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Copyright & GenAI : la résolution des eurodéputés adoucit la « présomption » en faveur de l’innovation

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Depuis que les eurodéputés ont adopté, en séance plénière le 10 mars 2026, une résolution sur le droit d’auteur et l’intelligence artificielle générative, texte qui n’a pas de caractère contraignant, la balle est dans le camp de la Commission européenne pour qu’elle clarifie les règles du jeu.

Le texte sur le copyright et l’IA adopté le 10 mars 2026 à Strasbourg par le Parlement européen – intitulé « Résolution sur le droit d’auteur et l’intelligence artificielle générative – opportunités et défis » (1) – posent des principes mais ne résout pas à ce stade les relations compliquées entre l’innovation qu’est l’IA et le copyright. D’autant que cette résolution politique issue du rapport de l’eurodéputé Axel Voss (photo) est non contraignante, le rapport lui-même dit « d’initiative » (du Parlement européen) étant non législatif, et n’a pas vocation à être publié au Journal Officiel de l’Union européenne (JOUE).

Les « ambiguïtés » de la directive « Copyright »
Il faudra attendre que la Commission européenne suive éventuellement les recommandations de cette résolution « Copyright & GenAI », notamment dans le cadre de la révision de la directive « Droit d’auteur et droits voisins dans le marché unique numérique » de 2019, dite « Copyright » (2), voire dans de futures lignes directrices sur l’entraînement des IA, pour que de nouvelles clarifications soient publiées au JOUE après adoption par le Parlement européen. Or il est justement prévu dans cette directive « Copyright » que la Commission européenne doit procéder – « au plus tôt le 7 juin 2026 » – au réexamen de la présente directive et présente un rapport exposant ses principales conclusions au Parlement européen, au Conseil de l’UE et au Comité économique et social européen.
C’est dire que cette perspective devient hautement politique à l’approche de cette échéance, tandis que les lobbies sont à la manœuvre pour défendre d’ici là leurs points de vue. Les organisations européennes de gestion collective des droits d’auteurs et représentants des ayants droit ont déjà les oreilles des eurodéputés, lesquels ont adopté cette résolution « Copyright & GenAI » par 460 voix pour, 71 voix contre et 88 abstentions. Ils font notamment observer dans leur résolution que « l’application de la directive [« Copyright » de 2019] est, à ce jour, ambiguë dans le contexte de l’entraînement de l’IA générative, et recommande d’apporter rapidement des clarifications à l’égard de son application et de sa mise en œuvre ». Les eurodéputés se font les porte-paroles des ayants droit en estimant que « la législation actuelle sur le droit d’auteur est insuffisante pour répondre aux enjeux de la concession de licences, pour l’IA générative, sur du matériel protégé par le droit d’auteur », et dès lors préconisent d’« instaurer un cadre juridique supplémentaire pour clarifier les règles d’octroi de licences pour l’IA générative et lutter contre les éventuelles violations de la législation actuelle en matière de droit d’auteur ». Les parlementaires européens insistent même sur le fait qu’« un tel cadre devrait inclure des dispositions garantissant la coopération effective des fournisseurs d’IA générative avec les créateurs et les autres titulaires de droits, y compris au regard d’un marché des licences opérationnel qui rétablit le pouvoir de négociation des titulaires de droits et des solutions de protection viables ». Pas question ici de licence légale (« contribution obligatoire »), comme l’a préconisée le 20 mars Arthur Mensch, patron du français Mistral AI (3).
Les eurodéputés rappellent en tout cas que « toute exception aux droits actuels relevant de l’acquis en matière de droit d’auteur, y compris en matière d’IA, doit être en conformité avec le test en trois étapes » prévu par la directive « Droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information » de 2001, dite « DADVSI » (4). Celle-ci encadre strictement les exceptions et limitations aux droits exclusifs des auteurs par ce que l’on appelle le « test en trois étapes », qui consiste à faire respecter trois conditions cumulatives énoncées de cette manière : « Les exceptions et limitations […] ne sont applicables que dans certains cas spéciaux [première étape, ndlr] qui ne portent pas atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre ou autre objet protégé [deuxième étape, ndlr] ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du droit [troisième étape, ndlr] » (5). Ce test en trois étapes provient à l’origine de la Convention de Berne (1886, révisée) et a été repris dans l’accord de l’OMC sur les droits de propriété intellectuelle (ADPIC (6)) ou encore dans les traités de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).

Le copyright ne doit pas tuer l’innovation
Dans la foulée du Sommet pour l’action sur l’IA, qui s’était tenu à Paris en février 2025, la Commission européenne avait présenté en avril 2025 son « Plan d’action pour le continent de l’IA » (7), dont l’objectif est de faire de l’Europe un leader mondial dans le domaine de l’intelligence artificielle. Et ce, en promouvant – plutôt qu’en entravant – les progrès des technologies et services d’IA générative « dans l’intérêt général au sein de l’Union européenne afin de protéger la souveraineté technologique de l’Europe, sa compétitivité, sa culture plurilingue ainsi que sa capacité d’innovation, tout en restant fidèle à ses valeurs et en veillant à ce que le développement technologique favorise durablement la croissance économique, la compétitivité et l’innovation ». Il s’agit aussi de faciliter un large accès aux technologies de l’IA dans les Vingt-sept. Dans leur résolution « Copyright & GenAI », les eurodéputés considèrent, eux, que « pour rester compétitif dans la course à l’amélioration de l’IA générative, il faut également un accès à des contenus de haute qualité, ce qui souligne l’importance d’un secteur créatif équitablement rémunéré en tant que source de données d’entraînement de qualité pour l’IA ».

