappelle qu’elle avait, en avril 2023, ordonné à OpenAI un certain nombre de mesures pour se conformer à l’obligation d’information du RGPD. Selon la GPDP, OpenAI devait non seulement publier une mention d’information sur son site Internet explicitant clairement les finalités d’entraînement des modèles, mais aussi mettre à disposition des personnes un outil permettant d’exercer leurs droits (notamment d’opposition). Le fournisseur de ChatGPT devait également et surtout mener une campagne non promotionnelle à la radio, dans les journaux et à la télévision, dont le contenu aurait dû être validé par l’autorité. Objectif : que les utilisateurs et non-utilisateurs soient clairement sensibilisés à l’utilisation de leurs données à des fins d’entraînement des modèles d’IA et aux droits dont ils disposent, afin qu’ils puissent pleinement les exercer. Cette dernière modalité d’information demandée questionne sur les motivations entourant cette mesure (volume de personnes et de données concernées ? méconnaissance de ces traitements par le grand public en 2023 ?). En effet, cette mesure semble difficilement transposable à l’ensemble des acteurs entraînant des modèles d’IA.
En France, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) propose dans ses fiches IA (5) d’autres pistes pour informer les personnes. Première suggestion : s’appuyer sur le diffuseur des données (celui qui les a collectées initialement auprès des personnes) pour fournir une information complète, étant précisé que la seule mention d’une ré-exploitation par des tiers est insuffisante et qu’il convient, au contraire, d’indiquer que les données seront utilisées afin de développer un système d’IA et d’en désigner nommément le fournisseur.

Exception à l’information individuelle
Deuxième suggestion de la Cnil : rendre les informations disponibles publiquement sur un site web ou panneau d’affichage, sans procéder à une information individuelle, en s’appuyant sur l’exception prévue par le RGPD (à savoir l’information individuelle se révèlerait impossible ou exigerait des efforts disproportionnés (6)). Sur ce point, il conviendra alors de documenter le caractère disproportionné, suite à une mise en balance entre les efforts exigés – comme l’absence de coordonnées des personnes, le nombre de personnes concernées, les coûts de communication – et l’atteinte portée à la vie privée des personnes, notamment le caractère intrusif du traitement. La Cnil précise que l’information générale devra alors indiquer les sources précises utilisées pour constituer la base de données d’entraînement (ou a minima les catégories de sources lorsqu’elles sont trop nombreuses) ainsi que les moyens pour contacter le diffuseur auprès duquel les données ont été récupérées (7).

Intérêt légitime et ses limites : incertitude
Au-delà de l’information, l’entraînement des modèles d’IA questionne sur l’identification de la base légale parmi les six options inscrites dans le RGPD (8). Dans sa décision à l’encontre d’OpenAI, la GPDP a relevé un manquement sur ce point, lui reprochant une réflexion insuffisante sur le sujet, matérialisée par le fait qu’au cours de la procédure, la société a évoqué à la fois l’intérêt légitime et l’exécution du contrat comme base légale de son traitement d’entraînement des modèles d’IA. La GPDP rappelle ainsi aux fournisseurs de systèmes d’IA leur obligation d’identifier la base légale du traitement en amont de la mise en œuvre de ces traitements et de documenter leur analyse si l’intérêt légitime est retenu. Malheureusement, elle n’explore pas plus en profondeur la légitimité de fonder de tels traitements sur l’intérêt légitime ou ses limites, laissant les fournisseurs dans l’incertitude. Or, l’intérêt légitime est la base légale vers laquelle se tournent majoritairement les fournisseurs de système d’IA.
Ceci s’explique principalement par les cas restreints dans lesquels il est possible de fonder les traitements d’entraînement des modèles sur le consentement ou l’exécution du contrat. Cette dernière est souvent rapidement exclue, puisqu’une interprétation stricte en est retenue par les autorités et la CJUE et qu’elle ne peut être utilisée qu’en présence d’un contrat entre le fournisseur du système d’IA et les personnes concernées, pour des traitements objectivement indispensables à l’exécution des obligations prévues par ce contrat. Le consentement peut, quant à lui, être mobilisé par les fournisseurs utilisant des données firstparty, mais n’est pas véritablement disponible pour ceux qui entraînent leurs modèles d’IA avec des données third-party. Dès lors, le recours à l’intérêt légitime pour entraîner des modèles se généralise, même si cette démarche est critiquée, notamment par l’association Noyb (9).
Face à cette incertitude, l’autorité irlandaise (DPC) a émis une demande d’avis auprès du Comité européen de la protection des données (EDPB) en septembre 2024. La DPC souhaitait obtenir des renseignements sur la façon dont un responsable du traitement peut démontrer le bien-fondé de l’intérêt légitime en tant que base légale de traitement pour le développement de modèles d’IA (10). En réponse, l’EDPB a adopté en décembre dernier un avis (11), assez théorique (sans éclaircissements inédits), dans lequel il rappelle et présente les grandes notions et critères à prendre en compte en lien avec les trois conditions cumulatives pour documenter le fait qu’un traitement puisse être fondé sur l’intérêt légitime. L’EDPB y propose néanmoins quelques exemples de mesures souhaitables pour atténuer les risques identifiés lors de la balance des intérêts (pseudonymisation des données d’entraînement, masquage des données personnelles ou leur substitution par des données synthétiques, mise en place d’un délai entre la constitution de la base et l’entrainement des modèles pour permettre l’exercice des droits, …). Pour les données collectées par web scraping, l’EDPB propose des mesures spécifiques (exclure certaines catégories de données ou certaines sources, créer des listes d’opposition gérées par le fournisseur de systèmes d’IA, …). La DPC a salué l’avis rendu, de même que la Cnil, dont les travaux préexistants sur le sujet (qui apportent un éclairage complémentaire et plus concret) ne sont pas contredits (12). En dépit des recommandations figurant dans ces avis, les difficultés liées au recours à l’intérêt légitime dans un contexte d’entraînement des modèles d’IA sont mises en lumière par l’avertissement rendu par la GPDP, le 27 novembre 2024, à l’encontre de l’éditeur de presse Gedi (13). Celui-ci avait conclu un contrat avec OpenAI relatif à la communication d’archives de journaux pour permettre à ce dernier d’entraîner ses modèles d’IA et de mettre à disposition les contenus de presse de Gedi accompagnés d’un résumé, en temps réel, sur ChatGPT (14). En effet, bien que Gedi ait réalisé une analyse d’impact sur la protection des données, dans laquelle il indiquait fonder à la fois ses traitements et ceux d’OpenAI sur l’intérêt légitime, la GPDP a mis en lumière plusieurs difficultés liées à cette position (15).

