L’Apple TV va-t-elle détrôner les « box » des FAI ?

En fait. Depuis le 17 mai, Canal+ propose – à ses abonnés en France, au nombre de 8 millions à fin mars, et à ses futurs clients – le boîtier Apple TV comme nouveau décodeur (dans sa dernière version 4K, en location à 6 euros par mois en plus). La marque à la pomme vise aussi les « box » des FAI.

En clair. La bataille des « box » et des « boîtiers » ne fait que commencer en France, où les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) que sont Orange, SFR, Bouygues Telecom et Free constituent toujours un oligopole avec leur offre triple play (télé comprise). Mais leur chasse-gardée l’est de moins en moins, tant les boîtiers multimédias tels que Nvidia ou Apple TV, voire les clés audiovisuelles telles que Google Chromecast ou Amazon Fire TV Stick, gagnent du terrain. « Près de 8 téléviseurs connectés sur 10 sont reliés à Internet par le biais du décodeur TV des FAI. Ce chiffre a connu une baisse de 3 points en six mois, au profit d’une connexion du téléviseur par console connectée ou boitier tiers », souligne le CSA dans son observatoire de l’équipement audiovisuel des foyers 2017 publié le 22 mai. Ces boîtiers tiers représentent même à eux seuls le moyen de connecter à Internet le téléviseur connectable pour environ 10 % des foyers de l’Hexagone (voir graphiques p. 11). Les « box » des FAI, elles, restent encore largement dominantes avec plus de 63 % des foyers équipés, suivies par les consoles de jeux (près de 30 %), lorsque ce ne sont pas les téléviseurs Smart TV qui sont directement connectés à Internet (plus de 25 %). L’accord de la chaîne cryptée avec Apple pourrait booster les ventes des boîtiers tiers, alternative de plus en plus crédible aux « box » des FAI. Xavier Niel, invité le 17 mai du Club Les Echos, a dit que Free ne proposera pas l’Apple TV 4K (1) mais précise que l’opérateur suisse Salt dont il est propriétaire la propose. Le fondateur d’Iliad estime que Canal+ a fait « un très bon choix ». L’accord Apple-Canal+ n’est cependant pas une « une première mondiale » – contrairement à ce que Maxime Saada, président de Canal+, a prétendu le 14 mai – car DirecTV (AT&T) loue aussi le boîtier de la marque à la pomme aux Etats-Unis (2).
Le fait que DirecTV et Canal+ se mettent à subventionner l’Apple TV, uniquement vendue jusque-là (3), est révélateur de l’offensive lancée par la firme de Cupertino pour élargir l’utilisation de son boîtier TV qui peine à décoller depuis son lancement il y a onze ans. Pour Canal+, dont le parc d’abonnés baisse, c’est un moyen de répondre à la forte demande de services OTT puisque Apple TV ouvre l’abonné à Internet et à des « apps » telles que non seulement myCanal, mais aussi Molotov, OCS, Amazon Prime Video ou encore Netflix. @

Paul Baudecroux Rostorp entre au conseil d’administration du groupe NRJ fondé par son père

A 23 ans, Paul Baudecroux Rostorp – le fils du fondateur de NRJ, Jean-Paul Baudecroux (72 ans) – va faire son entrée dans le conseil d’administration du groupe de radios et de télévisions, dont il est depuis un an maintenant chargé
de mission de développement numérique. Ce qui en fait un successeur potentiel.

C’est à l’occasion de la prochaine assemblée générale des actionnaires du groupe NRJ, fixée au 16 mai prochain, que Paul Baudecroux Rostorp (photo) va être nommé administrateur aux côtés de son père Jean-Paul Baudecroux (président du conseil d’administration), de sa mère Vibeke Rostorp, ainsi que de Muriel Sztajman, Maryam Salehi, Antoine Giscard d’Estaing et Jérôme Gallot. Le conseil d’administration passe ainsi de six à sept membres, avec le renouvellement des mandats existants pour deux ans. Paul Baudecroux Rostorp apparaît comme un successeur potentiel à la tête du groupe audiovisuel (1).

« Autodidacte » à « mentalité entrepreneuriale »
Après des études d’ingénieur et d’entrepreneur aux Etats-Unis, à l’université Northeastern et à au Bunker Hill Community College à Boston, Paul Baudecroux Rostorp est revenu en France pour prendre il y a un an maintenant la responsabilité
de « chargé de mission de développement numérique » et du fonds d’investissement NRJ Digital Ventures créé en juillet 2016. Trilingue (anglais, français et suédois), le fils du fondateur du groupe NRJ a ainsi suivi outre-Atlantique une formation dans les technologies numériques, tout en acquérant une expérience du consulting au sein du groupe Harvard College Consulting. « Autodidacte dans les sciences informatiques depuis l’âge de 10 ans. Bien impliqué dans les technologies Internet et les nouveaux médias. Mentalité entrepreneuriale, je prospère dans des environnements créatifs »,
se décrit-il sur sa page LinkedIn. L’autodidacte a obtenu en 2013 un Bac international d’informatique, de physique et d’économique.
Avant d’être nommé responsable « mission de développement numérique », Paul Baudecroux Rostorp avait fait ses premiers pas dans le groupe NRJ lors de stages d’étudiant de quelques mois en 2009 et 2013, avant d’être chargé de missions durant six mois en 2016. Si son père détient encore 69,3 % du capital du groupe NRJ et 75,3% des droits de vote, lui n’en détient – du moins pour l’instant au 28 février 2018 – que
3,5 %. Et encore, d’après le document de référence 2017 du groupe coté publié le 3 avril dernier, ce sont 2.758.621 actions qu’il possède en nue-propriété et auxquelles sont attachées 5.517.242 droits de vote (3,8 %). En fait, chacun des trois enfants de Jean-Paul Baudecroux a reçu le même nombre d’actions dans le cadre d’une donation-partage effectuée par acte notarié signé le 25 juin 2015. Ensemble, la progéniture détient 10,5 % du capital du groupe NRJ et ces parts ont été attribuées dans le cadre d’un « concert familial » qui cumule, avec les actions de Jean-Paul Baudecroux, près de 80% du capital et 86,7 % des droits de vote. Cette donation partage d’action en nue-propriété avait été décidée par le PDG fondateur après des problèmes de santé au printemps 2014, qui l’avaient éloigné plusieurs semaines des affaires. Il avait alors pris cette année-là des premières mesures personnelles pour parer à toute éventualité (2). Plus de trente-cinq ans après avoir lancé sa radio libre, le patron septuagénaire songe plus que jamais à sa succession.
Son fils Paul Baudecroux Rostorp pourrait faire l’affaire le moment venu. Son intronisation au board est un signal. De plus, il a une formation à la fois digitale et entrepreneuriale qui le prédispose à prendre à terme les rênes d’un groupe devenu multimédia. Ne croyant toujours pas à la viabilité économique de la radio numérique terrestre (RNT) mais plutôt à l’avenir de la radio sur IP, dont il fut un des pionniers dès 2005, NRJ revendique aujourd’hui être « le 1er groupe privé de radios digitales en France » avec près de 240 webradios. Sur Internet, il a aussi déployé des sites web
(au nombre de 8), des applications mobiles (14 en tout), des chaînes vidéo en Multi Channel Network (MCN) sur YouTube, Dailymotion et ses propres supports – mais pas sur Molotov (3) –, ainsi qu’une présence sur les « box » des fournisseurs d’accès à Internet (FAI) et les téléviseurs connectés (offre de replay TV et VOD gratuite). « Fort de ces actifs, le groupe souhaite désormais consacrer une part croissante de son développement digital à l’innovation avec un focus fortement axé mobile (70 % du trafic du groupe se faisant désormais sur mobile), de se déployer sur l’ensemble des nouveaux supports et mode de consommation (assistant vocaux, home assistant, voitures connectées, …) et de proposer de nouveaux services », précise l’entreprise familiale dans son document de référence 2017, lequel fait en outre état de la création d’une « cellule d’innovation digitale destinée à travailler sur les nouveaux usages ». C’est aussi l’an dernier que le groupe a intégré la plateforme publicitaire Gravity pour gérer avec d’autres médias (4) la data et la monétiser auprès des annonceurs.

