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Sites web pornographiques, interdits aux mineurs : un marché mondial opaque, difficile à estimer

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Les sites web pornographiques sont plus que jamais dans le collimateur en Europe quant à leur obligation de contrôler l’âge de leurs millions d’utilisateurs, afin d’interdire les mineurs (moins de 18 ans en général). C’est en outre un marché mondial du « divertissement pour adulte » difficile à évaluer.

(Le 16 juin 2025, jour de la parution de cet article dans Edition Multimédi@, le tribunal administratif de Paris a ordonné la suspension de l’arrêté du 26 février 2025)

« L’Arcom tient à rappeler sa détermination, partagée par les institutions européennes, à protéger les mineurs en ligne », a fait de nouveau savoir le régulateur français de l’audiovisuel le 3 juin, alors qu’un arrêté prévoit que l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) peut – à partir du 7 juin 2025 – mette en demeure un éditeur pour que son service en ligne « pour adulte », ou sa plateforme de partage de vidéos aux contenus pornographiques, ne soit pas accessibles aux mineurs.

Haro européen sur les sites porno
Cet arrêté ministériel paru le 6 mars 2025 au Journal Officiel – cosigné par la ministre de la Culture Rachida Dati et la ministre déléguée au Numérique Clara Chappaz – a été pris pour que les nouveaux pouvoirs de l’Arcom, présidée par Martin Ajdari (photo), s’appliquent à une liste de dix-sept sites pornographiques annexée à l’arrêté, dans un délai de trois mois après sa publication. A savoir, à partir du 7 juin 2025. Ces sites-là sont tous basés hors de France mais, raison d’être de cet arrêté, « dans un autre Etat membre de l’Union européenne » (1) : Pornhub, Youporn, Redtube, xHamster, XHamsterLive Tnaflix, Heureporno, XVideos Xnxx, SunPorno, Tukif, Reference-sexe, Jacquie et Michel, iXXX, Cam4, Tukif.love et LiveJasmin.
Si un site pornographique ne se conforme pas à une mise en demeure prononcée par l’Arcom, celle-ci peut le sanctionner d’une amende pouvant aller jusqu’à 150.000 euros ou 2 % du chiffre d’affaires mondial (le plus élevé des deux montants étant retenu). « Ce maximum est porté à 300 000 euros ou à 4 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes, le plus élevé des deux montants étant retenu, en cas de réitération du manquement dans un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la première sanction est devenue définitive », prévient en outre la loi de 2004 « pour la confiance dans l’économie numérique », dite LCEN (2). L’Arcom est déjà intervenue auprès de six sites porno situés, eux, en France ou en-dehors de Union européenne (UE). « Cinq d’entre eux ont, en responsabilité, fait le choix de mettre en place une solution de vérification de l’âge. Le dernier, n’ayant pas rendu disponibles l’identité de son fournisseur, ni son adresse, en violation de la loi, a été bloqué et déréférencé des principaux moteurs de recherche », a indiqué le régulateur français. Concernant les sites listés dans l’arrêté du 6 mars, il a précisé que (suite) le groupe Aylo (ex-MindGeek) – basé à Chypre et propriétaire de PornHub, RedTube et YouPorn – « a fait le choix de se soustraire à l’impératif que constitue la protection des mineurs en suspendant l’accès à ses contenus en France y compris pour un public majeur ». D’après l’Arcom, Pornhub est le site le plus populaire du groupe chypriote Aylo (luimême détenu par le fonds d’investissement canadien Ethical Capital Partners), et il est visité chaque mois par plus d’un tiers des adolescents de 12 à 17 ans. Et selon une étude de l’Arcom publiée il y a deux ans sur « la fréquentation des sites “adultes” par les mineurs » (3), Médiamétrie a recensé en France 14.111 sites à caractère pornographique en 2022, dont « 179 sites disposant d’une audience significative », avec au total 2,3 millions de visiteurs mineurs par mois. Pour toutes les plateformes porno concernées, toute la difficulté est de pouvoir contrôler l’âge (4) sans porter atteinte à la vie privée (5).
De son côté, la Commission européenne a ouvert le 27 mai 2025 quatre enquêtes sur respectivement PornHub (édité par Aylo), Stripchat (par la société chypriote Technius), Xnxx (par le tchèque NKL Associates) et XVideos (par WebGroup Czech Republic). Elle leur reproche « l’absence de mesures efficaces pour vérifier l’âge des utilisateurs » au regard de leur obligation liée au DSA (6) de « garantir un environnement en ligne plus sûr pour les mineurs » (7) D’autant que ces quatre sites porno ont tous été désignés par la Commission européenne comme « très grandes plateformes », dès décembre 2023 pour Pornhub, XVideos et Stripchat (8), ce dernier venant cependant d’être retiré de la liste, et en juillet 2024 pour Xnxx (9). Quant aux plus petits sites porno, ils sont, eux, sous la surveillance du Comité européen des services numériques (10), créé par le DSA, où siège notamment l’Arcom pour la France (11), sous la houlette de la Commission européenne.

