Menacé depuis 10 ans par l’affaire d’Etat « CDR-Tapie », Stéphane Richard fêtera ses 10 ans chez Orange en 2019

Le troisième mandat en cours du PDG d’Orange, l’ex-France Télécom toujours détenu par l’Etat à hauteur de 23 %, sera-t-il le dernier ? A une quinzaine de semaines de son procès au pénal pour « complicité de détournement de fonds publics » dans l’arbitrage « CDR-Tapie », Stéphane Richard maintient le cap contre vents et marées.

Selon nos informations, il n’est pas prévu de nommer un président par intérim à la tête d’Orange pendant la période où Stéphane Richard (photo) sera devant la Justice, à partir du 11 mars prochain. « Nous avons déjà deux directeurs généraux délégués, Gervais Pellissier et Ramon Fernandez, qui ont en externe les mêmes pouvoirs que le président », justifie-t-on rue Olivier de Serres, siège social du groupe dans le XVe arrondissement de Paris. Le premier, actuellement chargé de la transformation du groupe et président d’Orange Business Services, et le second, responsable de la performance et de l’Europe, sont donc prêts à prendre la relève le moment venu et le temps qu’il faudra. Dans l’état-major d’Orange, il y a aussi Fabienne Dulac, directrice générale adjointe et directrice exécutive d’Orange France. Dans un peu plus de trois mois maintenant, soit dans une quinzaine de semaines, l’actuel PDG d’Orange va comparaître – du 11 mars au 5 avril prochains – devant le tribunal correctionnel de Paris (1), avec Bernard Tapie et quatre autres accusés.

One-man-show le 12 décembre (assistant Djingo, Livebox virtuelle, 5G, …)
Cela fait 10 ans cette année que Stéphane Richard a une épée de Damoclès suspendue au-dessus de sa tête. Depuis que la Cour de justice de la République (CJR) a ouvert – le 4 août 2008 – une enquête sur Christine Lagarde, alors ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, pour « complicité de détournement de biens publics » dans l’affaire « Tapie », appelée aussi « CDR-Tapie » (2). Il est reproché à l’actuelle directrice générale du Fonds monétaire international (FMI) un arbitrage, jugé frauduleux, rendu par un tribunal privé le 11 juillet 2008 en faveur de l’homme d’affaire et ancien politicien Bernard Tapie. Celui-ci percevra ainsi de l’Etat français 403 millions d’euros (indemnités et intérêts compris) pour régler son litige – de quinze ans d’âge – avec le Crédit Lyonnais sur la vente d’Adidas. Montant indu et illégal, tranchera en substance la CJR. Stéphane Richard, Lire la suite

Président de 25 holdings personnelles, Xavier Niel simplifie ses « NJJ » et s’engage à ne pas concurrencer Iliad

Avec ses multiples investissements dans les télécoms, via sa galaxie d’holdings « NJJ » qu’il simplifie, Xavier Niel fait de l’ombre au groupe Iliad, dont il est fondateur et actionnaire majoritaire. Afin d’éviter que le premier ne marche sur les plates-bandes du second, une « convention » a été signée cette année.

Le fondateur de Free, Xavier Niel (photo), est un boulimique de holdings personnelles : il en détenait jusqu’à présent pas moins de vingt-cinq dont les noms commencent par NJJ ! D’ailleurs, pourquoi un tel sigle ? Pour « Niel John Jules », le nom de famille paternel suivi des prénoms de ses deux garçons nés en 2000 et 2002 d’une première relation (1). Ces 25 holdings patrimoniales, dont Xavier Niel est président, constituaient jusqu’à maintenant comme un inventaire à la Prévert : NJJ Holding, NJJ Capital, NJJ Immobilier, NJJ Market, NJJ Animation, NJJ Invest Tel, NJJ Entertainment, NJJ Investco, NJJ Project Two, NJJ Project Three, ou encore NJJ Project Four, NJJ Project Five, NJJ Exclusive, NJJ Strategy, NJJ Innovation, NJJ Télécom, NJJ Presse, NJJ Tara, NJJ Galway, sans oublier NJJ Boru, NJJ Telecom Europe, NJJ Suisse Acquisition, NJJ Capital Monaco Acquisition, NJJ North Atlantic, et NJJ Indian Ocean. La galaxie « Niel » se le dispute à la nébuleuse financière, où gravitent aussi Sons Holdco, Invest SB ou encore Kima Ventures. Difficile de s’y retrouver dans ce dédale de véhicules financiers, aux investissements tous azimuts, notamment dans les télécoms – au risque justement d’empiéter sur les plates-bandes d’Iliad, la maison mère de Free dont il détient encore, à fin mai, 52,2 % du capital et 50,9 % des droits de vote via sa nouvelle holding Holdco.

