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L’OPA contestée de Bernard Arnault sur un pan de la presse française, de moins en moins indépendante

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Pendant que le milliardaire Bernard Arnault s’installe avec son épée d’« immortel » dans le Fauteuil n°1 de la section « Economie politique, Statistique et Finances » de l’Académie des sciences morales et politiques, la presse française, elle, subit les assauts de ce tycoon du luxe qui prend des airs de magnat des médias.

Dommage qu’il n’y ait pas eu, parmi les six « sections » de l’Académie des sciences morales et politiques, une intitulée « Information et Médias » pour accueillir – au « Fauteuil n°1 » – Bernard Arnault (photo), à l’occasion de son installation solennelle, le 12 janvier 2026, comme nouvel académicien de cette institution élitiste. Car le multimilliardaire du luxe – PDG de LVMH, habitué à être la première fortune de France (1) et passé par deux fois en tête des personnalités les plus riches du monde (2) – se paie aussi le luxe d’être devenu le premier magnat de la presse française en nombre de titres possédés : Les Echos et Investir (depuis 2007, avec Radio Classique et Connaissance des Arts), Le Parisien/ Aujourd’hui en France (depuis 2015), Challenges, Sciences & Avenir et La Recherche (depuis 2021 à 40 % et en totalité depuis fin 2025), Paris Match (depuis 2024), L’Opinion et L’Agefi (depuis 2025). Des dix milliardaires qui se partagent la plupart des médias français – une situation unique au monde qui jette le doute sur l’indépendance des rédactions en France (3) –, Bernard Arnault est désormais le plus puissant, surtout dans la presse économique avec Les Echos [dont la rédaction a été en grève le 15 janvier], Challenges, Investir et L’Agefi. C’est par l’économie qu’il a commencé à s’intéresser à la presse, en prenant le contrôle en 1993 de La Tribune, avant de revendre en 2013 ce quotidien économique (détenu depuis 2023 par un autre milliardaire, Rodolphe Saadé).

Tycoon du luxe, magnat de la presse et « Immortel »
A défaut de section « Information et Médias », Bernard Arnault a été intronisé officiellement au « Fauteuil n°1 » de la section « Economie politique, Statistique et Finances » de l’Académie des sciences morales et politiques, laquelle constitue – à l’instar de l’Académie française – l’une des cinq académies de l’Institut de France. Cet établissement public placé « sous la protection du président de la République » aime s’appeler le « Parlement du monde savant », installé depuis 220 ans au Palais du Quai de Conti, à Paris (6e arrondissement). En plus d’être tycoon du luxe et magnat des médias, voilà donc Bernard Arnault « immortel » à 76 ans, après avoir été élu sans unanimité le 2 décembre 2024 membre de l’Académie des sciences morales et politiques (4), ce que le président de la République Emmanuel Macron – soutenu par le patron de LVMH lors de ses campagnes présidentielles de 2017 et 2022 (5) – a (suite) approuvé comme il se doit, par décret du 7 février 2025 (6).

