Pionnière du droit d’auteur et du droit voisin, la France veut être la première à transposer la directive

La proposition de loi visant à « créer un droit voisin au profit des agences et des éditeurs de presse » entre dans sa dernière ligne droite au Parlement français, alors que la directive européenne sur « le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique » a tout juste été publiée en mai 2019.

Par Rémy Fekete, avocat associé, cabinet Jones Day

Dès 1777, Beaumarchais s’était fait l’ardent défenseur des auteurs dramatiques, pour obtenir des théâtres une juste rémunération de leurs œuvres : « On dit au foyer des théâtres, qu’il n’est pas noble aux auteurs de plaider pour le vil intérêt. On a raison. Mais on oublie que pour jouir seulement une année de la gloire, la nature nous condamne à dîner trois cent soixante-cinq-fois »… Deux-cent quarante-deux ans après, l’argument est plus que jamais d’actualité – jusque dans la presse.

Une directive transposée aussitôt en France
A l’issue de trois ans de procédure législative, la directive européenne sur le droit d’auteur et le droit voisin « dans le marché unique numérique » (1) a finalement été adoptée par le Parlement européen le 26 mars 2019, validée le 15 avril par le Conseil de l’Union européenne, puis publiée au JOUE le 17 mai (2). Un des articles les plus controversés était l’article 11 – devenu article 15 – qui permet aux éditeurs de presse
et aux agences de presse de percevoir une rémunération versée par les plateformes
de diffusion dans le cas d’une réutilisation en ligne de leur production. Or, avant même que la directive « Droit d’auteur » n’ait été promulguée en vue d’être transposée dans les vingthuit pays de l’Union européenne « au plus tard le 7 juin 2021 », cette mesure
a commencé à être examinée dès 2018 par le Parlement français dans le cadre de la proposition de loi tendant à « créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse ». Ce texte, qui a d’abord été adopté en première lecture au Sénat le 24 janvier 2019, a été modifié à la marge par l’Assemblée nationale qui l’a adopté le 9 mai (3) et déposé au Sénat (et renvoyé à sa commission de la culture,
de l’éducation et de la communication) en vue d’une seconde lecture (4).
• L’instauration d’un droit voisin dans le secteur de la presse, rempart de la démocratie à la française. La proposition de loi déposée par le sénateur David Assouline en septembre 2018 fut adoptée à l’unanimité par le Sénat le 24 janvier 2019. Il faut dire que la création du droit voisin du secteur de la presse en France a été présentée comme rien que moins qu’une exigence fondamentale pour la préservation de la démocratie et de l’Etat de droit. Dans un souci de protection du secteur des média en France, la liberté de la presse a été, il est vrai, consacrée au rang de principe constitutionnel fondamental sur le fondement de la libre communication des pensées
et des opinions (5). Mais pour que cette liberté puisse être effectivement exercée par les acteurs concernés, encore faut-t-il que leur modèle économique soit viable. Le Parlement européen a considéré que tel n’était plus le cas à l’ère numérique : la vente de journaux papier étant largement remplacée par la diffusion numérique et la publicité étant majoritairement captée par les plateformes de diffusion, les agences et éditeurs de presse ont vu fondre significativement leurs principales sources de revenus, sans qu’un modèle économique alternatif convaincant ne fasse jour pour l’instant. La France, dont la créativité et l’efficacité des mesures de protection des créations immatérielles (cinéma, musique) ont fait leurs preuves, a opté pour l’extension du droit voisin – tel qu’il existe pour les artistes, interprètes et producteurs musicaux (6) – aux agences et éditeurs de presse.
Cela passe par la régulation nationale des GAFA. La proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse s’inscrit en effet dans les diverses initiatives menées, notamment en Europe, visant à l’intégration des GAFA dans le cadre de l’Etat de droit. Une logique de responsabilisation des plateformes numériques a ainsi été introduite avec les lois portant création d’une taxe sur les services numériques (7) et contre la haine sur Internet (8) (*) (**), toutes deux en cours de procédure d’adoption.

