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« Guerre informationnelle » et lutte contre la « désinformation étrangère » agitent l’Etat français

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Face à la désinformation, l’Etat français s’érige de plus en plus en régulateur des contenus. Le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) joue un rôle central avec son « service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères » (Viginum).

Cela fait maintenant quatre ans jour pour jour – au 15 octobre 2025 – qu’un « comité éthique et scientifique », institué auprès du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), lequel dépend directement du Premier ministre, est chargé de suivre l’activité du « service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères », plus connu sous le nom de Viginum, créé en 2021. Son comité est présidé depuis près deux ans par Jean-Luc Sauron (photo), conseiller d’Etat, et est composé de sept « personnalités qualifiées ».

Désinformation : le conseil de défense attendra
C’est le SGDSN, installé dans le 7e arrondissement de Paris et à proximité immédiate des Invalides et du ministère des Armées, qui est censé coordonner la tenue de ce que des médias ont appelé le « conseil de défense sur la guerre informationnelle » (1). Convoqué par le président de la République, Emmanuel Macron, ce conseil de défense (2) devrait se tenir initialement le 10 septembre 2025, dans le but de faire le point sur la stratégie et les capacités françaises en matière d’influence, de lutte contre les manipulations de l’information et les tentatives de déstabilisation venues de l’étranger. Mais il a été reporté et devait être « reprogrammé au mois d’octobre », d’après La Lettre (3). Cependant, les démissions successives de deux Premier ministre – François Bayrou le 9 septembre et Sébastien Lecornu le 6 octobre, ce dernier ayant été le plus éphémère locataire de Matignon de toute la Ve République (27 jours), avec un gouvernement « Lecornu 1 » mort-né en seulement 14h30 – ne permettront pas de réunir d’ici la fin du mois d’octobre ce conseil de défense sur la guerre informationnelle. Même avec « Lecornu 2 ». Les raisons du report initial du conseil de défense sur la guerre informationnelle ne sont pas (suite) claires, mais certaines sources font état de divergences entre l’Elysée et Matignon sur la manière pour la France de se mettre en ordre de bataille informationnelle : la présidence de la République souhaiterait une approche plus offensive et centralisée, tandis que les services du Premier ministre voudraient une coordination interministérielle plus prudente, notamment avec les ministères de la Culture et de l’Education nationale. Autre divergence dans l’approche de cette « guerre informationnelle » : le rôle de Viginum « contre les ingérences numériques étrangères ». Certains veulent amplifier les capacités d’action et donc ses moyens financiers. Or l’extension des prérogatives de Viginum au sein du SGDSN, notamment en matière de détection algorithmique et de signalement public, soulève des réserves sur la transparence et les garanties éthiques de ses actions informationnelles. D’autant que depuis sa création, le Viginum qui surveille la « désinformation étrangère » est lui-même aussi sous double surveillance : d’une part de son comité éthique et scientifique, d’autre part de la Cnil. Car il s’agit d’éviter que Viginum ne porte atteinte aux droits et libertés fondamentaux, dont la liberté d’expression et la liberté d’opinion, ni n’empiète sur la liberté de la presse (des médias) et le droit de savoir (pour le public).
• Le comité éthique et scientifique est chargé de suivre l’activité de Viginum. Si l’arrêté de 2021 de nomination de ses huit membres (dont sa présidence) n’indique pas que leur mandat est de cinq ans non renouvelables, le décret de la même année le précise (4). Mis à part le remplacement en novembre 2023 de sa présidente Béatrice Bourgeois par Jean-Luc Sauron (5), les autres membres sont toujours en place. « Oui, je suis toujours membre », nous répond Aymeril Hoang, consultant numérique et innovation, ex-directeur de cabinet du Secrétaire d’Etat chargé du numérique Mounir Mahjoubi (2018-2019). « Oui, il me reste encore un an », nous précise aussi Benoît Loutrel, membre de l’Arcom (désigné du temps du CSA). Ils sont parmi les sept « personnalités qualifiées » qui constituent ce comité éthique et scientifique de Viginum.

Liberté de la presse et liberté d’expression
Y siègent aussi : Jean-Maurice Ripert, vice-président de l’Association française pour les Nations Unies (Afnu) et ex-Ambassadeur de France en Chine, et en Russie ; Marie-Christine Tarrare, procureure générale ; Claude Kirchner, président du Comité consultatif national d’éthique du numérique. Seuls deux membres sont issus des médias : Pauline Talagrand, adjointe à la rédaction en chef centrale de l’AFP et Julie Joly, exdirectrice générale du Nouvel Obs et ex-rédactrice en chef adjointe de L’Express. Quant à Jean-Luc Sauron, président de ce comité depuis près de deux ans, il est conseiller d’Etat, délégué au droit européen,chargé parmi les sages du Palais-Royal du suivi des questions liées au droit de l’Union européenne et de la Convention européenne des droits de l’homme. Ainsi encadré, Viginum doit rester circonscrit aux « ingérences numériques étrangères » sans porter atteinte à la liberté de la presse et à la liberté d’expression.

