Avec l’administration Trump, la bataille de la neutralité du Net est relancée aux Etats-Unis

Alors que cela fait un an que le règlement européen « Internet ouvert » est entré en vigueur sur le Vieux Continent, les Etats-Unis sont confrontés, eux, à la remise en cause par Trump du règlement « Open Internet Order ». Les géants du Net montent au créneau. La FCC, elle, vote le 18 mai.

Le 32e président de la Federal Communications Commission (FCC), Ajit Pai (photo de gauche), nommé en janvier par le nouveau président des Etats-Unis Donald Trump (1),
a rencontré le 11 avril dernier l’Internet Association dont sont membres Google (Alphabet), Facebook, Amazon, Microsoft, Netflix Spotify ou encore Snap. Ils lui ont demandé de préserver la neutralité du Net telle que le prévoyait le règlement strict adopté sous l’administration Démocrate Obama. Mais le Républicain Ajit Pai s’est déjà prononcé contre ce règlement et a vient d’annoncer un vote de la FCC pour le 18 mai.

Walt Disney sous pression face à AT&T-Time Warner

En fait. Le 10 novembre, le géant américain Disney a présenté ses résultats annuels (clos le 1er octobre). Mais derrière ce nouvel exercice record (bénéfice net en hausse de 12 % à 9,39 milliards de dollars pour un chiffre d’affaires en progression de 6 % à 55,63 milliards), l’opération AT&T-Time Warner inquiète.

En clair. Le 22 octobre, le groupe Disney a appelé à « un examen réglementaire
serré » de l’opération – annoncée ce même jour – de rachat de son concurrent Time Warner par l’opérateur télécoms AT&T pour plus de 85 milliards de dollars (108 milliards avec la dette). Ce que ne manquera sans doute pas d’exiger à son tour le président des Etats-Unis nouvellement élu, Donald Trump, lequel avait déclaré durant sa campagne : « C’est trop de pouvoir concentré dans les mains de trop peu de gens ». Cette mégafusion pourrait échouer si l’administration Trump décidait d’empêcher cette intégration verticale, que d’aucuns voient comme une véritable menace pour la concurrence (1) et la neutralité du Net (2).
Avec la perspective d’un nouvel ensemble AT&T-Time Warner, The Walt Disney Company voit monter la pression sur un marché où l’entreprise presque centenaire devra accélérer l’adaptation de son offre aux nouveaux usages du numérique. Face à des plateformes de diffusion sur Internet, les offres de chaînes payantes traditionnelles par câble ou par satellite au Etats-Unis perdent des abonnés au profit des acteurs Over- The-Top (OTT). Selon la société d’étude américaine Leichtman Research Group, 665.000 personnes ont résilié au deuxième trimestre de cette année leur abonnement aux premières pour se rallier aux seconds. Depuis le début de l’année, l’action « DIS » cotée à la Bourse de New York a perdu plus de 15 % depuis le début de l’année. Début octobre à Boston, Robert Iger, le directeur général de Disney a implicitement reconnu que son groupe était mal préparé au numérique : « Notre principale tâche est de comprendre le rôle nouveau de la technologie dans la distribution des grands contenus que nous avons ». Mais le péril n’est-il pas plus grand pour la firme de Burbank (Californie) où elle a son siège social, à proximité d’Hollywood ? Ne sera-t-elle pas la prochaine cible dans ce mouvement de concentration sur fond de convergence tuyaux-contenus ? Contrairement à des géants contrôlés et protégés par des actionnaires familiaux tels que Twenty-First Century Fox (les Murdoch) ou Viacom/CBS (les Redstone), The Walt Disney Company semble plus vulnérable à une OPA. Son seul bouclier réside dans sa capitalisation boursière de plus de 155 milliards de dollars qui pourraient être indigeste pour les prétendants à son rachat. @

Neutralité du Net : aux « Arcep » européennes de dire

En fait. Le 18 juillet s’est achevée la consultation publique de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (Orece, en anglais Berec) sur la neutralité de l’Internet afin de fixer d’ici au 30 août prochain des
« lignes directrices » de mise en oeuvre de ce principe fondamental.