Le respect du droit à rémunération
Ces initiatives législatives n’ont pas vocation à créer des obligations juridiques ex nihilo à la charge des plateformes numériques, mais davantage à mettre en application des obligations préexistantes en considération des droits et libertés des autres parties prenantes (internautes, entreprises). La proposition de loi créant un droit voisin vient ainsi obliger les « services de communication au public en ligne » – moteurs de recherches, réseaux sociaux, agrégateurs d’actualités – à respecter le droit à rémunération que détiennent les agences et éditeurs de presse en cas d’utilisation
de leurs productions, sans limiter le droit à l’information. L’autorisation de l’éditeur de presse ou de l’agence de presse de contenus ouvrant droit à rémunération (9) sera désormais requise avant toute reproduction, toute communication au public ou tout autre moyen de mise à disposition du public sur un site Internet (10). Les plateformes numériques seront également tenues d’assurer un haut niveau de transparence au profit des éditeurs et agences, qui devront disposer des éléments d’information relatifs aux utilisations des publications de presse et des informations nécessaires à une évaluation transparente de la rémunération (11).

Droit voisin sur deux ans, et non cinq
L’assiette du droit voisin portera sur les recettes directes et indirectes des sites Internet afin d’inclure l’ensemble des revenus, notamment publicitaires ou résultant de la vente de données de connexion (12). Les journalistes percevront une partie « appropriée et équitable » des droits voisins perçus par les éditeurs et agences. Les éditeurs et agences auront à leur fournir chaque année une information sur les modalités de calcul de la part leur revenant (13). Ainsi, si la proposition de loi française valide l’existence de droits voisins, elle n’en fixe ni les modalités ni le montant, qui devront être déterminés par les parties prenantes.
A l’instar des sociétés de perception de droits voisins en matière musicale (Adami, Spedidam, SCPP, SPPF, Procirep, SACD, Sacem, Scam, etc.), les éditeurs et agences de presse sont encouragés à se regrouper au sein d’organismes de gestion collective afin de négocier directement avec les plateformes numériques. La gestion collective n’est envisagée qu’au profit des éditeurs et agences de presse, de sorte que la part réservée aux journalistes serait renvoyée à des accords d’entreprise ou collectifs – ce que regrettent les journalistes qui souhaitent que soit établie dès maintenant une clé de répartition « à parts égales » (14). Cependant, en cas de divergence sur la part attribuée aux journalistes, la loi française a instauré une commission de « compromis » présidée par un représentant de l’Etat et composée pour moitié de représentants des organisations professionnelles d’entreprises de presse et d’agences de presse représentatives et pour moitié de représentants des organisations représentatives des journalistes (15).
• L’instauration d’un droit voisin dans le secteur de la presse, pilier d’une Europe numérique et de son marché unique. L’harmonisation des Etats membres sur les droits voisins a vocation à contribuer à la constitution d’une Europe numérique, en assurant un niveau élevé de protection aux titulaires de droits, tout en permettant l’exploitation des contenus et productions. C’est d’ailleurs tout l’enjeu du marché intérieur : stimuler l’innovation, la créativité, l’investissement et la production de nouveaux contenus, y compris dans l’environnement numérique. Aussi, la loi française qui crée un droit voisin de la presse, en cours d’adoption, vient mettre en oeuvre la directive « Droit d’auteur » qui fut promulguée en mai 2019. En particulier, le champ d’application de la loi a été quelque peu remodelé afin de se conformer au droit européen : une définition de l’éditeur et de l’agence de presse a été précisée afin
de redessiner le champ des bénéficiaires potentiels (16). Le champ temporel – qui proposait une durée initiale de cinq ans pour faire valoir son droit à indemnisation suivant la publication – a été réduit à deux ans en coordination avec la directive sur
le droit d’auteur (17).
Le champ matériel a été revu : outre l’exclusion des revues à des fins scientifiques ou universitaires, le Parlement français a rejoint le Parlement européen sur l’exclusion
des hyperliens, mots isolés et l’utilisation d’extraits courts (18). Cette exception a été assortie d’un garde-fou par le législateur français : si un site web peut utiliser des courts extraits d’un article de presse sans avoir à payer de droits voisins, tel ne sera plus le cas lorsque l’efficacité de ces droits s’en trouvera affectée, en particulier lorsque l’extrait remplace la publication de presse pour le lecteur (19).
Sur le principe, il convient certainement de relever à la fois le mérite d’une rémunération équitable au profit des éditeurs et agences de presse ainsi qu’aux journalistes, et le renvoi à une forme de conservatisme pour la fixation de cette rémunération. Pour autant, deux siècles de contentieux permanents en matière de droit d’auteur et des droits voisins – dans lesquels les plus talentueux se sont illustrés comme Maître Poincaré (20), avocat de la SACD en 1905 – font craindre que ce nouveau mécanisme, en tous points semblables à ceux déjà existants en matière de droits voisins, conduisent aux mêmes débats et aux mêmes combats judiciaires.

