Déjà copropriétaire du Monde et de L’Obs, Xavier Niel s’empare de Nice-Matin, tout en se renforçant dans Iliad

Le milliardaire Xavier Niel (21e fortune française) devient patron de presse régionale, nouveau propriétaire exclusif du groupe Nice-Matin. La Provence sera-t-elle la prochaine à passer sous son contrôle ? Par ailleurs, fin janvier, le fondateur de Free est monté de 52 % à environ 70 % dans le capital d’Iliad.

Le patron de Free, Xavier Niel (photo), devient plus que jamais papivore : il est déjà copropriétaire à la fois du journal Le Monde depuis novembre 2010 et de L’Obs depuis janvier 2014. Et voilà qu’il va posséder la totalité du capital du groupe Nice- Matin (GNM), lequel comprend les titres de presse quotidienne régionale Nice-Matin, Var-Matin et Monaco-Matin, assortis de leurs différents sites web – Nicematin.com, Varmatin.com et Monacomatin.mc – ainsi que de leurs applications mobiles. Sa holding personnelle NJJ va en prendre le contrôle. Et ce, grâce à un pacte d’actionnaires scellé en mai 2016 entre la société coopérative d’intérêt collectif (SCIC), actuellement détentrice de 66 % du capital du groupe Nice-Matin pour le compte de salariés actionnaires, et le groupe belge Nethys qui possède encore les 34 % restants via sa filiale L’Avenir Développement. En effet, ce pacte d’actionnaires prévoit qu’à partir du 1er février 2020 L’Avenir Développement doit acquérir les 66 % de la SCIC pour près de 1 million d’euros (1). Or Xavier Niel possède déjà 51 % du capital de la société L’Avenir Développement que lui avait cédés l’été dernier Nethys, aussi d’accord pour lui vendre ses 49 % restants.

Le groupe belge Nethys cède à NJJ toutes ses parts
Contacté par Edition Multimédi@ sur le calendrier de l’opération, Xavier Niel nous a renvoyé vers le groupe belge. « Ces parts seront cédées à NJJ dans les prochains mois », nous a répondu Renaud Witmeur, directeur général par intérim de Nethys. Le fondateur de Free, qui sera alors à titre individuel l’unique propriétaire de GNM, devient ainsi patron de presse régionale, dans les Alpes-Maritimes et le Var, en Provence-Alpes-Côte d’Azur (région PACA). L’Autorité de la concurrence, elle, a donné son feu vert à cette prise de contrôle exclusif de NJJ sur GNM – sans conditions ni engagements – par une décision datée du 17 janvier. Après Lagardère (1998-2007), Hersant (2007-2014), et un redressement judiciaire en mai 2014 suivi d’une reprise par les salariés via la SCIC (avec l’aide à l’époque d’un crowdfunding sur Ulule et du soutien de Bernard Tapie), le groupe Nice-Matin change de main. C’est la plus grosse coopérative de presse en France qui va disparaître, au profit d’une société anonyme. Xavier Niel avait prévenu Continuer la lecture

Le marché mondial du cloud est en plein boom, au risque d’échapper aux régulateurs nationaux

Les services de cloud dans le monde devraient franchir cette année la barre des 200 milliards de dollars. Les « as a service » (activité, infrastructure, application, logiciel, …) et les mégadonnées du Big Data font les affaires des prestataires du cloud computing, où les GAFAM s’en donnent à coeur joie.

« Les services en nuage bouleversent vraiment l’industrie.
Les prestataires bénéficient de plus en plus de stratégies cloud-first d’entreprises. Ce que nous voyons maintenant
n’est que le début. D’ici 2022, la croissance de l’industrie
des services infonuagiques sera près de trois fois celle de l’ensemble des services numériques », prévient Sid Nag (photo), vice-président analyste chez Gartner.

