Droits voisins de la presse française : les éditeurs sont plus que jamais divisés face aux Gafam

En attendant que le prochain projet de loi issu des Etats généraux de l’information améliore les droits voisins de la presse française pour être mieux rémunérés par les plateformes numériques, les éditeurs de journaux et leurs syndicats avancent en ordre dispersé face aux Google, Meta et autres Microsoft.

Pendant que le Premier ministre prononçait le 14 janvier sa déclaration de politique générale devant l’Assemblée nationale, dans laquelle il annonçait que « les conclusions des Etats généraux de l’information lancés par le président de la République devront être traduites [dans un texte législatif, ndlr] », Google et l’Alliance de la presse d’information générale (Apig) annonçaient le même jour le renouvellement de leur accord-cadre sur les droits voisins concernant plus de 160 publications sur près de 300 membres.

Les accords-cadres de l’Apig et du SEPM
L’Apig, présidée par Pierre Louette (photo de gauche), PDG du groupe Les Echos-Le Parisien (LVMH Média), ne représente pas toute la presse française – qu’une partie, essentiellement la presse quotidienne nationale (Le Monde, Le Figaro, Libération, Le Parisien, Les Echos, …) et régionale (OuestFrance, L’Est Républicain, Le Télégramme, Sud-Ouest, La Provence, …). Créée en 2018, cette union de quatre syndicats historiques de « la presse quotidienne et assimilée » (nationale, régionale, départementale et hebdomadaire régionale) totalise près de 300 titres et avait mandaté (suite)

la Société française de collecte des droits d’auteurs (Sacem) pour négocier le renouvellement de son accord-cadre sur les droits voisins conclu en 2022 prévoyant la rémunération des éditeurs de presse concernés pour l’utilisation de leurs contenus sur Google Search, Google Actualités et Google Discover.
« Ce nouvel accord-cadre, comme le précédent, fixe les principes selon lesquels Google signera des accords individuels de licence avec les éditeurs membres […] dans les semaines à venir », a précisé l’Apig. C’est le troisième accord-cadre qu’elle signe avec le géant du Net (filiale d’Alphabet), après un premier en février 2021 pour seulement 62,7 millions d’euros sur trois ans (1), et le second en mars 2022 pour une rémunération qui aurait doublée (2). De son côté, le Syndicat des éditeurs de la presse magazine (SEPM), présidé par François Claverie (photo de droite), directeur général délégué du Point, avait lui aussi signé avec Google un accord-cadre, en avril 2022, mais différent et pour pas plus de 20 millions d’euros par an (3). Ces deux organisations avaient, avec l’Agence France-Presse (AFP), saisi dès novembre 2019 l’Autorité de la concurrence (ADLC) pour dénoncer le non-respect par Google de la loi « Droit voisin de la presse » de 2019 (4). En juillet 2021, l’ADLC leur avait donné gain de cause en infligeant à la filiale d’Alphabet une amende de 500 millions d’euros (5) pour ne pas avoir négocié « de bonne foi » avec les éditeurs de presse leur rémunération des droits voisins due et malgré les injonctions de l’ADLC en 2020.
Reste que ces accords-cadres ne font pas l’unanimité dans la presse française qui affronte en ordre dispersé les Gafam. Le Syndicat de la presse indépendante d’information en ligne (Spiil) et la Fédération nationale de la presse d’information spécialisée (FNPS) avaient dénoncé il y a quatre ans ces accords-cadres passés avec Google car jugés « opaques, inéquitables et nuisibles », créant même « une dangereuse distorsion de concurrence » au sein de la presse française, car signés par quelques journaux (6). De nombreux autres éditeurs de titres étaient désemparés face aux Google, Meta (Facebook, Instagram), Microsoft (MSN, LinkedIn) et autres X (ex-Twitter). A la création fin octobre 2021 de la société Droits voisin de la presse (DVP), présidée par Jean-Marie Cavada, quelques éditeurs ont mandaté cet organisme de gestion collective – épaulée par la Sacem et le CFC (7) – pour collecter auprès des plateformes numériques les redevances dues. La société DVP, forte de ses 320 éditeurs et agences de presse publiant 730 publications, en appelle au législateur pour « consolider le droit voisin en précisant la procédure de négociation avec les entreprises du numériques » dans le prochain projet de loi sur la presse lié aux Etats généraux de l’information (8). Le Spiil compte lui aussi sur ce projet de loi « EGI » pour obtenir une « contribution obligatoire », ou taxe sur les Gafam (9), « à articuler avec les droits voisins » (10).