Une convention « Iliad-NJJ »  a été signée pour « clarifier » ses intentions
C’est que le milliardaire et 13e plus grande fortune de France – avec un patrimoine professionnel de 6,8 milliards d’euros en 2018, selon Challenges – s’intéresse tout autant qu’Iliad aux marchés des télécoms à l’international. Depuis plusieurs années, il investit ses deniers personnels dans des opérateurs fixe et/ou mobile étrangers, lorsque ce n’est pas dans de multiple start-up de l’Internet. « Je ne communique jamais sur mes investissements privés, désolé », répond Xavier Niel à Edition Multimédi@. Un communiqué daté du 5 septembre émis par l’une de ses holdings, Holdco, annonce que « Xavier Niel a réorganisé et simplifié l’ensemble de ses holdings durant ces derniers mois [afin] notamment de lui permettre de mieux structurer ses projets dans les télécoms ». Il faut dire que ses différentes participations ou acquisitions se sont multipliées ces dernières années. C’est ainsi qu’à titre personnel Xavier Niel est devenu dès 2011 actionnaire minoritaire (30 % du capital) de Golan Telecom que l’ancien DG d’Iliad (jusqu’en 2007), Michaël Boukobza – alias Michael Golan – a lancé en Israël. « La petite cousine de Free » (dixit Lire la suite

Audrey Azoulay face à la mise en oeuvre la Convention de l’Unesco de 2005 «dans l’environnement numérique»

Les « directives opérationnelles sur la mise en oeuvre de la Convention [de 2005] dans l’environnement numérique », approuvées à Paris en juin et entérinées en décembre 2017, font désormais parties des objectifs des Nations Unies à l’horizon 2030. A Audrey Azoulay maintenant de les mettre en musique.

La Française Audrey Azoulay (photo), directrice générale d’l’Unesco depuis novembre 2017, va maintenant devoir mettre en oeuvre « dans l’environnement numérique » la Convention de 2005 sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles. Plus de quinze ans après sa signature à Paris (le 20 octobre 2005) et dix ans après son entrée en vigueur il y a dix ans (le 18 mars 2007), la Convention de l’Unesco – ratifiée par 145 Etats et l’Union européenne (UE) – cherche à s’adapter à Internet et aux plateformes en ligne dominées par les GAFA, sous peine d’obsolescence.

« Feuille de route ouverte » à venir
Dans le cadre de la 11e session du Comité intergouvernemental de la Convention 2005, qui s’est déroulée mi-décembre (12-15), il fut plus que jamais question du numérique. Parmi les décisions prises lors de cette réunion au siège de l’Unesco à Paris, il est prévu que le secrétariat de l’Unesco établisse d’ici la prochaine session
« une feuille de route ouverte, comprenant une collection diverse de bonnes pratiques, pour la mise en oeuvre des directives opérationnelles sur la Convention dans l’environnement numérique ». Le projet de plan de travail pour les activités du comité de la Convention 2005 pour les années 2018 et 2019 fixe notamment les « activités pour mettre en oeuvre les directives opérationnelles sur la diversité des expressions culturelles dans l’environnement numérique », avec une « étude d’impact sur le commerce et la culture, la liberté d’expression artistique à l’ère numérique ». Autant
dire que l’Unesco avance à pas comptés pour mettre en phase son texte emblématique avec le monde digital qui l’entoure. Un pas décisif a bien été franchi en juin 2017
lors de la Conférence dite des parties (Etats ou organisations régionales d’intégration économique ayant ratifié la Convention telles que l’UE), qui est l’organe plénier et souverain de la Convention de l’Unesco et sous laquelle fonctionne le Comité intergouvernemental. Ont en effet été adoptées « les directives opérationnelles pour
la mise en oeuvre de la Convention au sein de l’environnement numérique » (1) qui présentent la voie à suivre pour le développement de politiques publiques dans ces différents domaines. La France, qui a été moteur dès 2013 dans l’élaboration de ces directives « numérique », comme l’avait révélé Edition Multimédi@ (2) (*) (**), avait présenté en 2015 avec le Canada – rejoints par la Belgique – « une directive opérationnelle transversale l’ère du numérique » (3).
Il s’agit pour ces directives opérationnelles désormais adoptées, entre autres
« principes directeurs », de : réaffirmer le principe de « neutralité technologique »
de la Convention ; réaffirmer le droit souverain des Etats de formuler, d’adopter et de mettre en oeuvre « des politiques et mesures en matière de protection et de promotion de la diversité des expressions culturelles dans l’environnement numérique » ; garantir, conformément au principe de la neutralité de l’Internet, « un traitement égal et non discriminatoire du trafic de données dans le cadre de la fourniture de services d’accès
à Internet et les droits des utilisateurs finaux » ; promouvoir un accès équitable et un échange équilibré des biens et services culturels dans l’environnement numérique,
« notamment par l’application de dispositions de traitement préférentiel pour les œuvres créées ou produites par des artistes et des professionnels de la culture, des entreprises et des organisations indépendantes issus des pays en développement » ; soutenir les mécanismes nécessaires à l’émergence d’industries culturelles et créatives dynamiques dans l’environnement numérique.
Il s’agit aussi d’assurer le renforcement des « systèmes de gouvernance de la culture dans l’environnement numérique » tels que la protection et la promotion de « la diversité des expressions culturelles dans l’environnement numérique », la promotion de « la diversité des médias dans l’environnement numérique », la mise en place de groupes interministériels sur les questions numériques qui rassembleront des représentants des ministères et institutions concernés (entre autres ceux en charge
de la Culture, de la Recherche, du Commerce, de l’Industrie, des Télécommunications et de l’Education), « et impliqueraient dans leurs travaux le point de contact de la Convention et les représentants de la société civile ».

