Ce que prévoit le projet européen MediaForEurope de l’italien Mediaset, contesté par Vivendi

Les milliardaires Vincent Bolloré et Silvio Berlusconi sont à couteaux tirés, le premier empêchant le second de créer la nouvelle holding MediaForEurope (MFE) destinée à lancer une plateforme vidéo OTT pour contrer Netflix, Amazon Prime Video ou encore Disney+ en Europe.

(Depuis la publication de cet article dans Edition Multimédi@ n°226, le tribunal de Milan a rejeté le 3 février le recours de Vivendi qui fait appel. Au tribunal d’Amsterdam cette fois, une audience est prévue le 10 février)

Depuis le revirement de Vivendi durant l’été 2016 sur un « contrat de partenariat stratégique » signé le 8 avril de la même année avec Mediaset, selon lequel le groupe français acquerrait 3,5 % du capital du groupe italien et 100 % de celui de Mediaset Premium (bouquet italien de chaînes payantes), cédant en échange 3,5 % de son propre capital, rien ne va plus entre les deux milliardaires Vincent Bolloré (photo de gauche) et Silvio Berlusconi (photo de droite), propriétaires de respectivement Vivendi et Mediaset. Et cela fait trois ans et demi que ce conflit s’éternise devant les tribunaux, exacerbé par la décision unilatérale de Vivendi de lancer en décembre 2016 une campagne d’acquisition hostile d’actions de Mediaset : alors déjà actionnaire minoritaire de Mediaset, le groupe de Vincent Bolloré est devenu très rapidement le deuxième actionnaire à hauteur de 28,8 % du capital de Mediaset, soit près de 30 % des droits de vote.

Vivendi à l’origine des hostilités il y a plus de trois ans
Bien que qualifiée, cette participation minoritaire ne permet pas à Vivendi de contrôler Mediaset qui est restée dans le giron du groupe Fininvest appartenant à Silvio Berlusconi (39,53 % du capital et 41,09 % des droits de vote). Dernier épisode en date de la énième saison de cette mauvaise série juridico-médiatique : le 13 janvier, Mediaset a fait savoir que Vivendi a de nouveau porté plainte aux Pays-Bas contre son projet de holding européenne MediaForEurope (MFE). Cette nouvelle entité, qui sera basée à Amsterdam et cotée en Bourse en Italie et en Espagne, a été validée le 4 septembre 2019 lors d’une assemblée générale de Mediaset, ses actionnaires en ayant aussi approuvé les modalités le 10 janvier dernier. MFE chapeautera les activités italiennes et espagnoles de Mediaset, tout en détenant la participation de 15,1 % héritée de Mediaset (1) dans le groupe audiovisuel allemand ProSiebenSat.1 Media. Ce dernier est le premier partenaire européen de MFE pour notamment développer la future plateforme vidéo OTT (2), surnommée pour l’instant Continuer la lecture

La loi Hadopi – dont fut rapporteur l’actuel ministre de la Culture, Franck Riester – fête ses dix ans

Cela fait une décennie que la loi Hadopi du 12 juin 2009 a été promulguée – mais sans son volet pénal, censuré par le Conseil constitutionnel, qui sera rectifié et promulgué quatre mois plus tard. Franck Riester en fut le rapporteur à l’Assemblée nationale. Jamais une loi et une autorité n’auront été autant encensées que maudites.

Alors que le conseiller d’Etat Jean-Yves Ollier doit rendre au ministre de la Culture Franck Riester (photo), qui l’a missionné, son rapport de réflexion sur « l’organisation de la régulation » – fusion Hadopi-CSA ? – dans la perspective de la future loi sur l’audiovisuel, la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) fête ses dix ans. Car il y a en effet une décennie que la loi du 12 juin 2009 « favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet » a porté cette autorité publique sur les fonts baptismaux. Cette loi, dite « Création et Internet » – ou loi « Hadopi » – a donc modifié le code de la propriété intellectuelle (CPI) pour remplacer l’ARMT (1) par l’actuelle Hadopi. Car, face à la montée du piratage sur Internet boosté par les réseaux de partage décentralisés peer-to-peer, le président de la République de l’époque – Nicolas Sarkozy – rêvait d’instaurer des radars automatiques sur Internet en s’inspirant des radars routiers qu’il avait lui-même décidé lorsqu’il était ministre l’Intérieur.

