Archives par mot-clé : Juridique

L’IA musicale Suno a signé des accords avec BMG (août 2026) et Warner Music (novembre 2025) : tournant

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Revendiquant quelque 100 millions de créateurs de musique, Suno, l’éditeur américain de l’IA générative musicale du même nom auquel la RIAA, la Gema et la Socan demandent des comptes, a signé des accords avec Warner Music (2025) et BMG (2026). Objectif : devenir une plateforme pour artistes indépendants.

Quatre ans après sa création, Suno a réussi à se faire un nom dans le monde impitoyable des IA génératives, en entrant sur ce marché mondial avec un modèle de génération de paroles et de sons baptisé « Bark » et lancé en 2023, suivi l’année d’après par sa version 3 de « Suno » pour cette fois la création musicale. Depuis le printemps 2026, Suno en est à sa version V5.5 – documentée sur la plateforme de développement GitHub (1) – et pourrait rendre publique la V6 d’ici la fin de l’année ou début 2027 – si l’on se fie au rythme de ses sorties. Cofondée à Cambridge, dans le Massachusetts (Etats-Unis), par Mikey Shulman son PDG (photo), avec Georg Kucsko, Martin Camacho et Keenan Freyberg – quatre anciens de l’« AI tech » Kensho spécialisée dans les données financières (rachetée en 2018 par S&P Global) –, la start-up américaine veut faire bonne figure vis-à-vis de l’industrie musicale.
En moins d’un an, elle a annoncé deux accords majeurs avec respectivement la major mondiale Warner Music le 25 novembre 2025 et le premier producteur de musique indépendant BMG (filiale de Bertelsmann) le 12 août 2026. « Nous présenterons du contenu d’artistes WMG [Warner Music Group, ndlr] qui choisissent d’utiliser leurs noms, images, ressemblances, voix et compositions pour être utilisés dans la nouvelle musique générée par IA», a expliqué l’an dernier le PDG.

Suno veut monter en gamme, « sous licence »
« Ce seront de nouvelles expériences de création d’artistes qui s’inscrivent volontairement, poursuit Mikey Shulman, ce qui leur ouvrira de nouvelles sources de revenus… et vous permet d’interagir avec eux de nouvelles façons. Vous pourrez construire autour des sons des artistes participants et vous assurer qu’ils soient rémunérés » (2). Ce partenariat avec l’une des « Big Three » de l’industrie musicale permet à Suno de construire une nouvelle génération de modèles utilisant « sous licence » de la musique « de haute qualité ». Neuf mois après ce coup de maître, Mikey Shulman vient d’annoncer un partenariat avec le groupe BMG (BMG Rights Management), grand détenteur de droits musicaux et filiale du groupe allemand Bertelsmann, devenu en outre Continuer la lecture →

Apple a jusqu’à mi-septembre pour faire appel du jugement européen sur l’App Store et iOS

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Le Tribunal de l’Union européenne a rejeté le 8 juillet 2026 les recours d’Apple contre la désignation de l’App Store et iOS comme contrôleur d’accès, soumis à des obligations renforcées par le règlement sur les marchés numériques (DMA). La firme de Cupertino a jusqu’à mi-septembre pour faire appel.

Au vu des déclarations d’un porte-parole du groupe Apple, lequel reste campé sur ses positions après la décision du Tribunal de l’Union européenne (UE) du 8 juillet prononcée en audience publique à Luxembourg d’assimiler l’App Store et iOS à des « gatekeepers » (contrôleurs d’accès), il est fort probable que la firme de Cupertino fasse appel devant la Cour de justice de l’UE (CJUE). Ce pourvoi serait alors limité aux questions de droit (pas de réexamen des faits), s’il est formé dans un délai de deux mois et dix jours à compter de la date de notification du jugement de première instance.

