Comment Sébastien Soriano, président de l’Arcep, veut « donner un nouveau souffle à la régulation »

Publié le 9 février 2015 par Charles de Laubier

Nommé par décret de François Hollande à la présidence de l’Arcep, où il succède à Jean-Ludovic Silicani, Sébastien Soriano entame son sexennat (janvier 2015-janvier 2021) avec plusieurs dossiers prioritaires. Dans la révolution numérique, la régulation des télécoms va devoir élargir son champ d’action.

Son marathon de six ans ne fait que commencer. Sébastien Soriano (photo) est depuis mi-janvier président de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep), nommé par décret du président de la République (1). Une vingtaine d’années après le début de la libéralisation des télécoms en France, il souligne que le secteur est « à la fin d’un cycle » et doit franchir le « cap de l’investissement » dans le très haut débit fixe et mobile.
Très focalisée sur les opérateurs télécoms (2) depuis sa création en janvier 1997, conformément à ses attributions édictées par le code des postes et des communications électroniques (CPCE), l’Arcep va devoir, selon Sébastien Soriano, élargir son spectre de réflexion et d’intervention à d’autres domaines de l’économie numérique.
Edition Multimédi@ passe en revue les principaux dossiers empilés sur son bureau – une quinzaine – à la lumière de ses premières déclarations, lors de trois auditions devant des commissions parlementaires, lors de ses voeux fin janvier, ou encore lors de déclarations auprès de certains médias.