Stratégies de cloud-first, voire de cloud-only
Le marché mondial du cloud devrait encore progresser de 17,5 % durant cette année 2019 pour franchir la barre des 200 milliards de dollars, à 214,3 milliards précisément. C’est du moins ce que prévoit le cabinet d’études international Gartner, qui a fait part
de ses projections début avril. Cette croissance exponentielle à deux chiffres a de quoi faire pâlir d’autres secteurs numériques. A ce rythme, après les 200 milliards de dollars franchis cette année, la barre des 300 milliards sera allègrement dépassée en 2022.
Le segment le plus dynamique de ce marché en plein boom est celui du cloud des infrastructures systèmes, appelé IaaS (Infrastructure as a Service), suivi par le cloud des infrastructures d’applications, appelé PaaS (Platform as a Service). La troisième plus forte croissance est aussi celle du premier segment du marché des nuages numériques, à savoir le cloud des services logiciel, appelé SaaS (Software as a Service), qui pèse à lui seul 43,8 % du marché en 2018 et devrait même en représenter 44,6 % en 2022. « D’ici la fin de l’année, plus de 30 % des nouveaux investissements des fournisseurs de technologie dans les logiciels passeront du cloud-firstau cloud-only. Cela signifie que la consommation de logiciels sous licence continuera de chuter, tandis que les modèles de consommation en nuage par abonnement et le SaaS continueront de croître », prévoit Gartner. Les segments du cloud les plus techniques tels que les processus opérationnels, désignés par BPaaS (Business Process as a Service), et le management et la sécurité, désignés a fortiori par MSaaS (Management and Security as a service), continueront de progresser mais dans une moindre mesure par rapport aux autres segments. On retrouve ces tendances d’évolution du marché infonuagiques en France, qui devrait passer de 5,1 milliards de dollars/4,6 milliards d’euros en 2018
à 8,6 milliards de dollars/7,6 milliards d’euros en 2022 (voir tableau ci-dessous). Sur l’Hexagone comme ailleurs, SaaS est le plus gros segment, suivi du BPaaS, de l’IaaS, du PaaS, puis du MSaS.
Selon l’organisme de statistiques européen Eurostat, 26 % des entreprises de l’Union européenne (UE) – soit plus d’une sur quatre – ont acheté des services de cloud computing l’an dernier. La proportion est majoritaire chez les grandes entreprises
(56 %) et bien moindre chez les petites et moyennes entreprises (23 %). La première utilisation qui est faite de ces prestations à distance dans le « nuage informatique » concerne la messagerie électronique (69 %), suivie de près par le stockage des fichiers sous forme dématérialisée (68 %). Viennent ensuite la puissance de calcul achetée pour faire fonctionner leurs propres logiciels (23 %) et l’utilisation de logiciels dans le cloud pour gérer les informations sur la clientèle (29 %).
Pour les entreprises en Europe qui exploitent le Big Data, soit 12 % d’entre elles, les mégadonnées proviennent de sources de données variées : près de la moitié ont d’abord analysé les données de géolocalisation des appareils portables, tels que les smartphones, des connexions sans fil comme le Wifi ou le GPS (49 %). Ensuite, les mégadonnées sont issues des données générées par les médias sociaux et réseaux sociaux (45 %), de dispositifs ou de capteurs intelligents (29 %) ou encore de données provenant d’autres sources (26 %). Si aujourd’hui le Big Data est une expression dépassée par l’IA (l’intelligence artificielle), l’IoT (l’Internet des objets) ou encore la Blockchain, le cloud, lui, prospère tant que les données s’affirment de plus en plus comme le pétrole du XXIe siècle – comme l’a encore montré la 8e édition du Big Data Paris en mars dernier (1).

Amazon et Microsoft en tête, suivis de Google
Le nuage informatique permet aux entreprises de créer un « lac de données », ou Data Lake (stockage des données dans leurs formats originaux ou peu modifiés), à partir duquel l’analyse des données et de leur valorisation peut s’opérer (data mining, marchine learning, business intelligence, cognitive search, master data management, …). Plus de dix ans après que l’expression « Big Data » ait été prononcée – le 22 décembre 2008 dans leur livre blanc (2) par trois chercheurs universitaires de la Computing Research Association américaine –, le cloud est un marché multimilliardaire à la croissance insolente. On estime que le tournant du cloud-first a été pris au cours des années 2013-2016, avec les GAFAM qui se sont engouffrés sur ce marché porteur pour leur plus grand profit. Amazon vient de doubler ses bénéfice grâce au cloud sur le premier trimestre 2019. Sa filiale AWS (Amazon Web Services), qui compte parmi ses clients Apple, Netflix ou encore Pinterest, est le numéro un mondial du secteur. Microsoft arrive en deuxième position grâce à Azure. Google Cloud est aussi à l’offensive avec le Français Sébastien Marotte, son vice-président pour la région EMEA. Le géant du Net compte parmi ses clients européens Airbus, Alstom, Sky, BNP Paribas, Drouot Digital, GRDF, Philips ou encore Veolia (3). L’entrée en vigueur il y a près d’un an en Europe – le 25 mai 2018 – du règlement général sur la protection des données (RGPD) ne semble pas freiner les ardeurs des GAFAM qui ont plus que jamais la tête dans les nuages. « Le “Cloud Act” américain est-il une menace pour les libertés des citoyens européens ? », s’était interrogé l’avocat franco-américain Winston Maxwell dans Edition Multimédi@ après l’affaire controversée « Microsoft » (4). Le Cloud Act fut adopté aux Etats-Unis il y a plus d’un an maintenant (5) – promulgué le 23 mars 2018. Ce texte de loi fédéral et sécuritaire américain prévoit une base juridique permettant
au gouvernement des Etats-Unis de conclure des accords avec des gouvernements étrangers concernant l’accès aux données détenues par les prestataires de services américains, et vice versa. En clair : les autorités publiques et les agences de renseignement américaines sont en droit d’obtenir – des opérateurs télécoms, des fournisseurs d’accès à Internet (FAI) et des fournisseurs de services de cloud – des informations et/ou enregistrements stockés sur leurs serveurs, que ces données et contenus « soient localisés à l’intérieur ou à l’extérieur des Etats-Unis ».