La tentation de Sarkozy pour des radars du Net
Autant ces derniers, installés au nom de la sécurité routière, n’ont jamais fait l’objet d’aucun débat parlementaire (2), autant le dispositif d’infraction dans la lutte contre le piratage sur Internet a âprement été discuté au Parlement. Comme la loi dite DADVSI (3) de 2006 ne prévoyait pas de sanction en cas de piratage, Nicolas Sarkozy, tout juste élu président de la République en mai 2007, et sa ministre de la Culture et de la Communication de l’époque, Christine Albanel, ont entrepris d’y remédier, poussés par les industries culturelles – au premier rang desquelles la musique. C’est ainsi qu’ils ont confié dès juillet 2007 à Denis Olivennes, alors PDG de la Fnac, une « mission de lutte contre le téléchargement illicite et le développement des offres légales d’oeuvres musicales, Continuer la lecture

Alors que son fondateur Julian Assange est victime d’un harcèlement judiciaire, Wikileaks fait de la résistance

L’Australien Julian Assange, fondateur de Wikileaks, n’aura jamais autant défrayé la chronique depuis son arrestation le 11 avril à l’ambassade d’Equateur à Londres où il était réfugié depuis sept ans. Il est accusé de « piratage informatique » par les Etats-Unis qui demandent son extradition. Mais rien n’arrêtera Wikileaks.

Son fondateur Julian Assange (photo) aura beau être accusé, harcelé, arrêté, détenu arbitrairement, menacé d’extradition à la demande des Etats-Unis ou encore victime en Angleterre d’une condamnation « disproportionnée » (1) – comme l’a qualifiée le 3 mai, journée mondiale de la liberté de la presse, le comité des droits de l’homme de l’ONU –, cela n’empêchera pas le site « multi-national » d’informations Wikileaks de continuer à exister
et à révéler secrets, scandales, désinformations, corruptions ou compromissions. Créé en 2006 par l’Australien né Julian Hawkins (du nom de sa mère qui s’est ensuite remariée), le média indépendant le plus redouté des puissants de la planète continue à divulguer des données censées ne pas être rendues publiques – avec l’aide de lanceurs d’alertes préservés par l’anonymat et le chiffrement de leurs envois. « Wikileaks se spécialise dans l’analyse et la publication de grands ensembles de données de documents officiels censurés ou bien restreints concernant la guerre, l’espionnage et la corruption. Jusqu’à présent, plus de 10 millions de documents et d’analyses associées ont été publiés », indique Wikileaks sur son site web principal. Ses révélations ne cessent de déstabiliser et de provoquer des remous à travers le monde – surtout aux Etats-Unis.

« Wikileaks, j’adore Wikileaks ! » (Trump, en 2016)
Donald Trump, à qui l’on demandait le 12 avril dernier son avis sur l’arrestation la veille à Londres de Julian Assange, a dû botter en touche : « Je ne sais rien de Wikileaks, ce n’est pas mon affaire ». Alors que trois ans plus tôt, lors de la campagne présidentielle américaine, il s’était montré enthousiaste à la suite de la publication par Wikileaks – en juillet puis octobre 2016 – de plusieurs milliers de contenus d’e-mails embarrassants du Parti démocrate et surtout ceux du directeur de campagne d’Hillary Clinton : « Wikileaks, j’adore Wikileaks ! », s’était alors exclamé Donald Trump…
« Je suis juste un grand fan », avait-il ensuite tweeté en janvier 2017 une fois président des Etats-Unis. Jusqu’à ce que Wikileaks publie par la suite des documents compromettants pour la CIA, l’agence centrale de renseignements et d’opérations clandestines américaine, selon lesquels le Département de la Justice (DoJ) avait relancé secrètement une procédure contre Julian Assange pour « association de malfaiteur en vue de piratage informatique » – ce pourquoi le fondateur de Wikileaks a été inculpé en mars 2018 et fait maintenant l’objet d’une demande d’extradition afin d’être jugé aux Etats-Unis.

