Trois mois après son entrée en vigueur, le nouvel accord français sur la chronologie des médias revient sous le feu des contestations. Netflix et Amazon Prime Video ont confirmé en avril avoir saisi le Conseil d’Etat français pour contester l’arrêté du 6 février 2025 s’appliquant aussi aux plateformes.

Par Anne-Marie Pecoraro*, avocate associée, UGGC Avocats

L’arrêté du 6 février 2025 portant extension de l’accord sur la chronologie des médias daté du même jour (1) étend les règles à l’ensemble des services de diffusion, y compris aux plateformes vidéo non-signataires de cet accord trouvé en janvier dernier. Si les recours devant le Conseil d’Etat de respectivement Netflix et Amazon Prime Video – lesquels les ont chacun confirmé en avril – traduisent des tensions persistantes entre plateformes, professionnels et régulateurs, ils n’équivalent pas à une remise en cause du système.

Un accord reconduit, des recours ciblés
Ces deux contestations de la chronologie des médias devant la plus haute juridiction administrative française illustrent plutôt un bras de fer à l’intérieur d’un modèle globalement validé, mais dont les paramètres doivent, selon les requérants, évoluer à proportion de leurs investissements (2). Ce débat se distingue ainsi d’un rejet total du système, comme celui récemment exprimé aux Etats-Unis par son président Donald Trump à l’encontre des politiques culturelles locales. Signé en janvier 2025 et entré en vigueur le 13 février 2025 (3), sous l’égide du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) et du ministère de la Culture, le nouvel accord interprofessionnel – valable trois ans, soit jusqu’au 9 février 2028 – confirme les fenêtres d’ouverture de diffusion post-salles : 4 mois pour la VOD, 6 mois pour les services payants signataires (Canal+, OCS), 9 mois pour Disney+ (signataire) en contrepartie d’un engagement de 115 millions d’euros sur trois ans, 15 mois pour Netflix, 17 mois pour Amazon, 22 mois pour les chaînes en clair, et 36 mois pour les services gratuits non-signataires (4). Le texte introduit également une fenêtre dite « période d’indisponibilité » renforcée entre des phases d’exploitation, afin de (suite) clarifier les exclusivités et, on l’espère, limiter le piratage.
C’est précisément cette temporalité au regard des investissements dans la production, appliquée aux plateformes non signataires par arrêté ministériel, que contestent Netflix et Amazon. Leur démarche vise à obtenir un traitement proportionné à leurs investissements dans la production française.
• Des arguments centrés sur la proportionnalité et la concurrence. Les deux recours déposés, confirmés par respectivement Netflix le 10 avril (5) et Amazon le 24 avril (6), reposent sur des fondements similaires : déséquilibre manifeste des délais imposés, distorsion de concurrence et violation du principe de proportionnalité tel que prévu par la directive européenne « SMAd » de 2018 (7). La plateforme Netflix réclame une fenêtre ramenée à 12 mois pour les films qu’elle préfinance, arguant que ses engagements financiers et ses retombées économiques (1,7 milliard injecté dans l’économie française et 25.000 emplois sur quatre ans) justifient un traitement équitable.
De manière analogue, Amazon estime que la fenêtre de 17 mois lui est injustement défavorable comparée à celle accordée à Disney+ (9 mois), malgré un niveau d’investissement inférieur de ce dernier sur la période considérée. La question pourrait être de savoir si l’appréciation du niveau des investissements doit s’effectuer en valeur absolue ou en valeur relative, notamment au regard du chiffre d’affaires global des plateformes concernées, afin de garantir une répartition équitable des fenêtres de diffusion.
Ces revendications ne traduisent donc pas une hostilité de principe à l’encontre du système français, mais plutôt une demande de révision interne selon une logique déjà prévue par le mécanisme : l’adaptation des délais à l’aune des contributions effectives de chaque acteur. La critique porte sur le calibrage des obligations, non sur leur existence. Netflix l’a d’ailleurs souligné dans une lettre transmise au Conseil d’Etat – et révélée par Variety : « Nous ne voulons pas perturber l’écosystème, mais le renforcer » (8).
• Un bras de fer dans le cadre d’un modèle accepté. En ce sens, les recours s’inscrivent dans une tension classique au sein d’un système pluraliste. Le Conseil d’Etat devra trancher sur la légalité de l’arrêté du 6 février 2025 à la lumière du droit français et européen, notamment sur la proportionnalité des obligations imposées et la liberté d’entreprendre. Les audiences de référé sont attendues en juin 2025, tandis que les recours au fond pourraient être examinés à l’automne.

Accès au marché et contribution à la création
Loin d’un rejet de la chronologie des médias, ces démarches suivent la dynamique d’un modèle où la cohabitation entre services historiques et nouveaux entrants est conditionnée par un équilibre à la française, entre accès au marché et contribution à la création. Ce que demandent aujourd’hui Netflix et Amazon, c’est une meilleure reconnaissance de leur rôle croissant dans le financement du cinéma français. Car les plateformes tendent à s’aligner avec les chaînes de télévision historiques en matière d’investissement dans la production, mais restent soumises à des contraintes temporelles strictes.
• La critique américaine : entre négociation interne et menace externe. Les tensions actuelles autour de la chronologie des médias en France font écho à un contentieux parallèle en Belgique.