Tenir compte des « nouveaux acteurs »
Les directives opérationnelles « numérique » précisent en outre que ces politiques et mesures devront viser à englober tous les domaines – création, production, distribution, diffusion, accès et jouissance – en tenant compte des changements profonds de la chaîne de valeur et de l’arrivée de nouveaux acteurs. « Ces directives s’adressent en priorité aux pouvoirs publics. Les organisations non gouvernementales, les industries culturelles et créatives des secteurs public et privé, y compris les plateformes mondiales numériques, les fournisseurs d’accès Internet (FAI) et les autres acteurs dans l’environnement numérique sont également encouragés à les suivre », est-il précisé en préambule du texte adopté en juin 2017. Mais ces directives opérationnelles « numérique » n’ont pas de caractère contraignant vis-à-vis non seulement des FAI nationaux mais surtout des GAFA mondiaux.

Aides et financements publics
Désormais parties intégrantes des objectifs de développement durable (ODD) des Nations Unies à l’horizon 2030 et de ses principes directeurs sur les droits de l’homme, ces directives opérationnelles « numérique » incitent les Etats et l’UE à « soutenir les nouvelles formes de créativité dans l’environnement numérique, incluant les pratiques artistiques interactives et en temps réel » via des politiques publiques et des systèmes de financement. Toujours au niveau de la création, il est demandé aux Etats et à l’UE de reconnaître et de valoriser le travail des créateurs dans l’environnement numérique en promouvant : une rémunération juste et équitable des artistes et professionnels
de la culture ; la transparence dans la répartition des revenus entre les distributeurs numériques, les FAI et les titulaires de droits, ainsi qu’entre les titulaires de droits ; l’accès à la bande passante nécessaire ; le respect et la protection des droits de propriété intellectuelle, en permettant la gestion collective, le cas échéant, et la négociation collective des droits numériques ; les systèmes de dépôt légal électronique pour documenter et archiver leurs œuvres.
Du côté de la production cette fois, les Etats et l’UE doivent s’efforcer de soutenir la modernisation des industries culturelles et créatives telle que la numérisation et l’incorporation d’outils technologiques dans les processus de production des industries culturelles et créatives, ou encore la promotion dans l’environnement numérique de nouvelles formes de financement des industries culturelles et créatives et de nouvelles formes de partenariat entre le secteur public et privé.

Pour la distribution/diffusion, les directives opérationnelles « numérique » prévoient que les Etats et l’UE s’engagent à soutenir la distribution des œuvres dans l’environnement numérique et à offrir des opportunités comme :
Encourager la diversité des médias numériques, y compris la multiplicité des distributeurs numériques de biens et services culturels et des acteurs du numérique (plateformes en ligne, FAI, moteurs de recherche, réseaux sociaux), tout en garantissant la visibilité et la déc-ouvrabilité des contenus culturels nationaux et locaux.
Promouvoir le dialogue entre opérateurs privés et autorités publiques afin de valoriser une plus grande transparence dans la collecte et l’utilisation des données qui génèrent des algorithmes, et encourager la création d’algorithmes qui assurent une plus grande diversité des expressions culturelles dans l’environnement numérique et qui favorisent la présence et la disponibilité d’œuvres culturelles locales.
Développer le cadre juridique pour la distribution en ligne de biens et services culturels tel que la ratification des traités internationaux relatifs au droit d’auteur et aux droits voisins pertinents, des arrangements contractuels et des mesures de protection et de lutte contre la piraterie et le trafic illicite de biens culturels en ligne.
Promouvoir la coopération entre les plateformes en ligne (vidéo, audio et autres agrégateurs) et les titulaires des droits relatifs à ces biens et services (y compris des accords de licences et le déploiement d’outils techniques) pour améliorer la distribution en ligne des biens et services culturels et mieux trouver les contenus diffusés.
Enfin, au niveau de l’accès, les directives opérationnelles « numérique » exigent des Etats et de l’UE à instaurer une plus grande transparence et une meilleure lisibilité des modes d’indexation et de référencement des contenus afin que les mécanismes numériques (algorithmes de recommandation) qui déterminent les contenus disponibles pour les utilisateurs offrent un large éventail d’expressions culturelles diverses dans l’environnement numérique. Internet et les services en ligne sont en outre perçus comme un moyen de rééquilibrer les échanges de biens et services culturels comme
« mettre en place des dispositions de traitement préférentiel afin de faciliter des échanges plus équilibrés de biens et services culturels issus des pays en développement dans l’environnement numérique ».

GAFA, concentration et risques IA
La 11e session du Comité intergouvernemental de la Convention 2005 a aussi été l’occasion pour Audrey Azoulay de présenter le rapport mondial de l’Unesco 2018 intitulé « Re|penser les politiques culturelles » (4). Selon la directrice générale, « ce rapport met en lumière les cadres stratégiques les mieux adaptés à l’environnement numérique, et souligne l’émergence de plateformes d’échange (…) ». Dans un chapitre sur « les politiques culturelles à l’ère des plateformes numériques », l’Unesco prévient : « Le secteur public pourrait bien perdre le pouvoir dont il jouit sur la scène créative
s’il n’adopte pas une approche ciblée concernant l’émergence et la concentration
du marché des grandes plateformes numériques ou le monopole de l’intelligence artificielle ». @

Charles de Laubier

Pour M6, les FAI doivent payer pour ses chaînes

En fait. Le 20 novembre, Nicolas de Tavernost, président de Métropole Télévision – alias groupe M6 – fut l’invité d’honneur d’un dîner-débat organisé par le Club audiovisuel de Paris (CAVP). Il s’est dit « sûr » que les négociations avec les FAI pour distribuer ses chaînes sur leurs « box » aboutiront.