Surveillance web et données personnelles
• La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a déjà mis en garde l’Etat français contre les risques de dérapages de Viginum. Si « le traitement [automatisé de données à caractère personnel visant à détecter et caractériser les opérations d’ingérence numérique étrangères] est justifié par l’objectif légitime de préserver la sincérité du débat démocratique et de lutter contre les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation », le gendarme des données personnelles « estime néanmoins que la mise en œuvre d’un tel traitement n’est pas neutre sur l’exercice des libertés publiques compte tenu de l’économie générale du traitement et des conséquences que ce traitement est susceptible d’avoir sur certains droits et libertés fondamentaux, dont la liberté d’expression et la liberté d’opinion ».
Ces sérieuses réserves sur Viginum, formulées par la Cnil dans son avis du 7 octobre 2021, s’accompagnent d’inquiétudes sur des « atteintes » aux droits fondamentaux par « une veille permanente et, parce qu’il peut concerner tous les champs du débat public, [qui] est susceptible de permettre à tout instant une collecte massive de données ». Et de prévenir : « De telles atteintes ne peuvent être admises que si des garanties suffisantes sont prévues. […] Une attention particulière doit être accordée au principe de transparence à l’égard du grand public et aux principes de minimisation des données et de respect de la vie privée dès la conception, en limitant le traitement de données non pertinentes » (6). La surveillance généralisée du Web n’est pas loin, à l’instar de ce que pratique la Chine, la Russie ou l’Iran. La Cnil évoque « potentiellement plusieurs centaines de milliers de personnes » peuvent être concernées en France. Car Viginum, au sein du SGDSN que dirige depuis six mois Nicolas Roche (photo ci-dessus), ancien ambassadeur de France en Iran, n’y va pas par quatre chemins pour aspirer les contenus en ligne selon des techniques automatisées – désormais optimisées par l’intelligence artificielle. Et ce, par « des techniques d’extraction du contenu de sites [web], via des scripts ou des programmes automatisés (webscraping) ou l’utilisation d’interfaces de mise à disposition des données fournies par les plateformes (ou API), durant une période initiale de sept jours ». Et c’est Viginum et son comité éthique et scientifique qui vont « séparer les informations à conserver de celles qui doivent être immédiatement supprimées […], afin de confirmer, le cas échéant, la présence d’une opération d’ingérence numérique étrangères ». La Cnil a considéré en outre qu’« une atteinte particulièrement importante au droit au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel est caractérisée ». Le gendarme des données avait donc vivement recommandé au gouvernement que le comité éthique et scientifique veille « effectivement » sur les opérations de collecte déclenchées par Viginum (à partir des fiches de traçabilité transmises), et que « les moyens du comité devraient être proportionnés à ses missions, afin qu’il puisse réagir rapidement ».
Pour plus de transparence sur leurs actions, le comité éthique et scientifique de Viginum est censé publier ses rapports annuels. Le premier l’a été pour la période juillet 2021-décembre 2022. Mais force est de constater (7) qu’à mioctobre 2025 aucun rapport n’a été diffusé pour les années 2023 ou 2024, ni pour le début de 2025. Selon une information d’Intelligence Online l’été dernier, la Cour des comptes va lancer un audit sur le SGDSN et Viginum « lors du second semestre 2025 » (8). Malgré les risques de dérapages pouvant porter à la démocratie, certains prônent un renforcement accru du SGDSN et de son Viginum, au lieu de multiplier les acteurs dans la guerre informationnelle (SGDSN, Anssi, Délégation interministérielle, les Armées, le Quai d’Orsay, Services de renseignement, …).

Le SGDSN renforcé : appel au privé ?
C’est le cas de Benoît Thieulin, ex-président de feu le Conseil national du numérique (CNnum), et de Arnaud Dassier, entrepreneur et ancien membre du cabinet d’Alain Madelin et ancien consultant communication de Jacques Chirac puis de Nicolas Sarkozy, qui dénoncent « la dilution des responsabilités et le saupoudrage des moyens ». « Une autorité unique – qui pourrait être le SGDSN – devrait coordonner la riposte sous l’autorité directe du Président de la République, avec des moyens dédiés et une doctrine offensive assumée », affirmentils, quitte à ce que le SGDSN puisse « s’appuyer sur des proxys : agences privées, relais médias et influenceurs extérieurs » (9). Benoît Thieulin a cofondé en juillet 2025 La Warroom (10) qu’il dirige, une agence privée justement, « pour armer les récits, de l’analyse prédictive à la riposte informationnelle ». @

Charles de Laubier

Le débat relancé aux Etats-Unis sur la neutralité d’Internet pourrait se propager à l’Europe

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Le 2 janvier 2025, la présidente de la Federal Communications Commission (FCC), Jessica Rosenworcel, a appelé le Congrès des Etats-Unis à graver dans le marbre le principe de la neutralité d’Internet – après qu’une cour d’appel américaine l’a remis en cause le jour-même. Et en Europe ?

La réaction de la présidente de la Federal Communications Commission (FCC), la démocrate Jessica Rosenworcel (photo), ne s’est pas faite attendre après que, le 2 janvier 2025, un arrêt d’une cour d’appel fédérale américaine a remis en cause la neutralité d’Internet, principe de non-discrimination et de non-blocage des accès aux contenus en ligne qu’avait rétabli Joe Biden lorsqu’il était encore président des Etats-Unis. Jessica Rosenworcel, dont le mandat se termine le 1er juillet 2025, demande au Congrès américain d’inscrire la « Net Neutrality » ou l’« Open Internet » dans la loi fédérale.

Une loi fédérale pour l’Internet ouvert ?
« Les consommateurs de tout le pays nous ont dit à maintes reprises qu’ils veulent un Internet rapide, ouvert et équitable. Avec cette décision [de la Cour d’appel du Sixième Circuit, ndlr], il est clair que le Congrès doit maintenant écouter leur appel, prendre en charge la neutralité du Net et mettre des principes d’Internet ouverts dans la loi fédérale », a déclaré la présidente de la FCC (1). Parmi les membres du collège de cette agence fédérale sur les télécommunications, la commissaire Anna Gomez, elle aussi démocrate, a abondé dans le sens de la présidente pour que soit enfin préservé ce principe d’Internet ouvert : « Il y a un principe au cœur du débat sur l’Internet ouvert sur lequel nous sommes tous d’accord : l’accès à l’Internet haut débit est essentiel pour la vie moderne. Des garde-fous appropriés sont nécessaires pour assurer l’accessibilité et la sécurité de ce service essentiel à tous. Dans la foulée de la décision du Sixième Circuit, le Congrès devrait agir pour mettre fin à ce débat et protéger les consommateurs, promouvoir la concurrence et le leadership économique, et assurer l’intégrité de nos réseaux » (2).
Pour la énième fois, le débat sur la neutralité d’Internet est relancé aux Etats-Unis, opposant d’un côté les opérateurs télécoms favorables à l’abolition de ce principe et de l’autres les plateformes numériques souhaitant au contraire préserver cette neutralité des réseaux. Le bras de fer se joue jusqu’au plus haut sommet de l’Etat américain, à la Maison-Blanche. (suite)