Caillou dans la chaussure de l’oncle Sam
La justice américaine l’accuse de conspiration en ayant aidé la soldat américano-britannique Chelsea Manning – ex-analyste informaticienne du renseignement militaire américain (3) – à obtenir un mot de passe de la Défense. Celui qui est toujours directeur de la publication (publisher) du site d’investigation le plus célèbre du monde n’est en revanche pas poursuit à ce stade pour publication de documents confidentiels ni pour espionnage. Pourtant, le directeur de la non moins célèbre Central Intelligence Agency – qui était alors Mike Pompeo, devenu il y a un an le 70e secrétaire d’Etat
des Etats-Unis d’Amérique (l’équivalent du ministre des Affaires étrangères) – s’était emporté en accusant publiquement Wikileaks d’être un « service de renseignement
non étatique hostile » !
Le média en ligne de Julian Assange s’était déjà mis à dos le pays de l’oncle Sam
en publiant à partir de juillet 2010 des centaines de milliers de documents militaires classés secret-défense de la guerre en Afghanistan, puis des « câbles » (télégrammes) diplomatiques américains compromettants sur les activités et les bavures de l’armée américaine lors de la guerre en Irak (4). A la suite de ces divulgations sans précédent, l’Australien s’était réfugié en 2012 à l’ambassade d’Equateur à Londres pour ne pas tomber dans les mains de la justice américaine – prête à tout pour incarcérer le journaliste, qui refuse d’être extradé vers la Suède, laquelle pourrait à son tour le remettre aux Etats-Unis. « L’enjeu pourrait être une question de vie ou de mort pour Monsieur Assange », a prévenu le 2 mai Kristinn Hrafnsson, le journaliste d’investigation islandais et rédacteur en chef de Wikileaks depuis septembre 2018, après en avoir été le porte-parole. Le 7 mai, Julian Assange (47 ans) a eu la visite en prison de l’actrice Pamela Anderson qui a appelé à lui « sauver la vie ».
Outre son bras de fer avec la plus grande puissance mondiale, le cybermilitant a maille à partir avec Google à qui il reproche sa duplicité. En 2018, Julian Assange a publié
« Google contre Wikileaks. L’histoire secrète de ma confrontation avec le président
de Google [Eric Schmidt, ancien PDG de Google qu’il vient de quitter en mai, ndlr] », publié aux éditions Ring. Le différend remonte à 2012, lorsque que le géant du Net a permis aux autorités américaines d’accéder aux courriers électroniques de Kristinn Hrafnsson et deux autres journalistes de Wikileaks. Et ce, à la suite de mandats émis cette année-là – dont Wikileaks a publié les copies –, mais « contestables » au regard du Privacy Protection Act américain qui protège les médias des intrusions judiciaires.
« Consternés », les trois journalistes avaient reproché en janvier 2015 à Google d’avoir tardé à les en avertir (fin décembre 2014 seulement). Si, par ailleurs, le site web de Wikileaks mentionne toujours ses médias et organisations partenaires de la première heure (5), tels que Le Monde, Libération, Mediapart (France), Der Spiegel (Allemagne), The Guardian (Grande-Bretagne), El País (Espagne), L’Espresso (Italie), The New York Times, Washington Post (Etats-Unis), ainsi que Reporters sans frontières (RSF), beaucoup ont pris leurs distances par la suite. Certains journaux ont reproché au lanceur d’alertes d’avoir rendu publics des documents bruts au risque de mettre en danger des « sources » dans des pays.
Certains de ses confrères de par le monde semblent avoir oublié que Wikileaks a reçu dès 2008 le « New Media Awards » de l’hebdomadaire britannique The Economist et en 2009 le « Media Awards » d’Amnesty International. Julian Assange, qui a été proposé en 2011 (par le député norvégien Snorre Valen) pour le Prix Nobel de la Paix (6), a été désigné personnalité de l’année 2010 par le magazine américain Time (7) et a reçu la même année du quotidien Le Monde le Prix du choix des lecteurs pour la personnalité de l’année. Parmi d’autres récompenses, le patron de Wikileaks a reçu en 2013 le
« Courage Award for the Arts » de la part de la Japonaise Yoko Ono (8), la femme de feu John Lennon, le guitariste des Beatles.
Aux yeux du grand public, Julian Assange reste une icône de la liberté d’informer et
le plus emblématique des lanceurs d’alertes – avec Edward Snowden, Hervé Falciani
et bien d’autres de plus en plus nombreux. La fréquentation du site web principal – wikileaks.org, aux multiples sites miroirs afin de déjouer les tentatives de neutralisation – dépasse les 2 millions de visites par mois, selon le trafic relevé par Similarweb, dont 30 % provenant d’abord des Etats-Unis, 10 % du Royaume-Unis et 5 % de France.