En clair. « Aujourd’hui, on a des négociations avec les opérateurs télécoms. Si ces négociations se passent correctement, on restera distribué par eux en payant (M6).
Si cela ne se passe pas bien, on ira refrapper à la porte du CSA au nom de l’urgence économique. Mais on en est pas là. (…) Et si les opérateurs nous cassaient fortement les pieds, on ferait alors de la distribution via Facebook ! Je ne pense pas que cela soit dans l’intérêt des télécoms… Je suis sûr que nous trouverons un accord », a confié Nicolas de Tavernost, président du directoire du groupe M6, devant le Club audiovisuel de Paris qui le recevait le 20 novembre.
A l’heure où les principaux accords de distribution de ses chaînes payantes (Paris Première, Téva, Sérieclub, M6 Music et Girondins TV) arrivent à échéance fin 2017 avec les fournisseurs d’accès à Internet (FAI), le groupe est en pleine renégociation pour mieux faire payer leur distribution sur les « box », les mobiles 3G/4G, le câble et le satellite (1). L’occasion aussi de mettre dans la balance la distribution de ses chaînes gratuites (M6, W9 et 6ter). « Si le distributeur [FAI ou plateforme, ndlr] vend nos services à ses clients, il n’y a pas de raison que l’on n’ait pas une certaine rétribution. Je ne doute pas que l’on aboutira car je ne vois pas un réseau télécoms se passer
de nos services. TF1 a déjà signé avec SFR ». La filiale télécoms d’Altice a en effet enterré la hache de guerre (lire EM@173, p. 4) en annonçant le 6 novembre « un accord global de distribution » : TF1 Premium, incluant les chaînes, le replay, une nouvelle chaîne agrégeant des programmes du groupe et de services en plus.
Nicolas de Tavernost veut valoriser ses chaînes payantes : Paris Première – « Ce n’est pas normal que l’on ne nous ait pas donné l’autorisation de passer en gratuité », peste-t-il encore – est la plus regardée des chaînes thématiques en France, avec 11,2 millions de téléspectateurs selon Médiamétrie, et 10,2 millions pour Téva. « Mais comme nous n’aimons pas trop mettre tous nos œufs dans le même panier, prévient-il, nous allons aussi distribuer en OTT. C’est ce que nous faisons avec 6Play, accessible sans passer par une “box”, tout comme le signal live de M6 ou de W9 avec l’application 6Play. A l’exemple des Etats-Unis où il y a une tendance au cord-cutting, nous allons aussi faire de la distribution sans cordon ! ». @

Les trois « injustices fiscales » qui pénalisent les opérateurs télécoms, selon leur fédération

Créée il y a dix ans (septembre 2007), la Fédération française des télécoms (FFTélécoms) fait de la fiscalité qu’elle juge « discriminatoire » envers les opérateurs un combat. Au moment où le projet de loi de Finances 2018 est débattu, revenons sur ces taxes qui profitent à la culture et aux collectivités.

Par Katia Duhamel, experte en droit et régulation des TIC, K. Duhamel Consulting

La Fédération française des télécoms (FFTélécoms) a publié en mars 2017 un état des lieux du secteur et des propositions pour faciliter les déploiements, assurer une équité entre tous les acteurs du numérique et favoriser l’innovation et la confiance numérique. La nécessité de revoir une fiscalité que les opérateurs télécoms jugent
« rigide, complexe et inéquitable » est un des principaux messages délivrés par ce document (1).

Fiscaliste jugée « discriminatoire »
Selon la FFTélécoms , les opérateurs de télécommunications sont « discriminés »
si on les compare à d’autres acteurs économiques – au moins pour les trois raisons suivantes : primo, ils sont soumis à une fiscalité spécifique qui se caractérise par une instabilité chronique ; secundo, cette fiscalité spécifique est particulièrement lourde ; tertio, elle accroît les distorsions de concurrence face à d’autres acteurs qui – les GAFA ou GAFAM pour Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft – ne paient déjà en France qu’un impôt dérisoire au regard de leur chiffres d’affaires et de leur puissance financière.
Au titre de leur activité traditionnelle de télécommunications, les opérateurs français sont soumis à des taxes (instituées ou modifiées par la loi) ou à des redevances (créés ou modifiées par voie réglementaire) dites « spécifiques » que l’on retrouve cependant dans la plupart des pays du monde. Il s’agit essentiellement de la contribution au service universel, à la formation et à la R&D ainsi que de redevances instituées pour l’utilisation, la gestion et le contrôle des ressources rares (fréquences et numérotation) (2). Mais ce qui caractérise le système français, c’est la contribution élevée des opérateurs au financement de l’industrie culturelle (cinéma, télévision) et des collectivités territoriales résultant d’un empilement législatif qui a prospéré au cours
des dix dernières années pour instituer une série de taxes ne bénéficiant pas au secteur, à savoir :
La taxe pour le financement de l’audiovisuel public, la TOCE dite « taxe Copé ». Instituée par la loi du 5 mars 2009 pour financer la fin de la publicité sur les chaînes
de France Télévisions, elle a été augmentée de 44 % par la loi de Finances 2016.
La taxe sur les services de télévision (TST) étendue aux distributeurs (TST-D),
dont font partie les opérateurs télécoms et fournisseurs d’accès à Internet (FAI). Créée en 2008 pour le financement du cinéma et de la télévision via le CNC (3). La loi de Finances 2012 a élargi l’assiette de la TST-D à l’ensemble de l’abonnement pour contrer la stratégie de certains opérateurs télécoms, notamment de Free, qui réduisaient l’assiette de cette taxe en vendant la télévision séparément dans leurs offres triple play. Cette réforme vivement contestée a été finalement validée par Bruxelles à la fin de l’année 2013 (4).
La taxe pour la copie privée dont l’application a été étendue par la loi « Copé » aux téléphones, smartphones, tablettes, set-top-box et au cloud audiovisuel (5) pour compenser les ayants droits (6).
L’imposition forfaitaire pour les entreprises de réseaux (IFER) qui, au demeurant,
ne concerne pas que les opérateurs télécoms car elle s’applique à d’autres entreprises de réseaux (énergie, transport ferroviaire), bénéficie aux collectivités territoriales. En pratique, il s’agit d’une taxe annuelle forfaitaire par station radioélectrique, c’est-à-dire les antennes relais de téléphonie mobile (7), et par répartiteurs principaux de la boucle locale de cuivre (8). A noter que cette taxe a été allégée en 2016 dans certaines conditions pour les antennes mobiles.

