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AI Act et obligations : ce qui change le 2 août 2025 pour les nouvelles IA à usage général

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Le 2 août 2025 marque une étape décisive dans l’application du règlement européen sur l’intelligence artificielle. Les fournisseurs qui mettent sur le marché – à partir de cette date – des modèles d’IA à usage général doivent d’emblée se conformer aux obligations de cet AI Act. Explications.

Seulement certains fournisseurs de systèmes d’IA à usage général – souvent désignés par le sigle GPAI pour General-Purpose AI – ouvrent à partir du 2 août 2025 le bal des obligations prévues par le règlement européen sur l’intelligence artificielle – appelé aussi AI Act (1) et adopté le 13 juin 2024. Car cette échéance-là ne concerne pas toutes les « GPAI », mais uniquement celles mises sur le marché à partir de ce 2 août 2025. Le Bureau de l’IA (AI Office), créé par le AI Act, rattaché à la Commission européenne (2) et dirigé par Lucilla Sioli (photo), joue un rôle central.

Nouveaux entrants GPAI pénalisés ?
Aussi curieux que cela puisse paraître, les ChatGPT (OpenAI), Gemini (Google), Claude (Anthropic), Llama (Meta), Le Chat (Mistral AI) ou encore Perplexity (Perplexity AI) – pour n’en citer que quelques-uns parmi une bonne dizaine d’IA génératives déjà existantes et disponibles dans les Vingt-sept – ne sont pas encore concernés puisque leurs IA génératives respectives à usage général ont été lancées sur le marché avant le 2 août 2025. Pour celles-ci, elles bénéficient d’un délai de deux ans supplémentaires – soit d’ici le 2 août 2027 – pour se conformer aux obligations de l’AI Act.
Ainsi, contrairement aux nouvelles GPAI qui vont faire leur entrée sur le marché européen, les IA « historiques » bénéficient en quelque sorte d’un répit non négligeable. Pendant que les IA « nouvelles entrantes » doivent sans délai se soumettre aux obligations qui peuvent s’avérer lourdes : documentation technique, informations aux intégrateurs, résumé public des données d’entraînement, politique de respect du droit d’auteur, désignation d’un représentant officiel dans l’UE si le fournisseur est situé hors de l’UE, … Edition Multimédi@ se demande dans ces conditions si (suite)

Un « Cloud & AI Act » européen proposé fin 2025

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En fait. Le 3 juillet, lors des 19e Assises du Très haut débit à Paris, la présidente de l’Arcep a appelé la Commission européenne à une régulation ex-ante du cloud et de l’IA « s’inspirant des succès de la régulation des télécoms en France ». Bruxelles prépare un « Cloud & AI Act » pour le 4e trimestre 2025.

En clair. La Commission européenne va proposer au quatrième trimestre 2025 un règlement sur « le développement de l’informatique en nuage et de l’IA ». Le Parlement européen, destinataire de cette proposition législative, pourrait débattre de ce texte dès le premier trimestre 2026.
Ce Cloud & AI Development Act (« CAIDA ») fait partie des priorités numériques de « la boussole pour la compétitivité » sur laquelle la Commission « von der Leyen II » s’est engagée en janvier 2025 (1). Ce projet est également consigné dans la lettre de mission adressée en septembre 2024 (2) à la vice-présidente exécutive de la Commission européenne, Henna Virkkunen. Pour mener ses travaux législatifs sur le futur CAIDA, la Commission européenne va s’appuyer sur les réponses à son appel à contributions qui s’est achevé le 3 juillet. « Le processus de construction [des centres de données] exige des capitaux importants, créant ainsi des barrières à l’entrée pour de nouveaux acteurs. […] Les problèmes recensés [difficultés d’accès aux ressources naturelles (énergie, eau, terres) et d’obtention des composants technologiques et des capitaux] ont (suite)

Les médias de service public demandent à l’Union européenne de pouvoir mieux concurrencer les Gafan

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Pour ses 75 ans, l’Union européenne de radio-télévision (UER) – réunissant les médias de service public – fait du lobbying auprès de Bruxelles pour assouplir les règles de passation des marchés publics, afin de mieux concurrencer les grandes plateformes numériques mais aussi les groupes audiovisuels privés.