De présomption « irréfragable » à « réfragable »
Si les parlementaires européens reconnaissent que l’innovation IA ne doit être compromise par le droit d’auteur, ils estiment cependant « nécessaire d’établir un mécanisme en vertu duquel, dans certaines conditions, l’absence de transparence totale de la part de fournisseurs ou de déployeurs d’IA donne lieu à une présomption réfragable que tout œuvre ou objet concerné protégé par le droit d’auteur a été utilisé à des fins d’entraînement, d’inférence ou de génération augmentée par récupération ». Ce principe de « présomption réfragable » (rebuttable presumption), reprise par la résolution « Copyright & GenAI » dans le rapport final Voss adopté le 10 mars 2026, tient compte de la version amendée de celui-ci.
En effet, dans sa version initiale datée de l’été 2025 (8), le projet de rapport Voss suggérait au Parlement européen d’introduire un principe différent dit « présomption irréfragable » (irrebuttable presumption). Ce que des amendements en commission « Juri » du Parlement européen ont changé, en janvier 2026, pour « présomption réfragable » – autrement dit réfutable. C’est une nuance de taille et fondamentale en droit : le concept a été ainsi adouci pour permettre aux fournisseurs d’IA de renverser la présomption par des preuves contraires (transparence partielle, opt-out respecté, etc.) ; la présomption réfragable est provisoire et considérée comme vraie jusqu’à preuve(s) du contraire apportée(s) par la partie adverse (les ayants droit en l’occurrence). Alors que la présomption irréfragable, elle, aurait été absolue et conclusive, étant considérée comme un fait établi de manière définitive, sans possibilité de la contredire par des preuves. Concrètement : si un fournisseur d’IA générative ne respecte pas pleinement les obligations de transparence (liste détaillée des contenus utilisés pour l’entraînement, l’inférence lorsque le modèle raisonne et livre une réponse, la RAG (9) ou génération augmentée par récupération, etc.), il y a présomption réfragable que les œuvres concernées ont été utilisées. Mais : le fournisseur d’IA peut renverser cette présomption en prouvant le contraire, comme démontrer qu’il n’a pas utilisé telle œuvre, via des logs, des filtres, des opt-out respectés, etc. Ce changement de pied du rapport Voss est une victoire pour les Mistral AI (français), OpenAI/ChatGPT (américain), Google/Gemini (américain) ou encore Anthropic/Claude (américain), voire DeepSeek (chinois), grâce aux pressions des groupes progressistes et proinnovation (S&D, Greens, Renew) qui critiquaient la version initiale du rapport Voos comme trop punitive et risquant d’être incompatible avec l’AI Act et les principes de proportionnalité. « Le texte actuel contient encore une présomption d’usage, mais celle-ci est désormais devenue réfutable, ce qui est une exigence plus raisonnable », s’est félicitée l’association CommunIA, cofondée à Bruxelles par Wikimedia Europe (éditeur de Wikipedia) et défenseuse du domaine public et de l’accès ouvert à la connaissance et à la culture. « Le projet initial du député européen Voss affirmait que la formation des systèmes d’IA générative échappait au cadre existant du droit d’auteur. Cette interprétation contredisait directement l’approche adoptée dans le règlement sur l’IA et introduisait une incertitude juridique inutile. Cette incertitude s’est fait particulièrement sentir par les acteurs cherchant à se conformer à la loi, tels que les chercheurs et les développeurs de systèmes d’IA d’intérêt public », avait notamment pointé dès janvier 2026.
Cette association pro-domaine public critique le rapport Voos et la résolution « Copyright & GenAI ». « Le texte de compromis recule de cette position, faisant plutôt référence à des “ambiguïtés” supposées dans l’application des exceptions de l’exploration de texte et de données (TDM) à l’entraînement des modèles d’IA générative. Bien que cela représente une nette amélioration par rapport à la version originale, cela reste problématique », estime-t-elle (10).

La France veut sa présomption réfragable
En France, une proposition de loi pour l’instauration d’une « présomption d’exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle » a obtenu le 19 mars 2026 l’aval du Conseil d’Etat (11). Le texte, dont la rapporteure est la sénatrice Laure Darcos (photo ci-dessus), sera débattu au Sénat le 8 avril 2026. La présomption française est bien réfragable ; elle peut donc être renversée par la preuve contraire (12). « En soutenant l’instauration d’une présomption réfutable d’utilisation des œuvres, [le rapport Voss] renforce la dynamique engagée en France avec la proposition de loi transpartisane déposée [au Sénat] », s’est félicitée le 1er mars la SACD (13). Tout comme la Sacem : « Faisons en sorte que la dynamique européenne soit confortée par le parlement en France », a déclaré le 10 mars sur LinkedIn (14) sa directrice générale, Cécile Rap-Veber. @

Charles de Laubier

La présomption d’exploitation des contenus culturels par les IA reste incertaine voire inconstitutionnelle

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La proposition de loi instaurant une « présomption d’exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle » a été déposée au Sénat le 12 décembre 2025. Ce projet de texte ne fait pas l’unanimité, ni en France ni au Parlement européen, et soulève des questions.

(La commission juridique du Parlement européen a voté le 28 janvier 2026 pour le rapport de l’eurodéputé Alex Voss, mais expurgé de l’irrebuttable presumption of use).

La proposition de loi instaurant une « présomption d’exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle », déposée au Sénat le 12 décembre 2025, sera-t-elle examinée en ce début 2026 ? Rien n’est moins sûr, car ce texte – concocté en plein lobbying d’organisations d’ayants droits et sur recommandation d’une mission du ministère de la Culture conduite par le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) – soulève des questions et des réserves de la part des entreprises visées et du gouvernement.