Industrie culturelle et collectivités territoriales
Au total, selon une étude réalisée en 2013 pour le compte de la FFTélécoms par le cabinet Greenwich Consulting (9), seule la France en Europe – et dans une moindre mesure l’Espagne – impose au secteur des télécoms de contribuer si fortement au financement de l’industrie culturelle et des collectivités territoriales. Et ce, au prix d’une cadre législatif et réglementaire complexe qui ne cesse d’évoluer de façon imprévisible. Si on en croit les derniers chiffres publiés par la FFTélécoms concernant cette seule fiscalité spécifique, ses trois principaux opérateurs membres que sont Orange, Numericable à l’époque et Bouygues Telecom (Free n’étant plus membre depuis 2008 (10)) auraient payé 1,209 milliard d’euros en 2015. Cette somme ne bénéficie pas au secteur des télécoms, dans la mesure où 80 % financent d’autres industries ou les collectivités locales, et 20 % financent l’Etat. En 2013, selon l’étude Greenwich, la fiscalité spécifique applicable au secteur des télécoms représentait déjà 2,98 % des revenus totaux des opérateurs télécoms, soit plus d’un tiers de leur niveau global d’imposition et 20 % du montant de leurs investissements, ce dernier chiffre étant à comparer à 4,26 % aux Etats-Unis, 2 % au Royaume- Uni ou 1,33 % en Allemagne.

Distorsions de concurrence Telcos-GAFA
De surcroit, cette fiscalité spécifique s’ajoute au coût relativement élevé des dernières licences mobiles : 240 millions d’euros en 2009 pour le 4e réseau 3G (Free), 600 millions d’euros pour les fréquences 3G résiduelles en 2010, 3,6 milliards d’euros en 2012 pour les fréquences 4G dans les bandes 800 Mhz et 2600 Mhz, et 2,98 milliards en 2015 pour les fréquences de la bande 700 Mhz.
Si on compare enfin la pression fiscale globale pesant sur le secteur des télécoms à celle d’autres secteurs, il semble que la première soit significativement plus élevée. Ainsi, une autre étude commanditée elle aussi par la FFTélécoms, cette fois auprès
du cabinet Arthur D Little (11), indiquait que les opérateurs télécoms sont globalement taxés à hauteur de 27 % de leur Ebitda, à comparer au niveau moyen de 19 % pour
les entreprises du CAC 40. Toujours selon la FFTélécoms, l’impôt sur les sociétés des opérateurs télécoms est neuf fois supérieur à celui des géants de l’Internet. Ce ratio est du reste corroboré par un certain nombre d’études, dont le rapport de la Commission européenne publié le 28 mai 2014 par son groupe d’experts de haut niveau sur la taxation de l’économie numérique (12). Ce dernier montre que non seulement les Etats ne perçoivent que peu de revenus fiscaux de ces entreprises, mais qu’en plus celles-ci absorbent chaque jour davantage de valeur ajoutée, privant également les Etats de ces revenus. Grâce aux failles du cadre fiscal européen, et au-delà international, les pratiques d’optimisation fiscales des champions américains de l’économie numérique leur confèrent un avantage comparatif indéniable leur permettant de dégager des marges financières exceptionnelles qui confortent leur position dominante face aux entreprises nationales — notamment par le rachat d’entreprises innovantes qui pourraient à l’avenir les concurrencer (par exemple le rachat de WhatsApp par Facebook) – ou la diversification de leurs activités vers de nouveaux marchés. Le débat fait rage depuis plusieurs objectivement inéquitable qui vient d’être décrite, et la France en a fait un de ces chevaux de bataille auprès de la Commission européenne en fédérant un certain nombre de pays autour d’une initiative commune (13) pour taxer les GAFA sur la base de leur chiffre d’affaires et non de leur bénéfice. Mais cette initiative bouscule le travail de fond effectué par la Commission européenne et le Parlement européen pour harmoniser au niveau de l’UE la base de calcul de l’impôt sur toutes les sociétés incluant les entreprises numériques (projet de directive ACCIS (14)), alors que dans le même temps l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) travaille également sur ces sujets dans le cadre de son plan BEPS (15). De plus, des Etats membres de l’UE comme Chypre, Malte et l’Irlande – qui profitent de
la concurrence fiscale dans l’Union Européenne – y sont farouchement opposés. Bref, au niveau européen, le débat risque de durer, même si le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, a indiqué récemment qu’il souhaite faire passer
à la majorité qualifiée le domaine fiscal (alors que pour l’instant toute réforme fiscale nécessite l’unanimité dans l’UE). A terme, au-delà de l’Europe, des réformes de la fiscalité internationale devront être engagées au sein du G20 ou par l’OCDE, afin d’éviter que d’autres pays hors de l’UE bénéficient à ses dépens de la manne fiscale des GAFA.
Bien entendu, la FFTélécoms soutient l’initiative du gouvernement « Macron » pour localiser en France et soumettre à l’impôt le chiffre d’affaires réalisé en France par
des acteurs du numérique. Mais son autre cheval de bataille, en vue de limiter les contributions spécifiquement françaises du secteur au financement de l’industrie culturelle, n’en est pas moins important. En effet, même si quelqu’un d’un peu sensible et sensé (ayant passé du temps à l’étranger) ne peut que s’enorgueillir d’un système qui permet de maintenir la fameuse « exception culturelle française », il faut toutefois se demander s’il est juste de faire peser autant le poids de son financement sur une seule catégorie d’acteurs à savoir les opérateurs télécoms.

