La licence légale ne discrimine plus les webradios

En fait. Le 4 février, Xavier Filliol a précisé à EM@ que le contrat-type de licence légale pour les webradios commerciales sur lequel se sont mis d’accord la Sacem et le Geste, où il est co-président de la commission « Audio Digital », s’applique « à l’ensemble de la filière ». Quinze ans de négociations !

En clair. « Ce nouveau contrat-type a bien vocation à remplacer le précédent pour l’ensemble de la filière », nous précise Xavier Filliol, co-président de la commission
« Audio Digital » du Groupement des éditeurs de contenus et de services en ligne (Geste) qui a négocié durant quinze ans avec la Société des auteurs, compositeurs
et éditeurs de musique (Sacem). Ce contrat-type dit « d’autorisation pour une diffusion en flux continu d’œuvres sur Internet » pour les webradios commerciales est plus intéressant pour elles par rapport à la licence légale antérieure. En effet, au lieu de devoir payer à la Sacem pour le compte de sa SDRM (1) 12 % sur ses recettes annuelles assortie d’une redevance minimale de 200 euros HT par an et par canal de diffusion, la webradio bénéficie de meilleures conditions tarifaires. Le Geste a réussi à négocier une assiette portant uniquement sur les recettes intégrées au flux lorsque la webradio commerciale diffuse en streaming (flux continu) de la musique soumise au droit d’auteur. Ainsi, selon l’article 7 du contrat-type que nous nous sommes procuré (2), la « rémunération » que devra reverser la webradio correspondra à un « un pourcentage du montant total de ses recettes (…), au prorata de la durée des œuvres du répertoire sur la durée totale des programmes mis à disposition par le contractant
au sein des canaux de diffusion proposés sur son service ». Concrètement : si la quote-part de la durée des œuvres du répertoire sur la totalité de la durée du flux continu
d’un canal de diffusion – comprenez un flux distinct, une webradio pouvant en avoir plusieurs sur un même service – ne dépasse pas 15 %, la redevance à payer sera
de seulement 3%; si elle est de 15 % à 30 %, la redevance passera à 6%; si c’est de
30 % à 70 %, la redevance sera de 9%; au-delà jusqu’à 100 %, la redevance passera
à 12 %.
Cette progressivité de la licence légale appliquée aux webradios met fin à la discrimination (3) dont elles faisaient l’objet avec l’ancien taux unique de 12 % – alors que les radios de la FM bénéficient, elles, d’un taux moitié moins élevé (7 %). Le minimum garanti (MG) annuel est lui aussi modulé en fonction du nombre de canaux de diffusion. La SCPP et la SPPF – qui furent opposées à l’extension de la licence légale aux webradios – devraient a priori adopter les mêmes conditions « Sacem » applicables à l’ensemble de la filière (4) via la Spré (5). @

Piraterie audiovisuelle : il faut réinventer un arsenal juridique préventif

Si le législateur a su donner au juge des outils pour lutter contre les pirates, ces outils ne sont cependant pas toujours adaptés, notamment lors de diffusions en direct – comme dans le sport – ou pour les nouveautés. A quoi bon condamner un pirate si la sanction ne peut être exécutée.

Fabrice Lorvo*, avocat associé, FTPA.

Un des aspects de la révolution numérique, qui a bouleversé notre société, est la dématérialisation. Du fait de la facilité de la transmission du support, la piraterie audiovisuelle « professionnelle » s’est largement répandue. Il s’agit d’un poison mortel pour la création culturelle et pour le monde du divertissement. Le pirate professionnel est celui qui met à la disposition du public, sans autorisation, une oeuvre ou un événement protégé et qui tire un revenu ou un avantage direct de son activité par exemple, par abonnement ou par la publicité.