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L’intelligence artificielle plane sur les nouvelles « Assises du livre et de l’édition » du SNE

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Alors que les Assises du livre numérique changent de nom pour devenir, le 4 décembre 2025, les « Nouvelles Assises du livre et de l’édition » (organisées par le SNE), le spectre de l’IA plane sur les maisons d’édition – avec le groupe Meta comme épouvantail, accusé d’entraîner Llama avec des livres.

Le Syndicat national de l’édition (SNE), qui regroupe les grands groupes de maisons d’édition (Hachette Livre, Editis, MediaParticipations, Madrigall, …) parmi plus de 700 membres, a débaptisé ses « Assises du livre numérique » – qui existaient depuis 2008 – pour les renommer « Nouvelles Assises du livre et de l’édition ». Fini ce rendez-vous dédié aux ebooks, place aux questions sur le livre en général et à ses innovations en particulier. Le thème de la première édition de ces nouvelles assises (1) : « Le pouvoir des livres », au cours d’une journée entière prévue le 4 décembre 2025, sur le site FrançoisMitterrand de la Bibliothèque nationale de France (BnF).

Meta invoque le « fair use » aux Etats-Unis
S’il est désormais essentiellement question de l’avenir du livre en tant que tel, dans la société (« objet social et politique ») et sur son marché (baissier en valeur et en nombre d’exemplaires), ces « Nouvelles Assises du livre et de l’édition » ne pouvaient pas faire l’impasse sur le numérique, bien que désormais relégué au second plan d’un programme tous azimuts (2). D’ailleurs, ne cherchez pas « livre numérique » dans la programmation. C’est l’intelligence artificielle (IA) qui s’est invitée à ces assises du livre. « Convaincus de son rôle essentiel à l’ère de l’intelligence artificielle, les acteurs de l’édition se mobilisent pour garantir le respect du droit d’auteur en régulant ces nouveaux outils et en développant des solutions éthiques et innovantes », a prévenu le SNE en préambule de la présentation de son événement. Et ce, au moment où – avec la Société des gens de lettres (SGDL) et le Syndicat national des auteurs et des compositeurs (Snac) – ce syndicat du boulevard Saint-Germain a porté plainte contre Meta Platforms au printemps 2025, devant la 3e chambre du Tribunal judiciaire de Paris. Ces trois organisations françaises reprochent (suite) à la maison mère de Facebook, Instagram et WhatsApp « une utilisation massive d’œuvres sous droits, sans autorisation de leurs auteurs et éditeurs, afin d’entraîner son modèle d’intelligence artificielle générative ».
Le président du SNE, Vincent Montagne, par ailleurs PDG de Média-Participations, dénonce un « parasitisme » et entend « faire reconnaître le non-respect du droit d’auteur » (3). Pour le président de la commission numérique du SNE, Florent Souillot (photo), également responsable du numérique chez Madrigall (Gallimard-Flammarion), la France est « le seul pays où des représentants d’éditeurs et d’auteurs poursuivent conjointement un fournisseur d’IA – Meta – pour suspicion d’utilisation de livres piratés » (4). L’assignation en justice en France n’est pas la seule action contre Meta, puisque le groupe de Mark Zuckerberg est aussi visé, cette fois aux Etats-Unis, par un groupe de 13 auteurs publiés, qui, à partir de juillet 2023, ont poursuivi Meta devant la justice pour « violation du Digital Millennium Copyright Act (DMCA) et du droit d’auteur en formant ses modèles de langage Llama (LLM (5)) sur leurs œuvres sans autorisation ».
Toutes ces actions américaines contre Meta ont été consolidées dans l’affaire « Kadrey, et al. v. Meta Platforms » devant le tribunal du Northern District de Californie. Et comme l’indique Meta, « le 25 juin 2025, le tribunal a accepté notre requête sur l’usage loyal [“fair use”, dans le texte, en référence à ce principe qui existe en droit américain mais par en Europe, ndlr] » qui permettrait « l’utilisation [par Meta] de livres protégés par un droit d’auteur pour une formation de ses modèles d’IA générative » (6). Le fair use est une exception au copyright, qui, dans le droit d’auteur américain, prévoit une utilisation équitable et sans autorisation de l’auteur. Meta avait téléchargé des livres sur Library Genesis (LibGen) et sur Anna’s Archive, une compilation de « bibliothèques fantômes » comprenant LibGen, Z-Library et d’autres. La cour californienne, qui a ainsi donné raison à Meta pour l’instant, doit encore entendre les requêtes lors d’une prochaine audience prévue le 2 avril 2026.

