Xaviel Niel, qui va avoir 50 ans au mois d’août, garde le total contrôle d’Iliad et accélère à l’international

Le fondateur de Free va devenir quinquagénaire au mois d’août. Cette année marque aussi une accélération de ses investissements en Europe et aux Etats-Unis, que cela soit via Iliad, via sa holding personnelle NJJ Holding, via son fonds Kima Ventures ou encore via sa co-entreprise Mediawan. C’est beaucoup pour un seul homme.

Par Charles de Laubier

« Le succès du groupe dépend notamment de la pérennité de ses relations avec Xavier Niel, administrateur, directeur général délégué d’Iliad et actionnaire majoritaire du Groupe, et avec les autres dirigeants et collaborateurs clés », rappelle le document de référence 2016 du groupe Iliad, publié le 10 avril dernier. Et le chapitre des « risques » de poursuivre : « Xavier Niel détient une participation très importante dans le capital de la société et, est directeur général délégué. Il est ainsi en mesure d’avoir une influence déterminante sur la plupart des décisions sociales et stratégiques du groupe, et notamment, celles requérant l’approbation des actionnaires ».
Celui qui a fondé Free il y a près de vingt ans, et Free Mobile il y a cinq ans, ne détient plus que 52,43 % du capital du groupe coté Iliad, la maison mère. Et ce, après en avoir cédé début avril – via sa holding d’investissement personnelle NJJ Holding – 1,72 % de sa participation qui reste encore majoritaire. Xavier Niel (photo) détient surtout, du moins à fin février, 68,46 % des droits de votes d’Iliad.

Un stratège reconnu mais aussi un « risque » pour Iliad
« Cette concentration du capital et des droits de vote détenus par un seul actionnaire et la possibilité pour cet actionnaire de céder librement tout ou partie de sa participation dans le capital de la société, sont susceptibles d’avoir un effet significativement défavorable sur le cours des actions de la société », prévient en outre le rapport d’activité précité.
Le jour-même de l’annonce, le 5 avril dernier, de cette opération de cession d’actions du patron pour plus de 210 millions d’euros, le titre Iliad chutait de 2,50 % à 206,90 euros – avant de regagner des points ces derniers jours (voir graphique page suivante).
Xavier Niel est certes un atout pour le groupe Iliad, mais il présente aussi un « risque » pour l’opérateur télécoms français aux 19 millions d’abonnés – dont 6,4 millions d’abonnés haut débit/très haut débit et 12,7 millions d’abonnés mobiles (à fin 2016). En vue de l’assemblée générale des actionnaires qui se réunira le 17 mai prochain, le conseil d’administration – vice-présidé par Xavier Niel – s’est réuni Lire la suite

La neutralité du Net, première étape très attendue vers le marché unique numérique

La Commission européenne mène jusqu’au 7 décembre une consultation publique en vue de la révision de l’actuel « Paquet télécom ». Cette initiative constitue l’étape suivante après l’accord, conclu en juin dernier, visant à supprimer les frais d’itinérance et garantissant un Internet ouvert.

Par Marta Lahuerta Escolano, avocate, et Rémy Fekete, avocat associé, Jones Day.

Deux ans après que la Commission européenne ait dévoilé, le 11 septembre 2013, sa proposition de règlement établissant des mesures relatives
au « marché unique européen des communications électroniques » et
visant à faire de l’Europe un « continent connecté » (1), un accord a été conclu
le 30 juin 2015 entre les trois institutions impliquées dans les procédures législatives européennes (2). A compter du 15 juin 2017, les citoyens européens, où qu’ils se trouvent dans le territoire de l’Union européenne et sans frais supplémentaires, paieront les mêmes tarifs pour les appels, SMS et données mobiles que ceux appliquées dans leurs pays d’origine (voir encadré page suivante).

Consécration de la neutralité du Net
Néanmoins, la grande innovation de cet accord reste la consécration – pour la première fois et après plusieurs mois d’intenses négociations – de règles strictes encadrant la neutralité de l’Internet. Le projet de règlement du Parlement et du Conseil européens établissant des mesures relatives à l’Internet ouvert, et modifiant le règlement concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union européenne (3), prévoit le principe selon lequel les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) sont tenus de transporter tous les flux d’information de façon égale, sans discrimination ni limitation, indépendamment de leur nature, de leur contenu, de leur expéditeur ou de leur destinataire. Dorénavant, les utilisateurs d’Internet seront libres d’accéder aux contenus de leur choix sans que leur accès soit ralenti ou bloqué, sauf en cas d’« exceptions d’intérêt général » encadrées dans le projet de règlement sur l’Internet ouvert.
Le texte de l’accord doit encore être officiellement approuvé par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne. S’il est approuvé, il sera applicable à partir du 30 avril 2016. Ces mesures font partie d’une série d’actions ciblées visant à revoir le cadre réglementaire de l’Union européenne sur les télécommunications d’ici à la fin de l’année 2016. En France, dans la perspective de l’adoption prochaine du projet de règlement, l’Arcep a publié le 21 septembre 2015 un état des lieux synthétique du cadre de régulation de la neutralité du Net (4), tandis que le gouvernement a lancé le 26 septembre une consultation publique sur trois semaines portant sur le projet de la loi
« République numérique » (5).
La neutralité de l’Internet a été formalisée pour la première fois en 2003 par Tim Wu, professeur à la Columbia Law School (6). Selon ce principe, les FAI sont tenus de transporter tous les flux d’information de manière neutre, c’est-à-dire indépendamment de leur nature, de leur contenu, de leur expéditeur ou de leur destinataire (7). Le débat sur la neutralité du Net est tout d’abord apparu aux Etats-Unis où la FCC (Federal Communications Commission) s’est engagée en février dernier dans la voie de sa
« stricte » préservation (8).
En parallèle, dès 2009, le débat sur la neutralité du Net a émergé au sein de l’Union européenne, notamment lors de la révision du Paquet télécom. Face aux oppositions suscitées, seules quelques dispositions et une déclaration de la Commission européenne en faveur de ce principe se sont retrouvées dans le Paquet télécom. Dans une communication en date du 19 avril 2011, la Commission européenne faisait état de l’existence de nombreuses atteintes à la neutralité de l’Internet dans certains pays de l’Union européenne – atteintes révélées par l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) dans une consultation publique (9). En réponse à cette préoccupation de plus en plus prégnante, le règlement « Continent connecté » traite, entre autres, de la question de la neutralité du Net. Au cours de l’adoption de ce texte, un accord a été conclu entre la Commission européenne, le Parlement et le Conseil européens le 30 juin 2015. Cet accord consacre notamment
le principe de neutralité du Net.