Exception culturelle française et télécoms
De ce point de vue, les propositions de la FFTélécoms concernant la simplification
de la fiscalité sectorielle des opérateurs, la suppression de la TOCE au profit d’un financement plus équitablement réparti et le plafonnement de la TST-D méritent d’être examinées avec attention. Pour le reste et, en particulier s’agissant de l’obsession française de « faire cracher les GAFA au bassinet fiscal », il nous semble qu’elle devrait être en partie reconvertie dans le souci au moins aussi utile de mettre en oeuvre une politique industrielle qui lui fait cruellement défaut pour développer des géants du Net capables de rivaliser avec les GAFA américains. @

Pourquoi la FCC prépare l’abrogation de son règlement sur la neutralité de l’Internet

L’administration Trump tente de détricoter l’« Open Internet Order » adopté en 2015 par l’administration Obama, car elle y voit « une menace de sur-régulation de l’Internet ». La consultation publique « Restoring Internet Freedom » qu’a menée la FCC s’est achevée le 30 août.

Par Winston Maxwell, avocat associé, Hogan Lovells

L’autorité américaine de régulation des communications électroniques, la FCC (1), a publié en mai dernier un projet de règlement (2) par laquelle elle abrogerait les règles américaines en matière de neutralité de l’Internet. Cette initiative n’est pas une surprise car depuis l’élection de Donald Trump à la Maison-Blanche, la FCC est présidée par un membre du parti Républicain, Ajit Pai, qui s’est publiquement opposé aux règles adoptées par la FCC
en 2015 sous l’administration Obama (3).

Les pouvoirs de la FCC en question
Les questions relatives à la neutralité de l’Internet sont politisées aux Etats-Unis,
le parti Républicain défendant une approche légère de régulation et le parti Démocrate soutenant une approche plus engagée. Adopté en 2015, le règlement américain sur
la neutralité de l’Internet – « Open Internet Order » (4) – s’inscrit dans un contexte juridique complexe, le débat se concentrant autant sur la forme que le fond. Car la plupart des républicains se disent favorables à un Internet ouvert. Le désaccord s’articule autour du rôle de la régulation. Une régulation contraignante est-elle nécessaire compte tenu du faible nombre d’incidents constatés ? Ensuite, même si une régulation contraignante s’avère nécessaire, est-ce que la FCC a le pouvoir de réguler en l’absence d’un texte législatif clair ? Examinons d’abord la question des pouvoirs
de la FCC avant celle, plus intéressante, de l’utilité d’une régulation contraignante en matière de neutralité de l’Internet.
La loi américaine sur les télécommunications, le Telecommunications Act qui date
de 1996, ne dit mot sur la neutralité de l’Internet. En tant qu’autorité administrative indépendante, la FCC devait faire preuve de créativité pour trouver une base législative à son action. En 2005, sous l’administration Bush, la FCC s’est limitée à une déclaration non-contraignante sur les principes d’un Internet ouvert (5). Sous l’administration Obama, la FCC a tenté d’adopter un règlement contraignant mais
ses premières tentatives ont été annulées par les tribunaux fédéraux en 2010 et 2014 (6) (*) (**). Dans sa tentative de 2015, la FCC a changé d’approche juridique en déclarant que les services d’accès à l’Internet étaient des services de communication électronique
« régulables » au titre du chapitre 2 de la loi de 1996, et non des services d’information régulables au titre du chapitre 1 de la loi. En déclarant les services d’accès à Internet un service de communications électroniques, la FCC pouvait facilement imposer des obligations de non-discrimination aux FAI. Sauf que, la FCC avait toujours soutenu que les services d’accès à Internet ne devaient pas être considérés comme des services de communications électroniques, afin de préserver un espace libre et non-régulé, propice à l’innovation. La décision de 2015 constituait donc une rupture avec la position historique de la FCC.
Pour Ajit Pai et la plupart des autres républicains, ce changement constituait une menace de sur-régulation de l’Internet et devait impérativement être combattu. Autre point des républicains : la régulation de la neutralité de l’Internet devrait passer par
une loi. La FCC ne devrait pas s’arroger des pouvoirs que le législateur ne lui a pas expressément donnés. Ces questions de droit interne prennent une place importante dans le débat outre-Atlantique. Mais au delà de la question des pouvoirs de la FCC,
il y a aussi celle de l’utilité d’une régulation contraignante en matière de neutralité de l’Internet.