En Europe, les exceptions au droit d’auteur
A défaut de fair use dans l’Union européenne, où Meta a son siège européen à Dublin en Irlande, les ayants droit de l’édition (éditeurs et auteurs) en Europe doivent agir dans le cadre du règlement européen sur l’IA (AI Act) et dans le respect des exceptions au droit d’auteur dispensant d’obtenir l’autorisation des ayants droit justement. Car la directive européenne « Droit d’auteur et droits voisins dans le marché unique numérique » de 2019, dite directive « Copyright » (7), prévoit une exception de « fouilles de textes et de données » – en anglais, Text and Data Mining (TDM) – qui garantit aux fournisseurs de systèmes d’IA le droit de « moissonner » – « à des fins de recherche scientifique » (8) – un grand volume de données librement accessibles afin d’entraîner leurs modèles d’IA. @

Charles de Laubier

L’Europe n’en a pas terminé avec le « Chat Control »

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En fait. Le 31 octobre, la présidence danoise de l’UE a retiré le projet controversé d’obliger de surveiller les conversations des messageries cryptées telles que WhatsApp, Telegram ou Signal pour lutter contre la pédopornographie. Mais la Pologne, à partir du 1er janvier 2026, pourrait réintroduire ce « Chat Control ».

En clair. Ce n’est que partie remise… pour 2026. Bien que la présidence danoise de l’Union européenne (UE) ait annoncé le 31 octobre le retrait de l’obligation – pour les éditeurs de messageries cryptées – de surveiller les conversations de leurs millions d’utilisateurs européens dans le cadre de la lutte contre les contenus d’abus sexuels sur enfants, cela ne signifie pas que l’obligation du « Chat Control » (contrôle du chat) soit abandonnée pour autant. Car la Pologne, bien qu’hostile à l’obligation de « décryptage du cryptage », va prendre à partir du 1er janvier 2026 la présidence tournante de l’UE et va être soumise à de fortes pressions en faveur d’une surveillance obligatoire des WhatsApp, Telegram et autres Signal. Gmail de Google et Messenger de Facebook sont aussi parmi les messageries concernées. Pour l’heure, et jusqu’à l’échéance du 3 avril prochain (1), le « scanning » des contenus et conversations en ligne n’est pas obligatoire pour les éditeurs de ces plateformes.
Un règlement européen de 2021, parfois surnommé « Derogation ePrivacy », a instauré une « dérogation temporaire » à la directive « ePrivacy » de 2022 pour « permettre » aux plateformes de messageries instantanées d’utiliser des technologies de « scanning » (traduit en français par « examiner ») de tous les contenus des conversations, données à caractère personnel et autres données, afin de « lutte[r] contre les abus sexuels commis contre des enfants en ligne » ((2). Cette dérogation basée actuellement sur le volontariat, devait durer (suite) jusqu’au 3 août 2024, mais l’an dernier le Parlement européen a prorogé cette mesure provisoire jusqu’au 3 avril 2026 (3). Et ce, le temps de trouver un compromis sur le projet de règlement « Combattre les abus sexuels sur les enfants en ligne » (dite régulation CSAM, pour Child Sexual Abuse Material).
Le point de blocage de ce texte était de rendre le « contrôle du chat » obligatoire (c’est-à-dire l’instauration d’une surveillance de toutes les conversations en scannantles messageries malgré leur chiffrement de bout en bout supposé inviolable), contre lequel se sont opposées l’Allemagne et… la Pologne, ainsi que sept autres Etats membres. Mais des vents contraires sont attendus sur la Pologne d’ici au 3 avril 2026. D’autant que le texte « CSAM », lui, poursuit sa procédure législative (4). La France, elle, est pour l’obligation de « Chat Control » avec une dizaine d’autres pays européens. Au risque de violer la vie privée. @

Le Space Act veut « européaniser » le droit spatial à l’heure des très grandes constellations

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Alors que les deux seules gigaconstellations, dont la commercialisation débutera en Europe début 2026, sont américaines (Kuiper d’Amazon avec 3.200 satellites et Starlink de SpaceX avec 6.750), le Parlement européen a commencé à examiner la législation spatiale pour l’UE – le « Space Act ».