Après une consultation publique menée en 2023, la FCC avait finalement réinstauré la neutralité d’Internet par un règlement adopté le 25 avril 2024 et publié le 7 mai – sur 512 pages –, intitulé « Safeguarding and Securing the Open Internet; Restoring Internet Freedom » (3). En français : « Protéger et sécuriser l’Internet ouvert ; Rétablir la liberté sur Internet ». Ce fut à l’époque une victoire pour Joe Biden, 46e président des Etats-Unis, sur son prédécesseur Donald Trump. Sous le mandat du 45e président américain (janvier 2017-janvier 2021), la FCC avait en effet adopté le 14 décembre 2017 un règlement historique (4) mettant un terme à la neutralité du Net par l’abrogation de l’« Open Internet Order » du 13 mars 2015 adopté par son prédécesseur Barack Obama (5). Ce dernier, 44e président des Etats-Unis, avait pris position le 10 novembre 2014 (il y a un peu plus de dix ans maintenant) en faveur d’une « stricte » neutralité du Net. Elle se résumait en trois « No » : « No blocking, No throttling, No paid prioritization », comprenez « aucun blocage, aucun goulot d’étranglement, aucune priorisation payante » (6).
L’abolition de la « Net Neutrality » en 2017 n’avait déjà pas plu à l’époque à la présidente de la FCC Jessica Rosenworcel qui avait plaidé pour un Internet ouvert en ces termes : « Cette décision [le règlement de 2017] a placé la [FCC] du mauvais côté de l’histoire, du mauvais côté de la loi et du mauvais côté du public américain. N’oubliez pas que 80 % des gens sont en faveur de la neutralité du Net. Aujourd’hui, nous proposons de rétablir des règles applicables et claires pour empêcher le blocage, la limitation et la priorisation payante » (7). Depuis le début de son mandat, Joe Biden voulait rétablir la neutralité d’Internet, mais le vote démocrate au sein de la FCC n’était pas majoritaire. Jusqu’à ce que le 46e locataire de la Maison-Blanche nomme en mai 2023 Anna Gomez, donnant à la FCC une majorité démocrate.

La Cour d’appel : retour en arrière
C’est ainsi que le règlement « Protéger et sécuriser l’Internet ouvert » d’avril 2024 a pu être promulgué par la FCC (8). Une fois promulgué, ce règlement de l’an dernier avait redonné toute compétence à la FCC au niveau national pour contrôler le respect de la Net Neutrality. Et ce, conformément au Titre II du Communications Act de 1934 amendé par le Telecommunications Act de 1996. Ce même projet de règlement « Protéger et sécuriser l’Internet ouvert » visait en outre à reconnaître le haut débit fixe et mobile comme « service essentiel » et à obliger les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) à résoudre rapidement les pannes de réseau, tout en assurant la cybersécurité des internautes et la protection de leur vie privée. Pour autant, seulement une douzaine d’Etats des Etats-Unis avaient inscrit des règles de neutralité du Net dans leur législation locale. L’Internet américain s’appuie depuis sur un vrai patchwork réglementaire.

Biden accusé de tactique « Chicken Little »
L’arrêt de la Cour d’appel du Sixième Circuit remet en cause le 2 janvier 2025 – et en seulement 26 pages – la neutralité du Net au niveau fédéral (9). Ce dont s’est félicité un autre commissaire de la FCC, qu’il présidera à partir du 20 janvier, le républicain Brendan Carr (photo ci-contre) dans sa déclaration datée également du 2 janvier : « La Cour d’appel du Sixième Circuit des Etats-Unis a rendu une décision qui annule dans son intégralité le plan du président Biden visant à accroître le contrôle gouvernemental sur Internet par l’entremise de la réglementation relative à la “neutralité du réseau” […]. La cour a jugé que la FCC avait outrepassé son autorité […], par conséquent, la cour a rétabli l’accès haut débit à Internet dans le même cadre réglementaire bipartite qui lui a permis de prospérer pendant des décennies ».
Pour Brendan Carr, nommé à la tête de la FCC par Donald Trump, 47e président des Etats-Unis investi ce 20 janvier, ce coup d’arrêt de la neutralité du Net serait une bonne nouvelle pour les Américains et leur liberté d’expression : « Au cours des quatre dernières années, l’administration Biden a œuvré à étendre le contrôle du gouvernement sur toutes les caractéristiques de l’écosystème Internet. Vous pouvez le voir dans ses efforts pour faire pression sur les entreprises de médias sociaux afin qu’elles censurent les droits à la liberté d’expression ».
Le commissaire républicain a même reproché à l’administration Biden de donner à la FCC « des pouvoirs presque illimités sur Internet » (10) et d’avoir adopté la tactique dite de « Chicken Little » pour persuader les Américains que l’Internet se briserait en l’absence de ces règlements dits « neutres » du Net. « Chicken Little » fait référence à une stratégie de communication alarmiste où l’on exagère ou dramatise une situation pour susciter une réaction émotionnelle forte, souvent de peur ou d’urgence. Le terme provient du conte pour enfants « Chicken Little » (ou « Henny Penny »), où un petit poulet croit que le ciel est en train de tomber après avoir été frappé par un gland, et répand la panique parmi les autres animaux. « Le peuple américain a maintenant vu cette ruse », a assuré Brendan Carr. Selon lui, Joe Biden aurait perdu du temps à vouloir contrôler Internet plutôt que de combler le fossé numérique dans l’accès à l’Internet haut débit dans le pays. Et le nouveau patron de la FCC de conclure : « Je suis heureux que la cour d’appel ait invalidé le coup de force du président Biden sur Internet en annulant ces règlements illégaux du titre II [du Communications Act de 1934 amendé par le Telecommunications Act de 1996, ndlr] ».
Dans leur décision du 2 janvier 2025, trois juges de la Cour d’appel du Sixième Circuit – Richard Griffin (républicain, nommé en 2002 par George W. Bush), Raymond Kethledge (républicain, nommé en 2008 par George W. Bush) et John Bush (républicain, nommé en 2017 par Donald Trump) – ont considéré infondé le règlement « Protéger et sécuriser l’Internet ouvert » qu’avait adopté le 25 avril 2024 la FCC par trois voix « démocrate » pour, et deux « républicain » contre. Dans cette affaire « Ohio Telecom Association versus FCC », les trois juges ont estimé que la FCC n’était pas compétente pour notamment reclassifier les services d’accès à Internet haut débit comme des services de télécommunications, soumettant ainsi les FAI à une réglementation plus stricte. L’USTelecom, réunissant opérateurs télécoms et équipementiers du haut débit et de la fibre, a publié avec d’autres associations (comme l’Ohio Telecom Association, la NCTA ou encore la CTIA) un communiqué daté du 2 janvier 2025 : « La décision [de la Cour d’appel du Sixième Circuit] confirmant que l’accès à Internet haut débit est un “service d’information” n’est pas seulement une lecture correcte de la loi, mais aussi une victoire pour les consommateurs américains qui conduira à plus d’investissements, d’innovation et de concurrence sur le marché numérique dynamique » (11).