Un marché mondial « multi-milliardaire »
L’industrie du sexe représente un marché mondial estimé à plus de 50 milliards de dollars, voire à 300 milliards de dollars si l’on inclut les sextoys et les services associés. Selon les études, parfois contradictoires tant l’opacité règne en maître, les sites porno en ligne représenteraient entre 12 % et 35 % de ce marché global. Si l’on s’en tient à la pornographie en ligne, une étude ResearchAndMarkets (12) table sur un chiffre d’affaires de 118 milliards de dollars d’ici 2030, contre 76 milliards en 2024. @

Charles de Laubier

Martin Ajdari, président de l’Arcom : ça déménage

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En fait. Le 20 janvier, et pour la dernière fois, Roch-Olivier Maistre fait part de ses vœux au nom de l’Arcom qu’il préside depuis janvier 2022 après avoir été président du CSA durant trois ans. Martin Ajdari, haut fonctionnaire de l’Etat aussi, lui succède le 2 février. Tandis que l’Arcom déménage.

En clair. Un haut fonctionnaire succède à un haut fonctionnaire à la présidence d’une autorité administrative indépendante. Martin Ajdari va devenir le 2 février le nouveau président de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) à la place de Roch-Olivier Maistre, lequel tient ce lundi 20 janvier sa dernière cérémonie de vœux en tant que président.
Ce passage de flambeau intervient au moment où l’Arcom quitte son siège historique de la tour Mirabeau dans le XVe arrondissement de Paris pour s’installer dans le XIIe, dans l’immeuble dit « Daum’N » (contraction stylisée de « Daumesnil », du nom de l’avenue Daumesnil sur laquelle donne le bâtiment). L’adresse de l’Arcom n’est plus rue de Javel mais rue Brahms. Le mandat de six ans de Martin Ajdari débute ainsi dans un contexte d’économie immobilière et d’objectifs environnementaux voulus par l’Etat. L’Arcom loue à Daum’N environ 7.500 m2 répartis sur quatre étages (bail de 9 ans dont 6 ans fermes), alors qu’elle occupait une partie des 17.500 m2 dont elle disposait dans la tour Mirabeau (désormais en travaux). Mais qui est au juste Martin Ajdari ? (suite)

« Proposé » le 28 novembre 2024 par Emmanuel Macron qui signe le décret présidentiel de sa nomination officielle, ce haut fonctionnaire venu de l’Opéra national de Paris a été pendant un peu plus de cinq ans au ministère de la Culture, notamment à la tête de la Direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC), créée il y a 15 ans (1). Il connaît bien aussi l’audiovisuel public (bientôt réformé) après avoir été directeur général délégué et secrétaire général de France Télévisions (août 2010-mai 2014) et directeur général délégué de Radio France (juin 2004-mai 2009). Martin Ajdari (56 ans) a reçu les « avis favorables » des commissions des affaires culturelles du Sénat (le 17 décembre) et de l’Assemblée nationale (le 18 décembre), bien qu’il n’ait pas recueilli la majorité au Sénat.
Devant les députés, le prochain président de l’Arcom a indiqué que son deuxième objectif – après la révision de la directive SMA (2) pour soutenir plus le cinéma et l’audiovisuel – sera de « réduire les asymétries de régulation entre les acteurs du numérique et les acteurs historiques » (3) Devant les sénateurs, il évoqué la lutte contre le piratage où il faut « aller plus loin dans la capacité de réaction du régulateur » (4). @