Prises de participationde NRJ Digital Ventures
Autant dire que le chargé de mission de développement numérique, Paul Baudecroux Rostorp, a du pain sur la planche. D’autant qu’il doit aussi s’occuper de NRJ Digital Ventures en vue d’investir ou de prendre des participations – « majoritaires ou minoritaires, en cash ou sous la forme de media for equity » – dans des start-up de l’écosystème digital « dont l’activité, est-il précisé, est annexe ou connexe aux activités du groupe : radio, TV, web, production de contenus, promotion des audiences radio/télévision, marketing, programmatique et data ». A suivre. @

Charles de Laubier

La Freebox, à bout de souffle et en fin de course

En fait. Le 18 avril, Iliad (Free) a annoncé avoir levé avec succès plus de 1,1 milliard d’euros sur le marché obligataire afin de « renforcer sa liquidité et allonger la maturité de sa dette », laquelle passe à 3,8 milliards de dollars. Pendant ce temps-là, et depuis quatre ans, la Freebox attend toujours sa « v7 ».

En clair. « Les charges d’amortissement ont diminué en 2017, en raison notamment de l’arrivée à maturité du cycle d’amortissement de la Freebox Révolution, initié en 2010 ». C’est ce que dit Iliad dans son document de référence publié le 12 avril. Lancée en 2010, cette version 6 de la box de Free n’a pas été renouvelée depuis près de huit ans. A l’heure du Net et des révolutions technologiques, c’est une éternité ! L’opérateur télécoms de Xavier Niel s’est-il endormi sur ses lauriers ? On se souvient que le milliardaire avait fait son show le 14 décembre 2010 pour dévoiler sa « Révolution » dessinée par le designer Philippe Starck. Depuis, pas de « v7 ». « Une baisse de
44 millions d’euros [en 2017] des investissements ADSL/VDSL et boxes, s’explique principalement par la bonne gestion du cycle des boxes », se félicite en outre le fournisseur d’accès à Internet aux 6,5 millions d’abonnés fixe (1). Mais il y a des signes d’essoufflement qui ne trompent pas : Free n’a recruté l’an dernier que 135.000 clients Freebox, soit une part de marché des recrutements nets de 21 % (contre 32 % en 2016). C’est le premier ralentissement de la conquête d’abonnés Freebox depuis 2010 justement. Ce qui déçoit les investisseurs. Résultat : le cours de Bourse d’Iliad a plongé jusqu’à un plancher de 160 euros le 4 avril dernier, signant ainsi une chute de l’action de 32 % depuis le pic à 235 euros du 15 mai 2017. Certes, le titre s’est légèrement ressaisi depuis le début du mois, mais cette contre-performance sonne comme un avertissement. De plus, l’ARPU fixe a reculé de 2,3 % à 33,90 euros par mois (2). Autrement dit, il serait temps que l’inventeur de la première « box » triple play en 2002 fasse sa deuxième « Révolution ». C’est ce que prépare Xavier Niel depuis… 2012, année où la « v7 » a été annoncée pour… fin 2014. A force de repousser sa sortie, la future box à l’« effet wow » (sic) est devenue une arlésienne.
« La prochaine Freebox sortira avant la fin de l’année ; la production des premiers éléments a commencé », a assuré le fondateur et principal actionnaire d’Iliad (3),
en marge de la présentation des résultats annuels du groupe le 13 mars. Elle se déclinera en deux modèles (entrée et très haut de gamme) et promet d’être giga-fibrée (10 Gbits/s ?), voire hybride (4G fixe?), d’aller « au-delà de la télé » (Apple TV et tuner TV ?), puissamment sonorisée (Devialet ?) et avec un Wifi amélioré. @

Réformer la régulation de l’audiovisuel sans injurier la liberté de la presse

« Nous vivons une époque formidable », une époque où un président courageux envisage suffisamment tôt dans son mandat – une réforme d’ampleur qui porte
à la fois sur la réglementation audiovisuelle et sur les acteurs de l’audiovisuel public, tout en tentant de s’attaquer aux fake news.

Par Rémy Fekete, associé Jones Day

La réforme de la régulation audiovisuelle est une grande passion française. Le souhait du président Macron et de son gouvernement de procéder à une réforme en profondeur de la régulation de l’audiovisuel ne semble pas relever uniquement d’une tactique politique. La loi « Léotard » qui régit l’audiovisuel français depuis trente ans (1) a en réalité fait l’objet d’incessantes réformes, modifications et compléments au gré des impératifs européens et des priorités politiques du moment.