Les deux objectifs poursuivis par le Sénat
Pour les sénatrices Agnès Evren (LR) et Laure Darcos (Indépendants) ainsi que le sénateur Pierre Ouzoulias (communiste/CRCE), qui ont publié le 9 juillet 2025 un rapport d’information intitulé « Création et IA : de la prédation au partage de la valeur » (1), il s’agit d’instaurer une inversion de la charge de la preuve ou tout du moins d’alléger la charge de la preuve pesant sur les ayants droit lorsque ces derniers forment un recours. En clair : ce serait aux entreprises de systèmes d’IA de démontrer qu’elles n’utilisent pas de contenus culturels pour l’entraînement de leurs systèmes d’IA.
« La présomption proposée ici est dite simple ou réfragable [réfutable, pouvant être contredits, ou mis en défaut par un raisonnement ou une preuve, ndlr]. Elle peut donc être renversée par la preuve contraire, c’est-à-dire la démonstration au juge que le ou les contenus n’ont pas été utilisés », justifient les sénateurs emmenés par Laure Darcos (photo). D’autant que pour les auteurs de la proposition de loi, « il serait difficilement audible de soutenir que la charge de la preuve, qui incombe aujourd’hui aux titulaires de droits, alors qu’ils n’ont pas la maîtrise technique de l’outil IA, est trop lourde pour des professionnels de l’exploitation de la donnée ». La proposition de loi vise donc à instaurer cette présomption légale, en poursuivant un double objectif comme (suite) cela est expliqué dans les motifs (2) :
• Le premier objectif est de restaurer l’effectivité des droits en allégeant la charge de la preuve. Au lieu de la preuve de l’exploitation d’un contenu culturel pour entraîner un modèle d’IA, quasi impossible à rapporter sans une transparence totale de la part des fournisseurs d’IA, le mécanisme de présomption requiert la preuve d’un fait connu, plus simple à rapporter.
• Le second objectif de cette présomption est de dissuader les acteurs de l’intelligence artificielle d’adopter certains comportements ou, à l’inverse, de les inciter à en suivre d’autres. La règle de droit a un effet prophylactique. Aussi, la présomption n’est pas qu’un outil contentieux. Elle a également pour objectif de favoriser l’émergence d’un marché éthique et compétitif, conciliant soutien à l’innovation et préservation de la culture, hors de tout procès, par le simple effet incitatif de la règle.
Mais qu’est-ce que la présomption ? « La présomption est fondée sur la vraisemblance de ce qui advient le plus souvent. Lorsqu’une IA générative produit un contenu à la manière d’un contenu protégé ou dans le style d’un créateur ou d’un auteur, il est vraisemblable qu’elle a utilisé les contenus de ce dernier. Il en est de même lorsque l’IA “régurgite” des extraits ou des éléments d’une œuvre ou d’un objet protégé, lorsqu’elle en développe une analyse, ou lorsqu’il existe des ressemblances entre l’objet protégé et le contenu généré », expliquent les sénateurs pour justifier leur proposition de loi qui inverse la charge de la preuve.
Quoi qu’il en soit, la France devra notifier cette mesure législative à la Commission européenne, via le Tris (Technical Regulation Information System), avant son éventuelle adoption – donc avant l’examen parlementaire. Cette procédure déclencherait alors une période de statu quo de trois mois, durant laquelle le texte ne peut pas être adopté. Selon les constatations de Edition Multimédi@, la base Tris (3) ne fait pas encore état d’une notification de la France sur ce texte.

De Laure Darcos à l’eurodéputé Axel Voss
« Par cette proposition de loi, le législateur français entend être précurseur et susciter un élan auprès de ses partenaires européens pour rééquilibrer le rapport de force entre titulaires de droits et fournisseurs d’IA », assurent les porteurs de la proposition de loi. Le lobbying des ayants droits s’est d’ailleurs intensifié au niveau de de l’Union européenne, où l’idée d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’IA est poussée par député européen Axel Voss (photo ci-dessous). Ce démocrate-chrétien allemand – membre de la CDU dans son pays et membre du PPE (4) au Parlement européen – est l’un des principaux architectes des politiques européennes sur le droit d’auteur (ex- rapporteur de la directive droit d’auteur de 2019), la régulation numérique et l’IA, ainsi que sur la protection des données. Il est régulièrement perçu comme proche des positions des ayants droit.

Vote européen incertain le 9 mars 2026
C’est Axel Voss qui suggère au Parlement européen d’introduire le principe de « présomption irréfragable d’utilisation » (irrebuttable presumption of use) de contenus protégés par le droit d’auteur utilisés pour la formation des systèmes d’IA, lorsque les obligations de transparence complètes n’ont pas été pleinement respectées. Porte-parole du PPE au sein de la commission des affaires juridiques (Juri) du Parlement européen, il est l’auteur du rapport « Copyright et IA générative – opportunités et challenges » (5) pour cette dernière qui examine le rapport « Voss » amendé, contenant cette disposition de présomption, en vue d’un vote en plénière prévu initialement le 19 janvier 2026 mais renvoyé au 9 mars. Il recommande à la Commission européenne de « proposer l’établissement d’une présomption irréfragable selon laquelle, pour tout modèle ou système d’IA à usage général (GenAI) mis sur le marché de l’Union, les œuvres et autres objets protégés par le droit d’auteur ou les droits voisins ont été utilisés pour sa formation lorsque les obligations légales de transparence énoncées dans la présente résolution n’ont pas été pleinement respectées » (6). Ainsi, lorsque les fournisseurs ou les diffuseurs d’IA ne font pas preuve d’une transparence complète, cela donne lieu à une présomption irréfragable selon laquelle toute œuvre protégée par un droit d’auteur ou tout autre objet protégé pertinent a été utilisé à des fins de formation (7). Le rapport « Voss » recommande en outre que « lorsqu’un titulaire de droits obtient gain de cause dans une procédure judiciaire, soit sur la base de cette présomption, soit en présentant des preuves, tous les frais de justice et autres dépenses raisonnables et proportionnés engagés […] sont à la charge du fournisseur du modèle ou système d’IA ».
Qu’est-ce que la transparence des systèmes d’IA ? Le rapport « Copyright & GenAI » estime que cette transparence doit consister en « une liste détaillée identifiant chaque contenu protégé par le droit d’auteur utilisé pour la formation » et cette même exigence devrait « s’appliquer mutatis mutandis à toute utilisation ultérieure du contenu à des fins d’inférence, de génération augmentée par récupération ou de fine-réglage non seulement par les fournisseurs de modèles d’IA, comme le stipule [l’AI Act (8)], mais aussi par les fournisseurs ou les déploiements de systèmes d’IA ». Il suggère en outre qu’une telle transparence pourrait être facilitée par un intermédiaire de confiance, tel que l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), lequel serait chargé d’informer les titulaires de droits de l’utilisation de leur contenu, leur permettant ainsi de faire valoir des revendications en lien avec son utilisation pour la formation des systèmes d’IA (9).
Mais les débats en commission Juri du Parlement européen, avant le vote en plénière le 19 janvier, ont révélé de sérieuses divergences sur le rapport « Voss » et sur les nombreux amendements déposés et consignés le 15 septembre 2025 dans un document de… 193 pages – en lien ici (10), environ 300 selon le rapporteur Axel Voss. Sans préjuger de l’issu des travaux législatifs européens, les titulaires de droits français, eux, se sont réjouis le 17 décembre 2025 du dépôt au Sénat de la proposition de loi « Présomption d’exploitation des contenus culturels par les fournisseurs de systèmes d’IA » : « Ce dépôt s’inscrit dans la droite ligne de l’impulsion donnée par la ministre de la Culture, Rachida Dati, depuis son arrivée rue de Valois en matière de défense du droit d’auteur et des droits voisins, en venant traduire l’une des principales recommandations de la mission confiée par le CSPLA à la professeure Alexandra Bensamoun (11) sur la rémunération des contenus culturels utilisés par les systèmes d’intelligence artificielle (volet juridique) », ont acclamé une quinzaine d’organisations professionnels (12) telles que la SACD (13), la Sacem (14), l’Apig (15), la Scam (16) ou encore le SNE (17). Mais cette présomption légale d’exploitation des contenus culturels par les IA génératives soulève des questions constitutionnelles au regard du droit français.