Netflix en Belgique ; tempête aux USA
En décembre 2023, la Fédération Wallonie-Bruxelles a adopté un décret transposant la directive européenne « SMAd » de 2018, afin d’imposer aux éditeurs de services de médias audiovisuels, qu’ils soient belges ou étrangers, une contribution financière accrue au soutien de la création indépendante locale. Netflix a introduit dans les délais légaux un recours en annulation de ce décret devant la Cour constitutionnelle belge (9). Dans cette procédure, la plateforme invoque notamment la violation de plusieurs dispositions de la Constitution belge – dont les principes d’égalité et de proportionnalité – ainsi que d’instruments européens tels que le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la directive « SMAd » elle-même, ou encore la directive « E-commerce » de 2000. Elle conteste, entre autres, le caractère légal du financement imposé, et dénonce une atteinte à la libre prestation de services au sein du marché intérieur.
On peut se référer à un commentaire de la Motion Picture Association (MPA), exprimé notamment dans son rapport annuel publié le 11 mars 2025 (10), dans une logique compatible à celle des recours intentés par Netflix et Amazon Prime Video. Représentant les principaux studios américains (dont Disney, Warner Bros., Paramount, Sony, Universal et Netflix), la MPA questionne certaines contraintes réglementaires locales au regard des attentes d’un marché numérique globalisé. S’agissant de la chronologie des médias française, l’association hollywoodienne a pu s’interroger sur le décalage entre les fenêtres de diffusion de source réglementaire – mais non contractuelle comme dans d’autres pays – et les usages contemporains des consommateurs. Elle souligne l’existence d’une « piracy window » – une période prolongée durant laquelle les œuvres ne sont accessibles ni en salles, ni en ligne de manière légale – qui favoriserait le piratage au détriment des ayants droit.
Pour autant, à notre sens, au vu d’une cohabitation prospère depuis la fin de la Seconde-guerre mondiale, la profession ne remet pas en cause le principe même d’une régulation culturelle. Plaider pour une évolution d’un fructueux modèle français sans en contester les contours essentiels, contraste avec des discours radicaux – à l’instar de celui récemment tenu par Donald Trump – attaquant les régulations légitimes au nom d’une prise de pouvoir masquée en souveraineté économique et culturelle américaine.
• L’attaque frontale contre la régulation culturelle. Le 5 mai 2025, le président américain a annoncé, via un post sur Truth Social (11), son intention d’imposer des droits de douane de 100 % sur tous les films produits à l’étranger et destinés à être diffusés aux Etats-Unis. Donald Trump a déclaré avoir autorisé les agences fédérales compétentes, notamment le département du commerce (la FTC), à engager immédiatement le processus de mise en œuvre de cette politique. Le président des Etats-Unis accuse les incitations fiscales étrangères de détourner les productions américaines vers d’autres territoires, et il imagine une double atteinte : économique et culturel.
Au vu des profits et bénéfices incontestables retirés par les industries globales de l’audiovisuel, notamment à Hollywood, les propos récents de Donald Trump sur l’imposition de droits de douane de 100 % sur les films produits à l’étranger relèvent de principes qui heurterons tout professionnel censé. En glissant de droits et tarifs sur les produits à des droits et tarifs sur les services et en accusant les incitations fiscales de « sabotage économique » et en plaidant pour un retour à des films « made in America », le président américain s’attaque à l’architecture globale de la circulation internationale des œuvres. Il porte atteinte non seulement aux Etats qui mettent en œuvre des régulations locales, mais aussi aux studios américains eux-mêmes, qui y sont impliqués et imbriqués. Cette attaque frontale contre les spécificités locales, telles que les crédits d’impôts et la chronologie des médias, remet en cause le compromis : des obligations strictes, certes, mais qui accompagnent l’accès au marché et la reconnaissance de la contribution des acteurs.
• Conclusion : une tension féconde à condition de rester dans le cadre. L’accord de janvier 2025 en France a été conçu comme un compromis dynamique, évolutif en fonction des engagements pris par chacun. Les recours engagés par Netflix et Amazon semblent traduire la recherche d’ajustements et de renégociation. Ils expriment les limites d’un modèle mais aussi sa capacité d’adaptation.

Reste à clarifier la cohabitation à la française
Le Conseil d’Etat est désormais appelé à clarifier les contours juridiques de cette extension réglementaire, dans le cadre d’un débat sur les termes de la cohabitation à la française, instaurée par la chronologie des médias. Par ailleurs, les indicateurs pourraient illustrer une santé insolente de l’audiovisuel global, et les bénéfices de l’exception culturelle française. Le message de rupture et d’intimidation du président conservateur étatsuniens appelle, comme au cinéma, un autre futur, dystopique. @

* Anne-Marie Pecoraro est avocate spécialisée en droit de la
propriété intellectuelle, des médias et des technologies.