A quand une harmonisation européenne ?
Ce n’est sans doute pas jouer au fédéraliste que de souligner qu’il paraît un peu
daté qu’en 2019 on ne puisse tenter d’aménager des modes de rémunération des journalistes et des éditeurs et agences de presse uniformes au travers du continent européen. Les GAFA n’ont quant à eux pas de frontières et il est dommage que le niveau d’intégration européen ne permette pas (encore) de les conduire à acquitter
le même montant dans chacun des Etats membres. @

Europe : à vouloir taxer Google News, la presse en ligne risque de se tirer une balle dans le pied

Les éditeurs et les agences de presse se rebiffent contre les Gafam qu’ils accusent de « siphonner » articles et dépêches sans les rétribuer.
A coup de lobbying et de tribunes, la presse pousse l’Europe à instaurer un « droit voisin » dans la directive « Droit d’auteur à l’ère du numérique ». Bonne idée ?

La dernière tribune en faveur d’un « droit voisin » pour la presse est parue le 11 septembre dans la presse régionale, dont Ouest-France et La Provence, sous le titre « Les moyens d’informer les citoyens » (1). Ce fut la veille du vote des eurodéputés qui ont adopté le projet de réforme du droit d’auteur à l’ère du numérique (lire p. 3), laquelle prévoit de rémunérer les éditeurs et les agences de presse en taxant les Google News, Facebook Instant Articles, Yahoo News et autres agrégateurs d’actualités.

Le beurre et l’argent du beurre ?
D’autres tribune-lobbying avaient été publiées, dont une dans Libération
le 3 septembre sous le titre « Pour la survie de la presse, les géants du Net doivent payer » (2)(*), et une précédente dans plusieurs journaux le 27 août intitulée « Droits voisins : une question de vie ou de mort » (3). Taxer les liens d’actualité (link tax) des agrégateurs d’informations, c’est justement
ce que prévoir l’article 11 de la proposition de directive « Droit d’auteur », dont le rapporteur est Axel Voss (photo). Mais le paradoxe est que ces agrégateurs d’information apportent aux sites web de presse en ligne une bonne partie de leur trafic – jusqu’à 50 % ou plus – et, donc, de leur audience, celle-là même qu’ils monétisent auprès des annonceurs.
Alors, question triviale : les éditeurs de presse ne veulent-ils pas le beurre
et l’argent du beurre ? Autrement dit, profiter de cet afflux de trafic pour générer du chiffre d’affaires publicitaires, tout en exigeant des Gafam (4) qu’ils paient pour l’exploitation des articles de presse, n’est-ce pas vouloir faire coup double ou jouer sur les deux tableaux ? C’est à se demander aussi si les éditeurs ne se tirent pas une balle dans le pied en voulant taxer les indexeurs d’actualités qui constituent pourtant pour les premiers un relais de croissance inespéré au regard du déclin inéluctable de leurs publications papier. « Les géants du Net capte[nt] sans contrepartie financière une large part de l’information produite à grands frais par les médias et les agences. (…) Mais alors que les tirages papier sont en chute libre et que le seul espoir réside dans le développement d’un chiffre d’affaires numérique, ils voient les plateformes capter gratuitement le fruit de ces efforts, les priver de la possibilité de monétiser leurs contenus et siphonner les recettes publicitaires qu’ils pourraient en retirer », s’insurgent des directeurs d’agences de presse européennes tels que Fabrice Fries, PDG de l’AFP. Les
« Google News » sont accusés de « piller » les contenus éditoriaux à l’aide de crawlers ou robots d’indexation, et de paupériser la presse « en détournant », soi-disant, les recettes publicitaires à leur profit. « Ce double hold-up [sic] des géants du Net, sur les contenus et sur les recettes publicitaires des médias, représente une menace pour le consommateur et pour la démocratie », vont-ils jusqu’à s’alarmer. Mais les éditeurs de presse sont-ils exempts de toute responsabilité dans leurs rapports à Internet ? Les médias ont multiplié volontairement ces deux dernières décennies leur présence sur les moteurs de recherche, les plateformes d’actualité et les réseaux sociaux, via des partenariats affichés et assumés avec eux, quitte à s’engouffrer dans le piège de la gratuité. Objectif de la presse : accroître
sa visibilité sur Internet et monétiser ainsi ses audiences mesurées par Médiamétrie et certifiées par l’ACPM (5) (ex-OJD).
Le tandem « presse en ligne-agence de presse » a d’ailleurs noué une entente implicite sur le Web, où l’on voit que les dépêches d’agence – celles de l’AFP, Reuters et Associated Press (AP) en tête – se retrouvent dupliquées autant de fois qu’il y a de sites de presse en ligne ou de blogs d’actualité pour les rediffuser gratuitement (6), et plus ou moins « bétonnées » (7). Cette surabondance de dépêches, maintes fois reprises, aboutit à l’effet
« moutonnier » de la presse, avec pour conséquence une uniformisation de l’information. Ce « copié-collé » a été démontré par une étude publiée en mars 2017 par l’INA (8) et intitulée « L’information à tout prix ». Ses auteurs (9) décrivent la situation : « Sur l’actualité chaude, (…), nous avons montré que deux-tiers du contenu était en fait du copié-collé, ce qui vient, d’une part, d’une utilisation très forte des dépêches d’agences, que ce soit l’AFP mais aussi Reuters ou AP. D’autre part, cela est lié au fait qu’on a malheureusement des rédactions qui ont pas mal réduit la voilure ».