La révolution numérique
Il s’agit de « donner un nouveau souffle à la régulation », a dit Sébastien Soriano aux sénateurs qui l’auditionnaient le 13 janvier. Au-delà des opérateurs de réseaux, le régulateur des télécoms veut aussi avoir son mot à dire sur, dit-il dans une interview à l’AFP parue le 28 janvier, « l’idée de transposer une forme de régulation aux géants du Net ». Et aux députés le même jour : « Je ne peux vous dire à ce stade s’il faut déclarer WhatsApp et Viber comme opérateurs, mais je pense qu’il faut être très attentif (…) ». Pour lui, l’Arcep doit être un régulateur au coeur des enjeux numériques, « un régulateur technico-économique au service de l’ensemble du numérique ». « On ne peut pas penser les télécoms comme isolés, surtout à l’horizon 2020 », a-t-il dit dans une interview aux Echos publiée le 27 janvier.
La régulation des géants du Net
« Nous devons tous être interpellés par cette situation de quelques géants de l’Internet, qui semblent édicter des règles du jeu qui façonnent aujourd’hui le fonctionnement de l’économie numérique », a-t-il déclaré lors de ses vœux du
28 janvier. « Cela n’est pas acceptable », a-t-il même dit aux Echos, avant de poursuivre : « L’Arcep doit (…) réfléchir à adapter dès à présent les règles par rapport au rôle croissant des GAFA dans le fonctionnement d’Internet. (…) La régulation des géants du Net est devenue indispensable ». C’est là que la neutralité de l’Internet, en amont du marché, se justifie à ses yeux : « Le régulateur des réseaux, doit être garant de ces règles, notamment lorsqu’il s’agit des interconnexions, qui sont au coeur de ses compétences. Les géants du Web ont une capacité de négociation sans commune mesure avec celle des plus petits acteurs. C’est dangereux ».
Les objets connectés
Pour Sébastien Soriano, l’Arcep doit intervenir sur la question des objets connectés qui vont se compter par millions. Au-delà des ordinateurs, smartphones ou tablettes, cela concerne la domotique, les villes intelligentes, les voitures connectées, les textiles innovants, etc. « D’ici dix ans, ce sont bien les objets connectés qui deviendront majoritaires, prépondérants », a-t-il affirmé lors de ses voeux. Et à l’AFP le jour même : « L’Arcep doit être en alerte par rapport à toute la révolution technologique, notamment celle des objets connectés, et ne pas avoir les yeux uniquement braqués sur nos acteurs traditionnels ». Aux Echos, il a précisé : « Du point de vue des réseaux, la capacité à transmettre tous les signaux sur tous les objets connectés est un véritable défi ». L’Arcep devra apporter sa réflexion, son expertise et sa capacité de veille, à l’heure de la
« French Tech ».
La concentration des opérateurs télécoms
Sébastien Soriano arrive à la tête de l’Arcep au moment où le marché français des télécoms se concentre sur quelques opérateurs, lesquels constituent un oligopole dans l’offre d’accès le plus souvent triple play voire quadruple play : téléphone fixe, Internet, télévision, mobile. « La France compte maintenant quatre grands opérateurs, avec une intégration forte, à la fois dans le fixe et dans le mobile », a-t-il dit aux Echos. Mais il ne donne pas son avis sur l’état de ce marché concentré ni sur savoir s’il faut passer de quatre à trois opérateurs (comme Orange le souhaite, Bouygues Telecom étant une proie possible pour les trois autres opérateurs) : « On ne demande pas à un arbitre de foot de commenter le jeu sur le terrain ». Son rôle de faire en sorte que l’itinérance, la mutualisation des réseaux ou encore l’accès aux points hauts mobiles fonctionnent. « Je me garderai bien de porter un jugement sur la stratégie de tel ou tel opérateur ».
La concurrence en faveur des consommateurs
« Le rôle de l’Arcep n’est pas de gérer un équilibre entre quatre grands opérateurs », a tenu à rappeler Sébastien Soriano à l’AFP. Le régulateur des télécoms n’étant pas là, selon lui, uniquement pour les Orange, Numericable SFR, Bouygues Telecom et Free – mais aussi en faveur des consommateurs. « Notre rôle, c’est de créer les conditions pour qu’ils [les opérateurs télécoms] soient en capacité d’apporter à un prix raisonnable des biens et des services de qualité. (…) Je n’oppose pas compétitivité à concurrence ». Et aux Echos, il ajoute : « Il faut arrêter d’opposer la concurrence au souci, légitime, de la bonne santé des opérateurs ». Ces derniers ont reproché à son prédécesseur Jean-Ludovic Silicani d’être trop « consumériste », c’est-à-dire en favorisant la guerre des prix et en introduisant Free Mobile.
Le déploiement de la fibre optique
Sébastien Soriano sera le président de l’Arcep qui devra faire en sorte d’atteindre l’objectif du « très haut débit pour tous d’ici à 2022 », essentiellement en fibre optique à domicile ou FTTH, conformément à la promesse du chef de l’Etat François Hollande dès 2012. Or, ce « plan France Très haut débit » du gouvernement (coordonné par Antoine Darodes de Tailly) suppose quelque 20 milliards d’euros d’investissement jusqu’en 2020, voire 25 à 30 milliards d’ici à 2022, sommes partagées entre opérateurs privés, collectivités territoriales et l’Etat. Or il y a aujourd’hui seulement 800.000 abonnés « FTTH » en France, malgré les 3,6 millions de foyers pourtant déjà éligibles (au 30 septembre 2014).
L’ »extinction » de l’ADSL
Un ancien président de l’Arcep, Paul Champsaur, a pour mission de fixer une date d’extinction de la paire de cuivre ADSL au profit de la fibre optique, ou FTTH. Il devra dire aussi si cette extinction est réaliste à terme, et financièrement jouable (y compris pour dédommager Orange pour sa boucle locale). En attendant, la France compte déjà 40.000 abonnés au VDSL2 offrant un débit entre 30 et 100 Mbits/s sur le réseau cuivre, soit une hausse de ce type d’abonnement très haut débit sur cuivre de 29 % contre 17 % pour le FTTH. Devant les députés le 13 janvier, Sébastien Soriano a indiqué que l’Arcep devra « accompagner » le plan très haut débit, notamment « la transition entre les réseaux à haut débit en cuivre et les réseaux à très haut débit en fibre optique ».
Comme aux sénateurs, puis lors de ses voeux le 28 janvier, il leur a aussi dit qu’il allait s’attaquer – « par une tarification pluriannuelle des réseaux en cuivre » – à
« la trappe à débit » selon laquelle, à court terme, le haut débit ADSL convient très bien (22,7 millions d’abonnés).
Les fréquences 700 Mhz