La présomption IA : anticonstitutionnelle ?
C’est ce que se demande Vincent Fauchoux, avocat associé chez Deprez Guignot Associés (DDG), et président de l’International Law Association for Artificial Intelligence (ILAAI). « Si la jurisprudence constitutionnelle admet le recours à des présomptions légales, c’est à la condition qu’elles soient réfragables, proportionnées à l’objectif poursuivi et qu’elles ne portent pas une atteinte excessive aux droits de la défense, à la présomption d’innocence et à la liberté d’entreprendre. […] L’avenir normatif de cette proposition apparaît, à tout le moins, incertain », prévient-il dans une note juridique publiée le 19 décembre (18). Les start-up françaises de l’IA, Mistral AI en tête, s’inquiètent d’une telle mesure, tandis que les ministères de la Culture et du Numérique s’interrogent sur la viabilité juridique de cette présomption IA. @

Charles de Laubier

Premier jugement historique en Europe condamnant OpenAI pour atteinte au droit d’auteur

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Même si ce jugement historique du 11 novembre 2025 – prononcé par le tribunal de Munich contre de l’éditeur américain de ChatGPT accusé de contrefaçon musicale – est provisoire (OpenAI ayant fait appel), il sonne comme un avertissement planétaire à toutes les sociétés d’IA génératives.

Tobias Holzmüller (photo), le PDG de la Gema, qui est en Allemagne ce que la Sacem est en France, peut être fier du verdict historique obtenu en première instance du tribunal régional de Munich le 11 novembre 2025 : la manière dont OpenAI gère actuellement ChatGPT viole les lois européennes applicables sur le droit d’auteur. « Pour la première fois en Europe, l’argument en faveur de l’utilisation par les systèmes d’IA générative d’œuvres protégées par le droit d’auteur a été examiné juridiquement et statué en faveur des créateurs des œuvres », s’est félicitée la Société pour les droits d’exécution musicale et de reproduction mécanique (Gema).

Copyright : Internet n’est pas open bar
Cette décision judiciaire allemande – première de ce type dans l’Union européenne (UE) et au retentissement mondial – a clairement jugé que la licorne américaine OpenAI aurait dû acquérir les droits sur les paroles des paroliers et auteurs-compositeurs du répertoire de la Gema, avant de les utiliser pour entraîner ses modèles d’IA et de les exploiter avec son chatbot ChatGPT. De telles reproductions sans autorisations constituent aux yeux du tribunal de Munich des violations du droit d’auteur, et pour lesquelles OpenAI aurait dû obtenir une licence qui offre aux titulaires des droits une rémunération appropriée.
C’est la première fois dans l’UE qu’une décision clarifie aujourd’hui des questions juridiques-clés concernant la manière dont les nouvelles technologies interagissent avec le copyright européen. « Internet n’est pas une sorte de buffet en libre-service, et les réalisations créatives des êtres humains ne sont pas simplement des modèles à utiliser gratuitement. Aujourd’hui, nous avons établi un précédent qui protège et clarifie les droits des détenteurs de droits d’auteur créatifs : les opérateurs d’outils d’IA tels que ChatGPT doivent (suite) également se conformer à la loi sur le droit d’auteur. Aujourd’hui, nous avons défendu avec succès les moyens de subsistance des créateurs de musique », a déclaré Tobias Holzmüller. Et ce n’est pas faute pour la Gema de ne pas proposer un modèle de licence développé spécifiquement pour les fournisseurs de systèmes d’IA. Depuis septembre 2024, la « Sacem » allemande (basée à Berlin) propose ce type de licence IA comme « base juridique sûre » pour utiliser la musique afin de faire fonctionner et d’entraîner les modèles d’IA, « en garantissant que les créateurs de musique soient équitablement rémunérés, de manière à continuer d’encourager l’innovation musicale ». Or, jusqu’à présent, la Gema constate qu’OpenAI a montré « une réticence générale » à suivre tout modèle de licence quel qu’il soit. L’organisation berlinoise, qui lance ainsi un avertissement à toutes les sociétés d’IA dans le monde, a par ailleurs déposé plainte contre une autre entreprise américaine, Suno, qui, elle, fournit des contenus audios générés par une IA entraînée sur des enregistrements originaux d’œuvres du répertoire de la Gema. L’audience devrait avoir lieu le 26 janvier 2026. A noter que par ailleurs Suno a annoncé le 25 novembre 2025 un accord avec Warner Music (1). « La décision du tribunal régional de Munich montre que la manière dont les systèmes d’IA fonctionnent porte systématiquement atteinte aux droits des auteurs. Il y a un besoin urgent d’agir ici. Le modèle de licence de la Gema propose une solution, mais le cadre juridique doit également être amélioré en faveur des artistes créatifs, afin que l’acquisition des licences par les entreprises devienne la règle. Nous continuerons à travailler vers cet objectif », a prévenu Kai Welp, le directeur juridique de la société allemande de gestion collective des musiciens (2).
La justice allemande a clairement indiqué qu’OpenAI n’est pas une organisation de recherche bénéficiant de privilèges et que l’autorisation légale de ce que l’on appelle l’exploration de texte et de données – Text and Data Mining (TDM) – ne justifie en aucun cas le stockage et la production de paroles de chansons protégées par le droit d’auteur. Or la Gema a pu démontrer que ChatGPT reproduit des paroles protégées par le droit d’auteur, en réponse à de simples prompts. Le tribunal munichois a confirmé que cette utilisation suppose une obligation de délivrance de licences.