Déficit d’analyse extérieure sur la réforme
L’ampleur du chantier a mobilisé, sous l’autorité du « Château », Françoise Nyssen, ministre de la Culture, et son cabinet, l’ensemble des patrons des opérateurs publics,
le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), ainsi que la mise en place d’un Comité d’action publique 2022 (« CAP 2022 ») sous l’égide du Premier ministre. Ce souhait
fait écho à la nécessité créée par le véritable bouleversement des techniques et des usages, dû à l’irruption du numérique qui aboutit à des modes consommation délinéarisés des programmes audiovisuels et une segmentation des modes de consommation en fonction des catégories d’âges des populations. En clair, la télévision, et en particulier la télévision publique, est devenue celle d’adultes âgés (2). On peut d’ailleurs s’interroger si la profondeur des réformes nécessaires ne nécessiterait pas
un peu plus de « sang neuf » et extérieur à la sphère publique, afin d’échapper aux contingences qui ont réduit à peau de chagrin la plupart des réformes annoncées initialement comme ambitieuses depuis 1986 en matière d’audiovisuel (3).
Limitons-nous aux trois principaux enjeux de la réforme :
• Qu’est-ce que l’audiovisuel ?
Les médias les plus linéaires – stations de radio ou chaînes de télévision – font l’objet d’une consommation de plus en plus à la demande. Or, depuis les cinq dernières années, la distinction entre les différents types de médias audiovisuels a perdu de
sa pertinence en raison de la multiplication des tablettes et surtout des smartphones, associés à la production d’offres de plateformes en ligne dont l’utilisation ne connaît aucune rupture entre une consommation sur un écran de télévision, d’ordinateur ou
sur un téléphone. Le service de média audiovisuel est défini par la directive européenne « SMA » (4) comme « la fourniture de programmes dans le but d’informer, de divertir ou d’éduquer le grand public ». Cette directive faisait déjà la distinction entre les émissions télévisées et les services de médias audiovisuels, ces derniers pouvant notamment être non-linéaires. A l’inverse, les sites d’information en ligne peuvent pour certains faire l’objet d’une consommation pour l’essentiel en mode linéaire, leur valeur ajoutée portant essentiellement sur leur capacité à fournir des informations collant au plus près de l’actualité.
• A quoi sert le CSA ?
La création d’un régulateur de l’audiovisuel procède historiquement de la volonté de l’Etat de mettre en place un arbitre indépendant d’une activité, autrefois étatique et désormais soumis à concurrence. La Haute autorité de la communication audiovisuelle fut taxée de trop de dépendances à l’égard du pouvoir exécutif et a ainsi fait l’objet
d’un remplacement par le CSA (ex-Commission nationale de la communication et
des libertés). Celui-ci, depuis sa création en 1989, fait l’objet de nombreuses critiques, particulièrement vives en ce moment. On reproche ainsi tout à la fois au CSA : son déficit démocratique, les membres du collège étant nommés par le président de la République et le président de chacune des deux assemblées ; sa dépendance pratique sinon juridique à la politique définie par l’Elysée (5) ; son manque d’intervention dans
la régulation de l’audiovisuel (6) et, en même temps, un activisme tous azimuts, parfois taxé de moraliste ou de pudibond, lorsqu’il s’attaque à tel geste ou tel propos trop gaillard, manifestement vulgaire ou tout à fait déplacé.

Appel à un certain « lâcher prise »
En bref, à défaut d’être puissant, le CSA semble être devenu tatillon, et une remise
à plat complète de son rôle, de ses compétences, de sa constitution et de sa gouvernance semble appelée des vœux de tous. Faut-il pour autant s’illusionner
de pouvoirs factices ? Est-ce le CSA, autorité de régulation purement nationale, qui pourrait demain réguler les contenus sur Internet (7) ? Enfin, on ne saurait clore le chapitre du CSA sans évoquer son rôle en période électorale. A chaque fin de mandat, en effet, le calme habituel de la tour du quai André Citroën fait place à une étrange effervescence puisqu’une partie significative des moyens du CSA sont consacrés au comptage comparatif des temps de parole des candidats sur les chaînes françaises.
Au même moment, ces candidats paraissent sur les plateformes Internet et dans les médias internationaux, parfaitement repris en France, sans aucune contrainte. Certains appellent à un certain « lâcher prise », reconnaissant que la pluralité des sources d’information permet aujourd’hui aux citoyens un choix qui peut être éclairé.

