Il y a exactement un an, le 25 juin 2025, la Commission européenne présentait sa proposition de loi sur le spatial européen (EU Space Act) et sa « vision pour l’économie spatiale européenne ». Depuis, la procédure législative avance à petits pas, pendant que SpaceX s’est mis sur orbite boursière.

Depuis que le rapport Draghi sur « l’avenir de la compétitivité européenne », publié en septembre 2024 (1), a pointé la fragmentation de la gouvernance spatiale européenne et le manque de coordination entre les Etats membres, l’Union européenne (UE) cherche à se doter d’un cadre législatif harmonisé – EU Space Act – afin de renforcer sa sécurité, sa résilience et sa durabilité spatiale, mais surtout sa souveraineté spatiale et sa compétitivité face aux Etats-Unis. Et ce, alors que la firme américaine SpaceX – cofondée et dirigée par Elon Musk – vient de procéder à une méga-introduction en Bourse record le 12 juin.

Frictions entre la France et l’Allemagne
Tandis qu’en France, Emmanuel Macron prépare son « sommet spatial » qui, initialement prévu au printemps puis en juillet, a été reporté à nouveau au 9 et 10 septembre 2026 au Grand Palais à Paris. Le chef de l’Etat avait annoncé ce second report le 15 avril sur les réseaux sociaux (2). Mais, contrairement aux premières annonces dès l’automne 2025, l’Allemagne n’est plus mise en avant comme co-organisatrice avec la France – les relations franco-allemandes s’étant refroidies sur fond de divergences entre Emmanuel Macron et le chancelier Friedrich Merz dans l’industrie, la défense (abandon de l’avion de combat Scaf) et le spatial, notamment depuis la Conférence de Munich sur la sécurité européenne et les relations transatlantiques.
Plus spécifiquement dans le spatial, l’Allemagne avait augmenté de façon important sa contribution au budget de l’Agence spatiale européenne (ESA) lors du Conseil ministériel de novembre 2025, à hauteur de 5,1 milliards d’euros, devenant ainsi la première contributrice devant la France – sur les 13 Etats membres qui adhèrent à l’ESA (3). Cela a été perçu à Paris comme un coup dur symbolique, Berlin affirmant (suite) ainsi une ambition plus forte en matière de leadership spatial européen (4). Ces tensions ne devraient pas, a priori, empêcher la tenue de l’événement international en septembre 2026, même si elles ont compliqué sa préparation initiale par l’équipe basée à l’Elysée sous le pilotage du général Philippe Adam, avec le Centre national d’études spatiales (Cnes) et deux « envoyées spéciaux » : l’astronaute Thomas Pesquet et l’ingénieure Hélène Huby.
Ces frictions franco-allemandes interviennent au moment où l’Union européenne est en train de légiférer sur son projet de règlement sur la sécurité, la résilience et la durabilité des activités spatiales dans les Vingt-sept, appelé EU Space Act, que la Commission européenne a proposé il y a un an presque jour pour jour, le 25 juin 2026 (5). Le texte actuellement en construction au Parlement européen est aujourd’hui en discussion au sein des commissions de ce dernier, qui l’examinent pour donner leur avis à la commission cheffe de file, celle de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (Itre), pour laquelle l’Italienne Elena Donazzan (photo) est la rapporteure.
A ce stade, la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (Imco) et la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (Envi) lui ont donné leur avis – respectivement le 21 avril et le 19 mars 2026. Le dernier mot reviendra à la commission Itre, où l’on retrouve parmi les « shadow rapporteur » le Français Christophe Grudler qui négocie des compromis et propose des amendements au nom de son groupe politique Renew Europe, le parti centriste-libéral européen auquel est affilié le parti macroniste Renaissance (ex-En Marche/LREM). La dernière version du rapport de 326 pages (6) de la rapporteure Elena Donazzan, daté du 3 mars 2026, peut encore être amendé. « L’acte législatif sur l’espace représente une initiative majeure de la politique spatiale européenne, souligne-telle dans ses motifs. Pour la première fois, l’[UE] cherche à établir un cadre réglementaire complet pour les activités spatiales, visant à renforcer la sécurité, la résilience et la durabilité, tout en contribuant à la création d’un véritable marché unique européen de l’espace. L’objectif consistant à doter l’Europe de règles communes est à la fois légitime et nécessaire ».

Lobbying de SpaceX, Amazon, Viasat et des USA
Cette mise sur le pas de tir du marché unique de l’espace est historique dans le sens où l’UE veut se doter d’un « écosystème spatial européen » qui, jusqu’à présent, est morcelé faute d’harmonisation entre les Vingt-sept. Pour autant, poursuit la rapporteure Elena Donazzan, « l’Europe est une grande puissance spatiale, mais elle évolue au sein d’un écosystème international interconnecté », et « dans certains segments de la chaîne de valeur, des dépendances vis-à-vis de pays tiers persistent ». Cette dimension internationale de l’espace est illustrée par la quarantaine d’entreprises ou d’organismes déclarés, qui font du lobbying auprès des eurodéputés pour tenter de modifier ou d’infléchir le futur EU Space Act en leur faveur. Parmi eux, trois acteurs majeurs américains du spatial mondial que sont SpaceX (opérateur de la gigaconstellation Starlink), Amazon (déployant la mégaconstellation Kuiper) et Viasat (opérateur de satellites et acquéreur en 2023 d’Inmarsat devenue une marque). Les Etats-Unis sont aussi représentés en force via leur US Mission to the EU, qui fait office d’ambassade américaine auprès des institutions européennes à Bruxelles.

