Diffusion TV via des applications OTT : le combat continue entre distributeurs et éditeurs de chaînes

Depuis le différend d’il y a six ans entre Play Media, pionnier de la diffusion de chaînes en ligne, et France Télévisions – affaire qui s’est soldée par le rejet du « must carry » –, la question de la distribution des chaînes de télévision par des distributeurs Internet a été reposée par Molotov.

Par Fabrice Lorvo*, avocat associé, FTPA.

La révolution numérique a modifié les attentes des consommateurs, notamment dans la manière de regarder la télévision. Aux côtés de l’offre disponible sur les réseaux classiques (TNT, satellite, câble et ADSL/VDSL2), la distribution de la télévision connaît une nouvelle étape avec les applications OTT (Over-the-Top) – lesquelles sont par définition indépendantes de tout opérateur télécoms, mais pas forcément des éditeurs de chaînes. Cette offre permet d’accéder, par le biais d’un portail unique, à des contenus issus de différentes chaînes de télévision linéaire sur tous les écrans et appareils connectés.

Affaire « Play Media » : pas de must carry
Molotov.tv figure parmi les applications OTT les plus connues. Son éditeur Molotov (1) propose un modèle freemium, à savoir un service gratuit assorti de services payants améliorés. La plateforme permet d’accéder gratuitement aux services de télévision linéaire ainsi qu’à des fonctionnalités complémentaires, parfois payantes, notamment : de recherche, de rattrapage, de projection sur un écran de télévision ou parfois de reprise de programmes depuis le début, ou d’enregistrement. Côté « consommateurs », Molotov revendique plus de 10 millions d’utilisateurs enregistrés après seulement trois annèes d’existence (2). Côté « contenus », Molotov offre une expérience associant dans une même interface les programmes linéaires et non-linéaires de plus de 170 éditeurs et chaînes de télévision. L’éditeur a notamment conclu des contrats de distribution expérimentaux avec M6 (le 5 juin 2015 pour une durée initiale de deux ans qui s’est poursuivie jusqu’au 31 mars 2018) et avec TF1 (le 23 octobre 2016 pour une durée initiale de 14 mois qui s’est poursuivie jusqu’au 30 juin 2019). A partir de 2017, TF1 puis M6 ont informé Molotov qu’ils allaient restructurer les conditions de distribution de leurs services, en exigeant une rémunération pour le droit de distribuer leurs chaînes de la TNT en clair et services associés. Des négociations distinctes se sont engagées entre les chaînes et Molotov. Faute d’accord, M6 a mis fin à la reprise de ses chaînes à compter du 31 mars 2018 et TF1 à compter du 1er juillet 2019. Molotov a considéré que l’absence d’accord entre les parties ne résultait pas d’un processus contractuel normal. L’échec des négociations serait lié au lancement concomitant d’une plateforme concurrente. En effet, parallèlement aux négociations, M6 et TF1 ont créé avec France Télévisions (FTV) une plateforme dénommée Salto, dont l’activité est, d’une part, la distribution – dans le cadre d’offres payantes – de services de télévision et de médias audiovisuels à la demande, et d’autre part, l’édition d’une offre de vidéo à la demande par abonnement. La création de Salto a été autorisée par l’Autorité de la concurrence le 12 août 2019 sous réserve d’exécution d’engagements.
La rivalité entre les chaînes de télévision, lesquels ont des accords de distribution rémunérateurs avec les fournisseurs d’accès à Internet (FAI), d’une part, et les purs distributeurs de services OTT sur Internet, d’autre part, n’est pas nouvelle. Ce qui différencie principalement les applications des éditeurs de chaînes (comme TF1 ou M6 (3)) des simples distributeurs OTT (comme MyCanal et Molotov), c’est qu’elles ne proposent que leurs propres chaînes, ce qui limite forcément l’attractivité de leurs services. Pour se différencier, les éditeurs de chaînes proposent donc des fonctionnalités spécifiques comme des avant-premières, des programmes exclusifs, des prolongements de leurs émissions-phare et le start-over (4) qu’elles n’autorisent pas toujours chez leurs concurrents OTT. La particularité de l’application Salto est de regrouper plusieurs éditeurs de chaînes.
Cette concurrence entre applications OTT d’un pur distributeur et d’un éditeur de chaînes s’est déjà retrouvée devant les tribunaux. En 2014, FTV, constatant que ses programmes étaient proposés – sans son autorisation – par la société Play Media sur le site Playtv.fr pour un visionnage en direct et un accès à la télévision de rattrapage, l’a assignée en concurrence déloyale (FTV offrait déjà ce service sur son site Pluzz). Play Media a revendiqué pour les modes de diffusion sur Internet l’obligation de diffusion des chaînes publiques transmises par voie hertzienne, dite « must carry » (5), conçue pour les modes de diffusion historiques (hertzien, câble, satellite). Sur ce motif, Play Media a demandé qu’il soit enjoint à FTV de conclure un contrat l’autorisant à diffuser ses programmes.