FAI : accords et gestion du trafic possibles
Le projet de règlement prévoit une définition du principe d’« Internet ouvert » (10).
Ce principe permet aux internautes d’accéder et diffuser librement des contenus et informations, d’utiliser et fournir des applications et des services et d’utiliser des terminaux de leur choix, indépendamment de leur localisation ou de celle du fournisseur ou de l’origine ou destination du service, de l’information ou du contenu. Le texte prévoit également l’interdiction de l’octroi d’un traitement prioritaire payant. Néanmoins, l’accord reconnaît le droit des FAI à conclure des accords avec les utilisateurs finaux fixant des conditions commerciales et techniques spécifiques pour l’accès à Internet (prix, volume, vitesse), à condition que ces accords ne limitent pas la porté du principe de neutralité du Net (11). Tout trafic doit être traité de façon égalitaire, sans discrimination, restriction ou perturbations quel que soit l’émetteur ou le récepteur,
le contenu consulté ou distribué, les applications ou les services utilisées ou fournies, ou les équipements de terminaux utilisés (12).

Vers une réforme plus complète en 2016
Toutefois, le projet de règlement permet aux opérateurs d’appliquer des «mesures de gestion raisonnable du trafic ». Afin d’être jugées raisonnables, elles doivent cependant être transparentes, non discriminatoires, proportionnées et doivent être basées sur des exigences techniques objectives, et non sur des considérations commerciales (13).
Les FAI ne peuvent pas aller au-delà de ces mesures et, en particulier, ils ne peuvent bloquer ou limiter des services que dans un nombre limité de cas, et pour la durée nécessaire (14). A savoir :
pour se conformer aux législations européenne ou nationale auxquelles est subordonné le FAI, par exemple la législation sur la légalité de certains contenus ou services ou la législation sur la sécurité publique, comprenant le droit pénal qui requiert de bloquer l’accès à certains contenus. Il peut également s’agir de se conformer à des décisions judiciaires ou administratives prises en applications de ces législations (15) ;
pour préserver l’intégrité et la sécurité du réseau, des services fournis via ce réseau
et des terminaux d’équipement des utilisateurs, comme par exemple pour prévenir les cyberattaques (16) .
pour empêcher une congestion de réseau imminente et atténuer les effets d’une congestion du réseau exceptionnelle ou temporaire, à condition que les catégories équivalentes de trafic soient traitées de manière identique (17). Le texte précise que cette règle ne s’applique pas aux techniques de compression de données non discriminatoires qui réduisent la taille d’un fichier de données sans modifier son contenu (18). Par ailleurs, les FAI seront toujours en mesure de proposer des services autres que les services d’accès à Internet et qui sont optimisés pour des contenus ou services spécifiques à condition (19) :
que cette optimisation soit nécessaire pour remplir les exigences de qualité du contenu ou du service, pour autant que ces services ne soient pas fournis au détriment de la qualité de l’Internet ouvert ;
que la capacité du réseau soit suffisante pour fournir ces services en plus d’un accès à Internet ;
que ces services ne soient pas proposés comme remplacement d’un service d’accès à Internet ;
que ces services ne soient pas fournis au détriment de la qualité de l’accès général à Internet pour les utilisateurs finaux ;
que le niveau de qualité de service ne puisse pas être assuré par un service d’accès à Internet (20) ;
que l’optimisation ne soit pas un moyen de prioriser un contenu, une application ou un service comparable sur Internet, contournant ainsi les dispositions relatives à la gestion de trafic (21).
L’établissement par les Etats membres de sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives applicables au non respect du principe de neutralité du Net est également prévu dans le texte. Les Etats membres devront notifier ces règles à la Commission européenne d’ici le 30 avril 2016. Ces règles deviendront réalité dans tous les Etats membres dès l’application du texte le 30 avril 2016 (22). Ce projet de règlement constitue une première étape vers un marché unique numérique. Le règlement
« Continent connecté », version initiale du projet de règlement, était plus ambitieuse et modifiait l’ensemble des textes constitutifs du Paquet télécom. Toutefois, la Commission européenne avait annoncé que les mesures adoptées par le projet de règlement devront être complétées en 2016, et a lancé le 11 septembre dernier, et jusqu’au 7 décembre inclus, une consultation publique (23) sur « l’évaluation et la révision du cadre réglementaire des réseaux et services de communications électroniques ». @

FOCUS

Le roaming va devenir gratuit pour les Européens
Sur les frais d’itinérance, l’action européenne s’était déjà faite remarquer au travers
de plusieurs règlements (24) qui ont permis une baisse progressive et significative des tarifs d’itinérance de voix, SMS et données au public par l’établissement de plafonds dits « eurotarif ». Le projet de règlement, lui, prévoit la diminution des frais d’itinérance dès le 30 avril 2016 (25), puis leur suppression dès le 15 juin 2017. L’utilisation d’un téléphone mobile – pour des appels, SMS /MMS et données mobiles – au sein de l’Union européenne sera alors facturée aux mêmes tarifs que ceux appliqués dans
le pays d’origine, pour tous les pays de l’Union européenne (26). Le roaming devient ainsi gratuit au sein des Vingt-huit pour les abonnés mobiles européens.
Afin d’éviter les abus potentiels par la possibilité offerte aux consommateurs de s’abonner auprès d’opérateurs autres que leur opérateur national et à des fins autres qu’un usage lors de voyages périodiques, le texte prévoit que les fournisseurs d’itinérance pourront appliquer une politique d’« utilisation raisonnable » les autorisant
à facturer des frais lorsque l’itinérance dépasse le cadre d’une telle utilisation (27). La notion d’« utilisation raisonnable » ainsi que les règles détaillées sur la méthodologie d’évaluation de la viabilité de la suppression des frais d’itinérance devront être définies par la Commission européenne d’ici le 15 décembre 2016 (28). @

