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La 9ᵉ édition de « Cyberdroit. Le droit à l’épreuve du numérique » (chez Lefebvre Dalloz) s’impose

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Sous la direction de Christiane Féral-Schuhl, avocate fondatrice du cabinet Féral, un collectif d’auteurs avocats – dont Anne-Marie Pecoraro, cabinet Fidal – et de magistrats publie chez Lefebvre Dalloz la 9e édition de l’ouvrage de référence « Cyberdroit. Le droit à l’épreuve du numérique ».

Par Christiane Féral-Schuhl, avocate fondatrice du cabinet Féral

« Cyberdroit », c’est une histoire qui commence en 1998, au moment où les premières affaires liées à l’Internet se heurtaient à un « vide » juridique. Dans un premier temps, mon objectif pour cet ouvrage se limitait à rassembler la matière pour tenter de répondre aux multiples questions émergentes. Plébiscité par les journalistes dès sa parution, « Cyberdroit » a reçu le prix Fnac/Arthur Andersen du Livre d’Entreprise pour l’année 2001 dans la catégorie « Gestion/Droit/Finance », et s’est retrouvé en tête de gondole. Ce fut un grand moment de fierté.

Christiane Féral-Schuhl a été présidente du Conseil national des barreaux (CNB) de 2018 à 2020, et auparavant bâtonnier du Barreau de Paris en 2012 et 2013.

L’audiovisuel et l’IA font leur entrée
Jusqu’en 2025, j’étais l’unique auteure de « Cyberdroit » – dont le titre complet était encore « Cyberdroit. Le droit à l’épreuve de l’Internet ». Je l’ai mis à jour au fil des évolutions normatives et jurisprudentielles. Mais à partir de cette 9e édition 2026-2027, cet ouvrage de référence devient collectif, co-écrit sous ma direction par des avocats et des magistrats : Philippe Bazin, Muriel Goldberg Darmon, Guillaume Guérin, Xavier Leonetti, Bathscheba Macé, Jean-François Mary, Nicolas Pottier, Myriam Quéméner, Sophie Soubelet-Caroit, Richard Willemant et Anne-Marie Pecoraro. Son titre devient « Cyberdroit. Le droit à l’épreuve du numérique ». C’est avec émotion que je tourne aujourd’hui cette nouvelle page de « Cyberdroit », en passant la main à une équipe solide et motivée de contributeurs. Il leur appartient désormais de poursuivre cette œuvre pour que cet ouvrage reste et demeure une belle référence chez Lefebvre Dalloz.
C’est en 2006 que « Cyberdroit » a été une première fois entièrement restructuré et refondu, sous l’impulsion et avec l’aide de Hani Féghali, alors directeur éditorial chargé des ouvrages professionnels chez Lefebvre Dalloz. Dans une approche transversale, cette 4e édition avait appréhendé le sujet de l’Internet par thèmes classés en sept livres : les données à caractère personnel, le commerce électronique, les droits d’auteur et la propriété intellectuelle, les noms de domaine, la responsabilité des intermédiaires/fournisseurs d’accès et d’hébergement, la publicité et le droit de la concurrence, la sécurité et la cybercriminalité. L’ouvrage a continué à s’enrichir, au fil des mises à jour successives, gagnant significativement en volume, mais sans modification du plan, celui-ci ayant plutôt bien résisté aux évolutions pléthoriques de la réglementation et de la jurisprudence.
En 2025, « Cyberdroit » opère de nouveau une profonde mutation, cette fois sous la direction de Didier Gauthier, qui occupe à son tour les fonctions de directeur éditorial. Comme il m’a bien fallu admettre que l’ampleur des mises à jour ne pouvait plus reposer sur ma seule personne, j’ai pris la décision de convertir « Cyberdroit » en une œuvre collective. C’est donc avec le concours de plusieurs professionnels issus du monde juridique et judiciaire que cette 9e édition a vu le jour. Il aura fallu pour cela une année complète depuis le coup d’envoi de ce projet, rythmée par une réunion mensuelle – la visio a pu rendre cela possible ! – et cadencée par les restitutions des contributions écrites souvent à plusieurs mains. L’ouvrage s’enrichit à cette occasion de deux nouveaux livres : l’audiovisuel en ligne et l’intelligence artificielle (IA).
J’adresse mes remerciements les plus chaleureux aux contributeurs qui ont permis que l’aventure « Cyberdroit » puisse se poursuivre.
Car le numérique lance des défis sans cesse renouvelés à l’ensemble des domaines du droit. Que ce soit le droit des données personnelles, du commerce à distance, de l’audiovisuel ou plus largement de la propriété intellectuelle, du travail ou même pénal, tout s’écrit en fonction de la numérisation croissante des activités sociales et économiques.