Financement par dons et produits dérivés
Le modèle économique de Wikileaks, site web édité par l’organisation à but non lucratif Sunshine Press Productions créée en 2010 en Islande, ne s’appuie ni sur la publicité
ni sur des abonnements. Ses sources de revenus proviennent de dons (https://lc.cx/Donate) : « Vos dons financent les projets Wikileaks, le personnel, les serveurs et l’infrastructure de protection ». Ce que l’on sait moins, c’est que Wikileaks fait du e-commerce de produits dérivés à sa marque média (t-shirts, stickers, polos, coques de smartphone, etc.) via le site web wikileaks.shop géré par la société Courageous Merchandise, basée au Canada. @

Charles de Laubier

Responsabilité et données : le « Je t’aime moi non plus » des éditeurs en ligne vis-à-vis de Facebook

La pluralité de responsables dans le traitement des données personnelles n’implique pas forcément une responsabilité conjointe. C’est le raisonnement que devrait avoir la Cour de justice européenne dans l’affaire « Fashion ID ».
Or, son avocat général n’en prend pas le chemin. Erreur !

Par Etienne Drouard et Joséphine Beaufour, avocats associés, cabinet K&L Gates

L’éditeur d’un service en ligne – site web et/ou application mobile – peut-il être coresponsable de la collecte, par Facebook, des données personnelles des visiteurs de son service en raison de l’intégration d’un bouton « J’aime » de Facebook au sein de son service ? Selon l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), lequel a présenté le 19 décembre 2018 ses conclusions dans l’affaire « Fashion ID » (1), la réponse devrait être « oui ».

Communauté d’intérêt et responsabilité
Cet avocat général (2) cherche à construire, en matière de protection des données personnelles comme en matière de propriété intellectuelle, un régime de responsabilité liée à l’insertion d’un lien hypertexte vers les services d’un tiers. En matière de propriété intellectuelle, il aura fallu 14 années de controverses avant de juger au niveau européen qu’un lien hypertexte peut être un acte de représentation d’une oeuvre nécessitant, pour celui qui intègre un lien au sein de son service, de recueillir l’autorisation du titulaire des droits attachés à l’oeuvre accessible via ce lien (3). En matière de protection des données personnelles, cette fois, quelle est la responsabilité pour l’éditeur d’un service en ligne résultant de l’insertion d’un lien hypertexte d’un tiers – en l’occurrence le bouton « J’aime » de Facebook – sur son site web, permettant à ce tiers de collecter des données personnelles des visiteurs du site web concerné ? Comme en matière de propriété intellectuelle, l’avocat général de la CJUE se demande si le critère décisif pour déclencher une telle responsabilité ne serait pas celui d’une communauté d’intérêts entre celui qui intègre le lien sur son site web et celui qui a conçu seul les fonctionnalités que ce lien déclenche. Dans cette affaire « Fashion ID » – du nom de la société allemande de vente en ligne de prêt-à-porter – il est établi que l’adresse IP et l’identifiant du logiciel de navigation du visiteur du site web de Fashion ID sont transmis à Facebook du fait de l’intégration d’un bouton « J’aime » sur ce site, même si le visiteur ne clique pas sur ce bouton « J’aime », et même s’il ne dispose pas d’un compte Facebook. La « Verbraucherzentrale NRW eV », une association allemande de protection des consommateurs a introduit une action en cessation à l’encontre de Fashion ID au motif que l’utilisation du bouton « J’aime » de Facebook sur ce site web était contraire aux lois allemandes sur la protection des données personnelles, lois transposant la directive européenne «Protection des données personnelles » de 1995. Puisque cette action ayant été introduite avant l’entrée en vigueur du RGPD (4), la CJUE rendra donc sa décision en application de cette directive de 1995 et des lois de transposition allemandes (5). L’association reproche ainsi à Fashion ID de n’avoir fourni aucune information à ses visiteurs sur l’existence d’une telle collecte par Facebook. Le régime de responsabilité entre Facebook et Fashion ID reste en suspens : est-elle conjointe, solidaire, ou distincte ? Pour obtenir une réponse fiable, l’association allemande a saisi la CJUE d’une question préjudicielle afin de savoir si Fashion ID peut être considéré comme « responsable du traitement » au sens de la directive de 1995, alors même qu’elle ne peut avoir elle-même aucune influence sur ce processus de traitement des données par Facebook ?
L’avocat général de la CJUE fait référence, dans ses conclusions, à l’arrêt
« Unabhängiges » (6) du 5 juin 2018 dont l’affaire serait similaire à celle de Fashion ID, au motif que : l’éditeur de site web intègre dans son site une fonctionnalité développée et mise à disposition par Facebook, permettant ainsi la collecte de données personnelles par Facebook, résultant de l’enregistrement par Facebook de cookies
sur les terminaux des visiteurs de sa page web. L’occasion de faire cette analogie ayant été trop belle, il en a conclu que le gestionnaire d’un site web qui y intègre un lien hypertexte installant le « plugiciel » (ou plugin en anglais) d’un tiers – en l’espèce,
le bouton « J’aime » de Facebook – permettant la collecte par ce tiers de données personnelles, devrait être considéré comme un « coresponsable » de cette collecte avec ledit tiers ayant conçu ce plugiciel.