OpenAI Ireland Ltd et OpenAI LLC
Le groupe OpenAI a donc été condamné pour violation du droit d’auteur. La Gema représente les droits d’auteur détenus par plus de 100.000 membres – compositeurs, paroliers et éditeurs de musique – et plus de 2 millions de détenteurs de droits de propriété intellectuelle dans le monde. C’est l’une des plus grandes sociétés de gestion collective des droits d’auteur dans l’industrie musicale. La 42e chambre civile du tribunal régional de Munich lui a donné raison en confirmant l’essentiel de ses demandes de mesures injonctives, d’informations et de dommages-intérêts, contre deux sociétés du groupe OpenAI : la filiale européenne opératrice du chatbot ChatGPT, OpenAI Ireland Ltd (à Dublin), et la maison mère américaine – du moins l’entité commerciale à but lucratif OpenAI LLC (3) – basée en Californie (à San Francisco). La Gema a porté plainte contre ces deux sociétés du groupe d’IA génératives pour avoir mémorisé les paroles de la chanson dans des grands modèles de langage (LLM), permettant ainsi à ChatGPT de donner des réponses aux utilisateurs en grande partie fidèles aux paroles originales.

Pas de Text and Data Mining (TDM)
Les accusations de la Gema à l’encontre de la firme de Sam Altman (photo ci-contre) pour contrefaçon portent sur les paroles de neuf auteurs allemands célèbres : « Atemlos » de Kristina Bach, « 36 Grad » de Thomas Eckart, Inga Humpe, Peter Plate et Ulf Leo Sommer, « Bochum » et « Männer » de Herbert Grönemeyer, « Über den Wolken » de Reinhard Mey, « June » de Jan Vetter ainsi que « Es schneit », « In der Weihnachtsbäckerei » et « Wie schön, dass du geboren bist » de Rolf Zuckowski. OpenAI avait contesté les affirmations de la Gema, en prétendant qu’au contraire ses « modèles linguistiques » ne sauvegardaient pas ou ne copiaient pas de données d’entraînement spécifiques, mais reflétaient dans leurs paramètres ce qu’ils auraient appris sur la base de l’ensemble des données d’entraînement.
L’éditeur de ChatGPT estimait que les réponses du chatbot ne seraient générées qu’à la suite de saisies d’utilisateurs (prompts), et que par conséquence ce n’était pas OpenAI mais l’utilisateur en tant que producteur de la sortie qui serait responsable de celles-ci. De plus, dans tous les cas, OpenAI a invoqué les limites au droit d’auteur, en particulier l’exception pour ce que l’on appelle la fouille de textes et de données (TDM). Le jury allemand ne l’a pas entendu de cette oreille, et a décidé que « la mémorisation dans les modèles de langage et la reproduction des paroles des chansons dans les sorties du chatbot empiètent sur les droits d’exploitation du droit d’auteur. Celles-ci ne sont pas couvertes par les dispositions de restriction, en particulier la limitation de l’exploration de texte et de données ». Selon la 42e chambre civile, les paroles de la chanson en question étaient « reproductiblement » contenues dans les modèles linguistiques 4 (GPT 4) et 4o (GPT4Turbo) d’OpenAI. En effet, les données d’entraînement d’IA peuvent être contenues dans des modèles de langage et extraites en tant que résultats. C’est ce qu’on appelle la « mémorisation ». Une telle situation existe si les modèles de langage non seulement prennent des informations de l’ensemble de données d’entraînement pendant l’entraînement, mais trouvent également un transfert complet des données d’entraînement dans les paramètres spécifiés après l’entraînement. « Cette mémorisation a été établie en comparant les paroles des chansons contenues dans les données d’entraînement avec les reproductions dans les sorties. Compte tenu de la complexité et de la longueur des paroles, la coïncidence a été écartée comme cause de la reproduction des paroles. La mémorisation donnait une incarnation, comme condition préalable à la reproduction par droit d’auteur, des paroles contestées par des données dans les paramètres spécifiés du modèle. Les paroles des chansons en question étaient  »reproductiblement » définies dans les modèles », a expliqué le tribunal régional de Munich dans une communication (4) émise le 11 novembre 2025 dans la foulée du rendu de sa décision. A l’appui de son jugement, le jury s’est appuyé sur la directive européenne « Droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information » de 2001 – ou DADVSI (5), parfois appelée « InfoSoc » – où il est précisé « par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit » lorsqu’il est question de « reproduction directe ou indirecte, provisoire ou permanente » (6). Ce que l’Allemagne a, elle, transposé dans sa législation nationale dans sa loi sur le droit d’auteur dite « UrhG » (7). Aussi, selon la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), « une perceptibilité indirecte suffit à caractériser une reproduction dès lors que l’œuvre peut être perçue au moyen d’un dispositif technique ».
Et le tribunal insiste sur le fait que cette reproduction dans les modèles d’IA n’est pas couverte par les dispositions de limitation de l’exploration de texte et de données (TDM). Selon lui, la formation des IA extrait non seulement des informations des données d’entraînement, mais reproduit également des œuvres, ce qui ne constitue pas du TDM. « Le principe de l’exploration de texte et de données – ainsi que les dispositions de limitation associées selon lesquelles aucun intérêt d’exploitation n’est affecté par l’évaluation automatisée de la simple information elle-même – ne s’applique pas à [OpenAI]. Au contraire, les reproductions données dans le modèle empiètent sur le droit d’exploitation des titulaires de droits. […] Dans le cas des reproductions du modèle, l’exploitation de l’œuvre est définitivement compromise et les intérêts légitimes des titulaires des droits en sont violés », développe la décision judicaire.