La presse perd en visibilité
En France, le nombre d’articles classés sur Google Actualités a été multiplié par plus de trois – à 3,2 millions d’articles en juin, d’après NewsDashboard, pour des sites web visibles en diminution de moitié à environ 1.200. Résultat : des journaux en ligne ont perdu jusqu’à la moitié de leur visibilité sur Google News, à l’instar du Figaro. @

Charles de Laubier

Industrie du livre : pourquoi les auteurs sont très remontés contre les maisons d’édition

Les écrivains sont en colère et l’ont fait savoir le 22 mai dernier lors des Etats généraux du livre. Mais au-delà des réformes sociales et fiscales annoncées pour le 1er janvier 2019, ce sont les contrats d’édition à l’ère numérique et leur rémunération par les éditeurs qui posent problèmes.

Il y a cinq ans était signé – le 21 mars 2013 – l’accordcadre entre le Conseil permanent des écrivains (CPE) et Syndicat national de l’édition (SNE) sur le contrat d’édition à l’ère numérique, entré en vigueur depuis le 1er décembre 2014 grâce à une ordonnance prise par le gouvernement d’alors (1). Avant d’en arriver là, il avait fallu plus de quatre ans – et des travaux difficiles de la mission Sirinelli lancée le 11 septembre 2012 – pour que soient inscrits dans la loi les principes d’un nouveau contrat d’édition
« unique » entre le livre imprimée et le livre numérique (2).