Accord contracturel OTT-chaîne nécessaire
Après cinq années de procédure et de nombreuses décisions (6), il a été jugé que le distributeur Play Media ne pouvait pas se prévaloir de l’obligation de must carry dès lors que « l’existence de relations contractuelles nouées avec l’éditeur de services de communication audiovisuelle est une condition de la mise en œuvre de l’article 34-2 ». Il est donc définitivement tranché que la reprise d’une chaîne par un distributeur OTT nécessite un accord contractuel avec l’éditeur de ladite chaîne. Ce type d’accord aboutit souvent, mais encore faut-il qu’il soit recherché de bonne foi. Par exemple, depuis un accord d’une durée de trois années conclu en octobre 2019, Molotov peut intégrer dans ses offres les chaînes du groupe Altice, à savoir BFMTV, RMC Découverte, RMC Story, BFM Business, BFM Paris, BFM Lyon et i24 News (en français, en anglais et en arabe).

La bataille du freemium et du premium
Le distributeur Molotov a considéré que l’échec des négociations avec TF1 et M6 avaient pour cause des pratiques contraires aux règles de concurrence nationales et à celles de l’Union européenne. Selon Molotov, TF1 et M6 auraient rompu de manière brutale et abusive les accords expérimentaux conclus, entre chacun des deux groupes et Molotov. M6 aurait, via l’adoption de nouvelles conditions générales de distribution (CGD), tenté d’imposer à Molotov la distribution de ses chaînes et services aux consommateurs exclusivement dans le cadre d’offres payantes, ce que Molotov juge incompatible avec son modèle d’affaires freemium. De son côté, TF1 aurait tenté d’imposer à Molotov les conditions de son offre « TF1 Premium » qui consiste à apporter des services à valeur ajoutée tels que ceux fournis à des FAI pour leur « box (replay enrichi ou étendu, start-over, cast, 2e écran ou multiécrans, 4K, avant-premières, etc. (7)).
Le comportement de TF1 et M6 serait lié à la création de l’entreprise commune Salto, qui est un futur concurrent de Molotov. Toujours selon la société Molotov, ces faits constituaient une tentative abusive d’éviction de son application et attestaient également de l’existence d’une collusion anticoncurrentielle entre TF1 et M6. Molotov serait en outre dans une situation de dépendance économique vis-à-vis de TF1 et de M6, situation dont celles-ci auraient abusé par leur comportement. La société Molotov a donc saisi l’Autorité de la concurrence le 12 juillet 2019. Par une décision en date du 30 avril 2020, l’Autorité a débouté intégralement Molotov de ses demandes dès lors que Molotov n’apportait pas d’éléments suffisamment probants à l’appui de ses allégations.
• Premier grief : l’allégation d’abus de position dominante collective. Selon l’Autorité de la concurrence, ni la saisine ni le dossier d’instruction ne comportent d’éléments suffisamment probants susceptibles de démontrer l’existence d’une position dominante détenue collectivement par les groupes FTV, TF1 et M6. En particulier, rien ne permet d’affirmer que les groupes FTV, M6 et TF1, pris collectivement, soient susceptibles de pouvoir « agir dans une mesure appréciable indépendamment des autres concurrents, de leur clientèle et, finalement, des consommateurs ».
• Deuxième grief : l’allégation d’abus de dépendance économique. Molotov soutenait que les chaînes des trois groupes historiques (M6, TF1 et FTV) représentent collectivement 70 % de l’audience de la télévision linéaire gratuite et sur la part de la durée de visionnage totale des utilisateurs de Molotov attribuable aux chaînes des groupes TF1 et M6. L’Autorité a rappelé que selon la jurisprudence La démonstration d’un tel état de dépendance doit donc être faite au cas par cas pour chacune de ces relations (d’abord Molotov/TF1 puis Molotov/ M6) et non collectivement (Molotov/M6/TF1).
• Troisième grief : l’allégation d’entente horizontale concernant la création de Salto. Molotov soutient que les chaînes ont adopté de concert vis-à-vis de Molotov un comportement visant à restreindre sa capacité à exercer une pression concurrentielle sur leur plateforme future. Selon l’Autorité de la concurrence, le nouveau positionnement de TF1 et de M6 consistant à demander une rémunération s’explique d’abord par l’évolution du paysage audiovisuel. Il s’explique aussi, comme le font valoir TF1 et M6, par l’existence de manquements contractuels répétés de Molotov, dont des factures impayées, l’absence de fourniture mensuelle du nombre d’utilisateurs et d’envoi de données détaillées sur l’utilisation de la fonctionnalité d’enregistrement. L’Autorité de concurrence en conclut que la saisine et les éléments au dossier ne contiennent aucun élément tendant à démontrer l’existence d’un accord de volonté, explicite ou tacite, entre les groupes TF1 et M6 ayant pour objet ou pour effet de restreindre la concurrence, en excluant Molotov du marché.
• Quatrième grief : la restriction verticale alléguée du fait d’une clause dite de « Paywall » (8) contenue dans les CGD du groupe M6 qui aurait été illégale. C’était l’atout de Molotov qui avait eu gain de cause sur ce fondement devant le tribunal de commerce de Paris (9). Or, selon l’Autorité de la concurrence, en l’absence de démonstration de l’existence d’un accord de volonté entre M6 et Molotov, et donc de l’entrée en vigueur de cette clause, toute analyse sous l’angle des articles L. 420-1 du code de commerce et 101 § 1 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) est, par définition même, exclue.

