Archives par mot-clé : Propriété intellectuelle

Open Source, Creative Commons et Open Data : le partage numérique comme modèle économique

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Après les logiciels libres en Open Source et les œuvres partagées Creative Commons, qui permettent aux internautes de disposer d’un droit de reproduction, de représentation et de modification de « l’oeuvre »,
une nouvelle étape de « liberté » numérique est franchie avec l’Open Data.

Par Christiane Féral-Schuhl*, avocate associée, cabinet Féral-Schuhl/Sainte-Marie

Le concept de partage, d’inspiration mutualiste et communautaire, n’est pas nouveau. Nous connaissions déjà les logiciels libres et les Creative Commons qui reposent sur un mécanisme simple : il s’agit, pour le titulaire des droits d’auteur, d’autoriser la libre circulation
du logiciel ou de l’oeuvre numérique, en imposant sa plus large diffusion. Ce dispositif, dénommé copyleft, inverse la finalité du copyright : celui-ci ne doit pas permettre la réservation privative
de l’oeuvre mais vise à interdire son appropriation par autrui de manière à assurer
le partage de l’oeuvre et son évolution.

Piratage de livres numériques : le Syndicat national de l’édition (SNE) passe à l’action

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Le SNE, qui regroupe 660 maisons d’éditions, tenait son assemblée générale le 26 juin dernier. S’il détaille bien deux solutions « mutualisées » pour déjouer la contrefaçon numérique des livres, le syndicat est en revanche très discret sur l’action au pénal depuis 2012 contre le site Team AlexandriZ.

Par Charles de Laubier

Isabelle Ramond-Bailly

Piratage : le risque européen du « Follow the money »

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En fait. Le 1er juillet, la Commission européenne a adopté deux communications « pour un meilleur respect des droits de propriété intellectuelle dans l’Union européenne et dans les pays tiers ». Est visé le piratage « à une échelle commerciale ». Parmi l’arsenal prévu : le « Follow the money ». Un ACTA bis ?

En clair. « Nous voulons cibler les intermédiaires, les sites qui violent les droits de propriété intellectuelle, plutôt que les utilisateurs finaux », a précisé la Commission européenne à Next Inpact le 20 juin dernier. En adoptant ces « nouveaux outils (non législatifs) », elle veut ainsi attaquer le piratage au portefeuille selon le principe du
« Follow the money », à savoir « priver les contrevenants agissant à une échelle commerciale de leurs revenus ». La lutte contre la contrefaçon concerne ici aussi bien les biens physiques que numériques. Comme l’ensemble des contrevenants, les sites web reconnu coupables de violation de la propriété intellectuelle seront privés de leurs ressources financières par la coopération des régies publicitaires, des prestataires de moyens de paiement ou des autres « intermédiaires » du Net. « Le plan d’action de l’UE comprendra dix actions spécifiques prévoyant une nouvelle politique en matière d’application des outils pour s’attaquer en particulier aux activités d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle à une échelle commerciale », a indiqué la Commission européenne. Reste à savoir ce qu’elle appelle « échelle commerciale », qui reste
une notion vague et attrape-tout déjà utilisée dans le projet d’Accord commercial anti-contrefaçon (ACTA). Ce texte, qui avait finalement été rejeté par les eurodéputés le
4 juillet 2012 précisément à la suite d’une vague de contestation (1), précisait que « les actes commis à une échelle commerciale comprennent au moins ceux qui sont commis à titre d’activités commerciales en vue d’un avantage économique ou commercial direct ou indirect ». Ce sont les mesures pénales dans un accord commercial que fustigeaient les opposants à ce texte, dont la Quadrature du Net (2). L’ACTA prévoyait notamment que les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) puissent être obligés de « divulguer rapidement au détenteur du droit des renseignements suffisants pour lui permettre d’identifier un abonné » présumé pirate.

Le marché de l’occasion numérique reste à inventer

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En fait. Le 9 juin, l’avocate Josée-Anne Bénazéraf nous a indiqué qu’elle ne savait pas quand la commission spécialisée du CSPLA sur « l’apparition éventuelle d’un marché secondaire des biens culturels numériques » achèvera ses travaux.
Elle et la professeure Joëlle Farchy sont censées les terminer en juillet.

Josée-Anne-BénazérafEn clair. La lettre de mission de Josée-Anne Bénazéraf (photo) et de Joëlle Farchy, chargées il y a près d’un an de mener à bien les travaux d’une « commission spécialisée sur les enjeux aussi bien juridiques qu’économiques de l’apparition éventuelle d’un marché secondaire des biens culturels numériques », fixe bien une échéance à juillet 2014.
Mais l’incertitude apparaît quant au respect de la période de remise au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) du rapport, lequel est supervisé par Alexandre Segretain, conseiller au tribunal administratif de Paris.

Droits d’auteur : limitations et exceptions sur le Net ?

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En fait. Le 6 juin, la Confédération internationale des sociétés d’auteurs et compositeurs (Cisac) – 3 millions d’ayants droits – a tenu son AG annuelle.
Parmi les inquiétudes : les limitations et les exceptions aux droits d’auteur envisagées par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (Ompi).

En clair. « Du fait de la mise au point de nouvelles technologies et de l’utilisation de plus en plus répandue de l’Internet dans le monde, on a considéré qu’il importait d’effectuer un rééquilibrage entre les intérêts des diverses parties prenantes [à savoir entre les ayants droits et les utilisateurs des œuvres protégées, ndlr]». C’est en ces termes que l’Ompi introduit les travaux qu’elle intensifie au sein de son Comité permanent du droit d’auteur
et des droits connexes, ou SCCR (1), créé il y a plus de quinze ans.
La Cisac, qui représente 227 sociétés de gestion collective – dont la Sacem – dans
le monde (lire EM@93, p. 7), a cosigné le mois dernier avec 17 autres organisations internationales d’ayants droits une lettre datée du 7 mai dernier à José Manuel Barroso,
le président de la Commission européenne, et au commissaire Michel Barnier, ainsi qu’à la présidence de l’Union européenne. Avec l’IFPI et l’ICMP (musique), la MPA et la FIAPF (cinéma), la FEP (maisons d’éditions) ou encore l’IVF (vidéo), la Cisac demande aux instances communautaires « que le mandat du SCCR de l’Ompi soit clarifié avant la poursuite des travaux concernant les limitations et les exceptions aux droits d’auteur ». Les organisations d’ayants droits, dont l’IFRRO, s’inquiètent particulièrement de la tournure qu’a prise, à leurs yeux, la vingt-septième session du SCCR qui s’est tenue à Genève du 28 avril au 2 mai derniers. Les limitations et exceptions aux droits d’auteur à l’ère numérique ont été discutées pour les bibliothèques et les services d’archives, ainsi que pour les établissements d’enseignement et de recherche, et pour les personnes handicapées. Il s’agit notamment pour l’Ompi de « permettre aux bibliothèques et aux services d’archives de conserver les informations élaborées et diffusées sous une forme numérique et (…) de donner accès à ces informations. ». La question se pose aussi pour les établissements d’enseignement et de recherche, sachant que la Convention de Berne autorise déjà l’utilisation d’œuvres protégées par le droit d’auteur à des fins de citation et d’enseignement.
Les ayants droits sont d’autant plus inquiets que la Commission européenne a mené jusqu’au 5 mars une consultation en vue de réviser la directive « DADVSI » (2) et d’envisager plus d’exceptions aux droits d’auteur dans le monde numérique, ainsi
qu’une réforme… de la copie privée. @