Les groupes audiovisuels publics en sont membres, que cela soit France Télévisions, Radio France et France Médias Monde dans l’Hexagone, l’ARD en Allemagne, la Rai en Italie, la NPO aux Pays-Bas, la STR en Suède, la PRT en Pologne, et bien d’autres encore. Car l’Union européenne de radio-télévision (UER), qui fête en ce mois de mars ses 75 ans, représente aujourd’hui la quasi-totalité des médias publics détenus par leurs Etats membres respectifs dans les Vingt-sept, mais aussi quelques homologues publics présents un peu partout dans le monde, soit au total 68 entreprises publiques éditant 113 médias publics de radiodiffusion – télévisions et radios – dans 56 pays.
A sa tête depuis janvier 2021 et réélue « à l’unanimité » en janvier 2025 pour un troisième mandat de deux ans : Delphine Ernotte Cunci (photo), présidente de France Télévisions depuis dix ans, qui est aussi candidate à sa propre succession (1) au sein de ce groupe de télévision public où son mandat actuel s’achève en août 2025. Autant dire que la présidente de l’UER veut avoir les coudées-franches afin de mener à bien un combat européen, pour lequel elle s’est rendue le 19 mars dernier à Bruxelles pour y rencontrer deux commissaires européennes (Henna Virkkunen et Glenn Micallef) et des eurodéputés.

A défaut d’avoir un « Netflix public européen »
Objectif de ce lobbying mené avec le directeur général de l’UER, Noel Curran (ancien patron de la RTÉ irlandaise), et le comité exécutif de cette organisation basée à Genève en Suisse : convaincre la Commission européenne d’assouplir les règles de passation des marchés publics, à l’occasion de la révision de trois directives de 2014 sur les marchés publics (2). « Nous les avons exhortés à aider [l’audiovisuel public] à se développer numériquement et à veiller à ce que les Big Tech gatekeepers [contrôleurs d’accès, ndlr] n’abusent pas de leur position dominante en Europe », a expliqué le 20 mars Noel Curran, au lendemain de la réunion à Bruxelles (3). A défaut d’avoir pu réaliser durant toutes ses années de présidence son rêve d’un « Netflix public européen » (4), pourtant partagé avec Emmanuel Macron dont c’était l’une des promesses (non tenues) de 2017 (5) afin de rivaliser avec les grandes plateformes américaines de streaming vidéo, Delphine Ernotte se bat maintenant sur le terrain réglementaire.

L’audiovisuel public dispensé d’appels d’offres
A Bruxelles, elle plaide pour le maintien et même l’évolution des règles du jeu pour que celles-ci permettent aux médias publics de mieux rivaliser avec les Gafan (« n » pour Netflix). Or, en s’apprêtant à réviser les trois directives « Marchés publics » dans un souci de simplification et de compétitivité, la Commission européenne « 2024-2029 » pourrait forcer les entreprises publiques à élargir leurs appels d’offres pour (suite)

Digital Markets Act (DMA) : un an après le début des premières enquêtes, Bruxelles défie Washington

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Un an après le lancement des premières enquêtes de la Commission européenne à l’encontre de Meta, d’Apple et d’Alphabet (Google), soupçonnés d’enfreindre le règlement sur les marchés numériques (DMA), les Etats-Unis de Donald Trump attendent fébriles les verdicts de l’Union européenne.