Divergence entre auteurs et éditeurs
L’accord-cadre de 2013 sur le contrat d’édition à l’ère numérique instaure un seul contrat d’édition, à durée indéterminée, mais comportant deux parties distinctes – l’une consacrée à l’exploitation imprimée, l’autre à l’exploitation numérique. Cet accord reflétait la position des éditeurs, alors que les auteurs, eux, défendaient une durée limitée du contrat d’édition pour sa partie numérique – de cinq ou dix années, au terme desquelles une renégociation des termes du contrat était prévue – ainsi que l’établissement de deux contrats séparés (3), l’un pour le livre au format papier, l’autre pour sa version numérique, comme cela peut se faire pour le contrat audiovisuel. Malgré cette divergence initiale, un accord a quand même été trouvé, les auteurs ayant tout de même obtenu d’autres avancées significatives, comme la possibilité pour eux de mettre un terme au contrat d’édition dans un souci de rééquilibrer la relation auteur-éditeur.
L’accord–cadre porte aussi sur la reddition des comptes, obligeant l’éditeur à rendre compte à l’auteur, annuellement au moins, clairement et de façon explicite, sur les ventes de son livre et de tout événement intervenu dans le cadre du contrat d’édition (traduction dans une langue étrangère, adaptation pour un film de cinéma, …). La reddition de compte a été précisée par la loi LCAP du 7 juillet 2016. Pour les livres numériques, l’état des comptes remis à l’auteur doit mentionner les revenus issus de la vente à l’unité et de chacun des autres modes d’exploitation du livre. L’accord-cadre donne en outre une définition de la notion d’« exploitation permanente et suivie », particulièrement importante à l’ère du numérique, que le livre soit édité sous une forme imprimée ou sous une forme numérique. Elle crée une procédure permettant à l’auteur de mettre l’éditeur en demeure de respecter ses obligations, sous peine de résiliation de plein droit des cessions de droits d’exploitation préalablement consenties – la résiliation
de l’une étant sans effet sur l’autre.
D’ailleurs, les secteurs du cinéma et l’audiovisuel – confrontés au manque de transparence dans la rémunération des auteurs (4) – se sont récemment inspirés de cette notion d’« exploitation permanente et suivie », comme le montrent les récents accords dans ces secteurs qui ont transposé une notion d’obligation d’« exploitation suivie » assortie de sanction en cas de non-respect – mais pas la notion de « permanence » car elle était difficilement transposable en raison du caractère limité des fenêtres d’exposition possibles des œuvres dans la chronologie des médias (5).
Mais revenons au livre. La loi « Création » du 7 juillet 2016 a aussi prévu la possibilité pour l’auteur (ou l’éditeur) de mettre fin au contrat d’édition en cas de constat d’un « défaut durable d’activité économique dans l’exploitation de l’œuvre ».
Le texte législatif garantit également une « juste rémunération de l’auteur » (sans qu’il en fixe le niveau) en cas d’exploitation numérique, tandis que les conditions économiques de la cession des droits numériques feront l’objet d’un réexamen régulier (6). Ces nouvelles dispositions garantissent notamment une juste rémunération de l’auteur pour l’exploitation numérique de son oeuvre, en prévoyant une participation (royalties) à l’ensemble des recettes issues des différents modes d’exploitation de l’oeuvre, qu’il s’agisse de ventes l’unité ou dans le cadre d’abonnements. L’article L. 132-17-7 du code de la propriété intellectuelle (CPI) précise que le contrat d’édition comporte une clause de réexamen des conditions économiques de la cession des droits d’exploitation du livre sous une forme numérique (7).

Contrat d’édition : bilan mitigé
Etant donné la complexité et les évolutions rapides du digital dans le domaine de l’édition, l’ordonnance de 2014 renvoie à un accord interprofessionnel entre auteurs et éditeurs pour préciser les modalités d’application des nouvelles règles. Ce que le CPE et le SNE ont signé le 1er décembre 2014, accord étendu par un arrêté de la ministre de la Culture et de la Communication (8). Pourtant, cinq ans après l’accord-cadre de 2013, les relations entre auteurs et maisons d’édition sont loin d’être apaisées.
« Le bilan (…) de l’application des nouvelles dispositions législatives régissant le contrat d’édition reste mitigé, en raison de pratiques encore variables selon les éditeurs, même si de nouvelles avancées ont été obtenues, depuis l’adoption de la loi, au sein de l’instance permanente de dialogue, mise en place de facto, au travers de laquelle auteurs et éditeurs ont poursuivi leurs échanges », constatent les auteurs du premier rapport d’évaluation de la loi du 8 juillet 2014 sur « les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d’édition ».

