C’est la fête à Nyssen ! La ministre de la Culture ne plaît pas à tout le monde et les dossiers sensibles s’accumulent

L’ancienne co-directrice des éditions Actes Sud fête ses un an – le 17 mai – comme ministre de la Culture, nommée par Emmanuel Macron car issue de la « société civile ». Mais les dossiers délicats voire sensibles s’amoncellent sur son bureau de la rue de Valois. Beaucoup se demandent si elle est à la hauteur.

Critiquée, brocardée, déconsidérée, décrédibilisée, … La discrète ministre de la Culture d’Emmanuel Macron passe de moins en moins inaperçue, et à son corps défendant. Depuis un an qu’elle est la locataire de la rue de Valois, Françoise Nyssen (photo) déçoit politiquement et médiatiquement – même si certains l’apprécient toujours. Issue de la « société civile », elle ne s’est pas vraiment imposée dans les deux gouvernements successifs d’Edouard Philippe. Nombreux sont ceux qui s’interrogent sur sa capacité à incarner la Culture et… la Communication, ce dernier volet ayant d’ailleurs disparu du libellé de cette fonction ministérielle avec l’ère Macron.
Au moment où « l’exception culturelle » qui lui est chère doit s’adapter aux usages numériques, l’ancienne co-directrice des éditions Actes Sud semble déconnectée des nouveaux enjeux de son maroquin.

Maillon faible du gouvernement « Macron »
D’autant que les dossiers – tous impactés par le digital – s’accumulent sur son bureau, dont beaucoup sont emblématiques du quinquennat du jeune chef de l’Etat : réforme délicate de l’audiovisuel public, impasse des négociations sur la chronologie des médias, lutte contre le piratage avec « liste noire », création du Centre national de la musique (CNM), mis en place du « Pass Culture », polémique sur les déserts culturels, etc.
Officiellement, l’Elysée et Matignon accordent toute leur confiance à Françoise Nyssen. Mais en aparté, elle est considérée comme le maillon faible du gouvernement et son manque de charisme inquiète. Même auprès des mondes de la culture et des médias, son crédit est largement entamé – voire entaché d’approximations. « C’est une erreur de casting », peut-on même lire dans Libération qui lui a consacré sa pleine Une le 23 avril sous le titre de « Faut-il sauver Nyssen ? ». Le classement des ministres publié le 3 mai par Challenges la relègue à la douzième place, avec toutes ses notes en dessous de la moyenne… Son cabinet ministériel est Lire la suite

France Télévisions : Couture dans l’ombre d’Ernotte

En fait. Le 19 juin, les médias avaient reçu une invitation pour le 5 juillet de « présentation de la rentrée 2017/2018 » de France Télévisions. Mais la présidente du groupe, Delphine Ernotte, n’y était pas annoncée. Finalement, elle fut présente, aux côtés de Xavier Couture, DG délégué à la stratégie et aux programmes, et des cinq directeurs de chaîne.

En clair. Pendant que la présidente du groupe France Télévisions, ancienne directrice générale d’Orange France, doit faire face depuis quelques mois à un « Ernotte bashing » en interne comme à l’extérieur, son bras droit Xavier Couture (photo) a préparé dans l’ombre la rentrée hertzienne et numérique du groupe public doté d’un nouveau logo. C’est lui, entouré des cinq directeurs exécutifs des chaînes publiques (France 2, France 3, France 4, France 5, France Ô), qui a présenté le 5 juillet dernier la grille des programmes de la saison 2017/2018. Ce fut sa première conférence de rentrée au sein du groupe public. Alors que Delphine Ernotte est de plus en plus contestée en interne, où elle est surnommée « l’ex-Orange » ou « la Dame de Pique », certains imaginent déjà Xavier Couture prendre sa succession en cas d’impeachment.

Complicité et complémentarité Couture-Ernotte
Que reproche-t-on à la présidente de France Télévisions ? « Audiences en berne, climat délétère, valse de présentateurs et de cadres… » (1). « Un jour elle sera débarquée elle aussi » (2). Le chef de l’Etat actionnaire, Emmanuel Macron, s’annonce même comme le chamboule-tout de l’audiovisuel public (3). Cela fera neuf mois que Xavier Couture, cet ancien directeur des contenus d’Orange (dont il s’occupa ensuite de la communication), éphémère PDG de Canal+ (2002) et passé deux fois chez TF1 (1988 et 1993), a la responsabilité de la stratégie et de la programmation de France Télévisions. Les directions numérique, jeunesse, sports, cinéma, acquisitions et études lui sont également rattachées. Autant dire que ce numéro deux pourrait remplacer au pied levé la présidente. Sa complicité avec Delphine Ernotte ne date pas d’hier et ils se complètent bien, elle n’ayant pas d’expérience audiovisuelle, lui si. Les deux ex-Orange ont entrepris d’adapter France Télévisions aux usages numériques. Delphine Ernotte a avoué : « Je regarde tout en rattrapage. Je suis passée de l’autre côté du miroir » (4). La rentrée 2017/2018 donnera la part belle au digital, dont une plateforme numérique destinées aux jeunes adultes. « Aujourd’hui, il y a une volonté, une envie de partager l’écran entre ceux qui regardent et ceux qui font. Cette demande de partage vient probablement du monde numérique. Les gens ont envie que la télévision fonctionne
un peu comme cela », a constaté Xavier Couture lors des rencontres avec les téléspectateurs (livre blanc publié début juin). A l’automne, la plateforme France.tv
(ex-Pluzz) sera élargie à la SVOD, en guise de « Netflix à la française ». @

Emmanuel Macron, 8e président de la Ve République : une certaine idée de la France numérique

Tout a été écrit ou dit sur Emmanuel Macron, plus jeune président de la République française jamais élu (39 ans). Son élection, le 7 mai 2017, marque aussi l’arrivée à la magistrature suprême d’un ex-ministre qui fut notamment en charge du Numérique (2014-2016). Voici ce qu’il a prévu pour cette « révolution ».

« Ma responsabilité sera de rassembler toutes les femmes
et tous les hommes prêts à affronter les défis gigantesques
qui nous attendent et à agir. Certains de ces défis sont des chances, comme la révolution numérique (…), le redémarrage de l’Europe », a déclaré Emmanuel Macron (photo) lors de son discours solennel juste après sa victoire à la présidentielle, le soir du 7 mai, en remportant 66,1 % des suffrages exprimés contre l’extrême droite. Qu’il soit « révolution numérique »,
« transition numérique » ou « économie numérique », le digital sera à n’en pas douter au cœur de l’action du nouveau chef de l’Etat français. « La révolution numérique change nos manières de produire, de consommer et de vivre ensemble », n’a eu de cesse de marteler durant sa campagne présidentielle le candidat d’« En Marche ! », désormais successeur à l’Elysée de François Hollande, dont il fut secrétaire général adjoint du cabinet du président de la République (2012-2014), avant de devenir ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique (2014-2016). Et ce, jusqu’à sa démission du gouvernement « Valls II » le 30 août dernier pour se consacrer à son mouvement politique, puis annoncer le 16 novembre suivant sa candidature à la présidentielle de 2017. Son livre-programme « Révolution », paru dans la foulée, est un des best-sellers politiques. Nous connaissons la suite.