Par Mathilde Dubois, collaboratrice, Marta Lahuerta Escolano, associée, Jones Day

Le projet de législation spatiale pour l’Union européenne (UE), le « Space Act » présenté le 25 juin 2025 par la Commission européenne, affiche clairement son ambition de doter l’Europe – avant 2030 – d’un cadre normatif unifié régissant les activités spatiales civiles et commerciales. Attendu depuis plusieurs années, ce texte s’inscrit dans un contexte de profonde mutation du secteur spatial, marqué par l’essor d’acteurs privés, la multiplication des lancements, la congestion des orbites et la montée en puissance de nouvelles nations spatiales hors Europe.

Défragmenter le cadre spatial européen
A travers cette initiative législative, actuellement examinée par les commissions du Parlement européen (1) en vue de l’adoption du règlement en 2026 ou 2027, l’UE s’apprête à franchir un tournant majeur dans la construction de son autonomie stratégique et juridique dans le domaine spatial. Jusqu’à présent, la régulation des activités spatiales au sein des Vingt-sept relevait principalement de la compétence de chaque Etat membre. D’après le registre des Nations Unies listant les législations spatiales des Etats (2), treize législations nationales étaient en vigueur dans l’UE à la fin de l’année 2024. En France, le cadre national repose sur la loi « Opérations spatiales » (3) de 2008. En Italie, la loi « Economie spatiale » (4) est entrée en vigueur le 25 juin 2025 – soit le même jour que la présentation du Space Act. Quelques pays comme l’Espagne ou l’Estonie ont également annoncé préparer des dispositifs législatifs régissant les activités spatiales (5).
Les dispositifs nationaux européens s’adossent aux traités spatiaux des Nations Unies (6). Parmi eux, le Traité de l’Espace (7), entré en vigueur le 10 octobre 1967, ou encore la Convention sur l’immatriculation des objets lancés dans l’espace extra-atmosphérique, entrée en vigueur le 15 septembre 1976. Au niveau de l’UE, (suite) les instruments juridiques spécifiquement dédiés à l’espace demeurent limités. On peut citer la directive « Sécurité des réseaux et des systèmes d’information » (8), dite NIS 2, où l’espace et les exploitants d’infrastructures terrestres, détenues, gérées et exploitées par des Etats membres ou par des parties privées, qui soutiennent la fourniture de services spatiaux, à l’exclusion des fournisseurs de réseaux de communications électroniques publics, ont été inclus dans la liste des « secteurs hautement critiques » (9). En l’absence d’harmonisation régionale, cette mosaïque de normes nationales est de nature à engendrer des incohérences, et des exigences de mise en conformité accrues pour les opérateurs menant des activités spatiales transfrontalières.
Le nombre de satellites opérationnels en orbite terrestre a doublé entre 2020 et 2023, pour dépasser les 9.000. D’ici 2030, les 60.000 pourraient être franchis, d’après le service de recherche parlementaire européen (10). En dehors de ces satellites opérationnels, l’Agence spatiale européenne (ESA) estime que plus de 15.100 tonnes d’objets spatiaux gravitaient autour de la Terre au 21 octobre 2025 (11).
Dans ce contexte de croissance exponentielle du nombre d’objets actifs et inactifs en orbite – et du risque accru de collision qui en découle – ainsi que de la fragmentation du cadre juridique européen, la France a été une fervente supportrice d’une réforme réglementaire à l’échelle européenne. Le 5 mars 2024, l’Assemblée nationale a ainsi adopté une résolution relative à l’adoption d’une loi européenne sur l’espace (12), qui appelle notamment la Commission européenne à proposer « un cadre juridique clair et lisible propice à l’accompagnement et au développement des acteurs européens du spatial, en clarifiant les règles du marché intérieur et en imposant le même niveau d’exigence aux acteurs non européens fournissant des services au sein de l’Union » (13). Au niveau européen, l’économie spatiale et la législation spatiale de l’UE ont également été définies comme une priorité essentielle pour la Commission européenne.