L’attribution de la bande des 700 Mhz aux opérateurs mobiles qui le souhaitent est prévue en décembre 2015, comme l’a demandé François Hollande. Cela se fera à l’issue d’une vente aux enchères (plus de 2 milliards d’euros de recettes sont déjà inscrits dans le projet de loi de finances pour 2015 pour la Défense). Aux sénateurs qui l’auditionnaient le 4 février dernier sur les 700 Mhz, Sébastien Soriano a déclaré : « Le calendrier [d’attribution de ces fréquences] est très ambitieux. Pour autant, il n’est pas intenable ». A condition que les autres services de l’Etat suivent… Et aux députés le 13 janvier, il a aussi expliqué les conditions pour respecter l’échéance de décembre : « A l’impossible nul n’est tenu. Nous ferons nos meilleurs efforts pour tenir le calendrier, mais s’il y a des dérives en amont [du travail de l’Arcep], nous ne pourrons pas garantir qu’il soit respecté ». Et de promettre lors de ses voeux le 28 janvier : « Nous pourrons proposer, avant l’été, les modalités d’attribution de la bande 700 Mhz ». Mais certains craignent un rééquilibrage des fréquences au profit de Free, perspective que Sébastien Soriano n’a pas écartée le 4 février devant les sénateurs.
L’ « intégration » entre l’Arcep et le CSA
Le 2 octobre 2014, François Hollande a déclaré lors du 1er séminaire économique du CSA : « Il est temps de faire évoluer notre régulation dans le sens de l’intégration [entre télécoms et audiovisuel] ». Trois mois après, Sébastien Soriano déclare aux députés : « Une de mes premières actions sera de prendre contact avec Olivier Schrameck [président du CSA] pour que nous puissions établir les travaux qui s’imposent. (…) Si certaines coopérations pourraient être cristallisées par la loi, je ne pense pas qu’il faille aller trop loin ». Et aux sénateurs : « Ces deux autorités doivent rester distinctes ». L’Arcep et le CSA vont travailler plus étroitement, notamment via la Commission de modernisation de la diffusion audiovisuelle sur la bande des 700 Mhz.
La couverture numérique du territoire
« Dans les zones rurales, la mutualisation doit être massive et porter sur toutes les technologies. Il va falloir modifier les textes et les licences en conséquence », a prévenu Sébastien Soriano devant les sénateurs, en évoquant aussi l’itinérance 4G. « On a aujourd’hui des cartes [de déploiement du très haut débit, ndlr] assez pauvres, publiées par les opérateurs de manière fragmentée. Il faudrait mieux coller à ce que ressentent les consommateurs », déclare-t-il à l’AFP. Et aux Echos, il assure : « On ne cherche pas à avoir plusieurs opérateurs pour faire joli (…) Il faut, à ce titre, reconnaître les attentes de l’ensemble des citoyens, des territoires et de leurs élus. (…) On attend d’eux [les opérateurs] qu’ils offrent le numérique pour tous ». Il devra éviter que les habitants des zones les plus reculées paient plus que les ceux des zones denses ou moyennes. Quant à l’obligation de couverture de Free Mobile par son propre réseau, l’Arcep vient
de commencer à vérifier si elle est respectée.
L’itinérance de Free Mobile
Il a près de deux ans, l’Autorité de la concurrence avaient fixé un calendrier mettant fin – entre 2016 et 2018 – à l’accord d’itinérance de Free Mobile sur le réseau d’Orange, et suggérait même un arrêt « par plaques régionales » à partir de 2016.
L’ancien président de l’Arcep, Jean-Ludovic Silicani, s’était refusé à intervenir dans ce contrat privé. Ancien rapporteur de l’Autorité de la concurrence, dont le président Bruno Lasserre avait demandé l’an dernier à l’Arcep de mettre en demeure Free sans tarder, Sébastien Soriano a expliqué devant les députés que « l’Arcep doit donner suite à l’avis [de mars 2013] sur la question de l’itinérance
et de la mutualisation ».
La qualité de service de l’Internet (fixe et mobile)
« Concernant les indicateurs de qualité de service sur l’Internet fixe, j’ai noté qu’il y avait eu des réactions épidermiques à la suite de la publication (…) », a relevé Sébastien Soriano devant les députés : « Nous devons continuer à enrichir les indicateurs sur la couverture des territoires et la qualité des débits pour que les consommateurs soient en mesure de faire un choix de réseau éclairé ». Et à l’AFP, il a expliqué : « L’Arcep a voulu donner un signal fort en réalisant un classement sur la qualité des réseaux mobiles. Il faut continuer ce travail, quitte
à le faire évoluer pour empêcher des interrogations sur l’éventuelle loyauté de la communication des opérateurs ».
La neutralité de l’Internet
« La neutralité sera l’une des valeurs principales d’Internet, qui est un bien commun ouvert à tous. (…) Le gendarme des télécoms agitera le bâton aussi bien que la carotte, si la neutralité d’Internet n’est pas assez respectée », a-t-il assuré devant les sénateurs le 13 janvier. En aval du marché de l’accès à Internet, Sébastien Soriano semble pourtant favorable à la différenciation des accès et
des services tarifés différemment. « Beaucoup de choses ont été faites sur la transparence des prix, mais l’utilisateur ne sait pas toujours bien ce qu’il a derrière son service. Il faut qu’il puisse différencier les réseaux pour que les opérateurs
qui ont fait l’effort d’investir soient récompensés », a-t-il indiqué à l’AFP. Si la neutralité du Net semble être un voeu pieux pour le marché de détail (vis-à-vis des consommateurs), elle semble justifié en amont du marché entre opérateurs
et fournisseurs de services. « Je proposerai au collège de l’Arcep de se saisir directement de la question des interconnexions pour qu’elles ne soient pas discriminatoires », a-t-il annoncé aux députés.
La « République numérique »
Pour Sébastien Soriano, l’Arcep doit repenser ses relations avec l’Etat dont elle fait partie : « Parlement [dont la CSSPPCE (3)], gouvernement, collectivités locales, Autorité de la concurrence, CSA, Agence nationale des fréquences, Cnil : c’est avec toutes ces parties prenantes de la République numérique que l’Arcep doit travailler. A chaque fois que cela sera possible et utile, je souhaite que l’on mette en place des conventions avec les autres acteurs », a-t-il expliqué aux Echos. Le régulateur des télécoms doit en outre s’impliquer dans la stratégie numérique que va bientôt présenter Axelle Lemaire, secrétaire d’Etat à l’Economie numérique. Et aux députés : « La marche de l’Arcep pourrait être davantage emboîtée avec celle du gouvernement ». @