Affaire « Gedi » : le cas des archives de presse
La première est la présence dans ces archives d’un volume important de données personnelles, notamment sensibles ou relatives à des infractions. L’autorité italienne rappelle alors que la base légale de l’intérêt légitime ne peut pas, à elle seule, légitimer le traitement de telles données sensibles et qu’il est nécessaire d’identifier, en plus, une des exceptions prévues par le RGPD (16). La seconde est relative à l’information des personnes et à leurs attentes raisonnables. La GPDP estime en effet que les personnes dont les données figurent dans ces archives de journaux ne peuvent pas s’attendre à une telle communication à OpenAI et que l’ajout prévu dans la politique de confidentialité de Gedi (non encore publié) s’adresse aux utilisateurs enregistrés de ses journaux et non aux personnes mentionnées dans les articles transmis. @

MiCA : opportunités et défis pour les acteurs en quête d’optimisation fiscale et réglementaire

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Un crypto-actif est « une représentation numérique d’une valeur ou d’un droit pouvant être transférée et stockée de manière électronique », comme sur une blockchain. Les « prestataires de services sur crypto-actifs » font face à de coûteuses obligations. Certains sont tentés par la délocalisation.

Par Arnaud Touati, avocat associé, et Mathilde Enouf, juriste, Hashtag Avocats

Entré en application le 30 décembre 2024, le règlement européen sur les marchés de crypto-actifs – surnommé « MiCA » (Markets in CryptoAssets) – a véritablement modifié le paysage réglementaire des crypto-actifs en Europe. Ce texte publié en mai 2023 au Journal Officiel de l’Union européenne (1) vise à harmoniser les pratiques dans les Etats membres pour réduire les disparités entre les Vingt-sept. Avant MiCA, les entreprises devaient naviguer dans des cadres nationaux très différents, ce qui augmentait la complexité.

La France : pionnière mais coûteuse
Avec MiCA, les « prestataires de services sur cryptoactifs » (PSCA ou en anglais CASP (2)) sont tenus d’obtenir un agrément auprès des autorités nationales compétentes, comme l’Autorité des marchés financiers (AMF) en France, ou l’ESMA (3) pour des services transfrontaliers (4). Cet agrément impose des normes élevées en matière de gouvernance et de qualification des dirigeants. Les entreprises doivent prouver leur solidité organisationnelle et leur capacité à protéger les investisseurs contre les abus de marché. En plus de l’agrément, MiCA introduit des obligations strictes de transparence et de gouvernance. Les PSCA doivent impérativement pouvoir garantir la sécurité des actifs confiés par leurs clients et disposer de garanties financières proportionnées à leurs activités. MiCA renforce également la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (5). Les PSCA doivent alors mettre en place des systèmes de contrôle interne robustes, capables de détecter et signaler les transactions suspectes.
La France a joué un rôle précurseur dans la régulation des crypto-actifs (6), bien avant l’entrée en vigueur de MiCA, à travers la loi Pacte de 2019. Ce texte a permis de mettre en place un cadre juridique pour les « prestataires de services sur actifs numériques » (PSAN). L’AMF et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), deux régulateurs français, ont développé une expertise solide et proactive. Leur rigueur est perçue comme un gage de fiabilité par les investisseurs internationaux, renforçant la réputation de la France dans le secteur. En parallèle, la France propose des avantages fiscaux comme le crédit d’impôt recherche (CIR), qui permet de réduire les coûts liés à l’innovation. Des subventions spécifiques soutiennent également les start-up technologiques, contribuant à un écosystème favorable à l’innovation, y compris dans (suite)