La colère des auteurs
« Toutes les dispositions de l’ordonnance ne sont pas encore pleinement entrées en application et certaines procédures introduites dans ce texte, compte tenu des délais prévus, ne pourront être effectivement mises en oeuvre qu’à compter des années 2018-2019 », constatent les auteurs de ce rapport daté du 11 avril 2018 et publié par l’Assemblée nationale. Lors de leurs auditions, des auteurs ont expliqué que certaines dispositions tardaient à être mise en oeuvre – même dans les plus grandes maisons d’édition – et que « les nouveaux contrats d’édition signés ne respectaient pas toujours les nouvelles règles, souffrant semble-t-il d’un abus de “copier-coller” sur la base d’anciens contrats », quand bien même que le SNE et le CPE aient mis en ligne à la disposition de leurs adhérents de modèles-types de nouveaux contrats d’édition. De plus, en mars dernier, ces deux organisations professionnelles du livre ont publié un « document pédagogique sur la reddition des comptes » (9). En cas de méconnaissance de l’obligation faite aux éditeurs de publier l’oeuvre sous forme numérique, des auteurs commencent à se manifester pour récupérer leurs droits numériques non exploités.
La Société des gens de lettres (SGDL) a déjà compté une dizaine d’auteurs ayant résilié leur contrat sur le fondement des nouvelles dispositions introduites par l’ordonnance de 2014. Quant à l’instance paritaire d’arbitrage mise en place par les auteurs et les éditeurs afin de régler les conflits dans l’application des nouveaux contrats, elle n’a jamais été saisie
à ce jour. Et lors du Salon du Livre de Paris, qui s’est tenu du 16 au 19 mars derniers, un baromètre des relations auteurs-éditeurs – menée par la Société civile des auteurs multimédias (Scam) et la SGDL sous forme de sondage réalisé en ligne auprès de 1.200 auteurs (10) – les auteurs ont une meilleure opinion des contrats qui les lient à leurs éditeurs : près de 64 % des auteurs se déclarent satisfaits des contrats proposés par leurs éditeurs, contre 58 % en 2015. Mais pour ce qui est de la reddition des comptes (pour la première fois abordée dans le sondage), 35 % des auteurs se disent insatisfaits de la manière dont leur éditeur leur rend compte des ventes associées à leur titre. « En outre, la reddition des comptes ne s’accompagne pas systématiquement du paiement des droits, ce qui conduit 64% des auteurs à devoir réclamer ce paiement auprès de leur éditeur. (…) S’agissant du taux de rémunération des auteurs, l’étude montre qu’il est en moyenne de 7,2 % du prix fixé par l’éditeur pour l’exploitation papier et 11,1 % de ce prix pour l’exploitation numérique, ces deux moyennes cachant de très fortes disparités selon la notoriété des auteurs (24 % déclarent un taux de 10 %, 22 % un taux de 8 %) et selon les secteurs pour l’exploitation papier (le taux moyen est de 8,5 % pour la catégorie romans, mais seulement de 5,2 % en catégorie jeunesse) », relève le rapport. Concernant les à-valoir, un quart des auteurs n’en perçoit aucun. Pour ceux qui en perçoivent, son montant est inférieur à 1.500 euros pour 34 % d’entre eux, compris entre 1.500 et 3.000 euros pour 37% d’entre eux, compris entre 3.000 et 5.000 euros pour 14% d’entre eux, et supérieur à 5.000 euros pour 15 % d’entre eux (11). Et ils sont 29,2 % des auteurs à affirmer entretenir des relations « non satisfaisantes, voire conflictuelles » avec certains ou la majorité de leurs éditeurs, et 8 % avec tous leurs éditeurs.
Quoi qu’il en soit, les auteurs sont en colère et l’ont fait savoir (12) le 22 mai dernier lors des Etats généraux du livre – organisés par le CPE. Ils ont laissé symboliquement trois chaises vides : une au nom du président de la République, une autre pour le Premier ministre et une autre encore de la ministre de la Culture, Françoise Nyssen (13), elle-même venant du monde l’édition (Actes Sud). Les auteurs et écrivains, qui ont lancé une pétition intitulée « Pas d’auteurs, pas de livres » (14), s’inquiètent de leur faible rémunération par les éditeurs (un auteur de livres perçoit en moyenne 1 euro par exemplaire vendu), des réformes sociales et fiscales annoncées pour le 1er janvier 2019 (hausse de la CSG, régime social, …) les mettant dans « une situation d’extrême fragilité ».

