DRM en cause : près de 500 signalements à l’Hadopi

En fait. Le 12 juillet, l’Hadopi a indiqué à Edition Multimédi@ que le seuil des 500 signalements d’utilisateurs ayant rencontré des problèmes provoqués par les DRM (Digital Rights Management) devrait être dépassé avant la fin de cet été. Le formulaire de dépôt de plaintes a été mis en ligne courant juin.

En clair. Selon nos informations, l’Hadopi reçoit en moyenne 5 à 12 signalements par jour provenant de son formulaire « DRM »  qu’elle a mis en ligne avant l’été afin de faire remonter les problèmes de lecture, de copie ou de transfert d’oeuvres numériques : musique, film, série, livre, photo, jeu vidéo, logiciel, … Ces obstacles peuvent être dus à des mesures techniques de protection (MTP) ou DRM (Digital Rights Management), lesquelles permettent aux industries culturelles de protéger les oeuvres et d’en empêcher le piratage. L’Hadopi, présidée par Christian Phéline (photo), nous indique avoir enregistré près de 250 signalements en moins d’un mois depuis le lancement du questionnaire : « A ce rythme, le seuil des 500 signalements sera dépassé d’ici la fin de l’été. Ce nombre est propre à fournir un échantillon suffisamment représentatif ».

Les industries culturelles concernées, à commencer par le livre numérique
A partir de ces premiers signalements, l’Hadopi va « analyser la typologie des difficultés les plus souvent évoquées par les internautes, et favoriser des solutions adaptées aux requêtes les plus fréquentes et les mieux justifiées ». La première cartographie de ces MTP porte actuellement sur le livre numérique, en coopération avec le Syndicat national de l’édition (SNE). Premières décisions au troisième trimestre.
De par la loi (1), l’Hadopi – héritière en 2009 des pouvoirs de régulation des MTP, auparavant confiés à l’ex- ARMT créée en 2006 – doit faire en sorte que ces verrous numériques ne limitent pas les usages « au-delà de de ceux correspondant aux besoins exprimés par les titulaires de droits ». Autrement dit, l’autorité de la rue du Texel est tenue de veiller et d’empêcher que les oeuvres ne soient pas verrouillées au détriment du droit des consommateurs à la copie privée (exception au droit d’auteur). De plus, Lire la suite

Le groupe Canal+ s’affirme plus que jamais comme le régulateur du cinéma français

Après avoir présenté le 18 octobre aux professionnels du cinéma français ses propositions de réforme de la chronologie des médias, Maxime Saada – DG de Canal+ – les a détaillées dans une interview au Film Français. Contacté par EM@, le CNC se défend d’être hors jeu et poursuit ses « contacts bilatéraux ».

Ce n’est pas le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) qui orchestre les négociations sur la chronologie des médias mais, plus que jamais, Canal+ en tant que premier pourvoyeur de fonds du cinéma français (près de 200 millions d’euros par an). Directeur du groupe Canal+ depuis un peu plus d’un an, Maxime Saada (photo) a présenté en deux temps ses propositions sur l’évolution de la chronologie des médias – laquelle régente la sortie des nouveaux films selon différentes
« fenêtres de diffusion ». Actuellement, les salles de cinéma bénéficient d’une exclusivité de quatre mois. Ce monopole est suivi par la VOD et les DVD, puis par les chaînes payantes, avant les chaînes gratuites et ensuite la SVOD
qui arrivent bien après (voir schéma p. 10).
Le patron de Canal+ a d’abord exposé oralement sa position lors d’une réunion avec professionnels du cinéma français qui s’est tenue le 18 octobre en présence du Bureau de liaison des industries cinématographiques (Blic) (1), du Bureau de liaison des organisations du cinéma (Bloc) (2) et de la société civile des Auteurs- Réalisateurs-Producteurs (ARP). Le CNC, lui, n’était pas présent à cette réunion, pourtant déterminante pour l’avenir du cinéma français. Dans la foulée, Maxime Saada a détaillé plus avant et par écrit ses mesures dans une interview exclusive accordée à l’hebdomadaire Le Film Français.