Il y a un an – le 25 mars 2024 – pas moins de cinq enquêtes avaient été ouvertes contre trois géants américains du numérique : Apple (iOS/ iPadOS//App Store/Safari), Alphabet (Google/ Android/YouTube/Chrome) et Meta Platforms (Facebook/Instagram/WhatsApp/Messenger), soupçonnés d’enfreindre les nouvelles règles européennes sur les marchés numériques, autrement de violer le Digital Markets Act (DMA). La Commission européenne avait alors prévenu qu’elle avait l’intention de clore ces procédures « dans un délai de 12 mois » à partir de cette date-là (1), soit avant le 25 mars 2025.

Amende de 10 % à 20 % du chiffre d’affaires
Or, à défaut de boucler ces trois enquêtes, la Commission européenne « 2024-2029 » les poursuit en ayant envoyé le 19 mars dernier des « constatations préliminaire » à Alphabet (2) et des « mesures à prendre » à Apple (3). Le premier est accusé de « favoriser ses propres services » sur son moteur de recherche Google Search et de « restreindre techniquement certains aspects de l’orientation » sur sa place de marché Google Play. Autrement dit, Alphabet et Apple auraient enfreint le DMA. Pour Alphabet, « cet avis ne préjuge en rien de l’issue de l’enquête » et laisse à la maison mère de Google « la possibilité d’exercer ses droits de la défense […] en répondant par écrit à ces constatations préliminaires ». Pour Apple, « les décisions précisant les mesures à mettre en œuvre sont juridiquement contraignantes », distinctes de l’enquête elle-même, renvoient à un « contrôle juridictionnel indépendant » pour les droits de la défense.
Pour ces deux Big Tech américaines, les enquêtes de la Commission européenne se poursuivent et pourraient aboutir à des sanctions pécuniaires. Au grand dam de Washington, Bruxelles pourrait à l’issue de ces deux procédures infliger à Alphabet et Apple une amende pouvant aller pour chacun jusqu’à 10 % de leur chiffre d’affaires mondial total respectif. Ces amendes peuvent aller jusqu’à 20 % en cas d’infractions répétées. Mais ce n’est pas tout : Bruxelles dispose d’une « arme nucléaire » de dissuasion qui, « en cas d’infractions systématiques », peut (suite)

Mesure d’audience : plus de transparence en Europe

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En fait. Le 28 janvier, l’association Audience Measurement Coalition (AMC) a été lancée officiellement. Ses 18 membres actuels ont élu comme président Yannick Carriou, PDG de Médiamétrie. Installée à Bruxelles, l’AMC vise à assurer transparence et comparabilité des mesures d’audience entre télévisions et plateformes.

En clair. Alors que le règlement européen sur la liberté des médias (1) – appelé European Media Freedom Act (EMFA) – va entrer pleinement en application le 8 août 2025, une association professionnelle baptisée Audience Measurement Coalition (AMC), autrement dit une coalition sur la mesure de l’audience, a été fondée le 28 janvier par Médiamétrie (France), l’Arma (Roumanie) et MMS (Suède), ainsi que par les sociétés d’études de marché Nielsen, Kantar Media et GfK. A ces membres cofondateurs se sont jointes une douzaine d’organisations, dont Comscore et Ipsos (2). Le règlement européen EMFA a vocation à « établi[r] des règles communes pour le bon fonctionnement du marché intérieur des services de médias ». Et ce, sous le contrôle d’un « comité européen pour les services de médias », ou en anglais European Board for Media Services (EBMS), lequel se met en place dès ce mois de février (3). Pour autant, le but de l’association AMC – enregistrée à Paris mais ayant ses bureaux à Bruxelles – n’est pas d’unifier toutes les mesures d’audience dans les Vingt-sept. « Il n’y a pas de vocation à l’homogénéité européenne, ce qui n’est d’ailleurs pas une demande du marché. En revanche, nous défendons tous les principes de transparence, de comparabilité et d’équité des mesures dans chacun des pays », explique à Edition Multimédi@ Yannick Carriou, président de l’AMC et PDG de Médiamétrie. Et de nous préciser : « Il y a des initiatives (suite)