Hadopi : le cinéma français a eu raison d’Eric Walter

En fait. Le 29 août, Eric Walter – qui s’est fait licencié le 1er août de l’Hadopi, après en avoir été secrétaire général depuis mars 2010 – s’est exprimé pour la première fois (sur le site web de BFM TV) mais pas sur son éviction. Cependant,
il évoque brièvement « la polémique avec le milieu du cinéma ».

En clair. « Le seul lien avec la Hadopi [par rapport à son projet de site web créé en mémoire de l’Orchestre symphonique européen, ndlr] est la polémique avec le milieu
du cinéma. C’est ce qui a fait émerger cette histoire. Après ces controverses, j’ai compris que les représentants de ce secteur avaient l’impression que je m’exprimais
en défaveur de la création. Je me suis alors demandé si je n’avais pas fait un syndrome de Stockholm (1) en basculant dans le camp des internautes ou si j’avais toujours cette fibre passionnelle avec le monde artistique. C’est ce qui m’a amené à remonter dans
le temps pour voir d’où j’étais parti. Je me suis rendu compte que ce n’était pas un syndrome de Stockholm mais bien la fibre créatrice qui m’anime », a expliqué Eric Walter, à BFM Business. L’ex-secrétaire général de l’Hadopi a ainsi fait référence – pour la première fois depuis son éviction – à ses relations houleuses avec le cinéma français. Le sort de ce haut fonctionnaire n’a-t-il pas été scellé à partir de la présentation à ses collègues – dès 2012 – de son projet de « rémunération proportionnelle du partage des œuvres sur Internet » ? L’année suivante, en juin 2013, l’Hadopi a engagé l’analyse d’un tel système qui n’a pas manqué de rappeler aux ayants droits du cinéma français leurs mauvais souvenirs de la « licence globale » (accès aux œuvres contre une rémunération forfaitaire prélevée par les FAI) qui n’a jamais vu le jour.

Le torchon entre Eric Walter et les organisations du cinéma français (Blic, Bloc, ARP, UPF, …) s’est ensuite sérieusement mis à brûler lors de la publication – il y a tout juste un an – du rapport intermédiaire sur ces travaux engagés sur la rémunération proportionnelle du partage (2). A tel point que les ayants droits français du 7e Art ont adressé le 22 septembre 2014 à Fleur Pellerin, ministre de la Culture et de la Communication, une lettre courroucée dénonçant « [ce] que le secrétaire général de l’Hadopi appelle désormais “partage” », ainsi que ses propos dans les médias sur « une prétendue insuffisance de l’offre légale » (3). Nicolas Seydoux, président de Gaumont et de l’Association de lutte contre la piraterie audiovisuelle (Alpa), décidé à en découdre, s’en est alors plaint directement auprès de Fleur Pellerin le 8 octobre suivant. L’Hadopi s’est alors déchiré en interne (lire EM@111, p. 3). Eric Walter était licencié neuf mois après… @

Avec Delphine Ernotte Cunci comme présidente, France Télévisions va coûter plus cher aux Français

Présidente de France Télévisions depuis le 22 août, Delphine Ernotte Cunci – ancienne directrice exécutive d’Orange France – se dit favorable à une extension de la redevance audiovisuelle aux écrans numériques et souhaite d’avantage monétiser les contenus des cinq chaînes publiques, quitte à se lancer dans la SVOD.

Le mandat de cinq ans de Delphine Ernotte Cunci (photo)
à la présidence de France Télévisions devrait être marqué par l’élargissement de l’assiette de la redevance audiovisuelle – pour tenir compte de la consommation de
la télévision sur d’autres écrans numériques – et par la revalorisation de son montant. La ministre de la Culture
et de la Communication, Fleur Pellerin, a indiqué le 2 septembre sur France Info qu’« il n’est pas question de taxer les smartphones ou les tablettes » pour élargir l’assiette de la redevance, mais que son« extension aux boxes » des fournisseur d’accès à Internet (FAI) était « une option ».
Mais Axelle Lemaire, secrétaire d’Etat au Numérique, a dit à L’Opinion le lendemain qu’elle n’y était « pas tellement favorable ». Fleur Pellerin avait aussi évoqué le 27 août sur iTélé une éventuelle « légère augmentation » par rapport aux 136 euros actuels.
Le Premier ministre et le président de la République arbitreront « dans les prochains jours ». De son côté, la nouvelle présidente de France Télévisions s’est dite « favorable à une réforme de la redevance à l’allemande, en l’élargissant à d’autres supports ».
Elle l’a redit devant l’Association des journalistes médias (AJM) le 31 août : « On peut même ‘fiscaliser’ cette redevance en la faisant dépendre son montant du niveau de revenu pour une grande justice sociale, et pourquoi pas le prélever à la source »,
a poursuivi Delphine Ernotte Cunci.

Une redevance en hausse appliquée à tous les foyers ?
En 2013, notre voisin outre-Rhin a en effet réformé sa redevance en l’appliquant à tous les foyers fiscaux allemands quel que soit le nombre d’écrans utilisés. Et le montant de cette contribution a été fixé de façon forfaitaire à 17,98 euros par mois, soit près de 216 euros par an. C’est près de 60 % de plus qu’en France. La contribution à l’audiovisuel public (CAP), comme l’appelle Bercy, peut difficilement s’aligner sur le modèle allemand, car une hausse brutale serait contraire à la volonté du président de la République, François Hollande, de baisser la pression fiscale l’an prochain. Ce dernier n’avait-il pas prôné devant le CSA (1), le 2 octobre 2014, « une assiette plus large et plus juste (…) sans que ça ne coûte rien de plus à personne » ?