Mauvaise répartition des recettes
A l’heure où le livre numérique monte et inexorablement en puissance, les auteurs demandent un partage plus équitable de la valeur. Dans le quotidien britannique The Guardian, l’écrivain Philip Pullman, président de Society of Authors (SoA), dénonce le fait que les maisons d’édition pratiquent une mauvaise répartition des recettes au détriment des auteurs. « Il est tout à fait possible de générer de bons bénéfices tout en rémunérant équitablement ceux qui produisent le travail dont tout le reste dépend », estimet- il (15). Au lieu de cela, les profits des maisons d’édition ne cessent d’augmenter (16), pendant que les salaires des auteurs se réduisent comme peau de chagrin. @

Charles de Laubier

Licence légale : les webradios attendent le barème

En fait. Le 30 mai, le Conseil d’Etat a rejeté le recours des producteurs de musique – représentés par la SCPP et la SPPF – contre l’extension de la « rémunération équitable » (licence légale) aux webradios. De leur côté, les artistes-interprètes – représentés par la Spedidam et l’Adami – s’en réjouissent.

En clair. La loi « Création », promulguée il y aura deux ans le 8 juillet prochain, a étendu le bénéfice de la rémunération équitable aux activités de diffusion musicale non interactive des webradios. Autrement dit, les radios de la bande FM ne sont plus les seules à pouvoir diffuser de la musique, gratuitement pour les auditeurs, sans autorisation préalable des ayants droits mais moyennant une redevance annuelle versée à la Spré (1). C’est l’application de cette licence légale aux radios digitales sur Internet qui était dénoncée par la Société civile des producteurs phonographiques (SCPP) – représentant les majors de la musique que sont Universal Music, Sony Music, Warner Music – et la Société civile des producteurs de phonogrammes en France (SPPF).
Après le Conseil constitutionnel qui a validé le 4 août 2017 l’extension de la licence légale aux webradios (2), le Conseil d’Etat a rejeté le 30 mai dernier le recours des producteurs de musique enregistrée. Ces derniers dénonçaient les atteintes aux libertés contractuelle et entrepreneuriale, ainsi qu’une violation du droit exclusif d’autoriser l’exploitation des œuvres musicales, tout en contestant la composition de la commission – nommée par le ministère de la Culture – chargée d’établir un barème de rémunération applicable à ce secteur des webradios. « Tant que ladite commission n’a pas pris de décision, la Spré est dans l’incapacité de s’organiser pour prendre en compte l’extension de la licence légale aux webradios », nous avait précisé l’an dernier Loïc Challier, son directeur général, après la validation de la rémunération équitable pour les webradios. La Spré est composée de quatre organisations associées : la Spedidam, l’Adami et la Société civile des producteurs associés (SCPA) qui est elle-même composée de la SCPP et de la SPPF. Toutes ces organisations sont représentées parmi les huit membres de la commission « rémunération équitable ».
Pour le mois d’avril 2018, l’Alliance pour les chiffres de la presse et des médias (ACPM) a publié l’audience de 1.298 radios digitales adhérentes : si l’on ne prend pas en compte les radios en ligne dont le flux est identique à la station FM (simulcast), c’est Radio Meuh, avec 2,1 millions d’écoutes actives en France qui arrive en tête du classement des webradios, suivie de Djam Radio, NRJ Hits ou encore Skyrock 100 % français. @

Les auteurs audiovisuels exigent une rémunération équitable au niveau mondial, à l’ère du numérique

Alors que le projet de directive européenne sur le droit d’auteur pour le marché unique numérique est en cours d’examen, la Confédération internationale des sociétés d’auteurs et compositeurs (Cisac) publie une étude juridique préconisant une rémunération équitable des scénaristes et réalisateurs.

C’est fut en plein Festival de Cannes, dont le tapis rouge a été renroulé le 19 mai après douze jours dédiés au 7e Art, que les scénaristes, les réalisateurs et tous les autres auteurs audiovisuels se sont rappelés au bon souvenir de la profession cinématographique pour demander à ne pas être les oubliés du partage de la valeur à l’heure de l’exploitation des films et séries sur les plateformes numériques.