TF1, FTV et M6 sous surveillance
Molotov, dans une précision (10), considère que sa situation de distributeur s’est améliorée dès lors que l’introduction de son action (en juillet 2019) aurait conduit l’Autorité de la concurrence à assortir l’autorisation donnée à Salto en août 2019 d’engagements obligatoires qui doivent dans des « conditions équitables, raisonnables et non-discriminatoires » permettre à tous les distributeurs, dont Molotov, de distribuer les chaînes des groupes mères de Salto, à savoir TF1, FTV et M6. Molotov a déclaré qu’elle veillerait à ce que ces éditeurs ne vident pas de leur portée les engagements qu’ils ont pris vis-à-vis de l’Autorité et qu’elle n’hésiterait pas à engager toute procédure nécessaire dans le cas contraire… Depuis le 3 juin, Salto a commencé à faire ses premiers pas en version bêta fermée (11). Prévu initialement au printemps, son lancement a été reporté à l’automne. @

* Fabrice Lorvo est l’auteur du livre « Numérique :
de la révolution au naufrage ? », paru en 2016 chez Fauves Editions.

L’extinction du réseau de cuivre a déjà commencé, bien avant le calendrier 2023-2030 fixé par Orange

Depuis qu’Orange a annoncé le 4 décembre le « décommissionnement » du réseau téléphonique de cuivre à partir de 2023 et son extinction totale d’ici la fin de la décennie, le doute s’installe quant à la faisabilité d’une telle décision sur tout le territoire. L’ADSL convient encore à la majorité des Français.

Facile à dire, difficile à faire. L’extinction du cuivre sur huit ans maximum, de 2023 à 2030, est un ultimatum qui se le dispute à une gageure. L’objectif est inscrit dans le nouveau plan stratégique de l’opérateur historique Orange que le PDG Stéphane Richard (photo) a présenté début décembre. « La décision d’Orange d’arrêter le cuivre en 2030 est une décision de l’opérateur. L’Arcep a pour rôle d’encadrer cette fermeture qui a un impact sur les concurrents », indique le gendarme des télécoms à Edition Multimédi@.