Mesures techniques contre le piratage : les ayants droit exigent plus des plateformes

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L’Arcom a publié le 25 octobre son rapport 2024 d’« évaluation des mesures techniques d’identification des œuvres et objets protégés mises en œuvre par les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne ». Trois ans après la loi « Antipiratage », les ayants droit ne sont pas satisfaits de ces outils.

La loi du 25 octobre 2021 de « régulation et de protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique », loi dite « Antipiratage » (1), a confié à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) – que préside jusqu’au 2 février 2025 Roch-Olivier Maistre (photo) – une mission d’évaluation de l’efficacité des mesures de protection des œuvres et objets protégés prises par les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne (YouTube, Instagram, Facebook, Snapchat, TikTok, Pinterest, Dailymotion, X/Twitter, …). Et ce, aux termes de l’article L. 331-18 du code de la propriété intellectuelle (CPI).

« Mesures techniques », filtrage et blocage
Les plateformes numériques de partage de contenus protégés par le droit d’auteur et les droits voisins doivent obtenir l’autorisation préalable des titulaires de droits pour les œuvres et objets protégés que leurs internautes utilisateurs téléchargent sur leur service pour les partager. En l’absence d’autorisation, ces fournisseurs de services de partage de contenus – plateformes vidéo telles que YouTube ou réseaux sociaux tels qu’Instagram ou X (ex-Twitter), soit au total 23 services en France, d’après l’Arcom – doivent, afin de ne pas engager leur responsabilité : • démontrer avoir fourni leurs meilleurs efforts pour obtenir une autorisation préalable auprès des titulaires de droits ; • avoir fourni leurs meilleurs efforts pour garantir l’indisponibilité des contenus pour lesquels les titulaires de droit leur ont fourni les informations pertinentes et nécessaires ; • avoir agi promptement, dès réception d’une notification, pour bloquer ou retirer le contenu signalé et empêcher son nouveau téléchargement sur son service.
Ce régime spécifique d’autorisation et de responsabilité des plateformes de partage, au regard du droit d’auteur et des droits voisins, découle de la transposition de l’article 17 sur le filtrage des contenus de la directive européenne « Droit d’auteur dans le marché unique numérique » du 17 avril 2019, dite directive « Copyright » (2). (suite)

Cet article 17 – très controversé à l’époque (3) – épargne cependant du dispositif ce qui relève du droit de citation, de critique, de revue, ou d’utilisation à des fins de caricature, de parodie ou de pastiche. Cette exception au droit d’auteur et aux droits voisins n’est pas explicitement reprise dans l’article L. 137-2 du CPI (4) qui a transposé en France cet article 17. Ayant fait couler beaucoup d’entre à la fin des années 2010, l’article 17 de la directive « Copyright » ne remet pas en cause le statut d’hébergeur, mais crée seulement une exception au droit d’auteur dès lors que les services concernés réalisent des actes de communication au public en ligne. Pour être en conformité avec les obligations qui leur incombent, les YouTube, Instagram et autres TikTok doivent recourir à des « mesures techniques » d’identification et de protection des contenus prévues par la directive « Droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information » du 22 mai 2001, dite directive « DADVSI » (5), ces outils « rest[ant] indispensable pour assurer la protection et l’exercice effectif des droits conférés aux auteurs et aux autres titulaires de droits » par la directive « Copyright » (6).
La définition de ces mesures techniques, établie depuis plus de 23 ans maintenant, est à suivante : « On entend par “mesures techniques”, précise la directive DADVSI dans son article 6-3, toute technologie, dispositif ou composant qui, dans le cadre normal de son fonctionnement, est destiné à empêcher ou à limiter, en ce qui concerne les œuvres ou autres objets protégés, les actes non autorisés par le titulaire d’un droit d’auteur ou d’un droit voisin du droit d’auteur […]. Les mesures techniques sont réputées efficaces lorsque l’utilisation d’une œuvre protégée, ou celle d’un autre objet protégé, est contrôlée par les titulaires du droit grâce à l’application d’un code d’accès ou d’un procédé de protection, tel que le cryptage, le brouillage ou toute autre transformation de l’œuvre ou de l’objet protégé ou d’un mécanisme de contrôle de copie qui atteint cet objectif de protection ».