Les préconisations « Letta » et « Draghi »
A cet égard, le rapport « Letta » (14) sur l’avenir du marché unique, remis en avril 2024, souligne qu’« un secteur spatial dynamique, capable de prospérer dans un contexte de concurrence mondiale acharnée et de fournir les instruments appropriés pour l’autonomie stratégique et la sécurité de l’Europe, est essentiel pour l’avenir de l’Europe ». Pour y parvenir, le rapport Letta estime que l’approche actuelle – notamment caractérisée par la fragmentation des acteurs institutionnels et des règles – doit être révisée. Quant au rapport « Draghi » (15) sur l’avenir de la compétitivité européenne, publié en septembre 2024, il plaide quant à lui en faveur d’un « marché unique opérationnel de l’espace, assorti de normes communes » (16). Plus récemment, la Commission européenne a indiqué que les opérations spatiales étaient cruciales pour une économie connectée (17), et que, souligne sa « boussole pour la compétitivité », le « Space Act préservera et améliorera le fonctionnement du marché intérieur des activités spatiales grâce à un ensemble de mesures qui, au niveau de l’Union, harmonisent les exigences en matière de sécurité, de résilience et de durabilité des activités spatiales, et éliminent la fragmentation découlant des législations nationales » (18).

Harmonisation et extraterritorialité
Enfin, deux communications récentes de la Commission européenne – l’« Approche de l’UE en matière de gestion du trafic spatial » (19) et la « Stratégie spatiale de l’UE pour la sécurité et la défense » (20) – ont également fait écho à la demande des Etats membres d’instaurer un cadre réglementaire harmonisé. Le Space Act (21) s’appuie sur l’article 114 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), et vise à harmoniser les conditions d’accès et d’exercice des activités spatiales au sein du marché intérieur de l’UE. Cette initiative repose sur trois axes majeurs (22) :
• la sécurité, par le renforcement du suivi des objets spatiaux et la prévention de la prolifération des débris, notamment grâce à des obligations de désorbitation en fin de vie ;
• la résilience, à travers une évaluation continue des risques tout au long du cycle de vie des satellites ;
• la durabilité, fondée sur des règles communes d’évaluation de l’impact environnemental afin de réduire l’empreinte écologique du secteur spatial et de soutenir les objectifs de durabilité de l’UE. Le champ d’application du Space Act est large, et fondé sur la fourniture de données ou de services spatiaux dans l’UE (23). Le texte définit ainsi un « opérateur de pays tiers » comme tout opérateur établi hors des Vingt-sept qui : soit fournit des services spatiaux à des opérateurs de l’UE ou en lien avec des actifs spatiaux pertinents, soit agit comme fournisseur primaire de données spatiales, soit encore fournit des services aux fournisseurs primaires de ces données (24).
L’assujettissement aux exigences du Space Act n’est donc pas lié à la nationalité mais à la nature de l’activité exercée. Ces opérateurs doivent être enregistrés dans le Registre européen des objets spatiaux (URSO), être titulaires d’un e-certificat, et désigner un représentant légal dans l’UE garantissant la coopération effective avec les autorités compétentes (25). La portée extraterritoriale du Space Act se manifeste notamment dans la régulation des constellations de satellites : d’un côté, des projets privés comme Kuiper d’Amazon qui annonce le déploiement de plus de 3.200 satellites, de l’autre, des opérateurs commerciaux comme Starlink de SpaceX qui exploite actuellement la plus vaste constellation mondiale avec plus de 6.750 satellites actuellement en orbite. Cette dimension globale illustre l’enjeu majeur pour l’UE de se doter d’une gouvernance capable d’encadrer des activités spatiales qui dépassent ses frontières terrestres et s’inscrivent dans un environnement orbital désormais mondialisé, qu’il faut organiser et protéger. Le Space Act hiérarchise les obligations selon la taille des constellations (26), en distinguant les constellations (10 à 99 satellites), les mégaconstellations (100 à 999) et les gigaconstellations (≥ 1 000). Pour ces dernières, où Kuiper et Starlink sont pour l’instant les seules de cette taille (loin devant Iris2 de l’UE (27)), des exigences renforcées s’appliquent, notamment la démonstration d’une capacité suffisante de manœuvre pour répondre au nombre anticipé d’évitements de collision. Ces prescriptions, applicables indifféremment aux opérateurs de l’UE et des pays tiers dès lors que leurs services sont proposés dans l’UE, matérialisent l’ambition européenne de préserver la soutenabilité orbitale à l’heure où les systèmes à très grande échelle se multiplient. A titre illustratif, la constellation Iris2 de l’UE est projetée à environ 300 satellites, bien en-deçà du seuil de la gigaconstellation.
Le Space Act organise par ailleurs la reconnaissance des normes étrangères par un mécanismes de décisions d’équivalence (28). Ce dispositif confère à l’Union européenne un rôle de régulateur global de facto, influençant une part importante des activités spatiales internationales dès lors qu’elles interagissent avec le marché européen ou ses infrastructures. Cette approche rappelle les dynamiques déjà observées dans d’autres domaines régulés par l’Europe, tels que la protection des données ou la cybersécurité. Cependant, cette projection internationale comporte certaines limites, quelques prérogatives demeurant du ressort exclusif des Etats membres, notamment en matière de sécurité nationale (29).

