Les Etats et la régulation des GAFAM : le paradoxal retour à la souveraineté nationale

Dès le début du XXe siècle avec la Standard Oil, puis avec les conglomérats
de l’électricité, du rail ou des télécoms, et récemment de l’agro-alimentaire
ou de l’industrie pharmaceutique, les lois antitrust américaines ont préservé
la concurrence en démantelant des groupes surpuissants. Et sur Internet ?

Par Rémy Fekete, avocat associé, cabinet Jones Day

Indulgence des autorités de la concurrence ou inadaptation de la régulation de la concurrence à l’ère numérique, les GAFAM ont été laissés libres de poursuivre leur croissance interne et l’acquisition de leurs concurrents (1) pour devenir non seulement les « géants du numérique », mais surtout des concurrents significatifs dans tous les domaines d’activité : régie publicitaire, secteur bancaire
et financier, et vente de tous biens et services.

Paiement en ligne et sur mobile : l’Europe ouvre la voie bancaire aux « fintech », aux GAFA et aux BATX

Depuis le 13 janvier 2018, la directive européenne sur les services de paiement
– dite DSP2 – est en vigueur. C’est une étape décisive pour le marché unique numérique : donner accès aux informations des comptes bancaires, afin d’ouvrir à la concurrence le marché des paiements en ligne ou sur mobile.

« Cet acte législatif constitue une nouvelle étape dans la création d’un marché unique numérique dans l’Union européenne (UE). Il encouragera le développement de systèmes de paiement en ligne et mobiles innovants, ce qui stimulera l’économie et la croissance. Avec l’entrée en application de la DSP2, la surfacturation appliquée aux cartes de débit et de crédit des consommateurs devient interdite. Les consommateurs de l’UE pourraient ainsi économiser plus de 550 millions d’euros par an (1). Ils bénéficieront aussi d’une protection accrue lorsqu’ils effectuent des paiements », a déclaré Valdis Dombrovskis (photo), vice-président de la Commission européenne,
en charge de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux. Tout est dit.

Audrey Azoulay face à la mise en oeuvre la Convention de l’Unesco de 2005 «dans l’environnement numérique»

Les « directives opérationnelles sur la mise en oeuvre de la Convention [de 2005] dans l’environnement numérique », approuvées à Paris en juin et entérinées en décembre 2017, font désormais parties des objectifs des Nations Unies à l’horizon 2030. A Audrey Azoulay maintenant de les mettre en musique.

La Française Audrey Azoulay (photo), directrice générale d’l’Unesco depuis novembre 2017, va maintenant devoir mettre en oeuvre « dans l’environnement numérique » la Convention de 2005 sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles. Plus de quinze ans après sa signature à Paris (le 20 octobre 2005) et dix ans après son entrée en vigueur il y a dix ans (le 18 mars 2007), la Convention de l’Unesco – ratifiée par 145 Etats et l’Union européenne (UE) – cherche à s’adapter à Internet et aux plateformes en ligne dominées par les GAFA, sous peine d’obsolescence.

Europe : mais que font les « Digital Champion » ?

En fait. Le 28 novembre, Gerard de Graaf, directeur du marché unique numérique à la DG Connect de la Commission européenne, a indiqué à EM@ que la prochaine réunion des « Digital Champion » au lieu le 6 décembre. Il nous répond, alors que Gilles Babinet a été nommé par la France il y a plus de
5 ans maintenant.