Rendre payants plus de contenus
Cependant, à l’occasion des prochains débats parlementaires prévus à l’automne sur
le projet de loi de Finances pour 2016, une nouvelle « légère » hausse de la redevance n’est pas à exclure – supérieure à l’indexation habituelle sur l’inflation. Ce fut déjà le cas pour cette année avec une augmentation de 2,2 % à 136 euros pour la France métropolitaine (2). Elle va rapporter à l’audiovisuel public 3,67 milliards d’euros en 2015. France Télévisions est le premier groupe audiovisuel public à en bénéficier, à hauteur de plus de 2,3 milliards d’euros – soit près de 65 % de cette manne fiscale (3).

Un élargissement de l’assiette de la redevance à tous les foyers français pourrait rapporter encore plus, dans la mesure où 3,3 % d’entre eux déclarent aujourd’hui ne pas posséder de téléviseur et échappent donc à la redevance. Delphine Ernotte Cunci n’est pas la première à la tête de la télévision publique à se dire favorable à l’élargissement de la redevance. Rémy Pflimlin, son prédécesseur, a milité pour à plusieurs reprises.
Le rapport sur l’avenir de France Télévisions, coordonné par Marc Schwartz (ex-directeur financier de France Télévisions) et remis en février à Fleur Pellerin, a recommandé au gouvernement « que l’élargissement de l’assiette de la contribution à l’audiovisuel public [CPA] soit mis en chantier dès maintenant, pour pouvoir être voté, dans la mesure du possible, dès le projet de loi de Finances pour 2016 ».

Ce que craint en fait Bercy, c’est une érosion à moyen terme de l’assiette de la CPA avec la jeune génération plus encline à regarder la télévision délinéarisée (à la demande ou en rattrapage) sur les seconds écrans numériques. Résultat, l’audience
de la télévision linéaire est en recul d’année en année : en juillet dernier, TF1 a réalisé le plus mauvais score d’audience depuis sa naissance en 1987. Si France Télévisions s’en tire mieux sur la même période, cela n’empêche pas les cinq chaînes publiques de suivre la tendance baissière : toutes chaînes confondues, la part d’audience du groupe est tombée à 28,8 % en 2014 contre 35 % en 2008.
C’est dans ce contexte que Delphine Ernotte Cunci a précisé le 24 août son projet de lancer en septembre 2016 une chaîne publique d’information en continu sur Internet, accessible sur les supports numériques (sans exclure une diffusion à terme sur la TNT). Lancer cette chaîne d’information gratuite, en partenariat avec son homologue Mathieu Gallet à Radio France, revient à faire d’une pierre deux coups : rajeunir l’audience en allant chercher les jeunes téléspectateurs là où ils se trouvent, et justifier implicitement la perspective que la redevance concerne aussi Internet.
Quoi qu’il en soit, c’est en contrepartie de la redevance audiovisuelle que les contribuables sont en droit de recevoir « gratuitement » les chaînes de télévision publiques. Mais pour Delphine Ernotte Cunci, cela n’est pas antinomique avec le fait
de faire payer certains services (4). Elle entend simplifier et renforcer la monétisation
de la vidéo à la demande (VOD). Le service Pluzz fut lancé dès 2010 pour proposer
les chaînes publiques en replay, puis la VOD payante à l’acte deux ans après.

Prochaine étape : la vidéo à la demande par abonnement (SVOD) que le président sortant, Rémy Pflimlin, n’avait pas osé lancer au regard de la redevance (5). « Je n’ai aucun scrupule. Car la monétisation des contenus, c’est l’avenir. Ce n’est pas pour avoir plus d’argent – nous sommes pas une entreprise commerciale ; on ne cherche pas à faire des bénéfices – mais pour inscrire France Télévisions dans la durée, à dix ans, à quinze ans, et de maintenir son équilibre financier. [Les Français qui paient la redevance pourront s’abonner à un service de SVOD] : c’est leur choix ; personne n’oblique qui que ce soit à s’abonner à un service de SVOD », a répondu la présidente de France Télévisions devant l’AJM à la question de savoir si les Français n’aurait pas le sentiment de payer deux fois. Le rapport Schwartz, lui, la conforte dans cette voie en estimant que « France Télévisions pourrait aussi se poser la question de l’ouverture d’une plateforme de SVOD, comme l’a fait récemment le radiodiffuseur public canadien – cette réflexion devant certainement être menée en commun avec les autres sociétés de l’audiovisuel public ».

SVOD : négocier les droits
Les programmes jeunesse pourraient faire l’objet d’une première offre de SVOD, comme l’a laissé entendre Delphine Ernotte Cunci devant le CSA avant sa nomination le 23 avril : « Le catalogue vaste en programmes pour la jeunesse est une première piste à explorer. France Télévisions peut agir seule sur la [VOD] jeunesse, premier motif de visite sur Netflix ou CanalPlay ».
Devant l’AJM, cette fois, elle a aussi évoqué un possible service de SVOD axé sur le documentaire. Mais cela suppose dans tous les cas de négocier le partage des droits avec les producteurs, pour qu’une partie des ventes de SVOD revienne à France Télévisions (financeur et diffuseur de 50 % de la production audiovisuelle française). Cela permettrait, selon elle, de faire face à la concurrence de Netflix et demain Amazon et Google/YouTube. @

Charles de Laubier

Fleur Pellerin confie que la fiscalité numérique est devenue pour elle « un cauchemar »

La ministre de la Culture et de la Communication était l’invitée de l’Association des journalistes médias (AJM) le 8 juillet. Elle réfléchit toujours à la manière de faire contribuer les plateformes vidéo telles que YouTube au financement de la création. « C’est juste un cauchemar ! », a-t-elle confié.