Gouvernance spatiale plus structurée
En définitive, le Space Act constitue une étape importante dans la consolidation d’un cadre juridique européen cohérent pour les activités spatiales. Par sa portée et ses ambitions, il pourrait s’affirmer comme une référence normative audelà des frontières de l’UE, en influençant l’élaboration de cadres juridiques similaires dans d’autres régions du monde. Ainsi, le Space Act participe à la définition progressive d’une gouvernance spatiale internationale plus structurée, fondée sur des standards communs et sur la recherche d’un équilibre entre innovation, sécurité et responsabilité. @

* Tous les points de vue ou opinions
exprimés dans cet article sont personnels et
n’appartiennent qu’aux auteurs, et ne reflètent en aucun
cas la position du cabinet Jones Day sur ce sujet.

Bruxelles songe à harmoniser aussi les influenceurs

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En fait. Le 24 octobre se termine la consultation publique de la Commission européenne sur la future législation sur l’équité numérique – le Digital Fairness Act (DFA). Parmi les pratiques préjudiciables pour les consommateurs, il y a « le marketing trompeur par des influenceurs des médias sociaux ».

En clair. Sous la houlette du commissaire chargé de la démocratie, de la justice, de l’état de droit et de la protection des consommateurs, l’Irlandais Michael McGrath, la Commission européenne envisage d’intégrer les influenceurs dans sa future proposition législative Digital Fairness Act (DFA). Lucie Rousselle, membre de son cabinet, indique à Edition Multimédi@ que la proposition de DFA sera présentée en 2026 après une étude d’impact issue de la consultation.
Parmi les remèdes sur lesquels Bruxelles questionne les personnes intéressées par la protection des consommateurs en ligne, dans ce qui est censé être le « marché unique numérique », il y a ceux destinés à « lutter contre des pratiques commerciales trompeuses d’influenceurs sur les médias sociaux ». Ce futur règlement DFA s’inscrira dans le cadre du nouvel « Agenda du consommateur » pour la période 2025-2030, dont l’adoption est prévue pour le 29 octobre prochain (1). Ce « Consumer Agenda » comprendra (suite) « un plan d’action pour les consommateurs dans le marché unique ». Et qui dit « marché unique » dit « harmonisation » du cadre légal, y compris pour les influenceurs, afin de « prévenir la fragmentation du marché » et « réduire l’insécurité juridique ». Dans son appel à contribution lancé mi-juillet et ouvert jusqu’au 24 octobre 2025, la Commission européenne pointe « par exemple, l’absence de divulgation de communications commerciales ou la promotion de produits nocifs auprès de leurs abonnés ». La future législation sur l’équité numérique pourrait prévoir des « interdictions ciblées » pour assurer « la prévention des pratiques préjudiciables des influenceurs », et imposer « la communication au sujet des responsabilités des entreprises qui collaborent avec eux ».
Bruxelles demande ainsi dans son questionnaire en ligne (2) : « En ce qui concerne les pratiques commerciales déloyales des influenceurs, pensez-vous que de nouvelles mesures devraient être prises au niveau de l’UE pour améliorer la protection des consommateurs et le fonctionnement du marché unique ? ». Parmi les six domaines où les actions de l’UE contribueraient à « réduire la fragmentation du marché unique qui peut exister actuellement en raison de divergences entre les législations nationales (3) ou entre les interprétations des juridictions ou autorités nationales », la Commission européenne mentionne bien les pratiques commerciales des influenceurs. @

Cloud & AI Development Act : le futur règlement de la Commission européenne veut changer la donne

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Pour que l’Union européenne devienne un « continent de l’IA », dans le cadre des objectifs de son Digital Decade à l’horizon 2030, le futur règlement sur « le développement de l’informatique en nuage et de l’IA » devra éviter de renforcer la position dominante du triumvirat Amazon-Microsoft-Google.