Concentration : justice et régulateur saisis
L’empire médiatique de Bernard Arnault s’est renforcé avec l’annonce, le 30 décembre 2025, de la mainmise totale de LVMH – via sa holding Ufipar – sur Les Editions Croque Futur, fondées par Claude Perdriel (99 ans), en faisant passer sa participation de 40 % (acquis en mai 2021) à 100 % du capital de cet éditeur de l’hebdomadaire économique Challenges, du mensuel scientifique Sciences & Avenir et du trimestriel La Recherche. « Cette acquisition permettra aux Editions Croque Futur de dynamiser le développement et la diffusion de ses trois titres, notamment sur le numérique, et de contribuer ainsi à leur pérennité. Elle traduit également la volonté de LVMH de promouvoir une information de qualité et la culture scientifique ainsi que sa vulgarisation », assure le géant du luxe (7). Cette « OPA amicale » (8) sur ce groupe de presse intervient après l’acquisition, moins de six mois auparavant (en juillet 2025), de la totalité d’une autre société de presse, Bey Média, dont Ufipar était déjà actionnaire minoritaire aux côtés de Téthys, le family office des Bettencourt (principaux actionnaires de L’Oréal). Fondé en 2013 par Nicolas Beytout (ex-directeur de la rédaction des Echos et du Figaro, ex-PDG du pôle média de LVMH), Bey Média édite le quotidien libéral L’Opinion et le site d’information financière L’Agefi racheté en 2019. Tous ces titres rejoignent la galaxie « LVMH Médias », où l’on retrouve le groupe Les Echos dont Bernard Arnault s’est emparé en 2007 malgré l’opposition de la rédaction du quotidien, ainsi que Le Parisien/Aujourd’hui en France tombé aussi dans son escarcelle en 2015.
Or trop c’est trop, du moins pour des syndicats de journalistes (SNJ, SNME-CFDT, SNJ-CGT) et Reporters sans frontières (RSF) : ces deux organisations ont saisi le 15 décembre 2025 à la fois le Tribunal administratif de Paris et l’Autorité de la concurrence. « L’objectif ? Demander à l’Etat de mettre en œuvre le contrôle de cette concentration sur le plan du pluralisme et de l’indépendance éditoriale et dénoncer un abus de position dominante de LVMH sur le marché de la presse économique et financière », ont-elles annoncé le 18 décembre (9). RSF et le SNJ ont déposé une requête d’urgence (un référé « mesures utiles ») devant le Tribunal administratif de Paris afin que la France mette en œuvre le contrôle ex ante des concentrations sur le plan du pluralisme et de l’indépendance éditoriale prévu à l’article 22 du règlement européen sur la liberté des médias (EMFA). « Le juge des référés a estimé le 19 décembre 2025 que la demande relevait du Conseil d’Etat, compétent en la matière. La procédure est donc toujours en cours », indique à Edition Multimédi@ Thibaut Bruttin, directeur général de RSF. Le European Media Freedom Act (EMFA), adopté par les Vingt-sept (10), est directement contraignant pour chacun des Etats membres depuis son entrée en application le 8 août 2025. En outre, la ministre de la Culture Rachida Dati – présente le 12 janvier sous la Coupole de l’Institut, aux côtés du milliardaire Vincent Bolloré – avait promis en novembre 2024 de présenter un projet de loi pour, avait-elle assuré (11), « reprendre l’exhaustivité des recommandations des Etats généraux de l’information » : transparence de la part des médias sur leurs actionnaires, généralisation des comités d’éthique, publication des chartes de déontologie, …
Alors que 77 % des Français veulent « l’indépendance des journalistes vis-à-vis des propriétaires des médias », relève le 39e baromètre La Croix publié le 15 janvier, toujours pas de projet de loi en vue (12). Pas de réponse non plus du ministère de la Culture… « La vente de Challenges au groupe de luxe LVMH, qui possède […] une bonne partie de la presse économique et financière française, est un cas d’école en matière de manquements de l’Etat français à mettre en œuvre des dispositions claires sur la concentration des médias en France. Nous le répétons : l’indépendance et le pluralisme ne sont pas à vendre », a déclaré RSF, qui place la France au 25e rang seulement du Classement mondial de la liberté de la presse (13). Bernard Arnault n’est pas le seul milliardaire à posséder un pan entier des médias français. Son gendre, Xavier Niel (photo ci-dessus) qui est le compagnon de sa fille Delphine Arnault, fait aussi partie des dix milliardaires – comprenant Bolloré, Dassault, Bouygues, Saadé, Kretinsky, Pinault, Latouche, Stérin (14) ; Drahi ayant, lui, cédé BFMTV et RMC à Rodolphe Saadé et auparavant L’Express à Alain Weill – qui détiennent un (bien trop) grand nombre de médias français.

