Archives par mot-clé : Marché unique numérique

L’Allemagne légifère contre les abus des GAFAM

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En fait. Le 2 septembre, l’Autorité de la concurrence allemande a publié son rapport annuel dans lequel son président Andreas Mundt et le ministre allemand de l’Economie Peter Altmaier se félicitent des projets d’amendements qui seront débattus au Parlement afin de mieux « combattre les abus » des Big Tech.

En clair. Ce sont des amendements allemands destinés à modifier le « German Competition Act » (GWB) qui pourraient avoir des répercussions sur toute l’Europe. Car l’Allemagne est non seulement un des piliers de l’Union européenne (UE), mais en plus pour six mois (de juillet à décembre 2020) le pays qui préside le Conseil des ministres de l’UE justement. D’autant que la Commission européenne prépare un Digital Services Act (DSA) responsabilisant plus les plateformes du Net (1). Ces amendements « antitrust numérique », approuvés par la chancelière Angela Merkel le 9 septembre, vont renforcer les pouvoirs de l’Office anti-cartel fédéral allemand (le Bundeskartellamt), vis-à-vis des GAFAM. Ces amendements vont maintenant devoir être votés par le Parlement.

L’Allemagne préside le Conseil de l’Union européenne jusqu’en décembre 2020
« L’Allemagne assur[e] la présidence du Conseil de l’UE (…). Nous aimerions profiter de cette occasion pour développer davantage le droit européen de la concurrence, en particulier en ce qui concerne la numérisation et l’économie des plateformes (…). Les modifications apportées à la loi allemande sur la concurrence (GWB) renforcent en particulier le rôle-clé du Bundeskartellamt dans la lutte contre l’abus de position dominante par les plateformes numériques et constituent ainsi un signal pour l’UE également », a prévenu le ministre allemand de l’Economie (2), Peter Altmaier (photo), dans un son « message de salutation » introduisant le rapport 2019 de l’autorité antitrust. C’est lui qui a confirmé en conférence de presse le 9 septembre l’approbation de ces amendements « anti-abus de position dominante numérique ». Dans l’avant-propos du rapport, le président du Bundeskartellamt, Andreas Mundt, enfonce le clou : « Pour l’avenir, il sera vital pour nous de garder les marchés en ligne ouverts, afin de donner aussi une chance aux nouveaux arrivants, et pour empêcher les grandes entreprises d’abuser de leur pouvoir de marché au détriment des consommateurs. Nous espérons que […] la loi allemande sur la concurrence, auquel nous sommes très étroitement associés, renforcera entre autres le contrôle des abus sur les grandes entreprises numériques ». Par exemple, le Bundeskartellamtes contrôlera voire sanctionnera la manière dont sont exploitées les données des e-marchands par les places de marché – « Gatekeeper » – comme Amazon, ou les règles abusives imposées aux développeurs par les boutiques d’applications comme Apple Store ou Google Play. @

La directive européenne « E-commerce » a 20 ans

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En fait. Ce 8 juin marque, jour pour jour, les 20 ans de la directive européenne « E-commerce » datée du 8 juin 2000. Le 2 juin dernier, la Commission européenne a lancé – jusqu’au 8 septembre prochain – deux consultations publiques en vue de notamment de remplacer cette directive par le « Digital Service Act ».

En clair. La directive européenne du 8 juin 2000 sur « certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique » – la fameuse directive « E-commerce » (1) – va bientôt être modifiée, voire remplacée, par le futur « Digital Services Act » (DSA). La Commission européenne, qui a lancé le 2 juin deux consultations jusqu’au 8 septembre, proposera un « paquet législatif » d’ici la fin de l’année. Et ce, en tenant comptes des contributions : à la première consultation « publique » (citoyens compris) via un questionnaire de 59 pages (2), et à la seconde consultation des « parties concernées » par « un nouvel instrument de concurrence » via un autre questionnaire de 47 pages (3).
Mais d’ici là, débats, lobbyings et même polémiques ne manqueront pas de surgir au cours des prochains mois, tant cette réforme législative du marché unique numérique comporte des points sensibles. Il en va ainsi, par exemple, des exemptions de responsabilité dont bénéficient depuis deux décennies les plateformes numériques – GAFAM en tête. La directive « E-commerce » du 8 juin 2000, transposée depuis le 17 janvier 2002 par chacun des Vingt-huit, prévoit en effet dans son article 15 – intitulé « Absence d’obligation générale en matière de surveillance » (CQFD) – que « les Etats membres ne doivent pas imposer aux [plateformes d’Internet] une obligation générale de surveiller les informations qu’ils transmettent ou stockent, ou une obligation générale de rechercher activement des faits ou des circonstances révélant des activités illicites ». Cette responsabilité limitée des GAFAM, que leur octroie ce « statut d’hébergeur », a été confortée par la jurisprudence européenne malgré les coups de boutoir des industries culturelles et de leurs organisations d’ayants droits.
Ces dernières n’ont eu de cesse depuis des années d’exiger plus de responsabilité des plateformes numériques dans la lutte contre le piratage des œuvres qui sont protégées par le droit de propriété intellectuelle (4) (*) (**) (***) (****) (*****). Depuis des années, les acteurs du Net sont, eux, vent debout contre toute remise en cause de leur statut protecteur (5), en mettant en avant leur rôle d’intermédiaire technique. Ils ne manqueront pas de défendre becs et ongles leurs intérêts – via notamment leur lobby bruxellois Edima, dont sont membres les GAFAM et d’autres comme Twitter, Snap, eBay ou Verizon Media. @

