Archives par mot-clé : Politique

CJUE : les plateformes doivent rémunérer la presse

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En fait. Le 12 mai, la Cour de justice de l’UE a validé le principe de la « compensation équitable » que l’Agcom – l’« Arcom » italienne – peut désormais fixer et imposer aux réseaux sociaux pour rémunérer la presse. Reste à l’appliquer dans les autres Etats membres. En France, la DVP et l’Apig s’en félicitent. Loi en vue.

En clair. « Cet arrêt [de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), ndlr] confirme un principe capital : les plateformes ne peuvent pas utiliser les contenus de la presse sans contrepartie. […] Mais […] seule une volonté politique claire des Etats membres, notamment de la France, permettra d’en garantir l’application effective », a prévenu Jean-Marie Cavada, président de la Société des droits voisins de la presse (DVP), dans un communiqué (1) publié le jour-même du rendu de l’arrêt, le 12 mai 2026. Pour cet organisme de gestion collective représentant près de 1.000 publications de presse et plus de 60 agences de presse, pour lesquelles elle négocie – avec le soutien de la Sacem – les rémunérations dues en contrepartie de l’exploitation numérique des contenus journalistiques au titre de leurs droits voisins, « cet arrêt de la CJUE […] ne réglera pas à lui seul les difficultés opérationnelles rencontrées par les éditeurs et les agences de presse ». Selon la DVP, « l’effectivité du droit voisin reste aujourd’hui entravée par : l’opacité persistante des plateformes ; le refus de communication des données d’usage (audience, engagement, revenus) ; des asymétries de négociation structurelles ». Le lendemain, (suite)

La Commission européenne appelée à être plus sévère sur l’application du Digital Markets Act

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Les eurodéputés ont appelé, le 30 avril 2026, la Commission européenne à renforcer l’application du règlement sur les marchés numériques sans céder aux « pressions politiques exercées par des pays tiers ». Alors que la première review de ce DMA n’aboutit à aucune révision législative.

« Notre examen a montré que, dès ses deux premières années d’application, le DMA a commencé à fournir des résultats tangibles et positifs, rendant les marchés numériques plus équitables et plus contestables, au bénéfice des entreprises et des consommateurs européens. Le paysage numérique évolue constamment. L’examen d’aujourd’hui [rapport publié le 28 avril 2026, ndlr] souligne que le DMA a été conçu pour être à l’épreuve du futur et s’adapter aux défis émergents, par exemple dans l’IA et le cloud », s’est félicitée Teresa Ribera (photo), vice-présidente exécutive de la Commission européenne, en charge de la transition propre, juste et compétitive.

« Pas nécessaire de modifier le DMA »
Le rapport de l’exécutif européen sur l’examen du règlement sur les marchés numériques, qui fait à peine une quinzaine de pages (1), conclut que « la Commission [européenne] ne voit donc actuellement pas la nécessité de modifier le DMA ». Il n’y a donc pas lieu de modifier les règles du jeu et obligations qui s’appliquent depuis le 2 mai 2023 aux gatekeepers (« contrôleurs d’accès ») désignés par Bruxelles : Alphabet (Google et YouTube) Amazon, Apple (App Store, Safari, iOS), Booking, ByteDance (TikTok), Meta Platforms (Facebook, Instagram, WhatsApp, Messenger), Microsoft (Windows, LinkedIn), …
Conformément au DMA, ce rapport de review devait être fait « au plus tard le 3 mai 2026 » pour être remis au Parlement européen, au Conseil de l’UE et au Comité économique et social. Pour les futurs rapports de révision du DMA, ils n’interviendront que « tous les trois ans par la suite » (2). Le prochain n’interviendra donc pas avant (suite)

Au pénal : la France toute seule contre Elon Musk

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En fait. Le 18 avril, le Département de la Justice (DoJ) des Etats-Unis a – dans une lettre de deux pages émanant de son bureau des affaires internationales, consultée par le Wall Street Journal – accusé la France d’utiliser sa justice pénale pour réguler une entreprise américaine du numérique.

En clair. Même si ni le Département de la Justice (DoJ) ni aucun média américain – pas même le Wall Street Journal qui l’a révélée (1) – n’ont publié cette « lettre de deux pages » issue du bureau des affaires internationales du DoJ et datée du 17 avril 2026, celle-ci fait des vagues dans l’Atlantique. La justice américaine accuse son homologue française d’avoir lancé une « procédure pénale à charge politique » (politically charged criminal proceeding) à l’encontre d’Elon Musk, lequel avait été convoqué par le parquet de Paris pour une audition libre le 20 avril 2026 en sa qualité de gérant de la plateforme X au moment des faits (en tant que propriétaire de l’ex-Twitter), conjointement avec l’ancienne directrice générale Linda Yaccarino.
Le DoJ affirme que cette procédure pénale – « politiquement motivée », selon lui – vise à « réguler via le droit pénal une place publique pour la libre expression des idées et opinions, d’une manière contraire au Premier amendement de la Constitution des Etats-Unis ». Cela reviendrait à (suite)

La licorne française Mistral AI demande des subventions à l’Union européenne, via des fonds et marchés publics

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Petit poucet de l’IA face aux mastodontes américains OpenAI ou Anthropic, la licorne française Mistral AI appelle la Commission européenne – livre blanc à l’appui, présenté à Bruxelles par son PDG Arthur Mensch – à mobiliser plus d’investissements publics pour assurer la souveraineté IA de l’Europe et de ses acteurs.

