La BD se cherche toujours dans le livre numérique

En fait. Le 25 janvier, l’Hadopi a animé au 45e Festival international de la BD d’Angoulême une table ronde sur la bande dessinée numérique. Une première.
Le 15 décembre dernier, la même Hadopi publiait un rapport sur la diffusion de
la BD. Constat : la BD reste le parent pauvre du livre numérique en France.

En clair. « Le marché du numérique de la bande dessinée est encore peu développé », nous indique une porte-parole de l’institut d’études GfK qui a publié le 23 janvier des chiffres record pour le marché français de la BD : 500 millions d’euros de chiffre d’affaires en 2017 pour 43 millions d’exemplaires vendus, soit le plus haut niveau depuis dix ans. La BD numérique, elle, reste marginale. Si le marché du livre numérique se situe en 2017 tout juste autour des 10 % du marché français de l’édition, soit à moins de 300 millions d’euros de chiffre d’affaires (1), le 9e Art digital n’y a toujours pas trouvé sa place.
Et si le livre en général est toujours le parent pauvre en France de la dématérialisation des biens culturels – à l’opposé de la musique et des films –, la bande dessinée reste
la grande absente de cette révolution numérique. En sera-t-il question au sein de la mission sur la BD que la ministre de la Culture a confiée le 25 janvier à Pierre Lungheretti ?
Le 45e Festival international de la bande dessinée (FIBD) d’Angoulême tente bien d’intégrer cette dématérialisation, avec notamment le « Challenge digital », mais le marché ne suit pas vraiment. Et ce n’est pas le prochain Salon du livre de Paris – organisé du 16 au 19 mars prochains par le Syndicat national de l’édition (SNE),
lequel boude d’ailleurs Angoulême sur fond de désaccord avec la société 9eART+ organisatrice du FIBD (2) – qui devrait changer la donne. « La lecture de BD numériques peine à décoller ; elle concerne moins de 5% des internautes », constate l’Hadopi dans son étude sur « la diffusion dématérialisée des bandes dessinées et mangas » publiée en décembre (3). La France reste très timorée, contrairement au Japon et aux Etats-Unis. Les éditeurs français, voire franco-belges, sont attentistes
vis-à-vis du digital, tandis que les auteurs sont peu convaincus.
Les BD seraient difficilement numérisables et les liseuses pas vraiment adaptées, tandis que les DRM (4) poseraient un problème d’interopérabilité. Les plateformes telles que Izneo (Média Participations/Fnac Darty) ou Sequencity (E.Leclerc) sont trop peu nombreuses. La faiblesse de l’offre légale de BD numériques et le frein que constitue le prix unique du livre ouvrent la voie au piratage. @

Les industries culturelles soupçonnent Kodi, logiciel libre de lecteurs multimédias, d’inciter au piratage

En 2018, le nombre d’utilisateurs dans le monde du logiciel libre Kodi pour lecteurs multimédias ou media centers devrait franchir les 40 millions. De quoi accroître l’inquiétude des industries culturelles (cinéma, musique, télé, …) qui voient dans cet outil performant une porte ouverture sur le piratage.

DivX, BitTorrent, Youtube-mp3, … Il y a comme ça des noms de logiciels qui font frémir les industries culturelles, tant ils évoquent pour elles le piratage d’oeuvres en ligne. Kodi est l’un de ceux-là. Logiciel libre lancé il y aura quinze ans cette année sous le signe XBMC, pour Xbox Media Center, Kodi permet de faire d’un lecteur ou d’une « box » un véritable media center capable d’exploiter musiques, films, programmes télévisés vidéos ou photos. Entièrement gratuit (1) et ne bénéficiant que de dons (2), il est aujourd’hui utilisé par près de 40 millions d’utilisateurs dans le monde.

