Archives par mot-clé : Commission Européenne

L’Omnibus numérique controversé de la Commission européenne bute sur les données personnelles

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Le Digital Omnibus veut « réviser » des textes européens, dont le RGPD et l’EUDPR, afin de les rendre plus innovation-compatibles. Mais la remise en question de la notion de données à caractère personnel provoque une levée de boucliers des « Cnil » européennes et des défenseurs de la vie privée.

L’avis conjoint du Comité européen de la protection des données (CEPD/EDPB), qui regroupe les « Cnil » européennes, et de son Contrôleur européen de la protection des données (CEPD/EDPS) était très attendu sur la proposition d’Omnibus numérique que la Commission européenne a présentée le 19 novembre 2025. Celle-ci vise à simplifier le cadre réglementaire numérique des Vingt-sept, à réduire la charge administrative et à renforcer la compétitivité des entreprises européennes. L’avis conjoint, lui, a été publié le 11 février 2026 et il n’est pas tendre avec certaines modifications proposées car elles « suscitent d’importantes préoccupations ».

Notion de données personnelles menacée
Le comité EDPB et le contrôleur EDPS « invitent instamment les colégislateurs » (le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne) à ne pas adopter les modifications proposées – par la Commission européenne – à la définition des données à caractère personnel, « étant donné qu’elles vont bien au-delà d’une modification ciblée ou technique du RGPD », le règlement général sur la protection des données. L’EDPB et l’EDPS estiment en outre que ces modifications concernant la définition des données à caractère personnel « ne reflètent pas exactement et vont clairement au-delà de la jurisprudence » de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), et elles « aboutiraient à une réduction significative de la notion de données à caractère personnel ».
Les « Cnil » européennes et l’autorité de supervision distincte considèrent ensemble que « la Commission européenne ne devrait pas être chargée de décider, par un acte d’exécution, ce qui n’est plus des données à caractère personnel après la pseudonymisation, étant donné qu’elle a une incidence directe sur le champ d’application du droit de l’Union en matière de protection des données ». Et la présidente du comité EDPB, Anu Talus (photo de gauche), d’insister (suite)

Pas de network fees, Henna Virkkunen s’en explique

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En fait. Le 10 février, Henna Virkkunen, vice-présidente de la Commission européenne chargée de la souveraineté technologique, la sécurité et la démocratie, a répondu à Edition Multimédi@ à propos de l’absence – dans son projet de Digital Networks Act (DNA) – de « taxe réseau » (network fees).

En clair. Henna Virkkunen a expliqué le 10 février à Edition Multimédi@ les raisons pour lesquelles cette « contribution équitable » – qu’auraient payée les Gafam lorsqu’ils empruntent les réseaux des opérateurs télécoms en Europe – ne figure pas dans le projet de règlement sur les réseaux (DNA) présenté le 21 janvier (1) : « C’était une idée qui a été avancée par certaines parties prenantes depuis quelques années et soulevée à nouveau lors des débats précédant l’adoption de la proposition du Digital Networks Act. Dans livre blanc de la Commission européenne intitulé “Comment maîtriser les besoins de l’Europe en matière d’infrastructures numériques ?”, adopté en février 2024, nous avons évalué les aspects liés à l’interconnexion IP et au peering, et nous avons conclu que le marché fonctionne généralement bien et ne justifie pas une intervention réglementaire », nous a confirmé la vice-présidente de la Commission européenne chargée de la souveraineté technologique, la sécurité et la démocratie.
Et ce, quand bien même ce livre blanc (2) reconnaît que « ce point fait néanmoins l’objet d’un vif débat », dont la (suite)

DNA : pas de taxe « Gafam » au profit des « telcos », mais une « procédure de conciliation volontaire »

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La taxe « Gafam » au profit des réseaux des opérateurs télécoms, suggérée par Thierry Breton lorsqu’il était commissaire européen, n’a pas été retenue par la Commission européenne dans sa proposition de règlement sur les réseaux numériques, préférant une « conciliation volontaire ». Déception des « telcos ».

Après plus de trois ans de lobbying et de discussions à Bruxelles autour du futur règlement sur les réseaux numériques – porté par Thierry Breton lorsqu’il fut commissaire européen –, la Commission européenne a donc enfin présenté le 21 janvier 2026 sa proposition. Mais pas un mot sur la « contribution équitable » (appelée network fees ou fair share) qui aurait consisté à faire payer les Gafam lorsqu’ils empruntent les réseaux des opérateurs télécoms en Europe. Et pour cause, cette mesure est absente de la proposition de Digital Networks Act (DNA).

Peering : l’ex-Etno veut un « arbitrage obligatoire »
A la place, la Commission européenne propose un nouveau mécanisme dite « procédure de conciliation volontaire » (voluntary conciliation procedure) afin de permettre aux plateformes et aux opérateurs de réseaux de s’entendre en cas de différends. Contacté par Edition Multimédi@, Alessandro Gropelli (photo), directeur général de l’organisation Connect Europe – l’ex-Etno, déçue (1), qui représente à Bruxelles les intérêts des opérateurs télécoms historiques – nous a répondu : « Un mécanisme volontaire ne sera pas suffisant pour rééquilibrer les relations entre les géants de la tech et les opérateurs télécoms européens. Nous partageons la solution initialement proposée par Mario Draghi dans son rapport, à savoir un mécanisme d’arbitrage obligatoire (mandatory arbitration), et nous espérons que les colégislateurs reprendront son niveau d’ambition sur ce sujet ».
C’est l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ou Berec), placé sous la tutelle de la Commission européenne, qui est désigné pour superviser cette « procédure de conciliation volontaire ». Pour permettre aux plateformes et aux opérateurs de s’entendre en cas de différends, l’Orece a pour mission préalable de (suite)

Ce que l’Europe a répondu aux Etats-Unis suite au bannissement de cinq personnalités du numérique

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Depuis que l’administration « Trump II » a interdit de visa cinq personnalités européennes jugées responsables ou complices de la régulation numérique dans les Vingt-sept, soi-disant au détriment des Gafam américains, l’Europe s’insurge et demande des explications. Bras de fer transatlantique.