Vers des zones de migration accélérée (ZMA)
Pour autant, « l’Arcep s’interroge sur les modalités concrètes de cette transition et l’introduction éventuelle de mécanismes incitatifs afin d’envoyer les signaux économiques pertinents ». Elle l’a indiqué lors de sa consultation publique « Accès fixe à haut et très haut débit » durant l’été dernier (1), en vue de la préparation des décisions pour le prochain cycle de régulation 2020- 2023. Car le régulateur y tient et y veillera : « La transition à venir doit donc être envisagée et préparée, sans pour autant négliger le caractère aujourd’hui toujours essentiel du réseau cuivre. Une qualité de service suffisante doit être assurée sur le réseau cuivre pour les utilisateurs qui en dépendent (…). Le réseau cuivre continue d’accueillir la plus grande partie des utilisateurs et sa qualité de service reste encore un enjeu systémique ». Et pour cause : le haut débit sur ADSL – voire le très haut débit sur VDSL2 – est encore largement plébiscité par les foyers français, qui sont encore près de 20 millions à être abonnés à une telle connexion sur paire de cuivre téléphonique. Pourquoi ? Parce qu’elle répond amplement à leurs besoins d’accès à Internet, de par la qualité du réseau de cuivre – probablement le meilleur au monde – et le tarif économique du triple play à 30 euros par mois depuis dix-sept ans. Alors que l’abonnement mensuel à la fibre optique coûte 40 à 50 euros (2). Résultat, selon les chiffres de l’Arcep au 30 septembre 2019 : seulement 6,3 millions de foyers sont passés à ce fameux FTTH (Fiber-To-The-Home), sur un total de 16,7 millions de foyers pourtant éligibles sur toute la France. « La qualité de service du cuivre demeure donc essentielle pour des millions d’entreprises et de foyers, pour des services de téléphonie fixe ou de haut débit. Pour assurer son maintien, un renforcement des garanties existantes apparaît souhaitable pour le prochain cycle d’analyse », prévient l’Arcep. Le gendarme des télécoms, qui restituera en 2020 le résultat de sa consultation et son analyse du marché, pourrait par exemple demander à Orange de donner « une vision d’ensemble des signalements et de leur traitement par territoire » provenant notamment de ses deux sites web Dommages-reseaux.orange.fr et Signal-reseaux.orange.fr.
Une autre proposition serait de définir des zones dites de « migration accélérée », ou ZMA, sur lesquelles l’orientation vers les coûts de l’accès à la paire de cuivre serait levée – favorisant ainsi la migration des opérateurs concurrents et de leurs clients vers la fibre optique. Mais ces ZMA seraient conditionnées à la présence d’une autre infrastructure que la boucle locale de cuivre, à la disponibilité d’offres de gros diversifiées pour les marchés du fixe résidentiel et professionnel, et au caractère opérationnel et fonctionnel du réseau. Ces ZMA viendraient logiquement dans le prolongement des endroits du territoire ayant déjà le statut de « zone fibrée », prévu par la loi de 2016 « pour une République numérique » pour constater la couverture complète d’une commune.
Quoi qu’il en soit, les modalités actuellement retenues par l’Arcep pour la fermeture technique de la boucle locale cuivre par l’opérateur historique prévoient « un délai de prévenance de cinq ans » avant la fermeture technique des lignes au niveau d’un NRA (nœud de raccordement d’abonnés) ou d’un SR (sous-répartiteur).

Préavis de 5 ans trop long, selon Orange
Ce préavis de cinq ans est « assorti d’un prérequis sur les “conditions techniques et économiques” des boucles locales optiques déployées et destinées à remplacer la boucle locale de cuivre, satisfaisantes pour permettre la réplicabilité des offres disponibles sur le réseau cuivre, en particulier s’agissant des options de qualité de service destinées au marché spécifique entreprises » (3). Ce délai de cinq ans est aussi exigé par l’Arcep pour l’arrêt de la technologie analogique RTC – le réseau téléphonique commuté – prévu par Orange (4) d’ici à fin 2023 (au lieu de 2021 initialement envisagé). L’opérateur historique demande au régulateur de réduire ce délai de cinq ans qui le gêne pour accélérer l’extinction du cuivre. « Nous pensons (…) que ce délai de cinq ans est trop long, et c’est la raison pour laquelle nous avons demandé à l’Arcep de raccourcir ce délai de façon que l’on puisse s’engager plus nettement dans un processus de disparition du cuivre », a fait valoir Stéphane Richard, lors de son audition du 18 décembre dernier au Sénat. L’opérateur historique prépare les esprits à l’extinction du cuivre qui débutera « réellement en 2023 » (dixit le PDG d’Orange) et qui sera complètement achevée en 2030.

