Quelle protection en droits d’auteur et droits voisins pour les œuvres utilisées dans les podcasts ?

En attendant d’autres grilles de sociétés de gestion collective des droits d’auteur pour permettre aux créateurs de podcasts de connaître les tarifs en cas d’utilisation d’œuvres protégées, seule la Sacem a publié la sienne – négociée avec le Geste. Les droits voisins, eux, ne sont pas concernés.

Par Véronique Dahan, avocate associée, Joffe & Associés.

A défaut de grande réforme du quinquennat, le paysage audiovisuel français (PAF) entame sa mue

Alors que plus de soixante sénateurs ont saisi le 30 septembre 2021 le Conseil constitutionnel sur le projet de loi « Anti-piratage », adopté définitivement la veille par l’Assemblée nationale, la grande réforme de l’audiovisuel du quinquennat n’a pas eu lieu. Mais le gouvernement y est allé par touches.

Par Charles Bouffier, avocat counsel, et Cen Zhang, avocat, August Debouzy*

Dans l’incertitude et devant les tribunaux, la plateforme Molotov fête sa 5e année d’existence

Lancé en 2016, la plateforme de streaming de télévision Molotov – imaginée par Jean-David Blanc, Pierre Lescure et Jean-Marc Denoual – revendique plus de 16 millions d’utilisateurs, dont quelques centaines de milliers d’abonnés payants. Mais le cocktail avec les chaînes n’est pas du goût de toutes.

Molotov, c’est un bouquet de plus de 200 chaînes et de programmes de télévision proposés en direct, en replay ou à la demande. Après la déception des débuts au regard des promesses très médiatiques mais non tenues, notamment d’enregistrement numérique et de disponibilité multi-terminaux (1), la plateforme française de distribution de contenus télévisuels en streaming – lancée le 11 juillet 2016 – s’est rattrapée depuis en révolutionnant l’accès à la télévision et en faisant du zapping une pratique du passé.

Replay : France TV veut 7 jours, Arte… 90 jours !

En fait. Le 7 novembre, lors des 29es Rencontres cinématographiques de Dijon, le nombre de jours de diffusion des films en télévision de rattrapage a fait débat, voire polémique. Les organisations de producteurs (L’ARP, SPI, UPC, …) sont prêtes à accorder 7 jours à France TV, mais coincent sur les 90 jours d’Arte.

En clair. Après huit ans de tergiversations avec les organisations du cinéma français, France Télévisions va enfin obtenir le droit de proposer en replay durant 7 jours les films de cinéma que ses chaînes diffusent et cofinancent. Edition Multimédi@ a demandé à la présidente du groupe de télévision public, Delphine Ernotte Cunci, présente aux Rencontres cinématographiques de Dijon (RCD), pourquoi les négociations avaient pris autant de temps. « Cela fait huit ans que l’on négocie pour les 7 jours gratuits des films de cinéma, délai déjà en vigueur pour les productions audiovisuelles. Mais c’est Canal+ qui bloque en menaçant de dénoncer son accord avec les organisations du cinéma français si elles signaient pour 7 jours avec nous. C’est du chantage », nous a-t-elle répondu. Canal+, encore premier pourvoyeur de fonds du cinéma français, estime que plus le replay gratuit des films est long plus il détourne les téléspectateurs de sa télévision payante. Selon nos informations, un accord de principe a été trouvé à la fin de l’été pour les droits sur 7 jours gratuits pour les seuls films cofinancés par France Télévisions – mais ni TF1 ni M6 ne sont concernés. Il ne reste plus qu’à signer. L’ARP (1), organisatrice des RCD, le SPI (2) ou encore l’UPC (3) sont disposés à signer. A défaut d’avoir pu le faire à Dijon, c’est maintenant imminent. « Beaucoup de ces films ne sont pas au prime time mais nous avons envie qu’ils soient vus et qu’ils aient la possibilité d’être vus en replay », a justifié Marie Masmonteil, vice-présidente longs-métrages du SPI.
Delphine Ernotte Cunci, elle, s’est demandé si France.tv n’aurait pas dû – sans attendre – expérimenter les 7 jours sur puisque Arte.tv a de son côté pris la liberté de le faire sur 90 jours et sans accord professionnel. « Nous sommes actuellement à 0 jour de replay sur le service public qui touche pourtant les trois quarts de la population française. Le cinéma pour tous est quand même notre sujet », a fait remarquer la présidente de France Télévisions. Régine Hatchondo, directrice générale d’Arte France (4), a tenté de s’expliquer : « Sur les 90 jours de replay sur Arte.tv, il s’agit d’une option qui est mise en oeuvre qu’avec l’accord du producteur. Nous avons négocié sur 10 films pour lesquels nous avons effectivement demandé à avoir les droits sur 90 jours pour expérimenter. Car les usages évoluent très rapidement ». @

La directive CabSat s’ouvre au Net et au replay

En fait. Le 28 mars, les eurodéputés ont voté à une majorité – 460 pour, 53 contre – en faveur d’un règlement sur « l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins applicables à certaines diffusions en ligne d’organismes de radiodiffusion et retransmissions d’émissions de télévision et de radio ». Extensions et limites.

En clair. Après 25 ans de bons et loyaux services, la directive européenne « CabSat » sur « certaines règles du droit d’auteur et des droits voisins applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble » devait se mettre à l’heure du Net. Car elle ne prenait pas en compte les services audiovisuels en ligne, dits
« accessoires » (1). Ces nouveaux services en ligne accessoires englobent la radiodiffusion simultanée (live) et les services de rattrapage (replay).
Avec le règlement adopté le 28 mars (2), la disposition-phare de l’ancienne directive
« CabSat » – à savoir une « gestion collective obligatoire » des droits d’auteurs pour les retransmissions, dans tout Etat membre, de programmes de télé et de radio d’autres Etats membres (3) – est donc étendue aux services audiovisuels en ligne en live streaming ou en catch-up. Conjuguée à l’extension du principe du pays d’origine,
cette gestion collective obligatoire permet aux fournisseurs de services en ligne d’obtenir plus facilement des licences de diffusion, y compris multi-territoriales. Pour autant, les ayants droits – dont les producteurs de films et audiovisuels attachés à l’octroi de licences territoriales exclusives – ont obtenu que les services de vidéo à
la demande (VOD) des radiodiffuseurs soient exclus et que les dispositions élargies
ne portent que sur l’acquisition des droits nécessaires aux « services en ligne accessoires ». Ils ont aussi obtenu que soit limité le champ d’application du principe du pays d’origine « à certains types de programmes [qui] devraient inclure les programmes d’information et d’actualité ainsi que les propres productions des organismes de radiodiffusion qui sont exclusivement financés par ces derniers ».
En sont donc exclues : les productions commandées par l’organisme de radiodiffusion
à des producteurs indépendants et des coproductions, les émissions télévisées d’événements sportifs, les œuvres audiovisuelles (films, séries, programmes télé, émissions de radio, etc) sur lesquelles les titulaires de droits et les organismes de radiodiffusion conviennent de mettre des limitations, y compris géographiques, à l’exploitation de leurs droits. Les services en ligne accessoires concernés rémunéreront les ayants droits en fonction de la durée de disponibilité des programmes, l’audience, les versions linguistiques proposées, voire le chiffre d’affaires. @