En Europe : les 5 ans du marché unique numérique

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En fait. Le 6 mai, il y a 5 ans, le marché unique numérique – Digital Single Market (DSM) – était lancé par la Commission européenne, dont l’ancien président Jean-Claude Juncker avait fait l’une de ses priorités. Entre mai 2010 et mai 2020, des e-frontières sont tombées et des silos ont été cassés.

En clair. C’est Jean-Claude Juncker – alors au début de son mandat de président de la Commission européenne – qui avait fixé l’objectif ambitieux du marché unique numérique au sein des Vingt-huit (aujourd’hui Vingt-sept) : « Nous devons tirer un bien meilleur parti (…) des technologies numériques qui ne connaissent aucune frontière. Pour cela, nous devrons avoir le courage de briser les barrières nationales en matière de réglementation des télécommunications, de droit d’auteur et de protection des données, ainsi qu’en matière de gestion des ondes radio et d’application du droit de la concurrence », avait-il prévenu dans sa communication du 6 mai 2010 sur « la stratégie pour un marché unique numérique en Europe » (1).
Le Luxembourgeois l’avait aussi exprimé mot pour mot dans chacune des lettres de mission remises aux deux principaux commissaires européennes concernés de l’époque, Andrus Ansip et Günther Oettinger (2). Ce projet de Digital Single Market (DSM) avait été conçu un an auparavant – sous la présidence de José Manuel Barroso – par la commissaire européenne qui était chargée de la Société de l’information et des Médias, Viviane Reding, avec son homologue à la Concurrence, Neelie Kroes, devenue par la suite vice-présidente, en charge de la Société numérique. Le 19 mai 2010, l’exécutif européen publiait son plan d’action quinquennal (2010-2015) pour une « stratégie numérique », dont les deux premières mesures consistaient à créer un « marché unique numérique » et à réformer « le droit d’auteur et les droits voisins » (3). Ce programme s’inscrivait dans le cadre la stratégie « Europe 2020 » (4) lancée en mars 2010 en remplacement de celle de Lisbonne. Les mondes de la culture et de leurs ayants-droits – particulièrement en France – se sont arc-boutés sur leur « exception culturelle ».
Finalement, en 2020, nous y sommes : outre la fin des frais d’itinérance de roaming mobile en 2017, l’Europe s’est dotée : en 2019 d’une directive sur le droit d’auteur « dans le marché unique numérique » (5), en 2018 d’une directive sur les « services de médias audiovisuel » (SMAd), en 2018 aussi d’un règlement mettant fin au géo-blocage (hors audiovisuel), en 2017 d’un règlement sur « la portabilité transfrontalière des services de contenu en ligne » (audiovisuel compris), sans oublier le RGPD (6) applicable depuis deux ans maintenant. Prochaine étape sensible : le DSA, Digital Services Act (7). @

Ce que prévoit le projet européen MediaForEurope de l’italien Mediaset, contesté par Vivendi

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Les milliardaires Vincent Bolloré et Silvio Berlusconi sont à couteaux tirés, le premier empêchant le second de créer la nouvelle holding MediaForEurope (MFE) destinée à lancer une plateforme vidéo OTT pour contrer Netflix, Amazon Prime Video ou encore Disney+ en Europe.