« Unité de finalités et de moyens » : vague
Inventer des similitudes peut parfois tourner à la conversation de comptoir. L’avocat général a cherché à découvrir, coûte que coûte, « une identité de finalités et de
moyens » dans l’opération de collecte et de transfert des données personnelles pour que Facebook et Fashion ID soient jugés coresponsables. Selon lui, la détermination commune des moyens serait caractérisée par la décision prise par Fashion ID d’utiliser le plugiciel fourni par Facebook, outil permettant la collecte et la transmission des données personnelles à Facebook. Ainsi, tant Facebook que Fashion ID « paraissent donc avoir délibérément été à l’origine de la phase de collecte et de transmission du processus de traitement des données ».

Des conclusions dénuées de tout fondement
Par ailleurs, l’avocat général, a estimé que la finalité pour laquelle Fashion ID a intégré le bouton « J’aime » sur son site web serait d’améliorer la visibilité de ses produits par le biais du réseau social. S’il admet que cette finalité ne correspond pas à celle poursuivie par Facebook (à savoir le profilage des visiteurs à des fins de publicités ciblées), il affirme cependant que les deux parties « paraissent globalement poursuivre la même finalité d’une manière qui semble mutuellement assez complémentaire ». Le critère retenu ici ne serait donc pas l’identité de la finalité poursuivie, mais « une unité de la finalité : commerciale et publicitaire », critère beaucoup plus large, vague et sujet à interprétation que le premier. La conclusion à laquelle parvient l’avocat général est dénuée de tout fondement juridique connu ou prévu par les textes en vigueur hier ou aujourd’hui. D’une part, ni la directive de 1995, ni le RGPD, ni la CJUE jusqu’à présent, ne se fondent sur une « identité de finalités » ou encore une « unité de finalités », mais bien sur la détermination commune de finalités par les deux responsables de traitement, c’est-à-dire une (ou plusieurs) finalité(s) déterminée(s) d’un commun accord.
D’autre part, la détermination conjointe de moyens ne fonde pas la décision prise par un éditeur de site web d’intégrer un plugiciel d’un tiers sur sa page web. Il serait, au contraire, grand temps d’admettre qu’un seul et même moyen de traitement de données, peut servir des finalités et des intérêts différents, voire divergents, déclenchant des responsabilités distinctes pour des traitements de données qui peuvent être étrangers l’un de l’autre ou propres à un acteur, et échappant à la connaissance, au contrôle ou au bénéfice d’un autre acteur. C’est au prix de cette distinction des intérêts et des finalités, qu’on peut réguler l’économie numérique en évitant de confondre David et Goliath et de rendre un éditeur européen de services coresponsable de l’activité d’un vendeur américain de profils publicitaires. Fashion ID
et Facebook ne sont pas coresponsables de traitement ; Fashion ID n’a pas déterminé conjointement avec Facebook les finalités et les moyens qu’aura Facebook de traiter des données. La pluralité de responsables de traitement n’implique pas forcément une responsabilité conjointe. Autrement dit, quand on est plusieurs, on ne forme pas qu’un. Selon la directive de 1995, un responsable de traitement est « la personne physique ou morale qui, seule ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement de données à caractère personnel » (7). Cette définition a été reprise à l’identique dans le RGPD (8) : elle admet qu’il peut y avoir plusieurs coresponsables décidant conjointement de la finalité du traitement et des moyens à mettre en oeuvre pour la réaliser (9). S’il peut exister différents niveaux de responsabilité conjointe, pour tout ou partie d’un traitement de données, la question posée désormais à la CJUE est celle avant tout de savoir comment caractériser une telle responsabilité conjointe et non de la décréter par paresse lorsqu’on se trouve en présence de plusieurs acteurs autour d’un même moyen de traitement de données. Tant la directive de 1995 que le RGPD