9e édition composée de 9 livres
Les données personnelles sont-elles mieux protégées depuis l’implémentation du RGPD ? Quelles sont les règles de transparence et de loyauté applicables au commerce en ligne ? Quelles sont les contraintes spécifiques s’agissant des services financiers ? Comment appréhender la création, notamment audiovisuelle, aujourd’hui massivement diffusée en ligne ? Quelles sont les obligations des entreprises en matière de cybersécurité ? Comment lutter plus efficacement contre la cybercriminalité et le cyberterrorisme ? Comment appréhender les défis de l’IA ?
Le lecteur trouvera dans cette 9e édition les réponses aux nombreuses questions sans cesse renouvelées dès que le droit est mis à l’épreuve du numérique. @

Par Anne-Marie Pecoraro, avocate associée, cabinet Fidal

La vision pionnière de Christiane Féral-Schuhl m’a inspirée pour développer, au sein de son œuvre « Cyberdroit », une approche hybride du droit de la communication et de l’audiovisuel, désormais indissociable du droit du numérique. Depuis les années 1990, le droit du numérique s’est construit en parallèle à l’adaptation permanente du droit de l’audiovisuel et de la communication aux révolutions technologiques successives.

Anne-Marie Pecoraro est avocate spécialisée en droit de la propriété intellectuelle, des médias et des technologies, responsable chez Fidal du pôle « médias et entertainment ».

Bouleversements profonds de l’audiovisuel
Le passage du linéaire au non-linéaire a marqué cette transformation, suivi par l’explosion des plateformes de vidéo à la demande par abonnement, sans publicités (SVOD) ou avec (AVOD), l’essor des réseaux sociaux devenus de véritables vecteurs de diffusion et de monétisation des contenus, la convergence accélérée entre médias traditionnels et numériques, et plus récemment l’émergence de formats hybrides : contenus courts sur TikTok, YouTube Shorts ou Reels (Instagram et Facebook), chaînes en streaming avec publicités (FAST), expériences immersives en réalité augmentée ou virtuelle, live shopping intégré aux plateformes, hybridation entre fiction, documentaire et réalité augmentée, essor des personnalités de la télévision et médias traditionnels sur les réseaux sociaux, et exposition des créateurs de contenus à la télévision.
Dans cette période de mutations intenses et de bouleversements réglementaires majeurs – règlements sur les services numériques (DSA), sur les marchés numériques (DMA), sur l’intelligence artificielle (AI Act), révision de la chronologie des médias pour la période 2025-2028, renforcement des droits, obligations accrues de transparence algorithmique et de reporting des plateformes, lutte renforcée contre la contrefaçon en ligne et les contenus illicites –, j’ai réaffirmé mon engagement à défendre une conception du droit qui soit à la fois protectrice des créateurs, des artistes-interprètes, des auteurs et des ayants droit, et vecteur concret de développement économique pour l’ensemble des industries culturelles et créatives.
La méthodologie retenue pour ce « livre 4 » (sur les 9 de « Cyberdroit ») repose sur plusieurs piliers articulés :
• Une cartographie hiérarchisée des sources normatives. Le texte présente de manière approfondie les fondements du droit applicable. Au niveau national : la loi du 30 septembre 1986 modifiée sur la liberté de communication, les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives aux droits voisins et à la communication au public, les lois « Toubon » (langue française) et « Evin » (publicités interdites), ainsi que les textes spécifiques au cinéma et à l’audiovisuel. Au niveau européen : la directive centrale révisée dite « SMA » (services de médias audiovisuels), les règlements DSA et DMA, et les initiatives sur la liberté et le pluralisme des médias (ainsi que les normes internationales).
• L’Arcom au centre de la régulation hybride. Sont détaillés son rôle élargi et désormais stratégique au titre du DSA (gestion opérationnelle des signaleurs de confiance), dans la lutte active contre la contrefaçon audiovisuelle et la diffusion illicite de contenus (retrait rapide des contenus illicites), et ses contributions évidemment déterminantes dans la construction du droit de la communication. L’Arcom incarne aujourd’hui la fusion qui s’épanouit entre la régulation audiovisuelle traditionnelle et la gouvernance des espaces numériques, au premier rang desquels le gigantisme des nouveaux acteurs comme les GAFAM, l’échelon européen ayant l’ambition de se mettre en mesure d’y faire face.
• Les rapports économiques comme clé de lecture indispensable. Le droit de la communication et de l’audiovisuel ne peut être appréhendé sans une compréhension de ses déterminants économiques – et réciproquement, ces derniers façonnent en retour l’évolution du droit. Nous approfondissons les notions structurantes qui régissent les relations de production, de diffusion et de financement : définition précise et rôle pivot de la production indépendante, chronologie des médias, obligations d’investissement dans la création et le pluralisme inscrites dans les cahiers des charges, encadrement strict de la concentration médiatique et impact persistant du droit de la concurrence sur l’ensemble de la chaîne de valeur, depuis les accords de distribution exclusive jusqu’aux financements, aux partenariats stratégiques entre groupes médias et plateformes numériques, et aux opérations de consolidation sectorielle.
• Un décryptage pratique des catégories d’œuvres et des nouveaux formats. Face à la prolifération et à l’hybridation accélérée des formes audiovisuelles, le chapitre propose une grille de lecture claire et opérationnelle. Il permet aux professionnels et aux juristes de qualifier précisément chaque œuvre ou contenu, d’identifier le régime juridique applicable (droits voisins des artistes-interprètes et des producteurs, chronologie des médias, quotas d’œuvres européennes, obligations d’investissement dans la création, droits de communication au public, etc.), et d’anticiper les enjeux réglementaires et contractuels spécifiques à chaque format.