En France, SACD et Scam réjouies
Autant l’homologue française de la Gema – la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) – n’a pas publié de communiqué sur cette première victoire européenne, autant la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) et la Société civile des auteurs multimédia (Scam) ont fait communiqué commun (8) le 14 novembre 2025 pour se réjouir de cette décision historique et se dire « prêtes à négocier » des licences : « Cette décision crée un précédent essentiel que les services d’IA, qu’ils s’agissent des licornes européennes ou des multinationales américaines ou chinoises, ne peuvent ignorer : l’innovation ne peut se faire au détriment des créateurs et au mépris de leurs droits ». @

Charles de Laubier

L’intelligence artificielle plane sur les nouvelles « Assises du livre et de l’édition » du SNE

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Alors que les Assises du livre numérique changent de nom pour devenir, le 4 décembre 2025, les « Nouvelles Assises du livre et de l’édition » (organisées par le SNE), le spectre de l’IA plane sur les maisons d’édition – avec le groupe Meta comme épouvantail, accusé d’entraîner Llama avec des livres.

Le Syndicat national de l’édition (SNE), qui regroupe les grands groupes de maisons d’édition (Hachette Livre, Editis, MediaParticipations, Madrigall, …) parmi plus de 700 membres, a débaptisé ses « Assises du livre numérique » – qui existaient depuis 2008 – pour les renommer « Nouvelles Assises du livre et de l’édition ». Fini ce rendez-vous dédié aux ebooks, place aux questions sur le livre en général et à ses innovations en particulier. Le thème de la première édition de ces nouvelles assises (1) : « Le pouvoir des livres », au cours d’une journée entière prévue le 4 décembre 2025, sur le site FrançoisMitterrand de la Bibliothèque nationale de France (BnF).

Meta invoque le « fair use » aux Etats-Unis
S’il est désormais essentiellement question de l’avenir du livre en tant que tel, dans la société (« objet social et politique ») et sur son marché (baissier en valeur et en nombre d’exemplaires), ces « Nouvelles Assises du livre et de l’édition » ne pouvaient pas faire l’impasse sur le numérique, bien que désormais relégué au second plan d’un programme tous azimuts (2). D’ailleurs, ne cherchez pas « livre numérique » dans la programmation. C’est l’intelligence artificielle (IA) qui s’est invitée à ces assises du livre. « Convaincus de son rôle essentiel à l’ère de l’intelligence artificielle, les acteurs de l’édition se mobilisent pour garantir le respect du droit d’auteur en régulant ces nouveaux outils et en développant des solutions éthiques et innovantes », a prévenu le SNE en préambule de la présentation de son événement. Et ce, au moment où – avec la Société des gens de lettres (SGDL) et le Syndicat national des auteurs et des compositeurs (Snac) – ce syndicat du boulevard Saint-Germain a porté plainte contre Meta Platforms au printemps 2025, devant la 3e chambre du Tribunal judiciaire de Paris. Ces trois organisations françaises reprochent (suite) à la maison mère de Facebook, Instagram et WhatsApp « une utilisation massive d’œuvres sous droits, sans autorisation de leurs auteurs et éditeurs, afin d’entraîner son modèle d’intelligence artificielle générative ».
Le président du SNE, Vincent Montagne, par ailleurs PDG de Média-Participations, dénonce un « parasitisme » et entend « faire reconnaître le non-respect du droit d’auteur » (3). Pour le président de la commission numérique du SNE, Florent Souillot (photo), également responsable du numérique chez Madrigall (Gallimard-Flammarion), la France est « le seul pays où des représentants d’éditeurs et d’auteurs poursuivent conjointement un fournisseur d’IA – Meta – pour suspicion d’utilisation de livres piratés » (4). L’assignation en justice en France n’est pas la seule action contre Meta, puisque le groupe de Mark Zuckerberg est aussi visé, cette fois aux Etats-Unis, par un groupe de 13 auteurs publiés, qui, à partir de juillet 2023, ont poursuivi Meta devant la justice pour « violation du Digital Millennium Copyright Act (DMCA) et du droit d’auteur en formant ses modèles de langage Llama (LLM (5)) sur leurs œuvres sans autorisation ».
Toutes ces actions américaines contre Meta ont été consolidées dans l’affaire « Kadrey, et al. v. Meta Platforms » devant le tribunal du Northern District de Californie. Et comme l’indique Meta, « le 25 juin 2025, le tribunal a accepté notre requête sur l’usage loyal [“fair use”, dans le texte, en référence à ce principe qui existe en droit américain mais par en Europe, ndlr] » qui permettrait « l’utilisation [par Meta] de livres protégés par un droit d’auteur pour une formation de ses modèles d’IA générative » (6). Le fair use est une exception au copyright, qui, dans le droit d’auteur américain, prévoit une utilisation équitable et sans autorisation de l’auteur. Meta avait téléchargé des livres sur Library Genesis (LibGen) et sur Anna’s Archive, une compilation de « bibliothèques fantômes » comprenant LibGen, Z-Library et d’autres. La cour californienne, qui a ainsi donné raison à Meta pour l’instant, doit encore entendre les requêtes lors d’une prochaine audience prévue le 2 avril 2026.

