Copyright & GenAI : la résolution des eurodéputés adoucit la « présomption » en faveur de l’innovation

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Depuis que les eurodéputés ont adopté, en séance plénière le 10 mars 2026, une résolution sur le droit d’auteur et l’intelligence artificielle générative, texte qui n’a pas de caractère contraignant, la balle est dans le camp de la Commission européenne pour qu’elle clarifie les règles du jeu.

Le texte sur le copyright et l’IA adopté le 10 mars 2026 à Strasbourg par le Parlement européen – intitulé « Résolution sur le droit d’auteur et l’intelligence artificielle générative – opportunités et défis » (1) – posent des principes mais ne résout pas à ce stade les relations compliquées entre l’innovation qu’est l’IA et le copyright. D’autant que cette résolution politique issue du rapport de l’eurodéputé Axel Voss (photo) est non contraignante, le rapport lui-même dit « d’initiative » (du Parlement européen) étant non législatif, et n’a pas vocation à être publié au Journal Officiel de l’Union européenne (JOUE).

Les « ambiguïtés » de la directive « Copyright »
Il faudra attendre que la Commission européenne suive éventuellement les recommandations de cette résolution « Copyright & GenAI », notamment dans le cadre de la révision de la directive « Droit d’auteur et droits voisins dans le marché unique numérique » de 2019, dite « Copyright » (2), voire dans de futures lignes directrices sur l’entraînement des IA, pour que de nouvelles clarifications soient publiées au JOUE après adoption par le Parlement européen. Or il est justement prévu dans cette directive « Copyright » que la Commission européenne doit procéder – « au plus tôt le 7 juin 2026 » – au réexamen de la présente directive et présente un rapport exposant ses principales conclusions au Parlement européen, au Conseil de l’UE et au Comité économique et social européen.
C’est dire que cette perspective devient

Accessibilité numérique : éditeurs numériques et acteurs du e-commerce sous l’œil de la DGCCRF

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Sites web, applications mobiles, livres numériques, vidéo à la demande, services télécoms, e-commerce, … Hormis les microentreprises, ils sont tous tenus depuis l’été 2025 de rendre leurs sites web et applications mobiles accessibles aux personnes en situation de handicap. Gare à la DGCCRF.

Par Prudence Cadio, avocate associée*, et Lobna Boudiaf, avocate*, cabinet LPA Law

L’exigence d’accessibilité numérique a connu une nouvelle évolution avec l’entrée en application, le 28 juin 2025, de la directive européenne « Accessibilité » de 2019, fixant des « exigences en matière d’accessibilité applicables à certains produits et services ». Appelée aussi « European Accessibility Act » (EAA), cette directive s’applique immédiatement à l’ensemble des produits et services qu’elle énumère, mis sur le marché depuis cette date : ordinateurs et systèmes d’exploitation, terminaux de paiement, guichets de banque automatiques, liseuses numériques, services de communications électroniques et de e-commerce, accès à des services de médias audiovisuels, sites web, applications mobiles, livres numériques, etc (1).

Définition et champ d’application
Les produits et services relevant de ce champ et mis sur le marché avant cette date du 28 juin 2025, marquant l’entrée en application de la directive EAA, peuvent continuer à être exploités, eux, jusqu’au 28 juin 2030, même s’ils ne satisfont pas aux exigences prévues par cette directive, sous réserve qu’aucune modification substantielle n’y soit apportée. En droit français, la directive EAA a été transposée par la loi du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture (2). Ce dispositif a ensuite été précisé par un décret de la même année (3), qui fixe les obligations des professionnels en matière d’accessibilité des produits et services, ainsi que par un arrêté définissant le périmètre et les exigences techniques applicables (4).
L’accessibilité numérique désigne l’ensemble des prescriptions graphiques, fonctionnelles, techniques et rédactionnelles – telles que

TDF, pionnier de la 5G Broadcast en Europe, pour recevoir la télévision en direct sur smartphone

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TDF (ex-Télédiffusion de France) a profité du Mobile World Congress (MWC) à Barcelone début mars pour annoncer « le passage du pilote au déploiement » de la 5G Broadcast, technologie de diffusion hertzienne de la télévision directement sur smartphone. Ses homologues européens s’y préparent aussi.

« Nous lançons le déploiement opérationnel de la 5G Broadcast dès 2026 : une vingtaine de sites en France dès cette année pour couvrir plus de 12 millions d’habitants, puis une montée en puissance progressive jusqu’à fin 2028 avec plus de 320 sites partout sur le territoire et plus de 40 millions de personnes qui seront couvertes. Dès cet été, la 5G Broadcast sera également déployée dans le métro de Rennes, afin de faire une démonstration concrète de sa capacité à fonctionner en mobilité, y compris dans des environnements complexes », indique Karim El Naggar (photo), directeur général de TDF depuis un an.
La France va ainsi être un des pays pionniers à lancer cette évolution de la télévision numérique terrestre (TNT) vers la mobilité, la 5G Broadcast étant la technologie de diffusion audiovisuelle hertzienne à destination des smartphones et tablettes, et complémentaire de la réception sur les téléviseurs. « La 5G Broadcast permet de recevoir la télévision en direct sur smartphone : sans Wifi, sans consommation de données mobiles, avec une très faible latence et une consommation énergétique bien inférieure aux réseaux data classiques. […] C’est aussi un enjeu stratégique : garantir un accès gratuit, sécurisé et fiable aux contenus audiovisuels, même en cas de saturation des réseaux », souligne en outre Karim El Naggar dans son post publié sur LinkedIn le 4 mars (1).