Avec un « clausier » comme outil de travail
• Un clausier opérationnel et commenté. Est en outre proposé un ensemble riche de clauses types et de modèles commentés : clauses de cession et de licence de droits patrimoniaux et moraux, garanties de moralité et d’originalité, clauses spécifiques de synchronisation musicale, obligations de transparence et de reporting financier et algorithmique, clauses de reporting des recettes et des investissements, mécanismes d’indexation et de rémunération proportionnelle. Ce « clausier » constitue un véritable outil de travail. @

Le moteur de recherche Qwant, « dont vous êtes l’utilisateur, pas le produit ! », joue la transparence

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Basé en France, Qwant revendique être « l’un des premiers moteurs de recherche indépendants en Europe » et assure ne pas conserver les données de recherche ni les vendre. Son PDG, Olivier Abecassis, se veut transparent, y compris vis-à-vis de l’Arcom dans le cadre du DSA.

L’Arcom (1) a indiqué le 12 janvier qu’elle avait été « dans l’incapacité de trouver un rapport de transparence RSN [en référence au règlement européen sur les services numériques, ou DSA, ndlr] » pour au moins une douzaine de plateformes de « services intermédiaires » qu’elle doit superviser en France, parmi lesquels Qwant. Pourtant, le Digital Services Act (2) leur impose des obligations en matière de rapports de transparence qu’ils doivent mettre « à la disposition du public […] au moins une fois par an […] sur les éventuelles activités de modération des contenus auxquelles ils se sont livrés au cours de la période concernée » (3) : injonctions reçues, activités de modération, réclamations reçues, moyens automatisés utilisés, …

