Gouvernance des autorités pour l’AI Act : multiplier les régulateurs pourrait être contreproductif

La France va se doter – si une loi était adoptée en 2026 – d’une gouvernance sectorielle pour l’IA, pilotée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Mais la multiplicité des régulateurs pourrait compliquer la tâche des entreprises.

Par Antoine Gravereaux, avocat associé*, FTPA Avocats

La Direction générale des entreprises (DGE), qui dépend du ministère de l’Economie et des Finances, a publié le 9 septembre 2025 un projet de désignation des autorités nationales chargées de la mise en œuvre en France du règlement européen sur l’intelligence artificielle (AI Act). Sous la coordination de la DGE et de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), ce projet instaure un schéma décentralisé et sectoriel de gouvernance s’appuyant sur les régulateurs existants en France.

La DGCCRF centralise la coordination
Ce modèle s’inscrit dans le cadre de l’AI Act (1) et des dispositions de son article 70 qui impose la désignation d’autorités nationales de notification et de surveillance du marché dans chaque Etat membre. Cette proposition de gouvernance sectorielle et décentralisée doit être présentée au Parlement sous la forme d’un projet de loi. Il ne sera donc définitif qu’après un vote législatif, très probablement dans le courant du premier semestre 2026. Le schéma retenu par le gouvernement prévoit que la mise en œuvre effective de ce règlement européen sur l’IA sera supervisée par plusieurs autorités compétentes, conformément aux orientations proposées par cet AI Act. Dès lors, les administrations, agences et autorités spécialisées – selon leur secteur d’intervention – auront la charge de contrôler les systèmes d’intelligence artificielle, une fois mis sur le marché ou en service.
La DGCCRF centralisera la coordination opérationnelle entre diverses autorités sectorielles impliquées dans le contrôle des systèmes d’IA. Elle sera ainsi l’interlocuteur principal pour les autorités européennes et facilitera l’échange d’informations et la coopération entre les différents régulateurs nationaux. Elle agira comme un point de contact unique, pour la France auprès des instances européennes, sur les questions liées à la surveillance du marché de l’IA. Ce rôle de coordination s’inscrit dans une organisation bicéphale où la DGCCRF assurera la supervision pratique sur le terrain, tandis que la DGE apportera son soutien à la mise en œuvre de l’AI Act. A ce titre, la DGE jouera un rôle-clé dans l’organisation de la gouvernance nationale de ce règlement européen, notamment en Continuer la lecture

Anne Le Hénanff, ministre de l’IA et du numérique

En fait. Le 12 octobre, Anne Le Hénanff, députée (Horizon) de la première circonscription du Morbihan (Bretagne), a été nommée ministre déléguée à l’Intelligence artificielle et au Numérique. La Bretonne remplace la Parisienne Clara Chappaz (Renaissance) qui était démissionnaire depuis le 5 octobre.

En clair. C’est l’une des trois Bretonnes du gouvernement « Lecornu 2 » constitué le dimanche 12 octobre. Anne Le Hénanff a remplacé Naïma Moutchou, laquelle avait succédé le 5 octobre à Clara Chappaz avant d’être démissionnaire dès le lendemain avec l’implosion de « Lecornu 1 » (le plus éphémère gouvernement de la Ve République, le Premier ministre démissionnant 27 jours après sa nomination par Emmanuel Macron). Alors que Naïma Moutchou avait le nouveau maroquin intitulé « ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, de l’Intelligence artificielle et du Numérique », Anne Le Hénanff reprend, elle, celui de Clara Chappaz : « ministre déléguée chargée de l’Intelligence artificielle et du Numérique » (1). Point commun entre les deux députées Anne Le Hénanff et Naïma Moutchou : elles sont toutes les deux affiliées à l’Assemblée nationale au parti Horizon de l’ancien Premier ministre Edouard Philippe.
La nouvelle ministre était même jusqu’à présent co-porte-parole d’Horizon depuis un an et demi. Il n’y aura sans doute pas de passation de pouvoirs publique, mais Anne Le Hénanff – députée de la 1ère circonscription du Morbihan (Vannes) depuis juin 2022 – ne s’est pas privée de (suite)

Développement d’applications : OpenAI lance ChatGPT à l’assaut du quasi-duopole « Android-iOS »

C’est la plus mauvaise nouvelle de l’année pour Google et Apple : OpenAI a annoncé que ChatGPT – utilisé chaque semaine par 800 millions de personnes dans le monde – devient aussi une plateforme d’applications. La position dominante de Play Store (Android) et de l’App Store (iOS) est visée.

« Les applications seront disponibles dès maintenant pour tous les utilisateurs de ChatGPT connectés en dehors de l’Union européenne (UE) sur les forfaits Free, Go, Plus et Pro, a annoncé OpenAI le 6 octobre 2025. Nos partenaires pilotes Booking, Canva, Coursera, Figma, Expedia, Spotify et Zillow sont également disponibles dès aujourd’hui dans les pays où leurs services sont proposés à partir de l’anglais. D’autres partenaires pilotes seront lancés plus tard cette année [2025], et nous prévoyons de proposer bientôt des applications aux utilisateurs de l’UE » (1).