Révolution numérique, audiovisuel, presse et culture
L’ancien ministre du Numérique a été celui qui a proposé le programme « numérique » le plus étoffé et le plus crédible des onze candidats à l’élection présidentielle de 2017. Edition Multimédi@ repasse en revue les principales promesses européennes et nationales d’Emmanuel Macron non seulement sur le numérique, mais aussi sur l’audiovisuel, la presse et la culture. Espérons qu’elles soient tenues et mises en oeuvre durant le nouveau quinquennat qui débute, afin de ne pas en rester à l’état d’inventaire à la Prévert. @

« Nous couvrirons en très haut débit ou en fibre
l’ensemble du territoire d’ici la fin du quinquennat. »

An niveau européen
• Marché unique numérique « [Certains] prétendent rendre la France plus libre en sortant de l’Europe. Comme si nous avions plus de chances de peser seuls face à la Chine, à la Russie, aux Etats-Unis (mais aussi face à Google, Apple, Facebook et tous les géants du numérique) plutôt que rassemblés avec 500 millions d’Européens… (…) Nous agirons pour un marché unique du numérique en Europe, qui permettra aux entreprises innovantes de disposer des mêmes règles partout dans l’Union européenne. »
• Taxe européenne sur les acteurs du Net « Nous nous battrons, au niveau européen, pour une taxe sur le chiffre d’affaires réalisé dans nos pays pour des prestations de service électronique. Cela éliminera ainsi les montages consistant
à rapatrier les profits dans des paradis fiscaux ».
• Fiscalité des GAFA « Rétablir une concurrence équitable avec les grands
acteurs numériques pour qu’ils payent leurs impôts comme tous les autres acteurs économiques et qu’ils soient soumis aux mêmes obligations, dans les pays où les œuvres sont diffusées ».
• Droits d’auteurs et lutte contre le piratage « Défendre résolument les droits d’auteur, aider les artistes et les éditeurs de contenu européens par la négociation encadrée d’accords sur leur rémunération, étendre les droits voisins aux éditeurs
de presse et renforcer l’action contre les sites pirates ».
• Une Agence européenne pour la confiance numérique « Nous renégocierons
avec les Etats-Unis le “Privacy Shield” [bouclier vie privée, ndlr], le cadre de protection des données, d’ici 2018, afin de garantir réellement la préservation des données personnelles de tous les Européens. Nous proposerons la mise en en place d’une Agence européenne pour la confiance numérique, chargée de réguler les grandes plateformes numériques pour garantir la protection des données personnelles et la loyauté de leur fonctionnement ».
• Fonds européen de capital-risque pour start-up « Nous agirons pour la mise en place d’un Fonds européen de financement en capital-risque pour accompagner la croissance des start-up européennes du numérique. Ce fonds devra être doté d’au moins 5 milliards d’euros ».
• Faire émerger un « Netflix européen »« Créer les conditions de l’émergence d’un “Netflix européen” exposant le meilleur du cinéma et des séries européennes ».
• Un Pass Culture numérique européen « Généraliser le Pass Culture au niveau européen », sur le modèle du Pass Culture envisagé en France de 500 euros pour tous les jeunes de 18 ans (voir page 3). Il sera cofinancé par les distributeurs et les grandes plateformes numériques, qui bénéficieront du dispositif.
• Système d’information européen pour le renseignement « Nous proposerons d’établir un véritable système d’information européen pour faciliter les actions de renseignement : une base de données centralisée avec un échange obligatoire d’informations, accessible aux services de renseignement des différents Etats
membres ».

« Investir dans les industries créatives et
culturelles françaises en créant un fonds
d’investissement dédié de 200 millions d’euros. »

