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Plan anti-piratage : ayants droit et Hadopi contents

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En fait. Le 23 mars prochain, la charte de lutte contre le piratage des œuvres sur tous les types de sites web sera signée par les professionnels de la publicité sur Internet et les représentants des ayants droits. Une autre charte, avec cette fois les acteurs du paiement en ligne, sera signée en juin.

En clair. L’« assèchement » des sources de financement des sites web « pirates » va se mettre en place entre fin mars et juin. Cette autorégulation des professionnels – de la publicité sur Internet et des acteurs du paiement en ligne (1) – est le premier volet du nouveau plan anti-piratage que Fleur Pellerin (2) a présenté en conseil des ministres le 11 mars. Tous les types de sites web – streaming, téléchargement ou référencement – sont visés. Le second volet est judiciaire, avec le recours en référé pour contrefaçon, avec suivi des mesures de blocage prononcées par un juge à l’encontre des intermédiaires techniques, et la saisine de « magistrats référents » qui seront nommés d’ici fin juin.
Que pense l’Hadopi de ce nouveau dispositif anti-piratage ? « L’Hadopi applaudit ce plan qui vient renforcer l’arsenal existant pour défendre la création sur Internet. La ministre a pris la mesure de l’urgence et a agi en un temps record. C’est une vraie bonne nouvelle pour la création. L’Hadopi se félicite également de constater que les travaux prospectifs qu’elle conduit sur ce sujet depuis 2011 (rapports Imbert-Quaretta) ne sont pas restés lettre morte et ont pu inspirer les décisions annoncées.
Il y avait une forte attente des créateurs ; le gouvernement a su y répondre », nous
a répondu Eric Walter, son secrétaire général. Contactée également, Mireille Imbert-Quaretta, président de la CPD (3) de l’Hadopi, nous indique que la Haute autorité
« est susceptible de contribuer au dispositif en mettant en partage son expertise et
ses compétences ».
De leur côté, les organisations des ayants droits de la musique et du cinéma se disent aussi satisfaites de ce plan anti-piratage qui fait écho au discours que Premier ministre Manuel Valls a prononcé le 15 septembre dernier (4). L’Association des producteurs de cinéma (APC), par la voix de son délégué général Frédéric Goldsmith, soutient ce plan « impliquant tous les acteurs concernés (…) sans une nouvelle intervention législa-
tive ». Le Syndicat national de l’édition phonographique (Snep) salue, lui, « les bonnes initiatives du gouvernement » perçues comme « un signal encourageant pour les producteurs de musique », mais demande « l’instauration d’une injonction de retrait prolongée des contenus illicites à six mois ». La SACD, elle, demande au gouvernement de réformer le statut d’intermédiaires techniques et leur responsabilité. @

Les chaînes payantes veulent faire du replay leur SVOD

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En fait. Le 27 octobre, Gérald-Brice Viret, directeur délégué des chaînes de télévision France et international de Lagardère Active et président de l’AcceS (Association des chaînes conventionnées éditrices de services) était l’invité
du Club audiovisuel de Paris. Et le 21 octobre du colloque NPA-Le Figaro.

En clair. « Nous souhaitons pour les chaînes de télévision désireuses de développer des services payants de catch up TV – l’équivalent d’un service de SVOD dans le prolongement de leurs programmes diffusés à l’antenne – qu’elles aient la détention des droits au-delà des sept jours, sur six mois ou un an par exemple », a expliqué Gérald-Brice Viret, président de l’AcceS, à Edition Multimédi@, en marge du dîner-débat du CAVP (1) le 27 octobre.

Mais cette extension des droits pour la télévision de rattrapage payante n’est en revanche pas revendiquée par les chaînes gratuites qui tiennent à maintenir à sept jours leur replay gratuit – désormais inclus dans la certification de leur audience par Médiamétrie (voir p. 10) – et financé par la publicité vidéo (2), afin de ne pas dévaloriser leur offre linéaire. « Les sept jours – temps nécessaire pour rattraper le téléspectateur sur une série hebdomadaire, afin qu’il revienne ensuite à la télévision – ne doivent pas être dépassés pour les chaînes gratuites, contrairement aux chaînes payantes où la “bibliothèque de programmes” doit être beaucoup plus large », a-t-il précisé, alors que les accords avec les producteurs audiovisuels et cinématographique vont être renégociés sur les droits multisupports et contre rémunération au-delà des sept jours.
« Il faut ouvrir le carcan des sept jours », a aussi lancé Gérald- Brice Viret le 21 octobre au colloque NPA-Le Figaro. Ainsi, chez Lagardère Active où il est directeur délégué des chaînes de télévision France et international, la chaîne gratuite Gulli doit s’en tenir à sept jours mais la chaîne payante Mezzo doit aller audelà par exemple. « C’est ce pourquoi je me bats, au sein de l’AcceS [regroupant aujourd’hui 33 chaînes établies en France et diffusées par câble, satellite, ADSL, TNT ou autre, ndlr] pour avoir davantage de droits pour les chaînes payantes afin qu’elles soient très “servicielles” auprès du public ». Pour Gérald-Brice Viret, être « propriétaire ou locataire des droits le plus longtemps possible, multi-supports et en VOD/SVOD » va permettre aux chaînes thématiques de se différencier des chaînes gratuites mais aussi de ce qu’il appelle avec ironie « les vidéoclubs » – à savoir les services de SVOD de type Netflix, CanalPlay ou encore Videofutur. « Nous avons toujours un CSA [Conseil supérieur de l’audiovisuel] qui nous a accompagné dans ces démarches », a-t-il souligné, confiant. @