les crypto-actifs. Cependant, ces avantages s’accompagnent de défis majeurs. La conformité réglementaire en France est l’une des plus coûteuses d’Europe.
Les entreprises opérant dans le secteur des crypto-actifs doivent investir massivement dans des systèmes de cybersécurité avancés pour se conformer aux exigences des régulateurs comme l’AMF. Ces systèmes incluent notamment la mise en place d’infrastructures sécurisées pour protéger les actifs numériques des cyberattaques, un enjeu central dans un secteur particulièrement exposé.
La cybersécurité ne se limite pas à la protection des données des utilisateurs. Elle implique également la surveillance proactive des réseaux pour détecter et prévenir les intrusions, l’utilisation de technologies comme les pares-feux de nouvelle génération, les systèmes de détection d’intrusion (IDS) et des solutions de gestion des informations et des événements de sécurité (SIEM). Ces outils, bien que nécessaires pour se conformer aux normes en matière de lutte contre le blanchiment d’argent (LCB-FT) et pour garantir la sécurité des transactions, représentent des investissements considérables, tant en termes financiers qu’en termes de main-d’œuvre qualifiée.

Délocalisation en Europe : opportunités et défis
Enfin, les audits réguliers imposés pour maintenir l’enregistrement en tant que PSAN (7) engendrent des frais récurrents. Ces audits, réalisés par des cabinets spécialisés ou des organismes accrédités, examinent non seulement les systèmes de sécurité et les pratiques de gouvernance, mais également la capacité des entreprises à identifier et signaler les activités suspectes. Ces contrôles rigoureux sont essentiels pour garantir la confiance des investisseurs et des utilisateurs, mais leur coût cumulé pèse lourdement, en particulier sur les petites structures et les start-up, qui disposent souvent de ressources limitées. Avec le cadre harmonisé du règlement MiCA, de nombreuses entreprises de cryptoactifs explorent des juridictions européennes plus favorables pour réduire leurs coûts. Bien que MiCA impose des normes communes, les disparités fiscales et administratives entre Etats membres permettent des arbitrages stratégiques.

Mais aussi Dubaï, Singapour, et le Wyoming …
Des pays comme l’Irlande et l’Estonie se démarquent : l’Irlande, avec son impôt sur les sociétés à 12,5 % et un vaste réseau d’accords de double imposition, attire startup et entreprises technologiques cherchant un environnement fiscal stable ; l’Estonie, en exonérant les bénéfices réinvestis, encourage la croissance et réduit les coûts pour les petites structures, tandis que sa numérisation administrative simplifie les démarches, ce qui en fait une destination particulièrement attractive pour les entreprises technologiques.
D’autres pays, tels que le Luxembourg, Malte et le Portugal offrent des avantages spécifiques : le Luxembourg est une référence pour structurer des fonds et actifs numériques grâce à sa régulation stable ; Malte, précurseur en matière de crypto-actifs, propose une fiscalité compétitive et un cadre souple pour l’innovation ; le Portugal attire par ses exonérations fiscales sur les revenus crypto pour les particuliers et un environnement entrepreneurial favorable.
Toutefois, ces avantages s’accompagnent de risques. MiCA impose des normes transfrontalières strictes, notamment sur la sollicitation inversée, limitant les activités des entreprises souhaitant cibler des clients dans des pays comme la France sans respecter les obligations locales. De plus, choisir une juridiction perçue comme moins rigoureuse peut ternir l’image d’une entreprise auprès des investisseurs, qui privilégient souvent des cadres réglementaires solides comme celui de la France.
Face à la concurrence accrue et aux coûts élevés en Europe, certaines entreprises de crypto-actifs explorent des options hors de l’Union européenne (UE). Des destinations comme Dubaï, Singapour et certains Etats américains offrent des régulations plus flexibles et des incitations fiscales attractives, faisant d’eux des choix stratégiques pour certaines entreprises. Dubaï se distingue par ses zones franches, comme le DIFC (8), qui offrent un environnement favorable aux crypto-actifs, avec des avantages fiscaux et une approche ouverte aux technologies innovantes. Singapour, de son côté, combine stabilité politique, fiscalité compétitive et soutien actif au développement de la blockchain, attirant ainsi des acteurs technologiques majeurs. Aux Etats-Unis, bien que le cadre juridique soit complexe et varie selon les Etats, des initiatives pionnières comme celles du Wyoming, avec des lois spécifiques aux crypto-actifs, renforcent son attractivité pour des entreprises cherchant à innover. Cependant, la délocalisation hors Europe s’accompagne de défis. Les cadres réglementaires y sont souvent moins harmonisés, ce qui complique la gestion des opérations internationales. De plus, pour maintenir des activités dans l’UE, les entreprises doivent respecter les normes européennes, notamment celles imposées par le règlement MiCA. Enfin, une implantation hors de l’Europe peut être perçue négativement par les investisseurs européens, qui privilégient des juridictions régulées de manière stricte et fiable.
En résumé, le règlement MiCA offre un cadre harmonieux et structuré pour le développement du marché des cryptoactifs en Europe, ce qui renforce la protection des investisseurs et la sécurité du secteur. Cependant, celuici impose également des obligations strictes pouvant s’avérer être coûteuses, en particulier pour les petites entreprises et start-up.