Cloud Act américain et RGPD européen
En outre, ce Cloud Act permet aux Etats-Unis de passer des accords bilatéraux avec d’autres pays, lesquels pourront à leur tour obtenir des informations de la part des fournisseurs de services américains. Or l’article 48 du RGDP dispose que « toute décision d’une juridiction ou d’une autorité administrative d’un pays tiers exigeant d’un responsable du traitement ou d’un sous-traitant qu’il transfère ou divulgue des données à caractère personnel ne peut être reconnue ou rendue exécutoire de quelque manière que ce soit qu’à la condition qu’elle soit fondée sur un accord international ». Mais dans son amicus brief de 2017 dans l’affaire « Microsoft » (6), la Commission européenne estime que le RGPD tolérait – malgré son article 48 – des transmissions de données notamment sur le fondement de l’intérêt légitime ou de l’intérêt public. @

Charles de Laubier

Très haut débit : Les abonnés VDSL2 sont toujours plus nombreux que les abonnés FTTH

Dans le Gers, le 22 mars, le Premier ministre Edouard Philippe a fait un point d’étape sur le « Plan très haut débit pour tous en 2022 » poursuivi par Emmanuel Macron. L’Arcep, elle, a organisé le 26 mars une conférence « Territoires Connectés ». Mais un train (FTTH) peut en cacher un autre (VDSL2).

En novembre prochain, le quinquennat du président de la République arrivera à michemin. A mi-parcours aussi sera alors le « Plan très haut débit pour tous en 2022 » qu’Emmanuel Macron a voulu pour « garantir un accès au bon ou au très haut débit pour tous en 2020 et du très haut débit pour tous en 2022 » – en infléchissant au passage le plan « 2022 » de son prédécesseur François Hollande (1). Le Premier ministre Edouard Philippe (photo) a prévenu, lui, dans le Gers le 22 mars qu’« un certain nombre de foyers n’auront pas le haut débit avec la fibre en 2020 » (2).

