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MiCA : opportunités et défis pour les acteurs en quête d’optimisation fiscale et réglementaire

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Un crypto-actif est « une représentation numérique d’une valeur ou d’un droit pouvant être transférée et stockée de manière électronique », comme sur une blockchain. Les « prestataires de services sur crypto-actifs » font face à de coûteuses obligations. Certains sont tentés par la délocalisation.

Par Arnaud Touati, avocat associé, et Mathilde Enouf, juriste, Hashtag Avocats

Entré en application le 30 décembre 2024, le règlement européen sur les marchés de crypto-actifs – surnommé « MiCA » (Markets in CryptoAssets) – a véritablement modifié le paysage réglementaire des crypto-actifs en Europe. Ce texte publié en mai 2023 au Journal Officiel de l’Union européenne (1) vise à harmoniser les pratiques dans les Etats membres pour réduire les disparités entre les Vingt-sept. Avant MiCA, les entreprises devaient naviguer dans des cadres nationaux très différents, ce qui augmentait la complexité.

La France : pionnière mais coûteuse
Avec MiCA, les « prestataires de services sur cryptoactifs » (PSCA ou en anglais CASP (2)) sont tenus d’obtenir un agrément auprès des autorités nationales compétentes, comme l’Autorité des marchés financiers (AMF) en France, ou l’ESMA (3) pour des services transfrontaliers (4). Cet agrément impose des normes élevées en matière de gouvernance et de qualification des dirigeants. Les entreprises doivent prouver leur solidité organisationnelle et leur capacité à protéger les investisseurs contre les abus de marché. En plus de l’agrément, MiCA introduit des obligations strictes de transparence et de gouvernance. Les PSCA doivent impérativement pouvoir garantir la sécurité des actifs confiés par leurs clients et disposer de garanties financières proportionnées à leurs activités. MiCA renforce également la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (5). Les PSCA doivent alors mettre en place des systèmes de contrôle interne robustes, capables de détecter et signaler les transactions suspectes.
La France a joué un rôle précurseur dans la régulation des crypto-actifs (6), bien avant l’entrée en vigueur de MiCA, à travers la loi Pacte de 2019. Ce texte a permis de mettre en place un cadre juridique pour les « prestataires de services sur actifs numériques » (PSAN). L’AMF et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), deux régulateurs français, ont développé une expertise solide et proactive. Leur rigueur est perçue comme un gage de fiabilité par les investisseurs internationaux, renforçant la réputation de la France dans le secteur. En parallèle, la France propose des avantages fiscaux comme le crédit d’impôt recherche (CIR), qui permet de réduire les coûts liés à l’innovation. Des subventions spécifiques soutiennent également les start-up technologiques, contribuant à un écosystème favorable à l’innovation, y compris dans (suite)

les crypto-actifs. Cependant, ces avantages s’accompagnent de défis majeurs. La conformité réglementaire en France est l’une des plus coûteuses d’Europe.
Les entreprises opérant dans le secteur des crypto-actifs doivent investir massivement dans des systèmes de cybersécurité avancés pour se conformer aux exigences des régulateurs comme l’AMF. Ces systèmes incluent notamment la mise en place d’infrastructures sécurisées pour protéger les actifs numériques des cyberattaques, un enjeu central dans un secteur particulièrement exposé.
La cybersécurité ne se limite pas à la protection des données des utilisateurs. Elle implique également la surveillance proactive des réseaux pour détecter et prévenir les intrusions, l’utilisation de technologies comme les pares-feux de nouvelle génération, les systèmes de détection d’intrusion (IDS) et des solutions de gestion des informations et des événements de sécurité (SIEM). Ces outils, bien que nécessaires pour se conformer aux normes en matière de lutte contre le blanchiment d’argent (LCB-FT) et pour garantir la sécurité des transactions, représentent des investissements considérables, tant en termes financiers qu’en termes de main-d’œuvre qualifiée.

Délocalisation en Europe : opportunités et défis
Enfin, les audits réguliers imposés pour maintenir l’enregistrement en tant que PSAN (7) engendrent des frais récurrents. Ces audits, réalisés par des cabinets spécialisés ou des organismes accrédités, examinent non seulement les systèmes de sécurité et les pratiques de gouvernance, mais également la capacité des entreprises à identifier et signaler les activités suspectes. Ces contrôles rigoureux sont essentiels pour garantir la confiance des investisseurs et des utilisateurs, mais leur coût cumulé pèse lourdement, en particulier sur les petites structures et les start-up, qui disposent souvent de ressources limitées. Avec le cadre harmonisé du règlement MiCA, de nombreuses entreprises de cryptoactifs explorent des juridictions européennes plus favorables pour réduire leurs coûts. Bien que MiCA impose des normes communes, les disparités fiscales et administratives entre Etats membres permettent des arbitrages stratégiques.