Missions multiples de l’audiovisuel public
• Quel rôle pour l’audiovisuel public ?
La question est sur toutes les lèvres : à quoi sert la télévision publique si sa perception par les téléspectateurs diffère si peu de la télévision privée (8) ? Le secteur public de la communication audiovisuelle fait l’objet du « Titre III » de la loi « Léotard », aux termes duquel France Télévisions, Arte- France, la Chaîne Parlementaire, Radio France, l’Institut national de l’audiovisuel (Ina) sont soumis à tout un dispositif juridique spécifique (9). A force d’amendements législatifs, les parlementaires ont mis à la charge de l’audiovisuel public la mission de répondre, à peu près, à tous les travers
de la société française. Il est en particulier remarquable de constater le report sur les médias publics de missions traditionnellement dévolues à l’école – que l’Education nationale n’a pas su honorer. Les médias publics sont considérablement alourdis,
tant en termes de devoirs imposés par la loi, en effectifs (près de 18.000 salariés,
dont 9.840 pour France Télévisions), que par un budget si considérable qu’il devient aujourd’hui une faiblesse tant il attire les reproches (3,8 milliards d’euros, dont 2,5 milliards pour France Télévisions). Trop d’acteurs, trop de chaînes, trop de stations, trop de missions, trop de salariés et trop de ressources purement financières, tel est le constat. On s’attend donc, avant la fin du premier trimestre, aux premières orientations pour une refonte globale du secteur, en espérant qu’elle s’inscrive d’abord dans une redéfinition des rôles et des priorités, et n’envisage qu’en termes de conséquences la réduction des effectifs et la diminution drastique des budgets. Cette refonte des effectifs pourrait passer d’abord par un constat de carence du secteur privé (10).
• Une loi « fake news » : conforme à la constitution ?
Les dernières campagnes électorales, en particulier aux Etats-Unis, en Allemagne et
en France, ont donné lieu à un écho particulier dans la presse de chacun de ces pays d’une supposée manipulation de l’information et dissémination d’information fausse
par des médias. La verdeur de la réaction du président de la République, Emmanuel Macron, lors de la conférence de presse tenue avec le président russe au château de Versailles avait surpris. Mais le projet de loi « Fausses informations » (11), présenté il y a peu par le ministère de la Culture, fait passer le juriste de la surprise à la stupéfaction. La multiplication des médias et la dissémination de l’information au travers des réseaux sociaux ont abouti, sans surprise, à offrir une caisse de résonance démultipliée aux fausses rumeurs, aux informations erronées qui, de tout temps, ont pu être plus ou moins volontairement colportées. Le sujet est ancien et aux principes constitutionnels de liberté de communication (12) des limitations ont depuis l’origine été apportées.
En résumé, le projet de loi prévoit trois réformes également contestables. La première réforme tient à modifier le code électoral afin de permettre au juge du tribunal de grande instance, dans une procédure de référé, de prescrire « toutes mesures »
aux hébergeurs et fournisseur d’accès à Internet (FAI) afin de faire cesser la diffusion de fausses informations. On rappellera que le juge des référés est « le juge de l’évidence ». On ne peut que s’inquiéter de l’incapacité pratique d’un magistrat, dans une formation d’urgence, de statuer en quelques heures sur le fait de savoir si une information est fausse ou exacte.
La deuxième réforme donne un nouveau pouvoir au CSA dans des termes qui rappellent plus l’Union soviétique d’Arthur London (13) que la France « Start-up Nation » ! L’article 4 du projet de loi vise en effet le cas où un service audiovisuel « contrôlé par un Etat étranger ou sous l’influence de cet Etat (…) est susceptible de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou participer à une entreprise de déstabilisation de ses institutions, notamment par la diffusion de fausses nouvelles ». Chacun de ces termes fera sans doute l’objet de critiques motivées, tant on peine à saisir sa pertinence dans notre écosystème à la fois pluriel et multi-connecté, dans lequel chaque citoyen
a accès à une multitude de sources d’informations et accepte de confier ses données personnelles à des opérateurs économiques globaux. Le projet de loi permet au CSA d’ordonner la suspension ou la résiliation unilatérale de la convention de tels services. Ce sera donc au régulateur de l’audiovisuel de déterminer si les nouvelles diffusées sont fausses ou exactes. On peut s’interroger sur la compétence et les moyens dont disposera le CSA dans cette nouvelle tâche.

Nouveau mécanisme de délation populaire
La troisième réforme de ce projet de loi « Fausses informations » met en place un nouveau mécanisme de délation populaire qui doit amener chacun à pouvoir disposer de dispositifs mis en place par les hébergeurs et les FAI leur permettant de porter à leur connaissance ce qu’il considère comme diffusion de fausse information. Ces derniers ont bien évidemment l’obligation d’en informer les autorités. Si une réforme courageuse de l’audiovisuel est en tout cas nécessaire, on aurait pu s’abstenir d’augmenter la difficulté de l’exercice par une atteinte aussi maladroite aux principes et aux modalités d’exercice de la liberté d’expression. @

La Commission européenne veillera à ce qu’Android de Google et iOS d’Apple respectent l’Internet ouvert

Après une occasion manquée en 2010 de légiférer en Europe en faveur de la
« neutralité des terminaux », l’Arcep remonte au créneau – via le Berec – pour que la neutralité du Net ne se limite pas à l’accès aux réseaux. Il y a urgence à
ce que la Commission européenne s’empare du problème.

« Le cadre protégeant l’ouverture d’Internet étant aujourd’hui européen, il conviendrait que le législateur européen s’empare de ce sujet [de savoir si les terminaux numériques, smartphones en tête, respectent la neutralité de Internet, ndlr]. La dimension éminemment internationale des fabricants de terminaux et des éditeurs de systèmes d’exploitation conduit également à penser qu’à terme, l’échelle pertinente pour agir devrait être européenne »,
a conclu l’Arcep dans son rapport publié mi-février et intitulé « Smartphones, tablettes, assistants vocaux, … : les terminaux, maillon faible
de l’Internet ouvert » (1).

La balle est dans le camp de Bruxelles
Mais afin que Bruxelles fasse des propositions de mesures pour que les fabricants de terminaux – tels que Apple sous iOS ou Samsung sous Android (Google) – respectent le règlement « Internet ouvert » du 25 novembre 2015, l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (Berec) va l’y aider. Selon les informations obtenues auprès de Jennifer Siroteau (photo), responsable de l’analyse économique et de l’intelligence numérique à l’Arcep, « le Berec va publier à l’issue
de sa plénière des 8 et 9 mars son propre rapport sur les terminaux, intitulé “Report
on the impact of premium content on ECS (2) markets and effect of devices on the Openness of the Internet use” » (3). Si l’Arcep a bien l’intention de « mettre en oeuvre dès maintenant à l’échelle nationale » les pistes d’action qu’elle a formulées dans son rapport, c’est, dit-elle, « avec l’ambition de stimuler des démarches européennes ». D’ailleurs, le Bureau européen des unions de consommateurs (Beuc) et une demie douzaine de responsables européens d’entreprises font partie des personnes auditionnées, ayant participé aux ateliers ou répondu à la consultation publique de l’Arcep. Mais l’on peut regretter et s’étonner que celle-ci n’ait pas eu affaire à au moins un représentant de la Commission européenne. Qu’à cela ne tienne. Depuis le fameux règlement du 25 novembre 2015 « établissant des mesures relatives à l’accès à un Internet ouvert » (4) et les lignes directrices du 30 août 2016 édictées par le Berec
« pour la mise en oeuvre de ces nouvelles règles par les autorités de régulation nationales » (5) depuis avril 2016, la protection de la neutralité de l’Internet – que
ces textes ont préféré appeler « Internet ouvert » – est un engagement à l’échelle de l’Europe. Et les terminaux n’échappent pas à ce cadre protecteur pour les consommateurs. A preuve : le règlement européen mentionne une quinzaine de fois le terme « terminaux » ! De plus et surtout, le premier paragraphe de son article 3 lève toute ambiguïté : « Les utilisateurs finals ont le droit d’accéder aux informations et aux contenus et de les diffuser, d’utiliser et de fournir des applications et des services et d’utiliser les équipements terminaux de leur choix, quel que soit le lieu où se trouve l’utilisateur final ou le fournisseur, et quels que soient le lieu, l’origine ou la destination de l’information, du contenu, de l’application ou du service, par l’intermédiaire de leur service d’accès à l’Internet ». Les eurodéputés ont ainsi voulu dissocier le terminal –
les smartphone en tête, mais aussi les tablettes, les ordinateurs ou encore les assistants vocaux – de l’offre d’accès des, justement, fournisseurs d’accès à Internet (FAI).
Surtout que ce même article 3 du règlement « Internet ouvert » prévoit que l’exercice par les internautes et les mobinautes des droits énoncés dans ce premier paragraphe ne peut pas être limité par « des accords (…) sur les conditions commerciales et techniques et les caractéristiques des services d’accès à l’internet, telles que les prix, les volumes de données ou le débit, et toutes pratiques commerciales mises en oeuvre par les [FAI] ». Bref, pour l’Union européenne, la neutralité du Net ne s’arrête pas aux réseaux d’accès des opérateurs télécoms : les fabricants de terminaux et éditeurs de systèmes d’exploitation – comme iOS pour Apple et Android pour Google – sont eux aussi concernés. D’autant que les mobiles évoluent dans des écosystèmes
« propriétaires » capables de limiter leurs utilisateurs dans l’accès à certains contenus et services sur Internet, et, partant, d’en restreindre les usages en violation de l’Internet ouvert.