(Depuis la publication de cet article dans Edition Multimédi@ n°226, le tribunal de Milan a rejeté le 3 février le recours de Vivendi qui fait appel. Au tribunal d’Amsterdam cette fois, une audience est prévue le 10 février)

Depuis le revirement de Vivendi durant l’été 2016 sur un « contrat de partenariat stratégique » signé le 8 avril de la même année avec Mediaset, selon lequel le groupe français acquerrait 3,5 % du capital du groupe italien et 100 % de celui de Mediaset Premium (bouquet italien de chaînes payantes), cédant en échange 3,5 % de son propre capital, rien ne va plus entre les deux milliardaires Vincent Bolloré (photo de gauche) et Silvio Berlusconi (photo de droite), propriétaires de respectivement Vivendi et Mediaset.

Vivendi à l’origine des hostilités
Et cela fait trois ans et demi que ce conflit s’éternise devant les tribunaux, exacerbé par la décision unilatérale de Vivendi de lancer en décembre 2016 une campagne d’acquisition hostile d’actions de Mediaset : alors déjà actionnaire minoritaire de Mediaset, le groupe de Vincent Bolloré est devenu très rapidement le deuxième actionnaire à hauteur de 28,8 % du capital de Mediaset, soit près de 30 % des droits de vote. Bien que qualifiée, cette participation minoritaire ne permet pas à Vivendi de contrôler Mediaset qui est restée dans le giron du groupe Fininvest appartenant à Silvio Berlusconi (39,53 % du capital et 41,09 % des droits de vote). Dernier épisode en date de la énième saison de cette mauvaise série juridico-médiatique : le 13 janvier, Mediaset a fait savoir que Vivendi a de nouveau porté plainte aux Pays-Bas contre son projet de holding européenne MediaForEurope (MFE). Cette nouvelle entité, qui sera basée à Amsterdam et cotée en Bourse en Italie et en Espagne, a été validée le 4 septembre 2019 lors d’une assemblée générale de Mediaset, ses actionnaires en ayant aussi approuvé les modalités le 10 janvier dernier. MFE chapeautera les activités italiennes et espagnoles de Mediaset, tout en détenant la participation de 15,1 % héritée de Mediaset (1) dans le groupe audiovisuel allemand ProSiebenSat.1 Media. Ce dernier est le premier partenaire européen de MFE pour notamment développer la future plateforme vidéo OTT (2), surnommée pour l’instant par certains médias « Euroflix » (un temps appelé le « Netflix latin »). MFE aura vocation à faire front face aux assauts des grandes plateformes américaines de SVOD (3) telles que Netflix, Amazon Prime Vidéo, Disney+, Apple TV+ ou encore HBO Max (4). D’autres partenaires sont pressentis pour rejoindre l’alliance MFE, comme le français TF1 que le fils de Silvio Berlusconi – Pier Silvio, administrateur délégué de Mediaset – avait cité le 3 juillet dernier « même si aucune négociation formelle n’a encore été engagée » (5). Ce dernier avait même affirmé l’été dernier dans le quotidien italien La Stampa que Mediaset n’exclut pas d’être minoritaire dans cette alliance vouée à créer un champion européen de l’audiovisuel. « Nous sommes convaincus qu’après la naissance de MFE, d’autres arriveront. Nous regardons en direction de pays européens qui de par leur dimension font la différence », avait-il déclaré dans cette interview.
Il s’agit aussi de tenir tête aux GAFAM, notamment à YouTube (Google) et Facebook, en investissant en commun dans cette future plateforme « MediaForEurope » qui devra être « à l’avant-garde de la technologie et capable, avec une collecte d’informations avancée sur le public européen, de s’octroyer la publicité du futur ». Mediaset pense que Vivendi aura beau ferrailler en justice, le français ne s’opposera pas pour autant à la future plateforme qui est la bonne réponse au bon moment. Vincent Bolloré s’oppose concrètement devant le tribunal hollandais à la fusion entre Mediaset et Mediaset España, pour laquelle le groupe Vivendi (pourtant deuxième actionnaire du groupe italien) n’a pas eu son mot à dire. De plus, il attend une prochaine décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sur la question préjudicielle – demandée par le tribunal administratif régional pour le Latium (Italie) – de savoir si la réglementation italienne empêchant Vivendi – au nom de « la sauvegarde du pluralisme de l’information » – d’acquérir 28,8 % du capital social de Mediaset est contraire au droit de l’UE.