Test européen de Google recalé en France
Au niveau européen cette fois, quatre fédérations d’éditeurs ou de journalistes – EFJ, EMMA, ENPA et NME – ont fait part le 15 janvier 2025 de leurs inquiétudes sur le « test en cours de Google » pour « mesurer la contribution de la presse à l’attractivité de [s]a marque », supprimant du contenu de la presse en Europe « pour une période indéterminée ». Elles soutiennent en France l’action judiciaire de la SEPM qui, le 12 novembre 2024, a obtenu du tribunal de commerce de Paris l’obligation pour Google de suspendre cette expérimentation (11), en attendant le jugement sur le fond. La presse française n’est pas non plus unie face aux pratiques de Google dans la publicité en ligne, marché complexe scruté par l’ADLC qui a condamné Google en 2021 et, préparant une amende, la Commission européenne. @

Charles de Laubier

Rodolphe Saadé, PDG de l’armateur CMA CGM, a investi 2 milliards d’euros dans les médias français

L’armateur marseillais et logisticien maritime CMA CGM, que dirige depuis 2017 le milliardaire Rodolphe Saadé (fils du fondateur), est devenu en deux ans un géant des médias français. Selon les calculs de Edition Multimédi@, le Franco-Libanais a déjà investi 2 milliards d’euros via sa filiale CMA Media.

En deux ans, Rodolphe Saadé (photo) s’est fait une place de choix dans le club très fermé des dix milliardaires qui possèdent à eux seuls la majeure partie des médias en France (1). En un peu plus de deux ans, la cinquième fortune française – avec un patrimoine familial de 32 milliards d’euros, d’après Challenges (2) – s’est emparée de plusieurs actifs médiatiques de l’Hexagone, et non des moindres : La Provence et sa filiale Corse-Matin en août 2022 (pour 81 millions d’euros), La Tribune/La Tribune Dimanche en juillet 2023 (pour un montant estimé à 35 millions d’euros), BFM et RMC en juillet 2024 (en acquérant la totalité d’Altice Media pour 1,55 milliard d’euros).
A ces emplelles dignes d’un magnat de la presse et de la télévision, le Franco-Libanais a aussi investi, en tant qu’actionnaire minoritaire cette fois, dans : M6 à partir de fin 2022 pour atteindre 10,25 % du capital en avril 2023 (valorisés à l’époque 126,4 millions d’euros (3)), le média vidéo Brut en avril 2023 pour 15 % du capital (alors valorisés 6 millions d’euros (4)), et, bien que cela ne soit pas un média à proprement parler mais une école de journalisme, l’ESJ Paris (5) en novembre 2024 pour quelques centaines de milliers d’euros (sur un tour de table d’environ 3 millions d’euros (6)). Selon les calculs de Edition Multimédi@, CMA Media (ex-Whynot Media, anciennement CMA CGM Médias) – la holding médias du géant mondial du transport maritime de conteneurs et de la logistique portuaire – a donc injecté un total de 2 milliards d’euros à ce jour.

Médias, y compris école, formation et IA
Car aux presque 1,8 milliard d’euros (7) que totalisent les différents investissements directs dans les actifs médiatiques mentionnés, il faut ajouter d’autres dépenses de la maison mère qui concernent aussi en partie ses différents médias : l’intelligence artificielle, en cofondant notamment en novembre 2023 la start-up Kyutai (100 millions d’euros injectés), et l’innovation et la formation via la création cette année de son propre centre baptisé Tangram (plusieurs millions d’euros). Ce qui, si l’on affecte aux médias concernés une quote-part de ces derniers investissements, nous amène à 2 milliards d’euros environ. (suite)

C’est d’ailleurs dans ce centre marseillais Tangram de 6.000 m2, inauguré le 8 mai en présence de son ami Emmanuel Macron, que se sont tenues pour la première fois, le 4 juillet, les Rencontres internationales des médias (RIM). Celles-ci seront organisées chaque année par CMA Media via La Tribune Events.