Sur le total des prises FTTH, 35,4 % d’abonnés
Malgré les efforts du gouvernement pour tenter de parvenir à atteindre cet objectif politique ambitieux, il faut se rendre à l’évidence : le très haut débit à domicile par la fibre optique – en mode FTTH (3) – n’arrivera pas dans chacun des 29 millions de foyers français. Il suffit de voir sur Cartefibre.arcep.fr l’état des déploiements des prises raccordables en FTTH sur l’Hexagone – non seulement raccordables aux logements mais aussi aux locaux à usage professionnel – pour constater que le compte n’y est pas encore, loin s’en faut. De plus, à ce jour, sur les 13,5 millions de prises éligibles
au FTTH en France, seules 4,8 millions ont fait l’objet d’un abonnement. C’est encore très peu : à peine 35,4 % d’abonnés à la fibre par rapport au total des prises pourtant disponibles. Autrement dit, l’offre est là mais la demande est faible.
Il faut dire que le réseau de cuivre continue plus que jamais de faire de la résistance, notamment avec le très haut débit VDSL2 qui compte toujours plus d’abonnés – 5,9 millions (5.946.000 précisément au 31 décembre 2018) – que le FTTH (4,8 millions). D’autant que lorsque des équipements VDSL2 sont installés au niveau d’un noeud de raccordement d’abonnés dit NRA-MeD (MeD pour montée en débit) au niveau du sous-répartiteur (SR), les abonnés ADSL passent d’office et automatiquement au VDSL2 – les « box » des fournisseurs d’accès à Internet (FAI) étant aujourd’hui compatibles avec cette technologie très haut débit sur cuivre. « La montée en débit sur le réseau cuivre permet d’augmenter les débits pour l’utilisateur. L’opération revient à raccourcir la longueur des lignes de cuivre et donc limiter la déperdition de débit : on parle alors d’‘’amener la fibre jusqu’au village’’. Précisément, il s’agit de remplacer un lien du réseau en cuivre d’Orange par de la fibre, afin de placer le point d’injection de tous les signaux DSL plus bas dans le réseau, en créant un nouveau NRA de montée en débit (NRA-MeD) au niveau du sous-répartiteur (SR) », explique l’Arcep dans son rapport sur la régulation au service des territoires connectés, publié en mars (4).
Depuis 2012, Orange propose justement aux collectivités locales – dans le cadre de leur politique d’aménagement numérique du territoire – une offre de création de points de raccordement mutualisé (PRM) pour leurs projets de montée en débit. Cette offre
de gros est régulée par l’Arcep et son tarif est soumis à une obligation d’orientation
vers les coûts. Les collectivités déploient dans les zones rurales ce que l’on appelle
des réseaux d’initiative publique (RIP), en recourant à différentes technologies. Lorsque ce n’est pas de la fibre optique jusqu’à l’abonné pour les « happy view », voire des réseaux hertziens, il s’agit le plus souvent de la modernisation du réseau téléphonique de cuivre grâce à ces opérations dites de « fibre au village ». « L’Etat mobilise 3,3 milliards d’euros pour soutenir les collectivités territoriales dans le cadre du Plan France très haut débit », a indiqué Edouard Philippe dans le Gers. Plus de 2.400 opérations de « fibre au village » – du FTTV (Fiber-To-The-Village) – ont été réalisées partout en France. Qu’il est loin le temps où, sous l’ère Hollande, Fleur Pellerin, alors ministre déléguée à l’Economie numérique, voulait enterrer la boucle locale de cuivre au profit de la fibre optique. Elle avait confié en 2013 une mission « Extinction du cuivre » à Paul Champsaur, ancien président de l’Arcep, en vue de fixer une date d’extinction de la paire de cuivre ADSL au profit du FTTH.

Emmanuel Macron n’enterre pas le cuivre
Mais le 19 février 2015, le rapport final de la «mission sur la transition vers les réseaux à très haut débit et l’extinction du réseau de cuivre » est remis à un certain… Emmanuel Macron, alors ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique. Il dissuade alors le gouvernement d’enterrer trop vite le cuivre. Cela serait trop coûteux car il faudrait indemniser l’opérateur historique Orange, dont l’actif « boucle locale de cuivre » aurait une valeur de… 15 milliards d’euros (5). Le cuivre vaut encore son pesant d’or, pas que sur le marché convoité des métaux ! @

Charles de Laubier

Blocage du site «Democratieparticipative.biz»:des obligations à la charge des FAI mais… sans les coûts

Contrairement au jugement de l’affaire « Allostreaming » de 2013, où les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) avaient dû prendre leur charge les coûts
de blocage (ce qui fut confirmé en cassation en 2017 (1)), le jugement
« Democratieparticipative.biz », lui, les en dispense en raison de l’intérêt général.

Par Olivia Roche, avocate, et Prudence Cadio, avocate associée, cabinet LPA-CGR avocats

Dans un jugement du 27 novembre 2018 (2), le Tribunal de grande instance de Paris a ordonné à neuf fournisseurs d’accès à Internet (FAI) de bloquer, de manière définitive et illimitée dans le temps, l’accès
à au site Internet au nom trompeur
« Democratieparticipative.biz ». Celui-ci diffusait depuis 2016 des publications à caractère haineux.