La chaîne cryptée de Vivendi joue l’« agit-prop »
Le timing de l’annonce était savamment synchronisé pour que le pavé soit lancé
dans la marre du Septième Art français tout juste avant les 26e Rencontres cinématographiques de Dijon (RCD) que l’ARP a organisé du 20 au 22 octobre.
Autant dire que cette annonce fracassante de la chaîne cryptée du groupe Vivendi
était de toutes les conversations au cours des trois jours de ce rendez-vous annuel,
où le tout-cinéma français a l’habitude de se rendre. Le CNC, lui, censé coordonner
les discussions sur le financement du cinéma français et sur la chronologie des médias, était étrangement absent des débats. Les propositions de Canal+ sont censées relancer les négociations qui – à cause de « la chaîne du cinéma » justement – s’étaient enlisées dans un statu quo persistent depuis près de deux ans (3).

Le CNC est-il devenu hors jeu ?
Alors, le CNC est-il hors jeu ? Contacté par Edition Multimédi@, son directeur général Christophe Tardieu nous a répondu : « Je ne crois pas que le CNC soit hors jeu du débat sur la chronologie car tout le monde souhaite que nous agissions dans ce domaine ! Il ne faut pas confondre le débat public, avec tout ce que cela peut comporter d’intoxication et de postures, et le travail en souterrain pour définir les positions acceptables. Accessoirement nous étions déjà informés de la position de Canal avant les sorties dans la presse ». A l’heure où nous écrivons ces lignes, aucune date de réunion inter-professionnelle n’a cependant encore été fixée par le CNC. Interrogé
en marge des RCD à Dijon Maxime Saada a pourtant indiqué à EM@ que « les négociations vont commencer dans quelques jours » mais sans avancer de date. Précision de Christophe Tardieu sur le calendrier : « Aucune date n’est encore fixée pour une réunion plénière sur la chronologie des médias. Pour le moment, nous privilégions des contacts bilatéraux avec les différents protagonistes pour voir quelles sont les évolutions pouvant être consensuelles ». Et d’ajouter : « La question n’est pas d’avantager Canal ou d’autres. La question est plutôt de dire qu’il n’est pas illogique d’avantager dans la chronologie des médias les structures qui contribuent le plus à l’économie du cinéma ».
Depuis un certain « projet d’avenant n°1 » à l’accord du 6 juillet 2009 sur la chronologie des médias, avenant présenté par le CNC en janvier 2015 dans sa première mouture (4), le réaménagement de la chronologie des médias n’a toujours pas été fait en raison des exigences de Canal+ et du blocage des exploitants de salles de cinéma. L’an dernier, Canal+ avait conditionné la poursuite des renégociations sur la chronologie des médias à la signature préalable avec le 7e Art français de son accord quinquennal sur ses engagements dans le préfinancement de films (en échange de leur exclusivité).
Ce que Rodolphe Belmer, alors directeur général de Canal+, avait obtenu en mai 2015 – juste avant le Festival de Cannes. Cet accord 2015-2019 a prolongé le précédent accord 2010-2014 signé, lui, en décembre 2009 : Canal+ s’était engagé à consacrer 12,5 % de son chiffre d’affaires à l’achat de films européens et français (5), ou, si cela est plus intéressant pour le cinéma français, à payer un minimum garanti de 3 euros par mois et par abonné. Cette année, les choses ont changé pour « la chaîne du cinéma » payante, reprise en main par Vincent Bolloré qui est à l’origine de l’éviction de Rodolphe Belmer en juillet 2015 : la baisse du nombre d’abonnés (500.000 en moins
en trois ans, passant en dessous des 4 millions) a contraint Canal+ à scinder son offre (Cinéma, Sport, Série, Family) en instaurant de nouveaux tarifs allant de 19,90 euros à 99 euros par mois (au lieu de seulement 39,90 euros par mois), lesquels entreront en vigueur le 15 novembre. Du coup, Canal+ souhaite non seulement revoir l’accord de 2015 avec les organisations du cinéma français – notamment sur le minimum garanti par abonné qui risque selon elle de lui coûter trop cher (6) – mais aussi chambouler
la chronologie des médias à son avantage – notamment en ramenant sa fenêtre de diffusion de dix à six mois après la sortie d’un film en salle obscure.