Médias français : 10 milliardaires, gendre compris
Xavier Niel (58 ans), fondateur de Free, était jusqu’en avril 2024 coactionnaire majoritaire du groupe Le Monde (Le Monde/ Télérama/Le Nouvel Obs/Télérama/La Vie/Le Monde diplomatique/Courrier international/LeHuffPost.fr) ; il n’en détient plus qu’une action après avoir cédé 99,9 % de ses parts dans NJJ Presse – sa holding qui contrôlait Le Monde – au Fonds pour l’indépendance de la presse (15). Il est en outre propriétaire depuis 2020, via NJJ (une de ses autres holdings personnelles), des groupes Nice-Matin (Nice-Matin/Var-Matin/Monaco Matin) (16) et, via cette fois NJJ FA, de France-Antilles (France Antilles/France /Guyane). Il a par ailleurs investi dans L’Informé, Les Jours, Brut, ou encore Konbini. En 2022, il avait échoué à jeter son dévolu sur La Provence. @

Charles de Laubier

Gouvernance des autorités pour l’AI Act : multiplier les régulateurs pourrait être contreproductif

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La France va se doter – si une loi était adoptée en 2026 – d’une gouvernance sectorielle pour l’IA, pilotée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Mais la multiplicité des régulateurs pourrait compliquer la tâche des entreprises.

Par Antoine Gravereaux, avocat associé*, FTPA Avocats

La Direction générale des entreprises (DGE), qui dépend du ministère de l’Economie et des Finances, a publié le 9 septembre 2025 un projet de désignation des autorités nationales chargées de la mise en œuvre en France du règlement européen sur l’intelligence artificielle (AI Act). Sous la coordination de la DGE et de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), ce projet instaure un schéma décentralisé et sectoriel de gouvernance s’appuyant sur les régulateurs existants en France.

La DGCCRF centralise la coordination
Ce modèle s’inscrit dans le cadre de l’AI Act (1) et des dispositions de son article 70 qui impose la désignation d’autorités nationales de notification et de surveillance du marché dans chaque Etat membre. Cette proposition de gouvernance sectorielle et décentralisée doit être présentée au Parlement sous la forme d’un projet de loi. Il ne sera donc définitif qu’après un vote législatif, très probablement dans le courant du premier semestre 2026. Le schéma retenu par le gouvernement prévoit que la mise en œuvre effective de ce règlement européen sur l’IA sera supervisée par plusieurs autorités compétentes, conformément aux orientations proposées par cet AI Act. Dès lors, les administrations, agences et autorités spécialisées – selon leur secteur d’intervention – auront la charge de contrôler les systèmes d’intelligence artificielle, une fois mis sur le marché ou en service.
La DGCCRF centralisera la coordination opérationnelle entre diverses autorités sectorielles impliquées dans le contrôle des systèmes d’IA. Elle sera ainsi l’interlocuteur principal pour les autorités européennes et facilitera l’échange d’informations et la coopération entre les différents régulateurs nationaux. Elle agira comme un point de contact unique, pour la France auprès des instances européennes, sur les questions liées à la surveillance du marché de l’IA. Ce rôle de coordination s’inscrit dans une organisation bicéphale où la DGCCRF assurera la supervision pratique sur le terrain, tandis que la DGE apportera son soutien à la mise en œuvre de l’AI Act. A ce titre, la DGE jouera un rôle-clé dans l’organisation de la gouvernance nationale de ce règlement européen, notamment en (suite) assurant la représentation française et en veillant à un alignement dans l’application des règles sur tout le territoire national, au sein du Comité européen de l’IA. Cet « AI Board » (2), dont le secrétariat est assuré par le Bureau de l’IA (« AI Office ») de la Commission européenne (3), est une instance qui rassemble les représentants des autorités nationales compétentes pour coordonner l’application – justement harmonisée – du règlement européen « établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle ».
Le souhait du gouvernement français est de permettre une surveillance adaptée, mobilisant les compétences spécifiques de chaque autorité en fonction des usages et risques associés aux systèmes d’IA concernés. Les autorités nationales s’inscriraient ainsi comme des acteurs pivots dans la chaîne de surveillance et de contrôle. En pratique, chaque entreprise ou organisation continuera de s’adresser prioritairement à son régulateur de secteur pour respecter les exigences de l’AI Act. Pour les aspects techniques, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi) et le Pôle d’expertise de la régulation numérique (PEReN) fourniront un appui transversal aux régulateurs qui bénéficieront d’un « socle mutualisé d’expertises ». Ils pourront ainsi les accompagner dans l’analyse technique, la cybersécurité et l’audit des algorithmes d’IA. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) et l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) figurent comme des interlocuteurs majeurs pour les enjeux relatifs à la protection des données et à la régulation des contenus auprès des collectivités publiques. Bercy n’a pas publié le 9 septembre 2025 de rapport complet (4) mais un aperçu du schéma proposé – accompagné d’un graphique (5)) qui identifie le périmètre d’intervention des autorités compétentes selon quatre critères : les pratiques interdites (6), les obligations spécifiques de transparence (7), les systèmes d’IA à haut risque (8), les systèmes d’IA à haut risque (9).

