Archives par mot-clé : IA Act

AI Act, DSA, MiCA, … Superposition réglementaire : le casse-tête européen pour les projets innovants

Publié le par

L’ambition européenne pour un « marché unique numérique » a généré un véritable labyrinthe de textes réglementaires que nul n’est censé ignorer, pas même les start-up et les fintech, sauf à devenir hors-la-loi. Mais à ce patchwork s’ajoute le manque de coordination entre autorités compétentes.

Par Arnaud Touati, avocat associé, et Mathilde Enouf, juriste, Hashtag Avocats

L’Union européenne a une ambition manifeste : réguler de manière exemplaire la transition numérique. Du règlement sur l’intelligence artificielle (AI Act) aux directives concernant les services numériques (DSA/DMA), en passant par la régulation des actifs numériques (MiCA) et la résilience opérationnelle du secteur financier (DORA), le législateur européen ne cesse d’introduire des normes structurantes. Chacun de ces textes, pris séparément, a pour objectif de pallier une carence. Ensemble, ils constituent un écosystème réglementaire complexe, parfois dépourvu de cohérence, souvent difficile à appliquer.

Accumulation de textes sans réelle coordination
Pour les initiatives novatrices, en particulier les start-up et les fintech, cette accumulation de normes peut rapidement devenir complexe. Cela est d’autant plus vrai que les normes et directives techniques ne cessent de croître, changeant constamment le champ de la conformité sans perspective de stabilité à moyen terme ni durabilité juridique. Actuellement, le cadre réglementaire en Europe se fonde sur plusieurs éléments-clés. L’AI Act (1) met en place une catégorisation des systèmes d’intelligence artificielle basée sur leur niveau de risque, imposant des exigences rigoureuses aux systèmes considérés comme étant « à haut risque ». Le DSA (2) et le DMA (3) ont pour objectif de réguler les grandes plateformes numériques tout en offrant une protection accrue aux utilisateurs. MiCA (4) régule la création de jetons et l’offre de services liés aux crypto-actifs. DORA (5) impose des normes rigoureuses de cybersécurité dans le domaine financier. De nombreux intervenants de l’écosystème sont également soumis aux règles (suite)

L’AI Act devra limiter les risques élevés de l’IA pour les droits humains, sans freiner l’innovation

Publié le par

L’émergence fulgurante et extraordinaire de l’intelligence artificielle (IA) soulève aussi des préoccupations légitimes. Sur l’AI Act, un accord entre les Etats membres tarde avant un vote des eurodéputés, alors que 2024 va marquer la fin de la mandature de l’actuelle Commission européenne.

Par Arnaud Touati, avocat associé, Nathan Benzacken, avocat, et Célia Moumine, juriste, Hashtag Avocats.

Il y a près de trois ans, le 21 avril 2021, la Commission européenne a proposé un règlement visant à établir des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (IA). Ce règlement européen, appelé AI Act, a fait l’objet, le 9 décembre 2023 lors des trilogues (1), d’un accord provisoire. Mais des Etats européens, dont la France, ont joué les prolongations dans des réunions techniques (2). La dernière version consolidée (3) de ce texte législatif sur l’IA a été remise le 21 janvier aux Etats membres sans savoir s’ils se mettront d’accord entre eux début février, avant un vote incertain au Parlement européen (4).

Contours de l’IA : éléments et précisions
Cette proposition de cadre harmonisé a pour objectif de : veiller à ce que les systèmes d’IA mis sur le marché dans l’Union européenne (UE) soient sûrs et respectent la législation en matière de droits fondamentaux et les valeurs de l’UE ; garantir la sécurité juridique pour faciliter les investissements et l’innovation dans le domaine de l’IA ; renforcer la gouvernance et l’application effective de la législation en matière de droits fondamentaux et des exigences de sécurité applicables aux systèmes d’IA; et faciliter le développement d’un marché unique pour les applications d’IA, sûres et dignes de confiance et empêcher la fragmentation du marché (5). Pour résumer, cette règlementation vise à interdire certaines pratiques, définir des exigences pour les systèmes d’IA « à haut risque »et des règles de transparence, tout en visant à minimiser les risques de discrimination et à assurer la conformité avec les droits fondamentaux et la législation existante. Il reste encore au futur AI Act à être formellement adopté par le Parlement et le Conseil européens pour entrer en vigueur.