La XBMC/Kobi contre le piratage
Véritable couteau suisse multimédia, il lit, visualise, télécharge et enregistre à la manière d’un Personal Video Recorder (PVR) la plupart des formats de fichiers audios, vidéos ou graphiques organisés dans une bibliothèque numérique personnalisable. Développé en open source au sein de la XBMC Foundation, consortium à but non lucratif fondé par des développeurs aguerris et basé dans l’Etat américain du Delaware, ce logiciel multimédia a commencé à faire ses preuves sur les consoles de jeu de Microsoft – qui n’en est pas l’éditeur mais le propose sur les Xbox et Windows Stores – avant de s’adapter comme un caméléon aux autres environnements à partir de 2008 : Android, iOS, Linux, Windows, OSX et Raspbian. Kodi (c’est son nom depuis 2014) supporte aussi des centaines de télécommandes TV ou permet aux smartphones et aux tablettes de prendre le contrôle de son media center.
Fin décembre 2017, le Néerlandais Martijn Kaijser (photo), directeur de projet à la XBMC Foundation, par ailleurs ingénieur au Pays-Bas au sein du groupe français d’ingénierie Spie, a annoncé la version 18 de Kodi pour cette année. Sa compatibilité
a été étendue aux Xbox One (3) en plus de tous les autres systèmes d’exploitation. Mais la XBMC Foundation, présidée par l’Américain Nathan Betzen et juridiquement représentée par le Software Freedom Law Center (SFLC) à New York, prévient :
« Le fait de regarder ou d’écouter des contenus illicites ou piratés, qui auraient dû être payés, n’est pas assumé ni approuvé par l’équipe Kodi. (…) Kodi ne fournit lui-même aucun média. Les utilisateurs fournissent leurs propres contenus ou connectent manuellement Kodi à des services en ligne tierces. Le projet Kodi n’apporte aucun support pour les vidéos de contrebande ». Martijn Kaijser avait même révélé en mai dernier que son équipe étudiait la mise en place de DRM (Digital Right Management) dans Kodi pour donner des gages aux producteurs de contenus protégés. Il n’empêche que ce logiciel libre multimédia, qui rivalise avec d’autre solutions telles que Plex ou MediaPortal, est suspecté par les industries culturelles de favoriser le piratage sur Internet de musiques et de films. La Motion Picture Association of America (MPAA), organisation américaine du cinéma, a affirmé début novembre 2017 devant la Copyright Alliance que « 68,5 % des 38 millions d’utilisateurs de Kodi sont des pirates », souvent en utilisant des extensions – ou add-on – pour la vidéo (4) ou pour l’audio (5). C’est Neil Fried, vice-président de la MPAA en charge des affaires publiques et réglementaires, qui avance ce chiffre de 38 millions d’utilisateurs au niveau mondial, dont 26 millions seraient des pirates présumés.
En Europe, Kodi a été visé directement par une décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) qui – dans l’arrêt « Filmspeler » daté du 26 avril 2017 (6) – a décidé que « la vente d’un lecteur multimédia permettant de regarder gratuitement et facilement, sur un écran de télévision, des films disponibles illégalement sur Internet peut constituer une violation du droit d’auteur ». La box Filmspeler utilisait Kodi. Plus récemment, dans la diffusion audiovisuelle cette fois, l’UEFA (7) a obtenu fin décembre de la justice britannique de pourvoir demander aux fournisseurs d’accès à Internet (FAI) BT, Sky et Virgin Media de bloquer en 2018, pour les prochains matches de la Ligue des champions ou de la Ligue Europa, les accès en streaming jugés illégaux via des lecteurs ou box fonctionnant sous Kodi.

« Nouveau mode de piratage » (Hadopi)
En France, la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) voit dans les lecteurs multimédias et box « Kodi » un « nouveau mode de piratage ». Selon Next Inpact, elle a rédigé une note technique de 30 pages adressées l’an dernier aux ayants droits pour les mettre en garde – schéma à l’appui (8) – contre les extensions (add-on) de Kodi (9) qui fonctionnent sur des boîtiers mais aussi « sur des boxes telles que la Freebox mini 4K ou la Bbox Miami ». L’Hadopi a aussi convoqué des sites de e-commerce tels qu’Amazon, PriceMinister ou eBay, pour les sensibiliser au problème. @

Charles de Laubier

A quoi sert le Conseil national du numérique (CNNum) et surtout est-il vraiment indépendant du pouvoir ?

Douter de l’indépendance du CNNum peut paraître incongru, sept ans après
que cette « commission administrative à caractère consultatif » ait été créée, mais la question mérite d’être posée tant sa proximité avec le chef de l’Etat
et le « ministre chargé de l’économie numérique » est avérée, jusque dans son fonctionnement et son financement.