Vers une onde de choc en Europe ?
L’abolition de la neutralité du Net aux Etats-Unis va dans le sens de ce que souhaitent les grands opérateurs télécoms européens (Orange, Deutsche Telekom ou TIM en tête), lesquels militent – via notamment leur lobby Etno (12) – pour un Internet à péages. Ils avaient l’oreille de Thierry Breton lorsqu’il était commissaire européen au marché intérieur. Avant de démissionner avec fracas le 16 septembre 2024 (13), celui-ci a mis sur les rails le projet de règlement européen sur les réseaux numériques – le Digital Networks Act (DNA) – qui envisage une « contribution équitable » (network fees ou fair share) que seraient obligés de verser les Gafam aux « telcos » pour emprunter leurs réseaux (14). De quoi remettre en cause, de ce côté de l’Atlantique aussi (15), le principe de neutralité d’Internet. @

Charles de Laubier

45e président des Etats-Unis, Donald Trump sera le 47e : que devient sa société cotée Trump Media ?

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« Votre voix. Votre liberté. » Le slogan du réseau social que Donald Trump a lancé en 2022 sous le nom de Truth Social, après avoir été banni de Twitter et de Facebook, sonne aujourd’hui différemment depuis que l’ancien locataire de la Maison-Blanche a été élu le 6 novembre 47e président des Etats-Unis.

Le 8 novembre, Donald Trump (photo), élu deux jours plus tôt 47e président des Etats-Unis, a lancé sur son réseau social « Truth Social » à propos de rumeurs selon lesquelles il comptait céder sa société cotée Trump Media & Technology Group (TMTG) dont il détient 52,9 % du capital au 30 septembre 2024 : « Je n’ai pas l’intention de vendre ! » (1). Rappelez-vous : il y a trois ans, Donald Trump lançait son propre réseau social Truth Social pour « résister à la tyrannie des géants technologiques » que l’ancien locataire de la MaisonBlanche a accusés de l’avoir « réduit au silence » après les événements du Capitole en 2021.
Pour éditer cette plateforme destinée à être plus qu’un simple site de microblogging, le candidat Républicain à l’élection présidentielle américaine fonde alors sa start-up TMTG et l’enregistre dans l’Etat du Delaware, l’un des premiers paradis fiscaux américains. Slogan de Truth Social, considéré un temps comme un « clone de Twitter » : « Votre voix. Votre liberté. » Le 5 novembre, soit la veille de la victoire présidentielle de Donald Trump, la société cotée TMTG a réaffirmé dans ses résultats du troisième trimestre 2024 que « depuis son lancement, Truth Social a connu une croissance substantielle, passant de zéro à un total d’environ 9 millions d’inscriptions à la mi-février 2024 via iOS, Android et le web ».

Actions « DJT » : 8 mois de turbulences
Selon les relevés de Demandsage et de Searchlogistics, le nombre d’utilisateurs actifs ne dépasserait pas les 2 millions (2), alors que « Trump Media » en revendiquait au printemps dernier 5 millions. Pas de quoi pavoiser pour autant face aux quelque 300 millions d’utilisateurs de X (ex-Twitter) et encore moins par rapport aux plus de 2 milliards de profils sur Facebook. En remportant largement la présidentielle américaine le 6 novembre face à la Démocrate Kamala Harris, Donald Trump a revigoré l’action de TMTG au Nasdaq, où son entreprise est directement cotée depuis mars dernier sous le symbole DJT – ses propres initiales : Donald John Trump. Auparavant, TMTG était en Bourse depuis octobre 2021 mais via une société d’acquisition (3), Digital World Acquisition Corp. (DWAC), avec laquelle TMTG a fusionné. (suite)

Avec un démarrage en trombe de l’action à l’ouverture de Wall Street le 26 mars 2024, la société Trump Media se retrouve valorisée plus de 10 milliards de dollars dès le premier jour de cotation. La popularité de Donald Trump, que l’on aime ou que l’on déteste, a alors joué à plein auprès de nombre d’investisseurs.