Une occasion manquée entre 2010 et 2014
Pour autant, souligne l’Arcep dans son rapport, « si le règlement européen sur l’Internet ouvert consacre la liberté de choix et d’usage du terminal, il n’impose pas d’obligation spécifique aux équipementiers et constructeurs de terminaux, ni aux autres maillons logiciels de la chaîne technique [entre l’utilisateur final et les contenus, voir schéma
ci-dessous, ndlr] ». Le régulateur français a eu le mérite de suggérer dès 2010 « un renforcement de la surveillance de la neutralité au niveau des terminaux et de leur couche logicielle ». Car la neutralité des réseaux suppose aussi une neutralité des terminaux. L’Arcep appelait alors dans un rapport sur la neutralité de l’Internet (6) à
un « renforcement de la neutralité des terminaux » en incitant déjà la Commission européenne à prendre des mesures dans ce sens. A l’époque, l’Arcep suggérait d’inscrire les dispositions en faveur de la neutralité des terminaux dans le cadre de
la révision de la directive européenne RTTE de 1999 sur les équipements de radio et terminaux de télécommunications (7). Sans succès : ce texte communautaire, abrogé en 2016, fut bien remplacé par la nouvelle directive RED de 2014 sur les équipements radioélectriques (8), mais celle-ci a in fine fait l’impasse sur la neutralité des terminaux. Et ce n’est pas faute pour l’Arcep d’avoir pointé il y a près de huit ans maintenant « la généralisation d’environnements propriétaires fermés limitant la liste et le type des applications pouvant être installées, des navigateurs utilisables, ou des sites accessibles – ceci de manière relativement indépendante des opérateurs ».

Applis préinstallées : choix imposés
Aujourd’hui, l’absence de neutralité des terminaux s’est doublée d’un risque d’abus de position dominante au détriment de la neutralité du Net. « Outre les barrières à l’entrée résultant des effets de club qui caractérisent les marchés de plateformes en général, le succès de systèmes d’exploitation mobiles concurrents à Android et iOS paraît donc compliqué. Faute de l’aiguillon d’une concurrence intense, les éditeurs de systèmes d’exploitation en place pourraient adopter des comportements susceptibles de remettre en cause l’ouverture d’Internet », met en garde le gendarme des télécoms. Pour autant, comme le souligne Jennifer Siroteau, « l’Arcep constate qu’il n’y a pas lieu, à ce jour, de considérer que les fabricants de terminaux ne respectent pas le règlement de 2015 : en effet, ces derniers ne sont pas visés par ce règlement ». Sans préjuger de ce que fera la Commission européenne, interpellée par la France et par le Berec au niveau européen, l’on constate qu’elle n’est pas insensible à la question des terminaux – en particulier des mobiles où sont préinstallées, outre le système d’exploitation (vente liée), des applications telles que moteur de recherche, service de messagerie, espace de cloud, service de vidéo, cartographie ou encore navigateur. Sauf exception, les mobinautes téléchargent rarement des applications aux mêmes fonctionnalités que
des « applis » préinstallées dont les choix sont imposés au client. En avril 2015, la Commission européenne a ouvert une enquête antitrust sur l’écosystème d’Android de Google sur lequel fonctionnent la très grande majorité des smartphones en Europe (Samsung en tête). En avril 2016, la procédure a été notifiée à sa maison mère Alphabet accusée d’abus de position dominante sur son système d’exploitation Android, son magasin d’applications Google Play Store et son moteur de recherche sur mobile Google Search. Le verdict était attendu pour… décembre 2017.
Bruxelles pointe notamment l’obligation faite aux fabricants de smartphones sous Android de préinstaller des applis Google s’ils souhaitent fournir l’accès à Google Play Store. Concernant cette fois la transparence des critères de référencement et de classement utilisés par les App Stores (mais aussi de politiques éditoriales, de règles
et délais de validation, de suppression des contenus, de documentation ouverte, …), la Commission européenne a prévu pour le printemps 2018 l’élaboration d’un « règlement sur la transparence des relations contractuelles entre entreprises et plateformes ». @

Charles de Laubier

TVA des offres couplées « presse-accès » proposées par les FAI : ce qui change au 1ermars 2018

Après avoir bénéficié d’un délai de trois mois pour s’y préparer, Orange,
SFR, Bouygues Telecom et Free vont devoir appliquer à partir du 1er mars 2018 une nouvelle fiscalité à leurs forfaits triple play lorsqu’ils intègrent une offre
« presse » de kiosque numérique.

Orange, SFR, Bouygues Telecom et Free sont les principaux opérateurs télécoms concernés par l’entrée en vigueur, le 1er mars 2018, des nouvelles règles de TVA applicables à leurs offres triple play qui intègrent une offre de presse en ligne via un kiosque numérique. Conformément à l’article 8 de la loi de Finances 2018,
ces fournisseurs d’accès à Internet (FAI) ne pourront plus abuser de pratiques fiscales liées à la TVA qui consistaient jusque-là à surévaluer la partie de la facture soumise au taux super-réduit de TVA à 2,10 % sur la presse en ligne, au lieu des 20 % de TVA applicables.