Aun niveau national
• L’e-administration et services publics « Nous passerons à la vitesse supérieure en ce qui concerne la numérisation de l’administration (dématérialisation des services publics). Tous les renouvellements de documents officiels (carte d’identité, passeport, carte grise, etc.) devront pouvoir se faire en ligne, sans nécessité de se déplacer. D’ici 2022, 100 % des démarches administratives pourront être effectuées depuis Internet
– sauf première délivrance des documents d’identité officiels ».
• Vers un « Etat plateforme » et un e-guichet unique « L’Etat doit devenir un “Etat plateforme”, qui s’appuie sur les contributions de la multitude des usagers pour améliorer les services existants ou en créer de nouveaux, plus simples, plus performants et mieux adaptés aux besoins. Nous créerons un compte citoyen en ligne (site et application), qui rassemblera sur une même interface tous les droits (santé, trajectoire professionnelle, formation, situation fiscale, droits civiques, …). Ce point d’entrée unique facilitera les relations avec l’administration, et permettra d’avoir plus facilement l’information ».
• Plateformes « Civic Tech » (démocratie permanente) « Le numérique participe
à l’exercice de la démocratie. Les plateformes de “Civic Tech” déploient des outils numériques pour améliorer le fonctionnement de nos institutions. Elles permettent
de passer de la “démocratie du vote” à la “démocratie permanente”. Elles peuvent notamment permettre aux citoyens de participer à la construction des lois, ou
d’évaluer en temps réel des politiques publiques. (…) Généraliser le vote électronique d’ici 2022 ».
• Banque de données numériques réutilisables « Nous créerons une banque de données numériques, dans le respect de la vie privée et du secret des affaires. Les administrations chargées d’autoriser des activités (l’ouverture d’un hôtel, ou l’obtention d’une licence de chauffeur privé, …) devront mettre à disposition leurs données. Face aux géants étrangers, des nouvelles start-up pourront ainsi s’adresser par exemple à tous les hôteliers pour leur offrir de nouveaux services ».
• Service public numérique de la justice « Nous créerons un service public numérique de la justice, avec portail unique d’accès (sur le modèle d’impots.gouv.fr). Les citoyens et leurs avocats y trouveront toutes les informations pratiques et la jurisprudence applicable à leur cas. Ils pourront se pourvoir en justice depuis leur ordinateur, transmettre une requête, des pièces, ou suivre leur dossier depuis leur smartphone. (…) Les procédures en matière pénale seront progressivement numérisées du début de l’enquête jusqu’au jugement définitif. (…) Nous permettrons notamment de dématérialiser toutes les procédures concernant des litiges inférieurs
à 4.000 euros ».
• Plateformes de règlement des litiges « Nous créerons une procédure simple, exclusivement numérique et rapide pour le règlement des litiges de la vie quotidienne. Elle concernera tous les litiges civils inférieurs à 4.000 euros. (…) Nous favoriserons la création de plateformes de règlement amiable des litiges qui, lorsqu’elles seront tenues par des professionnels associant avocats huissiers ou notaires, pourront conclure des accords ayant la force d’un jugement. (…) Nous permettrons l’accès à l’aide juridictionnelle en ligne ».
• Renforcer le (cyber)renseignement « Nous renforcerons la priorité en matière
de cyberdéfense et de cybersécurité. (…) Nous renforcerons les moyens des services de renseignement et des forces spéciales : effectifs, capacités informatiques cyber-renseignement, drones, satellites, etc. Nous donnerons la priorité au renseignement dans la prochaine loi de programmation militaire, qui sera préparée dès l’été 2017. Nous poursuivrons le développement de la cyber-défense initié récemment. (…) Veiller qu’après un signalement de contenus dangereux (lié au terrorisme), le retrait soit effectué sans délai (avec la coopération des plateformes, dans le respect du secret
des correspondances, sans obtenir les clés de chiffrement) ».
• A propos du fichier TES Le méga fichier des titres électroniques sécurisés (TES), qui réunit celui des cartes d’identité et celui des passeports, dont la création est autorisée par décret du 28 octobre 2016, reste controversé. Le Conseil national du numérique (CNNum) avait demandé son retrait, tandis qu’Emmanuel Macron a dénoncé « les graves lacunes en matière de gouvernance » et indiqué qu’il allait
« forcément devoir revenir sur l’authentification et l’identification numérique ».
• Infrastructure très haut débit « Nous couvrirons en très haut débit ou en fibre l’ensemble du territoire. Ce sera fait d’ici la fin du quinquennat, pour ne laisser aucun territoire à la traîne de la transition numérique. Les opérateurs téléphoniques doubleront la couverture mobile en zone rurale pour réduire les zones sans réseau (zones blanches). L’Etat soutiendra cette initiative en consentant des conditions économiques favorables sur les redevances d’utilisation des fréquences hertziennes. S’ils ne tiennent pas leurs objectifs, les opérateurs pourront être sanctionnés financièrement. ».
• Inclusion numérique « Nous porterons une stratégie d’inclusion à destination de ceux qui rencontrent des difficultés à utiliser le numérique en développant avec les associations et les collectivités, un réseau d’accompagnement sur le territoire qui proposera du temps de soutien et des formations aux outils et aux services numériques. (…) Handicap : nous investirons pour faciliter l’accessibilité numérique. Nous créerons une plateforme numérique collaborative pour généraliser des bonnes pratiques locales ».
• E-agriculture et portail des données agricoles « Nous soutiendrons l’innovation
et la recherche à travers plusieurs actions : fin des zones sans réseau téléphonique, développement du numérique et de l’agriculture de précision, mise en place d’un portail des données agricoles pour stimuler une innovation décentralisée, ouverte, collaborative au service des agriculteurs. Nous lancerons un plan de transformation agricole de 5 milliards d’euros sur cinq ans ».
• Coffre-fort numérique et cloud solidaire « Nous créerons un coffre-fort numérique et l’accès à un cloud solidaire permettant de conserver les documents d’identité numérisés, dont la gestion sera confiée à la Poste ».
• Supports numériques à l’école « Nous renforcerons l’individualisation des apprentissages en développant des supports numériques et des applications adaptées pour faire évoluer les pratiques pédagogiques ; les enseignants seront formés à cette fin ».
• Télé-médecine et e-santé « Le numérique permet aussi d’apporter des réponses aux déserts médicaux. Nous encouragerons le développement de la télémédecine et du numérique dans le domaine de la santé, afin de donner aux médecins la possibilité d’assurer un suivi à distance, par exemple pour un patient cardiaque via un objet connecté ou en accélérant une consultation chez un patient à risque. Ce sera un
axe majeur du grand plan d’investissement. Cela permettra, à terme, de faire des économies réelles. (…) Nous renforcerons le droit à l’oubli pour les personnes ayant
été malades ».
• Transformation numérique des TPE/PME « Nous aiderons les TPE et les
PME à réussir leur transformation numérique. Celles qui s’engageront dans des transformations ambitieuses exigeant de conduire sur une période de temps limitée
une requalification de leurs salariés bénéficieront d’un accès privilégié à la formation professionnelle. (…) Nous créerons un code du travail digital pour mieux accompagner les PME dans les décisions qu’elles prennent ».
• Innovation : droit à l’expérimentation « La réglementation en place ne devant pas constituer un frein à l’innovation, nous développerons le droit à l’expérimentation dans le respect des impératifs de sécurité, de protection du consommateur et de loyauté de la concurrence. Pour un temps limité et dans un cadre fixé par la loi, il sera possible de déroger aux dispositions en vigueur afin de tester de nouvelles solutions ».
• Un cadre fiscal adapté à l’innovation « Nous adopterons un cadre fiscal qui encourage l’investissement dans l’innovation, notamment en instaurant un prélèvement forfaitaire unique sur l’ensemble des revenus tirés du capital mobilier et en remplaçant l’ISF par un impôt sur la fortune immobilière ».
• CIR, CII et JEI « Nous garantirons stabilité et visibilité aux acteurs en matière fiscale. Nous sanctuariserons notamment le crédit impôt recherche (CIR), le crédit impôt innovation (CII) et le dispositif jeunes entreprises innovantes sur la durée du quinquennat, tout en poursuivant la simplification de la mécanique administrative
pour en bénéficier ».
• Stratégie nationale pour l’intelligence artificielle « Nous définirons une stratégie nationale pour l’intelligence artificielle dont le développement va avoir de profonds impacts sur une série de secteurs. Les chercheurs français sont bien armés pour y jouer un rôle majeur. La première étape sera d’évaluer ses usages potentiels et ses enjeux pour le travail et l’emploi de demain ».
• Transparence sur l’usage des données privées « Nous développerons les instruments d’une transparence sur l’usage des données privées par les acteurs du numérique. Chacun pourra ainsi savoir ce que deviennent les données qu’il produit
en utilisant telle ou telle plateforme ».
• Pass Culture numérique pour les jeunes « Créer un Pass Culture de 500 euros pour tous les jeunes de 18 ans, qui leur permettra, via une application, d’accéder aux activités culturelles de leur choix : musée, théâtre, cinéma, concert, livres ou musique enregistrée. Il sera cofinancé par les distributeurs et les grandes plateformes numériques, qui bénéficieront du dispositif ».
• Lutte contre le piratage « Renforcer l’action contre les sites pirates » (maintien de l’Hadopi).
• Fonds d’investissement pour la création « Investir dans les industries créatives
et culturelles françaises en créant un fonds d’investissement dédié de 200 millions d’euros. Favoriser la diffusion du spectacle vivant notamment en multipliant les spectacles coproduits et adapter le soutien au cinéma et à l’audiovisuel aux nouveaux formats ».
• Protéger l’indépendance des médias « Créer un nouveau statut de l’entreprise
de presse, sur le modèle des trusts anglo-saxons [via une fondation] pour garantir l’indépendance éditoriale et journalistique ».
• Rapprocher les sociétés audiovisuelles publiques « Nous renforcerons le secteur public de l’audiovisuel pour qu’il réponde aux attentes de tous les Français et accélère sa transformation numérique, en concentrant les moyens sur des chaînes moins nombreuses mais pleinement dédiées à leur mission de service public. Nous rapprochons les sociétés audiovisuelles publiques pour une plus grande efficacité et une meilleure adéquation entre le périmètre des chaînes et leurs missions de service public ».
• Simplifier la réglementation audiovisuelle « Simplifier la réglementation audiovisuelle en matière de publicité, de financement et de diffusion, pour lever les freins à la croissance de la production et de la diffusion audiovisuelles et préparer
le basculement numérique, tout en préservant la diversité culturelle ». @