En clair. Selon nos informations, les vingt « Digital Champion » de l’Union européenne actuellement en fonction vont se réunir à Bruxelles le 6 décembre (1). Et ce, pour la 15e fois depuis que ce poste d’« ambassadeur pour le “Digital Single Market” » a été lancé il y a six ans maintenant par Neelie Kroes, alors commissaire européenne au Numérique (2). Edition Multimédi@ a contacté Gerard de Graaf, directeur du marché unique numérique à la DG Connect de la Commission européenne, pour savoir au juste pourquoi n’y avait-il jamais eu de rapport d’activité des « Digital Champion » mis à part des « Minutes » (3) mis en ligne en guise de brefs comptes-rendus ?
« Les domaines d’activité principales des “Digital Champion” se concentrent sur leurs propres pays et c’est la raison pour laquelle la Commission européenne – jusqu’à maintenant – n’a pas préparé un rapport d’activité, et nos discussions avec eux se concentrent plutôt aux échanges de bonnes pratiques nationales », nous répond-t-il. Nous avons voulu aussi connaître le statut et la rémunération de ces ambassadeurs du numérique chargés d’« aider chaque Européen à devenir numérique ». « La nomination des “Digital Champion”, la durée de leurs mandats et leurs rémunérations éventuelles sont la prérogative des Etats membres, et quelques-uns d’entre eux ont décidé de
ne pas nommer de Digital Champion ou de ne pas le remplacer à la suite d’une démission », nous explique Gerard de Graaf. Le Royaume-Uni devança l’appel de Neelie Kroes en désignant dès 2009 Martha Lane Fox comme sa « championne du numérique ». Mais la cofondatrice de Lastminute.com a démissionné en novembre 2013.
Ils furent jusqu’à vingt-sept « champions du numérique », l’Estonie – pourtant le pays européen le plus digital et président de l’UE jusqu’à fin 2017 – n’ayant pas jugé bon de désigner de « Digital Champion ». Aujourd’hui, ils ne sont plus que vingt (4). La France, elle, a désigné Gilles Babinet « Digital Champion » il y a un peu plus de cinq ans maintenant, sans l’acter dans le Journal Officiel. Là non plus, il n’y a jamais eu de rapport d’activité. Contacté par EM@, le serial-entrepreneur et ancien président du Conseil national du numérique (CNNum) nous a répondu que sa fonction est bénévole – « à part quelques missions rémunérées » – et que son mandat doit se terminer fin 2019 en même temps que la Commission Juncker. Il n’exclut pas d’être reconduit. @

Le futur code européen des télécoms fait débat

En fait. Le 24 octobre, s’est tenu à Luxembourg le Conseil européen des ministres des télécoms. Le 10 octobre, la présidence estonienne de l’UE a
obtenu le mandat de négocier avec le Parlement européen le nouveau code
des communications électroniques « à l’ère de la 5G ». Les opérateurs mobile s’inquiètent.

En clair. Le Conseil de l’Union européenne (UE) table toujours sur l’objectif d’achever
« au plus tard en 2018 » la mise en place du marché unique numérique afin de
« stimuler l’innovation et la croissance ». C’est dire que le temps presse pour que le projet de « code européen des communications électroniques » (1) soit enfin débattu par le Parlement européen. D’autant que cette prochaine règlementation des télécoms et du numérique prépare l’Europe à l’ère de la 5G « en encourageant les investissements, la concurrence, la protection des consommateurs et le développement de nouveaux services ». C’est sur les licences des fréquences 5G que se cristallisent le rapport de force entre les opérateurs mobile représentés par la puissante association mondiale GSMA et les Etats membres de l’UE propriétaires souverains des ressources spectrales.
« Chers ministres [des télécoms européens], je dois exprimer mes profondes préoccupations quant à l’état actuel des discussions », leur a fait savoir le 23 octobre Mats Granryd, directeur général de la GSMA, dans une lettre ouverte adressée la veille de leur réunion à Luxembourg. Les opérateurs mobile veulent : « une durée de licence minimum de 25 ans [comme l’a proposée la Commission européenne dans ses propositions de septembre 2016 en vue d’harmoniser la gestion du spectre dans l’UE, ndlr], avec une forte présomption de renouvellement » pour invertir à long terme,
« des redevances structurées de manière à s’éloigner d’une création de revenu à court terme » pour plus investir dans les réseaux « Gigabit » que dans les fréquences des Etats. Or cette durée de 25 ans a été rayée du projet de texte (2) du mandat confié à la présidence estonienne de l’UE, car cette disposition continue d’être contestée par une dizaine d’Etats membres, tels que le l’Allemagne, l’Autriche, l’Italie, les Pays-Bas, l’Espagne la Finlande, la Pologne, ou encore le Royaume-Uni, lesquels veulent garder leur pouvoir régalien de gérer et monnayer leur spectre (durée et prix).
En France, qui ne conteste pas les 25 ans, les prix des licences mobile ont rapporté 240 millions d’euros en 2009 pour le 4e réseau 3G (Free), 600 millions d’euros pour les fréquences 3G résiduelles en 2010, 3,6 milliards d’euros en 2012 pour les fréquences 4G dans les bandes 800 Mhz et 2.6 Ghz, et 2,98 milliards en 2015 pour les 700 Mhz (lire p. 8 et 9). C’est maintenant tout l’avenir de la 5G qui est en jeux. @