de 2018 posent un critère repris par la CJUE, celui de la « détermination conjointe des finalités et des moyens » du traitement opéré par les personnes physiques ou morales. Or, l’avocat général ne reprend pas ce critère d’appréciation puisque, selon lui, pour qu’il y ait responsabilité conjointe, il est nécessaire que les deux opérateurs poursuivent une unité de finalité et non pas qu’ils déterminent conjointement la finalité de traitement. Or les finalités poursuivies par Fashion ID et par Facebook sont divergentes.
Il est faux d’affirmer en l’espèce que les deux parties auraient déterminé de façon commune la finalité de l’opération de traitement consistant en la collecte des données personnelles des visiteurs du site web de Fashion ID. En effet, Facebook n’est convenu de rien avec personne lorsqu’il a conçu son plugiciel lui permettant à lui – et à lui seul – de collecter les données de personnes visitant un site web tiers. Facebook n’a pas davantage discuté avec quiconque de sa stratégie « data », consistant à collecter et traiter des données à des fins de profilage et de ciblage publicitaire, y compris lorsque les personnes concernées ne se sont jamais inscrites sur Facebook. Fashion ID a simplement décidé, a posteriori, d’intégrer ce plugiciel dans sa page web afin de bénéficier de la diffusion qu’un bouton « J’aime » lui procure au sein des membres
de la communauté Facebook d’un de ses visiteurs, si ce dernier a un compte Facebook et s’il clique « J’aime ». La société Fashion ID n’a en aucun cas déterminé les moyens essentiels à la collecte par Facebook des données car elle n’a pas participé à la conception du plugiciel, de ses fonctionnalités, de ses finalités et de leur participation
à la stratégie « data » de Facebook.

Ce qu’en disent les « Cnil » européennes
Ainsi, Fashion ID et Facebook ne peuvent être qualifiés de responsables conjoints d’un tel traitement, non pas parce que ce serait une erreur d’appréciation discutable, mais parce que les régulateurs européens et le RGPD disent le contraire. Comme l’a relevé le G29 des « Cnil » européennes, « la coopération dans le traitement ne signifie pas qu’il y a forcément coresponsabilité. En effet, un échange de données entre deux parties, sans partage des finalités ou des moyens dans un ensemble d’opération, doit être considéré uniquement comme un transfert de données entre des responsables distincts » (10). Il faudra être encore un peu patient avant d’avoir la position finale de
la CJUE, en espérant, d’ici là, que celle-ci ne se trompera pas de question ni de raisonnement. @

Menacé depuis 10 ans par l’affaire d’Etat « CDR-Tapie », Stéphane Richard fêtera ses 10 ans chez Orange en 2019

Le troisième mandat en cours du PDG d’Orange, l’ex-France Télécom toujours détenu par l’Etat à hauteur de 23 %, sera-t-il le dernier ? A une quinzaine de semaines de son procès au pénal pour « complicité de détournement de fonds publics » dans l’arbitrage « CDR-Tapie », Stéphane Richard maintient le cap contre vents et marées.