DSA : des obligations de transparence
Contacté par Edition Multimédi@ sur cette absence de rapport de transparence qu’a pointée le régulateur (4), le PDG de Qwant, Olivier Abecassis (photo), nous apporte l’explication suivante : « En effet, notre rapport était rédigé mais n’était pas en ligne, ce qui a été fait dès que l’Arcom nous l’a rappelé ». Le premier rapport de transparence du moteur de recherche français a donc finalement été publié le 14 janvier sur le site web de l’entreprise basée à Paris (5). Tenant sur une page, ce document fait état d’une (suite) douzaine d’injonctions de retrait ou de désactivation de contenus illicites : onze concernant des « jeux de hasard illégaux » et une portant sur le « respect des lois internes ».
Il est précisé que le traitement des injonctions des autorités s’est fait dans un délai de 72 heures. En revanche, il n’y a pas eu d’« injonction de communication d‘informations sur des utilisateurs », ni de « modération de contenu exercée à l’initiative de Qwant », ni encore de « signalements reçus ». Qwant précise en outre qu’il n’y a pas d’outils de modération. Ces indications de transparence ont été portées à la connaissance de l’Arcom, qui est – au regard du DSA – un coordinateur pour les services numériques (CSN) chargé d’assurer la cohérence de la mise en œuvre de ce règlement à l’échelon national. A ce titre, l’Arcom fait partie du Comité européen des services numériques (EBDS), que préside la Commission européenne et où siègent les CSN de chacun des vingt-sept Etats membres de l’UE (6). Le moteur de recherche français aux ambitions européennes, fondé sur la confidentialité des données et la souveraineté technologique, ne tombe pas sous le contrôle direct de la Commission européenne, dans la mesure où il est encore loin d’atteindre les 45 millions d’utilisateurs mensuels requis pour être classé VLOSE – Very Large Online Search Engines (7).
Pour l’heure, Qwant – société rachetée en juin 2023 par Octave Klaba (président d’OVH) et son frère Miroslaw Klaba pour 14 millions d’euros via l’entreprise Synfonium créée à cette occasion avec la Banque des Territoires de la CDC (8) – dépasse à peine les 25 millions de visiteurs par mois. A précisément 25,1 millions d’utilisateurs si l’on se réfère à son audience de décembre 2025 mesurée par Similarweb, tous pays confondus – dont 52,5 % provenant de France et près de 10 % de l’Allemagne (9). Le nom de domaine qwant.com concentre l’essentiel du trafic, qwant.fr restant marginal et qwantjunior.com et qwantjunior.fr redirigeant vers l’adresse principale. Pour la France, Qwant n’est ni audité par Médiamétrie ni par l’Alliance pour les chiffres de la presse et des médias (ACPM), et la société ne publie pas elle-même de chiffres certifiés. « Nous ne souscrivons pas au panel dans chaque pays, mais surtout notre modèle privacy/B2B (10) sous-évalue notre couverture. Nous suivons nos requêtes quotidiennes. Nous restons majoritairement en France (80 %), puis l’Allemagne (7-8 %) et les USA (5 %) », nous précise Olivier Abecassis. Pour fournir ses résultats de recherche, Qwant a recours en partie depuis 2016 à la technologie de Bing, le moteur de recherche de Microsoft, mais accuse ce dernier d’abuser à la fois de sa position dominante à son détriment. Pour autant, l’Autorité de la concurrence a rejeté le 27 novembre 2025 sa plainte (11).

Accord avec une partie de la presse française
Qwant se veut aussi transparent envers la presse française, avec une partie de laquelle – via l’Alliance de la presse d’information générale (Apig) – un accord a été annoncé le 15 janvier sur les droits voisins, couvrant les moteurs Qwant, Qwant Junior et Lilo. « Ce nouvel accord […] prouve la pertinence de la négociation collective », s’est félicité Pierre Louette, alors président de l’Apig. Cet accord – négocié par la Sacem (12) – définit « les conditions générales de rémunération des contenus, permettant ensuite à chaque éditeur membre de conclure sa propre licence individuelle [avec] sa liberté de négociation » (13). Et ce, alors que le « Chat IA » est disponible depuis le 29 janvier sur Qwant et Lilo. @

Charles de Laubier

Le Conseil d’Etat épingle l’interdiction des 15 ans

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En fait. Le 26 janvier, la proposition de loi macroniste visant à « protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux » sera examinée en séance publique à l’Assemblée nationale. Et ce, après que le Conseil d’Etat a recadré le 8 janvier l’interdiction aux moins de 15 ans.