La loi « Macron », un avant-goût du chef de l’Etat
Après avoir tenté de « déverrouiller l’économie française » avec la loi « Macron »
sur « la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques », promulguée le 6 août 2015, le chef de l’Etat « Macron » va-t-il réussir à « déverrouiller » la France ? S’il y est plus question du travail le dimanche, de professions réglementées, de transports ou encore d’ouverture du marché des autocars, cette loi ratifie notamment l’ordonnance
du 12 mars 2014 sur « l’économie numérique » (noms de domaines Internet de premier niveau, rétablissement du pouvoir de sanction de l’Arcep, fibre optique à usage professionnel), rend obligatoire le pré-raccordement des logements neufs et rénovés
au très haut débit, simplifie l’installation de la fibre dans les immeubles collectifs, instaure un statut de “zones fibrées” où l’extinction du réseau cuivre sera possible, prévoit l’extension des réseaux mobile jusque dans les centres-bourgs de communes non encore desservis, introduit le principe dit de « loyauté des plateformes » (dont le décret tarde), rend publiques en open data les données de transport et des retraites supplémentaires, régit les relations entre les hôteliers et les plateformes de réservation en ligne (Booking, Expedia, …). Alors ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique, il a ensuite déposé en janvier 2016 une autre loi, dite « Macron 2 » sur
les « nouvelles opportunités économiques » (Noé). Mais cette loi ne dépassera pas
le stade de projet, le Premier ministre (alors Manuel Valls) lui infligeant un camouflet
– ou un désaveu, c’est selon – en annulant le texte . @

Réforme audiovisuelle à l’heure du Net : la France ne peut passer à côté d’un changement de paradigme

La loi « Liberté de la communication » de 1986 – 30 ans ! – est devenue obsolète depuis la mondialisation de l’audiovisuel induite par Internet. Sa réforme reste timorée. La ligne Maginot du PAF (paysage audiovisuel français) peine à laisser place à un cadre ambitieux pour conquérir le PAM (mondial).

Par Rémy Fekete, avocat associé, cabinet Jones Day

Près d’un an après que la Commission européenne ait « jeté
les bases de l’avenir numérique de l’Europe » (1) en initiant la création d’un marché numérique européen, les parlementaires français envisagent une réforme du secteur audiovisuel. Cette révision du cadre légal intervient dans un contexte de crise des médias traditionnels : Canal+ affiche une perte de 264 millions d’euros en 2015 contre 21 millions en 2012 ; TF1 semble se diriger sous la barre des 20 % de part d’audience (2) ; M6 a refranchi à la baisse celle des 10%; les bouquets satellitaires ne parviennent que péniblement à remplir leurs canaux en raison de la diffusion des chaînes sur Internet ; les radios subissent aussi une baisse d’audience sans précédent.

Entre crise et protectionnisme
Cette crise est intensifiée par l’arrivée de nouveaux acteurs comme Netflix, Molotov.tv ou les GAFA (3) dont les investissements dans la production augmentent. Ces acteurs viennent remettre en question la consommation traditionnelle de la télévision. A cela s’ajoute aujourd’hui la capacité des téléspectateurs de profiter d’acteurs étranger en contournant le geo-blocking par l’utilisation croissante de réseaux privés virtuels (4)
et ainsi s’abonner à des services dits OTT (Over-The-Top), c’est-à-dire en dehors de l’offre du fournisseur d’accès à Internet, normalement inaccessibles en France (Netflix US, Showtime, HBO Now …). Ces bouleversements d’utilisation sont tels qu’ils se reflètent dans la mesure d’audience, Médiamétrie comptabilise désormais dans le Médiamat les audiences réalisées en différé sur les écrans non traditionnels, ordinateurs, tablettes et mobiles (5). Cette révolution des usages, où 19 % des 15-24 ans ont accès aux programmes de télévisions par ces écrans alternatifs, pourrait aboutir à une redéfinition du marché. C’est dans ce contexte que le législateur français s’attelle à une nouvelle révision de la loi « Liberté de la communication » de 1986 (6), dont les concepts originaux d’indépendance, de pluralisme et de diversité applicables aux acteurs établis en France uniquement, sont restés essentiellement inchangés, alors que le secteur audiovisuel est bouleversé par l’entrisme de groupes digitaux de taille mondiale. Il est effectivement temps de mettre en question une réglementation française à la fois foisonnante et protectionniste. Il est apparu surtout urgent de reconsidérer les outils réglementaires utilisés jusqu’à présent : les mécanismes de soutien à la production française, les obligations de quotas de diffusion, et surtout la pression parafiscale pourraient aboutir à l’inverse de l’effet recherché en ne portant
que sur des acteurs français déjà en difficulté. Au lieu d’un simple toilettage en cours de la loi de 1986, c’est peut-être d’un changement de paradigme dont l’audiovisuel français a besoin – même si ce cadre réglementaire protecteur né il y a 30 ans a permis le développement d’une industrie reconnue. La France ne compte pas dans son PAF (7) de groupe audiovisuel de dimension mondiale. Néanmoins, sa réglementation protectrice a permis le maintien d’une production artistique d’oeuvres d’expression originale française dans les trois différents volets traditionnels de l’audiovisuel : le cinéma, la télévision et la radio.
Depuis 1948, le cinéma de toutes les nationalités finance en France le cinéma français grâce à la taxe sur le prix des salles de cinéma (TSA), aujourd’hui d’un montant de 10,7% du prix d’un billet acheté, réinvesti par le CNC (8) dans la création d’oeuvres d’expressions originales françaises (9). En télévision, les dispositions dites anti-concentration dans les médias de la loi de 1986 ont permis de protéger le développement de plusieurs groupes nationaux en empêchant par exemple à une même société de détenir plus de 49 % du capital d’un service national de communication (10) et en interdisant – sauf rares exceptions – à une société étrangère de détenir plus de 20 % du capital d’une société française titulaire d’une autorisation relative à un service de radio ou de télévision par voie hertzienne terrestre assuré en langue française (11). En radio, des quotas de diffusions de chansons d’expression française sont imposés pour assurer le financement et la diffusion de la création nationale. Les acteurs de ce secteur doivent ainsi a minima mettre sur leurs antennes
« 40 % de chansons d’expression française, dont la moitié au moins provenant de nouveaux talents ou de nouvelles éditions » (12).