En clair. Il s’agit d’interpréter le règlement européen « Internet ouvert » adopté le
25 novembre 2015 et entré en vigueur le 30 avril dernier. Pour cela, des « lignes directrices » doivent être édictées par l’Orece, ou Berec (1), que présidera en 2017 Sébastien Soriano, le président de l’Arcep. Parmi les contributeurs à la consultation publique sur le projet de guidelines (2), il y a la Fédération des fournisseurs d’accès
à Internet associatifs (FFDN (3)) dont la réponse est soutenue entre autres par La Quadrature du Net, l’association de citoyens internautes. Que dit-elle ? Que la neutralité du Net risque d’être mise en danger par les FAI.
En ce qui concerne les « services spécialisés », c’est-à-dire un service fourni via une connexion Internet qui bénéficie d’une qualité supérieure (comme l’IPTV et la VOD),
il y aurait un risque qu’ils deviennent « des voies privilégiées payantes, qui contournent tous les garde-fous protégeant la neutralité du Net ». Il faudrait donc que les lignes directrices les définissent clairement, afin d’éviter une forme de discrimination par la vitesse. Ce que le Berec ne fait pas. Concernant le « zero-rating », c’està- dire une pratique commerciale où les données téléchargées par certaines applications ou services ne sont pas comptabilisées dans l’abonnement d’un utilisateur, ce serait
« une pratique dangereuse, qui restreint le choix du consommateur, favorise les accès à bas-débits moins onéreux et porte atteinte à la concurrence ». Si telle application
ne bénéficie pas du zerorating, elle se retrouve désavantagée car l’internaute ou le mobinaute doit payer plus s’il veut y accéder.
Le zero-rating devrait donc être interdit. Ce que le Berec ne fait pas, préférant regarder au cas par cas, tout en affirmant que la limitation de données transférées (data-cap) ou la tarification basée sur la vitesse (speed-based pricing) peuvent être conformes à la neutralité du Net si elles sont appliquées de façon « agnostique ».
Quant à la « gestion de trafic », c’est-à-dire de la possibilité de « prioritiser » ou pas certains services, elle doit rester raisonnable, transparente et non discriminatoire. Sur ces trois points, les opérateurs télécoms historiques au sein de l’Etno, dont Orange, les opérateurs mobile au sein de la GSMA et les câblo-opérateurs au sein de Cable Europe craignent une neutralité du Net trop « restrictive ». @

Régulation des plateformes numériques : état des lieux et des divisions

Cela fait un an, le 6 mai, que la Commission européenne a présenté sa « Stratégie pour un marché unique numérique ». Depuis, le principe de « loyauté des plateformes numériques » fait son chemin et pourrait devenir le pendant de la neutralité des réseaux. La France et l’Allemagne le réclament.

Par Christophe Clarenc (photo) et Martin Drago, cabinet Dunaud Clarenc Combles & Associés

En septembre 2013, la ministre de l’Economie numérique de l’époque, Fleur Pellerin, déclarait dans une interview dans la presse (1) : « Ce qui me frappe, c’est que l’on reste très focalisé aujourd’hui sur la régulation des réseaux, comme l’illustre le nouveau “Paquet télécom” proposé par la Commission européenne. Mais on oublie que l’enjeu principal concerne désormais les grandes plateformes, comme Apple, Google, Facebook, Amazon et consorts, qui sont devenues les points d’accès obligés à l’Internet. Ce sont les conglomérats du XXIe siècle qui organisent la nouvelle économie à leur avantage ».

La neutralité du Net, première étape très attendue vers le marché unique numérique

La Commission européenne mène jusqu’au 7 décembre une consultation publique en vue de la révision de l’actuel « Paquet télécom ». Cette initiative constitue l’étape suivante après l’accord, conclu en juin dernier, visant à supprimer les frais d’itinérance et garantissant un Internet ouvert.

Par Marta Lahuerta Escolano, avocate, et Rémy Fekete, avocat associé, Jones Day.

Deux ans après que la Commission européenne ait dévoilé, le 11 septembre 2013, sa proposition de règlement établissant des mesures relatives
au « marché unique européen des communications électroniques » et
visant à faire de l’Europe un « continent connecté » (1), un accord a été conclu
le 30 juin 2015 entre les trois institutions impliquées dans les procédures législatives européennes (2). A compter du 15 juin 2017, les citoyens européens, où qu’ils se trouvent dans le territoire de l’Union européenne et sans frais supplémentaires, paieront les mêmes tarifs pour les appels, SMS et données mobiles que ceux appliquées dans leurs pays d’origine (voir encadré page suivante).