Règlement européen sur la protection des données : ce qui va changer pour les internautes

Le règlement européen sur la protection des données – proposé il y a plus de quatre ans par la Commission européenne – a été publié au J.O. de l’Union européenne le 4 mai. Il sera applicable sur toute l’Europe le 25 mai 2018. Il renforce les droits des Européens sur leurs données personnelles.

Par Christiane Féral-Schuhl*, avocate associée, cabinet Féral-Schuhl/Sainte-Marie

Ayant constaté l’existence d’une fragmentation dans la mise en oeuvre de la protection des données à caractère personnel dans l’Union européenne (UE), la Commission européenne a soumis le
25 janvier 2012 (1) au Parlement et au Conseil européens une proposition de règlement européen « relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données ».

Blue Efficience, plus fort que Content ID de YouTube ?

En fait. Le 4 février, Blue Efficience s’est félicitée d’être « le nouveau prestataire technique de protection et lutte contre l’exploitation non autorisée des œuvres
du groupe TF1 », après un appel d’offre remporté en juillet 2015. Cette société française fait la chasse au piratage de films sur Internet.

En clair. Créée en 2008 par Thierry Chevillard, un ingénieur féru de technologies de protections électroniques et formé à l’ESIEE (ex-école Breguet), la société Blue Efficience cherche à s’imposer dans le cinéma français avec non seulement sa solution d’empreintes numériques afin, explique-t-elle, de « permettre le filtrage en amont de la plupart des vidéos pirates », mais aussi sa prestation de « recherche manuelle continue des œuvres sur les plateformes afin de retirer les vidéos qui n’auraient pas été filtrées par les systèmes automatisés ».
Avec cette veille manuelle, Blue Efficience revendique notamment une meilleure efficacité que la solution Content ID de YouTube : « Le robot Content ID ne permet
en effet pas d’identifier les contenus qui ont été habilement déformés par les pirates afin de passer entre les mailles du filet ». Et d’affirmer à l’encontre de Google : « Ainsi, YouTube héberge actuellement des milliers de films dont la mise en ligne n’a été aucunement approuvée par leurs auteurs » En décrochant un contrat avec TF1,
cette start-up voit sa technologie de protection sur réseaux peer-to-peer, streaming ou téléchargement direct une nouvelle fois consacrées. La filiale de télévision du groupe Bouygues s’ajoute à ses références où l’on retrouve France Télévisions Distribution, Universal Pictures France, UGC, Mars Distribution, Pyramide Distribution, ou encore Les Films du Losange. L’Hadopi fait aussi partie de ses clients, Blue Efficience étant
« prestataire technique », comme l’est Trident Media Guard (TMG) pour les ayants droits de la musique (1). Avec TF1, Blue Efficience tente de s’imposer un peu plus face au géant YouTube et sa technologie Content ID. La première chaîne française s’était d’ailleurs résolue en décembre 2011 à souscrit tardivement à Content ID que YouTube lui proposait depuis… avril 2008 afin d’empêcher la mise en ligne de copies audiovisuelles non autorisées.
Au lieu de cela, TF1 avait préféré ferrailler en justice contre la filiale vidéo de Google. La procédure a duré huit ans et a tourné à l’avantage de YouTube. Pour ne pas perdre la face, la chaîne de Bouygues a finalement préféré enterrer la hache de guerre en novembre 2014 avec YouTube et accepter d’utiliser sa technologie Content ID, plutôt que d’être déboutée dans un procès enlisé. Depuis, TF1 a même lancé des chaînes
sur YouTube, mais pas sous sa propre marque (2). @

Protéger l’innovation et le patrimoine informationnel : une entreprise avertie en vaut deux

Depuis la directive européenne « Attaques contre les systèmes d’information »
de 2013, censée être transposée par les Ving-huit depuis le 4 septembre 2015,
les entreprises – et leurs-traitants – doivent redoubler de vigilance contre la cybercriminalité aux risques démultipliés. L’arsenal français est renforcé.

Par Christiane Féral-Schuhl*, avocate associée, cabinet Féral-Schuhl/Sainte-Marie

L’innovation à l’ère numérique peut revêtir plusieurs formes :
un nouveau brevet, un concept commercial, un logiciel, des informations stratégiques, des bases de données, de la musique, des films, … Certaines de ces données bénéficient d’une protection légale : le droit d’auteur pour les logiciels, les vidéos, les œuvres multimédia… ; le droit des marques pour les noms de domaine,
les logos… ; la loi informatique et libertés pour les données personnelles, le droit des brevets pour les inventions, …

La presse française n’a plus rien à redire sur Google

En fait. Le 26 mars, lors d’une conférence médias organisée par le Fonds
« Google » pour la presse (Finp) et l’association mondiale des journaux (Wan-Ifra), le bilan 2014 des aides du géant du Net à la presse française d’information politique et générale a été présenté : 16,1 millions euros pour 30 projets.

En clair. Force est de constater que, depuis l’accord Google- AIPG signé en présence de François Hollande à l’Elysée le 1er février 2013, la presse française a enterré la hache de guerre et ne formule plus aucun reproche à l’encontre du géant du Net. Et pour cause : Google est devenu, après l’Etat et ses 635 millions d’euros d’aides cette année, le deuxième plus grand pourvoyeur de fonds de la presse française. Alors que presque partout ailleurs en Europe, notamment en Allemagne et en Espagne, la fronde « anti-Google » bat son plein.

Bruno Boutleux, Adami : « Il est temps de légiférer en faveur des artistes et musiciens interprètes »

L’Adami, société de gestion collective des droits des artistes et musiciens interprètes, fête ses 60 ans cette année et vient d’organiser les 15e Rencontres européennes des artistes. A cette occasion, son DG Bruno Boutleux explique à EM@ l’impact du numérique sur la rémunération et les mesures à prendre.

Propos recueillis par Charles de Laubier

Edition Multimédi@ : Vous dénoncez le partage
« inéquitable » de la valeur dans la musique en ligne, notamment pour le streaming. Que gagne un musicien lorsque sa musique passe sur Spotify, Deezer ou Qobuz ? Perçoit-il plus en téléchargement avec iTunes ? Bruno Boutleux : Un transfert de valeur de l’amont vers l’aval
au profit des géants du numérique s’est opéré depuis plusieurs années, remettant en question le partage de la valeur entre les différents acteurs. Pour un titre téléchargé sur iTunes, l’artiste ne touche que 0,04 euros sur 1,29 euros. Pour le streaming, la répartition est d’environ 90 % pour le producteur et 10 % pour l’artiste. Alors qu’elle est de 50-50 sur les diffusions radio. Au final, pour un abonnement streaming payé près de 9,99 euros par l’utilisateur, les artistes ne perçoivent que 0,46 euro à partager entre tous ceux écoutés sur un mois.