Trump contre « Big Media » et « Big Tech »
Le titre DJT culmine un temps à plus de 78 dollars l’action, rendant encore plus riche le milliardaire-président (4). Les utilisateurs affluent dans le sillage du candidat pour la troisième fois à la présidentielle américaine et de son mouvement « Make America Great Again » (MAGA). Oubliées les difficultés des débuts de Trump Media et de son véhicule boursier DWAC confronté à un problème de trésorerie en 2022 et dans le même temps visé par une enquête de la SEC, le gendarme boursier américain. Sans parler du fait que la marque « Truth Social » n’a pas pu être enregistrée (5), après le refus du Bureau américain des marques et brevets (USPTO). Mais l’embellie boursière de TMTG ne durera pas. Plus dure a été la chute : durant la première quinzaine d’avril 2024, l’action DJT s’effondre de plus de 50 %, à seulement 22 dollars. Et après une remontée éphémère le mois suivant, elle touchera le fond le 23 septembre dernier, à 12,15 dollars. Depuis, Trump Media a repris un peu des couleurs à la faveur de la campagne présidentielle très suivie et commentée. Et l’élection du 6 novembre remportée par le principal actionnaire de TMTG n’a pas eu un effet bonus sur le titre en Bourse : au 15 novembre, l’action ne valait pas plus de 26,99 dollars (6) et la valorisation boursière 5,85 milliards de dollars (7).
Le quartier général de Trump Media, dont le PDG n’est pas Donald Trump mais Devin Nunes (photo ci-dessus), est installé à Sarasota en Floride. L’entreprise, qui bénéficie par ailleurs de la fiscalité avantageuse de l’Etat du Delaware, perd beaucoup d’argent faute de publicités suffisantes pour monétiser Truth Social. La publication le 5 novembre de ses résultats sur les neuf premiers mois de l’année fait état d’un chiffre d’affaires (au 30 septembre) de 2,6 millions de dollars, en baisse de 23 % sur un an. Tandis que les pertes nettes sur la même période atteignent 361,2 millions de dollars, en explosant de 641 % sur an (8). Reste à savoir si le Grand Chelem de Donald Trump permettra à Truth Social de redresser la barre sur le quatrième trimestre en cours. « You are the media now », a exulté le 6 novembre (9) son plus fervent supporteur-milliardaire, Elon Musk, première fortune du monde (10), patron de Testa et propriétaire de X (ex-Twitter), le réseau social qui a réhabilité « @realDonaldTrump » il y a deux ans maintenant. Trump Media, dont le fils aîné de Donald Trump – portant le même prénom (Donald Trump, Jr) – est membre du conseil d’administration, mise en outre sur Truth+, la nouvelle plateforme de streaming de contenus annoncée en août dernier. « La liberté d’expression est assurée par Truth+, où vous pouvez regarder les actualités en lesquelles vous avez confiance et des émissions et des films que Big Media a essayé de mettre sur liste noire », promet « la voix de Donald Trump » sur les pages support de Truth Social. Et d’enfoncer le clou : « Truth+ est alimenté par une infrastructure spécialement conçue avec ses propres serveurs [CDN (11), ndlr], routeurs et quantité de logiciels propriétaires, rendant la plateforme non annulable par Big Tech » (12). Truth+ va apparaître progressivement dans l’application Truth Social sous la forme d’une nouvelle icône, sans que l’on sache encore si ce service de streaming sera gratuit, freemium ou payant. Il proposera un guide électronique interactif sur 14 jours, de la télévision instantanée (TV linéaire) jusqu’à 7 jours après la diffusion des émissions, des directs (live streaming), un enregistreur vidéo dans le cloud, des vidéos à la demande et bien d’autres contenus. Edition Multimédi@ a constaté que le bouton « Live TV » proposait déjà une dizaine de chaînes, dont Euronews. « Depuis l’annonce de notre accord en juillet 2024 pour acquérir la technologie de streaming TV [auprès de la société JedTec du magnat américain de l’énergie James Davison, Républicain et grand donateur au profit du candidat Trump, ndlr], nous avons mis sur pied, en moins de quatre mois, notre propre réseau national de distribution de contenu télévisuel, lancé sur Truth Social le live streaming TV et lancé notre propre service OTT TV, Truth+, sur le Web et avec des applications natives pour iOS, Android et les téléviseurs connectés », s’est félicité Devin Nunes (13). La plateforme de streaming Truth+ est déjà disponible sur Apple TV, Android TV et Amazon Fire TV.
Donald Trump, 45e président des Etats-Unis en passe de devenir le 47e, compte bien élargir encore son écosystème au-delà de son Bureau ovale, avec l’ambition de faire de Truth Social une véritable plateforme d’actualités, de divertissement et de discussions – et ce, en « maximisant [son] indépendance par rapport aux Big Tech » (dixit le PDG de TMTG le 5 novembre).

Les deux fils, Donald Jr et Eric, en coulisses
Chroniquement déficitaire mais pas endetté, Trump Media voit encore plus loin : « TMTG continue d’explorer des possibilités de croissance supplémentaires, telles que des fusions et acquisitions potentielles avec des entreprises qui bénéficieraient de la technologie et de l’image de marque de Trump Media, y compris dans le domaine de la fintech ». Fintech ? Le 22 août 2024, Donald Trump a posté sur Truth Social : « Depuis trop longtemps, les grandes banques et les élites financières ont écrasé le citoyen américain moyen. Il est temps de prendre position – ensemble » (14), en ajoutant un lien « Defiant » vers sa chaîne sur la messagerie Telegram baptisée « World Liberty Financial » consacrée à la finance décentralisée (DeFi) et à son projet de plateforme de cryptomonnaie. Mi-octobre, Donald Trump – avec l’aide de ses deux fils Donald Jr et Eric – a lancé sa crypto WLFI (15), dont la capitalisation reste encore embryonnaire, sans qu’elle ne profite de l’élection présidentielle. @

Charles de Laubier

Responsabilités sur le Web : ce qui change vraiment avec le règlement sur les services numériques

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Même si le DSA a maintenu la « non-responsabilité » des hébergeurs et autres intermédiaires numériques, ce règlement européen sur les services numériques ouvre la voie à une auto-régulation a priori de la part des très grandes plateformes en ligne pour éviter les « risques systémiques ».

Par Anne Cousin, avocate associée, Derriennic Associés

Le règlement sur les services numériques – Digital Services Act (DSA) – du 19 octobre 2022 (1) est applicable à l’ensemble des intermédiaires du numérique depuis février 2024 : fournisseurs d’accès aux contenus, services de cache, moteurs de recherche, hébergeurs, plateformes en ligne. Que faut-il en attendre sur le terrain de la responsabilité de tous ces « fournisseurs de services intermédiaires » en cas de désinformation, cyber harcèlement, diffamation et contenus haineux ? Et ce, « quel que soit leur lieu d’établissement ou leur situation géographique, dans la mesure où ils proposent des services dans l’Union [européenne] ».

Des principes inchangés, parfois chahutés
A l’origine du Web, la question fondamentale fut de distinguer deux acteurs principaux : les éditeurs d’une part, responsables de plein droit des contenus qu’ils créent, et les hébergeurs d’autre part, qui à l’inverse ne doivent, ni même ne peuvent, en répondre. A la veille des années 2000, la bataille en France fut en effet acharnée sur le terrain judiciaire (2) et finalement remportée au Parlement en quelques années – loi « Liberté de communication » et loi « LCEN » (3) – par les tenants de la non-responsabilité des hébergeurs, considérée comme la condition sine qua non du développement des échanges sur Internet. Depuis, le principe a été repris par les lois françaises successives et – bien que la jurisprudence soit parfois hésitante dans son application pratique – la distinction de l’éditeur et de l’hébergeur, et les conséquences qui en découlent, sont fermement maintenue depuis. La régie publicitaire Google Adwords (4), le moteur de recherche Google (5), ou encore la plateforme de partage de vidéos Dailymotion (6) ont ainsi été jugés hébergeurs. Au contraire, ont été considérés comme éditeurs la plateforme Airbnb (7) ou encore le site web de billetterie de manifestations sportives Ticket Bis (8). Le DSA ne revient pas en arrière.