CSA : un régulateur du PAF en quête d’un PAE émergent

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En fait. Le 2 octobre, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) – doté de compétences économiques depuis la loi du 15 novembre 2013 – a organisé
un premier séminaire sur « l’enjeu économique » du secteur confronté au numérique et à de nouveaux entrants dans le PAE (paysage audiovisuel européen).

En clair. Le PAF est mort. Vive le PAE (paysage audiovisuel européen) ! C’est en substance ce qui ressortait tant bien que mal de ce premier séminaire économique
du CSA, lequel s’est lancé le défi de réunir auteurs, producteurs, ayants droits, éditeurs, diffuseurs, distributeurs, annonceurs ou encore équipementiers pour un « dialogue » qui fait défaut jusque-là. Il s’agit surtout de préparer la réforme du cadre réglementaire national d’un audiovisuel encore très franco-français dépassé par la nouvelle donne
du numérique résolument transfrontalière. Et ce, dans un contexte très délicat de crise structurelle. « Le secteur de l’audiovisuel (…) est aujourd’hui confronté à un marché publicitaire sérieusement atteint et à l’arrivée d’acteurs globaux [dont Netflix, Google
ou Amazon, ndlr] dans un environnement numérique riche d’interrogations et de potentialités », a diagnostiqué le président du CSA, Olivier Schrameck, qui a aussitôt placé les enjeux économiques de l’audiovisuel au niveau de l’Europe. « L’adaptation
de la législation européenne est en effet indispensable pour affronter la concurrence internationale. C’est une priorité pour la régulation », a-t-il souligné. Il n’a pas manqué de rappeler qu’il avait été élu en mars dernier – et jusqu’à fin 2015 – président du Groupe des régulateurs européens des services de médias audiovisuels (ERGA) (1), dont la deuxième réunion plénière se tiendra le 21 octobre à Bruxelles et la troisième devrait avoir lieu à Paris début 2015. Une aubaine pour la France qui pourra y faire valoir ses positions et son « exception culturelle ».

Ce séminaire a finalement pris acte de la fin du PAF au profit d’un PAE, dont les directives européennes qui le régissent détermineront plus que jamais les orientations législatives nationales (lire en Une). Aussi, le prochain séminaire du CSA sera consacré à « la rénovation des instruments juridiques européens », en particulier à la refonte de la directive « Services de médias audiovisuels » (SMA). Cette dernière (2) exclut de la définition des SMAd – « d » pour « à la demande comme la VOD ou la catch up TV – les plateformes telles que YouTube, Dailymotion ou encore Netflix. Cela suppose aussi de revisiter d’autres directives européennes : « Commerce électronique » (sur la question sensible de la responsabilité des hébergeurs), « IPRED » (sur les droits d’auteur), « DADVSI » (dont la définition des intermédiaires d’Internet). @

Malgré la loi anti-Amazon, Amazon s’impose au livre

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En fait. Le 26 juin, le Syndicat national de l’édition (SNE) a – pour une fois –
tenu son AG annuelle dans l’hôtel particulier de Massa, lequel fut donné à l’Etat en 1928 à condition d’héberger la Société des gens de lettres (SGDL)…
Le Syndicat de la librairie française (SLF) y est aussi. Pas encore Amazon !