Ce coup-double de la part de Canal+ était accueilli de deux façons aux RCD de Dijon. Les propositions faites sur la chronologie des médias semblent satisfaire la plupart des organisations du cinéma, notamment celles – comme la Fédération nationale des cinémas français (FNCF) ou la Fédération nationale des distributeurs de film (FNDF)
– décidées à « sanctuariser » les quatre mois de la salle. Là où le rapport Lescure de mai 2013 et le CSA dans la foulée préconisaient le passage de la VOD de quatre à
trois mois, la chaîne cryptée, les exploitants de salles et les distributeurs de films font toujours barrage à cette évolution. A l’instar de Maxime Saada et de Jean-Pierre Decrette, président du Blic et président délégué de la FNCF, Victor Hadida, président de la FNDF, a expliqué à Edition Multimédi@ que « le piratage de films sur Internet explose dès que les films sont disponibles en DVD et en VOD ».
Le seul geste que fait Maxime Saada envers la VOD, c’est de « dégeler totalement »
la fenêtre de Canal+ – après y avoir été opposé – pour que les plateformes de VOD n’aient plus à déprogrammer des films lorsque la chaîne payante les diffuse. Il propose en outre de donner un « avantage chronologique » au téléchargement définitif d’un film (dit EST (7)) par rapport à la VOD à l’acte (dite locative). « Je préconise de lui sanctuariser une fenêtre de 15 jours, entre quatre mois et quatre moi et demi, avant de rendre disponible le film en VOD », a-t-il dit dans Le Film Français. La raison est simple : un film se vend plus cher en EST (environ 20 euros) qu’en VOD (3 à 10 euros).

Canal+ veut revoir l’accord de 2015
En revanche, l’idée de Maxime Saada de réviser l’accord quinquennal de 2015 et ses minimums garantis ne convient pas au Bloc, notamment à l’Union des producteurs de cinéma (UPC) qui, le 20 octobre, s’est dite d’accord sur la nouvelle chronologie des médias proposées mais « dés lors que, de manière concomitante », Canal+
« prolong[e] sans changement (…) pour une durée de deux ans » les accords signés avec le cinéma en mai 2015. Or, il serait étonnant que Canal+ accepte de les passer
de cinq à sept ans sans pourvoir en revoir les modalités de calcul. @

Charles de Laubier

Pour Eutelsat, l’obstination de la France en faveur du quasi tout-fibre relève de « l’obscurantisme »

En fait. Le 5 octobre dernier, Rodolphe Belmer, DG d’Eutelsat, l’opérateur satellite français, était auditionné par la commission des Affaires économiques du Sénat. L’ancien DG de Canal+ (passé après par France Télévisions) n’a pas mâché ses mots pour critiquer la politique très haut débit du gouvernement.

rodolphe-belmerEn clair. « Les autorités françaises ne jurent que par la fibre, pour des raisons qui me paraissent parfois toucher à l’obscurantisme », a lancé Rodolphe Belmer (photo), directeur général d’Eutelsat depuis sept mois. « Aucun analyste sérieux ne considère que les opérateurs terrestres couvriront 100% de la population. Cela n’empêche pas certains de faire des promesses démagogiques… », a-t-il déploré au Sénat.
Et à quel prix : « Si le coût moyen de connexion à la fibre en France est de 2.000 euros par foyer, il varie entre 400 euros dans le centre des agglomérations et plus de 10.000 euros dans les zones peu denses. Tandis qu’apporter le très haut débit par satellite à un foyer coûte entre 600 et 700 euros en investissement, à capacité et à prix final équivalents ». La fibre optique est donc en moyenne trois fois plus chère que le satellite.

Le satellite voit ses revenus baisser face à l’audiovisuel en ligne
Le patron du deuxième opérateur de satellite en Europe et troisième au niveau mondial (derrière Intelsat et SES) déplore que la France ne joue pas la complémentarité satellitaire avec les infrastructures terrestres, comme cela se fait en Australie et bientôt en Italie. « Selon les estimations, entre 5 % et 10 % des zones blanches (1) ne seront pas couvertes », a rappelé Rodolphe Belmer concernant l’Hexagone.
Il regrette en outre qu’Eutelsat reste « méconnu » en France. Cette obstination de l’Etat français dans le quasi-tout FTTH (2) est d’autant plus « obscure » à ses yeux qu’Eutelsat est détenu par Bpifrance – la banque publique d’investissement (contrôlée par l’Etat et la CDC) – à hauteur de 25 % de son capital (le reste en Bourse). « Eutelsat est le seul opérateur au monde à n’être pas soutenu par son pays ». De plus, son siège social est à Paris. « Intelsat et SES sont tous deux immatriculés au Luxembourg, pour des raisons que vous imaginez facilement… La différence Lire la suite