Nouvelle présidente, nouveaux membres, nouveaux locaux, nouvelles ambitions, nouvelles missions, … Le Conseil national du numérique (CNNum), dont l’idée fut formulée il y aura dix l’an prochain avant d’être concrétisée en 2011 par Nicolas Sarkozy (alors président de la République), fait une nouvelle fois peau neuve. Contrairement à ses prédécesseurs – Gilles Babinet (2011- 2012), Benoît Thieulin (2013- 2015) et Mounir Mahjoubi (2016-janvier 2017) – qui furent nommés « par décret du président de la République », Marie Ekeland (photo de gauche) l’a cette fois été « par arrêté du Premier ministre ».
Il en va de même des vingt-neuf autres membres qui composent cette « commission administrative à caractère consultatif » (1). Cette manière de changer son fusil d’épaule n’est-il pas pour éviter que l’ombre du chef de l’Etat Emmanuel Macron (photo de droite), précédemment ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique (août 2014-août 2016), ne plane de trop au-dessus du nouveau CNNum ? C’est en tout cas ce qu’a demandé Edition Multimédi@ à Mounir Mahjoubi, secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre en charge du Numérique, lors de la présentation du nouveau CNNum, le 11 décembre dernier. « Vous allez trop loin… », nous a aimablement répondu celui qui fut le prédécesseur de Marie Ekeland à la présidence de cette commission.

Trente membres nommés par le Premier ministre
Dans cette « transformation dans la continuité », les trente membres – dont fait partie
la présidente – restent nommés « sur proposition du ministre chargé de l’économie numérique », en l’occurrence aujourd’hui Mounir Mahjoubi. Ce dernier a tenu à préciser que ce n’était plus dorénavant le président de la République qui les nommait :
« Historiquement, les membres du CNNum étaient nommés par le président de la République car on pensait que le gouvernement ne pouvait pas s’occuper du sujet [le numérique, ndlr] tout seul. Or, dans les compétences constitutionnelles, ce n’est pas dans le rôle du chef de l’Etat. C’est au gouvernement d’anticiper le numérique et au plus haut niveau possible, d’où maintenant le Premier ministre qui nomme les membres du CNNum. Et comme ce n’est plus le président de la République qui les nomme, cela évite de faire un décret en conseil des ministres ».

La double tutelle d’un CNNum bien encadré
Autant, avant fin 2012, le CNNum élisait « en son sein » son président parmi les dix-huit membres qui le composaient à l’époque, autant cette prérogative est ensuite revenue au chef de l’Etat et maintenant au Premier ministre. Et pour nommer ses trente nouveaux membres, Marie Ekeland a révélé qu’ils l’avaient été sur sa proposition en tant que présidente du CNNum. « Ce qui n’avait jamais été le cas auparavant. La création d’un collectif à laquelle le président (du CNNum) a été associé est une première », a-t-elle assuré. Quoi qu’il en soit, le grand ordonnateur du CNNum est bel et bien l’Etat et le gouvernement français. Cette commission administrative à caractère consultatif – qui n’est donc pas une autorité administrative indépendante (AAI) comme peuvent l’être le CSA, l’Arcep, l’Hadopi, la Cnil, l’Anfr ou encore l’Arjel – revendique tout de même son « indépendance de pensée » comme l’a assuré sa nouvelle présidente : « Le CNNum a montré par le passé qu’il a un rôle de vigie et de lanceur d’alertes lorsqu’il n’était pas d’accord avec le gouvernement. Le CNNum a été le premier à alerter sur le fichier des titres électroniques sécurisés (TES) (2). C’est le CNNum
aussi qui a critiqué la loi de programmation militaire (LPM) (3). Ce sont les meilleures preuves de l’indépendance de pensée du CNNum et vous le verrez dans nos prochaines actions ». Et le secrétaire d’Etat au Numérique a abondé dans ce sens :
« Le CNNum a un rôle particulier ; il est proche du gouvernement qui peut lui poser toute question sur le numérique. Il est indépendant puisqu’il s’est toujours auto-saisie sur des sujets qui grattent. (…) Il doit pouvoir dire au gouvernement qu’il a fait une “connerie” ».
Selon le nouveau décret d’organisation daté du 8 décembre 2017 (paru le 10 décembre dernier), le Conseil national du numérique voit son champ d’intervention encore plus étendu qu’il ne l’avait été lors du décret précédent décret du 13 décembre 2012 qui élargissait déjà ses missions « à l’ensemble des questions posées par le développement du numérique ». Cette fois, le CNNum a le bras encore plus long en étant « chargé d’étudier les questions relatives au numérique, en particulier les enjeux et les perspectives de la transition numérique de la société, de l’économie, des organisations, de l’action publique et des territoires ». Le numérique n’est plus un objectif en soi. Auparavant, les trente membres étaient « choisis en raison de leurs compétences dans le domaine du numérique ». Désormais, ce sont des personnes
« désignées en raison de leurs compétences et de leur expérience dans le domaine de la transition numérique » (4). Pour Marie Ekeland, cofondatrice de la socitété de capital risque Daphni, « il faut sortir le numérique du numérique, car ce sont des questions sociétales sur lesquelles il faut arrêter d’avoir ces discussions entre-soi et intégrer les différents mondes à la réflexion ».
Comme dans le décret d’organisation de 2012, celui de 2017 précise à nouveau que
le CNNum a pour mission de « formuler de manière indépendante et de rendre publics des avis et des recommandations ». A noter qu’il n’y avait aucune référence à l’indépendance dans le premier décret du 29 avril 2011 portant création du CNNum.
Si les deux premiers décrets (création et élargissement) prévoient que « le Conseil national du numérique dispose d’un secrétariat mis à sa disposition par le ministre chargé de l’économie numérique », le dernier en date (transformation) va plus loin : « Il [le CNNum] est placé auprès du ministre chargé du numérique », à savoir le secrétaire d’Etat au Numérique placé auprès du Premier ministre, tandis que son secrétariat « est assuré par la direction générale des entreprises [la DGE]qui prend en charge ses frais de fonctionnement » et dont dispose la présidente du CNNum.
Comme cette DGE est placée sous l’autorité du ministre de l’Economie et des Finances, autant dire que le CNNum est placé sous la tutelle à la fois du Premier ministre Edouard Philippe et celle du ministre de l’Economie et des Finances Bruno
Le Maire. Dans ces conditions, difficile de ne pas se demander si le gouvernent
« Macron » ne tire pas toutes les ficelles de ce conseil pourtant censé être véritablement indépendant. D’autant plus que le CNNum n’a pas du tout d’autonomie financière comme peuvent l’avoir les AAI et encore moins d’indépendance budgétaire. C’est tout juste s’il est gratifié d’une « dotation globale de fonctionnement » qui s’élève en 2017 à… 83.953 euros. Elle est même en baisse de 4,3 % par rapport à l’année précédente (5).