Ce règlement européen sur le marché des services numériques maintient aussi la règle indissociable de la précédente et qui en est le pendant : l’hébergeur à qui est notifié un contenu manifestement illicite doit le supprimer « dans les meilleurs délais ». Le DSA précise qu’un tel retrait doit intervenir « sans examen juridique détaillé » (9). L’illicéité doit donc « sauter aux yeux » de l’hébergeur, ce qui devrait conduire, comme aujourd’hui, à une quasi-absence de suppression des contenus « simplement » diffamatoires ou injurieux, tant leur analyse est complexe et suppose un examen approfondi. Il est en effet exclu que l’hébergeur se prononce sur la vérité du propos diffamatoire (qui écarte l’infraction) ou la bonne foi de son auteur, qui détient les mêmes effets, puisqu’il ne dispose ni du recul ni du dossier nécessaire. Le juge des référés du Tribunal judiciaire de Paris l’a par exemple retenu en ces termes : « Une appréciation du caractère éventuellement diffamatoire des vidéos, photographies et écrits litigieux suppose une analyse des circonstances ayant présidé à leur diffusion, laquelle échappe par principe à celui qui n’est qu’un intermédiaire technique. Cela a pour conséquence que cet intermédiaire ne peut, par le seul fait de cette diffusion ou du maintien en ligne, être considéré comme ayant eu un comportement fautif, étant précisé en outre que la diffamation, à la supposer constituée, n’égale pas forcément trouble manifestement illicite » (10).
Ce n’est finalement que dans des cas exceptionnels – en raison des thèmes abordés, de la violence particulière du propos considéré – que l’hébergeur pourra trancher en faveur du caractère manifestement diffamatoire ou injurieux du contenu et le supprimer. Le maintien de ce principe par le DSA montre donc que la question de la non-responsabilité des hébergeurs et autres intermédiaires fait aujourd’hui consensus. A ce stade, il pourrait donc être justifié de soutenir que, malgré les déclarations tonitruantes de certains politiques, le DSA ne révolutionnera pas le paysage juridique. Il ne mettra donc pas fin à l’irresponsabilité des plateformes puisque la tâche a déjà été accomplie, et ce, depuis longtemps… Mais cette approche, elle aussi à tort radicale, ne tient pas compte des véritables apports du DSA.

Responsabilité et responsabilisation
En réalité, le règlement sur le marché des services numérique fait le constat que sur le terrain de la « responsabilité » des intermédiaires, c’est-à-dire « après » la diffusion du contenu illicite, tout a été fait : les droits nationaux et le droit de l’Union européenne (UE) ne peuvent aller beaucoup plus loin que la construction légale et jurisprudentielle actuelle. Une définition uniforme dans l’UE de ce qu’il faut entendre par contenu dit « illicite » était peut-être envisageable, tout comme la fixation uniforme de délais de retrait par l’hébergeur en fonction de la gravité du contenu. Mais guère plus. En revanche, sur le terrain cette fois des « obligations » et de la « responsabilisation », beaucoup restait à bâtir. Et c’est ce à quoi s’emploie le DSA. On peut ainsi se demander si la distinction fondamentale de l’éditeur et de l’hébergeur, qui a commandé toute la réflexion depuis l’origine, conserve aujourd’hui effectivement toute sa force.

Nouveaux enjeux, nouvelles obligations
L’idée s’est peu à peu faite jour que les graves dérives actuelles telles que la manipulation de l’information, le cyberharcèlement ou la haine en ligne ne pourraient recevoir une réponse adaptée si le droit persistait à s’en tenir à la seule distinction de l’éditeur qui répond de tout, et de l’hébergeur qui en principe ne répond de rien. Sur ce point, le DSA innove à plusieurs égards, faisant de la modération des contenus, l’élément central du nouveau rôle attribué aux intermédiaires techniques du Web. Il leur impose tout d’abord une obligation renforcée de transparence sur le fonctionnement de la modération a posteriori, laquelle est en effet souvent dénoncée comme opaque et peu compréhensible, conduisant à d’inévitables contentieux. Twitter – devenu X – a ainsi été contraint judiciairement (11), parce qu’il s’y refusait, de fournir des données sur sa procédure de modération (moyens mis en œuvre, nombre de signalements reçus, …). Les conditions générales des hébergeurs doivent désormais détailler les politiques, process, mesures et outils utilisés à cette fin, y compris en ce qui concerne la prise de décision fondée sur des algorithmes et le réexamen par un être humain. Les informations devront être énoncées « dans un langage clair, simple, intelligible, aisément abordable et dépourvu d’ambiguïté » et mises « à la disposition du public dans un format facilement accessible et lisible ».
Les intermédiaires devront aussi établir un rapport annuel détaillant le type de réclamations reçues des particuliers comme des administrations, et les décisions prises pour y donner suite (12). Instagram, Facebook et d’autres très grandes plateformes ont publié leur premier rapport de transparence fin 2023 (13). On y apprend que les Etats membres sont très peu interventionnistes, notamment la France, et que les injonctions de suppression émanant des autorités sont peu nombreuses. Les intermédiaires devront également être plus transparents sur leur système de recommandation, qui, très souvent, permet de favoriser les contenus les plus violents et donc les plus dangereux pour la paix civile.
Mais là où le DSA innove véritablement, c’est à l’égard des « très grandes plateformes » et des « très grands moteurs de recherche » – ceux qui comptabilisent au moins 45 millions d’utilisateurs actifs dans l’UE. Globalement, les obligations qu’il prévoit vont en effet croissant : tous les intermédiaires techniques sont soumis à une série de règles ; ensuite l’ensemble des hébergeurs sont concernés par plusieurs dispositions complémentaires ; puis parmi les hébergeurs, la catégorie particulière des plateformes devra satisfaire à des engagements encore plus contraignants ; et enfin, les « très grandes plateformes en ligne » et les « très grands moteurs de recherche en ligne » seront tenus d’obligations plus sévères encore (14). A leur égard, compte tenu de leur rôle primordial dans la diffusion de l’information au sens large, on considère que la modération a posteriori ne suffit plus à traiter efficacement les dérives les plus graves et c’est pourquoi le DSA leur fait désormais obligation d’intervenir également a priori. Ces « VLOP » (Very Large Online Platforms) et ces VLOSE (Very Large Online Search Engines), dont la liste peut évoluer (15), doivent en effet désormais procéder une fois par an à une auto-analyse de leur fonctionnement et se soumettre à un audit indépendant afin d’en identifier les « risques systémiques » – notamment « lorsque l’accès à des contenus illicites peut se propager rapidement ». Ils doivent ensuite, lorsque ces risques systémiques sont identifiés, mettre « en place des mesures d’atténuation raisonnables, proportionnées et efficaces » (16). On peut voir dans cette évolution, une obligation de modération a priori cette fois, mais de portée générale et non dirigée vers un contenu particulier.
La distinction essentielle entre l’éditeur qui produit le contenu et le contrôle, et l’hébergeur qui reste extérieur au contenu et qui intervient seulement une fois l’illicéité portée à sa connaissance, a donc fait long feu. Mais de nouvelles questions surgissent. En effet, l’irresponsabilité des intermédiaires les plus puissants du marché est-elle toujours un principe intangible ? Peuvent-ils désormais se trouver mis en cause si, malgré les audits qui leur sont imposés, ils n’ont pas correctement identifié les risques et ne sont pas intervenus en amont comme ils l’auraient dû pour en atténuer les conséquences ? Une réponse positive à cette question est parfaitement envisageable. Il ne s’agirait plus alors de déterminer seulement s’ils devaient retirer tel ou tel contenu illicite mais, concrètement, si tel ou tel crime – par exemple un acte terroriste – aurait pu être évité s’ils avaient correctement identifié, analysé le risque et pris les mesures nécessaires pour le limiter ou même l’écarter.