Selon nos informations, il n’est pas prévu de nommer un président par intérim à la tête d’Orange pendant la période où Stéphane Richard (photo) sera devant la Justice, à partir du 11 mars prochain. « Nous avons déjà deux directeurs généraux délégués, Gervais Pellissier et Ramon Fernandez, qui ont en externe les mêmes pouvoirs que le président », justifie-t-on rue Olivier de Serres, siège social du groupe dans le XVe arrondissement de Paris. Le premier, actuellement chargé de la transformation du groupe et président d’Orange Business Services, et le second, responsable de la performance et de l’Europe, sont donc prêts
à prendre la relève le moment venu et le temps qu’il faudra. Dans l’état-major d’Orange, il y a aussi Fabienne Dulac, directrice générale adjointe et directrice exécutive d’Orange France. Dans un peu plus de trois mois maintenant, soit dans une quinzaine de semaines, l’actuel PDG d’Orange va comparaître – du 11 mars au 5 avril prochains – devant le tribunal correctionnel de Paris (1), avec Bernard Tapie et quatre autres accusés. Cela fait 10 ans cette année que Stéphane Richard a une épée de Damoclès suspendue au-dessus de sa tête. Depuis que la Cour de justice de la République (CJR) a ouvert – le 4 août 2008 – une enquête sur Christine Lagarde, alors ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, pour « complicité de détournement de biens publics » dans l’affaire « Tapie », appelée aussi « CDR-Tapie » (2).

«Complicité de détournement de fonds publics », et après ?
Il est reproché à l’actuelle directrice générale du Fonds monétaire international (FMI)
un arbitrage, jugé frauduleux, rendu par un tribunal privé le 11 juillet 2008 en faveur de l’homme d’affaire et ancien politicien Bernard Tapie. Celui-ci percevra ainsi de l’Etat français 403 millions d’euros (indemnités et intérêts compris) pour régler son litige
– de quinze ans d’âge – avec le Crédit Lyonnais sur la vente d’Adidas. Montant indu
et illégal, tranchera en substance la CJR. Stéphane Richard, directeur de cabinet de Christine Lagarde à Bercy au moment des faits, a été mis en examen en juin 2013 pour « escroquerie en bande organisée » (3) et à nouveau en mai 2015 pour, cette fois,
« complicité de détournement de fonds publics par une personne privée ».