Mais aussi Dubaï, Singapour, et le Wyoming …
Des pays comme l’Irlande et l’Estonie se démarquent : l’Irlande, avec son impôt sur les sociétés à 12,5 % et un vaste réseau d’accords de double imposition, attire startup et entreprises technologiques cherchant un environnement fiscal stable ; l’Estonie, en exonérant les bénéfices réinvestis, encourage la croissance et réduit les coûts pour les petites structures, tandis que sa numérisation administrative simplifie les démarches, ce qui en fait une destination particulièrement attractive pour les entreprises technologiques.
D’autres pays, tels que le Luxembourg, Malte et le Portugal offrent des avantages spécifiques : le Luxembourg est une référence pour structurer des fonds et actifs numériques grâce à sa régulation stable ; Malte, précurseur en matière de crypto-actifs, propose une fiscalité compétitive et un cadre souple pour l’innovation ; le Portugal attire par ses exonérations fiscales sur les revenus crypto pour les particuliers et un environnement entrepreneurial favorable.
Toutefois, ces avantages s’accompagnent de risques. MiCA impose des normes transfrontalières strictes, notamment sur la sollicitation inversée, limitant les activités des entreprises souhaitant cibler des clients dans des pays comme la France sans respecter les obligations locales. De plus, choisir une juridiction perçue comme moins rigoureuse peut ternir l’image d’une entreprise auprès des investisseurs, qui privilégient souvent des cadres réglementaires solides comme celui de la France.
Face à la concurrence accrue et aux coûts élevés en Europe, certaines entreprises de crypto-actifs explorent des options hors de l’Union européenne (UE). Des destinations comme Dubaï, Singapour et certains Etats américains offrent des régulations plus flexibles et des incitations fiscales attractives, faisant d’eux des choix stratégiques pour certaines entreprises. Dubaï se distingue par ses zones franches, comme le DIFC (8), qui offrent un environnement favorable aux crypto-actifs, avec des avantages fiscaux et une approche ouverte aux technologies innovantes. Singapour, de son côté, combine stabilité politique, fiscalité compétitive et soutien actif au développement de la blockchain, attirant ainsi des acteurs technologiques majeurs. Aux Etats-Unis, bien que le cadre juridique soit complexe et varie selon les Etats, des initiatives pionnières comme celles du Wyoming, avec des lois spécifiques aux crypto-actifs, renforcent son attractivité pour des entreprises cherchant à innover. Cependant, la délocalisation hors Europe s’accompagne de défis. Les cadres réglementaires y sont souvent moins harmonisés, ce qui complique la gestion des opérations internationales. De plus, pour maintenir des activités dans l’UE, les entreprises doivent respecter les normes européennes, notamment celles imposées par le règlement MiCA. Enfin, une implantation hors de l’Europe peut être perçue négativement par les investisseurs européens, qui privilégient des juridictions régulées de manière stricte et fiable.
En résumé, le règlement MiCA offre un cadre harmonieux et structuré pour le développement du marché des cryptoactifs en Europe, ce qui renforce la protection des investisseurs et la sécurité du secteur. Cependant, celuici impose également des obligations strictes pouvant s’avérer être coûteuses, en particulier pour les petites entreprises et start-up.

Pour une approche stratégique et équilibrée
À l’aune de tous ces défis, les acteurs du secteur doivent adopter une approche stratégique, en analysant minutieusement les avantages et inconvénients des différentes juridictions européennes ou internationales. Si la France se distingue par son cadre rigoureux et son écosystème favorable à l’innovation, d’autres Etats membres ou destinations hors de l’UE présentent des avantages d’optimisation fiscale et opérationnelle. Cependant, le choix d’une juridiction doit être modéré entre la recherche d’économies et la nécessité de conserver une réputation solide auprès des investisseurs. @

ZOOM

Une période transitoire jusqu’au 1er juillet 2026
Les prestataires de services de crypto-actifs (PSCA) qui ont fourni leurs services conformément à la législation applicable avant le 30 décembre 2024 peuvent continuer à le faire jusqu’au 1er juillet 2026, ou jusqu’à ce qu’une autorisation leur soit accordée ou refusée en vertu de l’article 63 du règlement européen MiCA, si celle-ci intervient plus tôt. Les Etats membres peuvent décider de ne pas appliquer le régime transitoire pour les PSCA ou de réduire sa durée s’ils estiment que leur cadre réglementaire national applicable avant le 30 décembre 2024 est moins strict que le MiCA. Aussi, chacun des Vingt-sept avait jusqu’au 30 juin 2024 pour notifier à la Commission européenne et à l’Autorité européenne des valeurs mobilières et des marchés – European Securities and Markets Authority (ESMA) – l’option choisie et indiquer la durée de leur régime transitoire. Par exemple, la France a opté pour une période transitoire de 18 mois, comme le Luxembourg ou encore Malte. Selon un document de l’ESMA (9), l’Allemagne, la Belgique, le Portugal et la Norvège n’ont pas encore annoncé leur grandfathering period. @