Des collectivités inquiètes pour leur cuivre
Mais avant ce processus qui s’étale sur sept à huit ans, « une première phase d’expérimentation » donnera un avant-goût du tout-optique. Dans les faits, comme peut le constater Edition Multimédi@, le réseau de cuivre est déjà abandonné par endroits. En Ile-de-France par exemple, plusieurs communes procèdent avec le Sigeif (5) à l’enfouissement des réseaux aériens (électricité et télécoms) sous les trottoirs. Il est expliqué aux riverains que leurs lignes de cuivre « non-actives » (comprenez sans un abonnement en cours) ne seront pas réinstallées dans les goulottes sous-terraines. Seules les lignes de cuivre actives le seront. « L’ADSL, c’est fini. Place à la fibre », nous explique-t-on oralement, sans autre forme de préavis !
Sans attendre 2023, le retrait des paires de cuivre a donc déjà démarré depuis longtemps, comme l’a indiqué Stéphane Richard au Sénat : « Au cours des quatre dernières années, 80.000 tonnes de cuivre ont déjà été retirées de nos réseaux en France, en particulier dans les zones très denses, où la fibre a été largement déployée. (…) Chacun doit comprendre qu’on ne pourra conserver indéfiniment deux réseaux fixes en France : un réseau de fibre optique et un réseau de cuivre ». En attendant les obligations que lui imposera l’Arcep dans le cadre du prochain cycle de régulation 2020-2023, l’opérateur historique tente de rassurer : il « continuera d’optimiser son réseau cuivre en France » ; « cela se fera de manière très progressive de façon à accompagner l’ensemble des utilisateurs du réseau dans la transition vers la fibre ». L’opérateur historique est surtout tenu d’assurer sur toute la France le service universel téléphonique, selon lequel toute personne peut faire la demande de bénéficier d’un raccordement fixe et d’un service téléphonique de qualité à un tarif abordable. Stéphane Richard, lui, n’y voit que des inconvénients : « Le service universel est un peu surréaliste : personne ne peut le faire, et personne ne veut être candidat. Nous étions le seul candidat, et s’il n’y avait eu personne, nous aurions été contraints de le faire… Le service universel ne rapporte que des coûts et des ennuis » !
La perspective d’une extinction précipitée du réseau de cuivre inquiète nombre de communes qui n’en voient pas l’intérêt, alors même que la fibre optique est pour beaucoup d’entre elles encore une arlésienne. Et encore, même lorsque le FTTH est à proximité (via ses « prises raccordables »), les administrés ne se précipitent pas pour s’abonner pour les raisons déjà évoquées plus haut. Sans compter les communes – comme Betz et Ermenonville dans l’Oise, par exemple – qui refusent d’être fibrées ! « Trop coûteux », « Non prioritaire », « Attendons la 5G », expliquent les maires pragmatiques. Le régulateur tente de justifier et d’assurer que tout est sous contrôle : « La décision d’Orange est une décision anticipable, logique dans le contexte de déploiement massif du réseau fibre, et de la bascule bien engagée des abonnés sur cuivre vers la fibre, nous dit-il. Cela n’aurait pas de sens pour le secteur de financer durablement deux boucles locales. Plusieurs opérateurs alternatifs se sont d’ailleurs exprimés en ce sens récemment. C’est bien pour anticiper ce mouvement que l’Arcep a interrogé les acteurs du marché, Orange comme les opérateurs alternatifs ». Le groupe Iliad, maison-mère de Free, s’est dit sur la même longueur d’onde qu’Orange pour arrêter le cuivre le plus tôt possible. Leurs dirigeants l’ont exprimé lors de « Trip » organisé début novembre 2019 par l’Association des villes et collectivités multimédias (Avicca). Ce groupement de collectivités, qui représente 19 villes, 83 intercommunalités et syndicats de communes, affirme que 2.600 communes intégralement fibrées dans le cadre de réseaux d’initiative publique (Rip) pourraient d’ores et déjà se passer de cuivre.

VDSL2 : le très haut débit sur cuivre
Le décuivrage précipité de la France donnera en outre un coup d’arrêt au VDSL2 qui permet du très haut débit sur le réseau de cuivre pour les abonnés situés à proximité d’un sous-répartiteur. Au 30 septembre 2019, d’après l’Arcep, près de 6 millions de lignes téléphoniques bénéficient de cette technologie (5.946.000 précisément). Mais ce parc « VDSL2 » a atteint son maximum depuis plus d’un an (6). Pour la première fois, les abonnés FTTH (6.351.00) dépassent enfin ceux du VDSL2. @

Charles de Laubier

Fréquences de la TNT : vers un troisième « dividende numérique » pour les opérateurs mobiles ?

C’est le 25 juin 2019 que s’achève le transfert, entamé il y a trois ans, des fréquences libérées par la TNT pour être remises aux opérateurs mobiles
pour leurs réseaux 4G. Mais l’Arcep, elle, souhaite « une volonté politique »
pour que soient libérées d’autres fréquences de la TNT pour, cette fois, la 5G.