Méga et gigaconstellations : obligations en plus
Si un cadre européen du spatial est justifié par l’UE, l’harmonisation que vise le futur EU Space Act ne doit pas engendrer de complexité supplémentaire. Pour Bruxelles et les eurodéputés, il ne s’agit pas de remplacer la fragmentation nationale par un système européen centralisé et plus lourd. « Au contraire, assurait la Commission européenne en juin 2025, le règlement doit véritablement simplifier l’environnement réglementaire ». Et de préciser : « Ces nouvelles règles s’appliqueront aussi bien aux opérateurs européens qu’aux non-UE fournissant des services spatiaux en Europe. Les exigences proportionnelles seront adaptées à la taille de l’entreprise et au profil de risque, garantissant un environnement réglementaire équitable et favorable à l’innovation » (7). Les SpaceX/Starlink, Amazon/Kuiper et autres Viasat/Inmarsat sont prévenus : ils devront se plier aux règles spatiales européennes de l’EU Space Act, à l’instar des Gafam qui doivent se conformer aux Digital Markets Act (DMA) et Digital Services Act (DSA).
En creux, des obligations et exigences plus importantes seront imposées aux mégaconstellations (100 à 999 satellites) comme Kuiper (Amazon, plus de 3.200 satellites) et les gigaconstellations (1.000 satellites et plus) comme Starlink (SpaceX, plus de 10.000 satellites) : gestion des débris, cybersécurité, évaluation environnementale, propulsion obligatoire, etc. Ce qui vise à créer un « level playing field » et à éviter que les acteurs américains ne bénéficient d’un avantage concurrentiel par une régulation plus légère. Tandis que, étant donné leur moindre taille, les constellations européennes comme OneWeb du français Eutelsat (environ 650 satellites) et du luxembourgeois SES (environ 120 satellites) seront moins impactées.
Dans le domaine des constellations, à défaut d’être véritablement mégaconstellations, SES fait partie – avec Eutelsat et l’espagnol Hispasat – du consortium SpaceRise, qui construit et exploitera Iris2 et ses quelque 290 satellites multi-orbites (LEO + MEO). L’EU Space Act n’a cependant pas vocation à soutenir un « champion européen » de l’accès à Internet haut débit par satellite pour entreprises et grand public, susceptible de contrer Starlink (SpaceX) et Kuiper (Amazon). En revanche, ce projet de règlement sur la sécurité, la résilience et la durabilité des activités spatiales dans l’UE prévoit tout de même « un programme de soutien ciblé [qui] aidera les entreprises et les Etats membres à effectuer une transition fluide » (dixit la Commission européenne), tandis qu’« une attention particulière est portée à la réduction des charges administratives et à la facilitation de la conformité, en particulier pour les start-up, les PME et les petites entreprises de taille moyenne ».
Ainsi, le projet de l’EU Space Act prévoit bien dans son article 109 (en travaux) que « la Commission [européenne] apporte un soutien ciblé aux entreprises de moyenne capitalisation aux petites et moyennes entreprises et aux établissements de recherche et d’enseignement de l’Union menant des activités spatiales ». L’objectif de Bruxelles est que l’Europe devienne « un leader mondial de l’économie spatiale d’ici 2050 », ce qui suppose « un changement de paradigme » (8). Si les aides de l’EU Space Act sont fléchées vers les start-up, PME et autres scale-up, celui-ci n’inclut ni subventions directes, ni aides d’Etat facilitées, ni de fonds dédiés pour renforcer la compétitivité des opérateurs européens tels qu’Eutelsat ou SES face à Starlink et Kuiper. Cependant, dans la constellation européenne Iris2 subventionnée pour plus de moitié par des fonds publics européens, Eutelsat – comme ses partenaires SES et Hispasat dans le consortium SpaceRise – bénéficie d’aides indirectes de l’UE via un partenariat public-privé (PPP), tout en ayant l’assurance de faire du chiffre d’affaires par les contrats d’achat de capacités satellitaires par les institutions européennes et les Etats membres.

La France a injecté 749,3 M€ dans Eutelsat
Cela n’a pas empêché l’Etat français de voler au secours d’Eutelsat en participant en 2025 pour moitié à une série d’augmentations de capital de l’opérateur français de satellites, soit pour 749,3 millions d’euros sur le total de l’opération financière de 1,5 milliard d’euros (9) – au lieu de 1,32 milliard d’euros initialement envisagés (10).
Cette aide d’Etat n’est pas considérée comme illégale aux yeux de l’UE dans la mesure où il s’agit d’une augmentation de capital, pas d’une subvention. « Avec cette opération, la France et l’Europe se donnent les moyens de peser davantage dans la bataille des constellations en orbite basse, segment clé des télécommunications, en appuyant la stratégie d’Eutelsat qui jouera un rôle clé dans le déploiement d‘Iris2, future constellation souveraine européenne », s’est félicité Roland Lescure (photo ci-dessus), ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique. @

Charles de Laubier