Rodolphe Saadé, PDG de l’armateur CMA CGM, a investi 2 milliards d’euros dans les médias français

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L’armateur marseillais et logisticien maritime CMA CGM, que dirige depuis 2017 le milliardaire Rodolphe Saadé (fils du fondateur), est devenu en deux ans un géant des médias français. Selon les calculs de Edition Multimédi@, le Franco-Libanais a déjà investi 2 milliards d’euros via sa filiale CMA Media.

En deux ans, Rodolphe Saadé (photo) s’est fait une place de choix dans le club très fermé des dix milliardaires qui possèdent à eux seuls la majeure partie des médias en France (1). En un peu plus de deux ans, la cinquième fortune française – avec un patrimoine familial de 32 milliards d’euros, d’après Challenges (2) – s’est emparée de plusieurs actifs médiatiques de l’Hexagone, et non des moindres : La Provence et sa filiale Corse-Matin en août 2022 (pour 81 millions d’euros), La Tribune/La Tribune Dimanche en juillet 2023 (pour un montant estimé à 35 millions d’euros), BFM et RMC en juillet 2024 (en acquérant la totalité d’Altice Media pour 1,55 milliard d’euros).
A ces emplelles dignes d’un magnat de la presse et de la télévision, le Franco-Libanais a aussi investi, en tant qu’actionnaire minoritaire cette fois, dans : M6 à partir de fin 2022 pour atteindre 10,25 % du capital en avril 2023 (valorisés à l’époque 126,4 millions d’euros (3)), le média vidéo Brut en avril 2023 pour 15 % du capital (alors valorisés 6 millions d’euros (4)), et, bien que cela ne soit pas un média à proprement parler mais une école de journalisme, l’ESJ Paris (5) en novembre 2024 pour quelques centaines de milliers d’euros (sur un tour de table d’environ 3 millions d’euros (6)). Selon les calculs de Edition Multimédi@, CMA Media (ex-Whynot Media, anciennement CMA CGM Médias) – la holding médias du géant mondial du transport maritime de conteneurs et de la logistique portuaire – a donc injecté un total de 2 milliards d’euros à ce jour.

Médias, y compris école, formation et IA
Car aux presque 1,8 milliard d’euros (7) que totalisent les différents investissements directs dans les actifs médiatiques mentionnés, il faut ajouter d’autres dépenses de la maison mère qui concernent aussi en partie ses différents médias : l’intelligence artificielle, en cofondant notamment en novembre 2023 la start-up Kyutai (100 millions d’euros injectés), et l’innovation et la formation via la création cette année de son propre centre baptisé Tangram (plusieurs millions d’euros). Ce qui, si l’on affecte aux médias concernés une quote-part de ces derniers investissements, nous amène à 2 milliards d’euros environ. (suite)

C’est d’ailleurs dans ce centre marseillais Tangram de 6.000 m2, inauguré le 8 mai en présence de son ami Emmanuel Macron, que se sont tenues pour la première fois, le 4 juillet, les Rencontres internationales des médias (RIM). Celles-ci seront organisées chaque année par CMA Media via La Tribune Events.