Content ID, Rights Manager, Signature, …
C’est dans ce cadre législatif européen que se sont multipliées les mesures techniques : Content ID de YouTube, Rights Manager de Meta (ex-Facebook), MediaMatch de TikTok, Signature de l’Ina (7) Dailymotion, Content Claiming Portal (8) de Pinterest, ou encore RightsAudit/RightsRx d’Audible Magic pour les producteurs de musique et les réseaux sociaux. Ces mesures techniques sont devenues nécessaires pour les plateformes numériques de partage de contenus protégés par le droit d’auteur, afin de les bloquer avant leur mise à disposition ou les retirer suite à une notification – si leur utilisation est considérée comme du piratage ou de la contrefaçon par les ayants droit de l’audiovisuel, du cinéma, de la musique, de l’image, de la photographie et de l’édition. Ces mesures techniques de filtrage sur Internet peuvent aussi être mises en place pour mesurer la consommation effective des contenus protégés, voire les monétiser. En France, l’article L. 331-18 du CPI – introduit par la loi « Antipiratage » de 2021 – confie à l’Arcom une « mission d’évaluation du niveau d’efficacité des mesures de protection des oeuvres et objets protégés prises par les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne ».

Des recommandations « Arcom » non suivies
Les agents habilités et assermentés de l’ex-CSA+Hadopi peuvent « mettre en œuvre des méthodes proportionnées de collecte automatisée des données publiquement accessibles » et l’Arcom peut « solliciter toutes informations utiles auprès des fournisseurs de service, des titulaires de droit et des concepteurs des mesures de protection ». Elle peut formuler des recommandations en vue de leur amélioration ainsi que sur le niveau de transparence requis (9), notamment en encourageant la coopération entre titulaires de droit et fournisseurs de services de partage de contenus, ou encore procéder au règlement de différends entre utilisateurs et ayants droit en cas de litige sur les suites données par le fournisseur de services à la plainte d’un utilisateur. Le tout premier rapport d’« évaluation des mesures techniques d’identification des œuvres et objets protégés » avait été publié le 27 avril 2023 par l’Arcom, laquelle y faisait treize recommandations à l’attention des plateformes numériques et des ayants droit.
Or, dans son second rapport publié le 25 octobre 2024, l’Arcom fait part de son mécontentement de na pas avoir été suivie pour certains points : « L’autorité constate avec insatisfaction la faible implication des parties à mettre en œuvre ces recommandations. Parmi celles-ci, une seule [la recommandation n° 11] a été suivie par les ayants droit [qui] ont […] apporté des réponses concernant les outils et coopéré avec l’autorité afin qu’elle puisse opérer ses évaluations. Les autres recommandations n’ont pas été suivies par les parties, et plus particulièrement celle demandant aux fournisseurs de services de préciser, dans leurs conditions générales d’utilisation ou dans les formulaires de contestation mis en ligne, la possibilité pour les utilisateurs et les ayants droit de saisir l’Arcom en cas de conflit dans le cadre d’une procédure de règlement de différends, ou encore celle demandant à informer les utilisateurs français des règles applicables en matière de droit d’auteur en France […] ». Aussi, ce deuxième rapport (10) sonne comme un rappel à l’ordre sur ces recommandations non prises en compte. Et l’Arcom en rajoute une couche, puisque ce second rapport formule six nouvelles recommandations, à savoir pour les fournisseurs de services de partage de contenus : • conclure des accords et convenir avec les ayants droit de procédures facilitées pour la notification des contenus (recommandation n° 1) ; • harmoniser les délais de traitement pour l’ensemble des secteurs culturels (recommandation n° 2) ;