Alors qu’un triumvirat de l’informatique en nuage est en train de se renforcer dans l’Union européenne, constitué par les trois Big Tech américaines Amazon avec Amazon Web Services (AWS), Microsoft avec Microsoft Azur et Google avec Google Cloud, la Commission européenne s’apprête à proposer d’ici la fin de l’année 2025 un projet de règlement sur « le développement de l’informatique en nuage et de l’IA ». Ce Cloud & AI Development Act sera ensuite débattu au Parlement européen début 2026. Pour une entrée en application en 2027 ?

Triopole américain renforcé dans l’UE
Le temps long réglementaire est loin d’être celui du temps ultra-rapide des technologies. Lorsque le Cloud & AI Development Act (« CAIDA ») entrera en vigueur, d’ici deux ans, la position dominante des trois Big Tech américaines Amazon, Microsoft et Google dans le cloud aura sans aucun doute encore augmentée pour atteindre une part de marché – dans les infrastructures de cloud en Europe – plus importante qu’elle ne l’est déjà actuellement. Le triumvirat tend à devenir un triopole, qui échappe à toute régulation susceptible de favoriser la concurrence dans les Vingt-sept.
Pour l’heure, Amazon, Microsoft et Google viennent d’atteindre les 70 % de parts de marché dans les infrastructures de cloud dans l’Union européenne (UE). Tandis que la part de marché de leurs concurrents d’origine européenne – SAP, Deutsche Telekom, OVHcloud, Telecom Italia, ou encore Orange – se réduit à peau de chagrin, à savoir 15 % environ de part de marché en Europe, contre près de 30 % en 2017, d’après Synergy Research Group (voir graphique ci-dessous). « Pendant que les fournisseurs de cloud américains continuent d’investir des dizaines de milliards d’euros chaque trimestre dans des programmes d’investissement européens, cela représente une pente impossible à gravir pour toutes les entreprises qui souhaitent sérieusement contester leur leadership sur le marché », estime John Dinsdale (photo), analyste en chef de ce cabinet d’étude américain basé à Reno, dans le Nevada, aux Etats-Unis. Et cet ancien analyste en chef de chez Gartner d’ajouter : (suite) « Par conséquent, les fournisseurs de cloud européens se sont principalement installés comme fournisseurs de services à des groupes locaux de clients ayant des besoins locaux spécifiques, travaillant parfois en partenariat avec les grands fournisseurs de cloud américains. Bien que de nombreux fournisseurs de cloud européens continuent de croître, il est peu probable qu’ils fassent beaucoup bouger les lignes en termes de part de marché européenne globale » (1). Les principaux bénéficiaires de la croissance du marché depuis sept ans sont le quasi-triopole Amazon, Microsoft et Google, ces « hyperscaler » capables déployer et gérer des infrastructures de cloud de façon massive, de réparties sur des centaines de datacenters à travers le monde leur puissance informatique dans le nuage, d’offrir des services de calcul, de stockage, d’IA, de réseau et de sécurité à l’échelle planétaire, et de faire évoluer dynamiquement leurs ressources en fonction de la demande grâce à leurs architectures de cloud. AWS, Azur et Google Cloud règnent donc toujours en maîtres, non seulement dans l’Union européenne qu’ils ont colonisée, mais aussi dans le reste du monde.
Alors que le marché mondial des infrastructures de cloud à destination des entreprises approche de la barre des 100 milliards de dollars de chiffre d’affaires rien qu’au deuxième trimestre 2025, toujours d’après Synergy Research Group, pour un total sur un an de 366 milliards de dollars (en hausse annuelle d’environ 25 %), le quasi-triopole s’arroge respectivement 30 % (Amazon), 20 % (Microsoft) et 13 % (Google) de parts de marché mondiale. « Nous prévoyons que la croissance annuelle moyenne au cours des cinq prochaines années restera supérieure à 20 %, a encore indiqué John Dinsdale. Nous pouvons remercier GenAI [intelligence artificielle générative capable de produire du contenu original – texte, image, code, musique, vidéo – à partir de données existantes, ndlr] d’avoir surdimensionné ce qui était déjà un marché important et à forte croissance ».