Comment faire contribuer les plateformes numériques de type YouTube au financement de la création, c’est-à-dire à la production cinématographique et audiovisuelle, comme le sont
en France les chaînes de télévision et les fournisseurs d’accès
à Internet (FAI) ? Telle est la question à laquelle Fleur Pellerin (photo) essaie de répondre depuis trois ans maintenant, depuis ses débuts au gouvernement en juin 2012 en tant que ministre déléguée à l’Economie numérique, jusqu’à aujourd’hui dans ses fonctions de ministre de la Culture et de la Communication.

Taxer Google : « On y arrive pas »
« Dans le financement de la création, faire contribuer les plateformes comme YouTube est la dernière marche. Mais cette marche est assez haute. On n’y arrive pas. C’est juste un cauchemar ! Cela touche l’économie des réseaux, l’économie des données,
le droit européen, les règles fiscales internationales, … C’est très compliqué d’avancer et de résoudre ce problème complexe », a-t-elle déploré devant l’Association des journalistes médias (AJM) dont elle était l’invitée. Le problème est qu’il est interdit à
un Etat de l’Union européenne de taxer le chiffre d’affaires ou les bénéfices des entreprises qui ne sont pas situées sur son propre sol. « Faut-il taxer leurs revenus au niveau européen ? Cela supposerait une décision unanime des Vingt-huit. Cela me déprime ! », s’est encore plainte Fleur Pellerin, qui attend de voir si la « Google tax » décidée unilatéralement par le gouvernement britannique en décembre dernier va marcher. L’Australie a elle aussi pris des mesures contre l’évasion fiscale de la part
des multinationales du Net.
Le cauchemar de Fleur Pellerin pourrait prendre fin en octobre prochain, lorsque l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) – dont sont membres 34 pays, de l’Amérique du Nord et du Sud à l’Europe, en passant par la région Asie- Pacifique – rendra son plan de « coopération fiscale » dans le cadre du projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting, comprenez « érosion de l’assiette fiscale et déplacement des profits »). La solution que préconisera l’OCDE, qui a d’ailleurs son siège à Paris (ce qui peut facilité la coopération avec Bercy…), devrait être de modifier – au niveau international – le cadre juridique applicable à toutes les multinationales, qu’elles soient françaises ou étrangères, qu’elles soient dans le numérique ou dans d’autres secteurs. En attendant, la France ronge son frein et Fleur Pellerin fait des cauchemars, lorsqu’elle ne déprime pas… Après les rapports « Marini » d’avril 2010
et de juin 2012, « Blandin/Morin-Desailly » de janvier 2012, puis « Collin & Colin » de janvier 2013, « CNNum » de septembre 2013, ou encore le rapport « France Straté-
gie » de mars dernier, tous consacrés à la fiscalité numérique (sans oublier le rapport
« Muet- Woerth » de juillet 2013 sur l’optimisation fiscale internationale), aucune nouvelle taxe n’a été mise en place. Au grand soulagement des plateformes du Net – pour l’instant.
Le dernier rapport en date, celui de France Stratégie (alias le Commissariat général à
la stratégie et à la prospective, dépendant du Premier ministre), a incité l’Etat français
à taxer sans attendre les acteurs du Net en instaurant par exemple une taxe sur les revenus publicitaires ou la collecte de données personnelles (plus facilement rattachables à un territoire). Ce qui n’avait pas plu du tout aux acteurs du Net présents en France (1). Malgré ce brainstorming « fiscalité du numérique » qui dure en fait depuis plus de cinq ans maintenant, sans résultat, l’idée de quand même taxer des YouTube (filiale Google), les Dailymotion (passé d’Orange à Vivendi) et autres plateformes vidéo en France continue de faire son chemin au sein du gouvernement. Car, selon Fleur Pellerin, cela n’a que trop duré : « Notre exception culturelle est en train d’être dépecée par ces plateformes », s’est-elle inquiété. La « taxe Google » qui tient actuellement la corde est celle de la taxe sur la bande passante ou sur le peering payant. Bercy (ministère de l’Economie et des Finances) et la rue de Valois (ministère de la Culture et de la Communication) ont demandé à l’Arcep de lui rendre – d’ici fin juillet – un avis sur la faisabilité d’une telle taxation sur la bande passante.

Bande passante : avis de l’Arcep
« Il s’agit de définir cette taxe sans qu’elle puisse brider l’innovation », a assuré Fleur Pellerin. Lors du colloque NPA-Le Figaro du 2 juin dernier, Sébastien Soriano a confirmé que l’Arcep – dont il est le président – avait été sollicitée par Emmanuel Macron, ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique : « Nous devons répondre à la faisabilité technique : quelles sont les possibilités de mesurer le trafic sur Internet à différents endroits du réseau, dans le plein respect de la neutralité du Net et du secret des correspondances », a indiqué le premier. @

Charles de Laubier

Parallèle entre neutralité du Net et TV connectée : c’est plus qu’une affaire de gestion de réseau

Convergence oblige, les problématiques économiques et concurrentielles ainsi que les questions de régulation entre la neutralité du Net et la TV connectée devraient se rejoindre. La « gestion du trafic » pourrait céder le pas à des arbitrages plus sophistiqués de partage de valeur.

Par David Abecassis, Analysys Mason, et Winston Maxwell, Hogan Lovells

Traditionnellement, la neutralité du Net a été principalement perçue et présentée par ses supporteurs comme une garantie « technique » de la liberté d’expression et d’innovation en ligne. En particulier, la majeure partie du débat et de la régulation s’est centrée sur les aspects de « gestion du trafic » des fournisseurs d’accès à Internet (FAI), plutôt que sur les aspects commerciaux de partage de valeur de la consommation
de contenus en ligne, en dépit des souhaits de certains opérateurs de réseaux.