Salaires et locaux réglés par le gouvernement
Il faut dire que, au-delà des trente membres tous bénévoles et en activité professionnelle par ailleurs au risque de provoquer des conflits d’interêts, les onze permanents du CNNum sont payés par le secrétariat d’Etat au Numérique. « Le budget du CNNum est dynamique, a expliqué Mounir Mahjoubi. Les effectifs ont toujours été croissants. Le budget de fonctionnement ne comprend pas les salaires ni la location des locaux [nouveaux rue Louise Weiss dans Paris 13e, ndlr] également pris en charge par le secrétaire d’Etat au Numérique. Nous allons voir avec la feuille de route si l’on manque de moyens (financiers) pour avancer. Les moyens mis à disposition doivent pouvoir accompagner les missions du CNNum ». Cette feuille de route du nouveau CNNum sera établie à partir de janvier 2018. @

Charles de Laubier

Piratage : l’Hadopi a demandé au Conseil d’Etat une « étude juridique » sur l’évolution de la réponse graduée

Au moment où la réponse graduée franchit le seuil des 2.000 dossiers transmis à la justice depuis ses débuts, elle suscite de plus en plus d’interrogations sur son avenir face aux nouvelles pratiques de piratage. L’Hadopi, cantonnée au peer-to-peer, doit-elle être amenée à infliger des amendes ?

Selon nos informations, la Haute autorité pour la diffusion
des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi)
a demandé à deux maîtres de requêtes au Conseil d’Etat
– Bethânia Gaschet et Louis Dutheillet de Lamothe (1) – de
lui remettre d’ici fin novembre une « évaluation juridique des diverses propositions externes de modification du mode de sanction de la réponse graduée ». Cette étude leur est confiée
à titre individuel et ne constitue donc pas une saisine pour avis du Conseil d’Etat.