Pour une approche stratégique et équilibrée
À l’aune de tous ces défis, les acteurs du secteur doivent adopter une approche stratégique, en analysant minutieusement les avantages et inconvénients des différentes juridictions européennes ou internationales. Si la France se distingue par son cadre rigoureux et son écosystème favorable à l’innovation, d’autres Etats membres ou destinations hors de l’UE présentent des avantages d’optimisation fiscale et opérationnelle. Cependant, le choix d’une juridiction doit être modéré entre la recherche d’économies et la nécessité de conserver une réputation solide auprès des investisseurs. @

ZOOM

Une période transitoire jusqu’au 1er juillet 2026
Les prestataires de services de crypto-actifs (PSCA) qui ont fourni leurs services conformément à la législation applicable avant le 30 décembre 2024 peuvent continuer à le faire jusqu’au 1er juillet 2026, ou jusqu’à ce qu’une autorisation leur soit accordée ou refusée en vertu de l’article 63 du règlement européen MiCA, si celle-ci intervient plus tôt. Les Etats membres peuvent décider de ne pas appliquer le régime transitoire pour les PSCA ou de réduire sa durée s’ils estiment que leur cadre réglementaire national applicable avant le 30 décembre 2024 est moins strict que le MiCA. Aussi, chacun des Vingt-sept avait jusqu’au 30 juin 2024 pour notifier à la Commission européenne et à l’Autorité européenne des valeurs mobilières et des marchés – European Securities and Markets Authority (ESMA) – l’option choisie et indiquer la durée de leur régime transitoire. Par exemple, la France a opté pour une période transitoire de 18 mois, comme le Luxembourg ou encore Malte. Selon un document de l’ESMA (9), l’Allemagne, la Belgique, le Portugal et la Norvège n’ont pas encore annoncé leur grandfathering period. @

« Résumé suffisamment détaillé » : 2025 sera l’année de vérité dans la mise en œuvre de l’AI Act

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Le rapport du CSPLA sur la mise en œuvre du règlement européen établissant des règles harmonisées sur l’IA fournit les ingrédients mais… pas la recette ! Le Bureau européen de l’IA, créé par l’AI Act, doit publier prochainement un « modèle européen » à suivre par les Vingt-sept.

Par Anne-Marie Pecoraro*, avocate associée, UGGC Avocats

Le rapport « IA et Transparence des données d’entraînement » (1), publié le 11 décembre 2024 par le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA), s’inscrit dans la préparation de la mise en œuvre du règlement européen sur l’intelligence artificielle (AI Act) et a pour objectif de clarifier l’interprétation et la portée des dispositions imposant un modèle de « résumé suffisamment détaillé » (2). Ce modèle sera présenté au nom de la France dans le cadre du processus d’adoption d’un modèle européen par le Bureau européen de l’IA (AI Office), autorité créée par l’AI Act et chargée d’accompagner les fournisseurs d’IA dans leur mise en conformité. La publication du modèle européen est attendue pour janvier 2025.