Le lapsus de Rodolphe Saadé sur M6
Rodolphe Saadé (54 ans), PDG du groupe marseillais, y avait pris la parole pour souligner que c’est justement dans ce centre Tangram que l’on « imagine » aussi « l’avenir des médias ». Il avait poursuivi en faisant alors un lapsus révélateur sur ses plus grandes ambitions dans les médias en France : « Depuis deux jours, on a finalisé l’acquisition de BFM et de M6 [sic]. Donc, vous voyez que ma voix a baissé d’un cran… [“et RMC”, corrige-ton dans la salle, ndlr]… J’ai dit quoi ?… [“M6”, lui répond-t-on] ». Et d’enchaîner aussitôt avec une pointe d’ironie : « M6 ? Ça c’est déjà fait ! » (8). C’est que le milliardaire de la cité phocéenne se voit déjà propriétaire du groupe M6, dont il n’est pour l’instant qu’un actionnaire minoritaire – via CMA CGM Participations. Ayant été membre durant un an du conseil de surveillance de M6, avant de passer la main le 27 février 2024 à son épouse Véronique Albertini Saadé (photo ci-contre) – elle-même présidente de CMA Media –, Rodolphe Saadé lorgne depuis plus de deux ans les 48,3 % que le groupe luxembourgeois RTL Group détient dans Métropole Télévision, la maison mère de M6, W9, RTL, RTL2 ou encore Fun Radio.
La famille milliardaire allemande Mohn, propriétaire du groupe Bertelsmann, maison mère de RTL group, est vendeuse de M6 depuis 2020 (9). Après l’échec en septembre 2022 du projet de fusion entre TF1 et M6, Bertelsmann/RTL Group avait remis aussitôt en vente M6. Parmi les favoris au rachat, il y avait alors Rodolphe Saadé, allié pour l’occasion au milliardaire Stéphane Courbit (10). Mais le mois suivant, le groupe du Luxembourg a renoncé à céder sa participation « en raison des procédures d’approbation requises de la part des autorités antitrust et des médias ainsi que du calendrier pour le renouvellement prochain de la licence de la chaîne principale M6 » (11). La licence de M6 sur la TNT ayant été renouvelée en mai 2023, CMA Media ne pourra pas se porter candidat au rachat avant mai 2028, après le délai de cinq ans prévu par la loi afin de lutter contre la spéculation sur les fréquences de la TNT. Dans un intérêt bien compris, Rodolphe Saadé a recruté en mai 2024 Nicolas de Tavernost qui venait de démissionner de la présidence de M6 après l’échec du projet de fusion avec TF1 : ce dernier est depuis, à 74 ans, vice-président de CMA Media. Surtout, les deux hommes espéraient l’adoption de la proposition de loi sur la réforme de l’audiovisuel public et la souveraineté audiovisuelle, portée par la sénateur centriste Laurent Lafon, pour réduire à deux ans ce délai d’interdiction de revendre d’une chaîne de la TNT (article 12 du texte adopté par le Sénat en juin 2023). Ce qui permettrait à CMA Media de s’emparer dès mai 2025 de M6 et… à Nicolas de Tavernost de régner à nouveau sur « la Six » ! Hélas, en mai 2024, le gouvernement a supprimé par amendement (12) cette disposition et promis d’y revenir lors d’un projet de loi suite aux Etats généraux de l’information (EGI), texte à venir confirmé par la ministre de la Culture, Rachida Dati, lors du colloque NPA le 27 novembre dernier (13). Il resterait donc à CMA Media encore un espoir pour mettre la main sur M6 en 2025.
Pour l’heure, le couple Rodolphe et Véronique Saadé – qui possède via notamment la holding familiale Merit France Investissements 73 % du numéro trois mondial du transport maritime (47 milliards de dollars de chiffre d’affaires en 2023) – a de quoi s’occuper avec le Monopoly médiatique français. « En tant qu’actionnaire, je souhaite donner les moyens de réussir à CMA Media […]. Je ne ferme d’ailleurs pas de portes et continuerai à regarder les opportunités de croissance externe », a indiqué Rodolphe Saadé lors des RIM. Il a par exemple été sollicité mi-2023 – sans que cela aboutisse – par Nicolas Beytout, ex-patron des Echos et ancien PDG de « LVMH Médias », qui cherche à vendre sa société Bey Médias, éditrice de L’Opinion et de L’Agefi. « Nous avons l’ambition de poursuivre notre développement de long terme dans le secteur des médias », avait prévenu Rodolphe Saadé lors de l’annonce au printemps dernier de l’acquisition de BFM et RMC (14). Altice Media apporte à CMA Media un chiffre d’affaires 2023 de 362 millions d’euros, loin devant La Provence et ses 45,1 millions de chiffre d’affaires la même année, auxquels s’ajoutent 5,8 millions d’euros de Corse-Matin. La Tribune, qui fêtera ses 40 ans en janvier 2025, a réalisé l’an dernier 12,1 millions d’euros de chiffre d’affaires. Avec le groupe M6 et son 1,3 milliard d’euros de chiffre d’affaires en 2023, CMA Media arriverait dans la cour des grands.

« Charte d’indépendance » pour chaque média
« Notre pôle média est désormais présent sur tous les canaux : TV, radio, Web, presse nationale et régionale, avec un maillage territorial renforcé. […] Je suis persuadé que nos médias ne sont pas condamnés à perdre de l’argent. A condition qu’ils sachent se transformer. En tant qu’actionnaire, je ne suis pas un mécène et je souhaite que les médias du groupe trouvent leur propre équilibre économique », a expliqué le nouveau patron média, qui assure vouloir préserver l’indépendance de ses rédactions, en prévoyant pour les autres médias du groupe une « charte d’indépendance » sur le modèle de celle signée en juin (15) à La Provence. @

Charles de Laubier

La Commission européenne accélère les déploiements de portefeuilles d’identité numérique (eID)

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Dix ans après l’adoption du règlement dit « eIDAS » sur « l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur », l’identité numérique dans les Vingt-sept se met en place pour être disponible pour tous les Européens d’ici fin 2026.