Du « hold-up fiscal » (Spiil)…
A l’origine de cet abus, il y a la loi du 27 février 2014 qui a harmonisé les taux de la
TVA applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne – à savoir sur le taux super-réduit de 2,10 %. Mais il fut reproché à Orange, SFR, Bouygues Telecom et
Free de pratiquer un détournement de TVA à leur profit, alors qu’ils n’en sont pas légitimement bénéficiaires, et ce au détriment de ceux à qui elle est réservée – en l’occurrence la presse imprimée et en ligne. Les FAI, qui ont bénéficié d’un délai de trois mois depuis l’entrée en vigueur le 1er janvier de la loi de Finances 2018, doivent donc se mettre en conformité avec l’article 298 du Code général des impôts ainsi modifié :
« Sont également soumis aux mêmes taux de la taxe sur la valeur ajoutée les ventes, commissions et courtages portant sur les versions numérisées d’une publication (…) et sur les services de presse en ligne (…). Lorsque ces prestations sont comprises dans une offre, composée ou non de plusieurs autres offres, qui comprend l’accès à un réseau de communications électroniques (…) ou à un équipement terminal (…) ou la fourniture de services de télévision (…), le taux réduit est applicable au supplément de prix payé par le client par rapport à une offre identique, mais ne comprenant pas tout ou partie de ces mêmes prestations, commercialisée dans des conditions comparables ». Cette mesure qui devient obligatoire à partir du 1er mars 2018 a pour but de mettre
fin à ce que le Syndicat de la presse indépendante d’information en ligne (Spiil)
– regroupant quelque 160 éditeurs de presse – dénonçait comme « un détournement fiscal pratiqué par les opérateurs téléphoniques depuis le lancement de leurs offres presse couplées » (1). Selon le Spiil, ce « hold-up fiscal » faisait peser sur le secteur de la presse trois risques majeurs : un risque fort de délégitimation de la TVA super-réduite pour la presse ; une dévalorisation des contenus de presse aux yeux du public ; des distorsions de concurrences nombreuses (2). « La gratuité apparente de ces offres envoie un message regrettable au marché : l’information de presse ne vaut rien. La valeur est dans de la contenant (l’abonnement au package média ou à l’opérateur téléphonique), mais pas dans le contenu », a mis en garde fin 2017 le syndicat présidé par Jean-Christophe Boulanger (président de Contexte). De plus : « Les offres presse se caractérisent par l’opacité des conditions d’accès et de rémunérations proposées aux médias participants. Il est ainsi impossible de savoir si le groupe Altice (SFR) favorise certains médias, soit qui lui appartiennent [Libération, L’Express, …, ndlr],
soit qu’il juge leur participation indispensable au succès de l’offre ».
C’est le 24 novembre 2017 au Sénat que la disposition a été adoptée sur proposition du gouvernement représenté en séance par Gérald Darmanin (photo), ministre de l’Action et des Comptes publics, lequel a plaidé en faveur de l’amendement modifiant le Code général des impôts sur ce point. « Les opérateurs téléphoniques proposent parfois des offres de presse en ligne et utilisent la TVA très basse pour motiver l’achat d’une presse bon marché, dont le rôle est moins important que la fiscalité dans leur offre générale – certains se souviendront des offres groupées triple play avec la télévision. Nous avons proposé un amendement pour remettre l’église au milieu du village – permettez-moi d’évoquer ce dicton populaire dans cette instance laïque –, en précisant que les opérateurs ont évidemment le droit, en lien avec les organismes de presse, d’utiliser la TVA à 2,10 % pour l’organe de presse, mais au prorata de l’utilisation de la presse dans cet abonnement », a-t-il prévenu.

… au « dumping fiscal » (gouvernement)
Et le ministre Darmanin d’ajouter : « Cet amendement, attendu par le secteur de la presse, est raisonnable. Il encourage la lecture de la presse sur les offres modernes que rend possible la technologie, et évite la pratique d’une sorte de “dumping fiscal”
qui permet d’utiliser la TVA réduite à autre chose qu’à la lecture de la presse. C’est, me semble-t-il, un amendement de bon sens ». Pour le gouvernement, il s’agit de réparer une erreur d’interprétation possible qui permettait aux opérateurs télécoms – « agents économiques » soumis au taux normal de TVA (20 %) – de profiter d’un vide juridique en utilisant le taux super-réduit de TVA destiné à la presse, à leur avantage. Les FAI considéraient ainsi que la proportion d’achat de la presse leur permettait d’élargir le bénéfice du taux réduit de TVA à d’autres activités.