En Europe, les exceptions au droit d’auteur
A défaut de fair use dans l’Union européenne, où Meta a son siège européen à Dublin en Irlande, les ayants droit de l’édition (éditeurs et auteurs) en Europe doivent agir dans le cadre du règlement européen sur l’IA (AI Act) et dans le respect des exceptions au droit d’auteur dispensant d’obtenir l’autorisation des ayants droit justement. Car la directive européenne « Droit d’auteur et droits voisins dans le marché unique numérique » de 2019, dite directive « Copyright » (7), prévoit une exception de « fouilles de textes et de données » – en anglais, Text and Data Mining (TDM) – qui garantit aux fournisseurs de systèmes d’IA le droit de « moissonner » – « à des fins de recherche scientifique » (8) – un grand volume de données librement accessibles afin d’entraîner leurs modèles d’IA. @

Charles de Laubier

Entre l’AI Act, le RGPD, le droit d’auteur et la protection des bases de données, l’articulation est cornélienne

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Les fournisseurs de système d’IA et les entreprises utilisatrices de ces solutions – exploitant quantités de données, personnelles comprises – doivent se conformer à plusieurs réglementations européennes : de l’AI Act au RGPD, en passant les directives « Copyright » et « Bases de données ».

Par Arnaud Touati, avocat associé, et Mathilde Enouf, juriste, Hashtag Avocats

L’AI Act – règlement européen sur l’intelligence artificielle (1) – représente un changement significatif dans la régulation technologique au sein des Vingt-sept. Il ne substitue pas aux régimes existants, mais les enrichit, engendrant une superposition complexe avec le règlement général sur la protection des données (RGPD) et la législation sur le droit d’auteur. Cela nécessite des entreprises de mettre en place une gouvernance juridique intégrée, impliquant juristes, techniciens et responsables de la conformité.

Pas d’IA contre les droits fondamentaux
L’incertitude jurisprudentielle, l’accroissement des obligations et le danger financier associé aux sanctions exigent une vigilance accrue. Cependant, cette contrainte peut se transformer en atout concurrentiel : les entreprises qui réussissent à prévoir et à incorporer la conformité progressive gagneront la confiance de leurs utilisateurs et de leurs partenaires. La capacité des acteurs à convertir ces obligations en normes de qualité et de confiance déterminera l’avenir de l’intelligence artificielle (IA) en Europe. La régulation, plutôt que d’être un simple obstacle, pourrait se transformer en un outil stratégique de souveraineté numérique et de développement durable de l’IA.
Première législation mondiale dédiée à cette innovation technologique, l’AI Act est entré en vigueur le 1er août 2024, mais ses obligations sont mises en œuvre progressivement. Les mesures prohibées ont commencé à s’appliquer en février 2025 ; les normes relatives aux modèles d’IA à usage général ont commencé à s’appliquer en août 2025 (2) ; les règles concernant les systèmes à haut risque seront mises en œuvre en août 2026. Cette mise en application progressive a pour but de donner aux entreprises le temps nécessaire pour s’adapter, tout en se concentrant d’abord sur les risques considérés comme les plus critiques. A l’inverse du RGPD, qui a mis en place en 2018 un cadre uniforme immédiatement applicable à tous les traitements de données, l’AI Act opère (suite) sur la base d’une approche progressive. Cette stratégie illustre le désir du législateur européen de soutenir l’innovation tout en prévenant des disruptions trop violentes pour les acteurs économiques. Elle reflète aussi une reconnaissance de la variété des applications de l’IA, certaines étant avantageuses et peu dangereuses, d’autres risquant d’avoir un impact sévère sur les droits fondamentaux. Il s’agit d’une législation structurante qui ne remplace pas le RGPD ni le droit d’auteur, mais qui s’y superpose. La loi sur l’IA se fonde sur une catégorisation des systèmes d’IA en fonction de leur degré de risque. L’IA s’appuie sur l’exploitation d’une grande quantité de données, dont un bon nombre pourrait être considéré comme des données personnelles. Le RGPD rend obligatoire la détermination d’une base légale pour chaque acte de collecte ou d’utilisation (3). Selon la situation, le traitement peut se baser sur le consentement de l’individu concerné, sur l’exécution d’un contrat, sur un devoir légal, sur la protection des intérêts essentiels, sur une tâche d’intérêt public, ou encore sur le bénéfice légitime du gestionnaire du traitement. Ce fondement peut être considéré pour la formation des modèles. Cependant, il doit toujours être précédé d’une évaluation de proportionnalité et d’un contrôle de compatibilité avec les objectifs initiaux de la collecte.
L’obtention de l’accord est primordiale, particulièrement en ce qui concerne les données sensibles telles que définies par l’article 9, ou lorsque les traitements ne sont pas suffisamment justifiés par une autre base légale. De plus, si les données sont réutilisées pour un but différent de celui qui a motivé leur collecte, le RGPD demande une vérification de la concordance de cette nouvelle finalité (4). Cette évaluation prend en considération le rapport entre l’objectif initial et l’objectif modifié, le contexte de la collecte des données, la nature de ces dernières, les implications pour les individus concernés, ainsi que la présence de sécurités comme le cryptage ou la pseudonymisation.