« Les portefeuilles numériques pourront être utilisés pour ouvrir un compte bancaire, prouver son âge, renouveler des ordonnances médicales, louer une voiture ou encore afficher ses billets d’avion », promet la Commission européen, qui a adopté le 28 novembre quatre règlements d’application qui sont publiés au Journal Officiel de l’Union européenne (JOUE) pour entrer en vigueur vingt jour après, soit d’ici la fin de l’année. Il s’agit d’un cadre établissant normes, spécifications et procédures uniformes pour les fonctionnalités techniques des portefeuilles d’identité numérique européens – appelés aussi eID.

Pas de tracking ni de profiling
Cette harmonisation technique des portefeuilles d’identité numérique européens (en anglais European Digital Identity Wallets) va permettre à chacun des vingt-sept Etat membres de développer – certains l’on déjà fait – ses propres « eID » pour sa population nationale, avec l’objectifs que ces portefeuilles numériques soient disponibles pour tous les citoyens européens d’ici fin 2026. L’objectif du programme politique de la décennie numérique, initié par la Commission européenne présidée par Ursula von der Leyen (photo), laquelle a entamé son deuxième mandat le 1er décembre (lire p. 4), est que 100 % des citoyens des Vingt-sept aient accès à une identité numérique. (suite)

Grâce à ces quatre règlements d’application, ces wallets seront interopérables et acceptés dans l’ensemble de l’UE, avec la garantie de protéger les données personnelles et la vie privée des Européens qui seront invités à se les procurer. Ce sont potentiellement les 449,2 millions d’habitants (1) des Vingt-sept, ou du moins ceux en âge de l’utiliser, qui pourraient se doter d’un eID. « Chacun aura droit à un portefeuille d’identité numérique de l’UE reconnu dans tous les Etats membres. Cependant, il n’y aura aucune obligation d’utiliser un portefeuille d’identité numérique de l’UE », précise la Commission européenne (2). Mais surtout : « Les données sont stockées localement sur le portefeuille, avec les utilisateurs qui auront le contrôle sur les informations qu’ils partageront, sans suivi [zero tracking] ni profilage [no profiling] dans la conception de ces portefeuilles. Un tableau de bord sur la protection des renseignements personnels [privacy dashboard] sera également intégré, ce qui donnera une transparence complète sur la façon dont les données du portefeuille sont partagées et avec qui ». Les utilisateurs et les entreprises auront ainsi « un moyen universel, fiable et sécurisé de s’identifier » lorsqu’ils accèderont, où qu’ils soient en Europe, à des services publics ou privés. Ainsi, les Européens pourront avec leur eID – faisant office de carte d’identité nationale numérique reconnue partout dans l’UE mais aussi de portefeuille numérique – et à partir de leur smartphone ou autre terminal : de s’identifier en ligne et hors ligne, de conserver et d’échanger des informations ou documents fournis par des autorités publiques (nom, prénom, date de naissance, nationalité, etc.), de conserver et d’échanger des informations fournies par des acteurs privés dignes de confiance, ou encore d’utiliser ces informations pour attester le droit de résider, de travailler ou d’étudier dans un Etat membre donné. Concrètement, dans la vie quotidienne, le détenteur d’un wallet eID pourra auprès de services publics demander un acte de naissance, un certificat médical ou signaler un changement d’adresse, ouvrir un compte bancaire ou demander un prêt auprès d’une banque, remplir une déclaration fiscale, s’inscrire dans une université dans son pays d’origine ou dans un autre Etat membre, conserver une prescription médicale utilisable partout en Europe, prouver son âge, louer une voiture au moyen d’un permis de conduire numérique, s’enregistrer au début d’un séjour à l’hôtel, louer un appartement, signer un contrat, et bien d’autres choses encore (3). Pour l’UE, l’eID est un enjeu de souveraineté face aux Gafam qui, en tant que « très grandes plateformes » soumises aux obligations du règlement européen sur les services numérique (DSA), devront reconnaître ces wallets européens lorsqu’ils existent. C’est aussi pour le Vieux Continent de concurrencer les systèmes d’identification mis en place par les Google, Amazon, Facebook et autres Apple. Par exemple, les réseaux sociaux seront tenus de vérifier l’âge des adolescents sur présentation de leur eID européen afin d’empêcher ceux de moins de 13ans de s’y inscrire pour avoir un compte (4).