Utilité d’une régulation contraignante
En dehors des Etats-Unis, la question de l’utilité de la régulation est plus intéressante. Par utilité, j’entends « l’utilité sociale d’une régulation contraignante sur la neutralité de l’Internet ». L’utilité sociale est généralement mesurée par une comparaison des coûts et des bénéfices directs et indirects pour la collectivité découlant de la régulation. Le nouveau président de la FCC estime que la régulation de 2015 sur la neutralité de l’Internet n’apporte pas un bénéfice net positif à la société et devrait pour cette raison être abrogée. Il propose de conduire une analyse coûts-bénéfices pour étayer sa thèse (voir encadré page suivante). La consultation publique de la FCC – arrivée à échéance le 30 août dernier après avoir été prolongée de quelques semaines à la demande de nombreuses organisations pro-Net Neutrality (7) – souligne qu’il y a eu peu de litiges concernant la neutralité de l’Internet. Ce qui est un signe, selon la FCC, que les forces du marché fonctionnent correctement, et qu’il n’existe pas de défaillance de marché nécessitant l’intervention du régulateur. Le comportement des opérateurs télécoms aurait été le même avec ou sans régulation contraignante. Résultat : la régulation n’aurait dégagé, selon la FCC, aucun bénéfice pour la collectivité.
En revanche, la FCC estime que la régulation crée des coûts pour la société, notamment une baisse des investissements par les opérateurs télécoms. La FCC cite une baisse d’environ 5,6 %, mais le lien de causalité entre cette baisse et la régulation de 2015 n’est pas étayée dans la consultation publique.

« Aucun bénéfice et coûts importants » (FCC)
La FCC annonce également que la régulation freine le développement d’offres commerciales innovantes s’appuyant notamment sur des partenariats commerciaux entre les fournisseurs de contenus et les fournisseurs d’accès à Internet (FAI). Toujours selon le régulateur fédéral des communications électroniques, le public pourrait bénéficier d’offres innovantes prenant appui sur le caractère biface du marché. Même
si certains partenariats commerciaux pourraient conduire à des pratiques anticoncurrentielles, la FCC estime que le droit de la concurrence et la législation sur la protection des consommateurs suffiraient pour traiter ces abus. En conclusion, la FCC estime que la régulation de 2015 apporte quasiment aucun bénéfice à la société, et engendre des coûts importants. On peut légitimement se demander pourquoi il n’y a pas eu plus de litiges concernant la neutralité de l’Internet, que ce soit aux Etats-Unis ou en Europe. Est-ce parce que le règlement européen et le règlement américain de 2015 ont dissuadé les opérateurs télécoms et FAI, ou est-ce parce que les forces du marché combinées avec le droit de la concurrence auraient de toute façon suffi pour maintenir les opérateurs sur le droit chemin ? En d’autres termes, est-ce que le règlement – américain ou européen – a changé quelque chose ? Si l’on regarde la neutralité de l’Internet à travers un prisme purement économique, on peut raisonnablement conclure que beaucoup d’abus en matière de neutralité de l’Internet auraient été de toute façon appréhendés par le droit de la concurrence. Un partenariat par lequel un FAI favoriserait ses propres contenus par rapport aux contenus de tiers constituerait probablement un accord anticoncurrentiel interdit.
Un rapport de février 2017 pour la Commission européenne (8) confirme que les abus en matière de « zero-rating » pourraient être appréhendés, dans la plupart des cas,
par le droit de la concurrence. Mais la neutralité d’Internet n’est pas seulement une question économique. Dans un discours du 17 juillet 2017, le président de l’Arcep Sébastien Soriano – président pour l’année 2017 de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (Orece, ou en anglais Berec) – présente l’architecture de l’Internet comme une « infrastructure de liberté » (infrastructure of freedom), et la neutralité de l’Internet comme un garant de plusieurs droits fondamentaux, dont la protection de la vie privée et la liberté d’expression et d’accès à l’information (9).
On dépasse donc des questions purement économiques. La neutralité de l’Internet représente un symbole de la liberté d’accès à l’information, et plus largement des droits et libertés dans un monde numérique. @

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Une régulation plus intelligente par l’analyse coûts-bénéfices
L’analyse coûts-bénéfices est un outil indispensable pour une saine régulation. Aux Etats-Unis comme en Europe de nombreux textes exigent une analyse coûts-bénéfices avant toute nouvelle réglementation. Et ce, afin d’anticiper le plus possible les effets désirables et indésirables de la mesure et de privilégier les options qui auront tendance à maximiser le bien-être social. Une analyse coûts-bénéfices permet surtout d’avoir une vision lucide des coûts cachés d’une régulation, notamment en termes de frein à l’innovation ou barrière au caractère ouvert et mondial de l’Internet. L’auteur de ces lignes a publié en juin 2017 un guide sur l’utilisation d’études coûts-bénéfices en matière de régulation de l’Internet (10).
Ce guide donne une feuille de route pour identifier et mesurer les impacts positifs et négatifs d’une régulation touchant les intermédiaires techniques de l’Internet. @

Contrefaçon : comment la Sacem et l’Alpa sont venues à bout du site web de piratage T411

Considéré comme le premier site web de BitTorrent en France, T411 aurait causé un préjudice total de plus de 1 milliard d’euro si l’on en croit les ayants droit de
la musique et de l’audiovisuel. Après avoir contourné à l’étranger les blocages ordonnés en 2015 en France, T411 semble cette fois KO.