• mentionner les règles applicables sur le territoire français en matière de droit d’auteur comme recommandé dans le cadre du précédent rapport (recommandation n° 3) ;
• préciser, dans les conditions générales d’utilisation ou dans les formulaires de contestation mis en ligne, la possibilité pour les utilisateurs et les ayants droit de saisir l’Arcom, en cas de conflit, dans le cadre d’une procédure de règlement de différends (recommandation n° 4) ; • donner à l’Arcom l’accès aux outils de reconnaissance des contenus à des fins d’évaluation (recommandation n° 5) ; • améliorer la robustesse des outils dans leur capacité à identifier les images fixes (recommandation n° 6).
A travers ces recommandations de l’Arcom, dont le groupe de travail « Protection des droits sur Internet » est présidé par Denis Rapone (photo ci-contre), ex-président de l’Hadopi (2018-2021), transparaissent les exigences des ayants droit vis-à-vis des plateformes numériques et des réseaux sociaux, lesquels ne coopèreraient pas assez à leurs yeux dans la lutte contre le piratage sur Internet. Les ayants droit ont notamment relevé le fait que des services « comme X (ex-Twitter) » ne possèdent pas d’outils de reconnaissance de contenus ou ne mettent pas en œuvre des mesures efficaces pour empêcher le téléversement d’œuvres protégées. Les ayants droit ont en outre fait part à l’Arcom de leurs difficultés à prendre en main Rights Manager (Meta/Facebook/Instagram), notamment son interface de configuration qui, selon l’un d’eux, « doit impérativement faire l’objet de modifications », mais aussi sa capacité « sous exploitée et peu optimale » à détecter les contenus. « Surtout, note l’Arcom, il est rapporté que l’outil est moins efficace sur Instagram que sur Facebook ». Le secteur de l’édition a, lui, fait part du caractère inadapté aux contenus écrits de Rights Manager (Meta) et de Content ID (YouTube). Quant à l’outil MediaMatch (TikTok) « déployé tardivement », il est jugé « inefficace ».

Accords de « monétisation » et de « blocage »
« Par ailleurs, constate le régulateur de l’audiovisuel et du numérique dans son deuxième rapport, trente-cinq accords ont été portés à la connaissance de l’Arcom par les ayants droit répondants. Ces accords peuvent être mixtes et la majorité d’entre eux concerne la monétisation (vingtneuf) et le blocage (vingt-trois). Ils sont principalement conclus avec les services Dailymotion, Meta, Snapchat, TikTok et YouTube. Les ayants droit regrettent en particulier l’absence d’accords à ce jour avec X (ex-Twitter) ». Sur les 23 services identifiés par l’Arcom concernés par la loi « Antipiratage », certains d’entre eux ne proposent pas d’outils de reconnaissance de contenus et sont donc dans le collimateur des ayants droit. @

Charles de Laubier

Radio : la Suisse prend de l’avance sur la France dans l’extinction de la FM au profit du DAB+

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La Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR) arrêtera la diffusion de ses radios en FM d’ici la fin de l’année, soit sept ans après le switch-off de la FM en Norvège, premier pays ayant tout basculé vers le DAB+. La France, elle, vise seulement 2033 pour la fin, ou presque, de la FM.