Données et documents personnels
Cette authentification numérique sécurisée pourrait être imposée à l’avenir pour l’accès aux sites web à caractère pornographique, sans avoir à révéler son identité. Dans le cadre du règlement européen sur l’identité numérique (eIDAS), adopté il y a dix ans (5) et applicable depuis juillet 2016, les informations contenues dans le wallet personnel permet à la personne détentrice de prouver son identité et ses déclarations sur elles-mêmes et sur ses relations (familiales par exemple, à la manière d’un livret de famille). Et ce, avec l’anonymat – c’est-à-dire sans révéler de données d’identification. Bien plus qu’une simple carte d’identité numérique, l’eID européen est un portefeuille numérique dans la mesure où il permet non seulement de s’identifier numériquement, mais aussi de stocker et de gérer les données d’identité et les documents officiels sous format électronique : permis de conduire, prescriptions médicales ou diplômes et qualifications d’études.

Déjà 31 notifications de systèmes eID
Le règlement eIDAS – cadre juridique transfrontalier – ne prévoit pas pour autant d’obligations. Il y a aucune obligation pour les Etats membres de fournir à leurs citoyens et à leurs entreprises un système d’identification numérique permettant un accès sécurisé aux services publics ou de garantir leur utilisation au-delà des frontières de l’UE. Il n’y a pas non plus d’obligation d’utiliser une telle identification. «Cela conduit à des divergences entre les pays. Certains pays proposent un système d’identification à leurs citoyens alors que d’autres ne le font pas et, lorsqu’ils le font, tous ces systèmes ne peuvent pas être utilisés au-delà des frontières », souligne la Commission européenne. En outre, elle ne prévoit pas d’instaurer une identité numérique européenne unique pour remplacer les identités numériques nationales. « Ce n’est pas l’objectif du règlement. Les Etats membres continueront de fournir des identités numériques. Les portefeuilles d’identité numérique de l’UE s’appuieront sur des systèmes nationaux qui existent déjà dans certains Etats membres », assure-t-on à Bruxelles. Chacun des Vingt-sept a le choix de notifier à Bruxelles ou pas son « schéma d’identification électronique » (6). Mais dès lors, par exemple, qu’un portefeuille d’identité numérique est notifié par un Etat membre et aux prestataires de services de confiance établis dans l’UE, le règlement eIDAS s’applique. Une fois notifié et approuvé officiellement, les Vingt-sept sont invités à « coopérer » afin que les schémas nationaux d’identification électronique notifiés soient « interopérables » (7). Pour cela, un « réseau de coopération » entre les pays européens a été créé – appelé en anglais Cooperation Network (CN), conformément à la décision d’exécution du 24 février 2015 de la Commission européenne sur « les modalités de coopération entre les Etats membres en matière d’identification électronique » (8).
En revanche, il «ne s’applique pas à la fourniture de services de confiance utilisés exclusivement dans des systèmes fermés résultant du droit national ou d’accords au sein d’un ensemble défini de participants » (9). Selon les constatations de Edition Multimédi@, 31 notifications pour un système eID ont été faites auprès de la Commission européenne et publiées au JOUE, sachant qu’un même pays peut faire plusieurs notifications sur des schémas d’identification électronique différents. A cela, s’ajoutent 2 prénotifications (Finlande et Portugal) et 1 en cours d’examen (peer reviewed) par les autres Etats membre (France). Ainsi, la France a procédé à deux notifications de systèmes eID : la première déposée en février 2021 et publiée au JOUEdu 28 décembre 2021 porte sur FranceConnect+, la version renforcée de la sécurité des démarches en ligne via l’identité numérique de l’administré (10) ; la seconde déposée en avril 2024, mais non encore publiée au JOUE, concerne France Identité, utilisant simultanément la carte d’identité française (carte à puce avec code Pin) et l’application mobile France Identité afin d’être authentifié en ligne avec FranceConnect+ ou directement auprès d’un fournisseur de services électroniques tel que eProxyVoting (11). L’Etat français s’était fixé l’objectif que 100 % des Français puissent, au 1er janvier 2027, avoir accès à une identité numérique gratuite. L’Allemagne, elle, a été le premier pays de l’UE à notifier, en septembre 2017, un système eID concernant la carte d’identité nationale, le permis de séjour électronique, et la carte d’identité électronique pour les citoyens de l’UE et les ressortissants de l’Espace économique européen (EEE) (12). Dans d’autres pays européens, des eID existent (13) tels que par exemple MitID au Danemark, Spid en Italie, Evrotrust en Bulgarie, DNIe en Espagne, DigiD aux Pays-Bas, eID.li au Liechtenstein, ou encore plus simplement Citizen Certificate en Finlande.
Toutes ces solutions nationales eID, puisqu’elles ont été notifiées, approuvées à l’échelon européen et publiées au JOUE, garantissent non seulement leur interopérabilité dans les Vingt-sept, mais aussi un niveau élevé de sécurité de leurs schémas d’identification électronique. La Commission européenne a publié l’architecture et le cadre de référence sur GitHub (14). Les portefeuilles d’identité numérique de l’UE sont développés en open source pour atteindre une plus grande interopérabilité.