Au titre des pratiques interdites
La DGCCRF et l’Arcom veillent au respect de l’interdiction des systèmes d’IA qui utilisent des techniques subliminales, manipulatrices ou trompeuses, et qui exploitent les vulnérabilités liées à l’âge, au handicap ou à la situation sociale ou économique. La Cnil et la DGCCRF contrôlent le respect de l’interdiction sur les systèmes d’IA dédiés à l’évaluation, la classification ou notation sociale. La Cnil joue un rôle central dans le contrôle des pratiques interdites puisqu’elle est seule chargée du contrôle des autres pratiques interdites : police prédictive, création de bases de données de reconnaissance faciale via moissonnage non ciblé, inférence des émotions sur lieu de travail et établissements d’enseignement, catégorisation biométrique, identification biométrique à distance en temps réel à des fins répressives.

Transparence et IA à haut risque
La DGCCRF et Arcom contrôlent les systèmes d’IA interagissant directement avec les personnes ou générant des contenus synthétiques et hypertrucages. L’Arcom surveille également les systèmes générant ou manipulant des textes destinés à informer le public sur des questions d’intérêt public. La Cnil contrôle, quant à elle, le respect des obligations de transparence concernant les systèmes de reconnaissance des émotions et de catégorisation biométrique. Les autorités de surveillance du marché compétentes pour les systèmes d’IA à haut risque voient leur périmètre élargi pour le contrôle de l’intégration de l’IA dans ces produits classés « à haut risque » selon l’annexe I du règlement IA. Ainsi, par exemple, la DGCCRF est en charge de veiller à la sécurité des jouets, et avec l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) pour les dispositifs médicaux.
Pour les systèmes d’IA à haut risque relevant de l’annexe III, les Hauts fonctionnaires de défense et de sécurité (HFDS) des ministères économiques, financiers, industriels et écologiques contrôlent les IA liées aux infrastructures critiques. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) contrôle les IA destinées à être utilisées pour évaluer la solvabilité des personnes physiques, établir les notes de crédit, et évaluer les risques et la tarification en matière d’assurance-vie et d’assurance maladie. Le Conseil d’Etat, la Cour de cassation et la Cour des comptes supervisent, quant à eux, les systèmes d’IA mis en service ou utilisés par les autorités judiciaires à des fins d’administration de la justice. Enfin, la Cnil contrôle les IA dans l’enseignement, la formation professionnelle (avec la DGCCRF), les processus démocratiques (avec l’Arcom), la biométrie, la gestion des ressources humaines, les usages répressifs, la migration, l’asile, ainsi que le contrôle des frontières. Le schéma « DGE-DGCCRF » proposé vise à éviter la création d’une superstructure, tout en valorisant l’expertise existante au sein des autorités déjà en place.
Le gouvernement français mise ainsi sur les autorités déjà opérationnelles, qui disposent chacune d’une expertise fine dans leurs domaines respectifs. Cette gouvernance « IA » devrait permettre d’apporter une proximité sectorielle avec les acteurs régulés, ainsi qu’une meilleure compréhension des pratiques spécifiques pour une régulation adaptée et un contrôle plus efficace. Pour autant, et c’est là que le bât blesse, cette gouvernance morcelée pourrait générer une complexité accrue pour les entreprises multi-secteurs, avec des points de contacts