Contentieux : auditions à Milan et Amsterdam
Mediaset avait déposé plainte contre Vivendi devant l’AGCom, le régulateur italien des communications, accusant le français – contrôlant déjà Telecom Italia (TIM) – d’enfreindre la règlementation italienne qui interdit à une même société de franchir certains seuils de chiffre d’affaires dans le pays (seuil de 20 % ou pour Vivendi avec TIM 10 %). Le 18 décembre 2019, l’avocat général de la CJUE a donné raison à Vivendi en considérant « disproportionné » le calcul de l’Italie pour établir ses seuils. Sur le contentieux luimême, une prochaine audience se tiendra à Milan le 1er février et une prochaine à Amsterdam le 10 février. @

Charles de Laubier

La Commission européenne 2019-2024 part en quête d’un « leadership numérique » face aux GAFA et aux BATX

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Entre le marteau des géants américains de l’Internet et l’enclume de leurs homologues chinois, la nouvelle Commission européenne, présidée par Ursula von der Leyen et installée depuis le 1er décembre, va tenter de s’imposer dans le monde numérique. Pas moins de quatre commissaires ont le digital au coeur de leurs attributions.

C’est d’abord sur les épaules de la Danoise Margrethe Vestager (photo) que repose la charge de faire « une Europe préparée à l’ère numérique ». Cet objectif est justement le libellé de ses attributions au sein de la nouvelle Commission européenne, dont elle a été nommée vice-présidente exécutive. Très redoutée des GAFA qu’elle a mis pour certains à l’amende lorsqu’elle était commissaire européenne en charge de la concurrence (2014-2019), la voici en haut de l’affiche dans cette Commission « Leyen » qui remplace la Commission « Juncker » et qui a pris ses quartiers à Bruxelles depuis le 1er décembre pour un mandat de cinq ans (2019-2024). Margrethe Vestager devra composer avec trois autres commissaires européens qui auront eux aussi affaire avec la stratégie digitale du Vieux Continent : la Bulgare Mariya Gabriel qui se retrouve avec le portefeuille « Innovation et Jeunesse » (après avoir été auparavant en charge de l’Economie et de la Société numériques), le Français Thierry Breton qui fait son entrée à Bruxelles avec la responsabilité du Marché intérieur, et le Belge Didier Reynders qui est aussi un nouveau venu pour prendre en charge la Justice. La réussite ou pas de « l’Europe digitale » dépend donc de ce « quadriumvirat » où chacun a de près ou de loin le numérique dans son portefeuille.

Vers une nouvelle « loi sur les services numériques »
« La transition numérique aura des répercussions sur tous les aspects de notre économie et de notre société. Votre tâche consistera à faire en sorte que l’Europe saisisse pleinement le potentiel de l’ère numérique et renforce sa capacité industrielle et d’innovation. Ce sera un élément-clé du renforcement de notre leadership technologique et de notre autonomie stratégique », a écrit la présidente de la nouvelle Commission européenne, Ursula von der Leyen, dans la lettre de mission qu’elle a adressée à Margrethe Vestager (1). Cela passera par une nouvelle stratégie à long terme pour l’avenir industriel de l’Europe, une maximisation de l’investissement dans la recherche et l’innovation, et une nouvelle stratégie pour les PME et les start-up, « notamment en réduisant la charge réglementaire et en leur permettant de tirer le meilleur parti de la numérisation ». Pour les cent premiers jours du mandat de Margrethe Vestager, la présidente de la Commission européenne lui demande de « coordonner les travaux sur une approche européenne de l’intelligence artificielle (IA), y compris ses implications humaines et éthiques », ainsi que d’« examiner comment utiliser et partager des mégadonnées (big data) non personnalisées pour développer de nouvelles technologies et de nouveaux modèles économiques créateurs de richesse pour nos sociétés et nos entreprises ».