Droit d’auteur : l’eurodéputée Julia Reda « débloque »

Publié le 26 janvier 2015 par Charles de Laubier

En fait. Le 20 janvier dernier, l’eurodéputée Julia Reda (Parti Pirate et écologiste) a présenté devant la Commission des affaires juridiques du Parlement européen un rapport sur « l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information » en Europe.

En clair. « Bien que la directive (européenne) de 2001 ait été faite afin d’adapter le droit d’auteur et les droits voisins à l’ère numérique, en réalité elle bloque les échanges de savoirs et de culture transfrontaliers ». C’est le principal enseignement que livre l’eurodéputée Julia Reda (photo) lors de la présentation de son pré-rapport que le Parlement européen lui a demandé en vue de la réforme de la directive sur le droit d’auteur, dite DADVSI (1).
Son objectif est d’harmoniser sur le marché unique numérique européen le droit d’auteur, afin de lever les obstacles – les fameux « silos nationaux » identifiés dans le droit d’auteur (2) – et mettre un terme à la fragmentation des règles
en Europe, tout en favorisant le développement des services de streaming et des plateformes numériques pan-européens.

En finir avec le patchwork européen et les « blocages » nationaux
Julia Reda propose notamment faire tomber plus tôt dans le domaine public les œuvres, en réduisant la durée des droits de 70 à 50 ans après le décès de l’auteur, soit sur la durée prévue par la Convention de Berne de 1886-1979 pour la protection des œuvres littéraires et artistiques. Ainsi, il en serait fini du patchwork des durées en Europe. Concernant les exceptions au droit d’auteur inscrites dans la directive DADVSI, elle demande à ce qu’elles soient rendues « obligatoires » dans toute l’Union européenne pour supprimer les restrictions nationales.
Elle prône également l’élargissement des exceptions – dans le respect du « test de trois étapes » instauré par l’article 9-2 de la Convention de Berne – aux usages innovants et numériques tels que les créations transformatives : remix, mashup, hackathon, œuvres nées de l’hybridation digitale ou encore caricatures, parodies et pastiches. Les exceptions au « monopole » du droit d’auteur, notamment pédagogique (enseignement et recherche), doivent aussi bénéficier aux analyses techniques d’œuvres comme
le text-and-data-mining, aux prêts de livres numérisés par les bibliothèques. Ces exceptions au droit d’auteur devraient, selon elle, être dépourvues de protections techniques (de type DRM), à moins d’en connaître le code source ou l’interface spécifique.
En revanche, Julia Reda fait l’impasse sur la question des usages non-marchands :
« Une distinction entre usages commerciaux et non-commerciaux engendre de nouveaux problèmes dans l’environnement en ligne, plus nombreux étant les utilisateurs qui sont aussi producteurs d’œuvres ». @

La médiatrice du livre doit dire vite si l’accès illimité par abonnement à des ebooks est illégal ou pas en France

Publié le 12 janvier 2015 par Charles de Laubier

En mai 2014, elle démissionnait de la direction du cabinet de la ministre de la Culture et de la Communication. Son compagnon Aquilino Morelle, lui, quittait l’Elysée sur fond de scandale. Laurence Engel revient au devant de la scène culturelle pour dire – en tant que médiatrice du livre – si Amazon est hors-la-loi.