Amende, liste noire et suivi des œuvres
Il s’agit principalement à savoir si l’instauration d’une amende automatique, que les ayants droits appellent de leurs vœux, peut compléter voire remplacer l’actuelle sanction pour « négligence caractérisée » (2). « Amende administrative ou forfaitaire, chacune de ces propositions mériterait d’être bien évaluée au regard des exigences
de constitutionnalité, de sa compatibilité avec le statut actuel d’autorité publique indépendante et du nécessaire équilibre entre l’effet d’exemplarité recherché et son acceptabilité pour les usagers », indique à ce propos l’Hadopi dans son dernier rapport d’activité publié en début d’année. Mais le Conseil constitutionnel est très sourcilleux sur l’exploitation des données personnelles, dont fait partie l’adresse IP des internautes, dans la lutte contre le piratage. Les deux maîtres de requêtes au Conseil d’Etat devront dire si l’on peut remplacer l’actuelle amende pénale par une amende administrative ou forfaitaire, à 135 euros par exemple, qui serait prononcée non pas par l’autorité judiciaire mais par une « commission des sanctions » indépendante telle que l’actuelle commission de protection des droits (CPD) au sein de l’Hadopi, laquelle serait chargée de la collecte des données – ce qu’a préconisé le rapport sénatorial « Totem et tabou » en 2015.
« La riposte graduée fait l’objet d’une étude juridique lancée par Hadopi », a confirmé Françoise Nyssen (photo), la ministre de la Culture, lors de la présentation le 19 septembre dernier de l’accord de lutte contre le piratage qu’elle a signé – sous l’égide du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) – avec Google (3) et l’Association de lutte contre la piraterie audiovisuelle (Alpa). Outre le fait que l’Hadopi n’en soit pas elle-même signataire, cet accord « public-privé » soulève plus que jamais la question de l’avenir de la réponse graduée. Quoi qu’il en soit, l’accord gouvernemental avec Google s’inscrit dans la lignée des chartes « anti-piratage » signées respectivement en mars 2015 avec les acteurs de la publicité en ligne et en
juin 2015 avec ceux du paiement online, afin d’assécher financièrement les sites web pirates devant aussi être « blacklistés » (inscrits sur une liste noire). Or, le président de l’Hadopi, Christian Phéline, avait déjà fait savoir que son autorité indépendante était toute disposée à « la mise en oeuvre de ces accords » de type « Follow the money »
– quitte à gérer elle-même la liste noire (4).
Devant l’assemblée générale de la Confédération internationale des droits d’auteurs
et compositeurs (Cisac), en juin 2016, il s’était même dit « à la disposition de chacun » pour l’autre approche dite « Follow the works », laquelle « consiste à généraliser l’usage des technologies de reconnaissance des contenus pour aboutir à ce que les retraits enjoints aux intermédiaires des contenus contrefaisants soient plus rapides (approche “take down”) » (5). Dans son dernier rapport annuel d’activité déjà mentionné, l’Hadopi a réitéré cette proposition de contribuer à « une approche portant sur les modalités techniques d’identification et de reconnaissance des contenus (…) dans le cadre de la mission que la loi lui a confiée en matière d’évaluation des expérimentations conduites dans le domaine des technologies de reconnaissance des contenus et de leur efficacité ». Déjà, en mai 2014, le rapport Imbert-Quaretta proposait la création d’une injonction de retrait prolongé des œuvres (approche « notice and stay down »), et suggérait d’en confier la charge à une autorité publique indépendante telle que l’Hadopi.

Autres accords « anti-piratage » en vue
Pour l’heure, l’accord public-privé signé sous l’égide du CNC prévoit que Google mette à disposition de l’Alpa (6) sa technologie d’identification automatique de contenus
« Content ID » pour que les ayants droits de l’audiovisuel et du cinéma puissent
« centraliser » les signalements de vidéos piratées dans le but de les bloquer sur le moteur de recherche et sur YouTube. En outre, Google va empêcher les achats de mots clés sur son service publicitaire Adwords lorsque ces derniers le sont pour promouvoir des sites web présumés pirates. Mais le CNC aura d’autres accords « anti-piratage » à signer : « J’espère que ce n’est que le début d’un processus. Il faudra d’autres accords avec les ayants droit et les autres plateformes », a en effet dit la ministre de la Culture. @

Charles de Laubier

DRM en cause : près de 500 signalements à l’Hadopi

En fait. Le 12 juillet, l’Hadopi a indiqué à Edition Multimédi@ que le seuil des 500 signalements d’utilisateurs ayant rencontré des problèmes provoqués par les DRM (Digital Rights Management) devrait être dépassé avant la fin de cet été.
Le formulaire de dépôt de plaintes a été mis en ligne courant juin.