Creative Europe 2021-2027 : 1,8 Md €
La nouvelle vice-présidente exécutive « pour une Europe préparée à l’ère numérique » devra en outre coordonner la mise à niveau des règles de responsabilité et de sécurité des plateformes, des services et des produits numériques dans le cadre d’une nouvelle « loi sur les services numériques » – Digital Services Act. Ce cadre concernera aussi les conditions de travail des travailleurs des plateformes numériques. Il s’agit là d’un projet législatif européen majeur pour le marché unique numérique que devra proposer en 2020 la Commission européenne pour adapter, voire remplacer à terme, la fameuse directive « E-commerce » de 2000. Celle-ci (2) garantit depuis vingt ans aux hébergeurs du Net, notamment aux plateformes de partage et aux réseaux sociaux une responsabilité limité vis-à-vis des contenus mis en ligne par leurs utilisateurs. La loi française pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) de 2004 a sanctuarisé dans le droit national ce régime de responsabilité partielle de l’hébergeur, ce qu’ont sans cesse voulu remettre en cause les industries culturelles dans leur lutte contre le piratage en ligne. Par ailleurs, Margrethe Vestager aura aussi à coordonner les travaux sur la taxe numérique (digital taxation) afin de trouver « un consensus au niveau international d’ici à la fin de 2020 » ou pour proposer « une fiscalité européenne équitable ». A l’instar de Margrethe Vestager, Mariya Gabriel passe de la Commission « Juncker » à la Commission « UVDL » (3) en changeant aussi de portefeuille. La Bulgare, francophone (4), devient commissaire européenne à l’Innovation et à la Jeunesse – après avoir été plus de deux ans à l’Economie et à la Société numériques (2017-2019). « Je veux, lui a écrit la présidente de la Commission européenne dans sa lettre de mission (5), que vous mettiez l’accent sur la culture et l’éducation numériques afin de combler l’écart en matière de compétences numériques. Vous devriez diriger la mise à jour du Plan d’action pour l’éducation numérique et examiner comment nous pouvons augmenter le nombre de cours ouverts en ligne. Vous devriez également vous pencher sur la façon d’accroître la sensibilisation dès le plus jeune âge à la désinformation et aux autres menaces en ligne ». Le Plan d’action en matière d’éducation numérique – Digital Education Action Plan (6) – a été lancé en janvier 2018 et sera mis en oeuvre par la Commission européenne d’ici la fin de 2020. Mariya Gabriel sera aussi coresponsable du Nouvel agenda pour la culture – New European Agenda for Culture (7) – adopté en mai 2018 avec un premier programme de travail 2019- 2022 fixé par le Conseil de l’Union européenne et publié au JOUE il y a un an (8). Parmi les cinq priorités culturelles à mettre en oeuvre : « un écosystème soutenant les artistes, les professionnels de la culture et de la création et les contenus européens » (mobilité des artistes, conditions salariales et de travail décentes, accès au financement et coopération transfrontière). Plus généralement, la nouvelle commissaire à l’Innovation et la Jeunesse devra « promouvoir les industries créatives comme catalyseur de l’innovation, de l’emploi et de la croissance et maximiser le potentiel de l’ambitieux programme “Creative Europe” ». Ce programme-cadre « Europe créative » – divisé en deux sous-programmes, Culture et Media – voit sa période 2014-2020 s’achever l’an prochain. Pour 2021-2027, le budget est prévu à un peu plus de 1,8 milliard d’euros, dont 58,4% pour le volet Media, 33 % pour le volet Culture et 8,6 % pour le volet trans-sectoriel (9). Mais l’examen du futur règlement se poursuivent au sein du Conseil de l’UE. Thierry Breton, lui, embrasse aussi le numérique dans son portefeuille « Marché intérieur », malgré les risques de conflits d’intérêts : il est dans l’histoire de l’UE le premier grand patron (Atos, France Télécom, Thomson, Bull) à devenir commissaire européen. Le 14 novembre, il a confirmé aux eurodéputés qu’il avait déjà vendu la totalité de ses actions (pour 45 millions d’euros, selon l’AMF) et démissionné de tout conseil d’administration. Son poste englobe l’économie et la société numériques, l’industrie et le marché unique, la Défense et l’espace (dont le « GPS » européen Galileo). « Je veux, lui a demandé UVDL dans sa lettre de mission (10), que vous participiez au travail de renforcement de la souveraineté technologique de l’Europe. Cela signifie qu’il faut investir dans la prochaine frontière des technologies, comme la chaîne de blocs (blockchain), l’informatique de haute performance, les algorithmes et les outils de partage et d’utilisation des données. Cela signifie également de définir conjointement des normes pour les réseaux 5G et les technologies de nouvelle génération ». Thierry Breton devra aussi coordonner l’Europe sur l’IA et la cybersécurité. Il contribuera en outre aux prochains Digital Services Act et Digital Education Action Plan.

A la recherche d’une IA éthique et humaine
Quant à Didier Reynders, à la Justice, il n’est pas en reste sur le digital. « Je veux, peut-on lire dans sa lettre de mission (11), que vous dirigiez le travail sur la protection des consommateurs, notamment pour les transactions transfrontalières et en ligne ». Il s’assurera que le RGPD sera complètement appliqué. Il contribuera à « la législation sur une approche coordonnée des implications humaines et éthiques de l’IA, en veillant à ce que les droits fondamentaux soient pleinement protégés à l’ère numérique ». Reste à savoir si la vice-présidente Margrethe Vestager réussira à faire de l’Europe une « championne numérique ». @

Charles de Laubier