(Depuis la publication de cet article dans Edition Multimédi@ n°115, l’avis de la médiatrice du livre, disponible ici, a été remis le 19 février 2015 à Fleur Pellerin)

Par Charles de Laubier

« J’ai commencé les auditions la semaine dernière. Nous sommes convenus avec le ministère, et cela répond également au souhait des professionnels, d’un avis rendu rapidement, dans quelques semaines. Donc, fin du mois ou tout début février », a répondu Laurence Engel (photo), la médiatrice du livre, à Edition Multimédi@.
Depuis un mois qu’Amazon a lancé en France Kindle Unlimited, un service d’accès illimité par abonnement à 700.000 livres numériques – dont 20.000 en français – pour seulement 9,99 euros par mois, une levée de bouclier s’est officiellement formée.
Le premier à ouvrir les hostilités fut Vincent Monadé, président du Centre national du livre (CNL), établissement public du ministère de la Culture et de la Communication : « La faiblesse de l’offre en français [de Kindle Unlimited] démontre la légitime défiance des éditeurs français envers cet opérateur. (…) Pour une vraie offre de lectures illimitées, allez en librairie ! », a-t-il lancé le 17 décembre.

Kindle Unlimited, Youboox, Izneo, Youscribe, ePoints… tous illégaux ?
Le Syndicat de la librairie française (SLF), qui regroupe près de 600 membres, a aussitôt relayé le communiqué du CNL. La Société des gens de lettres (SGDL), représentant 6.000 auteurs de l’écrit, s’est dite quant à elle « résolument hostile » au principe de cette offre d’accès illimité à des livres numériques par abonnement.
Au-delà de son inquiétude sur les « incidences de l’accès illimité au numérique sur les ventes de livres imprimés » (1), la SGDL pose d’emblée la question de la légalité d’une telle offre forfaitaire d’ebooks en streaming. « Les formules d’abonnements illimités sont-elles compatibles avec la loi sur le prix unique du livre numérique lorsqu’elles sont le fait d’un distributeur et non d’un éditeur ? Il nous semble que non », a estimé le 22 décembre cette organisation dirigée depuis 2010 par Geoffroy Pelletier, un proche de
la rue de Valois (2). Dans la foulée, la ministre de la Culture et de la Communication
a annoncé le même jour qu’elle « saisi[ssait] la médiatrice du livre, qui, après avoir consulté les éditeurs et les plateformes concernés, rendra dans les plus brefs délais son avis sur l’articulation des offres par abonnement avec le cadre fixé par la loi ».
Et Fleur Pellerin de justifier cette saisine sur la foi d’une note juridique interne à ses services : « La loi de 2011 établit une règle : c’est l’éditeur qui fixe le prix de vente
du livre numérique. A ce titre, l’offre proposée par Kindle Unlimited ne semble pas conforme à la loi ».

Silence ambigu du SNE, et pour cause
Le Syndicat national de l’édition (SNE), lui, ne s’est curieusement pas exprimé sur cette nouvelle pratique (3). Pourtant, les éditeurs – censés fixer le prix du livre numérique depuis cette loi du 26 mai 2011 qui étend aux ebooks la « loi Lang » du 10 août 1981 sur le « prix unique du livre » – sont les premiers concernés par ces nouvelles offres de lecture en ligne illimitée par abonnement. Or, le SNE considère implicitement comme légale l’offre de bibliothèque en ligne illimitée par abonnement. En effet, son président, Vincent Montagne, dirige le quatrième groupe d’édition français, Media Participations, lequel est présent depuis plus d’un an dans la bibliothèque numérique par abonnement française Youboox, co-créée en octobre 2012 par sa présidente Hélène Mérillon.
Ce « Spotify » ou « CanalPlay » du livre, compte dans son catalogue numérique plus de 100.000 titres, dont la plupart proviennent du fond éditorial de Média Participations : des éditions de bandes dessinées (BD) Dargaud, Dupuis et Le Lombard, ainsi que
des mangas de l’éditeur Kana, sans oublier les livres pratiques de Fleurus, la maison d’éditions de sensibilité catholique (4). Media Participations, qui plus est expérimente aussi Kindle Unlimited, possède par ailleurs Izneo, regroupement d’éditeurs franco-belges de BD créé en mars 2010. Cette bibliothèque en ligne de BD lisibles en streaming est même soutenue financièrement par le CNL, lequel n’a pas osé dire avec la SGDL que cette pratique de lecture illimité au forfait était illégale… Youboox a même séduit un ancien président du SNE de 1991 à 2010, Serges Eyrolles, dont les éditions professionnelles et techniques Eyrolles croient aussi à l’abonnement illimité en streaming pour les ebooks.
Ce nouvel accès illimité à la lecture, qui bouscule l’industrie du livre, n’a donc pas attendu Amazon pour être proposé en France : au-delà de Youboox et d’Izneo, une autre plateforme française, Youscribe, a été ouverte en janvier 2011 par Juan Pirlot de Corbion, ancien dirigeant-fondateur de Chapitre.com, avec le soutien d’investisseurs historiques tels que TDH (Thierry Dassault) et Habert Dassault Finances (Benoît Habert). Il y a aussi un nouveau venu : ePoints, plateforme de lecture en ligne par abonnement de textes courts créée par les éditions du Seuil et de Points qui font partie du groupe La Martinière. Mais le pionnier en France de l’abonnement à des livres numériques fut probablement, dès janvier 2009, Publie.net créé sous l’impulsion de l’écrivain François Bon.
Sans attendre Kindle Unlimited, il y avait donc déjà de quoi s’interroger sur la légalité
de ces offres illimitées par abonnement au regard de la loi de 2011… Maintenant que
le géant Amazon a lancé son offre illimitée en France, le 11 décembre précisément, la question s’est subitement posée… officiellement (5). Kindle Unlimited : bouc émissaire ou « book émissaire » ?