En clair. Selon nos informations, l’Hadopi reçoit en moyenne 5 à 12 signalements par jour provenant de son formulaire « DRM » (1) qu’elle a mis en ligne avant l’été afin de faire remonter les problèmes de lecture, de copie ou de transfert d’œuvres numériques : musique, film, série, livre, photo, jeu vidéo, logiciel, … Ces obstacles peuvent être dus à des mesures techniques de protection (MTP) ou DRM (Digital Rights Management), lesquelles permettent aux industries culturelles de protéger les œuvres et d’en empêcher le piratage.
L’Hadopi nous indique avoir enregistré près de 250 signalements en moins d’un mois depuis le lancement du questionnaire : «A ce rythme, le seuil des 500 signalements sera dépassé d’ici la fin de l’été. Ce nombre est propre à fournir un échantillon suffisamment représentatif ». A partir de ces premiers signalements, l’Hadopi va
« analyser la typologie des difficultés les plus fsouvent évoquées par les internautes,
et favoriser des solutions adaptées aux requêtes les plus fréquentes et les mieux justifiées ». La première cartographie de ces MTP porte actuellement sur le livre numérique, en coopération avec le Syndicat national de l’édition (SNE). Premières décisions au troisième trimestre. De par la loi (2), l’Hadopi – héritière en 2009 des pouvoirs de régulation des MTP, auparavant confiés à l’ex- ARMT créée en 2006
– doit faire en sorte que ces verrous numériques ne limitent pas les usages « au-delà de ceux correspondant aux besoins exprimés par les titulaires de droits ». Autrement dit, l’autorité de la rue du Texel est tenue de veiller et d’empêcher que les œuvres ne soient pas verrouillées au détriment du droit des consommateurs à la copie privée (exception au droit d’auteur). De plus, bien que la directive européenne DADVSI de 2001 ne le prévoit pas (3), elle veille aussi à ce que les MTP n’empêchent pas l’interopérabilité. Depuis sa création, l’Hadopi n’a été saisie que quatre fois (trois avis
et un règlement de différend) sur des questions d’interopérabilité (VideoLan), de MTP
(à la BnF), de copie privée (programmes TV) et d’exception pour les handicapés. Désormais, les utilisateurs (4) peuvent saisir en ligne l’Hadopi sur ces problèmes de DRM. Le site Offrelégale.fr a d’ailleurs recueilli 1.500 commentaires à ce propos depuis son ouverture en 2013. Mais, comme l’a montré en 2016 une étude GfK pour l’Hadopi, la majorité des consommateurs ignore ce dont il s’agit (lire aussi p. 5). @

Hadopi : plus de 300 M€d’indemnisation pour les FAI ?

En fait. Le 15 mars, est paru au J.O. l’avis de l’Arcep sur le décret – publié le 11 – actant l’indemnisation des FAI pour les compenser des surcoûts engendrés par les identifications (demandées par l’Hadopi) de certains de leurs abonnés repérés comme piratant de la musique ou des films sur Internet.