Le lapsus de Rodolphe Saadé sur M6
Rodolphe Saadé (54 ans), PDG du groupe marseillais, y avait pris la parole pour souligner que c’est justement dans ce centre Tangram que l’on « imagine » aussi « l’avenir des médias ». Il avait poursuivi en faisant alors un lapsus révélateur sur ses plus grandes ambitions dans les médias en France : « Depuis deux jours, on a finalisé l’acquisition de BFM et de M6 [sic]. Donc, vous voyez que ma voix a baissé d’un cran… [“et RMC”, corrige-ton dans la salle, ndlr]… J’ai dit quoi ?… [“M6”, lui répond-t-on] ». Et d’enchaîner aussitôt avec une pointe d’ironie : « M6 ? Ça c’est déjà fait ! » (8). C’est que le milliardaire de la cité phocéenne se voit déjà propriétaire du groupe M6, dont il n’est pour l’instant qu’un actionnaire minoritaire – via CMA CGM Participations. Ayant été membre durant un an du conseil de surveillance de M6, avant de passer la main le 27 février 2024 à son épouse Véronique Albertini Saadé (photo ci-contre) – elle-même présidente de CMA Media –, Rodolphe Saadé lorgne depuis plus de deux ans les 48,3 % que le groupe luxembourgeois RTL Group détient dans Métropole Télévision, la maison mère de M6, W9, RTL, RTL2 ou encore Fun Radio.
La famille milliardaire allemande Mohn, propriétaire du groupe Bertelsmann, maison mère de RTL group, est vendeuse de M6 depuis 2020 (9). Après l’échec en septembre 2022 du projet de fusion entre TF1 et M6, Bertelsmann/RTL Group avait remis aussitôt en vente M6. Parmi les favoris au rachat, il y avait alors Rodolphe Saadé, allié pour l’occasion au milliardaire Stéphane Courbit (10). Mais le mois suivant, le groupe du Luxembourg a renoncé à céder sa participation « en raison des procédures d’approbation requises de la part des autorités antitrust et des médias ainsi que du calendrier pour le renouvellement prochain de la licence de la chaîne principale M6 » (11). La licence de M6 sur la TNT ayant été renouvelée en mai 2023, CMA Media ne pourra pas se porter candidat au rachat avant mai 2028, après le délai de cinq ans prévu par la loi afin de lutter contre la spéculation sur les fréquences de la TNT. Dans un intérêt bien compris, Rodolphe Saadé a recruté en mai 2024 Nicolas de Tavernost qui venait de démissionner de la présidence de M6 après l’échec du projet de fusion avec TF1 : ce dernier est depuis, à 74 ans, vice-président de CMA Media. Surtout, les deux hommes espéraient l’adoption de la proposition de loi sur la réforme de l’audiovisuel public et la souveraineté audiovisuelle, portée par la sénateur centriste Laurent Lafon, pour réduire à deux ans ce délai d’interdiction de revendre d’une chaîne de la TNT (article 12 du texte adopté par le Sénat en juin 2023). Ce qui permettrait à CMA Media de s’emparer dès mai 2025 de M6 et… à Nicolas de Tavernost de régner à nouveau sur « la Six » ! Hélas, en mai 2024, le gouvernement a supprimé par amendement (12) cette disposition et promis d’y revenir lors d’un projet de loi suite aux Etats généraux de l’information (EGI), texte à venir confirmé par la ministre de la Culture, Rachida Dati, lors du colloque NPA le 27 novembre dernier (13). Il resterait donc à CMA Media encore un espoir pour mettre la main sur M6 en 2025.
Pour l’heure, le couple Rodolphe et Véronique Saadé – qui possède via notamment la holding familiale Merit France Investissements 73 % du numéro trois mondial du transport maritime (47 milliards de dollars de chiffre d’affaires en 2023) – a de quoi s’occuper avec le Monopoly médiatique français. « En tant qu’actionnaire, je souhaite donner les moyens de réussir à CMA Media […]. Je ne ferme d’ailleurs pas de portes et continuerai à regarder les opportunités de croissance externe », a indiqué Rodolphe Saadé lors des RIM. Il a par exemple été sollicité mi-2023 – sans que cela aboutisse – par Nicolas Beytout, ex-patron des Echos et ancien PDG de « LVMH Médias », qui cherche à vendre sa société Bey Médias, éditrice de L’Opinion et de L’Agefi. « Nous avons l’ambition de poursuivre notre développement de long terme dans le secteur des médias », avait prévenu Rodolphe Saadé lors de l’annonce au printemps dernier de l’acquisition de BFM et RMC (14). Altice Media apporte à CMA Media un chiffre d’affaires 2023 de 362 millions d’euros, loin devant La Provence et ses 45,1 millions de chiffre d’affaires la même année, auxquels s’ajoutent 5,8 millions d’euros de Corse-Matin. La Tribune, qui fêtera ses 40 ans en janvier 2025, a réalisé l’an dernier 12,1 millions d’euros de chiffre d’affaires. Avec le groupe M6 et son 1,3 milliard d’euros de chiffre d’affaires en 2023, CMA Media arriverait dans la cour des grands.