Neuf FAI appelés à bloquer l’accès au site Internet
Cette décision est particulièrement notable en ce qu’elle illustre pleinement les obligations qui peuvent être mises à la charge des FAI, lorsque les autres acteurs
de la chaîne de responsabilités prévue par la loi « pour la confiance dans l’économie numérique » de 2004 – loi dite « LCEN » (3) – sont inaccessibles. Le site web
« Democratieparticipative.biz » diffusait très largement des « mots d’une extrême violence et qui exhortent en même temps au passage à l’acte violent contre des personnes en raison de la religion, de l’origine ou de l’orientation sexuelle des intéressés ». Le procureur de la République de Paris a ainsi – après notamment une question d’une députée en juillet 2018 auprès du gouvernement (4)– assigné en référé les neuf principaux FAI français (SFR, SFR Fibre, Orange, Free, Bouygues Télécom, Outremer Telecom, la Société réunionnaise du radiotéléphone/SRR, Orange Caraïbe
et Colt Technologie Service) pour qu’il leur soit enjoint de prendre toutes les mesures nécessaires pour bloquer définitivement l’accès au site « Democratieparticipative.biz » depuis le territoire français. Le procureur de la République de Paris demandait également que ces mesures soient ordonnées sous astreinte de dix mille euros par
jour de retard et dans un délai de quinze jours maximum à compter de la décision à intervenir.
Comme le rappelle avec précision la décision du Tribunal de grande instance de Paris, le procureur de la République de Paris s’est tourné vers les FAI faute d’avoir pu identifier ni les auteurs des publications, ni l’éditeur ou l’hébergeur du site Internet litigieux. En effet, la LCEN instaure un régime dit de « responsabilité en cascade » qui autorise les autorités judiciaires à ordonner aux FAI des mesures de blocage, mais à condition que l’éditeur ou, à défaut, l’hébergeur du site en question ne soient pas identifiables (5). En l’espèce, malgré plusieurs plaintes déposées par des personnes physiques identifiées dans les publications à caractère haineux, le profil anonyme de leurs auteurs n’a pas pu être levé. De même, les mentions légales du site « Democratieparticipative.biz », telles que requises par la LCEN, ne permettaient pas d’identifier son directeur de publication ou son hébergeur : les différentes investigations menées ont conduit à des sociétés américaines qui n’ont pas répondu aux réquisitions judiciaires qui leur ont été adressées. Au regard des nombreux procès-verbaux versés par le procureur de la République de Paris justifiant de l’ensemble des démarches entreprises, le Tribunal de grande instance de Paris a jugé l’action à l’encontre des neuf FAI recevable compte tenu de « l’impossibilité d’agir efficacement et rapidement contre l’hébergeur, de même que contre l’éditeur ou l’auteur du contenu litigieux » (6).
L’action à l’encontre des FAI s’est ainsi révélée particulièrement efficace pour atteindre un site Internet dont les auteurs, éditeurs et hébergeurs étaient inaccessibles ou non-identifiables. La mesure de blocage prononcée par le Tribunal de grande instance de Paris doit être notée, en particulier en raison de son caractère définitif et parce qu’elle vise les principaux FAI français. Rappelons que les fournisseurs d’accès à Internet sont considérés comme de simples « transporteurs », au titre des dispositions de la LCEN qui avait fidèlement transposé la directive européenne « Commerce électronique » de 2000 (7). Ce qui justifie que les FAI n’aient pas d’obligation généralisée de surveillance des contenus qui transitent par leurs services.

Trouble illicite de l’ordre public
La LCEN prévoit que « l’autorité judiciaire peut prescrire en référé ou sur requête, [à l’hébergeur] ou, à défaut, [au fournisseur d’accès à Internet], toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne » (8). Sur la base de ces dispositions, le blocage de l’accès à un site Internet est ainsi l’une des mesures qui peut être requise auprès de son hébergeur et à défaut des fournisseurs d’accès à Internet, notamment lorsque l’ordre public est menacé. Dans le présent cas, le Tribunal de grande instance de Paris a pris soin de lister les diverses publications constitutives d’infractions établissant clairement l’existence d’un trouble manifestement illicite de l’ordre public : injures à caractère racial, provocation à la haine et à la violence envers un groupe de personnes à raison de son origine ou de sa religion, provocation à la haine et à la violence envers un groupe de personnes à raison du sexe ou de l’orientation sexuelle, injure publique à raison de l’orientation sexuelle ou encore apologie de crimes contre l’humanité.