Tests en cours à Paris, Bordeaux et Nantes
Contrairement au streaming mobile, la 5G Broadcast offre le même contenu audiovisuel à un nombre illimité d’utilisateurs sans congestion des réseaux mobiles ni consommation de données utilisateur – en fonctionnant sur la bande ultra haute fréquence (UHF) de la TNT (2). Parallèlement à ce coup d’envoi en France de « l’industrialisation » de la 5G Broadcast, TDF poursuivra ses expérimentations techniques, que lui a autorisées à nouveau l’Arcom jusqu’en novembre 2026 dans les villes de Paris, Bordeaux et Nantes (3). Parmi les pilotes décisifs, il y a eu celui mené avec succès lors des Jeux Olympiques de Paris 2024 avec France Télévisions. Ce fut, rappelle Karim El Naggar, « un test grandeur nature, dans un contexte d’audience massif et d’exigence maximale ». Cette expérimentation d’envergure, réalisée (suite)

Vente de SFR : gouvernement et Arcep restent muets

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En fait. Le 3 mars, la CFDT a tenu une « réunion confédérale », suivie d’une conférence de presse, pour alerter sur l’avenir de « milliers de salariés directement concernés » par la vente de SFR, entrée dans une phase décisive. L’Arcep et le gouvernement restent muets sur ce passage à trois opérateurs en France.

En clair. « Ce n’est pas qu’une histoire de gros sous ou de transaction financière. Ce sont des milliers de travailleurs et de travailleuses qui sont directement concernés. Au-delà, c’est l’ensemble des opérateurs (télécoms) qui vont être concernés et l’avenir de l’emploi qui est source d’inquiétudes », a prévenu Marylise Léon, secrétaire générale de la CFDT, à l’issue d’une réunion confédérale le 4 mars 2026. Mais elle a surtout insisté sur le rôle de l’Etat français : « Cela concerne aussi l’Etat, qui attribue les fréquences, qui fixe les obligations de couverture. L’Etat encadre la concurrence et autorise ou pas les opérations de concentration. Il y a donc un rôle prépondérant de l’Etat qui a une part de responsabilité, une responsabilité particulière, notamment sur la question de l’emploi. Si l’Etat autorise cette consolidation sans cadre social, cela reviendrait à ce qu’il valide un choc social » (1).
Olivier Lelong, délégué syndical CFDT chez SFR, a évoqué le risque de 8.000 suppressions de postes sur les 12.000 que compte l’opérateur télécoms au carré rouge. Candidat au rachat de SFR (filiale d’Altice), le consortium composé des trois opérateurs Bouygues Telecom, Free et Orange examine de façon approfondie depuis (suite)

Le jeu d’univers virtuels Roblox passe sous le DSA

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En fait. Le 4 mars, un porte-parole de la Commission européenne a indiqué que cette dernière « analysait » le nombre de 48 millions d’utilisateurs mensuels déclaré à fin février 2026 par la société américaine de jeux immersifs en ligne Roblox – dépassant le seuil des 45 millions pour être désignée VLOP.

En clair. Ce serait une première dans le jeu vidéo. Roblox pourrait être le premier jeu vidéo en ligne à être désigné « très grande plateforme », ou VLOP (Very Large Online Platforms) dans le jargon bruxellois (1), dans le cadre du règlement sur les services numériques – le Digital Services Act (DSA). Un porteparole de la Commission européenne a indiqué à Euractiv le 4 mars qu’elle était « consciente » que Roblox avait déclaré fin février 2026 une fréquentation mensuelle dans les Vingt-sept supérieure au seuil prévu par le DSA et qu’elle « analysait actuellement les chiffres [et les] prochaines étapes » (2). Sur une page web dédiée à ses obligations vis-à-vis du DSA, la filiale néerlandaise de Roblox – dont le siège européen est installé au Pays-Bas, à Amsterdam – indique que « le nombre moyen estimé de bénéficiaires actifs mensuels de Roblox dans l’UE, basé sur la période de 6 mois se terminant le 13 février 2026, est de 48 millions » (3).
L’américain Roblox Corporation, éditeur de l’univers virtuel en ligne créé il y a 20 ans cette année, devrait ainsi rejoindre les vingt-deux VLOP – AliExpress, Amazon, Aylo Freesites, Booking, Infinite, LinkedIn, Meta, NKL, Pinterest, Snap, Technius, TikTok, Twitter (X), Whaleco, WebGroup Czech Republic, WhatsApp, Wikipedia et Zalando (auxquels s’ajoutent les très grands moteurs de recherche de Google et Microsoft). Le DSA les oblige tous à faire preuve de (suite)