L’IA et GenAI favorables… au triopole
Au second trimestre 2025, Synergy Research Group a en effet constaté une croissance de 140 % à 180 % des services cloud spécifiques à GenAI, et l’intelligence artificielle (IA) a contribué également à la croissance des services cloud sur un marché plus élargi – de plus en plus d’entreprises et de plateformes grand public adoptant l’IA. « Au-delà des services cloud d’entreprise, constate John Dinsdale, l’IA alimente également l’expansion des revenus d’autres services numériques. Nous constatons une forte croissance à deux chiffres des revenus provenant des médias sociaux et de la recherche en ligne » (2). Si les Etats-Unis restent de loin le plus grand marché du cloud, l’Europe progresse mais ses plus grands marchés nuagiques sont le Royaume-Uni et l’Allemagne, tandis que les grands marchés européens avec les taux de croissance les plus élevés sont l’Irlande, l’Espagne et l’Italie. La France est au ralenti.

Changer de cloud facilement, sans frais
Avec le futur règlement Cloud & AI Development Act, Bruxelles vise à « tripler les capacités des centres de données de l’UE dans les cinq à sept années à venir ». Car, actuellement, l’UE accuse dans ce domaine un retard par rapport aux Etats-Unis et à la Chine. Le CAIDA a pour objectif de lever les barrières qui empêchent le développement de la capacité des centres de données dans les Vingt-sept : difficultés d’accès aux ressources naturelles (énergie, eau, terres), d’obtention d’autorisations (complexités différentes selon les Etats membres), de se fournir en composants technologiques, et de lever des capitaux pour investir. La montée en puissance du quasi-triopole de l’informatique en nuage fait aussi craindre, pour les entreprises et les particuliers, un verrouillage de leurs données par leur fournisseur de cloud.
D’où la question cruciale, à laquelle répond partiellement le Data Act (3) qui est entré en vigueur ce 12 septembre 2025 mais sur laquelle fait l’impasse la consultation (4) de la Commission européenne en vue de proposer un CAIDA : comment faciliter la possibilité de changer de fournisseur cloud et assurer la portabilité des données ? « En mai 2024, la loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique [loi dite SREN] a confié à l’Arcep de nouvelles missions sur le cloud justement pour lever les barrières techniques et commerciales au changement de fournisseur », a rappelé Laure de La Raudière (photo ci-dessus), présidente de l’Arcep, à l’occasion de la conférence Cloudweek Paris qui s’est tenue le 17 septembre 2025. Le régulateur français des télécoms entend exercer son pouvoir d’intervention sur le marché du cloud. « Concernant les barrières commerciales, a-t-elle précisé, nous avons la mission d’encadrer les frais de transfert de données lors d’un changement de fournisseur. […] Ces frais doivent être, selon nous, égaux à zéro, en dehors des prestations complémentaires ou de spécificités demandées par les clients ».
Mais ce n’est pas tout, l’enjeu porte surtout sur les données des clients dans le cloud : « Concernant les barrières techniques, nous avons la mission de préciser les règles et modalités de mise en œuvre des exigences essentielles par les fournisseurs cloud relatives à la portabilité et de l’interopérabilité » (5). Transparence, droit à la portabilité et droit à l’interopérabilité sont aussi des obligations qui s’imposent aux fournisseurs de services cloud (6), dans le cadre européen du Data Act. Mais est-ce suffisant ?

L’Arcep prône une régulation ex-ante
L’Arcep, qui est membre du réseau des régulateurs européens Berec, se prépare de longue date à « réguler les réseaux du futur » (7) et s’apprête à publier une recommandation qui vise à encourager la transparence et la mise en place de bonnes pratiques de documentation et de mise à jour des API (Application Programming Interface, ou interface de programmation d’application). Pour le futur CAIDA, la France suggère surtout à la Commission européenne de prévoir une régulation ex-ante du cloud et de l’IA, où les règles contraignantes sont fixées à l’avance (8). @

Charles de Laubier