Le « compromis » du 30 juin 2015
Le compromis politique trouvé le 30 juin dernier entre le Conseil européen et le Parlement européen en matière de neutralité du Net reflète une volonté de préserver
la neutralité du Net tout en donnant aux opérateurs une marge de manoeuvre opérationnelle élargie. D’un côté, il s’agit de garantir qu’un même type de contenu en ligne (par exemple streaming vidéo) provenant de sources différentes sera traité par le réseau de manière identique. D’un autre côté, cette définition de la neutralité du Net reconnaît qu’il existe des motifs légitimes de gestion du trafic adaptée aux contenus basés sur des raisons objectives (1), tout en cherchant à s’assurer que tout fournisseur de contenu peut accéder à tout utilisateur d’Internet sans subir de discrimination.

Cette définition quelque peu « technologique » est de plus en plus mise en cause par
la réalité des relations stratégiques et commerciales entre différents acteurs du Net. En effet, ces relations tendent à se focaliser désormais sur les points d’interconnexion (2) entre réseaux, et la gestion de ces relations d’interconnexion n’est a priori pas couverte par la législation sur la neutralité du Net. Ces relations sont en revanche dans le champ du droit de la concurrence, comme en témoigne l’affaire Cogent contre France Télécom. Certains fournisseurs de contenu Internet, tels que Netflix, ont conclu des accords très médiatisés aux termes desquels ils paient certains FAI afin que ceuxci leur fournissent une bande passante d’interconnexion suffisante pour assurer la bonne distribution de leurs contenus vidéos aux utilisateurs finaux (3). Les FAI y voient un moyen de faire participer les fournisseurs de contenus à leurs coûts de réseau. Cependant, ce schéma ne fait pas l’unanimité – tandis que tout le monde s’accorde
à dire que cela ne relève pas de la définition usuelle de la neutralité du Net (car il
est plus question de capacité d’interconnexion que de gestion du trafic).
Netflix et d’autres parties prenantes ont fait valoir que ce n’était qu’une subtilité technique, car en pratique l’effet est le même : les FAI seraient en mesure de facturer les fournisseurs de contenus en échange d’une garantie de qualité durable de l’expérience offerte à leurs clients finaux. Certains FAI ont tenté de justifier ces paiements par le déséquilibre dans la direction des flux de trafic, et cet argument a
été reconnu par la Cour d’appel de Paris dans l’affaire Cogent contre France Télécom.

Mais, selon le patron de Netflix, la direction de trafic n’est pas pertinente : Reed Hastings fait remarquer qu’il suffirait de paramétrer le service Netflix pour que le consommateur renvoie autant de paquets qu’il ne reçoit (4). Certains fournisseurs
de contenus estiment que ces accords reflètent la capacité des FAI à prélever un
« péage » pour l’accès à leurs clients, qui peut être significatif et indépendant de tous coûts. Ils soutiennent que les FAI ont une relation privilégiée avec leurs clients existant, à qui ils sont seuls en mesure de livrer les contenus Internet, et en tant que tels qu’ils devraient être empêchés de monétiser cette relation en facturant les fournisseurs de contenu.

Relations commerciales en question
Des fournisseurs de contenus affirment, de plus, que les FAI devraient utiliser les revenus perçus de leurs clients pour veiller à ce que leur réseau ait la capacité nécessaire. Ces arguments semblent suggérer que la neutralité du Net doive s’étendre aux relations commerciales entre les fournisseurs de contenu et les FAI, et non pas s’arrêter à la seule neutralité du trafic, en particulier en interdisant les FAI de facturer les fournisseurs de contenu, du moins dans certains cas. Il est intéressant de faire un parallèle entre la « neutralité du Net », dans le contexte de l’Internet, et la relation entre le contenu et le réseau dans le contexte de la télévision linéaire « classique ». Au fil des années, les fournisseurs de contenu et les diffuseurs ont adopté plusieurs plateformes de distribution de télévisions – terrestre, satellite, câble, IPTV (5) – afin d’atteindre les consommateurs potentiels avec leurs offres de télévision linéaires.

Distribution TV : pas de neutralité
Les accords de distribution de télévision linéaires commerciaux englobent une très grande variété de modèles, dont la plupart ne sont en aucune façon « neutres » : en l’absence de régulation, ils impliquent généralement un équilibre entre la valeur que les opérateurs de plateformes donnent à la présence d’un contenu télévisuel spécifique sur leur plateforme, la valeur que les radiodiffuseurs allouent à la capacité d’atteindre les abonnés de la plateforme, et les coûts associés à l’infrastructure nécessaire (6). Souvent, les tarifs de distribution (payés par les fournisseurs de contenu aux opérateurs de réseau) ou les tarifs de retransmission (payés par les opérateurs de télévision à péage aux fournisseurs de contenu), ne sont pas uniquement dus au jeu des forces du marché : ils sont influencés par les obligations must carry et must offer, ainsi que par d’autres lois et régulations qui déterminent ou influencent ce que chaque partie prenante peut facturer à l’autre.
Le droit de la concurrence joue un rôle important, notamment lorsque la plateforme de distribution, ou la fournisseur des contenus, occupe une position dominante (7). Dans de nombreux cas, cette combinaison de valeur de marché et de régulation a conduit
à des accords de « libre transmission » (c’est-à-dire sans flux financiers).

