Orange n’échappe pas à la sanction pécuniaire pour ses pratiques abusives d’inbox advertising – sans consentement de ses abonnés – mais gagne avec Canal+ sur le cumul des poursuites. Il n’y aura pas d’amende de l’Arcep ni de la DGCCRF, en plus des 50 millions d’euros infligés par la Cnil en 2024.
Grâce à une décision du Conseil constitutionnelle rendue le 25 juin 2026, le premier opérateur télécoms français – dirigé par Christel Heydemann (photo) – échappe au risque d’une double ou triple addition d’amendes pour ses mêmes anciennes pratiques d’affichage publicitaire automatisé dans Mail Orange, son service de messagerie électronique accessible via le webmail mail.orange.fr ou via l’application mobile du même nom. Et ce, sans le consentement préalable de ses abonnés et utilisateurs – victimes de ses spamming (pollupostage).
De la directive « ePrivacy » au CPCE
Cette affaire remonte aux premiers contrôles effectués à partir de mi-2023 par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). Mais l’affichage de publicités insérées – comme de « faux courriels » – dans les boîtes email des utilisateurs, sans leur consentement, était pratiqué depuis plusieurs années du temps de l’ancien directeur général d’Orange, Stéphane Richard. Et ce, jusqu’à ce qu’Orange abandonne fin 2023 ce format intrusif d’inbox advertising au profit d’un espace publicitaire en marge de la boîte de réception appelé « sticky » (car il « colle » à l’écran en étant visible en permanence, même lorsque l’utilisateur fait défiler la page).
Les anciens messages publicitaires en cause apparaissaient, eux, sous une forme qui s’apparentait à de véritables courriels, apparaissant au même emplacement que les messages personnels de l’utilisateur et d’apparence similaire. Le 14 novembre 2024, la Cnil a prononcé une sanction de 50 millions d’euros à l’encontre d’Orange sur le fondement l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), selon lequel « est interdite que la prospection directe au moyen de système automatisé de communications électroniques […], […] de courriers électroniques utilisant les coordonnées d’une personne physique, abonné ou utilisateur, qui n’a pas exprimé préalablement son consentement à recevoir des prospections directes par ce moyen » (1).
Ces dispositions transposent en droit français la (suite)
Les deux « fins » en cours en France – de la 2G/3G et du cuivre – concernent des transitions technologiques majeures vers des réseaux plus modernes : la 4G/5G pour le mobile, la fibre optique pour le fixe. Mais elles ne sont pas simultanées ni identiques. C’est la disparition de deux technologies, en fait trois : la 2G déployée en France dans les années 1990, la 3G à partir des années 2000, et le cuivre hérité du réseau de l’ancien monopole public des télécoms (France Télécom) construit au cours du XXe siècle mais modernisé et généralisé à partir des années 1970.
Depuis le 19 juin 2026, les chaînes linéaires du groupe français TF1 ainsi que les contenus de sa plateforme TF1+ sont disponibles sur Netflix, pour lequel cet accord de diffusion de contenus télévisuels est une première. Le numéro un mondial américain de la vidéo à la demande par abonnement (SVOD) propose avec publicités les chaînes TF1, TMC, TFX, TF1 Séries Films, LCI, ainsi que les contenus délinéarisés de TF1+. Cet accord (
Les mesures conservatoires prises à l’encontre de Meta Platforms sont exceptionnelles : « Il est vrai que nous n’utilisons pas ces pouvoirs très souvent. La dernière fois remonte à 2019. Lorsque nous [y] recourons, nous veillons à ce qu’elles soient nécessaires et à ne pas imposer de charge disproportionnée. Mais lorsqu’il s’avère indispensable d’y avoir recours, comme c’est le cas en l’espèce [envers Meta Platforms], nous le faisons. […] Les mesures adoptées aujourd’hui resteront en vigueur jusqu’au terme de notre enquête ou, au plus tard, jusqu’en juin 2029, soit dans trois ans », a précisé le 9 juin 2026 à Bruxelles Teresa Ribera (photo), vice-présidente exécutive de la Commission européenne, en charge de la transition propre, juste et compétitive.
Rien ne va plus pour la firme de Redmond, cofondée par Bill Gates il y a plus d’un demi-siècle et installée depuis 43 ans dans l’Union européenne (UE). Microsoft n’y est plus en odeur de sainteté. Les logiciels bureautiques Word, Excel, Powerpoint, Outlook ou encore Teams, qui font partie de sa suite Microsoft 365 (ex-Office 365), ainsi que ses services de cloud Azure et OneDrive, mais aussi son IA générative Copilot intégrée jusque dans son navigateur Edge (successeur d’Internet Explorer) et son moteur de recherche Bing, sans parler de son système d’exploitation Windows (