« Le département d’Etat [américain] prend des mesures décisives contre cinq individus qui ont mené des efforts organisés pour contraindre les plateformes américaines à censurer, démonétiser et réprimer les points de vue américains auxquels elles s’opposent. Ces militants radicaux et ces ONG militarisées ont favorisé la répression de la censure par des Etats étrangers — dans chaque cas ciblant les orateurs américains et les entreprises américaines », avait lancé sans retenue Marco Rubio (photo), le secrétaire d’Etat américain à Washington (1), le 23 décembre 2025.

Le ministre Roland Lescure au créneau
Le Département d’Etat s’est aussi dit « prêt et disposé à élargir la liste actuelle », qui, pour l’heure comprend cinq personnalités européennes que sont (par ordre alphabétique) : le Britannique Imran Ahmed (fondateur et directeur général du Center for Countering Digital Hate), l’Allemande Josephine Ballon (directrice juridique de HateAid), le Français Thierry Breton (ancien commissaire européen à la Commission européenne), la Britannique Clare Melford (cofondatrice et directrice générale du Global Disinformation Index), l’Allemande Anna-Lena von Hodenberg (fondatrice et directrice générale de l’organisation HateAid).
Ainsi, parmi ces « militants radicaux et ces ONG militarisées » (dixit l’administration Trump II), celui qui suscite le plus de réaction est Thierry Breton, ancien commissaire européen au Marché intérieur de 2019 jusqu’à sa démission en 2024. Le dimanche 4 janvier, Roland Lescure, ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique, a annoncé sur Franceinfo qu’« [il se] rendr[a] aux Etats-Unis, dans quelques jours [pour] rencontrer [son] alter ego, Scott Bessent [secrétaire au Trésor des Etats-Unis, ndlr] », en précisant : « Et je vais lui parler de ça. […] Je vais évidemment lui demander des explications sur cette mesure que je regrette, mais lui rappeler aussi que ce qu’on a adopté en Europe, eh bien oui, c’est différent de la manière dont les Etats-Unis voient la soi-disant liberté d’expression qui conduit à raconter n’importe quoi ». Dans la Commission « von der Leyen II », Thierry Breton fut un des artisans de (suite)

Roberto Viola, le discret directeur – depuis 10 ans – de la puissante DG Connect à la Commission européenne

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Il a fêté ses 10 ans à la tête de la DG Connect, la puissante « direction générale des réseaux de communication, du contenu et de la technologie », à Bruxelles, et l’une des mieux dotées. Roberto Viola est pourtant méconnu, alors que la stratégie digitale de l’Europe et sa souveraineté numérique, c’est lui.

Roberto Viola (photo), le directeur général de la DG Connect – l’entité de la Commission européenne chargée de mettre en œuvre toute la stratégie numérique des Vingt-sept – est un homme discret. Cet Italien, qui a fêté le 1er septembre 2025 ses 10 ans à la tête de cette « direction générale des réseaux de communication, du contenu et de la technologie » (DG Cnect, son nom officiel), fait peu d’apparitions médiatiques et n’accorde que de rares interviews. Ses interventions grand public sont presqu’inexistantes, tant il réserve ses quelques apparitions à certaines conférences ou rencontres spécialisées (régulation numérique, innovations, cybersécurité, intelligence artificielle, …).
Ce qui en fait l’un des plus méconnus hauts fonctionnaires de Bruxelles, alors qu’il en est l’un des plus puissants. Roberto Viola est en fait l’homme-orchestre du « marché unique numérique », en étant à la tête de la DG Connect dotée d’un budget annuel de près de 2 milliards d’euros. Bien qu’il ait atteint depuis le 27 septembre 2024 l’âge de départ à la retraite (65 ans), la Commission européenne confirme à Edition Multimédi@ qu’elle a prolongé son mandat jusqu’en septembre 2026 (1). Roberto Viola semble irremplaçable à Bruxelles, tant son pouvoir et sa maîtrise des dossiers « tech » et « médias » sont vastes et cruciaux pour l’Union européenne.

DG Connect, bras digital et IA de Bruxelles
Roberto Viola – 66 ans depuis fin septembre (2) – est celui qui supervise la bonne application des multiples règlements européens d’envergure, tels que l’AI Act, le Digital Services Act (DSA), le Digital Markets Act (DMA) ou le RGPD pour la protection des données – le tout dans le cadre des objectifs ambitieux du programme « Digital Decade 2030 » (3) touchant tous les Européens. Et ce, alors que cette régulation numérique unique au monde est sous le feu des critiques de l’administration Trump (4). Les projets ne manquent pas non plus pour la DG Connect, comme le futur « Cloud & AI Development Act » (5), Bruxelles ayant d’ailleurs lancé le 18 novembre deux enquêtes sur les cloud d’Amazon Web Services et de Microsoft Azure (6), ou comme le futur Digital Networks Act (DNA) qui pourrait exiger des Gafam une « contribution équitable » aux financements des réseaux très haut débit des opérateurs télécoms (7). Les contenus n’échappent pas, eux aussi, aux domaines d’intervention de Roberto Viola, avec la révision de la directive « Services de médias audiovisuels » (SMA) attendue pour 2026 (8), et sans parler de l’entrée en application du règlement sur la liberté des médias (EMFA) qu’il suit de près également (9). La DG Connect tire les ficelles de tous ces textes numériques, en commençant par l’organisation en amont de (suite)