« Charte d’indépendance » pour chaque média
« Notre pôle média est désormais présent sur tous les canaux : TV, radio, Web, presse nationale et régionale, avec un maillage territorial renforcé. […] Je suis persuadé que nos médias ne sont pas condamnés à perdre de l’argent. A condition qu’ils sachent se transformer. En tant qu’actionnaire, je ne suis pas un mécène et je souhaite que les médias du groupe trouvent leur propre équilibre économique », a expliqué le nouveau patron média, qui assure vouloir préserver l’indépendance de ses rédactions, en prévoyant pour les autres médias du groupe une « charte d’indépendance » sur le modèle de celle signée en juin (15) à La Provence. @

Charles de Laubier

Le groupe Bolloré divise Vivendi pour… mieux régner

En fait. Le 16 décembre, à 9h (heure de Paris), est le premier jour de cotation de chacune des trois sociétés issues du spin-off du groupe Vivendi, à savoir respectivement Canal+ à la Bourse de Londres, Havas à celle d’Amsterdam et Louis Hachette Group (dont Lagardère et Prisma Media) à celle de Paris.

En clair. A défaut d’être une opération industrielle, l’éclatement du conglomérat Vivendi est une opération purement boursière. L’objectif du groupe Bolloré est – avec cette scission annoncée il y a un an – de mieux valoriser séparément en Bourse ses différents actifs, ankylosés au sein du désormais ex-conglomérat Vivendi, dont la valorisation boursière a déçu et agacé pendant plus de quinze ans respectivement l’ancien président du conseil de surveillance Jean-René Fourtou (1) et le milliardaire Vincent Bolloré qui lui a succédé il y a plus de 10 ans (2).
Le premier, qui avait abandonné en 2012 l’idée de scission avec d’un côté les réseaux (SFR, Maroc Télécom, GVT) et de l’autre les contenus (Canal+, Universal Music, Activision Blizzard), avait opté pour la vente de filiales : le géant du jeux vidéo Activision Blizzard cédé en juillet 2013 à un consortium « Activision Blizzard », Maroc Telecom cédé en novembre 2013 à Etisalat, l’opérateur télécoms SFR cédé en avril 2014 à Altice (3), et l’opérateur brésilien GVT en septembre 2014 à Telefonica. Ces cessions ont permis à Vivendi de réduire sa dette et de se concentrer sur les médias et les contenus. Mais cela n’a pas eu l’effet escompté sur le cours de Bourse du conglomérat. Ce fut même pire ! (suite)

Depuis une décennie, Vincent Bolloré rongeait son frein : entre septembre 2021, date de la scission d’Universal Music (introduit en Bourse mais encore détenu par Vivendi à hauteur de 9,98 % du capital), et l’annonce en décembre 2023 du split envisagé du groupe (4), Vivendi avait vu sa capitalisation boursière s’écrouler – passant de 38 milliards d’euros à seulement 10 milliards, voire en-dessous (5). De quoi faire enrager la 14e fortune de France (6).
Tout en procédant à la cotation de ses trois entités, la dynastie Bolloré continue de les garder sous contrôle, la holding Vivendi – cotée à Paris et détenue en droits de vote à 29,9 % par Vincent Bolloré via les compagnies de l’Odet et de Cornouaille – devenant actionnaire de référence de chacune d’elles. En éclatant le conglomérat en quatre sociétés cotées à Londres (Canal+), à Amsterdam (Havas) et à Paris (Louis Hachette Group et la holding Vivendi), le milliardaire breton s’affranchit du seuil réglementaire français des 30 % – en-dessous duquel il est resté dans Vivendi pour ne pas avoir à lancer une coûteuse offre publique d’achat (OPA) sur le reste du capital de l’ex-conglomérat. @

Pourquoi les Etats généraux de l’information préconisent une « taxe sur les GAFAM » pour la presse française

Le rapport des Etats généraux de l’information – voulus par le président de la République Emmanuel Macron et lancés il y a un an (3 octobre) – préconise une « taxe GAFAM » dont les recettes iraient financer les médias français d’information. Sur le modèle de la « taxe streaming » dans la musique.