Mais au cours des dernières années, il y a eu des pressions afin d’augmenter les tarifs de retransmission payés par les opérateurs de télévision à péage aux radiodiffuseurs des deux côtés de l’Atlantique (aux Etats-Unis et dans certains pays européens), ainsi que pour supprimer la régulation du tarif des « plateformes techniques » que les radiodiffuseurs paient aux opérateurs de plateformes (par exemple, en Allemagne et au Royaume-Uni). Des situations et des débats similaires commencent à se poser dans de multiples domaines de la chaîne de valeur de la télévision connectée, où de nombreux nouveaux accords se concluent pour soutenir le rythme rapide de l’innovation. Pour les régulateurs et les décideurs politiques, cela soulève des questions importantes sur les modèles économiques, l’impact sur les consommateurs, et les objectifs politiques. Par exemple, si les plateformes de télévision connectée avaient une capacité de facturation illimitée envers les fournisseurs de contenu en échange de la présence de leurs « applications » dans leurs terminaux, cela pourrait affecter les marges des fournisseurs de contenu, et même poser un problème d’accès aux contenus pour les consommateurs. Pour les fournisseurs de contenu qui ont le devoir de commander et de préfinancer les contenus audiovisuels (par exemple, les radiodiffuseurs de service public dans l’UE), cela pourrait se traduire par la réduction du financement pour la production de contenu original. Inversement, si les fournisseurs de contenu pouvaient facturer les plateformes, cela pourrait réduire les incitations à l’innovation pour ces derniers. Les consommateurs peuvent également être touchés : si les litiges commerciaux menaient à l’indisponibilité des contenus clés sur certaines plateformes, le choix du consommateur (et potentiellement la pluralité des médias) s’en verrait réduit.
Si les désaccords aboutissaient à des arrêts de diffusion des contenus (plutôt que des facteurs commerciaux), cela pourrait soulever des inquiétudes relatives à la liberté d’expression.
On voit que la question de la « neutralité » des plateformes de distribution de la télévision n’est pas simple ! Ces questions nécessitent une étude minutieuse par les régulateurs et les décideurs politiques, afin de s’assurer que les objectifs de politique audiovisuel restent réalisables dans un environnement
convergent (8).

Coopération accrue des régulateurs
Plusieurs questions politiques recoupent ces trois contextes (l’accès à Internet, la télévision à péage et la télévision connectée), dont : l’accès des producteurs de contenu aux consommateurs, l’accès des consommateurs au contenu, l’importance
du contenu, la pluralité des médias, le pouvoir de négociation des opérateurs de plateformes par rapport aux fournisseurs de contenu, et l’investissement dans le contenu, les réseaux et l’innovation des plateformes. Ces questions portent sur les domaines politiques traditionnellement distincts que sont la politique d’Internet, des télécoms et des médias, et la politique industrielle. Ce qui soulève des interrogations économiques, technologiques et culturelles, ces domaines étants de plus toutes liées. En France, ces débats recoupent les compétences de l’Arcep, du CSA et de l’Autorité de la concurrence, lesquels devront de plus en plus travailler ensemble. @

Blocages de sites web et condamnations en contrefaçon : coups d’épée dans l’eau ?

The Pirate Bay, eMule, T411, Wawa-Mania… Aujourd’hui, ces plateformes font l’objet d’un feu nourri de la part d’ayants droit qui, soucieux de faire respecter leurs intérêts moraux et financiers sur les œuvres diffusées sans leur accord, entendent bien mettre un terme à ces pratiques. En vain ?

Etienne Drouard (photo), avocat associé, et Julien-Alexandre Dubois, avocat collaborateur, cabinet K&L Gates

Ces plateformes ont des noms familiers pour des millions d’internautes qui, grâce à elles, ont pu au cours des dix dernières années obtenir gratuitement des œuvres protégées par des droits de propriété intellectuelle. Elles sont légion et bien connues des générations X et Y, celles-là même qui, sitôt plongées dans le grand bain de l’Internet du début des années 2000, se sont rapidement habituées à la gratuité d’un Web mal appréhendé
par les ayants droit et peu régulé par les autorités. Il s’agit, pour
les plus connues de eDonkey, eMule, Kazaa, Allostreaming, The Pirate Bay, T411 ou encore de Wawa-Mania.

Inflation de contentieux
Afin de mettre ces contenus gratuits à disposition des internautes, ces plateformes proposent des modes opératoires divers et variés, allant du téléchargement direct (direct download) au streaming, en passant par le peer-to-peer. Face à l’augmentation de ces « plaques tournantes » de la contrefaçon en ligne, les sociétés de perception et de répartition des droits de la musique et du cinéma ont été contraintes de réagir afin de faire cesser ces activités. Leurs prétentions ne sont pas dénuées de fondements : en effet, l’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) prévoit que le fait pour une personne de représenter ou de reproduire une oeuvre de l’esprit, partiellement ou intégralement – sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit – est constitutif d’un acte de contrefaçon de droits d’auteur.
Lorsqu’elle est lue de manière croisée avec l’article L. 336-2 du même code, cette disposition permet au tribunal de grande instance d’ordonner, à l’encontre de toute personne susceptible de pouvoir y remédier, toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une atteinte à un droit d’auteur ou à un droit voisin à raison d’un contenu d’un service de communication au public en ligne. Sur la base de ce postulat, ces
deux dernières années ont été marquées par une véritable inflation du contentieux
à l’encontre des plateformes proposant aux internautes des contenus contrefaisants, mais également à l’encontre de leurs administrateurs. Célèbre plateforme de visionnage en ligne, le site Allostreaming fut l’un des premiers à faire les frais de cette charge judiciaire. En effet, à la demande de l’APC (1), de la FNDF (2) et du SEVN (3), le tribunal de grande instance (TGI) de Paris ordonnait le 28 novembre 2013 aux principaux opérateurs de télécommunications de mettre en oeuvre à l’encontre de plusieurs sites Internet renvoyant vers un site de liens actifs d’Allostreaming « toutes mesures propres à empêcher l’accès, à partir du territoire français […] et/ou par leurs abonnés à raison d’un contrat souscrit sur ce territoire, par tout moyen efficace et notamment le blocage des noms de domaine ». Dans le même temps, le tribunal condamnait les principaux moteurs de recherche au déréférencement des réponses
et résultats renvoyant vers les pages des sites Internet litigieux en réponse à une requête émanant d’internautes situés sur le territoire français (4).
Le 4 décembre 2014, à la demande de la SCPP (5), le TGI de Paris ordonnait également aux principaux opérateurs de télécommunications que des mesures identiques soient prises à l’encontre du site principal Thepiratebay.se ainsi que de plusieurs sites renvoyant vers un site de liens actifs The Pirate Bay. Plus récemment, toujours à la demande de la SCPP, le TGI de Paris ordonnait le 2 avril 2015 que ces mêmes opérateurs prennent des mesures de blocage identiques à l’encontre du site Internet T411.me.