Bloquer l’accès, faute d’arrêter le site
La gravité de ces faits a ainsi pleinement justifié la nécessité d’intervenir à l’égard des FAI. Plusieurs des associations (Licra, Crif, SOS Racisme, MRAP, UEJF, AIPJ, LDH, SOS Homophobie, …) sont intervenues volontairement à l’action du procureur de la République de Paris au vu de la nature des contenus haineux diffusés sur le site
« Democratieparticipative.biz ». Elles avaient étendu les demandes initialement formulées dans l’assignation délivrée aux FAI. Certaines parties avaient notamment requis, en application de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse telle que récemment modifiée en 2017 (9), que les FAI procèdent non pas au « blocage » du site litigieux mais à son « arrêt ». En effet, l’article 50-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse prévoit désormais que « lorsque les faits visés (…) résultent de messages ou informations mis à disposition du public par un service de communication au public en ligne et qu’ils constituent un trouble manifestement illicite, l’arrêt de ce service peut être prononcé par le juge des référés, à la demande du ministère public
et de toute personne physique ou morale ayant intérêt à agir » (10).
Néanmoins, le Tribunal de grande instance de Paris a relevé, à juste titre, que seul l’hébergeur du site Internet aurait été à même d’arrêter ce service et que les FAI n’étaient pas en mesure de supprimer définitivement le site Internet, mais simplement d’en assurer le blocage depuis le territoire français. Le Tribunal de grande instance
de Paris a ainsi considéré que la mesure de blocage était « totalement adaptée et proportionnée » et a fait « injonction aux sociétés fournisseurs d’accès de procéder
au blocage d’accès du site litigieux » étant précisé que celles-ci « sont libres de choisir la mesure technique la plus adaptée et la plus efficace » (11). L’analyse des modalités de la mesure de blocage telle que prononcée par le Tribunal de grande instance de Paris permet d’en apprécier le caractère « proportionné et adapté » et mérite d’être soulevée. En effet, la mesure imposée aux FAI est illimitée dans le temps, ce qui est particulièrement notable. Les sociétés mises en cause avaient demandé que celle-ci soit limitée à une durée de douze mois. Néanmoins, la juridiction a suivi les demandes formulées par le procureur de la République de Paris, en considérant que cela « relève du principe de proportionnalité au vu de la gravité des propos relevés ». Cet aspect volontairement contraignant de la décision est renforcé par le fait que le blocage doit viser non seulement le site « Democratieparticipative.biz », mais également « tout site comportant le nom democratieparticipative. biz ».
Néanmoins, à la demande de la société Free, le Tribunal de grande instance de Paris
a mis le coût des mesures de blocage à la charge du procureur de la République de Paris. En effet, le Tribunal de grande instance de Paris a jugé que la LCEN ne consacre pas de mécanisme d’indemnisation et que, au nom du principe d’égalité devant les charges publiques, il n’est pas autorisé de faire supporter aux FAI le coût de la mesure de blocage, puisqu’ils ne sont pas responsables du contenu du site litigieux. Ce point semble justifié, dans la mesure où, contrairement à des arrêts rendus en matière de propriété intellectuelle (12) qui visaient la défense d’intérêts privés – tels que la protection des droits des auteurs dans l’affaire « Allostreaming » (13) de 2013 –, la décision du Tribunal de grande instance de Paris repose sur la protection de l’intérêt général. Par conséquent, les FAI pourront demander le remboursement des coûts afférents aux mesures de blocage sur présentation des factures correspondantes au procureur de la République de Paris.
Enfin, l’autorité judiciaire n’a pas prononcé la mesure d’astreinte requise par le procureur de la République de Paris en considérant notamment que les FAI ne tirent
« aucun profit de l’exploitation du site litigieux », ce qui renforce la volonté apparente
du tribunal d’inscrire cette décision dans une perspective de « coopération » avec ces acteurs et non de pure sanction.

Depuis l’affaire « Allostreaming » de 2013
La décision du Tribunal de grande instance de Paris illustre ainsi pleinement les mécanismes d’action disponibles à l’égard des FAI, qui se révèlent être des palliatifs efficaces aux difficultés récurrentes d’identification des auteurs et autres intermédiaires techniques. Cela pourrait être, depuis l’affaire « Allostreaming » jugé en 2013, une nouvelle source d’inspiration pour, notamment, les acteurs de l’industrie culturelle luttant contre les contenus contrefaisants. @

Nouveau code des télécoms européen : le Berecest renforcé et prend des allures de régulateur paneuropéen

La directive instaurant le code des communications électroniques européen et
le règlement établissant l’Organe des régulateurs européens du secteur (Berec) sont entrés en vigueur le 20 décembre 2018. Dix ans après l’ancien cadre, la régulation paneuropéenne des télécoms devient un peu plus réalité.

L’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (Berec) fête ses dix ans cette année et accueille comme président pour 2019 Jeremy Godfrey (photo), lequel est membre du régulateur irlandais ComReg. Cet Irlandais succède à l’Autrichien Johannes Gungl (RTR), lequel avait pris la place du Français Sébastien Soriano, président de l’Arcep, qui fut président du Berec en 2017. Mais cette année 2019 marque une nouvelle étape pour le Berec, aux compétences élargies, avec l’entrée en vigueur – le 20 décembre 2018 (1) – du nouveau code européen des communications électroniques.