En clair. La députée macroniste de la Marne, Laure Miller, qui est à l’origine de la proposition de loi visant à interdire l’accès des moins de 15 ans aux réseaux sociaux, a dû revoir sa copie après l’avis du Conseil d’Etat rendu le 8 janvier 2026. La plus haute juridiction administrative a en effet épinglé le texte qui prévoyait de modifier la loi « Confiance dans l’économie numérique » de 2004 pour y introduire deux articles, qui font respectivement obligation aux réseaux sociaux en France, d’une part, de refuser l’inscription à leurs services des mineurs jusqu’à 15 ans compris en mettant en œuvre des dispositifs de contrôle d’âge conformes à un référentiel fixé par l’Arcom (1), et, d’autre part, de désactiver de manière automatique l’accès aux comptes des mineurs de 15 à 18 ans entre 22 heures et 8 heures en ayant recours aux mêmes solutions techniques de contrôle d’âge.
Et ce, dans les deux cas pour les plateformes contrevenantes, sous peine d’être mises à l’amende et d’être contraintes par le Tribunal judiciaire de Paris d’installer un de ces dispositifs. Les sages du Palais-Royal se (suite) sont inscrits en faux, en rappelant que le législateur européen – avec le Digital Services Act (DSA) – interdit aux Etats membres d’imposer des obligations « directes » supplémentaires aux plateformes numériques, telles que leur imposer de contrôler l’âge légal de leurs utilisateurs – qui plus est avec des solutions ou dispositifs techniques contraignants sous peine d’être hors-la-loi.
Pour contourner l’obstacle, le Conseil d’Etat suggère donc à la rapporteure Laure Miller de « faire peser cette obligation sur les mineurs de moins de 15 ans » (2). Ainsi, la députée (EPR) a-t-elle déposé le 12 janvier – et adopté le 13 janvier en commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale – un amendement qui « interdit au mineur de quinze ans d’accéder à un service de plateforme de partage de vidéos [figurant] sur une liste [de services en ligne] établie par décret en Conseil d’Etat pris après avis de l’Arcom » (3). Etant entendu que la proposition de loi, comme le souligne son auteure, ne prévoit aucune sanction pour les mineurs contrevenant qui se connecterait quand même à un réseau social. La liste des services interdits aux moins de 15 ans établie par l’Arcom éviterait « une interdiction générale et absolue », dixit le Conseil d’Etat. @

Les signaleurs de confiance veulent des moyens financiers pour agir contre les contenus illicites

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Ils sont déjà huit à être agréés par l’Arcom, dans le cadre du règlement européen sur les services numériques (DSA). Ce sont les « signaleurs de confiance ». Sur les suggestions du régulateur, le gouvernement veut les aider financièrement pour mieux lutter contre les « contenus illégaux ».

En un an, depuis la première désignation d’un signaleur de confiance le 6 novembre 2024 (1), l’Arcom en a désignés huit. Ces « signaleurs de confiance » – ou Trusted Flaggers, selon la terminologie anglaise du DSA (Digital Services Act) – sont, selon l’Arcom (2), « des organisations reconnues pour leur expertise dans la détection, l’identification et la notification de contenus illicites », que la plateforme en ligne a l’obligation – « si elle partage l’analyse du signaleur de confiance » – de retirer ou d’en bloquer l’accès, dès lors que ces contenus illégaux lui ont été signalés.