Une justice 2.0 dépassée ?
Loin de se limiter aux seules plateformes de téléchargement, les ayants droit ont également joint leurs efforts sur le terrain pénal pour y frapper directement leurs administrateurs.
Ainsi, le 2 avril 2015, le tribunal correctionnel de Paris a condamné Dimitri Mader, administrateur du site Wawa- Mania, à un an de prison ferme, à 20.000 euros d’amende et à la fermeture de son site web. Une position en partie reprise le 15 avril 2015 avec la condamnation par le tribunal correctionnel de Besançon des responsables du site Wawa-Torrent à une peine de trois mois de prison avec sursis ainsi qu’au paiement solidaire de 155.063 euros de dommages-intérêts, et le 12 mai 2015 avec la condamnation par le tribunal correctionnel de Paris de Vincent Valade, administrateur du site eMule Paradise, à 14 mois de prison avec sursis ainsi qu’au paiement solidaire d’une somme globale de 50.000 euros (amende et dommages-intérêts).
Dernièrement, le 17 juin 2015, le tribunal correctionnel de Paris a condamné un prévenu à six mois de prison ferme et dix autres à des peines de prison avec sursis
– et collectivement à 110.000 euros de dommages-intérêts – pour avoir piraté en 2004 des oeuvres protégées par des droits d’auteur (affaire « GGTeam ») (6).

Les FAI ne veulent pas payer
Synonymes d’une prise de conscience des juridictions françaises quant à l’importance croissante de la contrefaçon sur Internet, les mesures ordonnées ces deux dernières années n’en demeurent pas moins débattues quant aux frais qu’elles impliquent, et dépassées quant à leur efficacité réelle. La question centrale dans les revendications des ayants droit est de savoir qui doit supporter la charge financière des mesures de blocage prononcées à l’encontre des sites contrefacteurs. Si le jugement Allostreaming du 28 novembre 2013 mettait déjà à la charge des sociétés de gestion de droits l’ensemble des frais générés par les mesures de blocage ordonnées, le TGI de Paris
ne motivait cependant sa position qu’au seul motif que les demandeurs ne justifiaient
« d’aucune disposition légale particulière au profit des ayants-droit de droits d’auteur ou de droits voisins ou des organismes de défense […] relative à la prise en charge financière des mesures sollicitées ».

Il aura notamment fallu attendre la décision The Pirate Bay du 4 décembre 2014
et T411 du 2 avril 2015 pour que le tribunal précise sa position par un intéressant triptyque. Se fondant dans un premier temps sur la décision n° 2000-441 du Conseil Constitutionnel du 28 décembre 2000 (7), le tribunal a rappelé que la possibilité d’imposer aux opérateurs de réseaux de télécommunications la mise en oeuvre de dispositifs techniques permettant des interceptions justifiées par une nécessité de sécurité publique, ne permet pas en revanche d’imposer à ces mêmes opérateurs
les dépenses résultant d’une telle mise en oeuvre en ce qu’elles sont étrangères à l’exploitation des réseaux de télécommunications.
S’appuyant ensuite sur une lecture croisée des deux arrêts rendus par la Cour de Justice de l’Union européenne dans les affaires Sabam/Netlog du 16 février 2012 (8)
et Telekabel du 27 mars 2014 (9), qui prévoient respectivement que :

L’obligation de mise en oeuvre d’un système informatique complexe, coûteux, permanent et aux seuls frais des fournisseurs d’accès Internet, serait contraire aux conditions prévues par la directive [européenne] 2004/48 qui exige que les mesures pour assurer le respect des droits de propriété intellectuelle ne soient pas inutilement complexes ou coûteuses ;
Une telle injonction représenterait des coûts importants et limiterait la liberté d’entreprendre des opérateurs, alors qu’ils ne sont pas les auteurs de l’atteinte aux droits de propriété intellectuelle ayant entraîné les mesures de blocage.

Le tribunal a entériné sa position, et jugé que le coût des mesures de blocage ne peut être mis à la seule charge des opérateurs qui ont l’obligation de les mettre en oeuvre. Ces derniers pourront ainsi solliciter le paiement de leurs frais auprès des sociétés de gestion de droits.
Malgré de nombreuses condamnations, les mesures ordonnées semblent avoir un impact dérisoire sur l’activité de ces plateformes compte tenu des nombreuses possibilités de repli qu’offre l’Internet moderne. Leurs administrateurs comme leurs utilisateurs en sont parfaitement conscients. En effet, les mesures de blocage ordonnées par les juridictions civiles ne ciblent généralement que certaines extensions de noms de domaine. Dès lors, il suffit aux administrateurs des sites Internet litigieux
de transférer leurs données vers une autre extension afin d’assurer la « continuité du service » auprès des utilisateurs.
C’est une stratégie récemment mise en oeuvre par le site T411.me, remplacé par T411.io plusieurs semaines avant que la mesure de blocage soit ordonnée aux opérateurs. Par ailleurs, certains sites Internet tels que Wawa-Mania proposent de mettre l’intégralité de leurs données à disposition des utilisateurs afin de dupliquer
leur concept en cas de fermeture définitive.

Des blocages contournables
En outre, si les juridictions françaises misent sur le fait que le manque de connaissances techniques incitera les internautes lambda à préférer une offre légale
en cas de blocage, il apparaît que les plateformes de téléchargement familiarisent de plus en plus leurs utilisateurs avec les techniques de contournement des blocages de sites par les opérateurs (10).
Enfin, la stratégie de fermeture des plateformes de téléchargement peut, dans certains cas, être mise à mal par la fuite d’un de leurs administrateurs hors du territoire français. A ce jour, Dimitri Mader serait toujours en fuite aux Philippines, rendant ainsi incertaine toute cessation à court terme des activités du site Wawa-Mania. @