Après le 29 juin, la télévision numérique terrestre (TNT) ne sera plus du tout diffusée sur la bande de fréquences dite des 700 Mhz (694-790 MHz) – celles que l’on appelait « les fréquences en or », issues du « deuxième dividende numérique ». Comme prévu il y a aura cinq ans cette année, dans un calendrier précisé le 10 décembre 2014 par le Premier ministre de l’époque (Manuel Valls), le transfert de la bande 700 Mhz de la diffusion de la TNT au secteur des télécoms s’achève en effet à cette date.

Passer la TV sur ADSL, VDSL2 ou FTTH
Ce que confirme à Edition Multimédi@ Gilles Brégant, le directeur général de l’Agence nationale des fréquences (ANFr) : « Oui, effectivement, le mois de juin 2019 verra s’effectuer la dernière tranche de libération de la bande 700 Mhz au profit des opérateurs mobiles. Les réaménagements de fréquences correspondants s’effectueront à partir du mardi 25 juin dans une zone située à proximité de Grenoble. A partir du 1er juillet, la bande sera utilisable par les opérateurs mobiles partout en métropole ».
Ce 29 juin marque ainsi la treizième et dernière phase (1) de la libération par la TNT des dernières fréquences de la bande des « 700 » au profit d’Orange, de SFR, de Bouygues Telecom et de Free. Cela s’est donc fait progressivement depuis octobre 2017, sachant que la région Ile-de-France fut la première à opérer – dès le 5 avril 2016 (phase dit « zéro ») – ces changements de fréquences nécessaires à la libération de la bande en question pour les services mobiles.
Cela a pu se faire grâce à la généralisation de la norme de compression numérique Mpeg4 et le passage à la TNT HD (haute définition). Cette opération a permis de réduire le nombre de canaux nécessaires à la diffusion de la TNT. La manœuvre a consisté, et comme ce sera encore le cas le 29 juin, à « déplacer les canaux de diffusion de la TNT en dehors de la bande des 700 Mhz, pour les concentrer sur les fréquences restantes (bande 470-694 Mhz) ». Cela concerne les téléspectateurs recevant la télévision par antenne râteau, qu’elle soit individuelle, en maison, ou collective en immeuble. Dans certains cas où il y aurait une perte de chaînes, il faut alors effectuer une recherche et une mémorisation des chaînes de la TNT (2). A moins de faire « pivoter » le foyer vers une réception alternative à la TNT, à savoir la « box » des fournisseurs d’accès à Internet (FAI) déjà bien implantée sur tout le territoire (en mode ADSL, VDSL2, câble ou fibre optique), sinon le satellite. Pour les télécoms, c’est l’opportunité d’utiliser ce « deuxième dividende numérique », le premier dividende numérique ayant été celui de la bande des 800 Mhz que l’audiovisuel avait déjà dû en 2011 abandonner (3). Mais avec l’arrivée de la 5G prévue commercialement à partir du premier semestre 2020, soit dans un an, les deux dividendes numériques pourraient ne pas être suffisant. Reste à savoir si l’actuel Premier ministre, Edouard Philippe (photo de gauche), arbitrera en faveur d’un troisième dividende numérique issu de la TNT. Mais s’il ne reste maintenant à l’audiovisuel que sa seule bande 470-694 Mhz, où aller chercher ces nouvelles « fréquences en or » ? Tout simplement en basculant l’ensemble de la télévision sur les réseaux très haut débit pour libérer entièrement les fréquences restantes de la TNT au profit de la 5G ! C’est en substance ce que vient de suggérer au gouvernement le président de l’Arcep, Sébastien Soriano (photo de droite). Auditionné le 3 juin dernier devant la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat, ce dernier a déclaré : «La 5G en zone rurale est un défi politique. Nous ne pouvons pas apporter de la 5G massivement en zone rurale tant que nous n’aurons pas plus de fréquences. Ne faudrait-il pas débloquer de nouvelles fréquences pour les opérateurs ? Il y a des fréquences basses utilisées par la TNT. Mais ces fréquences ne seraient-elles pas plus utiles pour la 5G ? ». Et Sébastien Soriano de faire un appel du pied au gouvernement : « C’est un choix politique, sous l’arbitrage du Premier ministre qui décide de l’attribution des fréquences entre les secteurs. Et à l’Arcep, nous serons ravis d’obtenir davantage de fréquences pour les financements ».