11 lignes directrices en vue d’ici deux ans
« La première priorité du Berec est de soutenir une mise en oeuvre harmonisée du nouveau code européen des communications électroniques et d’autres législations pertinentes », explique Jeremy Godfrey à Edition Multimédi@. Les Etats membres
ont jusqu’au 21 décembre 2020 « au plus tard » pour transposer la directive. Le Berec (2) fut créé en décembre 1999 pour remplacer le Groupe des régulateurs européens (GRE), jugé à l’époque « peu structuré », lui-même mettant un terme à l’indépendance considérée trop grande par la Commission européenne à l’époque du Groupe des régulateurs indépendants (GRI), constitué, lui, en 1997 sous l’impulsion de l’Arcep (ex-ART). Le Berec est étroitement associé à la Commission européenne, laquelle détient un droit de veto sur les décisions que doivent lui notifier les 28 « Arcep » nationales.
« Nous avons l’intention de travailler étroitement avec les organes et institutions de l’Union européenne », assure le président du Berec. A partir de cette année, ce quasi régulateur paneuropéen va accompagner les régulateurs nationaux dans la mise en oeuvre du code des communications électroniques européen et leur fournir pas moins de onze lignes directrices – listées en annexe du programme 2019 du Berec (3) et issues de la consultation en 2018 des régulateurs (4) – qui seront publiées dans les deux ans. « Il y aura aussi une révision des lignes directrices sur la neutralité de l’Internet », nous indique Jeremy Godfrey. A défaut d’être un super-régulateur européen des télécoms, dont l’idée fut rapidement abandonnée au profit de la subsidiarité nationale, le Berec voit néanmoins son rôle renforcé avec des priorités comme promouvoir la concurrence dans les services haut débit et dans l’économie numérique, ainsi que favoriser le déploiement de la 5G et des objets connectés, veiller au respect de l’« Internet ouvert », et impliquer les consommateurs. La directive « Code des communications électroniques européen » prévoit notamment que les Etats membres veillent à ce que les autorités de régulation nationales « tiennent le plus grand compte » – lorsqu’elles adoptent leurs propres décisions concernant leurs marchés nationaux – des lignes directrices, des avis, des recommandations, des positions communes, des bonnes pratiques et des méthodes adoptés par le Berec. Il s’agit d’éviter un patchwork réglementaire sur le marché intérieur des communications électroniques. « Il convient que les autorités de régulation nationales et les autres autorités compétentes fondent leurs travaux sur un ensemble harmonisé d’objectifs et de principes et qu’elles coordonnent, si nécessaire, leur action avec celle que mènent les autorités d’autres Etats membres et le Berec », souligne la directive qui prévoit dans son article 33 une
« procédure pour la mise en place cohérente de mesures correctrices » et dans son article 38 des « procédures d’harmonisation ». Les autorisations administratives, qu’accordaient auparavant les « Arcep » aux opérateurs télécoms nouveaux entrants, sont remplacées par un régime d’autorisation générale sur simple notification déclaratoire de la part de l’opérateur télécoms et/ou du fournisseurs d’accès à
Internet (FAI). Il est cependant demandé que les autorités compétentes transmettent par la voie électronique au Berec – « sans retard injustifié » – chaque notification reçue : « Les notifications faites aux autorités compétentes avant le 21 décembre 2020 sont transmises au Berec au plus tard le 21 décembre 2021 ». Afin d’encourager une coordination transfrontière efficace, en particulier pour les opérateurs paneuropéens, le Berec devra établir et mettre à jour une base de données de ces notifications. Le Berec se voit en outre doté d’un pouvoir d’enquête avec le droit de recueillir des informations auprès des acteurs du marché, opérateurs télécoms, FAI mais aussi fournisseurs de contenus. Les informations demandées aux entreprises par le Berec peuvent être financières (article 20).

Fracture numérique et règlement de litiges
Des lignes directrices du Berec sur les meilleures pratiques dans les zones blanches permettront de guider les régulateurs et les autorités publiques, notamment pour réduire la fracture numérique dans des zones spécifiques et bien définies, en invitant les entreprises et les autorités publiques à « déclarer leur intention de déployer des réseaux à très haute capacité dans ces zones ». Objectif : offrir partout un débit descendant d’au moins 100 Mbits/s. Autre tâche importante assignées au Berec est d’adopter des avis concernant les litiges transfrontières : « Les autorités de régulation nationales devraient donc dans de tels cas, tenir pleinement compte de tout avis soumis par le Berec dans leurs mesures imposant une obligation à une entreprise
ou résolvant le litige d’une autre manière », est-il prévu.