Ligue des droits de l’homme, signaleuse de fait
« Dans l’architecture du règlement européen sur les services numériques, il y a les régulateurs coordinateurs que nous sommes [l’Arcom en France, ndlr (3)]. Mais pour que leur action auprès des plateformes numériques puisse prendre toute leur ampleur, il faut qu’il y ait des acteurs administratifs mais aussi beaucoup de la société civile – associatifs ou chercheurs (4) – qui soient agréés, labellisés. Parmi eux, les “signaleurs de confiance” signalent aux plateformes les contenus qui posent problème », a expliqué le président de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), Martin Ajdari (photo), devant l’Association des journalistes médias (AJM), le 16 octobre 2025.
Ces huit signaleurs de confiance agréés en France sont : (suite) e-Enfance (protection des mineurs), Alpa (prévention et lutte contre la piraterie audiovisuelle), Ifaw (préservation des espèces sauvages et lutte contre la cybercriminalité liée à ces espèces), Indecosa-CGT (information et défense des consommateurs salariés), Point de contact (contre les cyberviolences et protection des victimes dans l’espace numérique), Addictions France (prévention, formation, soin et réduction des risques des addictions et leurs conséquences), le Crif (contre l’antisémitisme et le racisme), et la Licra (contre le racisme et l’antisémitisme).
Parmi les candidats au statut de signaleur de confiance, dans le respect de l’Etat de droit, certains sont refusés comme La Team Moore (5). D’autres sont pressentis comme la Ligue des droits de l’homme (LDH), avec laquelle Martin Ajdari a confirmé être en contact. Mais la LDH pointe, comme d’autres organisations concernées, un manque de moyens et de personnel pour remplir cette nouvelle mission. « Des associations nous disent souvent que le problème est leurs moyens limités et consacrés en priorité à leurs membres confrontés à une discrimination ou une atteinte à leur vie de tous les jours », a relevé le président de l’Arcom devant l’AJM. Le régulateur va continuer à en faire part au gouvernement, au moment où le projet de loi de finances 2026 est âprement débattu. « Les signaleurs et les chercheurs doivent pouvoir avoir accès à des financements pour que leurs travaux prennent de l’ampleur », a déclaré Martin Ajdari. La LDH souhaite que le statut de si-gnaleur de confiance soit assorti d’une aide financière. « La LDH a effectivement ce problème de moyens. On espère pouvoir trouver les modalités de leur labellisation lorsqu’ils présenteront leur dossier [de candidature] à ce statut », a indiqué le président de l’Arcom.
La LDH n’a pas attendu d’être agréée pour signaler des contenus en ligne : le 10 février 2025, soit plus de six mois avant que l’affaire « Pormanove » n’éclate avec le décès en direct le 18 août sur la plateforme Kick de ce streamer violenté (6), la LDH avait saisi l’Arcom en dénonçant ce contenu illicite et en appelant le régulateur à ses responsabilités dans le cadre du DSA (7). « Mais au moment où l’on a été saisi par la LDH, un courrier qui est arrivé quelques jours après ma prise de fonction [le 2 février 2025 (8)] et dont je n’ai pas eu connaissance, a précisé Martin Ajdari, la justice était déjà saisie et avait entendu les acteurs placés en garde à vue, avant de les laisser partir sans donner de suite ». Il a cependant estimé que « l’Arcom aurait pu elle aussi, en tant qu’autorité, saisir la justice, ce sur quoi nous allons travailler pour être nous-mêmes au cœur de la veille et de la coopération de l’ensemble des acteurs de la société ».

Aurore Bergé a promis un soutien financier
Encore faut-il que les signaleurs de confiance soient subventionnés par l’Etat. « Cette fonction de signaleur de confiance, qui demande à être en veille, nécessite des moyens humains. C’est en partie ce à quoi la ministre Aurore Bergé a répondu en juillet », a rappelé le président de l’Arcom. La ministre déléguée à la Lutte contre les discriminations avait en effet promis sur France 2, le 9 juillet dernier (9), un soutien financier à une « coalition » de douze associations – dont les signaleurs de confiance Licra et Crif (10) – contre la haine en ligne « pour qu’elles puissent recruter au moins une ou deux personnes dédiées sur cet enjeu-là ». A suivre. @

Charles de Laubier

Molotov TV, Canal TV+, Free TV, … La bataille des agrégateurs TV se corse sous l’œil du régulateur

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Près de dix ans après le lancement de Molotov TV et un an et demi après celui de TV+ par Canal+, les opérateurs télécoms – agrégateurs TV via leurs « box » depuis les années 2000 – étoffent leur « bouquet » pour éviter que leurs clients n’aillent voir ailleurs, et conquérir des non-abonnés.

La bataille des agrégateurs TV bouscule le PAF – ce paysage audiovisuel français qui n’en finit pas de se délinéariser en streaming, bien loin des fréquences hertziennes de la TNT dont l’audience décline (1). La plateforme française Molotov TV, créée il y a près de dix ans, et rachetée en novembre 2021 par l’américain FuboTV, et celle lancée il y a un an et demi par le groupe Canal+ sous le nom de TV+ voient monter en puissance leur rival Oqee tout juste rebaptisé Free TV en octobre à l’occasion d’une transformation radicale.