Transparence des données d’entraînement
La collecte de données de qualité, notamment de données culturelles, est d’une importance stratégique pour les fournisseurs d’IA, puisque les systèmes d’IA ont besoin d’ingurgiter de grandes quantités de données, leur servant de modèles dans leurs productions. Or, des données contenant des créations protégées par un droit de propriété intellectuelle peuvent avoir été obtenues sans autorisation ou sans tenir compte d’un « opt-out », et avoir été effectivement exploitées. Il en va de même concernant des données personnelles (posts Facebook, Instagram, …) potentiellement utilisées pour l’entraînement de modèles d’IA. L’enjeu est alors d’avoir accès à l’information sur les données d’entraînement utilisées par une IA, pour bien des raisons et notamment ouvrir une visibilité aux ayants droits dont des données et/ou créations auraient été mobilisées, quelles qu’en soient les modalités.
Pour ce faire, les fournisseurs d’IA sont désormais soumis à une obligation de transparence qui se concrétise par la mise en place d’une politique de conformité, ainsi que par la mise à disposition au public d’un « résumé suffisamment détaillé » (sufficiently detailed summary) des contenus utilisés pour l’entraînement du modèle d’IA. Ce résumé permet le développement d’une IA de confiance souhaitée au niveau européen (3), en remédiant aux difficultés rencontrées par les titulaires de droits, confrontés à une charge de la preuve disproportionnée concernant l’utilisation de leurs contenus. Pour autant, le résumé doit répondre aux enjeux de la création d’un marché dynamique et équitable de l’IA. Ce qui impose un compromis pour restreindre la quantité d’informations mise à disposition afin de protéger le secret des affaires, moteur d’innovation pour les fournisseurs d’intelligence artificielle. (suite)

La mission à l’origine du rapport approuvé par le CSPLA (4) rappelle à ce titre qu’il convient de « donner à la transparence les conséquences attendues, à savoir créer un marché et permettre la rémunération des contenus » (5). Il s’appuie sur deux principaux points pour justifier son modèle de résumé.
• En premier lieu, l’obligation de mettre en place une politique de conformité et celle de mettre à disposition du public un résumé suffisamment détaillé sont indissociables en ce qu’elles participent au même objectif de transparence. A ce titre, et par souci de cohérence avec le « codes de bonne pratique » (code of practice) attendu auprès du bureau de l’IA, la mission considère que la politique de conformité devrait apparaître, au moins dans ses grandes lignes, dans le résumé. La mission explicite certains des principaux éléments de conformité qui devraient figurer dans le résumé. Elle souligne que l’AI Act exige explicitement que la politique de conformité inclut l’« identification et le respect (…) des réserves de droits exprimées conformément à l’article 4, paragraphe 3, de la directive [« Copyright » de 2019 (6)] » (7), mécanisme dont les faiblesses ont été éclairées lors de la récente décision du tribunal régional d’Hambourg dans l’affaire « LAION c/ Robert Kneschke» (8).

Fouille de textes et de données (TDM)
Pour mémoire, le dispositif de ces articles que nous avons commenté (9) permet aux titulaires de droits de s’opposer à la fouille de textes et de données si les œuvres et autres objets protégés ont été réservés « par leurs titulaires de droits de manière appropriée, notamment par des procédés lisibles par machine pour les contenus mis à la disposition du public en ligne ». Or, le tribunal allemand a notamment validé l’application des exceptions de « fouille de textes et de données » (TDM) pour l’entraînement des systèmes d’IA. D’autre part, le tribunal allemand a pour la première fois en Europe établi un précédent concernant l’exception de TDM en insistant sur la nécessité pour les fournisseurs d’intelligence artificielle d’adopter des technologies pour respecter les clauses de réserve exprimées au titre de l’article 4 de la directive « Copyright ». En abordant la question de l’opt-out et la possibilité pour les détenteurs de droits de s’opposer à l’utilisation de leur contenu, le tribunal d’Hambourg a noté que l’opt-out exprimé en langage naturel pouvait être considéré comme « machine-lisible », ce qui aura des implications pour la manière dont les « optout » sont formulés et reconnus à l’avenir. Par conséquent, omettre de mentionner la clause de réserve de droits dans le résumé reviendrait à réduire la portée de l’obligation de transparence (10).