En clair. Cela va coûter cher à l’Etat et dans une moindre mesure à l’Hadopi. Selon nos calculs, le surcoût potentiel total que l’Hadopi aurait dû payer aux fournisseurs d’accès à Internet (FAI) depuis le début de la réponse graduée en septembre 2010 s’élèverait au 31 janvier 2017 (derniers chiffres publiés de la CPD) à au moins… 304,7 millions d’euros !
Cette somme a simplement été obtenue en multipliant les plus de 8,1 millions de premiers e-mails d’avertissements (8.126.738 exactement), que l’Hadopi a envoyés de façon cumulée depuis 2010, avec les 37,5 centimes d’euros que Bouygues Telecom avait obtenus du Conseil d’Etat en avril 2016 pour compenser ses surcoûts engendrés par l’identification de 2,4 millions d’adresses IP de ses abonnés ayant piraté en cinq ans. Ayant également saisi la haute juridiction administrative, Free devrait aussi bénéficier du même traitement compensatoire, en attendant que les autres FAI (Orange, SFR, …) demandent à leur tour leur dû à l’Etat. Bouygues Telecom a obtenu près de 1 million d’euros de dommages et intérêts (1). La dette « Hadopi » de l’Etat envers les FAI concurrents, plus gros, augmentera d’autant plus la facture. L’Arcep
a d’ailleurs précisé dans son avis du 13 décembre 2016 que « plusieurs centaines d’opérateurs [FAI] sont donc susceptibles de recevoir des demandes d’identification
de l’Hadopi ». L’Hadopi, elle, n’aura pas à régler cette note salée théorique de plus de 300 millions d’euros car le décret du 9 mars – de compensation des surcoûts des opérateurs Internet dus à la réponse graduée – n’est pas rétroactif et ne s’applique que pour les identifications des adresse IP depuis le 12 mars dernier.
Surtout, le décret décide que cette compensation ne sera pas calculée à l’adresse IP identifiée mais selon une indemnisation forfaitaire. Cela va dans le sens souhaité par l’Hadopi, laquelle dispose d’un budget annuel de 9 millions d’euros. Un arrêté – qui reste encore à publier au J.O. (2) – fixe cette tarification applicable aux prestations assurées par les FAI. Pour les surcoûts fixes liés aux systèmes d’information, le projet d’arrêté prévoit une compensation forfaitaire annuelle de 80.000 euros (hors taxe) par opérateur Internet. Pour les surcoûts de personnel, il fixe à 160 euros pour chaque traitement de volume, et 18 euros pour les demandes individuelles. @

L’Hadopi réagit à la suite de l’étude « Big Fish »

En fait. Le 3 mars, l’Hadopi a tenu à réagir suite à notre article du 13 février intitulé « Efficace au début, la réponse graduée de l’Hadopi – doublement aveugle – ne le serait presque plus », où sont repris les chiffres et conclusions d’une étude publiée en janvier par le ministère de la Culture et de la Communication.

En clair. L’Hadopi nous a apporté des précisions sur un article paru dans le n°161
de Edition Multimédi@ (1), qui reprenait une étude éditée par le DEPS (2) du ministère de la Culture et de la Communication. Réalisée par Jean Berbinau, ancien membre
de l’Hadopi, et Patrick Waelbroeck, professeur à Télécom ParisTech, cette étude préconise que la CPD (3) concentre la réponse graduée sur les plus gros pirates –
les« Big Fish » (4). « S’en tenir à ces derniers serait renoncer à l’action pédagogique large voulue par le législateur à l’égard des internautes pratiquant des échanges non autorisés, nous explique l’Hadopi. Par ailleurs, la gravité des faits ne peut être appréciée au regard de la seule quantité d’œuvres mises à disposition. La CPD prend également en compte d’autres critères (infractions constatées antérieurement, logiciels utilisés pour télécharger, …). Elle transmet les dossiers qu’elle juge les plus graves au parquet, le cas échéant au titre de la contrefaçon ». Selon l’Hadopi, notre article « met en avant des données inexactes ou obsolètes et ignore des informations publiées en janvier dans [son] dernier rapport annuel d’activité ». De plus, « il serait hasardeux de retenir les résultats de travaux reposant essentiellement sur des données de 2012 et ne concernant que l’audiovisuel ».

L’article avance que seule une minorité des adresses IP repérées a donné lieu à une demande d’identification du titulaire de l’abonnement, soit une sur 35 en 2012, et une sur 6 en 2015. « Ces chiffres sont erronés [EM@ les maintient pour l’audiovisuel en tant que proportions entre les demandes effectivement adressées par l’Hadopi aux FAI pour identification et le nombre total des adresses IP repérées chaque jour par TMG, ndlr]. En 2012, la CPD envoyait pour identification en moyenne 20 % des saisines reçues (soit une sur cinq). En juin 2015, elle le faisait pour 50 % des saisines reçues (soit
une sur deux). Depuis le mois d’octobre 2016, elle le fait pour l’intégralité des signalements ». Selon une estimation faite par l’Hadopi pour l’année 2015, « 61%
des personnes ayant reçu une 1re recommandation et 64 % de celles en ayant reçu une 2e n’avaient pas fait l’objet d’un nouveau signalement identifié ». L’étude du DEPS invite l’Hadopi à prendre en compte toutes les infractions sans se limiter à 25.000 par jour. « Ce chiffre correspond au nombre maximum de procès-verbaux établis par chacun des organismes habilités, indique l’Hadopi. Au-delà, la CPD n’a pas le pouvoir de s’autosaisir, même si elle est techniquement en mesure de donner suite à davantage
de procès-verbaux ». @