Mais faute de combattants ou de litige, aucun acteur français (libraire, éditeur, distributeur ou organisme) n’ayant jugé bon de saisir la médiatrice du livre, c’est Fleur Pellerin qui a décidé de la saisir – comme le lui permet la loi. C’est donc à Laurence Engel, nommée en septembre, qu’incombe la tâche de dire ce qu’il en est de cette nouvelle offre commerciale de livres numérique au regard de la loi (lire page suivante). Mais de quel droit ?
La médiatrice du livre n’a pas de compétences pour dire le droit. Tout juste peut-elle avoir une « démarche de conciliation » qui s’exerce dans le respect de la compétence de l’Autorité de la concurrence et du ministre chargé de l’Economie. « Si aucun accord n’a pu être trouvé entre les parties, le médiateur peut adresser aux parties une recommandation précisant les mesures qui lui paraissent de nature à mettre fin à la situation litigieuse. En cas d’échec de la conciliation, le médiateur du livre peut, dans les domaines relevant de sa compétence, saisir la juridiction compétente pour lui demander d’ordonner la cessation des pratiques contraires aux lois [de 1981 et de
2011 sur le prix du livre] », stipule l’article 144 de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation.

« Politique rétrograde de l’édition »
La France est-elle devenue procédurière vis-à-vis de l’innovation numérique ? « En diabolisant Amazon, les pouvoirs publics cherchent en ce moment le cache-sexe non à leur absence de politique – ils ont toujours suivi le lobbying du SNE – mais à la politique rétrograde de l’édition incapable de se repenser. Qu’on ne vienne pas encore nous emm… avec des lois et tout un arsenal de bureaucratie morte : qu’on nous laisse seulement faire nos expériences », critique sévèrement François Bon (6), l’écrivain
qui a fondé Publie.net et qui propose son « pass une fois pour toutes » sur son site de librairie numérique Tierslivre.net. L’industrie du livre est sur le point de se déchirer. @

Projet de loi « Liberté de création » et lutte contre le piratage : Fleur Pellerin est à pied d’oeuvre pour 2015

Publié le 15 décembre 2014 par Charles de Laubier

La ministre de la Culture et de la Communication, Fleur Pellerin, promet pour début 2015 un projet « Liberté de création, architecture et patrimoine » aux contours numériques encore flous. Tandis qu’elle prépare par ailleurs un renforcement de la lutte contre le piratage, avec « listes noires », et « chartes sectorielles », préférant l’autorégulation des acteurs du Net à la loi.

(Depuis la parution de cet article le 15 décembre dernier dans Edition Multimédi@, un texte de l’avant-projet de loi « LCAP » – accessible ici – a commencé à circuler.)

« Le projet de loi relatif à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine [LCAP, ndlr] sera présenté au premier trimestre 2015 en conseil des ministres », a promis à nouveau Fleur Pellerin (photo), ministre de la Culture et de la Communication, le 26 novembre dernier. Elle avait déjà eu l’occasion de le dire le 14 octobre, au cours de son audition par la commission des Affaires culturelles et de l’Education de l’Assemblée nationale.
Ce projet de loi fait l’objet de réunions interministérielles qui vont se poursuivre début 2015. Le gouvernement a encore jusqu’au 25 mars 2015, date du dernier conseil des ministres du premier trimestre, pour affiner un avant-projet de loi. Aucun texte ne circulait et n’était encore soumis à discussion au moment où nous avons publié cet article le 15 décembre dernier (une version accessible ici a été rendue publique depuis).