Détail du résumé et secret des affaires
Par ailleurs, le modèle de résumé devrait inciter les fournisseurs à préciser les protocoles reconnus par les « moissonneurs » de données qu’ils utilisent, que ce soit directement ou via des tiers et lorsqu’il s’agit de jeux de données obtenus gratuitement ou moyennant paiement auprès de tiers, et si des mesures ont été mises en place pour garantir que ces données ont été collectées en conformité avec la législation applicable, notamment en vérifiant l’existence d’une autorisation ou d’une licence.
• En second lieu, le modèle de résumé doit être pensé afin de garantir un niveau de protection suffisant aux titulaires de droit tout en préservant l’innovation et ainsi conserver l’effet utile du texte. La mission du CSPLA souligne que la finalité du résumé telle que rappelée dans les considérants du règlement est d’« aider les parties ayant des intérêts légitimes, y compris les titulaires de droit d’auteur, à exercer et à faire respecter les droits que leur confère la législation de l’Union », sans pour autant porter atteinte au secret des affaires. A ce titre, le degré de détail du résumé doit s’apprécier au regard de cet objectif et de cette limite, afin de garantir l’effet utile du texte (11).
Pour garantir l’effet utile du résumé, le mission propose dans son rapport une approche graduée, ajustant le niveau de détail selon la nature des contenus, tout en veillant à préserver un équilibre avec le respect du secret des affaires. A ce titre, la mission estime que l’information relative aux contenus et le degré détail attendu est fonction du degré de fiabilité des sources. Pour les contenus libres de droit, ainsi que les contenus relevant d’arrangements contractuels, des informations générales peuvent suffire. Pour les autres contenus protégés, la mission estime que le secret des affaires ne saurait justifier de se borner à transmettre la liste des principales sources et donc ne pas transmettre la liste des URL (12), à savoir des adresses des sites web moissonnés. La mission souligne que l’AI Act insiste sur la nécessité de fournir un résumé complet pour permettre aux parties ayant des intérêts légitimes, comme les titulaires de droits d’auteur, d’exercer et de faire respecter leurs droits (13). Si le secret des affaires peut limiter le niveau de détail technique, il ne peut réduire le résumé au point de le rendre inefficace. Ainsi, la mission énonce comme essentielles certaines informations, telles que les URL des sites Internet d’où proviennent les données récupérées, la date de moissonnage, ainsi que la taille et le type de données utilisées. Toutefois, elle précise que des informations plus détaillées, comme les modalités d’utilisation des contenus (par exemple, méthode de filtrage ou tokenisation), relèvent du secret des affaires et ne doivent pas être divulguées dans le résumé public. Néanmoins, le secret des affaires ayant ses limites, ces informations pourront être divulguées dans le cadre d’une réclamation.
Le rapport du CSPLA se base notamment sur l’inopposabilité du secret des affaires au autorités judiciaires et administratives. A ce titre, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a considéré dans son arrêt « Dun&Bradstreet Austria GmbH » (14) que le secret des affaires ne saurait conduire à écarter le droit d’un individu, au titre du règlement européen sur la protection des données (RGPD) de comprendre une décision qui l’affecte. Pour la mission, cette solution est transposable aux dispositions de droit d’auteur issues des textes européens : le secret des affaires ne peut conduire, en vidant toute substance le résumé suffisamment détaillé, à écarter le droit qu’un titulaire de droits tire de l’AI Act à disposer d’éléments pouvant l’aider « à exercer et à faire respecter les droits que leur confère la législation de l’Union [européenne] ».
La mission souligne que si le Bureau de l’IA, lors de ses vérifications, n’a pas à examiner chaque œuvre ou contenu protégé individuellement pour contrôler la conformité des résumés fournis, l’AI Act n’interdit pas qu’un résumé inclut une liste des contenus protégés ou moissonnés, à condition que cette liste demeure globalement complète (15). L’exhaustivité de cette liste pourrait et devrait également être contrôlée dans le cadre d’une réclamation.

Droit d’auteur et données personnelles
Ainsi, pour la mission du CSPLA, il s’agit au stade du résumé public d’identifier les sources collectées pour l’entraînement de l’IA, mais pas encore d’explorer comment ces sources ont été utilisées, tenant compte du secret des affaires. Ces informations pouvant être révélées ultérieurement dans le cadre d’une réclamation, la protection des titulaires de droit demeure assurée. Les ingrédients donc… mais pas la recette. Le rapport du CSPLA confirme la lecture que l’on pouvait faire de l’AI Act, selon laquelle « l’obligation de transparence s’étend bien au-delà des contenus protégés par le droit d’auteur et les droits voisins » (16), et intègre notamment les données à caractère personnel. @

* Anne-Marie Pecoraro est avocate spécialisée en droit de
la propriété intellectuelle, des médias et des technologies.

Mesures techniques contre le piratage : les ayants droit exigent plus des plateformes

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L’Arcom a publié le 25 octobre son rapport 2024 d’« évaluation des mesures techniques d’identification des œuvres et objets protégés mises en œuvre par les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne ». Trois ans après la loi « Antipiratage », les ayants droit ne sont pas satisfaits de ces outils.

La loi du 25 octobre 2021 de « régulation et de protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique », loi dite « Antipiratage » (1), a confié à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) – que préside jusqu’au 2 février 2025 Roch-Olivier Maistre (photo) – une mission d’évaluation de l’efficacité des mesures de protection des œuvres et objets protégés prises par les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne (YouTube, Instagram, Facebook, Snapchat, TikTok, Pinterest, Dailymotion, X/Twitter, …). Et ce, aux termes de l’article L. 331-18 du code de la propriété intellectuelle (CPI).