Projet de loi « Création » décevant
Ces règles et de nombreuses autres auront permis à la France, pendant un temps,
de protéger son industrie et d’asseoir son savoir-faire. Reste que producteurs de
films français, les acteurs télévisuels et les éditeurs de services radiophoniques de l’Hexagone peinent à se dessiner un avenir, tant les composantes de leurs marchés respectifs sont bouleversées par les changements des modes de consommation et l’émergence d’investisseurs d’un type nouveau. D’où la nécessité d’une réforme en profondeur. Le cadre légal doit désormais encourager les éditeurs et producteurs français à la digitalisation de leurs contenus et l’internationalisation de leurs services. Cette réforme doit aussi favoriser le maintien de l’attractivité de la France dans la création et la production d‘œuvres artistiques audiovisuelles et musicales, quel que
soit le support à l’avenir de leur mode de diffusion au public. La réforme de la loi sur l’audiovisuel peut offrir une occasion stratégique de développement de l’ensemble
du secteur pour les années à venir. Elle pourrait s’atteler à réformer en profondeur
au moins trois points qui conditionnent l’émergence de champions français :
1 • Redéfinir le marché. Le constat de la multiplicité des modes de concentration
des œuvres audiovisuelles pourrait utilement entraîner une appréhension globale de l’ensemble des acteurs du marché. Les dispositifs anti-concentration appliqués à des acteurs français mériteraient d’être considérablement allégés en vue de la nouvelle pression compétitive à laquelle ils font face.
2 • Imposer des règles identiques à l’ensemble des acteurs du marché. En finir avec le soi-disant vide juridique et fiscal, dont abuse sans vergogne certains géants
du Net, relève de la responsabilité du législateur. Un principe simple permettrait d’éviter les distorsions constatées : toute obligation, notamment de financement ou de diffusion, qui ne peut être imposée effectivement à l’ensemble des acteurs de l’écosystème, doit être supprimée pour ne peser sur aucun. Il est en effet paradoxal que l’on contraigne davantage ceux que l’on veut dynamiser plutôt que de leur permettre de jouer à armes égales.
3 • Permettre la projection des acteurs français à l’international. Le mythe de la start-up créée dans un garage devenue multinationale ne doit pas éluder le caractère hautement capitalistique de la digitalisation des activités médiatiques. La transformation des acteurs français de l’audiovisuel en groupes mondiaux à l’ère digitale nécessite plus d’investissements à heure où ils en disposent le moins. Si la réforme législative (13) facilite l’ouverture du capital de ces acteurs à de nouveaux types d’investisseurs, français ou étrangers, elle facilitera leur indispensable projection à l’étranger.
A cette aune, le projet de loi relatif à la Liberté de la création, à l’Architecture et au Patrimoine, dit projet de loi « Création », dont Fleur Pellerin était à l’initiative, est décevant à plusieurs égards. Ce texte est actuellement en deuxième lecture devant
le Sénat. La déception vient d’abord du manque de souffle de la réforme présentée.
On aménage, on modifie, on adapte, mais la réforme ne semble pas avoir pris la mesure d’un monde totalement bouleversé. Ainsi, le législateur avait souhaité alléger les obligations pesant sur les chaînes en envisageant de ramener à 60 % l’obligation
de production indépendante pour « permettre d’inciter les éditeur de services à investir davantage dans la production et bénéficier de surcroît de retour sur investissement » (14). Toutefois, devant la levée de bouclier des syndicats de producteurs ainsi que de 18 organisations représentatives d’artistes, d’auteurs, de réalisateurs, de techniciens
et autres professionnels du secteur, les députés ont retiré cet amendement du projet
de loi.
Le statu quo a donc été privilégié, les groupes français ne seront toujours pas propriétaires de la majorité des contenus qu’ils financent et devront conserver ce désavantage concurrentiel. Certains parlementaires souhaitaient que la définition de
la dépendance d’une société de production soit assouplie afin de permettre aux éditeurs de services d’augmenter leur participation dans les sociétés de production. Des groupes français auraient pu se diversifier et faire face à des entités de produ-ctions (majors américaines, Endemol, Shine, …) qui ne sont pas soumis aux mêmes contraintes. A nouveau, les députés ont préféré maintenir le statu quo. Enfin, à noter l’élargissement de l’assiette de la rémunération pour copie privée – contrepartie de l’exploitation d’une oeuvre réalisée sans autorisation préalable de l’auteur ou du titulaire des droits – qui devrait être étendue aux services d’enregistrement et de stockage à distance d’un flux de radio ou de télévision (15). Il s’agit ici d’un premier pas visant à rétablir un peu plus d’équilibre entre les acteurs du secteur en prenant en compte l’usage croissant, voire quasi-systématique, du cloud pour conserver des œuvres protégées. Reste qu’un souffle inattendu est soudainement intervenu avec la décision rendue le 30 mars 2016 par le Conseil d’Etat dans l’affaire dite « Numéro 23 » (voir encadré ci-dessous).

Les sénateurs feront-ils mieux ?
Alors que le Sénat s’apprête à procéder à sa deuxième lecture du texte, il faut espérer qu’un esprit plus largement réformateur inspire les législateurs, et qu’en attente du
« marché unique numérique » appelé de ses voeux par la Commission européenne, émerge rapidement le cadre approprié au renforcement des champions français de l’audiovisuel. @

ZOOM

Numéro 23 : ce que dit le Conseil d’Etat
Au-delà des aspects juridiques qui mériteront des commentaires plus approfondis,
le Conseil d’Etat adresse un signal politique fort en rappelant vigoureusement – dans
sa décision rendue le 30 mars 2016 dans l’affaire dite « Numéro 23 » – qu’il n’est pas illégal de réaliser une plus-value en cédant une société dont la valorisation prend en considération l’existence d’une autorisation du CSA d’exploiter une chaîne de la TNT. Qu’il soit nécessaire de rappeler ce type d’évidence avec autant de formalisme en dit long sur l’urgence d’adapter règles et mentalités de l’audiovisuel français aux exigences du monde digital. @

Droit d’auteur : comment le Syndicat national du livre (SNE) s’en prend à la Commission européenne

C’est un brûlot que les maisons d’édition françaises ont lancé début septembre pour dénoncer le projet de réforme du droit d’auteur de la Commission européenne attendu en fin d’année. Le SNE a mandaté l’avocat Richard Malka
qui mène la charge contre Jean-Claude Juncker, Julia Reda et… Axelle Lemaire.

