Archives par mot-clé : Opérateur télécoms

La propriété des derniers mètres de fibre clarifiée

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En fait. Le 21 mai, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi de « simplification de la vie économique » qui lui avait été soumise en avril. Si elle a été partiellement censurée, son article 41 – qui clarifie la propriété des derniers mètres de fibre optique – a, lui, a été validé. Au grand dam d’Orange.

En clair. Qui est propriétaire des derniers mètres de fibre optique jusqu’à l’abonné ? A l’opérateur télécoms ou au titulaire du raccordement FTTH qui, dans des millions de cas, peut être un particulier ? Le Conseil constitutionnel a validé l’article 41 de la loi de simplification de la vie économique, qui renvoie cette propriété aux opérateurs de réseaux. Concerné au premier chef, Orange a tenté – dans un avis daté du 21 avril 2026 et consulté par Edition Multimédi@ – de convaincre les sages du Palais-Royal de l’« inconstitutionnalité » de cet article 41, tout en le considérant comme « un cavalier législatif », ou comme des atteintes au droit de propriété et à la liberté d’entreprendre. En vain.
Par sa décision rendue le 21 mai dernier (1), l’autorité constitutionnelle n’a pas retenu l’argumentation de la direction juridique d’Orange développée par le professeur de droit public Guillaume Drago (2). L’article 41 (ex-17 ter) de la loi de simplification de la vie économique est donc validé tel qu’il a été adopté en commission mixte paritaire (CMP) et voté définitivement par l’Assemblée national le 15 avril 2026. L’Association des villes et collectivités multimédias (Avicca), présidée par (suite)

Le Plan France Très haut débit passe à la résilience

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En fait. Le 31 mars, les Etats généraux des RIP – ces réseaux d’initiative publique (Rip) déployés par les collectivités territoriales et partageables entre opérateurs télécoms – fêtent leurs 15 ans à Deauville, où ils se tiennent depuis 2011. Cette édition 2026 porte sur la « résilience des réseaux très haut débit ».

En clair. Pour leurs 15 ans, les Etats généraux des réseaux d’initiative publique (Egrip) – organisés par Mon Territoire Numérique, une agence de communication dédiée au développement du numérique dans les territoires, fondée par Sébastien Côte – s’interroge sur la résilience des réseaux très haut débit. Et ce, alors que 94,3 % des 45 millions de locaux recensés en France sont couverts par la fibre optique de bout en bout (FTTH), au 31 décembre 2025. Bien que l’objectif présidentiel de « la fibre pour tous en 2025 » (Emmanuel Macron) ou du « 100 % fibre » (François Hollande) n’ait pas été atteint l’an dernier par le Plan France Très haut débit (1), les déploiements (fibre, câble, cuivre VDSL2) ont nettement progressés.
Et les réseaux d’initiative publique (Rip) y contribuent largement, pour environ 40 % des locaux raccordables à la fibre optique, que les opérateurs Orange, Altice (SFR/XpFibre), ROF (Réseau Optique de France, filiale d’Iliad/Free), Altitude Infra, Axione (filiale à 51 % de Bouygues Construction) ont déployé dans ce que l’Arcep appelle les « zones moins denses d’initiative publique ». En réalité, les Rip couvrent environ 60 % du territoire français – jusque dans le monde rural – et il leur reste encore 1,2 million de locaux à raccorder. Mais le plus grand défi du Plan France Très haut débit est maintenant d’assurer (suite)

Accessibilité numérique : éditeurs numériques et acteurs du e-commerce sous l’œil de la DGCCRF

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Sites web, applications mobiles, livres numériques, vidéo à la demande, services télécoms, e-commerce, … Hormis les microentreprises, ils sont tous tenus depuis l’été 2025 de rendre leurs sites web et applications mobiles accessibles aux personnes en situation de handicap. Gare à la DGCCRF.

Par Prudence Cadio, avocate associée*, et Lobna Boudiaf, avocate*, cabinet LPA Law

L’exigence d’accessibilité numérique a connu une nouvelle évolution avec l’entrée en application, le 28 juin 2025, de la directive européenne « Accessibilité » de 2019, fixant des « exigences en matière d’accessibilité applicables à certains produits et services ». Appelée aussi « European Accessibility Act » (EAA), cette directive s’applique immédiatement à l’ensemble des produits et services qu’elle énumère, mis sur le marché depuis cette date : ordinateurs et systèmes d’exploitation, terminaux de paiement, guichets de banque automatiques, liseuses numériques, services de communications électroniques et de e-commerce, accès à des services de médias audiovisuels, sites web, applications mobiles, livres numériques, etc (1).