« Mesures techniques », filtrage et blocage
Les plateformes numériques de partage de contenus protégés par le droit d’auteur et les droits voisins doivent obtenir l’autorisation préalable des titulaires de droits pour les œuvres et objets protégés que leurs internautes utilisateurs téléchargent sur leur service pour les partager. En l’absence d’autorisation, ces fournisseurs de services de partage de contenus – plateformes vidéo telles que YouTube ou réseaux sociaux tels qu’Instagram ou X (ex-Twitter), soit au total 23 services en France, d’après l’Arcom – doivent, afin de ne pas engager leur responsabilité : • démontrer avoir fourni leurs meilleurs efforts pour obtenir une autorisation préalable auprès des titulaires de droits ; • avoir fourni leurs meilleurs efforts pour garantir l’indisponibilité des contenus pour lesquels les titulaires de droit leur ont fourni les informations pertinentes et nécessaires ; • avoir agi promptement, dès réception d’une notification, pour bloquer ou retirer le contenu signalé et empêcher son nouveau téléchargement sur son service.
Ce régime spécifique d’autorisation et de responsabilité des plateformes de partage, au regard du droit d’auteur et des droits voisins, découle de la transposition de l’article 17 sur le filtrage des contenus de la directive européenne « Droit d’auteur dans le marché unique numérique » du 17 avril 2019, dite directive « Copyright » (2). (suite)

Cet article 17 – très controversé à l’époque (3) – épargne cependant du dispositif ce qui relève du droit de citation, de critique, de revue, ou d’utilisation à des fins de caricature, de parodie ou de pastiche. Cette exception au droit d’auteur et aux droits voisins n’est pas explicitement reprise dans l’article L. 137-2 du CPI (4) qui a transposé en France cet article 17. Ayant fait couler beaucoup d’entre à la fin des années 2010, l’article 17 de la directive « Copyright » ne remet pas en cause le statut d’hébergeur, mais crée seulement une exception au droit d’auteur dès lors que les services concernés réalisent des actes de communication au public en ligne. Pour être en conformité avec les obligations qui leur incombent, les YouTube, Instagram et autres TikTok doivent recourir à des « mesures techniques » d’identification et de protection des contenus prévues par la directive « Droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information » du 22 mai 2001, dite directive « DADVSI » (5), ces outils « rest[ant] indispensable pour assurer la protection et l’exercice effectif des droits conférés aux auteurs et aux autres titulaires de droits » par la directive « Copyright » (6).
La définition de ces mesures techniques, établie depuis plus de 23 ans maintenant, est à suivante : « On entend par “mesures techniques”, précise la directive DADVSI dans son article 6-3, toute technologie, dispositif ou composant qui, dans le cadre normal de son fonctionnement, est destiné à empêcher ou à limiter, en ce qui concerne les œuvres ou autres objets protégés, les actes non autorisés par le titulaire d’un droit d’auteur ou d’un droit voisin du droit d’auteur […]. Les mesures techniques sont réputées efficaces lorsque l’utilisation d’une œuvre protégée, ou celle d’un autre objet protégé, est contrôlée par les titulaires du droit grâce à l’application d’un code d’accès ou d’un procédé de protection, tel que le cryptage, le brouillage ou toute autre transformation de l’œuvre ou de l’objet protégé ou d’un mécanisme de contrôle de copie qui atteint cet objectif de protection ».

Content ID, Rights Manager, Signature, …
C’est dans ce cadre législatif européen que se sont multipliées les mesures techniques : Content ID de YouTube, Rights Manager de Meta (ex-Facebook), MediaMatch de TikTok, Signature de l’Ina (7) Dailymotion, Content Claiming Portal (8) de Pinterest, ou encore RightsAudit/RightsRx d’Audible Magic pour les producteurs de musique et les réseaux sociaux. Ces mesures techniques sont devenues nécessaires pour les plateformes numériques de partage de contenus protégés par le droit d’auteur, afin de les bloquer avant leur mise à disposition ou les retirer suite à une notification – si leur utilisation est considérée comme du piratage ou de la contrefaçon par les ayants droit de l’audiovisuel, du cinéma, de la musique, de l’image, de la photographie et de l’édition. Ces mesures techniques de filtrage sur Internet peuvent aussi être mises en place pour mesurer la consommation effective des contenus protégés, voire les monétiser. En France, l’article L. 331-18 du CPI – introduit par la loi « Antipiratage » de 2021 – confie à l’Arcom une « mission d’évaluation du niveau d’efficacité des mesures de protection des oeuvres et objets protégés prises par les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne ».