« La Commission Juncker s’apprête ainsi à transformer l’Europe en terrain de chasse pour des acteurs déjà en position dominante [comprenez Amazon, Google, Apple, etc, ndlr] et laissera exsangues, en emplois et en ressources, le monde de l’édition et avant tout les auteurs eux-mêmes », accuse Richard Malka (photo) dans son opus au vitriol lancé début septembre contre l’exécutif européen et intitulé « La gratuité, c’est le vol. 2015 :
la fin du droit d’auteur ? » (1).

Haro sur Google, Apple et Amazon
Selon cet avocat, formé par Georges Kiejman (ténor du barreau parisien et célèbre défenseur de François Mitterrand) et connu pour avoir Charlie Hebdo parmi ses clients (dans l’affaire des caricatures de Mahomet), la Commission européenne présidée par Jean-Claude Juncker est « sous l’influence conjuguée et paradoxale de multinationales transatlantiques et de groupements libertariens ou “pirates” ». Mandaté par le Syndicat national de l’édition (SNE), il reproche à l’exécutif européen de ne pas avoir réalisé d’étude d’impact économique sur les réformes envisagées de la directive « DADVSI » du droit d’auteur (2). « Cette réforme, applaudie par les lobbyistes de Google, Apple, Facebook et Amazon, en totale adéquation avec leurs attentes (…), relève donc d’une initiative exclusivement technocratique, détachée de la moindre nécessité économique, dénuée de toute légitimité démocratique, induisant l’affaiblissement d’une des industries européennes les plus importantes », fustige Richard Malka dans son livret gratuit d’une trentaine de pages. La Commission européenne nous a indiqué qu’elle répondait au SNE dans des termes que nous mettons en ligne (3). Sous sa plume incisive, il reproche à Jean-Claude Juncker – ainsi qu’à Andrus Ansip, commissaire européen
et vice-président en charge du Marché unique numérique, et à Günther Oettinger, commissaire européen à l’Economie et à la Société numériques – d’être tout acquis
à la cause des « opérateurs numériques, qui réclament avec insistance cette réforme
à l’aide de centaines de lobbyistes ». Il affirme que la Commission européenne
« donnerait les clés des industries culturelles européennes et de la rémunération des auteurs aux seuls grands industriels de la communication numérique », alors que selon cet avocat elle devrait plutôt s’occuper des « entraves à la circulation des œuvres ».

L’eurodéputée Julia Reda en prend également pour son grade (4), après que son rapport de réformes à faire pour le droit d’auteur ait été adopté le 9 juillet par le Parlement européen. Alors que les propositions de la Commission européenne sont attendues en fin d’année, après que son unité « Copyright » aura rendu les siennes
au cours de cette rentrée, le SNE – organisateur de « Livre Paris » en mars 2016 (ex-Salon du livre de Paris) – monte d’ores et déjà au créneau. En France, est aussi dans le collimateur la secrétaire d’Etat au Numérique, Axelle Lemaire, qui va soumette à consultation publique à partir du 21 septembre son projet de loi numérique introduisant des « exceptions » (open access, text and data mining, …) soutenues notamment
par 75 personnalités et le CNNum (5). Or, l’avocat militant estime que les menaces persistent pour le secteur du livre contrairement au domaine audiovisuel : la Commission européenne envisagerait de rendre obligatoire jusqu’à 21 exceptions
au droit d’auteur qui ne donneraient plus lieu à rémunération (notamment dans le prêt numérique en bibliothèque, ou bien à des fins pédagogiques, voire dans le cadre d’œuvres transformatives au nom de la liberté créative ou encore pour des travaux
de recherche à l’aide du data mining).

Autre exception au droit d’auteur contre laquelle s’élève le SNE et son avocat : le principe du fair use. « Cette exception importée des Etats-Unis est révélatrice des sources d’inspiration de Madame Julia Reda et de la Commission [européenne]. Elle permet d’utiliser une oeuvre sans autorisation dès lors qu’un motif légitime le justifie (droit à l’information, à la création, à la parodie…) », écrit Richard Malka. Le droit d’auteur européen est basé sur une liste limitative d’exceptions, contrairement au système juridique américain qui laisse les tribunaux apprécier au cas par cas si les utilisations des œuvres relève du fair use (6).

Pour le geoblocking des œuvres 
Quant à l’« extraterritorialité » (permettre l’achat de contenus sans restriction géographique ou geoblocking), elle est perçue par l’auteur comme une « exception » supplémentaire qui « constituerait donc une atteinte injustifiée aux droits des auteurs sur leurs œuvres ». Ce livre à charge est assorti du site Auteursendanger.fr. Le bras de fer ne fait que commencer. @

Charles de Laubier

 

Réforme du droit d’auteur : pourquoi l’eurodéputée Julia Reda est déçue par la Commission européenne

La commission juridique du Parlement européen a adopté le 16 juin le rapport
de l’eurodéputée Julia Reda sur la réforme du droit d’auteur. Prochaine étape :
le vote final les 8 et 9 juillet. Mais la membre du Parti Pirate regrette que la Commission européenne n’ait pas été assez loin.

« Les propositions sur le droit d’auteur et le géoblocage sont trop frileuses. Le fait de pouvoir regarder du contenu payant tel que des vidéos à la demande pendant ses vacances ne mettra pas
fin au système gênant du géoblocage. Souvent, ce système affecte les fournisseurs de services ou les plateformes financées par la pub comme YouTube, qui ne sont même pas intégrés dans les propositions de la Commission européen », a déploré l’eurodéputée Julia Reda (photo) dans une interview à Euractiv.com le 9 juin dernier.