Quatre projets pilotes jusqu’en 2025
« En mai 2023, quatre projets pilotes à grande échelle ont été lancés dans le but de tester le portefeuille d’identité numérique de l’UE et d’assurer son déploiement sûr et sans heurts. Ces projets pilotes concernent environ 360 entités, dont des entreprises privées et des autorités publiques de 26 Etats membres, de Norvège, d’Islande et d’Ukraine », signale la Commission européenne (15). Ces projets pilotes – que sont EU Digital Identity Wallet Consortium (EWC (16)), Potential (17), Nobid (18) et DC4EU (19) – devraient se poursuivront jusqu’en 2025. Ces quatre projets pilotes « à grande échelle » font un retour d’expérience pour les Etats membres intéressés et contribuent au développement d’une « boîte à outils commune » pour garantir un déploiement sécurisé (20). @

Charles de Laubier

Radio : la Suisse prend de l’avance sur la France dans l’extinction de la FM au profit du DAB+

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La Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR) arrêtera la diffusion de ses radios en FM d’ici la fin de l’année, soit sept ans après le switch-off de la FM en Norvège, premier pays ayant tout basculé vers le DAB+. La France, elle, vise seulement 2033 pour la fin, ou presque, de la FM.

Lors du dernier WorldDAB Summit 2024, qui s’est tenu le 14 novembre à Zagreb en Croatie, la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SRG SSR (1)) a confirmé que l’extinction de la diffusion de la FM (analogique) pour ses radios aura bien lieu d’ici la fin de l’année au profit du DAB+ (numérique). La décision de fixer cette échéance à fin 2024 avait été prise au début de l’été par le conseil d’administration du groupe audiovisuel public suisse. Dans la capitale croate, Adriano Pitteri (photo de gauche), directeur de la diffusion broadcast de la SSR, a détaillé les modalités de ce basculement.

La Norvège, elle, a 7 ans d’avance
« Pourquoi la SSR éteint-elle sa FM d’ici fin 2024 ? Car, après plus de 15 ans de diffusion parallèle [FM et BAB+, ndlr], il est temps pour le remplacement. Les nouveaux investissements dans la technologie FM sont disproportionnés. Et l’utilisation de la radio numérique est bien avancée en Suisse (80 %) ; moins de 10 % en FM uniquement », a justifié Adriano Pitteri lors de sa présentation. Le groupe public helvétique, « la plus grande entreprise média de Suisse », ne sera d’ailleurs pas le seul à basculer dans le tout-DAB+ (Digital Audio Broadcasting). Des radios privées telles que Radio 24, Radio Pilatus ou encore Radio Energy éteindront elles aussi leur FM d’ici fin décembre.
De toute façon, l’Office fédéral de la communication (Ofcom) – qui avait décidé il y a 10 ans d’opérer ce switch-off de 2020 à 2024, avant de reporter cette date butoir à fin 2026 – ne délivrera plus de licences FM dans deux ans maintenant. Et sans attendre cette deadline, l’Office fédéral des routes (Ofrou) désactivera lui aussi d’ici la fin de l’année les installations FM des tunnels autoroutiers au profit du DAB+. « L’entretien et le renouvellement des installations de diffusion FM sont coûteux et désormais disproportionnés. Au vu de la situation financière tendue (suite)

Au vu de la situation financière tendue de la SSR, du fait du recul des recettes publicitaires et du renchérissement, de nouveaux investissements dans une technologie désuète ne sont plus justifiables », a expliqué pour sa part le conseil d’administration de la SSR, présidé par Jean-Michel Cina, la directrice générale étant Susanne Wille (photo de droite). Cette extinction de la FM intervient au moment où les auditeurs s’approprient de plus en plus le DAB+, que cela soit en voiture prééquipée d’un autoradio compatible ou sur des récepteurs dédiés, lorsqu’ils n’écoutent pas la radio sur Internet (réception IP). « Depuis 2020, la branche [les acteurs de la radio en Suisse, ndlr] n’est plus tenue de diffuser les programmes radio via cette technologie et le maintien de trois technologies de diffusion parallèles [FM, DAB+ et IP, ndlr] coûte cher », ajoute la SSR (2). Concrètement, les millions d’auditeurs des radios publiques (SRF 1, SRF 4 News, RTS Première, RTS Couleur 3, Radio Swiss Pop, …) sont avertis depuis cet automne par une annonce sur la FM qu’ils ne pourront plus recevoir la FM à partir du 31 décembre prochain, date à laquelle les émetteurs FM de la SSR seront mis hors tension simultanément. Tandis qu’une assistance sera apportée aux revendeurs spécialisés. Adriano Pitteri sera le coordinateur de ce switch-off (3).
La Suisse n’est pas le premier pays en Europe à désactiver ses antennes FM. La Norvège a été le premier pays au monde à cesser la diffusion de la radio FM nationale à la fin de 2017. En 2023, une étude de Nielsen/Kantar faisait état du succès du basculement : 72 % des ménages norvégiens disposent d’au moins une radio DAB+ ; 99 % des Norvégiens ont accès à la radio numérique (DAB+ et IP). Résultat : le nombre de radios nationales est passé de cinq (analogique) à 33 (DAB+) depuis 2017. Les coûts totaux de diffusion de ces 33 canaux numériques sont à peu près équivalents aux dépenses des cinq anciens services FM (4). Le Danemark, lui, affine son plan switch-offde la FM. Jacqueline Bierhorst, qui est présidente depuis un an du WorldDAB, promoteur de la norme dans le monde, s’est félicitée à Zagreb « l’intérêt croissant pour le DAB+ en Afrique et en Asie » (5).