Torrent 411 – alias T411 – avait fait l’objet d’une plainte de la part de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) en 2014, à laquelle l’Association de lutte contre la piraterie audiovisuelle (Alpa) a apporté son soutien. La juridiction inter-régionale spécialisée (JIRS)
de Rennes, à laquelle a été confiée l’enquête, avait alors ouvert « une information judiciaire des chefs de contrefaçon, association de malfaiteurs et blanchiment, visant le site Internet T411 en ce qu’il mettait à disposition de sa communauté près de 700.000 liens “torrent” vers des copies illégales de films, séries et albums audio » (avec un catalogue de 257 millions de films, séries, documentaires et émissions).

Préjudice : des millions à 1 milliard d’euros
Le 2 avril 2015, à la demande de la Société civile des producteurs phonographiques (SCPP), le tribunal de grande instance (TGI) de Paris avait rendu un jugement en ordonnant à quatre fournisseurs d’accès à Internet (FAI) français – Orange, Bouygues Telecom, Free et SFR – de bloquer l’accès à ce site web de liens BitTorrent accusé de piratage. Le blocage de T411 intervenait quatre mois après un autre blocage ordonné le 5 décembre 2014 par le même TGI de Paris auprès des mêmes FAI, à l’encontre cette fois de The Pirate Bay. Mais ce qui devait arriver arriva : le site web T411 incriminé a aussitôt changé de nom de domaine pour orienter les internautes du « t411.me » – visé par cette première décision judiciaire – vers un « t411.io », lui aussi bloqué par la suite (des clones prenant après le relais), tout en expliquant à sa communauté d’utilisateurs comment contourner le blocage des FAI avec force détails sur sept solutions de contournement proposées alors par site web ZeroBin (1). T411, qui d’après des chiffres de Médiamétrie a pu afficher une audience allant jusqu’à 2millions de visiteurs uniques par mois (pour 6 millions de membres), prend alors une dimension internationale et décentralisée pour échapper au blocage national finalement inefficace (2). « Lundi 26 juin 2017, six personnes ont été interpellées en France et en Suède, dont deux à Stockholm soupçonnés d’être les administrateurs du site. (…) Depuis l’ouverture du site, cette activité de mise à disposition illégale d’œuvres protégées par des droits d’auteurs a généré au bénéfice de ses administrateurs plusieurs millions d’euros de revenus [entre 6 et 7 millions d’euros par an, d’après Numerama, ndlr], notamment issus de recettes publicitaires », a précisé dans un communiqué le procureur de la République de Rennes, Nicolas Jacquet (photo), lequel supervise l’enquête (3). Le chef du Centre de lutte contre les criminalités numériques (C3N) de la gendarmerie (voir encadré ci-dessous), Nicolas Duvinage, a indiqué à l’AFP que sur les six personnes interpellées, soupçonnées d’être administrateurs de T411, quatre l’ont été en France
(à Angers, Lyon, Montpellier et Strasbourg), et deux autres en Suède (notamment à Stockholm où se situaient des serveurs de T411). Ces deux derniers, « ressortissants ukrainiens », pourraient être extradés en France où se déroule l’enquête. Le 28 juin,
un mandat européen a été lancé contre un administrateur de T411 interpellé en Suède. Les membres de l’Alpa, notamment les organisations de la musique, ont été précurseurs en 2013 sur ce type d’action avec l’affaire Allostreaming (4), tout juste bouclée par la Cour de cassation, suivie par d’autres condamnations pour contrefaçon telles que celles des sites Wawa-mania, GKS, Wawa-torrent, eMule Paradise ou encore Zone Téléchargement (ZT). Avec 6 à 7 millions d’euros par an, T411 serait la plus grosse affaire de piraterie devant celle de ZT (1,5 million d’euros). Lors de sa plainte il y a trois ans, la Sacem avait estimé son manque à gagner à environ 3 millions d’euros. Quant à l’Alpa, dont le délégué général Frédéric Delacroix est cité par Next Inpact, elle a comptabilisé 257 millions de téléchargements : « Nous n’avons pas encore reconnu l’ensemble de nos oeuvres, mais le préjudice global peut excéder le milliard d’euros ». L’Alpa, qui n’entend pas en rester là, dit « vouloir s’intéresser de près aux plus gros uploaders ». @

Charles de Laubier

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Le C3N : quèsaco ?
Le C3N est le Centre de lutte contre les criminalités numériques, au sein du Service central du renseignement criminel (SCRC) de la gendarmerie nationale. Ce centre dépend du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale (PJGN) et regroupe l’ensemble des unités de ce dernier qui traitent directement de questions en rapport avec la criminalité (formation, veille et recherche, investigation, expertise) et les analyses numériques (département informatique-électronique de l’IRCGN (5)). Le C3N, basé à Cergy Pontoise (cyber[at]gendarmerie.interieur.gouv.fr) et dirigé par le colonel Nicolas Duvinage, assure également l’animation et la coordination au niveau national de l’ensemble des enquêtes menées par le réseau gendarmerie des enquêteurs numériques. @