One-man-show du PDG le 12 décembre
Entre ces deux prononcés de mises en examen, Christine Lagarde, elle, a été mise
en examen pour « négligence ». Stéphane Richard a toujours réfuté les accusations
à son encontre, affirmant « n’avoir fait qu’exécuter la décision ministérielle d’aller à l’arbitrage ». C’est dans ce lourd contexte de pré-procès au pénal que le patron d’Orange doit continuer à présider l’ex-France Télécom où il fêtera ses 10 ans l’an prochain, ayant rejoint l’opérateur historique en septembre 2009. Il y fut successivement directeur général adjoint chargé des opérations France, directeur général délégué, puis directeur général en mars 2010, avant d’en être depuis mars 2011 président du conseil d’administration et directeur général (4). Malgré ses démêlés judiciaires, Stéphane Richard a été – une première fois en mai 2014 – reconduit à la tête d’Orange pour un second mandat de quatre ans (5), puis – une seconde fois en mai 2018 – pour un troisième mandat de quatre ans également. L’année de ses 10 ans chez l’ex-France Télécom va en outre coïncider avec la présidence de la puissante association mondiale des opérateurs mobile, la GSMA (6), qu’il va assurer durant deux ans à partir du 1er janvier 2019. Déjà engagé au niveau international avec le groupe Orange, treizième opérateur télécoms mondial (présent dans 28 pays avec 58.000 salariés hors de France sur un total de 150.000 au 30 septembre 2018), Stéphane Richard va pouvoir, en tant que président de la GSMA, prendre encore plus de hauteur et faire de la lutte contre la fracture numérique planétaire son cheval de bataille (7) – même si cette visibilité mondiale n’a rien de comparable avec celle dont bénéficie son ancienne patronne Christine Lagarde au FMI.
Bien que le PDG d’Orange ait reçu en début d’année le soutien de l’Elysée et de l’Etat français, lequel est actionnaire d’Orange à hauteur de 23 %, son quadriennal en cours – jusqu’en mai 2022 – s’annonce comme le plus difficile pour lui. Non seulement en raison de cette épée de Damoclès de l’affaire d’Etat, mais aussi parce qu’Orange est entré dans une zone de turbulences sur un marché des télécoms bousculé par les OTT et les GAFA, soumis à une forte concurrence (bataille tarifaire). L’opérateur historique est en outre plombé par de lourds investissements à faire (« New Dead mobile » 4G, fibre optique et bientôt 5G). Sur le volet judiciaire, le ministre de l’Economie et des finances, Bruno Le Maire, a déjà prévenu Stéphane Richard le 21 janvier dernier sur BFMTV : « Pour toutes les entreprises publiques qui sont sous ma responsabilité,
les règles du jeu doivent être claires : s’il y a condamnation du dirigeant, il y a départ immédiat du dirigeant ». Si le patron d’Orange n’a pas estimé devoir démissionner jusqu’à présent, il sait à quoi s’en ternir. Présumé innocent, Stéphane Richard reste tout concentré à sa tâche. Son prochain grand rendez-vous sera son « Show Hello » annuel sur l’innovation d’Orange, dont la 6e édition va se tenir le 12 décembre prochain.
« Nous ne souhaitons pas dévoiler le programme du Show Hello avant l’événement », nous indique un porte-parole. Il faut s’attendre à ce que le one-man-show du PDG d’Orange, au-delà de la présentation de « [sa] vision du digital » (maison connectée,
e-santé, protection des données personnelles et de la vie privée, …), fasse la part belle à la 5G, dont les tests ont démarré à Lille et Douai, puis à Marseille et Paris (quartier de l’Opéra). Egalement sous le feu des projecteurs, le tout nouvel assistant Djingo, dont le lancement de deux modèles était annoncé pour cet automne, devrait enfin pouvoir donner la réplique à Alexa d’Amazon et Assistant de Google.
Mais c’est sur un concept plus révolutionnaire que Stéphane Richard devrait lever le voile : la « virtualisation » de la Livebox, déjà évoquée dans le show de l’an dernier. Avec cette innovation disruptive, Orange sonne ni plus ni moins la fin de la « box » !
Du moins sous sa forme physique actuelle, puisqu’elle sera remplacée chez l’abonné par un simple routeur plus discret, les fonctions et les services étant installés au cœur du réseau de l’opérateur où se trouvent concentrées l’intelligence logicielle et artificielle, ainsi que la puissance de calcul. Un téléviseur connecté et/ou une clé au standard HDMI – interface multimédia haute définition (8) – feront le reste à domicile. Un foyer abonné à Orange pourra ainsi s’affranchir des distances grâce à ce « réseau privé virtuel », tandis que chacun de ses membres pourra profiter de ses services en ligne délocalisés sur la « box » virtuelle, y compris hors de chez eux, en partageant par exemple musiques, vidéos, jeux vidéo et d’autres contenus, ou en lançant des enregistrements sur un magnétoscope numérique personnel de type nPVR (9) ou
« Molotov » (10). Et ce, que les uns soient à la maison ou les autres dans les transports. Pour Orange, c’est surtout un nouvel écosystème plus dématérialisé et l’assurance de pouvoir de déployer ses services, ses applications et les mettre à jour sans l’intervention d’un technicien.

Faire aboutir le plan « Essentiel 2020 »
La commercialisation de cette « box » virtuelle devait débuter « courant 2018 ». Stéphane Richard pourrait en donner le coup d’envoi le 12 décembre. Ce serait aussi la dernière ligne droite de son plan stratégique « Essentiel 2020 » lancé en mars 2015, avec lequel Orange cherche à « pivoter » pour devenir un « agrégateur de contenus » (11), et non plus seulement un opérateur télécoms. @

Charles de Laubier