Définition et champ d’application
Les produits et services relevant de ce champ et mis sur le marché avant cette date du 28 juin 2025, marquant l’entrée en application de la directive EAA, peuvent continuer à être exploités, eux, jusqu’au 28 juin 2030, même s’ils ne satisfont pas aux exigences prévues par cette directive, sous réserve qu’aucune modification substantielle n’y soit apportée. En droit français, la directive EAA a été transposée par la loi du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture (2). Ce dispositif a ensuite été précisé par un décret de la même année (3), qui fixe les obligations des professionnels en matière d’accessibilité des produits et services, ainsi que par un arrêté définissant le périmètre et les exigences techniques applicables (4).
L’accessibilité numérique désigne l’ensemble des prescriptions graphiques, fonctionnelles, techniques et rédactionnelles – telles que (suite)

Vente de SFR : gouvernement et Arcep restent muets

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En fait. Le 3 mars, la CFDT a tenu une « réunion confédérale », suivie d’une conférence de presse, pour alerter sur l’avenir de « milliers de salariés directement concernés » par la vente de SFR, entrée dans une phase décisive. L’Arcep et le gouvernement restent muets sur ce passage à trois opérateurs en France.

En clair. « Ce n’est pas qu’une histoire de gros sous ou de transaction financière. Ce sont des milliers de travailleurs et de travailleuses qui sont directement concernés. Au-delà, c’est l’ensemble des opérateurs (télécoms) qui vont être concernés et l’avenir de l’emploi qui est source d’inquiétudes », a prévenu Marylise Léon, secrétaire générale de la CFDT, à l’issue d’une réunion confédérale le 4 mars 2026. Mais elle a surtout insisté sur le rôle de l’Etat français : « Cela concerne aussi l’Etat, qui attribue les fréquences, qui fixe les obligations de couverture. L’Etat encadre la concurrence et autorise ou pas les opérations de concentration. Il y a donc un rôle prépondérant de l’Etat qui a une part de responsabilité, une responsabilité particulière, notamment sur la question de l’emploi. Si l’Etat autorise cette consolidation sans cadre social, cela reviendrait à ce qu’il valide un choc social » (1).
Olivier Lelong, délégué syndical CFDT chez SFR, a évoqué le risque de 8.000 suppressions de postes sur les 12.000 que compte l’opérateur télécoms au carré rouge. Candidat au rachat de SFR (filiale d’Altice), le consortium composé des trois opérateurs Bouygues Telecom, Free et Orange examine de façon approfondie depuis (suite)

La direction du groupe Orange croit encore en l’avenir, mais pour ses salariés : c’est ici et maintenant

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Du plan stratégique « Façonner l’avenir » (Lead the Future) à son successeur « Croire en l’avenir » (Trust the Future), l’opérateur télécoms Orange affectionne le terme « avenir » – au risque d’en oublier le présent voire d’être dans une fuite en avant. Pour l’heure, les salariés n’y trouvent pas tous leur compte.

Depuis fin janvier et jusque début mars, l’opérateur télécoms historique est en pleine négociations annuelles obligatoires (NAO) pour l’année 2026, selon un calendrier présenté dès l’automne dernier par Vincent Lecerf (photo), directeur des ressources humaines du groupe Orange. Du moins pour les quelques 57.433 salariés de l’« unité économique et sociale » (UES) Orange SA, ou Orange France. Comme ces NAO périodiques sont imposées par le code du travail (1), lesquelles doivent se tenir avec les syndicats représentatifs (CFE-CGC, CFDT F3C, CGT-FAPT, FO COM et SUD PTT) du premier opérateurs télécoms français, cela veut dire que plus de la moitié (soit 66.567 personnes précisément) des près de 124.000 salariés du groupe Orange dans le monde (2) ne sont pas concernés par ces négociations obligatoires. « Si accord il y a, il concernera le périmètre de l’UES Orange SA, en sachant que les autres entités ont leur propre cycle de négociation. Le groupe favorise le dialogue social local, mais nous avons mis en place un engagement de “salaire décent” certifié qui concerne 100 % des salariés du groupe », indique Vincent Lecerf à Edition Multimédi@. La certification « salaire décent » (living wage) a été délivrée par Fair Wage Network (FWN), une organisation non gouvernementale reconnue par les Nations-Unies, pour faire progresser les pratiques salariales partout dans le monde en adoptant l’approche « salaire équitable ».

Des « salaires décents » aux augmentations
« Chaque entité doit respecter le niveau minimum de salaire décent sur sa géographie, explique le groupe Orange dans son dernier Plan de vigilance, publié en 2025. Dans le cas d’employés payés en dessous du salaire décent, l’entité doit régulariser le salaire de ses employés lors de la révision salariale annuelle. Lors d’embauche, l’entité doit veiller à prendre en compte ce minimum ». Des audits menés par l’ONG suisse FWN ont confirmé un taux de conformité de 100 % des effectifs de l’opérateur télécoms au carré orange, qui a ainsi pu recevoir la certification « Global Living Wage Employer », en 2024. Avoir un salaire décent est une bonne chose, mais obtenir des augmentations et revalorisations annuelles des rémunérations salariales en est une autre. Les salariés relevant d’Orange SA attendent, eux, (suite)