En clair. Les éditeurs, les auteurs et les libraires se serrent les coudes face à la
vague du numérique qui s’apprête à déferler en France tel un tsunami sur le monde
de l’édition de livre. Le Parlement était de la partie : le matin même de l’assemblée générale du SNE, les sénateurs adoptaient – après les députés en février – la loi pour
« encadrer les conditions de la vente à distance des livres », loi surnommée « anti-Amazon ». Ce texte, modifiant la loi de 1981 sur le prix unique du livre, interdit désormais le géant du e-commerce – mais aussi les sites web des libraires – de vendre des livres imprimés avec à la fois la réduction de 5 % sur le prix unique et la gratuité des frais de port. Le SLF et le SNE s’en sont félicités. Pour Amazon, qui perd un avantage concurrentiel, c’est un coup dur. Pas sûr que cela améliore ses relations
avec le monde traditionnel de l’édition. La firme de Seattle a déjà maille à partir avec Hachette Livre (Lagardère) sur, cette fois, les prix des livres numériques. Au point que la Commission européenne se penche sur ce différend (1).

Reste qu’Amazon devient presque incontournable dans la vente à distance de livres papier et numériques. Avec ses liseuses et applications Kindle, le numéro un mondial du e-commerce s’impose en France avec Amazon.fr qui rivalise avec Fnac.com (associé à Kobo). Après une absence remarquée en 2013 au Salon du livre, organisé par le SNE, Amazon est revenu cette année exposer son savoir-faire international
(e-commerce, ebooks, autoédition, liseuses, réseau social (2), etc). Aux Etats-Unis,
les ebooks représentent 27 % des ventes de livres en 2013 et Amazon y est le premier
lieu d’achat de ces livres numérique pour 67 % des Américains. En Angleterre, ces indicateurs sont respectivement de 15 % et 72,4 %.
En France, où les ebooks ont représenté 4,1 % des ventes de livres en 2013 pour un chiffre d’affaires de 105,3 millions d’euros (+ 28,6 %), Amazon n’a pas encore donné toute sa mesure. Les liseuses (hors tablettes) progressent aussi : 850.000 unités vendues en 2013 (+ 17 %), en attendant les smartphones à double écran de type Yotaphone. A l’instar de la musique, l’industrie du livre limite l’érosion de son chiffre d’affaires l’an dernier (- 3 % en France à 2,68 milliards d’euros) grâce au numérique. Mais pour ne pas inciter au piratage (lire p. 7), l’offre légale de ebooks ne devra pas laisser à désirer. @

Piratage : le risque européen du « Follow the money »

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En fait. Le 1er juillet, la Commission européenne a adopté deux communications « pour un meilleur respect des droits de propriété intellectuelle dans l’Union européenne et dans les pays tiers ». Est visé le piratage « à une échelle commerciale ». Parmi l’arsenal prévu : le « Follow the money ». Un ACTA bis ?

En clair. « Nous voulons cibler les intermédiaires, les sites qui violent les droits de propriété intellectuelle, plutôt que les utilisateurs finaux », a précisé la Commission européenne à Next Inpact le 20 juin dernier. En adoptant ces « nouveaux outils (non législatifs) », elle veut ainsi attaquer le piratage au portefeuille selon le principe du
« Follow the money », à savoir « priver les contrevenants agissant à une échelle commerciale de leurs revenus ». La lutte contre la contrefaçon concerne ici aussi bien les biens physiques que numériques. Comme l’ensemble des contrevenants, les sites web reconnu coupables de violation de la propriété intellectuelle seront privés de leurs ressources financières par la coopération des régies publicitaires, des prestataires de moyens de paiement ou des autres « intermédiaires » du Net. « Le plan d’action de l’UE comprendra dix actions spécifiques prévoyant une nouvelle politique en matière d’application des outils pour s’attaquer en particulier aux activités d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle à une échelle commerciale », a indiqué la Commission européenne. Reste à savoir ce qu’elle appelle « échelle commerciale », qui reste
une notion vague et attrape-tout déjà utilisée dans le projet d’Accord commercial anti-contrefaçon (ACTA). Ce texte, qui avait finalement été rejeté par les eurodéputés le
4 juillet 2012 précisément à la suite d’une vague de contestation (1), précisait que « les actes commis à une échelle commerciale comprennent au moins ceux qui sont commis à titre d’activités commerciales en vue d’un avantage économique ou commercial direct ou indirect ». Ce sont les mesures pénales dans un accord commercial que fustigeaient les opposants à ce texte, dont la Quadrature du Net (2). L’ACTA prévoyait notamment que les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) puissent être obligés de « divulguer rapidement au détenteur du droit des renseignements suffisants pour lui permettre d’identifier un abonné » présumé pirate.

Les deux communications de la Commission européenne s’inspirent également de trois tentatives avortée de textes « anticontrefaçon » aux Etats-Unis : SOPA (Stop Online Piracy Act), PIPA (Protect IP Act) et CISPA (Cyber Intelligence Sharing and Protection Act). Et bientôt CISA ? En France, Mireille Imbert- Quaretta, présidente de la CPD (3) de l’Hadopi, a fait sienne le principe du « Follow the money ». @