1 milliard d’euros d’économie par an
SFR (groupe Altice) avait été le premier – avec son offre SFR Presse – à appliquer la TVA à 2,10 % sur une bonne partie des forfaits triple play payés par ses abonnés. Bouygues Telecom lui avait ensuite emboîté le pas, en s’appuyant sur la plateforme LeKiosk (également partenaire de Canal+). De son côté, Orange a intégré depuis l’automne dernier le kiosque ePresse qui avait été reprise par le groupe Toutabo. Potentiellement, selon une analyse de JP Morgan daté de juin 207, si les deux autres FAI – Orange et Free – avaient suivi, le total aurait représenté pour l’Etat une perte fiscale de 1 milliard d’euros sur une année ! Autrement dit, cette « cuisine » à la TVA peut permettre à chacun des opérateurs télécoms de générer une économie fiscale de plus ou moins 250 millions d’euros par an. C’est cet effet d’aubaine – coûteux pour le budget de l’Etat – que la loi de Finances 2018 a rendu hors-la-loi. En revanche, par ailleurs, le ministre de l’Action et des Comptes publics a refusé d’aller jusqu’à supprimer la TVA super-réduite à 2,10 %, dont bénéficie la presse en ligne depuis 2014, comme le lui demandait un amendement antérieur, déposé cette fois à l’Assemblée nationale en octobre dernier, mais aussitôt rejeté (3).
En voulant mettre un terme à ce qu’il désigne comme du « dumping fiscal » lié aux kiosques numériques des FAI, le gouvernement a voulu éviter des manipulations fiscales similaires à celles pratiquées il y a quelques années par les FAI dans leurs offres de télévision. En avril 2010, la Commission européenne avait d’ailleurs mis en demeure la France sur le fait que « le taux réduit [5,5 % au lieu de 19,6 % à l’époque, ndlr]est applicable sur la moitié du prix [de l’offre triple play], même si le client n’est pas matériellement susceptible de bénéficier du service de télévision en principe inclus dans l’“offre” ». Ce qui aux yeux de Bruxelles relevait d’une infraction aux règles fiscales européennes. Et le commissaire européen d’alors en charge de la Fiscalité reprochait que cette pratique illégale se soit faite avec l’aval du gouvernement français : « Cette mesure, issue de la loi [française] du 5 mars 2007 relative à la modernisation
de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, aurait été accordée comme “contrepartie” à la taxe prélevée sur les opérateur [les FAI, ndlr] pour le financement
du Cosip [compte de soutien à l’industrie des programmes cinématographiques et audiovisuels] » (4). A l’époque, La Fédération française des télécoms (FFTélécoms), Free, la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) et le Syndicat des éditeurs de vidéo à la demande (Sevad) s’étaient inquiétés de cette remise en cause
de la TVA à 5,5 % sur le triple play. La Société des auteurs, compositeurs et éditeurs
de musique (Sacem) avait, elle, craint un risque de « pénaliser le développement des offres légales en ligne ». Le monde du 7e Art français, par la voix de l’Association des producteurs de cinéma (APC, devenue par la suite UPC), avait critiqué ouvertement Free accusé « de faire une économie sur le dos de la création cinématographique et audiovisuelle, en ayant pour objectif de réduire drastiquement l’assiette de la taxe destinée à cette dernière, qui est perçue par le CNC, tout en continuant plus que jamais à faire des œuvres un “produit d’appel” » (5). Un soir de septembre 2010, Nicolas Sarkozy – du temps où il était président de la République – avait annoncé aux organisations du cinéma français que le gouvernement leur garantirait le financement des films via le fonds Cosip à l’occasion du projet de loi de Finances 2011. Ce qui fut fait en décembre 2010 avec l’adoption du texte qui prévoyait le maintien de la contribution des FAI calculée sur 45 % de leur chiffre d’affaires triple play. Aujourd’hui, soit près de huit ans après ce coup de semonce de Bruxelles, l’article 279 du Code général des impôts a levé toute ambiguïté fiscale :« La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne (…) les abonnements souscrits par les usagers afin de recevoir les services de télévision (6). (…) Néanmoins, lorsque les droits de distribution des services de télévision ont été acquis en tout ou partie contre rémunération par le fournisseur des services, le taux réduit de 10 % est applicable à la part de l’abonnement correspondante. Cette part est égale aux sommes payées, par usager, pour l’acquisition des droits susmentionnés » (7).
Il restait à se mettre d’accord entre députés et sénateurs sur le délai d’entrée en vigueur de l’article 4 de la loi de Finances concernant cette ventilation des taux de TVA au sein des offres Internet. Au départ, la disposition devait s’appliquer au 1er janvier 2018 en même temps que la loi. Puis, dans un second temps, les sénateurs ont repoussé l’entrée en vigueur de la mesure au 1er juin 2018 pour laisser six mois aux FAI afin de se retourner.

Délai réduit de six à trois mois
Mais c’était sans compter les députés qui ont ramené le délai à cinq mois, au 1er mai 2018. Finalement, le gouvernement a déposé mi-décembre un amendement pour mettre d’accord tout le monde sur la date du 1er mars 2018 : réduire de cinq mois à deux mois le moratoire est apparu suffisant pour que les FAI aient le temps d’adapter leurs offres aux nouvelles règles fiscales et de mettre à jour leurs logiciels de facturation. @

Charles de Laubier

Audrey Azoulay face à la mise en oeuvre la Convention de l’Unesco de 2005 «dans l’environnement numérique»

Les « directives opérationnelles sur la mise en oeuvre de la Convention [de 2005] dans l’environnement numérique », approuvées à Paris en juin et entérinées en décembre 2017, font désormais parties des objectifs des Nations Unies à l’horizon 2030. A Audrey Azoulay maintenant de les mettre en musique.

La Française Audrey Azoulay (photo), directrice générale d’l’Unesco depuis novembre 2017, va maintenant devoir mettre en oeuvre « dans l’environnement numérique » la Convention de 2005 sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles. Plus de quinze ans après sa signature à Paris (le 20 octobre 2005) et dix ans après son entrée en vigueur il y a dix ans (le 18 mars 2007), la Convention de l’Unesco – ratifiée par 145 Etats et l’Union européenne (UE) – cherche à s’adapter à Internet et aux plateformes en ligne dominées par les GAFA, sous peine d’obsolescence.

« Feuille de route ouverte » à venir
Dans le cadre de la 11e session du Comité intergouvernemental de la Convention 2005, qui s’est déroulée mi-décembre (12-15), il fut plus que jamais question du numérique. Parmi les décisions prises lors de cette réunion au siège de l’Unesco à Paris, il est prévu que le secrétariat de l’Unesco établisse d’ici la prochaine session
« une feuille de route ouverte, comprenant une collection diverse de bonnes pratiques, pour la mise en oeuvre des directives opérationnelles sur la Convention dans l’environnement numérique ». Le projet de plan de travail pour les activités du comité de la Convention 2005 pour les années 2018 et 2019 fixe notamment les « activités pour mettre en oeuvre les directives opérationnelles sur la diversité des expressions culturelles dans l’environnement numérique », avec une « étude d’impact sur le commerce et la culture, la liberté d’expression artistique à l’ère numérique ». Autant
dire que l’Unesco avance à pas comptés pour mettre en phase son texte emblématique avec le monde digital qui l’entoure. Un pas décisif a bien été franchi en juin 2017
lors de la Conférence dite des parties (Etats ou organisations régionales d’intégration économique ayant ratifié la Convention telles que l’UE), qui est l’organe plénier et souverain de la Convention de l’Unesco et sous laquelle fonctionne le Comité intergouvernemental. Ont en effet été adoptées « les directives opérationnelles pour
la mise en oeuvre de la Convention au sein de l’environnement numérique » (1) qui présentent la voie à suivre pour le développement de politiques publiques dans ces différents domaines. La France, qui a été moteur dès 2013 dans l’élaboration de ces directives « numérique », comme l’avait révélé Edition Multimédi@ (2) (*) (**), avait présenté en 2015 avec le Canada – rejoints par la Belgique – « une directive opérationnelle transversale l’ère du numérique » (3).
Il s’agit pour ces directives opérationnelles désormais adoptées, entre autres
« principes directeurs », de : réaffirmer le principe de « neutralité technologique »
de la Convention ; réaffirmer le droit souverain des Etats de formuler, d’adopter et de mettre en oeuvre « des politiques et mesures en matière de protection et de promotion de la diversité des expressions culturelles dans l’environnement numérique » ; garantir, conformément au principe de la neutralité de l’Internet, « un traitement égal et non discriminatoire du trafic de données dans le cadre de la fourniture de services d’accès
à Internet et les droits des utilisateurs finaux » ; promouvoir un accès équitable et un échange équilibré des biens et services culturels dans l’environnement numérique,
« notamment par l’application de dispositions de traitement préférentiel pour les œuvres créées ou produites par des artistes et des professionnels de la culture, des entreprises et des organisations indépendantes issus des pays en développement » ; soutenir les mécanismes nécessaires à l’émergence d’industries culturelles et créatives dynamiques dans l’environnement numérique.
Il s’agit aussi d’assurer le renforcement des « systèmes de gouvernance de la culture dans l’environnement numérique » tels que la protection et la promotion de « la diversité des expressions culturelles dans l’environnement numérique », la promotion de « la diversité des médias dans l’environnement numérique », la mise en place de groupes interministériels sur les questions numériques qui rassembleront des représentants des ministères et institutions concernés (entre autres ceux en charge
de la Culture, de la Recherche, du Commerce, de l’Industrie, des Télécommunications et de l’Education), « et impliqueraient dans leurs travaux le point de contact de la Convention et les représentants de la société civile ».