Lors du dernier WorldDAB Summit 2024, qui s’est tenu le 14 novembre à Zagreb en Croatie, la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SRG SSR (1)) a confirmé que l’extinction de la diffusion de la FM (analogique) pour ses radios aura bien lieu d’ici la fin de l’année au profit du DAB+ (numérique). La décision de fixer cette échéance à fin 2024 avait été prise au début de l’été par le conseil d’administration du groupe audiovisuel public suisse. Dans la capitale croate, Adriano Pitteri (photo de gauche), directeur de la diffusion broadcast de la SSR, a détaillé les modalités de ce basculement.

La Norvège, elle, a 7 ans d’avance
« Pourquoi la SSR éteint-elle sa FM d’ici fin 2024 ? Car, après plus de 15 ans de diffusion parallèle [FM et BAB+, ndlr], il est temps pour le remplacement. Les nouveaux investissements dans la technologie FM sont disproportionnés. Et l’utilisation de la radio numérique est bien avancée en Suisse (80 %) ; moins de 10 % en FM uniquement », a justifié Adriano Pitteri lors de sa présentation. Le groupe public helvétique, « la plus grande entreprise média de Suisse », ne sera d’ailleurs pas le seul à basculer dans le tout-DAB+ (Digital Audio Broadcasting). Des radios privées telles que Radio 24, Radio Pilatus ou encore Radio Energy éteindront elles aussi leur FM d’ici fin décembre.
De toute façon, l’Office fédéral de la communication (Ofcom) – qui avait décidé il y a 10 ans d’opérer ce switch-off de 2020 à 2024, avant de reporter cette date butoir à fin 2026 – ne délivrera plus de licences FM dans deux ans maintenant. Et sans attendre cette deadline, l’Office fédéral des routes (Ofrou) désactivera lui aussi d’ici la fin de l’année les installations FM des tunnels autoroutiers au profit du DAB+. « L’entretien et le renouvellement des installations de diffusion FM sont coûteux et désormais disproportionnés. Au vu de la situation financière tendue (suite)

Au vu de la situation financière tendue de la SSR, du fait du recul des recettes publicitaires et du renchérissement, de nouveaux investissements dans une technologie désuète ne sont plus justifiables », a expliqué pour sa part le conseil d’administration de la SSR, présidé par Jean-Michel Cina, la directrice générale étant Susanne Wille (photo de droite). Cette extinction de la FM intervient au moment où les auditeurs s’approprient de plus en plus le DAB+, que cela soit en voiture prééquipée d’un autoradio compatible ou sur des récepteurs dédiés, lorsqu’ils n’écoutent pas la radio sur Internet (réception IP). « Depuis 2020, la branche [les acteurs de la radio en Suisse, ndlr] n’est plus tenue de diffuser les programmes radio via cette technologie et le maintien de trois technologies de diffusion parallèles [FM, DAB+ et IP, ndlr] coûte cher », ajoute la SSR (2). Concrètement, les millions d’auditeurs des radios publiques (SRF 1, SRF 4 News, RTS Première, RTS Couleur 3, Radio Swiss Pop, …) sont avertis depuis cet automne par une annonce sur la FM qu’ils ne pourront plus recevoir la FM à partir du 31 décembre prochain, date à laquelle les émetteurs FM de la SSR seront mis hors tension simultanément. Tandis qu’une assistance sera apportée aux revendeurs spécialisés. Adriano Pitteri sera le coordinateur de ce switch-off (3).
La Suisse n’est pas le premier pays en Europe à désactiver ses antennes FM. La Norvège a été le premier pays au monde à cesser la diffusion de la radio FM nationale à la fin de 2017. En 2023, une étude de Nielsen/Kantar faisait état du succès du basculement : 72 % des ménages norvégiens disposent d’au moins une radio DAB+ ; 99 % des Norvégiens ont accès à la radio numérique (DAB+ et IP). Résultat : le nombre de radios nationales est passé de cinq (analogique) à 33 (DAB+) depuis 2017. Les coûts totaux de diffusion de ces 33 canaux numériques sont à peu près équivalents aux dépenses des cinq anciens services FM (4). Le Danemark, lui, affine son plan switch-offde la FM. Jacqueline Bierhorst, qui est présidente depuis un an du WorldDAB, promoteur de la norme dans le monde, s’est félicitée à Zagreb « l’intérêt croissant pour le DAB+ en Afrique et en Asie » (5).