Devancer les discussions de la CMR 2023
Pourtant, en France, la loi modifiée de 1986 sur la liberté de communication prévoit que les fréquences audiovisuelles utilisées pour la TNT – affectées au CSA – ne peuvent pas être transférées à d’autres services « au moins jusqu’au 31 décembre 2030 ». Mais le président de l’Arcep semble vouloir lancer le débat dès maintenant, en prévision des discussions sur l’avenir de la bande UHF de la télévision à la conférence mondiale des radiocommunications (CMR) de fin 2023 et des rapports européens et français attendus pour 2025. @

Charles de Laubier

Très haut débit : Les abonnés VDSL2 sont toujours plus nombreux que les abonnés FTTH

Dans le Gers, le 22 mars, le Premier ministre Edouard Philippe a fait un point d’étape sur le « Plan très haut débit pour tous en 2022 » poursuivi par Emmanuel Macron. L’Arcep, elle, a organisé le 26 mars une conférence « Territoires Connectés ». Mais un train (FTTH) peut en cacher un autre (VDSL2).

En novembre prochain, le quinquennat du président de la République arrivera à michemin. A mi-parcours aussi sera alors le « Plan très haut débit pour tous en 2022 » qu’Emmanuel Macron a voulu pour « garantir un accès au bon ou au très haut débit pour tous en 2020 et du très haut débit pour tous en 2022 » – en infléchissant au passage le plan « 2022 » de son prédécesseur François Hollande (1). Le Premier ministre Edouard Philippe (photo) a prévenu, lui, dans le Gers le 22 mars qu’« un certain nombre de foyers n’auront pas le haut débit avec la fibre en 2020 » (2).

Sur le total des prises FTTH, 35,4 % d’abonnés
Malgré les efforts du gouvernement pour tenter de parvenir à atteindre cet objectif politique ambitieux, il faut se rendre à l’évidence : le très haut débit à domicile par la fibre optique – en mode FTTH (3) – n’arrivera pas dans chacun des 29 millions de foyers français. Il suffit de voir sur Cartefibre.arcep.fr l’état des déploiements des prises raccordables en FTTH sur l’Hexagone – non seulement raccordables aux logements mais aussi aux locaux à usage professionnel – pour constater que le compte n’y est pas encore, loin s’en faut. De plus, à ce jour, sur les 13,5 millions de prises éligibles
au FTTH en France, seules 4,8 millions ont fait l’objet d’un abonnement. C’est encore très peu : à peine 35,4 % d’abonnés à la fibre par rapport au total des prises pourtant disponibles. Autrement dit, l’offre est là mais la demande est faible.
Il faut dire que le réseau de cuivre continue plus que jamais de faire de la résistance, notamment avec le très haut débit VDSL2 qui compte toujours plus d’abonnés – 5,9 millions (5.946.000 précisément au 31 décembre 2018) – que le FTTH (4,8 millions). D’autant que lorsque des équipements VDSL2 sont installés au niveau d’un noeud de raccordement d’abonnés dit NRA-MeD (MeD pour montée en débit) au niveau du sous-répartiteur (SR), les abonnés ADSL passent d’office et automatiquement au VDSL2 – les « box » des fournisseurs d’accès à Internet (FAI) étant aujourd’hui compatibles avec cette technologie très haut débit sur cuivre. « La montée en débit sur le réseau cuivre permet d’augmenter les débits pour l’utilisateur. L’opération revient à raccourcir la longueur des lignes de cuivre et donc limiter la déperdition de débit : on parle alors d’‘’amener la fibre jusqu’au village’’. Précisément, il s’agit de remplacer un lien du réseau en cuivre d’Orange par de la fibre, afin de placer le point d’injection de tous les signaux DSL plus bas dans le réseau, en créant un nouveau NRA de montée en débit (NRA-MeD) au niveau du sous-répartiteur (SR) », explique l’Arcep dans son rapport sur la régulation au service des territoires connectés, publié en mars (4).
Depuis 2012, Orange propose justement aux collectivités locales – dans le cadre de leur politique d’aménagement numérique du territoire – une offre de création de points de raccordement mutualisé (PRM) pour leurs projets de montée en débit. Cette offre
de gros est régulée par l’Arcep et son tarif est soumis à une obligation d’orientation
vers les coûts. Les collectivités déploient dans les zones rurales ce que l’on appelle
des réseaux d’initiative publique (RIP), en recourant à différentes technologies. Lorsque ce n’est pas de la fibre optique jusqu’à l’abonné pour les « happy view », voire des réseaux hertziens, il s’agit le plus souvent de la modernisation du réseau téléphonique de cuivre grâce à ces opérations dites de « fibre au village ». « L’Etat mobilise 3,3 milliards d’euros pour soutenir les collectivités territoriales dans le cadre du Plan France très haut débit », a indiqué Edouard Philippe dans le Gers. Plus de 2.400 opérations de « fibre au village » – du FTTV (Fiber-To-The-Village) – ont été réalisées partout en France. Qu’il est loin le temps où, sous l’ère Hollande, Fleur Pellerin, alors ministre déléguée à l’Economie numérique, voulait enterrer la boucle locale de cuivre au profit de la fibre optique. Elle avait confié en 2013 une mission « Extinction du cuivre » à Paul Champsaur, ancien président de l’Arcep, en vue de fixer une date d’extinction de la paire de cuivre ADSL au profit du FTTH.