Le droit de s’opposer au profilage
Le RGPD donne également la possibilité aux Etats membres d’établir des règles spécifiques, en particulier pour les traitements basés sur une obligation légale ou une mission d’intérêt public, afin de définir clairement les conditions de légalité et de structurer les modalités pratiques de leur application. Et toute personne a le droit de ne pas être soumise à une décision exclusivement automatisée, y compris le profilage, si cette décision engendre des conséquences juridiques ou a un impact significatif sur elle (5). Trois exceptions sont prévues à ce principe : la décision peut être valide si elle est indispensable à l’application d’un contrat, si elle est stipulée par la législation de l’UE ou d’un Etat membre, ou si elle repose sur l’accord explicite de l’individu concerné. Quoi qu’il en soit, des assurances particulières doivent être mises en place, notamment le droit d’exiger une intervention humaine, de faire part de ses remarques et de contester la décision.

Délicate soumission à plusieurs textes
De plus, le RGPD proscrit la prise de ces décisions sur des types spécifiques de données sensibles (6), à moins que l’une des exceptions ne soit applicable et que des mesures de protection accrues soient instaurées (7). Cette mesure est particulièrement cruciale pour les systèmes d’IA à risque élevé, notamment dans les domaines du crédit, de l’embauche ou de l’assurance, où la ligne entre automatisation et intervention humaine doit être strictement observée.
Concernant cette fois la propriété intellectuelle, l’AI Act exige une plus grande transparence sur les données utilisées pour la formation, sans toutefois établir un droit de refus. Le choix de sortie cité dans certaines études découle de la directive européenne « Droit d’auteur et droits voisins dans le marché unique numérique » de 2019, directive dite « Copyright » (8) : elle établit une dérogation pour l’extraction de textes et de données à des fins scientifiques (9), alors qu’elle permet l’extraction à des fins commerciales, à condition que les détenteurs des droits ne s’y soient pas formellement opposés (10). On peut également mentionner la protection spécifique des bases de données prévue par la directive « Bases de données » de 1996 (11), qui proscrit l’extraction substantielle ou la réutilisation non permise de contenus.
La coordination entre ces divers systèmes d’IA est délicate. Un projet donné peut être soumis à la fois au RGPD, au droit d’auteur, au droit des bases de données et à l’AI Act en même temps. Les obligations peuvent s’accumuler sans forcément être cohérentes entre elles, ce qui contraint les acteurs à adopter une démarche globale de conformité. Cette dernière comprend la sauvegarde des données personnelles, la reconnaissance des droits de propriété intellectuelle, ainsi que les exigences techniques spécifiques au règlement sur l’IA.
Considérons un cas de figure où un générateur de contenus commerciaux utilise des profils d’utilisateurs (RGPD), des articles de presse (droit d’auteur) et des bases documentaires publiques (AI Act). Conformément au RGPD : obligation de communication, protection des droits individuels, assurances pour les transferts internationaux (12). Conformément au « Copyright » : contrôle des licences, observation des opt-out et considération des exceptions. Conformément à l’AI Act : documentation technique, gestion des données, protocoles de traitement des incidents, contrôle humain et évaluation de conformité réalisée par des entités notifiées. En cas d’infractions, l’AI Act instaure un système de sanctions particulièrement dissuasif, qui s’ajoute et parfois se superpose à celui du RGPD, selon trois niveaux de gravité :
• La transgression des prohibitions strictes, telles que manipulation subliminale, exploitation de vulnérabilités, notation sociale, usage abusif de la biométrie, etc., expose les opérateurs à une amende qui pourrait s’élever jusqu’à 35 millions d’euros ou représenter 7 % du chiffre d’affaires annuel global de la société, le montant le plus élevé étant pris en compte (13).
• Les infractions aux obligations imposées à divers intervenants de la chaîne (fournisseurs, mandataires, importateurs, distributeurs, déployeurs) ou aux entités notifiées, ainsi que les violations des règles de transparence (14), sont passibles d’une amende pouvant atteindre 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires mondial. En définitive, la communication d’informations fausses, partielles ou induisant en erreur aux instances de régulation peut conduire à une sanction pouvant atteindre 7,5 millions d’euros ou 1 % du chiffre d’affaires.
• La réglementation prévoit un régime allégé pour les PME et les start-up, pour lesquels le seuil applicable est le plus bas entre les montants absolus et les pourcentages mentionnés précédemment. L’AI Act précise également les paramètres d’aggravation ou de mitigation pris en compte par les autorités nationales (15). Chaque Etat membre est tenu d’établir des normes procédurales nationales, de définir l’étendue à laquelle les amendes peuvent s’appliquer aux autorités ou institutions publiques, et d’assurer aux opérateurs des voies de recours juridictionnelles effectives.
On prévoit l’émergence des premiers litiges dès 2025, en particulier concernant les pratiques prohibées par l’AI Act (16), en vigueur depuis le 2 février. Dès le 2 août 2026, les conflits pourraient englober les systèmes à haut risque, avec une prolongation jusqu’en 2027 pour certains équipements inclus dans des produits soumis à réglementation, en particulier dans les domaines financier et médical. Etant donné que la Commission européenne a abandonné sa proposition de directive sur la responsabilité civile de l’IA, le cadre repose désormais sur la directive « Responsabilité du fait des produits défectueux » de 2024, qui englobe les systèmes d’IA et doit être mise en œuvre d’ici décembre 2026.

Les entreprises doivent vite se préparer
Pour être prêtes et en conformité, les entreprises doivent mettre en place des procédures internes solides pour anticiper. Cette préparation sera facilitée par des outils utiles tels que des tableaux de comparaison RGPD/AI Act/ Copyright ou des listes de vérification pour assurer la conformité. Quant aux transferts internationaux de données UE-US, ils demeurent un enjeu majeur. Ils restent soumis au RGPD et aux exigences renforcées des arrêts « Schrems », malgré la confirmation fragile en septembre 2025 (17) du Data Privacy Framework. @