multiples et une articulation parfois difficile entre exigences sectorielles et obligations transversales de l’AI Act. Ainsi, les PME risquent d’être confrontées à une multiplicité d’interlocuteurs et à une compréhension plus complexe des règles applicables. En effet, les sociétés devront entreprendre des démarches spécifiques selon leur secteur d’activité, rajoutant alors des points de complexité dans leur mise en conformité aux exigences de l’AI Act. Cette gouvernance éclatée pourrait également entraîner une charge administrative accrue, des difficultés de compréhension des exigences applicables et un risque d’interprétations divergentes entre autorités.
Si la DGCCRF joue un rôle d’orientation clé, la multiplication des intervenants et la fragmentation normative s’avèrent particulièrement complexes pour les PME, qui disposent souvent de ressources juridiques limitées pour mener des programmes de mise en conformité de leurs pratiques. La multiplicité des organismes implique aussi un risque de dilution des responsabilités, surtout en cas d’incidents ou de litiges impliquant différents aspects de l’IA (par exemple, un système de scoring biométrique utilisé à des fins publicitaires). En l’absence d’un chef de file unique clairement identifié, cette configuration peut retarder la prise de décision ou compliquer la coordination des sanctions.
Le Conseil d’Etat, dans une étude publiée en 2022 intitulée « Intelligence artificielle et action publique : construire la confiance, servir la performance » (10), avait préconisé une transformation profonde de la Cnil en autorité nationale de contrôle responsable de la régulation des systèmes d’IA. Il soulignait que pour garantir la cohérence et la sécurité juridique, il serait préférable d’adosser la gouvernance de l’IA à une autorité unique renforcée, la Cnil étant le choix naturel compte tenu de son expérience reconnue en matière de protection des données personnelles et de régulation numérique. Confronté à la diversité des secteurs d’application de l’IA, cette piste a été écartée. La mise en œuvre de l’AI Act et la gouvernance proposée imposent donc aux entreprises une coordination et une gestion rigoureuse de leurs risques. Elles doivent concilier les exigences spécifiques à chaque secteur d’activité tout en assurant une sécurité juridique dans un environnement réglementaire à la fois complexe et en constante évolution.

Les entreprises attendues au tournant
Face aux enjeux de l’intelligence artificielle, les entreprises et organisation devront mettre en place un pilotage rigoureux de leurs pratiques. A ce titre, elles devront identifier et évaluer les risques liés à leurs systèmes d’IA, documenter leur fonctionnement, assurer la transparence des interactions, mettre en place un contrôle humain et des procédures de gestion des incidents, tout en respectant des échéances progressives jusqu’en 2026 pour assurer leur conformité à l’AI Act. Sinon, gare aux sanctions. @

* Antoine Gravereaux est avocat associé chez FTPA Avocats,
au département « Technologies, Data & Cybersécurité ».

Martin Ajdari, président de l’Arcom : ça déménage

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En fait. Le 20 janvier, et pour la dernière fois, Roch-Olivier Maistre fait part de ses vœux au nom de l’Arcom qu’il préside depuis janvier 2022 après avoir été président du CSA durant trois ans. Martin Ajdari, haut fonctionnaire de l’Etat aussi, lui succède le 2 février. Tandis que l’Arcom déménage.