Agrégateurs TV en streaming pour tous
L’opérateur télécoms de Xavier Niel (photo), via sa filiale méconnue Trax, élargit son offre de diffusion de chaînes de télévision et pour la première fois au-delà de sa Freebox. Cette stratégie d’agrégateur TV intégrant des chaînes de la TNT dans une offre accessible à tous – gratuitement et/ou en payant – était jusqu’alors l’apanage de la plateforme pionnière Molotov TV (2) et plus récemment de TV+ lancé en mai 2024 par Canal+. Désormais, il faut compter avec le « nouvel entrant » sur ce marché dit de l’OTT TV (Over-The-Top Television) : Free TV, plateforme opérée par Trax, filiale d’Iliad qui éditait déjà l’application Oqee. Contrairement à Orange TV, B.tv de Bouygues Telecom et SFR TV, qui limitent leur « bouquet » de télévision à leurs seuls abonnés de leur « box », Free TV vient concurrencer frontalement Molotov TV et Canal TV+ en s’adressant à tous publics. Cette offre TV, « sans engagement, sans abonnement et accessible à tous les Français […] abonnés Free ou non », est présentée par Free comme « la plus grande offre TV gratuite de France », en nombre de chaînes incluant TNT et chaînes thématiques en langue française, et pour regarder librement la télévision sur un smartphone, une tablette ou un téléviseur connecté.
Et Iliad via Trax (suite) frappe fort sur ce marché de l’OTT TV gratuite : plus de 170 chaînes, dont 16 de la TNT – y compris les nouvelles T18 (groupe CMI) et Novo19 (Ouest-France) qui ont remplacé cette année C8 et NRJ 12 – mais cependant pas TF1 ni M6, ni même TF1 Séries Films, LCI, TFX, TMC, W9, 6ter ni Gulli. On y trouve en outre des milliers de programmes en replay, le catalogue « Free Ciné » (500 films et 1.000 épisodes de séries), le tout avec les fonctionnalités de contrôle du direct (pause) et de start-over (retour au début). C’est gratuit, que l’on soit abonné à Free ou non. Une option payante, Free TV+ (0,99 euro/mois pendant un an, puis de 5,99 euros/mois pour les non-Freebox), mais incluse pour les abonnés Freebox et 5G), propose encore plus de chaînes, cette fois avec TF1, LCI, TF1 Séries Films, M6, 6ter et Gulli, ainsi que des fonctionnalités supplémentaires. « Regarder la télé, en 2025, c’est une galère : faut télécharger une app pour chaque chaîne, se créer un compte sur chaque app de chaque chaîne… On a décidé de changer tout ça. Maintenant, la télé, c’est simple. Maintenant, la télé, c’est Free », a lancé son fondateur Xavier Niel, cité dans le communiqué du 21 octobre (3).
Cette sortie n’a pas été du goût des groupes privé TF1 et public France Télévisions, qui, le 27 octobre, ont reproché à Free de « repren[dre] leurs chaînes et leurs contenus de streaming, sans concertation préalable, afin de garantir […] des conditions de monétisation appropriées ». Et d’en appeler à l’Arcom et aux pouvoirs publics pour « examiner avec la plus grande attention cette initiative qui déstabilise l’ensemble de l’écosystème » (4). Le groupe M6, lui, n’a dit mot car il a signé en avril 2018 un « accord de distribution global » avec Free (5), soit sept ans avant le lancement de Free TV+. Quant à la chaîne Canal+ en clair, elle est absente de toutes les plateformes d’agrégation TV à part de son offre TV+, d’autant que le groupe Canal+ s’est entièrement retiré de la TNT, même en clair, depuis le 6 juin 2025. Quant aux américain Pluto TV (Paramount), sud-coréen Samsung TV Plus et japonais Rakuten TV, ils n’ont pas vocation, eux, à reprendre les chaînes de la TNT car ces agrégateurs OTT TV misent plutôt sur des chaînes gratuites créées en ligne et financées par de la publicité (Fast (6)).

Des contrats qui échappent à la régulation
Pour les opérateurs télécoms, comme pour Molotov TV et TV+ de Canal, des accords de rémunération et/ou de partage de la publicité sont censés être noués avec les chaînes de la TNT qui sont reprises dans leurs bouquets. Encore faut-il qu’il y ait un contrat, ce qui n’a pas été le cas pour Free TV avec ni TF1 ni France Télévisions. TF1 n’en est pas à son premier différend avec les « box » (7) ou avec Molotov TV (8). Pour les chaînes publiques de France Télévisions, la question du must offer se pose. Quoi qu’il en soit, la reprise des chaînes par les agrégateurs TV et les « telcos » soulève depuis des années de sempiternelles querelles entre éditeurs et distributeurs (9) (*) (**), ce qui relève plus du tribunal de commerce que de la régulation. @

Charles de Laubier