Bras de fer entre Cupertino et Bruxelles
Si recours il y a d’ici à mi-septembre, cette contestation judiciaire en Europe coïncidera avec le départ de Tim Cook (photo de gauche) de son poste de PDG d’Apple le 31 août 2026. Il est remplacé par John Ternus (photo de droite) à compter du 1er septembre. Mais celui qui a succédé à Steve Jobs il y aura 15 ans jour pour jour le 24 août 2026 (c’était en 2011) ne quitte pas la Pomme pour autant puisqu’il devient dans la foulée – et à 65 ans – président exécutif du conseil d’administration d’Apple. « Nous sommes fermement convaincus que le mandat imposé par le DMA [Digital Markets Act, ndlr] dépasse le cadre de ce qui est légal et proportionné. Il menace de détruire des décennies de protections en matière de sécurité et de confidentialité que nous avons bâties, tout en exposant nos utilisateurs à de nouveaux risques. Nous continuerons à défendre l’innovation et la confidentialité que méritent nos clients européens », a déclaré un porte-parole de la Pomme le jour du verdict du Tribunal de l’UE, mais sans préciser à ce stade si (suite)

Publicités dans les boîtes e-mail de ses abonnés : Orange sanctionné, oui, mais pas de triple peine

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Orange n’échappe pas à la sanction pécuniaire pour ses pratiques abusives d’inbox advertising – sans consentement de ses abonnés – mais gagne avec Canal+ sur le cumul des poursuites. Il n’y aura pas d’amende de l’Arcep ni de la DGCCRF, en plus des 50 millions d’euros infligés par la Cnil en 2024.

Grâce à une décision du Conseil constitutionnelle rendue le 25 juin 2026, le premier opérateur télécoms français – dirigé par Christel Heydemann (photo) – échappe au risque d’une double ou triple addition d’amendes pour ses mêmes anciennes pratiques d’affichage publicitaire automatisé dans Mail Orange, son service de messagerie électronique accessible via le webmail mail.orange.fr ou via l’application mobile du même nom. Et ce, sans le consentement préalable de ses abonnés et utilisateurs – victimes de ses spamming (pollupostage).

De la directive « ePrivacy » au CPCE
Cette affaire remonte aux premiers contrôles effectués à partir de mi-2023 par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). Mais l’affichage de publicités insérées – comme de « faux courriels » – dans les boîtes email des utilisateurs, sans leur consentement, était pratiqué depuis plusieurs années du temps de l’ancien directeur général d’Orange, Stéphane Richard. Et ce, jusqu’à ce qu’Orange abandonne fin 2023 ce format intrusif d’inbox advertising au profit d’un espace publicitaire en marge de la boîte de réception appelé « sticky » (car il « colle » à l’écran en étant visible en permanence, même lorsque l’utilisateur fait défiler la page).
Les anciens messages publicitaires en cause apparaissaient, eux, sous une forme qui s’apparentait à de véritables courriels, apparaissant au même emplacement que les messages personnels de l’utilisateur et d’apparence similaire. Le 14 novembre 2024, la Cnil a prononcé une sanction de 50 millions d’euros à l’encontre d’Orange sur le fondement l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), selon lequel « est interdite que la prospection directe au moyen de système automatisé de communications électroniques […], […] de courriers électroniques utilisant les coordonnées d’une personne physique, abonné ou utilisateur, qui n’a pas exprimé préalablement son consentement à recevoir des prospections directes par ce moyen » (1).
Ces dispositions transposent en droit français la (suite)

Libre accès à WhatsApp pour les assistants d’IA concurrents de Meta AI : « mesures conservatoires »

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Ce n’est que la deuxième fois depuis l’affaire « Broadcom » en 2019 que la Commission européenne impose des « mesures conservatoires » en matière de concurrence. Cette fois elles s’imposent à Meta Platforms pour ouvrir WhatsApp aux concurrents IA de Meta AI. L’enquête sur le fond se poursuit.