En clair. Un haut fonctionnaire succède à un haut fonctionnaire à la présidence d’une autorité administrative indépendante. Martin Ajdari va devenir le 2 février le nouveau président de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) à la place de Roch-Olivier Maistre, lequel tient ce lundi 20 janvier sa dernière cérémonie de vœux en tant que président.
Ce passage de flambeau intervient au moment où l’Arcom quitte son siège historique de la tour Mirabeau dans le XVe arrondissement de Paris pour s’installer dans le XIIe, dans l’immeuble dit « Daum’N » (contraction stylisée de « Daumesnil », du nom de l’avenue Daumesnil sur laquelle donne le bâtiment). L’adresse de l’Arcom n’est plus rue de Javel mais rue Brahms. Le mandat de six ans de Martin Ajdari débute ainsi dans un contexte d’économie immobilière et d’objectifs environnementaux voulus par l’Etat. L’Arcom loue à Daum’N environ 7.500 m2 répartis sur quatre étages (bail de 9 ans dont 6 ans fermes), alors qu’elle occupait une partie des 17.500 m2 dont elle disposait dans la tour Mirabeau (désormais en travaux). Mais qui est au juste Martin Ajdari ? (suite)

« Proposé » le 28 novembre 2024 par Emmanuel Macron qui signe le décret présidentiel de sa nomination officielle, ce haut fonctionnaire venu de l’Opéra national de Paris a été pendant un peu plus de cinq ans au ministère de la Culture, notamment à la tête de la Direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC), créée il y a 15 ans (1). Il connaît bien aussi l’audiovisuel public (bientôt réformé) après avoir été directeur général délégué et secrétaire général de France Télévisions (août 2010-mai 2014) et directeur général délégué de Radio France (juin 2004-mai 2009). Martin Ajdari (56 ans) a reçu les « avis favorables » des commissions des affaires culturelles du Sénat (le 17 décembre) et de l’Assemblée nationale (le 18 décembre), bien qu’il n’ait pas recueilli la majorité au Sénat.
Devant les députés, le prochain président de l’Arcom a indiqué que son deuxième objectif – après la révision de la directive SMA (2) pour soutenir plus le cinéma et l’audiovisuel – sera de « réduire les asymétries de régulation entre les acteurs du numérique et les acteurs historiques » (3) Devant les sénateurs, il évoqué la lutte contre le piratage où il faut « aller plus loin dans la capacité de réaction du régulateur » (4). @

Elections européennes : le numérique au programme

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En fait. Le dimanche 9 juin, les Français élisent leurs 81 députés européens (dès le 8 juin pour certains territoires ultra-marins et Français de l’étranger). Il n’y a pas moins de 38 listes pour ces élections européennes. Edition Multimédi@ a sélectionné quelques mesures-phare pour le numérique, dont l’IA.

En clair. Nous nous sommes concentrés sur le « Top 5 » des listes arrivant en tête des sondages (1), en allant de la cinquième position à la première (2).
• « Europe écologie » (Marie Toussaint) : « Lancer un Digital Green and Social Deal qui place les technologies numériques au service de la réalisation d’une vie décente pour tous·tes dans les limites de la planète » ; « Passer une nouvelle étape dans la réglementation des cryptomonnaies » ; « Encadrer les consommations des datacenters sur le sol européen » ; « Briser le monopole des GAFAM en Europe en garantissant l’interopérabilité des services numériques » ; « Taxer les GAFAM ».
• « La France insoumise » (Manon Aubry) : « Réglementer les IA » ; « Garantir un euro numérique 100 % public » ; « Reprendre le contrôle sur les multinationales du numérique » ; « Inscrire la neutralité du Net dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne » ; « Renforcer la réglementation sur l’IA, en interdisant les identifications biométriques et les technologies répressives » ; « Encadrer l’usage de l’IA dans les secteurs culturels et créatifs notamment par la transparence des algorithmes » ; « Réguler les “coffres à butin” (loot box) en jeux d’argent ».