Vaste loi « Liberté de création, etc. » sans l’Hadopi
Promis depuis deux ans et demi, depuis que François Hollande est président de la République, le projet de loi « Création » s’est transformé au fil du temps en projet de loi à trois volets : « Liberté de création, architecture et patrimoine ». « Ce qui montre que je ne m’intéresse pas qu’à l’audiovisuel et au numérique ! », avait justifié Fleur Pellerin, comme pour rassurer le monde de la culture que ses fonctions passées de ministre déléguée aux PME, à l’Innovation et à l’Economie numérique (juin 2012-avril 2014) ne l’ont pas rendue « tout-numérique ».
Ce projet de loi fera-t-il pour autant l’impasse sur le numérique ? Alors que le transfert des compétences de l’Hadopi (1) vers le CSA (2) devait être inscrit dans le projet de loi « Création » sans lendemain d’Aurélie Filippetti, cette mesure est désormais oubliée par sa successeur Fleur Pellerin. D’autant que le budget de l’Hadopi pour 2015 a d’ores
et déjà été fixé par « Liberté de Création » du futur projet de loi prévoira des mesures
« numériques », notamment en faveur des artistes et interprètes qui revendiquent une meilleure rémunération dans la musique en ligne (streaming en tête). Fera-t-elle aussi la part belle aux exceptions aux droits d’auteurs ? « Nous devons travailler sur les demandes d’exception, comme (…) sur l’”exploration des données” (text and data mining)et sur les œuvres transformatives », a déclaré Fleur Pellerin le 18 novembre devant le CSPLA (3) qui dépend de son ministère, en faisant référence au mashup,
à l’hackathon ou encore à la création par hybridation numérique.

Chartes et listes noires antipiratages
Mais le sujet le plus sensible pour la ministre de la Culture et de la Communication sera le renforcement de la lutte contre le piratage sur Internet que les industries culturelles de la musique et du cinéma disent en constante augmentation. Ralliée à l’approche de « droit souple » adoptée par Mireille Imbert-Quaretta (MIQ) dans son rapport sur la lutte contre la contrefaçon en ligne, Fleur Pellerin préfèrerait favoriser l’autorégulation plutôt que d’avoir à légiférer dans un domaine aussi sensible. La loi « Liberté de création » ne devrait donc pas compléter la réponse graduée, sauf peut-être en renforçant la coopération entre l’Hadopi et les services de l’Etat.
Le premier outil que préconise le rapport MIQ consiste à faire signer aux acteurs du
Net concernés « des chartes sectorielles avec les acteurs de la publicité et du paiement en ligne ». Selon nos informations, l’élaboration de deux chartes de bonne conduite (publicité et paiement en ligne) vient de commencer dans le cadre de discussions menées à un niveau interministériel : ministère de la Culture et de la Communication, ministère de la Justice, ministère de l’Intérieur. Le Syndicat des régies Internet (SRI)
est le plus avancé en la matière car elle dispose déjà d’une « charte de qualité » qui prévoit, depuis 2013, que ses membres (Yahoo, Microsoft, Dailymotion, Orange, Lagardère Active, HiMedia, …) s’engagent à « empêcher la diffusion de messages publicitaires sur les sites coupables de manquements répétés aux droits de propriété intellectuelle ». Une troisième charte est envisagée pour les moteurs de recherche et les hébergeurs.
Le deuxième outil « antipiratage » proposé par le rapport MIQ, et que Fleur Pellerin a déjà fait sien, consiste en « une information publique sur les sites Internet qui portent massivement atteinte au droit d’auteur et aux droits voisins ». En d’autres termes, il s’agit d’une « liste noire » portée à la connaissance non seulement de tous les intermédiaires techniques de l’Internet mais aussi des internautes et mobinautes eux-mêmes. Selon Mireille Imbert- Quaretta, qui est aussi la président de la commission
de protection des droits (CPD), le bras armé de l’Hadopi dans la réponse graduée,
cette blacklist permettrait de « renseigner le public, qui s’interroge parfois sur la licéité d’un site en particulier ». Tous les acteurs numériques intervenant dans l’écosystème en ligne (opérateurs télécoms, FAI, moteurs de recherche, régies et serveurs de publicités en ligne, système de e-paiement, …) devront prendre connaissance de
cette liste noire et prendre eux-mêmes les mesures qui s’imposent pour lutter contre
le piratage en ligne. « Beaucoup des propos du rapport [MIQ] me paraissent très intéressants et l’Hadopi pourra mettre certaines de ses propositions en oeuvre :
je suis en train de voir celles qui exigent des aménagements législatifs ou requièrent
un dialogue avec le ministère de la justice. L’établissement et la publication de listes noires me paraissent par exemple entrer dans le cadre des compétences de l’Hadopi », a expliqué Fleur Pellerin devant les députés le 14 octobre. Les acteurs de la publicité et du paiement en ligne se sont dits favorables à cette démarche d’autorégulation pour lutter contre la contrefaçon commerciale en ligne.
Il s’agit, dans le cadre de la directive « Commerce électronique » (4) de 2000,
d’« assécher » les ressources des sites web dits « massivement contrefaisants »
selon une approche dite « follow the money ». Mais avant de « frapper au portefeuille », les acteurs du Net demandent à ce qu’il y ait « l’intervention de l’autorité publique qui constaterait, notamment à partir d’informations fournies par les ayants droit, les atteintes et qui rendrait ses constatations publiques ». D’où l’instauration de listes noires officialisée par une autorité publique qui devrait être l’Hadopi. C’est ce qui se passe par exemple aux Etats-Unis, où une « Notorious Markets List » (5) recense les sites web de contrefaçon ou de violation de droits d’auteur.
Sans légiférer, Fleur Pellerin pourrait ainsi contourner la loi « LCEN » (6), promulguée
il y a dix ans (7), laquelle prévoit une responsabilité limitée des hébergeurs techniques, lesquels ne sont tenus responsables de piratage en ligne que si les contenus contrefaits leurs sont signalés par notification. Dans ce cas, conformément à l’article
14 de la directive « Commerce électronique », ils sont tenus les retirer promptement.