Switch-off en France : avant 2033 ?
Quant à la France, elle se hâte lentement, alors que DAB+ couvre à ce jour 62,2 % de la population métropolitaine. Outre-mer, en fait à La Réunion (6) et en Martinique, on en est encore aux expérimentations – jusqu’en 2027. Dans son livre blanc sur la radio (7) publié en juin dernier, l’Arcom indique qu’elle décidera d’« une extinction de la FM sur le territoire métropolitain […] en 2033, ou à l’approche de cette date ». Contacté par Edition Multimédi@, Hervé Godechot, membre de l’Arcom, nous indique que « si les cibles des 70 % d’équipements et 50 % d’audience numérique (DAB+ et IP) étaient atteintes, rien ne s’opposerait à avancer le calendrier ». Pour l’instant, seule la radio RCF Côte d’Azur est en tout DAB+. @

Charles de Laubier

Projet de loi de finances : pas de casinos en ligne

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En fait. Le 21 novembre, le projet de loi de finances 2025 – dont la version des députés fut rejetée le 12 – a été transmis au Sénat dans sa version initiale. Contrairement à ce qu’il avait fait à l’Assemblée nationale, le gouvernement ne déposera pas d’amendement pour légaliser les casinos en ligne.

En clair. L’ouverture des casinos en ligne en France n’est pas pour demain, ni avant 2026, voire ultérieurement. Avec Chypre, la France est le seul pays de l’Union européenne à interdire ce type de jeux d’argent et de hasard en ligne. Le gouvernement Barnier avait pourtant déposé le 19 octobre un amendement à l’Assemblée nationale dans le cadre de son projet de loi de finances 2025, afin « d’autoriser et d’ouvrir à la concurrence le marché des jeux de casino pratiqués en ligne, [avec] le cadre fiscal applicable » (1). Un prélèvement de 55,6 % sur le produit brut des jeux (PBJ) de casino en ligne devait rapporter à l’Etat près de 1 milliard d’euros par an.
Mais le 27 octobre, face à la levée de boucliers des « casinos terrestres », via notamment le syndicat Casinos de France, le ministre du Budget et des Comptes publics, Laurent SaintMartin, a retiré l’amendement gouvernemental avant qu’il ne soit examiné par les députés. En plus des casinotiers, y compris ceux de l’Association des casinos indépendants français (Acif), la Française des Jeux (FDJ) avait, elle, émis « des réserves » (2). Cette entreprise semi-publique, dont l’Etat détient 20 % de son capital, est déjà détentrice de monopoles sur les loteries en dur et en ligne ainsi que sur les paris sportifs en dur (3). (suite)

La FDJ ne rêverait-elle pas d’un monopole supplémentaire en France : sur le casino en ligne justement ? Et ce, au moment où elle a finalisé début octobre – juste avant que le gouvernement ne dépose son amendement – l’acquisition pour 2,5 milliards d’euros de Kindred Group (ex-Unibet), champion européen des paris sportifs et des… casinos en ligne (4). Il est d’origine suédoise (5) et avantageusement enregistré fiscalement à Malte.
Entre les casinotiers physiques français vent debout contre la légalisation des casinos en ligne et les suspicions de conflits d’intérêts entre l’Etat et la FDJ, l’amendement gouvernemental a été retiré. Lors d’une réunion interministérielle organisée à Bercy le 6 novembre avec la filière et des élus, le ministre Laurent Saint-Martin a lancé « une concertation gouvernementale sur l’opportunité de l’ouverture des casinos en ligne ». Au-delà de trois groupes de travail (prévention, protection, impacts économiques), des réunions techniques vont se tenir durant trois mois, avec « une première restitution aux parties prenantes au premier trimestre 2025 » (6). Faites vos jeux ! @