La lutte contre le piratage sur Internet en Europe prend un tournant décisif avec la transposition – censée l’être depuis le 7 juin dernier par les Etats membres – de la directive « Droit d’auteur et droits voisins ». Mais les orientations de son article 17 déplaisent aux industries culturelles.
Par Véronique Dahan, avocate associée, Joffe & Associés
En fait. Le 24 juin, à l’occasion de son assemblée générale, le Syndicat national de l’édition (SNE) a publié son rapport d’activité 2020 assortis de chiffres du marché français. L’édition numérique peine à décoller : 263,6 millions d’euros de chiffre d’affaires (+13,5 %). Les éditeurs se protège contre piratage avec LeakID.
En clair. La frilosité des maisons d’édition perdure vis-à-vis de l’édition numérique qui, avec 263,6 millions d’euros de chiffre d’affaires, ne dépasse toujours pas les 10 % du marché global du secteur en France, alors que les Etats-Unis, la Grande-Bretagne ou le Japon sont à des taux d’ »ebookisation » deux à trois fois plus élevés. Cet attentisme français qui se le dispute à la crainte est entretenu par les chiffres présentés comme alarmistes sur le piratage de livres en ligne. Selon le Syndicat national de l’édition (SNE), présidé par Vincent Montagne (photo), et la Société française des intérêts des auteurs de l’écrit (Sofia), qui recensent plus de 17.000 œuvres éditoriales protégées par le droit d’auteur, « plus de 430.000 liens de téléchargement ont été notifiés, dont 85 % ont été fermés » et « plus de 2,2 millions de liens pirates déréférencés auprès de Google couvrant plus de 8.000 sites de phishing et 700 sites (web) pirates ».
En fait. Le 13 juillet, à l’Assemblée nationale, se tiendra la deuxième séance publique sur le projet de loi « Régulation et protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique ». Une commission mixte paritaire présentera son rapport. Le Sénat renoncera-t-il définitivement à l’amende de 350 euros pour piratage ?
En clair. Le 23 juin dernier, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi sur « la régulation et la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique » (1). Ce texte, qui a remplacé en bien plus modeste la grande réforme de l’audiovisuel voulue initialement par Emmanuel Macron pour son quinquennat, fait de la lutte contre le piratage en ligne une priorité. Cependant, les industries culturelles restent sur leur faim car l’une des dispositions adoptées sous leur impulsion par le Sénat – l’amende transactionnelle de 350 euros pour un(e) internaute reconnu(e) coupable de piratage sur Internet (1.050 euros pour une personne morale) – a été retirée par les députés en commission.
Cette « transaction pénale » aurait été proposée à l’auteur de l’infraction et de la « négligence caractérisée » (défaut de sécurisation de son accès Internet dont il est responsable) par la future Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom, alias Hadopi-CSA). Ne croyant plus à l’efficacité de la réponse graduée, les organisations professionnelles des industries culturelles, de l’audiovisuel et de la création (Sacem, SACD, Alpa, Scam, SEVN, Snac, UPC, …) en avaient rêvée (2). La droite sénatoriale, emmenée par le rapporteur du projet de loi Jean-Raymond Hugonet (LR), l’a fait en faisant adopter début mai un amendement (3) introduisant cette « amende transaction-nelle » qui donne la main à l’Arcom au lieu d’en passer par une décision judicaire. Selon ses motifs, « plus de 85 % des saisines du procureur ne donnent lieu à aucune poursuite ». La députée Aurore Bergé (LREM) avait soutenu avec les ayants droits cette disposition en 2020 lorsqu’elle était rapporteure du projet de loi (abandonné) sur la réforme de l’audiovisuel.
Mais le 9 juin, des députés – côté LREM (4) et côté LFI (5) – ont retiré cette transaction pénale de l’arsenal « anti-piratage », donnant satisfaction à la ministre de la Culture, Roselyne Bachelot, qui préfère la réponse graduée à cette amende pénale. Dans la foulée, cette suppression de l’amende transactionnelle coupait l’herbe sous le pieds de députés LR qui, eux, voulaient augmenter la sanction pécuniaire de 350 à 500 euros pour une personne physique, et de 1.050 à 2.500 euros pour une personne morale (6). Mais sortie par la porte, cette disposition peut-elle revenir par la fenêtre d’ici le 13 juillet ? @
Alors que la directive européenne sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (DAVDSI) a vingt ans jour pour jour, la France est engagée dans une réforme de la protection de la création cinématographique et audiovisuelle française.
Par Anne-Marie Pecoraro*, avocate associée, UGGC Avocats
La piraterie – notamment audiovisuelle – est un fléau qui, avec le numérique, peut aller jusqu’à mettre en cause la viabilité de l’industrie de la culture et du divertissement. Pour lutter contre, deux textes de loi (une proposition et un projet arrivés aux Sénat) renforcent l’arsenal judiciaire.
Par Fabrice Lorvo*, avocat associé, FTPA.