Mistral AI, cofondée par son PDG Arthur Mensch (photo), est en quête de fonds et de subventions publics. Alors que la Commission européenne prévoit de présenter le 27 mai 2026 – et non le 15 avril comme envisagé après un premier report (1) – son paquet sur la souveraineté technologique (« Tech Sovereignty Package »), la licorne française spécialisée en intelligence artificielle fait du lobbying à Bruxelles et de l’appel du pied à la Commission européenne et au Parlement européen pour que plus d’investissements publics soient fléchés vers les acteurs de l’IA et les centres de données dans les Vingt-sept.
Avec l’équipe des affaires publiques de Mistral AI, dont Audrey Herblin-Stoop (responsable des affaires publiques), Arthur Mensch a présenté à Bruxelles son livre blanc intitulé « European AI: A Playbook to Own It » (« IA européenne : un guide pour la maîtriser »). Cette présentation rondement menée s’est faite dans le cadre d’une conférence organisée le 7 avril 2026 par la licorne française elle-même devant un auditoire de décideurs politiques (2) à Bruxelles et d’eurodéputés comme Brando Benefei ou Sergey Lagodinsky. Le PDG de Mistral IA s’active depuis plusieurs mois pour prôner la souveraineté IA en Europe, allant jusqu’à suggérer – dans une interview au Financial Times le 20 mars 2026 (3) – la création d’une licence légale sous forme de « taxe sur le contenu » (4) pour que les systèmes d’IA puissent utiliser, en toute « sécurité juridique », des contenus protégés par le droit d’auteur.

Arthur Mensch tire la sonnette d’alarme
Arthur Mensch se veut d’emblée alarmiste : « L’Europe est confrontée à un fossé technologique croissant, ce qui rend ses citoyens, ses entreprises et ses gouvernements de plus en plus dépendants de la domination étrangère. Le coût est élevé : une voix diminuée sur la scène mondiale, un contrôle réduit sur l’avenir européen et une vulnérabilité aux menaces numériques. Sans action, nous risquons des menaces de surveillance, un déclin économique, une faiblesse stratégique et même l’érosion de nos libertés démocratiques », écrit-il en (suite)

L’ONU crée le poste de Défenseur mondial de la gouvernance numérique centrée sur l’humain

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Affiliée au Forum de la gouvernance de l’Internet (IGF), la nouvelle fonction de « Défenseur mondial de la gouvernance numérique centrée sur l’humain » – confiée le 17 mars 2026 à l’Américain Joseph Gordon-Levitt (désigné par l’ONU) – vise à rendre plus « inclusif et durable » Internet et l’IA.

(Joseph Gordon-Levitt a lancé le 15 avril 2026 un appel au Congrès américain pour qu’il vote contre les « portes dérobées » et les « faille du courtier de données » dans le Foreign Intelligence Surveillance Act/FISA)

L’Organisation des Nations Unies (ONU) fait un pas de plus vers son ambition de jouer un rôle primordial dans la gouvernance et la régulation de l’Internet, au moment où l’intelligence artificielle (IA) déferle partout dans le monde numérique. Les Nations Unies ont déjà à leur disposition l’Internet Governance Forum (IGF ou Forum sur la gouvernance de l’Internet), le Sommet mondial sur la société de l’information (WSIS) ainsi que le Global Digital Compact (GDC). Il faudra désormais compter avec le Défenseur mondial de la gouvernance numérique centrée sur l’humain, fonction nouvellement créée.

Le Net et l’IA plus human-centric
Ce poste de « Global Advocate for Human-centric Digital Governance » est unique et sans précédent à l’ONU. Il est affilié à l’IGF et à l’ONU Desa, le département des affaires économiques et sociales des Nations Unies. Son rôle contribuera à « garantir que la transformation numérique rapide reste fermement ancrée dans l’inclusion et l’intérêt public, alors que les débats mondiaux s’intensifient autour de l’intelligence artificielle, des plateformes numériques et des écosystèmes d’information en ligne ».
C’est en ces termes que l’ONU a présenté cette fonction le 17 mars 2026 en désignant son premier titulaire en la personne de Joseph Gordon-Levitt (photo), acteur et cinéaste américain. Si aucune rémunération n’est évoquée, ce type de poste est traditionnellement honorifique et bénévole, seuls les frais éventuels (déplacements, etc.) étant parfois pris en charge, comme c’est la norme pour ces fonctions de plaidoyer. « Le Défenseur mondial de la gouvernance numérique centrée sur l’humain aidera à relier les discussions mondiales sur les politiques numériques à l’expérience quotidienne, tout en soulignant l’importance des personnes et de la responsabilité pour faire avancer un développement inclusif et durable à l’ère numérique », a précisé Li Junhua, sous-secrétaire général de l’ONU aux affaires économiques et sociales. Joseph Gordon-Levitt contribue (suite)