Switch-off en France : avant 2033 ?
Quant à la France, elle se hâte lentement, alors que DAB+ couvre à ce jour 62,2 % de la population métropolitaine. Outre-mer, en fait à La Réunion (6) et en Martinique, on en est encore aux expérimentations – jusqu’en 2027. Dans son livre blanc sur la radio (7) publié en juin dernier, l’Arcom indique qu’elle décidera d’« une extinction de la FM sur le territoire métropolitain […] en 2033, ou à l’approche de cette date ». Contacté par Edition Multimédi@, Hervé Godechot, membre de l’Arcom, nous indique que « si les cibles des 70 % d’équipements et 50 % d’audience numérique (DAB+ et IP) étaient atteintes, rien ne s’opposerait à avancer le calendrier ». Pour l’instant, seule la radio RCF Côte d’Azur est en tout DAB+. @

Charles de Laubier

SMAd : ce que disent l’Arcom et le CNC de Netflix

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En fait. Le 26 novembre, l’Arcom et le CNC ont présenté une étude sur près de trois ans d’application du décret « SMAd » de 2021, lequel oblige les services de SVOD (Netflix, Disney+ et Amazon Prime Video, …) à financer des films français. N°1 en France, Netflix est aussi le 1er financeur parmi les SMAd.

En clair. Les trois premiers services étrangers de vidéo à la demande par abonnement (SVOD) en France en termes d’audience – Netflix, Amazon Prime Video et Disney+ – doivent, depuis le décret « SMAd » du 22 juin 2021, investir 20 % de leur chiffre d’affaires réalisé sur le territoire français (1) « dans des œuvres européennes et d’expression originale française » (2) – voire 25 % si au moins un film est disponible sur la plateforme dans l’année suivant sa sortie en salle de cinéma (3).
Ces trois plateformes de streaming vidéo américaines déclarent leurs dépenses de production cinématographiques et audiovisuelles (films, séries, documentaires, …) auprès de l’Arcom, avec laquelle elles ont signé chacune une convention en décembre 2021 précisant leurs obligations. Au total, le cumul des investissements du trio de tête en France (Netflix, Amazon Prime Video et Disney+) s’élève à 866 millions d’euros (4) du 2e semestre 2021 à fin 2023 (soit les trois premières années d’application du décret SMAd), dont 81,1 % pour la production audiovisuelle et 18,9 % pour la production cinématographique. (suite)

Si l’on se focalise sur Netflix, qui reste largement le numéro un en France de la VOD payante avec 39,2 % des internautes (contre 26,8 % pour Amazon Prime Video et 18,6 % pour Disney+), l’étude Arcom-CNC (5) fait les remarques suivantes : Netflix, qui à l’instar de ses deux autres compatriotes, a « globalement respecté » ses obligations sur l’ensemble de la période, est le premier financeur parmi les SMAd et investit dans 66 œuvres, soit 40,2 % des oeuvres financées par les SMAd étrangers. C’est Netflix qui finance les films aux devis les plus élevés : 24 % des films que la firme de Los Gatos (Californie) a préachetés présentent un devis supérieur à 15 millions d’euros, soit six films, dont « L’Amour ouf » (35,7 millions d’euros, cofinancé avec Canal+) et « Monsieur Aznavour » (34,6 millions d’euros).
L’étude relève aussi que Netflix présente un montant moyen d’investissement par film quatre fois plus élevé que celui de Amazon Prime Video et Disney+. Netflix se positionne en général en concurrence de Canal+, OCS et Ciné+, soit la première fenêtre payante de diffusion de films. A fin 2023, Netflix est le plus avancé dans la chronologie des médias pour un service de SVOD : à 15 mois (accord professionnel), contre 17 mois pour les deux autres. @