Tenir compte des « nouveaux acteurs »
Les directives opérationnelles « numérique » précisent en outre que ces politiques et mesures devront viser à englober tous les domaines – création, production, distribution, diffusion, accès et jouissance – en tenant compte des changements profonds de la chaîne de valeur et de l’arrivée de nouveaux acteurs. « Ces directives s’adressent en priorité aux pouvoirs publics. Les organisations non gouvernementales, les industries culturelles et créatives des secteurs public et privé, y compris les plateformes mondiales numériques, les fournisseurs d’accès Internet (FAI) et les autres acteurs dans l’environnement numérique sont également encouragés à les suivre », est-il précisé en préambule du texte adopté en juin 2017. Mais ces directives opérationnelles « numérique » n’ont pas de caractère contraignant vis-à-vis non seulement des FAI nationaux mais surtout des GAFA mondiaux.

Aides et financements publics
Désormais parties intégrantes des objectifs de développement durable (ODD) des Nations Unies à l’horizon 2030 et de ses principes directeurs sur les droits de l’homme, ces directives opérationnelles « numérique » incitent les Etats et l’UE à « soutenir les nouvelles formes de créativité dans l’environnement numérique, incluant les pratiques artistiques interactives et en temps réel » via des politiques publiques et des systèmes de financement. Toujours au niveau de la création, il est demandé aux Etats et à l’UE de reconnaître et de valoriser le travail des créateurs dans l’environnement numérique en promouvant : une rémunération juste et équitable des artistes et professionnels
de la culture ; la transparence dans la répartition des revenus entre les distributeurs numériques, les FAI et les titulaires de droits, ainsi qu’entre les titulaires de droits ; l’accès à la bande passante nécessaire ; le respect et la protection des droits de propriété intellectuelle, en permettant la gestion collective, le cas échéant, et la négociation collective des droits numériques ; les systèmes de dépôt légal électronique pour documenter et archiver leurs œuvres.
Du côté de la production cette fois, les Etats et l’UE doivent s’efforcer de soutenir la modernisation des industries culturelles et créatives telle que la numérisation et l’incorporation d’outils technologiques dans les processus de production des industries culturelles et créatives, ou encore la promotion dans l’environnement numérique de nouvelles formes de financement des industries culturelles et créatives et de nouvelles formes de partenariat entre le secteur public et privé.

Pour la distribution/diffusion, les directives opérationnelles « numérique » prévoient que les Etats et l’UE s’engagent à soutenir la distribution des œuvres dans l’environnement numérique et à offrir des opportunités comme :
Encourager la diversité des médias numériques, y compris la multiplicité des distributeurs numériques de biens et services culturels et des acteurs du numérique (plateformes en ligne, FAI, moteurs de recherche, réseaux sociaux), tout en garantissant la visibilité et la déc-ouvrabilité des contenus culturels nationaux et locaux.
Promouvoir le dialogue entre opérateurs privés et autorités publiques afin de valoriser une plus grande transparence dans la collecte et l’utilisation des données qui génèrent des algorithmes, et encourager la création d’algorithmes qui assurent une plus grande diversité des expressions culturelles dans l’environnement numérique et qui favorisent la présence et la disponibilité d’œuvres culturelles locales.
Développer le cadre juridique pour la distribution en ligne de biens et services culturels tel que la ratification des traités internationaux relatifs au droit d’auteur et aux droits voisins pertinents, des arrangements contractuels et des mesures de protection et de lutte contre la piraterie et le trafic illicite de biens culturels en ligne.
Promouvoir la coopération entre les plateformes en ligne (vidéo, audio et autres agrégateurs) et les titulaires des droits relatifs à ces biens et services (y compris des accords de licences et le déploiement d’outils techniques) pour améliorer la distribution en ligne des biens et services culturels et mieux trouver les contenus diffusés.
Enfin, au niveau de l’accès, les directives opérationnelles « numérique » exigent des Etats et de l’UE à instaurer une plus grande transparence et une meilleure lisibilité des modes d’indexation et de référencement des contenus afin que les mécanismes numériques (algorithmes de recommandation) qui déterminent les contenus disponibles pour les utilisateurs offrent un large éventail d’expressions culturelles diverses dans l’environnement numérique. Internet et les services en ligne sont en outre perçus comme un moyen de rééquilibrer les échanges de biens et services culturels comme
« mettre en place des dispositions de traitement préférentiel afin de faciliter des échanges plus équilibrés de biens et services culturels issus des pays en développement dans l’environnement numérique ».

GAFA, concentration et risques IA
La 11e session du Comité intergouvernemental de la Convention 2005 a aussi été l’occasion pour Audrey Azoulay de présenter le rapport mondial de l’Unesco 2018 intitulé « Re|penser les politiques culturelles » (4). Selon la directrice générale, « ce rapport met en lumière les cadres stratégiques les mieux adaptés à l’environnement numérique, et souligne l’émergence de plateformes d’échange (…) ». Dans un chapitre sur « les politiques culturelles à l’ère des plateformes numériques », l’Unesco prévient : « Le secteur public pourrait bien perdre le pouvoir dont il jouit sur la scène créative
s’il n’adopte pas une approche ciblée concernant l’émergence et la concentration
du marché des grandes plateformes numériques ou le monopole de l’intelligence artificielle ». @

Charles de Laubier