Hésitations pour harmoniser
Membre du Parti Pirate et appartenant au groupe politique des Verts/ALE dont elle est vice-présidente au Parlement européen, où elle est aussi membre de la commission des Affaires juridiques (JURI), elle estime que la Commission européenne n’est pas allée assez loin dans ses propositions du 6 mai dernier. « Même si la stratégie de la Commission indique que certaines exceptions au droit d’auteur seront appliquées dans toute l’Union européenne, seul le secteur scientifique a pour l’instant été cité [dans le rapport adopté le 16 juin, toutes les exceptions au droit d’auteur n’ont pas été rendues obligatoires dans l’UE, ndlr]. Les Etats membres doivent être disposés à légaliser les formes d’utilisation déjà légales dans d’autres pays de l’Union européenne, telles que la modélisation des bâtiments publics, la citation de vidéos ou la création de parodies de contenus protégés par le droit d’auteur. Nombreux sont les gouvernements qui ne sont pas prêts à faire cela », déplore Julia Reda, auteure du rapport sur la mise en oeuvre de la directive européenne sur le droit d’auteur de 2001, dite DADVSI (1).
Autrement dit, l’eurodéputée estime que les propositions avancées par l’exécutif européen ne vont pas assez dans le sens d’une harmonisation beaucoup plus poussée des règles du droit d’auteur pour que les vidéos créées de manière légale ne soient pas illégales dans les pays voisins et pour que de nouveaux services se développent.
« Nous devons casser les silos nationaux (…) dans le droit d’auteur », avait pourtant déclaré Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne, dans chacune des lettres de mission datées du 10 septembre 2014 et adressées à respectivement Andrus Ansip, commission en charge du Marché unique numérique, et à Günther Oettinger, à l’Economie numérique (2). Ce dernier espère présenter les propositions
de réforme législative du droit d’auteur en octobre 2015 – ou du moins avant la fin de l’année. Pour l’heure, le rapport de l’eurodéputée Julia Reda a été adopté le 16 juin dernier à une large majorité par la commission juridique du Parlement européen. Le vote final en séance plénière est prévu les 8 et 9 juillet prochains. Malgré cette avancée parlementaire, la membre du Parti Pirate a tenu à exprimer publiquement pourquoi elle regrettait que les propositions que la Commission européenne a faites le 6 mai dernier n’aient pas été assez loin dans la réforme du droit d’auteur. Selon Julia Reda, la Commission européenne a été beaucoup trop hésitante dans l’instauration de règles communes à l’UE. « L’Union européenne s’appuie sur quatre libertés : liberté de circulation des personnes, des biens, des capitaux et des services. Le contenu digital est présenté comme un service disponible sur Internet mais bien souvent il n’est pas accessible à tous en Europe. Cela contredit les principes de base du marché commun de l’UE et engendre de la discrimination (…) », estime Julia Reda. L’eurodéputée pointe du doigt l’intense lobbying auquel se livrent des entreprises et des organisations pour influencer à son tour le Parlement européen, puis le Conseil de l’UE « où les gouvernements nationaux se battent généralement pour les intérêts de leurs entreprises ». Selon elle, « il n’est donc pas surprenant que les grandes sociétés de télécommunications n’acceptent pas l’idée de neutralité du Net, que les maisons d’édition scientifiques s’opposent à une loi sur le droit d’auteur ou que les détenteurs
du droit d’auteur de grands événements sportifs soient contre la suppression du géoblocage ».

116 lobbies autour de Julia
Sur son site web d’information Juliareda.eu, montrant l’état d’avancement des discussions depuis son pré-rapport du 15 janvier dernier (3), Julia Reda joue la transparence en listant toutes les entreprises et organisations – soit pas moins de 116
à ce jour – qui l’ont sollicitée pour un rendez-vous (http://lc.cx/ LobbyReda). On y trouve par exemple : la SAA (Society of Audiovisual Authors), Google, la Free Software Foundation Europe, Apple, la Sacem, Vivendi, l’IFPI (International Federation of the Phonographic Industry), Canal+, l’EuroISPA (European Internet Services Providers Association), Walt Disney ou encore l’ETNO (European Telecommunications Network Operators’ Association). Un autre site web, Copywrongs.eu, fait état des débats et des amendements.

Territorialité en question
Est-ce sous la pression des lobbies les plus puissants que la Commission européenne a été finalement plus timorée dans ses propositions du 6 mai dernier ? Les questions sensibles, telles que celle du géoblocage (4), n’ont pas été tranchées.
Depuis leurs déclarations de l’automne dernier et la mobilisation de la France particulièrement remontée contre cette réforme, les commissaires européens ont mis de l’eau dans leur vin. Les organismes de gestion collective des droits (SACD, Scam, …) sont également opposés à la réforme, tandis que la Commission européenne a donné son accord le 16 juin au rapprochement entre les « Sacem » britannique (PRSfM), suédoise (STIM) et allemande (GEMA). La territorialité du droit d’auteur pour son financement n’est pas remise en cause, contrairement à ce que craignaient les ayants droits de la musique, du cinéma et du sport. Les exclusivités territoriales dont bénéficient les diffuseurs et distributeurs ne sont pas prêtes de voler en éclats. La Commission européenne a changé de braquet : plutôt que de se focaliser sur le droit d’auteur, elle reporte son attention sur le commerce électronique qui fera l’objet d’une grande enquête afin d’identifier les éventuels obstacles au marché unique numérique. Ainsi, pour le géoblocage portant initialement sur les contenus audiovisuels, les mesures envisagées par la Commission européenne se sont surtout déportées vers le géoblocage de biens et autres services dont la livraison est impossible dans certains pays. « En raison de ce blocage, il peut arriver, par exemple, qu’une location de voiture depuis un État membre donné soit plus chère qu’une location effectuée depuis un autre État membre pour un véhicule identique au même endroit », était-il expliqué le 6 mai. Et d’ajouter ensuite : « La Commission européenne s’efforce en particulier de garantir que les utilisateurs qui achètent des films, de la musique ou des articles chez eux puissent également en profiter lorsqu’ils voyagent à travers l’Europe. [Elle] examinera également le rôle des intermédiaires en ligne en ce qui concerne les œuvres protégées par le droit d’auteur ». Bref, la Commission européenne n’est plus aussi déterminée qu’avant. La ministre française de la Culture et de la Communication, Fleur Pellerin, ne s’y est pas trompée, qui a « salué les progrès que marque la réflexion de la Commission sur certains aspects du débat en matière de droit d’auteur, en particulier la volonté de clarifier le statut des intermédiaires techniques et d’améliorer le respect du droit d’auteur ».
Dans une note datée du 23 février 2015, le Secrétariat général aux affaires européennes (SGAE) refuse de « remettre en cause le principe du cadre territorial dans lequel sont délivrées les licences » et estime qu’il faut se concentrer « sur la portabilité des services et non sur une remise à plat du principe de territorialité qui aurait pour conséquence un appauvrissement de la culture européenne » (5). La réforme du droit d’auteur a donc du plomb dans l’aile. Et l’ancienne commissaire européenne et aujourd’hui eurodéputée Viviane Reding (6) est déjà prête à l’enterrer : « La réforme du droit d’auteur est un sujet mort-né. Il ne pose pas problème, on ne va pas commencer
à en créer pour régler des soucis qui n’existent pas ! », a-t-elle lancé lors d’un débat SACD-Canal+ sur le droit d’auteur et le marché unique du numérique qui s’est déroulé le 16 mai dernier lors du Festival de Cannes. Alors que, selon l’indice numérique que
la Commission européenne a publié le 24 février dernier, les Européens veulent aussi pouvoir accéder aux services en ligne disponibles dans d’autres pays que le leur : ils sont un sur trois à se dire intéressés par la possibilité de regarder un film ou entendre une musique provenant d’un pays étranger ; et ils sont un sur cinq à vouloir regarder ou écouter une oeuvre culturelle dans d’autres pays. Mais, malgré l’émergence de services numériques transfrontaliers, ils en sont empêchés par le blocage géographique (geo-blocking), par l’identification automatique de leur adresse IP (via des prestataires mondiaux tels que Maxmind et sa solution GeoIP) et par des techniques de DRM (Digital Rights Managements), en raison des restrictions liées aux droits d’auteur
ou aux droits d’exploitation.