Des recommandations « Arcom » non suivies
Les agents habilités et assermentés de l’ex-CSA+Hadopi peuvent « mettre en œuvre des méthodes proportionnées de collecte automatisée des données publiquement accessibles » et l’Arcom peut « solliciter toutes informations utiles auprès des fournisseurs de service, des titulaires de droit et des concepteurs des mesures de protection ». Elle peut formuler des recommandations en vue de leur amélioration ainsi que sur le niveau de transparence requis (9), notamment en encourageant la coopération entre titulaires de droit et fournisseurs de services de partage de contenus, ou encore procéder au règlement de différends entre utilisateurs et ayants droit en cas de litige sur les suites données par le fournisseur de services à la plainte d’un utilisateur. Le tout premier rapport d’« évaluation des mesures techniques d’identification des œuvres et objets protégés » avait été publié le 27 avril 2023 par l’Arcom, laquelle y faisait treize recommandations à l’attention des plateformes numériques et des ayants droit.
Or, dans son second rapport publié le 25 octobre 2024, l’Arcom fait part de son mécontentement de na pas avoir été suivie pour certains points : « L’autorité constate avec insatisfaction la faible implication des parties à mettre en œuvre ces recommandations. Parmi celles-ci, une seule [la recommandation n° 11] a été suivie par les ayants droit [qui] ont […] apporté des réponses concernant les outils et coopéré avec l’autorité afin qu’elle puisse opérer ses évaluations. Les autres recommandations n’ont pas été suivies par les parties, et plus particulièrement celle demandant aux fournisseurs de services de préciser, dans leurs conditions générales d’utilisation ou dans les formulaires de contestation mis en ligne, la possibilité pour les utilisateurs et les ayants droit de saisir l’Arcom en cas de conflit dans le cadre d’une procédure de règlement de différends, ou encore celle demandant à informer les utilisateurs français des règles applicables en matière de droit d’auteur en France […] ». Aussi, ce deuxième rapport (10) sonne comme un rappel à l’ordre sur ces recommandations non prises en compte. Et l’Arcom en rajoute une couche, puisque ce second rapport formule six nouvelles recommandations, à savoir pour les fournisseurs de services de partage de contenus : • conclure des accords et convenir avec les ayants droit de procédures facilitées pour la notification des contenus (recommandation n° 1) ; • harmoniser les délais de traitement pour l’ensemble des secteurs culturels (recommandation n° 2) ;
• mentionner les règles applicables sur le territoire français en matière de droit d’auteur comme recommandé dans le cadre du précédent rapport (recommandation n° 3) ;
• préciser, dans les conditions générales d’utilisation ou dans les formulaires de contestation mis en ligne, la possibilité pour les utilisateurs et les ayants droit de saisir l’Arcom, en cas de conflit, dans le cadre d’une procédure de règlement de différends (recommandation n° 4) ; • donner à l’Arcom l’accès aux outils de reconnaissance des contenus à des fins d’évaluation (recommandation n° 5) ; • améliorer la robustesse des outils dans leur capacité à identifier les images fixes (recommandation n° 6).
A travers ces recommandations de l’Arcom, dont le groupe de travail « Protection des droits sur Internet » est présidé par Denis Rapone (photo ci-contre), ex-président de l’Hadopi (2018-2021), transparaissent les exigences des ayants droit vis-à-vis des plateformes numériques et des réseaux sociaux, lesquels ne coopèreraient pas assez à leurs yeux dans la lutte contre le piratage sur Internet. Les ayants droit ont notamment relevé le fait que des services « comme X (ex-Twitter) » ne possèdent pas d’outils de reconnaissance de contenus ou ne mettent pas en œuvre des mesures efficaces pour empêcher le téléversement d’œuvres protégées. Les ayants droit ont en outre fait part à l’Arcom de leurs difficultés à prendre en main Rights Manager (Meta/Facebook/Instagram), notamment son interface de configuration qui, selon l’un d’eux, « doit impérativement faire l’objet de modifications », mais aussi sa capacité « sous exploitée et peu optimale » à détecter les contenus. « Surtout, note l’Arcom, il est rapporté que l’outil est moins efficace sur Instagram que sur Facebook ». Le secteur de l’édition a, lui, fait part du caractère inadapté aux contenus écrits de Rights Manager (Meta) et de Content ID (YouTube). Quant à l’outil MediaMatch (TikTok) « déployé tardivement », il est jugé « inefficace ».

Accords de « monétisation » et de « blocage »
« Par ailleurs, constate le régulateur de l’audiovisuel et du numérique dans son deuxième rapport, trente-cinq accords ont été portés à la connaissance de l’Arcom par les ayants droit répondants. Ces accords peuvent être mixtes et la majorité d’entre eux concerne la monétisation (vingtneuf) et le blocage (vingt-trois). Ils sont principalement conclus avec les services Dailymotion, Meta, Snapchat, TikTok et YouTube. Les ayants droit regrettent en particulier l’absence d’accords à ce jour avec X (ex-Twitter) ». Sur les 23 services identifiés par l’Arcom concernés par la loi « Antipiratage », certains d’entre eux ne proposent pas d’outils de reconnaissance de contenus et sont donc dans le collimateur des ayants droit. @

Charles de Laubier