Les mesures conservatoires prises à l’encontre de Meta Platforms sont exceptionnelles : « Il est vrai que nous n’utilisons pas ces pouvoirs très souvent. La dernière fois remonte à 2019. Lorsque nous [y] recourons, nous veillons à ce qu’elles soient nécessaires et à ne pas imposer de charge disproportionnée. Mais lorsqu’il s’avère indispensable d’y avoir recours, comme c’est le cas en l’espèce [envers Meta Platforms], nous le faisons. […] Les mesures adoptées aujourd’hui resteront en vigueur jusqu’au terme de notre enquête ou, au plus tard, jusqu’en juin 2029, soit dans trois ans », a précisé le 9 juin 2026 à Bruxelles Teresa Ribera (photo), vice-présidente exécutive de la Commission européenne, en charge de la transition propre, juste et compétitive.

Poke, Luzia, Agentik et OpenAI contre Meta
Rarement utilisées par Bruxelles, les « interim measures » (mesures conservatoires) consistent pour Meta Platforms à préserver le libre accès à WhatsApp pour les assistants d’IA concurrents (1). A l’origine de cette affaire, qui se poursuit au fond, se trouvent trois entreprises concurrentes de Meta AI : la start-up américaine The Interaction Company qui édite l’assistant d’IA Poke, la start-up espagnole Luzia qui est basée à Madrid, et la start-up française Agentik qui développe un système d’exploitation multi-agents spécialisés (Agentik OS).
Selon les informations de Edition Multimédi@, deux d’entre elles – Poke et Luzia – ont porté plainte directement auprès de la Commission européenne contre le géant américain dont le siège dans l’UE est à Dublin, en Irlande. Tandis que la troisième – Agentik – intervient comme (suite)

Partage d’abonnements Netflix, Disney+ et Apple TV+ interdit par la justice : Spliiit fait appel

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La société française Spliiit, condamnée le 29 mai 2026 par le tribunal judiciaire de Paris à cesser le partage d’abonnements Netflix, Disney+ et Apple TV+, fait appel du jugement. Lancée en 2019, sa plateforme met en relation des abonnés avec des co-abonnés pour qu’ils économisent de l’argent.

Saisi par Netflix, Disney et Apple, le tribunal judiciaire de Paris a condamné la société Spliiit, dans un jugement rendu le 29 mai 2026 par Irène Bénac (photo), vice-présidente de cette juridiction de première instance, pour complicité de violation des conditions générales d’utilisation des abonnements de ces trois géants américains, de concurrence déloyale à leur détriment, et de contrefaçon de leurs marques. Spliiit a en outre été condamné à payer un total de 785.000 euros « à titre de provisions à valoir sur la réparation du préjudice subi » par les trois éditeurs de SVOD, de musique, de jeux en ligne ou de cloud (1).

Les accusations de « parasitisme » rejetées
Passé le week-end pour prendre acte de la sentence prononcée un vendredi, la société Spliiit a fait savoir le lundi suivant – soit le 1er juin 2026 – qu’elle comptait faire appel de cette décision (2). Contacté par Edition Multimédi@, son PDG cofondateur Jonathan Lalinec (photo ci-dessous) a confirmé l’intention de son entreprise de former un retour devant la cour d’appel de Paris : « Nous attendons de recevoir la décision pour pouvoir le faire, nous aurons un mois une fois la décision réceptionnée ». Dans un post publié sur LinkedIn, il a accusé le coup mais tout en restant confiant pour la suite de la procédure : « Nous venons de prendre une sacrée claque. […] Aujourd’hui, c’est un coup dur pour nos équipes, et nos utilisateurs. Nous allons faire appel de cette décision et continuer à défendre notre vision, nos utilisateurs et notre conviction qu’un consommateur doit pouvoir disposer librement de ce qu’il paie ».
Quant aux provisions financières de quelques centaines de milliers d’euros que Spliiit devra payer à Netflix, Disney et Apple, elles (suite)