En fait. Le 21 mai, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi de « simplification de la vie économique » qui lui avait été soumise en avril. Si elle a été partiellement censurée, son article 41 – qui clarifie la propriété des derniers mètres de fibre optique – a, lui, a été validé. Au grand dam d’Orange.
En clair. Qui est propriétaire des derniers mètres de fibre optique jusqu’à l’abonné ? A l’opérateur télécoms ou au titulaire du raccordement FTTH qui, dans des millions de cas, peut être un particulier ? Le Conseil constitutionnel a validé l’article 41 de la loi de simplification de la vie économique, qui renvoie cette propriété aux opérateurs de réseaux. Concerné au premier chef, Orange a tenté – dans un avis daté du 21 avril 2026 et consulté par Edition Multimédi@ – de convaincre les sages du Palais-Royal de l’« inconstitutionnalité » de cet article 41, tout en le considérant comme « un cavalier législatif », ou comme des atteintes au droit de propriété et à la liberté d’entreprendre. En vain.
Par sa décision rendue le 21 mai dernier (1), l’autorité constitutionnelle n’a pas retenu l’argumentation de la direction juridique d’Orange développée par le professeur de droit public Guillaume Drago (2). L’article 41 (ex-17 ter) de la loi de simplification de la vie économique est donc validé tel qu’il a été adopté en commission mixte paritaire (CMP) et voté définitivement par l’Assemblée national le 15 avril 2026. L’Association des villes et collectivités multimédias (Avicca), présidée par (suite)
Après plus de trois ans de lobbying et de discussions à Bruxelles autour du futur règlement sur les réseaux numériques – porté par Thierry Breton lorsqu’il fut commissaire européen –, la Commission européenne a donc enfin présenté le 21 janvier 2026 sa proposition. Mais pas un mot sur la « contribution équitable » (appelée network fees ou fair share) qui aurait consisté à faire payer les Gafam lorsqu’ils empruntent les réseaux des opérateurs télécoms en Europe. Et pour cause, cette mesure est absente de la proposition de Digital Networks Act (DNA).