Emmanuel Macron n’enterre pas le cuivre
Mais le 19 février 2015, le rapport final de la «mission sur la transition vers les réseaux à très haut débit et l’extinction du réseau de cuivre » est remis à un certain… Emmanuel Macron, alors ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique. Il dissuade alors le gouvernement d’enterrer trop vite le cuivre. Cela serait trop coûteux car il faudrait indemniser l’opérateur historique Orange, dont l’actif « boucle locale de cuivre » aurait une valeur de… 15 milliards d’euros (5). Le cuivre vaut encore son pesant d’or, pas que sur le marché convoité des métaux ! @

Charles de Laubier

En 2022, il n’y aura pas de 100 Mbits/s pour tous

En fait. Le 28 juin se sont tenues les 12es Assises du Très haut débit, organisées à Paris par Aromates. Régis Baudoin, directeur de la mission « France Très haut débit » à l’Agence du numérique, est notamment intervenu pour faire le point des déploiements « à mi-parcours » de l’échéance de 2022.

En clair. « Le plan “France Très haut débit” [lancé en février 2013 avec l’objectif de couvrir l’intégralité du territoire en très haut débit d’ici 2022, ndlr] est à mi-chemin du parcours par rapport à l’échéance de 2022. Mais
ce qui reste devant nous est considérable et nécessitera la mobilisation des partenaires publics et privés. Il reste en fait plus de la moitié du chemin à parcourir en termes de déploiements encore à réaliser », a prévenu Régis Baudoin, directeur de la mission « France Très haut débit ». Et encore, dans moins de cinq ans, on sera très loin de « la société du gigabit » que le prône l’Europe – et bien en-deçà des 100 Mbits/s pour tous.
La France vise en effet deux objectifs moins-disant : un « bon haut débit » fixe pour tous supérieur à 8 Mbits/s en 2020 (et une couverture mobile généralisée) ; du très haut débit pour tous supérieur à 30 Mbits/s d’ici 2022 (avec un mix technologique, fibre optique, VDSL2 ou hertzien comme la 4G fixe). Rien que pour le très haut débit fixe, Régis Baudoin a rappelé que « ce sentier industriel majeur, et plus grand plan d’infrastructure sur le territoire français, représente entre 20 et 25 milliards d’euros d’investissement sur 10 ans, avec la création de 30.000 emplois directs ». L’Etat, lui, y contribue à hauteur de 3,3 milliards d’euros, et les collectivités entre 3 et 3,5 milliards d’euros. Alors que les opérateurs télécoms Orange
et SFR se sont mis d’accord en juin sur les déploiements de la fibre dans les zones moyennement denses (zones dites AMII (1)), avec 80 % des foyers à raccorder pour le premier et 20 % pour le second (sur un total de 13,7 millions de prises FTTH (2)), l’heure est venue de fibrer les zones rurales (zones dites AMEL (3)).
Plus de 30 départements ont manifesté leur intérêt d’y déployer un total d’au moins 1 million de prises FTTH, voire jusqu’à 2 millions. « Les résultats de cette procédure seront annoncées cet été, en septembre [avant le 22 septembre, ndlr]», a indiqué Régis Baudoin. En attendant, sur l’Hexagone et les Dom-tom au 31 mars dernier (derniers chiffres de l’Arcep en date), 10,9 millions de foyers sont éligibles au FTTH (voir graphique des déploiements et des mutualisations page 10) mais seulement 3,6 millions y sont abonnés (33 %). D’ici 2022, les foyers éligibles au FTTH devront être 27 millions. Mais pour combien d’abonnés finalement dans quatre ans ? @