Liberté d’expression : qui est l’« arbitre » ?
Au-delà, l’accroissement de la responsabilisation des très grandes plateformes et très grands moteurs de recherche pose aussi directement la question du rôle du juge dans la sanction des abus de la liberté d’expression. Le DSA ne conduit-il pas à faire de chacune des plus puissantes plateformes mondiales « l’arbitre unique » de celle-ci et de ses dérives ? L’évolution contemporaine de X (ex-Twitter) qui se prévaut d’une liberté totale (dont il y aurait beaucoup à dire au demeurant) ne sonne-t-elle pas déjà comme un sinistre avertissement ? Le débat est en tout cas lancé. @

En prenant X en grippe, Thierry Breton crée un malaise au sein de la Commission européenne

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Dix mois après sa première lettre du 10 octobre 2023 à Elon Musk pour lui rappeler les obligations de X (ex-Twitter) au regard du Digital Services Act (DSA), Thierry Breton lui a envoyé une seconde lettre le 12 août 2024. A force d’insister, le commissaire européen créé un malaise à Bruxelles.

Thierry Breton (photo) outrepasse-t-il ses fonctions de commissaire européen en charge du Marché intérieur ? C’est à se demander, tant le Français – que le président de la République française Emmanuel Macron souhaite voir reconduit dans ses fonctions pour le prochain mandat de la Commission européenne – se distingue en prenant parfois des initiatives sans se concerter avec ses collègues à Bruxelles. Il en va ainsi avec le second courrier en dix mois adressé le 12 août 2024 à Elon Musk pour rappeler à ce dernier les obligations du réseau social X (ex- Twitter) en Europe.

Thierry Breton désavoué face à Elon Musk
« Le timing et la formulation de la lettre n’ont été ni coordonnés ni convenus avec la présidente [Ursula von der Leyen] ou le collège [des commissaires européens] », a déclaré Arianna Podestà, porte-parole en cheffe-adjointe de la Commission européenne, selon sa déclaration faite au journal Le Monde. Et d’assurer : « La lettre [de Thierry Breton] ne voulait en aucun cas interférer avec les élections américaines. L’UE n’interfère pas dans des élections » (1). Pourtant, le courrier à Elon Musk daté du 12 août et signé par le commissaire européen au Marché intérieur fait explicitement référence à « la diffusion prévue sur votre plateforme X [en s’adressant à Elon Musk, ndlr] d’une conversation en direct entre un candidat à la présidence américaine et vous-même, qui sera également accessible aux utilisateurs de l’UE ».
Et Thierry Breton d’enfoncer le clou en mettant en garde le propriétaire de la plateforme X : « Nous surveillons les risques potentiels dans l’UE associés à la diffusion de contenu pouvant inciter à la violence, à la haine et au racisme en lien avec un événement politique – ou sociétal – majeur à travers le monde, y compris des débats et des interviews dans le contexte d’élections [en l’occurrence ici des élections américaines, ndlr] ». Dans cette lettre que la présidente de la Commission européenne ne cautionne pas, il est fait ainsi clairement référence à l’interview, prévu le lendemain, que Elon Musk fera lui-même de Donald Trump, candidat Républicain à l’élection présidentielle. L’« interférence » du commissaire européen Thierry Breton aurait pu être considérée comme de l’ingérence de la Commission européenne dans les affaires intérieures des Etats-Unis s’il n’y avait pas eu la mise au point de la porte-parole en cheffe-adjointe de l’exécutif européen. Désavoué par les services de la présidente Ursula von der Leyen, laquelle a été réélue le 18 juillet dernier par les eurodéputés pour un nouveau mandat, Thierry Breton a aussi reçu une réplique cinglante de la part du propriétaire de X.

« Pour être honnête, j’avais vraiment envie de répondre avec ce mème de Tonnerre sous les tropiques, mais je ne ferais JAMAIS quelque chose d’aussi grossier et irresponsable ! », a lancé ironique Elon Musk en illustrant son propos d’un mème où l’on peut lire une réplique insultante tirée du film américain en question : « Faites un grand pas en arrière. Et littéralement, [enculez] votre propre visage ! » (2). Alors que le premier degré prenait rapidement dans les médias le pas sur le second degré, il n’en reste pas moins que ni Ursula von der Leyen ni aucun autre membre du collège de la Commission européenne n’a volé au secours du Français, ni pour s’insurger contre Elon Musk ni défendre la lettre du commissaire européen au Marché intérieur.
Ce courrier du 12 août 2024 – que Edition Multimédi@ republie ici en ligne (3) – rappelle au milliardaire, patron de X, de Tesla et de SpaceX, que « des procédures formelles sont déjà en cours contre X au titre du DSA [Digital Services Act], notamment dans des domaines liés à la diffusion de contenus illicites et à l’efficacité des mesures prises pour lutter contre la désinformation ». Le réseau social X a été la première très grande plateforme en ligne (4) dans l’Union européenne à faire l’objet de l’ouverture, le 18 décembre 2023, d’une « enquête formelle » car soupçonnée d’« enfrein [dre] le règlement sur les services numériques [le DSA] dans des domaines liés à la gestion des risques, à la modération des contenus, aux interfaces trompeuses, à la transparence de la publicité et à l’accès des chercheurs aux données » (5).