Play Store, App Store et… ChatGPT Store
Cette annonce de la licorne à l’origine de l’agent conversationnelle ChatGPT n’est ni plus ni moins qu’une attaque en règle contre le quasi-duopole constitué depuis des années par les deux principaux écosystèmes d’applications mobiles : Android de Google et iOS d’Apple. Ce sont les deux environnements utilisés par des milliards de mobinautes dans le monde, les smartphones étant de loin les terminaux les plus utilisés – y compris pour ChatGPT utilisé à plus de 60 % à partir d’un mobile (2). Avec leur boutique d’applications respective, Google (Play Store) et Apple (App Store) écrasent à eux deux ce marché mondial en cumulant plus de 90 % des téléchargements d’« applis mobiles ». Et d’après les chiffres compilés des sociétés d’études Data.ai, Statista, Sensor Tower et Appfigures, Google Play Store pèse près de 50 % des revenus générés, Apple App Store près de 45 %, laissant à peine 10 % aux autres app stores que sont Samsung Galaxy Store, Huawei AppGallery ou encore Amazon Appstore. En plus des deux seuls logos mentionnant respectivement « Disponible sur Google Play » et « Télécharger dans l’App Store », les utilisateurs pourront (suite)

MrBeast (alias Jimmy Donaldson), n°1 mondial des youtubeurs, fait de l’ombre aux vidéastes locaux

Depuis que la filiale vidéo de Google a annoncé – lors de sa conférence « Made On YouTube », miseptembre – le déploiement mondial du doublage vocal automatisé par l’IA, les youtubeurs locaux craignent de voir le n°1 mondial américain MrBeast détourner leur public à son insatiable profit.

Déjà numéro un mondial des youtubeurs depuis près de trois ans, depuis qu’il a coiffé au poteau en novembre 2022 PewDiePie (alias le Suédois Felix Kjellberg), le tenant du titre à l’époque, le célèbre vidéaste MrBeast (alias l’Américain Jimmy Donaldson) va profiter à plein régime de la généralisation de la traduction automatique et du doublage par l’IA Gemini de Google – avec la nouvelle fonctionnalité de synchronisation des lèvres – pour accroître son influence partout dans tous les pays du monde.

Doublage IA et synchronisation labiale
La concurrence frontale avec les youtubeurs locaux est lancée. D’autant que MrBeast (photo de gauche) n’a pas attendu la conférence annuelle « Made On YouTube », le 16 septembre 2025, pour adopter l’audio multilingue. Ce qui lui a permis de recentrer toute son audience mondiale sur sa chaîne principale, l’amenant à abandonner progressivement toutes les déclinaisons locales: Beast Español, Beast Português, Beast Japanese, ou encore « MrBeast en français » qui affichait près de 1,8 million d’abonnés. Le n°1 des youtubeurs aux près d’un demi-milliard d’abonnés – 442 millions de followers, à début octobre 2025 – est même l’un des chouchous de la filiale vidéo de Google. Dès l’année 2022, il a été parmi les early-adopters de la traduction automatique des vidéos en plusieurs langues. Lorsque YouTube a demandé à un petit groupe de créateurs de tester sa nouvelle fonctionnalité polyglotte.
MrBeast commence alors par (suite)

Cloud & AI Development Act : le futur règlement de la Commission européenne veut changer la donne

Pour que l’Union européenne devienne un « continent de l’IA », dans le cadre des objectifs de son Digital Decade à l’horizon 2030, le futur règlement sur « le développement de l’informatique en nuage et de l’IA » devra éviter de renforcer la position dominante du triumvirat Amazon-Microsoft-Google.

Alors qu’un triumvirat de l’informatique en nuage est en train de se renforcer dans l’Union européenne, constitué par les trois Big Tech américaines Amazon avec Amazon Web Services (AWS), Microsoft avec Microsoft Azur et Google avec Google Cloud, la Commission européenne s’apprête à proposer d’ici la fin de l’année 2025 un projet de règlement sur « le développement de l’informatique en nuage et de l’IA ». Ce Cloud & AI Development Act sera ensuite débattu au Parlement européen début 2026. Pour une entrée en application en 2027 ?

Triopole américain renforcé dans l’UE
Le temps long réglementaire est loin d’être celui du temps ultra-rapide des technologies. Lorsque le Cloud & AI Development Act (« CAIDA ») entrera en vigueur, d’ici deux ans, la position dominante des trois Big Tech américaines Amazon, Microsoft et Google dans le cloud aura sans aucun doute encore augmentée pour atteindre une part de marché – dans les infrastructures de cloud en Europe – plus importante qu’elle ne l’est déjà actuellement. Le triumvirat tend à devenir un triopole, qui échappe à toute régulation susceptible de favoriser la concurrence dans les Vingt-sept.
Pour l’heure, Amazon, Microsoft et Google viennent d’atteindre les 70 % de parts de marché dans les infrastructures de cloud dans l’Union européenne (UE). Tandis que la part de marché de leurs concurrents d’origine européenne – SAP, Deutsche Telekom, OVHcloud, Telecom Italia, ou encore Orange – se réduit à peau de chagrin, à savoir 15 % environ de part de marché en Europe, contre près de 30 % en 2017, d’après Synergy Research Group (voir graphique ci-dessous). « Pendant que les fournisseurs de cloud américains continuent d’investir des dizaines de milliards d’euros chaque trimestre dans des programmes d’investissement européens, cela représente une pente impossible à gravir pour toutes les entreprises qui souhaitent sérieusement contester leur leadership sur le marché », estime John Dinsdale (photo), analyste en chef de ce cabinet d’étude américain basé à Reno, dans le Nevada, aux Etats-Unis. Et cet ancien analyste en chef de chez Gartner d’ajouter : (suite)