Etude sur la VOD « transeuropéenne »
En France, la direction générale des Médias et des Industries culturelles (DGMIC)
du ministère de la Culture et de la Communication a publié le 23 mai un appel à candidatures – jusqu’au 16 juin prochain – pour la réalisation d’« une étude portant
sur les offres et les stratégies commerciales des services de VOD et SVOD transeuropéens ». @

Charles de Laubier

Lutte contre piratage et lutte contre le terrorisme : Internet se retrouve entre le marteau et l’enclume

Internet est doublement dans la ligne de mire du gouvernement. Deux projets le concernant se télescopent : la lutte contre le piratage en ligne, et la lutte contre
le cyberterrorisme. Des acteurs du Net s’inquiètent de l’impact de mesures répressives sur les libertés fondamentales.

Il s’agit pour le gouvernement de Manuel Valls (photo), d’une part, de renforcer la responsabilité de tous les intermédiaires de l’Internet pour qu’ils déréférencent ou « assèchent » les sites présumés pirates d’œuvres protégées par le droit d’auteur, et, d’autre part, d’accroître la surveillance et le blocage de sites web afin de lutter contre le terrorisme et son apologie (1). Après l’attentat dramatique qui a touché de plein fouet le journal satirique Charlie Hebdo, ces deux projets qui n’ont a priori rien à voir entre eux se retrouvent aujourd’hui dans les priorités du gouvernement. Pour le meilleurs et… pour le pire ?

Charlie Hebdo et droit d’auteur
Le 12 janvier, soit cinq jours après l’attentat, Fleur Pellerin, ministre de la Culture et
de la Communication, présentait les propositions du gouvernement dans le cadre de la réforme européenne du droit d’auteur. « Je me suis demandé s’il fallait maintenir notre réunion, si parler de droit d’auteur et d’Europe était à l’ordre du jour, alors que nous sommes endeuillés et bouleversés. (…) Oui, bien entendu (…) Le pays de Beaumarchais et de Charlie Hebdo doit donc être plus que jamais à la hauteur de sa mission historique de défense et de promotion du droit d’auteur », a-t-elle justifié. Dans la perspective de la réforme de la directive européenne « Droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information » (DADVSI), qui date de 2001 (2), le gouvernement entend plaider auprès de la Commission européenne pour une plus grande responsabilité des plateformes numériques dans la lutte contre le piratage
« Le rôle prédominant joué par ces acteurs [du Net] dans l’accès aux oeuvres nous incite à réfléchir (…) au réexamen de leur statut juridique. C’est un sujet sur lequel je travaille avec mes collègues du gouvernement », a-t-elle expliqué en s’appuyant sur
les propositions qu’a faites le professeur Pierre Sirinelli dans son rapport remis en novembre au CSPLA (3). Autrement dit, la France veut que l’Europe remette en cause la responsabilité de l’hébergeur qui bénéficie d’une responsabilité limitée – laquelle a pourtant été confortée plusieurs fois par la Cour de cassation et la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). L’Association des services Internet communautaires (Asic), qui représente en France YouTube/Google, Dailymotion/Orange, Facebook, Yahoo, Wikimedia ou encore AOL, est vent debout contre cette perspective : « Toute remise en cause n’aurait alors pour effet que d’imposer un contrôle a priori de tous les contenus diffusés sur Internet et ainsi une censure généralisée des contenus diffusées sur l’Internet », a-t-elle mis en garde le lendemain de l’intervention de Fleur Pellerin. Et l’Asic d’ajouter : « Cette proposition est d’autant plus choquante qu’elle intervient au lendemain d’une mobilisation forte de l’ensemble des Français au profit de la liberté d’expression ». Parallèlement, la ministre se fera la porte-parole à Bruxelles pour faire coopérer les professionnels de la publicité sur Internet à la lutte contre les violations de la propriété intellectuelle. « Il faut impliquer l’ensemble des acteurs de l’écosystème numérique, à l’instar de la mission que j’ai confiée tout récemment à (…) Julien Neutres (4) dans le domaine de la publicité en ligne. (…) Nous ne pourrons accepter que les directives (européennes) soient amendées sans que ce sujet ne soit traité », a-t-elle prévenu. Julien Neutres est missionné depuis début janvier pour « l’élaboration d’une charte, écrite en concertation avec les acteurs de la publicité, afin qu’ils s’engagent dans une démarche volontaire d’éviction des sites ne respectant pas le droit d’auteur et les droits voisins ». Cette fois, le gouvernement s’inspire du rapport de Mireille Imbert-Quaretta (5), remis à Fleur Pellerin en mai dernier (6). La charte sera signée par les régies, les annonceurs et les agences de la publicité numérique pour « assécher les ressources financières » des sites web illicites.

Décret « Blocage administratif »
Dans le domaine autrement plus grave, la lutte contre le terrorisme, le gouvernement veut renforcer la surveillance et le blocage d’Internet après les attentats des jihadistes
– alors même que le projet de décret « Blocage administratif » d’Internet (donc sans passer par le juge), découlant de la loi « militaire » (7), a déjà été notifié à Bruxelles.
Un projet de loi sur le renseignement prévoirait notamment le blocage (toujours sans contrôle judiciaire) de contenus racistes ou antisémites. Au risque d’engendrer censure et violation de droits fondamentaux. « Il ne s’agit pas d’adopter un Patriot Act à la française », a tenté de rassurer Axelle Lemaire, secrétaire d’Etat au Numérique. Le 21 janvier, Google a demandé au gouvernement français des « politiques claires » pour la suppression de contenus… @

Charles de Laubier