• « Parti socialiste » (Raphaël Glucksmann) : « Créer un fonds souverain pour investir dans le numérique, en imposant des obligations de financement sur le territoire européen aux géants étrangers (les GAFAM et les BATX) […] et en poussant un accord international sur l’IA » ; « Lutter contre la fracture numérique » ; « S’assurer qu’un contrôle humain et une approche non-discriminatoire sont appliqués à l’ensemble des services numériques faisant appel à l’IA » ; « Multiplier par 10 le budget de l’Agence de cyberdéfense européenne ENISA ».
• « Renaissance » (Valérie Hayer) : « Mettre en œuvre un plan Europe 2030 [notamment en] 5 ans pour des capacités de calcul de rang mondial, dont trois des cinq supercalculateurs parmi les plus puissants au monde » ; « Mieux protéger nos enfants avec la majorité numérique à 15 ans sur les réseaux sociaux et le contrôle parental par défaut sur les mobiles ».
• « Rassemblement nationale » (Jordan Bardella) : « Revoir les règles de la concurrence européenne pour autoriser la concentration des acteurs et créer des champions européens du numérique » ; « Défendre la constitution d’un cloud souverain européen » ; « Créer un environnement complet en faveur de l’IA ». @

Digital Markets Act (DMA) : mais que fait l’Arcep ?

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En fait. Le 26 mars, l’Organe des régulateurs européens des télécoms (Berec) – que vice-préside Laure de La Raudière (Arcep) – tiendra à Bruxelles son 12e Forum annuel pour y rencontrer opérateurs télécoms, plateformes numériques et industriels. Objectif : harmoniser l’applications des règles européennes.

En clair. Avec le Digital Markets Act (DMA), entré en vigueur le 2 mai 2023 pour réguler les activités des grandes plateformes numériques en général (1) et des six « gatekeepers » (Alphabet/Google, Amazon, Apple, ByteDance/TikTok, Meta et Microsoft) en particulier (2), l’Organe des régulateurs européens des télécoms (Berec) entre dans une nouvelle ère de la régulation numérique. L’Arcep, qui fait partie des 37 régulateurs des télécoms membres (seuls ceux des Vingt-sept ont un droit de vote), a largement contribué à l’élaboration du DMA comme sur les aspects de l’interopérabilité des services de messagerie en ligne.
C’est le cas pour les « contrôleurs d’accès » tels que Meta. Ses messageries WhatsApp et Messenger sont justement des « services de plateforme essentiels » au sens du DMA. De ce fait, la firme de Mark Zuckerberg est obligée depuis le 7 mars 2024 de garantir dans l’UE l’interopérabilité de ses deux « services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation » avec ceux de « tout autre fournisseur qui propose ou a l’intention de proposer de tels services dans l’UE ». Et ce, « en fournissant sur demande et gratuitement les interfaces techniques nécessaires ou des solutions similaires qui facilitent l’interopérabilité » (3).

Pour ce faire, Meta a présenté à la Commission européenne une « offre de référence » avec les détails techniques et les conditions générales d’interopérabilité avec ses services de messagerie en ligne, « y compris les détails nécessaires concernant le niveau de sécurité et le chiffrement de bout en bout ». Saisi par la Commission européenne, le Berec – que vice-préside cette année Laure de La Raudière (4) – a rendu le 15 février 2024 son avis (5). Meta a dû revoir sa copie et a présenté le 7 mars dernier une nouvelle version de son offre de référence, que le Berec examine actuellement pour rendre un deuxième avis portant notamment sur l’interopérabilité de WhatsApp.
Les régulateurs nationaux des télécoms des Vingt-sept se voient aussi remplis de nouvelles missions, comme la régulation des services de cloud et des prestataires de services d’intermédiation de données. Les « Arcep » se retrouvent ainsi à la croisée des chemins entre le DMA, le Data Act (entré en vigueur le 11 janvier 2024) et le Data Governance Act (applicable depuis le 24 septembre 2023) et, indirectement, avec l’AI Act. @