Constitution de bases de données communes
« L’autorité ou les autorités de régulation nationales concernées attendent l’avis du Berec avant de prendre toute mesure pour régler le litige » (article 27). La Commission européenne et le Berec peuvent aussi obtenir des Etats membres le texte des décisions et des jugements des autorités de régulation nationales ou des autres autorités compétentes, en vue de constituer une base de données. Objectif : éviter « de grandes divergences » et « parvenir à une plus grande cohérence d’approche », tout en convenant d’« appliquer des normes communes conformes à la jurisprudence de la Cour de justice [de l’Union européenne] » (5). Au-delà de la procédure de notification par les autorités de régulation nationales et de son droit de veto, la Commission européenne pourra – « en tenant le plus grand compte de l’avis émis par le Berec » – exiger d’une « Arcep » qu’elle retire un projet de mesure ayant trait à la définition des marchés pertinents ou à la désignation d’entreprises comme étant puissantes sur le marché (6). « La Commission européenne et le Berec devraient dès lors contribuer à garantir (…) une plus grande cohérence dans l’application des mesures correctrices concernant les projets de mesures proposés par les autorités de régulation nationales. (…) », insiste la directive. La Commission européenne demandera au Berec un rapport évaluant de manière factuelle la situation sur le marché en cas de problèmes d’interopérabilité entre les services de communications au regard des évolutions technologiques ou du recours accru à des services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation (messageries instantanées de type WhatsApp, Skype, Snapchat, etc). « Il pourrait en résulter d’importants obstacles à l’entrée sur le marché et à la poursuite de l’innovation, qui feraient peser un risque non négligeable sur l’efficacité de la connectivité de bout en bout entre utilisateurs finaux », prévient la directive. Aussi, « en tenant le plus grand compte du rapport du Berec et d’autres éléments de preuve disponibles », la Commission européenne devrait pouvoir « statuer sur la nécessité d’une intervention régulatrice » de la part des autorités de régulation nationales ou des autres autorités compétentes. Le Berec est considéré comme l’organisme « le mieux à même » d’effectuer les analyses des marchés transnationaux, lesquels peuvent être définis lorsque la définition du marché géographique le justifie. « Si l’offre des fournisseurs n’est pas suffisante pour faire
face à la demande transnationale, par exemple parce qu’elle est fragmentée le long
de frontières nationales ou à l’échelon local, il s’ensuit un risque d’entrave au marché intérieur », s’inquiète la Commission européenne. La directive prévoit donc que « le Berec devrait être habilité à fournir des lignes directrices aux autorités de régulation nationales sur des approches régulatrices communes permettant de répondre à la demande transnationale de manière satisfaisante, en fournissant une base pour l’interopérabilité des produits d’accès de gros dans l’ensemble de l’Union (européenne) et en permettant de réaliser des gains d’efficience et des économies d’échelle malgré
le caractère fragmenté de l’offre » (7). Le Berec publiera au plus tard le 21 décembre 2019 des lignes directrices d’obligations de transparence (article 69) dans l’accès et l’interconnexion aux réseaux des opérateurs télécoms (offres de référence), et au plus tard le 21 décembre 2020 des lignes directrices sur l’accès et l’interconnexion aux réseaux faisant l’objet d’un financement public (article 61) – « afin que les petites et moyennes entreprises et les opérateurs actifs dans une zone géographique limitée puissent bénéficier des obligations imposées ».
Concernant la qualité d’accès dans les différents pays européens, le Berec établir un rapport sur les meilleures pratique afin que les Etats membres puissent définir l’accès adéquat à l’Internet à haut débit et le débit minimum dont bénéficie la majorité des consommateurs sur son territoire (8). Et ce, « afin d’assurer un niveau suffisant d’inclusion sociale et de participation à l’économie et à la société numériques sur leur territoire ». Le Berec devra adopter des lignes directrices, au plus tard le 21 décembre 2020, concernant les critères auxquels un réseau doit satisfaire pour être considéré comme un réseau à très haute capacité (débit descendant, ascendant, résilience, erreurs, latence et gigue), ainsi que sur les indicateurs pertinents en matière de qualité de service dont les « Arcep » nationales devraient tenir le plus grand compte (9).

Tenir compte de ce que dit le Berec (Bruxelles)
La directive prévoit que les Etats membres « veillent à ce que leurs autorités de régulation nationales respectives soutiennent activement les objectifs du Berec visant
à promouvoir une meilleure coordination et une plus grande cohérence en matière de régulation » (article 10). Les « Arcep » devront en tout cas tenir le plus grand compte des lignes directrices, des avis, des recommandations, des positions communes, des bonnes pratiques et des méthodes adoptés par le Berec (10) avant d’adopter leurs propres décisions concernant leurs marchés nationaux. @

Charles de Laubier