Impliquer les intermédiaires du Net
Bien que les hébergeurs ne puissent pas être soumis à « une obligation générale de surveiller les informations » (8), ils peuvent quand même être soumis à des obligations spécifiques dès lors qu’il y a « une violation ». C’est cette brèche législative que va exploiter Fleur Pellerin pour impliquer tous les intermédiaires dans la lutte contre le piratage sur Internet. Et ce, dès 2015. Nul acteur du Net ne sera censé ignorer la liste noire ou dire qu’il ne savait pas. Mais cette publicité sur les sites web proposant musiques et films (voire livres) piratés ne risquera-t-elle pas de tenter de nouveaux internautes prêts à braver les interdits ? L’avenir nous le dira. @

La lutte contre le piratage sur Internet a dix ans

Publié le 21 juillet 2014 par Charles de Laubier

En fait. Le 15 juillet 2004, il y a 10 ans, se réunissaient à Bercy fournisseurs d’accès à Internet (FAI) et industries culturelles en vue de signer la charte de lutte contre le piratage en ligne de la musique, de films ou de jeux vidéo. La mention « Le piratage nuit à la création artistique » a aussi 10 ans.

En clair. La mention « Le piratage nuit à la création artistique », que les FAI ont l’obligation d’indiquer dans leurs offres haut débit et a fortiori très haut débit, a maintenant 10 ans. Elle est imposée aux opérateurs Internet par la loi pour la confiance dans l’économie numérique (1), promulguée au J.O. le 22 juin 2004.
« Lorsque les [opérateurs télécoms et FAI] invoquent, à des fins publicitaires, la possibilité qu’elles offrent de télécharger des fichiers dont elles ne sont pas les fournisseurs, elles font figurer dans cette publicité une mention facilement identifiable et lisible rappelant que le piratage nuit à la création artistique », stipule en effet l’article 7 de cette loi.

Charte anti-piratage « de l’Elysée », avant l’Hadopi
Force est de constater que les fournisseurs de (très) haut débit se plient toujours, plus ou moins, à cette obligation légale. Cette mention fut reprise parmi les engagements
de la charte anti-piratage signée il y a aussi 10 ans, le 28 juillet 2004 à L’Olympia, par Nicolas Sarkozy (photo) – à l’époque ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie – et 25 autres parties prenantes.
Cette « Charte d’engagements pour le développement de l’offre légale de musique en ligne, le respect de la propriété intellectuelle et la lutte contre la piraterie numérique » fut élaboré par Bercy le 15 juillet 2004, lors d’une réunion entre les FAI et les industries culturelles.

Les FAI s’étaient alors engagés non seulement à « adresser, à la demande (des ayants droits), un message personnalisé à tout abonné offrant ou téléchargeant illégalement des fichiers protégés », mais aussi à prévoir la « suspension de l’abonnement ».
C’est une « réponse graduée », privée celle-là, cinq ans avant la loi Hadopi. Leur était également demandé de « supprimer sur les portails (…) les liens hypertextes et les référencements vers des sites violant les droits de propriété intellectuelle ». Une autorégulation que le rapport MIQ souhaite remettre au goût du jour en impliquant cette fois moteurs de recherche (2), publicitaires et systèmes de paiement (3).
On connaît la suite. Elu président de la République le 6 mai 2007, Nicolas Sarkozy rêve d’installer des radars sur le Net (4). Il confie alors à Denis Olivennes une mission de lutte contre le piratage en ligne. Ces travaux aboutiront aux accords dits de l’Elysée signés le 27 novembre 2007. Ils sont à l’origine des deux lois Hadopi de 2009. Depuis, la coupure Internet à été supprimée. @

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