X contestera Bruxelles devant la justice
Le réseau de tweets X, qui compte dans le monde plus de 300 millions d’utilisateurs, dont un tiers dans l’Union européenne, est tenu depuis un an maintenant – depuis le 25 août 2023 – de respecter ses obligations envers le DSA. Si l’enquête se poursuit sur le volet concernant la diffusion de contenus illicites et l’efficacité des mesures prises pour lutter contre la manipulation de l’information, la partie concernant les interfaces trompeuses, la transparence de la publicité et l’accès des chercheurs aux données a fait l’objet le 12 juillet 2024 d’un « avis préliminaire selon lequel la plateforme enfreint le DSA » (6). Thierry Breton avait alors brandi la menace d’une sanction financière pouvant aller jusqu’à 6 % de son chiffre d’affaires mondial annuel, avec la contrainte de prendre des mesures pour remédier aux infractions constatées. « X va maintenant pouvoir se défendre, mais si notre avis est confirmé, nous lui imposerons des amendes et exigerons des changements importants », avait prévenu le Français. Elon Musk avait répondu le jour même, décidé à porter l’affaire devant la justice : « Nous attendons avec impatience une bataille très publique devant les tribunaux, afin que les citoyens européens puissent connaître la vérité » (7).

X accusé d’enfreindre le DSA et le RGPD
Par ailleurs, cette fois par la « Cnil » irlandaise (DPC) pour le compte de l’Union européenne, X est accusé d’avoir utilisé illégalement les données personnelles de plus de 60 millions d’utilisateurs européens – sans leur consentement – pour former son IA générative Grok. Annoncé le 8 août 2024 par la Data Protection Commission (DPC), un accord a été trouvé avec X qui a suspendu le traitement de ces données le temps d’examiner la conformité avec le RGPD, le règlement européen sur la protection des données (8). Autant dire que l’ex-Twitter est plus que jamais dans le collimateur de l’Union européenne en général et de Thierry Breton en particulier. D’autant que le commissaire au Marché intérieur s’était, dix mois plus tôt, déjà adressé directement à Elon Musk (photo ci-dessus) dans une lettre datée, elle, du 10 octobre 2023 – que Edition Multimédi@ republie aussi ici en ligne (9).
« Suite aux attaques terroristes menées [le 7 octobre 2023, ndlr] par le Hamas contre Israël, nous avons des indications selon lesquelles votre plateforme est utilisée pour diffuser du contenu illégal et de la désinformation dans l’UE. Je vous rappelle que la loi sur les services numériques établit des obligations très précises en matière de modération des contenus », lui avait écrit Thierry Breton, soit deux jours avant la « demande d’informations à X » formulée par la Commission européenne (10) et un peu plus de deux mois avant que la Commission européenne ne lance, le 18 décembre 2023, sa première enquête formelle à l’encontre de X soupçonné d’enfreindre le DSA.
Dans cette première lettre, le commissaire européen évoque du « contenu violent et terroriste qui semble circuler sur [la] plateforme » qui ne devait pas être autorisé. Et de réprimander le patron de X : « Lorsque vous recevez des notifications de contenu illégal dans l’UE, vous devez agir rapidement, avec diligence et objectivité et supprimer le contenu concerné lorsque cela est justifié. Nous avons reçu, de sources qualifiées, des rapports sur des contenus potentiellement illégaux circulant sur votre service malgré les signalements des autorités compétentes. […] Vous devez mettre en place des mesures d’atténuation proportionnées et efficaces pour faire face aux risques pour la sécurité publique et le discours civique découlant de la désinformation. Les médias publics et les organisations de la société civile signalent largement des cas d’images et de faits faux et manipulés circulant sur votre plateforme dans l’UE, tels que des images anciennes réutilisées de conflits armés sans rapport ou des séquences militaires provenant en réalité de jeux vidéo. Il s’agit d’informations manifestement fausses ou trompeuses ». Le bras de fer entre Musk et Breton est loin d’être terminé. Le milliardaire défend coûte que coûte la liberté d’expression, tandis que le commissaire fait la chasse aux contenus illégaux que le premier considère comme de la censure.
C’est d’ailleurs ce que Elon Musk vient de reprocher au Brésil où il a annoncé le 17 août sa décision de fermer ses bureaux dans ce pays, tout en y laissant accessible X. « La décision de fermer le bureau de X au Brésil a été difficile, mais si nous avions accepté la censure secrète (illégale) et les demandes de remise d’informations privées de @alexandre [le juge brésilien Alexandre de Moraes, ndlr], nous n’aurions pu expliquer nos actions sans avoir honte », a justifié Elon Musk (11). Thierry Breton poussera-t-il X à fermer aussi ses bureaux européens à Dublin, en Irlande ? Le 19 octobre 2023, le média américain Business Insider avait rapporté que Elon Musk menaçait de fermer X en Europe (12).

Contenus illicites versus liberté d’expression
Le 10 juillet 2023, sur Franceinfo, le commissaire européen s’était quelque peu emballé en menaçant d’« interdire l’exploitation sur notre territoire » les plateformes numériques comme l’ex-Twitter qui ne respecteraient pas leurs obligations vis-à-vis du DSA (13). Ses propos ayant soulevé une vague d’inquiétudes sur les risques de censures, il a dû revenir à nouveau sur Franceinfo le 25 août 2023 pour tenter de rassurer : « C’est la garantie de nos libertés, c’est tout sauf le ministère de la censure » (14). Après sa première lettre du 10 octobre, une trentaine d’ONG (15) avaient d’ailleurs réagi en se disant « préoccupé[e]s par l’interprétation » que fait Thierry Breton du DSA, avec « un risque important pour les droits de la personne et le discours public », liberté d’expression comprise. @

Charles de Laubier