C’est la proposition n°8 du comité de pilotage des Etats généraux de l’information (EGI), dont le rapport de 352 pages a été présenté le 12 septembre 2024 et remis au président de la République Emmanuel Macron, initiateur de ces travaux : « Redistribuer une partie de la richesse captée par les fournisseurs de services numériques en faveur de l’information ». Comment ? Par l’instauration d’une « taxe sur les GAFAM, dont le produit viserait à renforcer le modèle économique des médias contribuant fortement à la production d’une information fiable et de qualité ». Elle reviendrait ainsi à redistribuer, par l’impôt, une partie de la richesse qui s’est déplacée vers les plateformes numériques.

Ce qu’en pensent la CCIA Europe et l’Apig
Contactée par Edition Multimédi@, la Computer & Communications Industry Association (CCIA), qui représente justement les GAFAM (Google/YouTube, Meta/Facebook/ Instagram, Amazon, X/ex-Twitter, eBay et d’autres), nous a répondu à propos de cette proposition de « taxe GAFAM » pour financer les médias en France : « Malheureusement, en tant que CCIA Europe, nous ne pouvons pas commenter ce point. Il s’agit d’une des nombreuses propositions non contraignantes du rapport, qui pourrait ou non conduire à un débat plus large en France. Pour le moment, il ne s’agit pas d’une proposition concrète ni d’une proposition européenne », explique le bureau de la CCIA à Bruxelles dirigé par Daniel Friedlaender (photo). De son côté, l’Alliance de la presse d’information générale (Apig),

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Découvrez ici le sommaire du n°329 daté du lundi 30 septembre 2024.












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Le sort de France-Soir entre les mains de la justice

En fait. Le 21 août, France-Soir – dont le statut de « site de presse en ligne » n’a pas été renouvelé par la commission mixte paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) – a annoncé se pourvoir en cassation devant le Conseil d’Etat. Son éditeur, Shopper Union France, espère ne pas perdre les avantages fiscaux.

En clair. La saga judiciaire de la société Shopper Union France – éditrice du « site de presse en ligne » FranceSoir.fr et détenue par la holding France Soir Groupe, laquelle est présidée par son directeur de la publication Xavier Azalbert – va se poursuivre devant le Conseil d’Etat via un pourvoi en cassation. Objectif pour Diane Protat, l’avocate du journal : annuler les deux ordonnances datées du 16 août du Tribunal administratif de Paris – lequel TAP avait été saisi en référé (1), d’une part, et au fond (2), d’autre part – qui ont rejeté les deux recours déposés le 29 juillet par la société de France-Soir.
Le recours en référé visait à suspendre la décision du 17 juillet 2024 par laquelle la commission mixte paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) a refusé de reconnaître à FranceSoir.fr la qualité de service de presse en ligne. Et ce, « jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ». Le recours au fond, lui, visait à suspendre la précédente décision de la CPPAP datée du 26 juin (3) refusant déjà une première fois de reconnaître à FranceSoir.fr la qualité de service de presse en ligne.

Selon la CPPAP – présidée par un membre du Conseil d’Etat, en l’occurrence Laurence Franceschini depuis février 2017, et gérée par la Direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC), tête de pont du gouvernement au sein du ministère de la Culture –, le journal incriminé présente, selon elle, un « défaut d’intérêt général », porte « atteinte à la protection de la santé publique » depuis les années covid, et divulgue de « fausses informations ».
La CPPAP s’y était reprise à deux fois, après que le même TAP l’avait condamnée le 28 juin à réexaminer le statut de FranceSoir.fr en annulant une précédente décision de la CPPAP datée du 5 décembre 2022. L’affaire remonte au 30 novembre 2022, lorsque la rédaction de France-Soir a appris par voie de presse la décision du ministère de la Culture de ne pas renouveler l’agrément CPPAP du journal (4), et plus particulièrement son certificat d’IPG – service de presse en ligne d’information politique et générale. Si la justice devait confirmer la perte définitive de ce statut, France-Soir ne bénéficierait plus du régime économique de la presse, et notamment de la défiscalisation des dons des lecteurs, ce qui pourrait conduire à la faillite de son éditeur. @