Rémunération équitable et droit d’auteur
A l’appui de leur revendication : une étude juridique publiée le 14 mai et commanditée par la Confédération internationale des sociétés d’auteurs et compositeurs (Cisac) et Writers & Directors Worldwide (W&DW). Cette dernière organisation, domiciliée au siège de la Cisac, ellemême basée à Neuilly-sur-Seine, est le fer de lance de « la juste rémunération de tous les auteurs et réalisateurs dans le domaine de l’audiovisuel à travers le monde ». Présidée par le réalisateur et scénariste argentin Horacio Maldonado (photo), W&DW mobilise depuis 2014 les créateurs audiovisuels, littéraires et dramatiques de tous les pays afin d’obtenir la recon-naissance de leurs droits à l’ère du numérique (1). « Les services Internet diffusent un plus grand nombre de contenus audiovisuels, vers un public plus large et à l’aide d’une multitude de dispositifs, mais la position de faiblesse des créateurs dans leurs négociations contractuelles les empêche souvent d’accéder aux revenus générés par ce marché numérique en pleine expansion », est-il déclaré dans le texte fondateur du 8 octobre 2014 et appelé « Manifeste de Mexico » (2). Les auteurs audiovisuels veulent que les gouvernements et parlementaires du monde adoptent une législation reconnaissant aux écrivains et réalisateurs un droit inaliénable à rémunération, lequel devra être obligatoirement négocié avec les utilisateurs de leurs œuvres et soumis à la gestion collective.
Les droits à rémunération existent depuis longtemps dans plusieurs pays européens, comme en Belgique, en France, en Italie, en Pologne et en Espagne. Il s’agit cette fois de l’étendre à toute l’Union européenne où nombreux seraient les scénaristes et réalisateurs victimes d’une
« traitement discriminatoire » (3) et, partant, au monde entier comme l’ont déjà fait le Chili (loi Ricardo Larrain en 2016), la Colombie (loi Pepe Sánchez en 2017) et bientôt le Brésil (en 2018 ?). Une déclaration de 126 scénaristes et réalisateurs européens et une pétition en ligne (4) signée par plus de 15.000 person-nes dans plus de 100 pays avaient été envoyées au Parlement européen en février dernier. Ses commissions de la Culture et de l’Industrie ont proposé d’introduire – pour l’exploitation des œuvres sur les plateformes audiovisuels et numériques – un droit incessible et inaliénable à rémunération pour les auteurs audiovisuels dans la future directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique. Des discussions sont en cours au sein de la commission des Affaires juridiques où un vote est, selon nos informations, prévu les 20 et 21 juin, tandis que le vote des eurodéputés en plénière aura lieu en juillet au plus tôt, sinon en septembre.
La Cisac, présidée par le compositeur de musique électronique et interprète français Jean-Michel Jarre, représente plus de 4 millions de créateurs de tous les répertoires artistiques dans le monde (musique, audiovisuel, spectacle vivant, littérature et arts visuels). Elle soutient avec W&DW la demande des scénaristes et réalisateurs d’inclure, dans la prochaine directive, une rémunération équitable pour l’exploitation de leurs œuvres par les plateformes de contenus à la demande. L’étude juridique de 105 pages (5) est soutenue par la Société des auteurs audiovisuels (SAA) qui milite pour une modification de la législation européenne. Elle part du constat que « les auteurs sont souvent amenés à céder leurs droits aux producteurs en raison de leur situation de faiblesse lors des phases de négociation ». Aussi, il est recommandé « la mise en place d’un cadre juridique international qui introduirait un droit à rémunération incessible et inaliénable pour les auteurs audiovisuels (…) sans empiéter sur l’exploitation commerciale par le producteur ».

Droit des producteurs versus gestion collective
Les producteurs, tant dans l’audiovisuel et le cinéma que dans la musique, sont, eux, vent debout dès lors que l’on tente de porter atteinte à leur droit exclusif de la propriété intellectuelle ou de le contourner. Droit des producteurs versus gestion collective des droits ? « Ma société de gestion collective doit pouvoir représenter mes droits et négocier ma rémunération avec ceux qui exploitent mes œuvres, y compris les plateformes de vidéo à la demande », a déclaré le 14 mai Julie Bertuccelli, réalisatrice et membre de la SAA. @

Charles de Laubier