Mathieu Gallet, PDG de Radio France : « Je n’ai aucun problème avec la RNT »

En fait. Le 21 septembre, Mathieu Gallet, PDG de Radio France, était l’invité d’un dîner-débat organisé par le Club audiovisuel de Paris (CAVP). Il s’est dit favorable à la radio numérique terrestre (RNT) et y verrait bien Fip, Mov et même France Musique. Pour peu que l’Etat actionnaire le soutienne.

mathieu-galletEn clair. Le patron de Radio France, Mathieu Gallet (photo), n’attend plus que le feu vert du gouvernement et un « soutien » financier de l’Etat actionnaire pour se lancer sur la RNT. «La RNT peut être intéressante pour certaines de nos radios qui sont peu couvertes en FM. Fip a dix fréquences, Mov trentedeux. Elle peut être un vrai complément. Et je n’exclus pas France Musique en raison de la qualité (du son numérique)», a-t-il confié le 21 septembre devant le Club audiovisuel de Paris (CAVP).
C’est la première fois qu’il se prononçait résolument en faveur de la RNT que les grandes radios privées (RTL, NRJ, Europe 1, RMC/BFM, …) boudent. Une centaine de radios indépendantes émettent sur la RNT depuis juin 2014 à Paris, Marseille et Nice, en attenant Strasbourg, Lille et Lyon d’ici à la fin de l’année, puis l’ensemble du territoire d’ici 2023.

Radio France teste la RNT, en attendant que l’Etat préempte des fréquences
Encore faut-il que l’Etat actionnaire se décide à préempter des fréquences : « Ce n’est pas exclu », a indiqué au Monde Patrice Gélinet, membre du CSA (1), lequel a accordé le 22 juin dernier à Radio France l’autorisation d’expérimenter la RNT dans l’Est parisien. Mais aller plus loin pour la Maison ronde pose un problème financier. « J’ai un problème : le coût. Si notre actionnaire (l’Etat) est d’accord pour nous soutenir, moi je n’ai aucun problème avec la RNT. Mais je fais avec mes petits moyens », a tenu à dire Mathieu Gallet. Et d’expliquer : « En 2017, cela fera quatre ans que Radio France a un budget qui est strictement reconduit à l’identique (2). Alors que mes coûts augmentent ». Radio France devrait encore être déficitaire cette année d’environ 15 millions d’euros (13,9 millions en 2015 et 2 millions en 2014). Cependant Lire la suite

Avec Access Industries (Warner Music), le français Deezer trouve son « Yahoo » pour conquérir l’Amérique

C’est dans la torpeur de l’été que l’Autorité de la concurrence a publié début août sa décision – prise en toute discrétion le 24 juin dernier – autorisant « la prise de contrôle exclusif de la société Deezer » par le groupe Access Industries qu’a fondé l’Américain (né en Ukraine) Leonard Blavatnik il y a trente ans.

Par charles de laubier

leonard-blavatnikCréée en 1986, Access Industries, la holding diversifiée de l’Américain d’origine russoukrainienne Leonard Blavatnik (photo), déjà propriétaire de Warner Music depuis 2011, s’offre Deezer pour ses trente ans. Access Industries, qui s’était par ailleurs emparé en 2014 du groupe Perform en Grande-Bretagne spécialisé dans les médias sportifs en ligne, fait avec Deezer un pas de plus en Europe dans les industries culturelles.
La plateforme française de musique en ligne, qui fêtera quant à elle ses dix ans l’an prochain, passe ainsi officiellement sous le contrôle d’une entreprise américaine. L’augmentation de capital réalisée en début d’année – correspondant à une levée de fonds de 100 millions d’euros et aboutissant à la prise de contrôle de Deezer par Access Industries – a été discrètement autorisée par l’Autorité de la concurrence au début de l’été et la décision publiée seulement le 3 août.

De l’affaire d’Etat « Dailymotion » à la vente discrète de Deezer
Le pionnier français des services de musique en ligne, concurrent de Spotify et d’Appel Music, tombe ainsi dans l’escarcelle d’une entreprise étrangère sans que personne en France ne s’en émeuve. Pourtant, l’on se souvient de l’affaire « Dailymotion » au printemps 2013 lorsque le ministre du Redressement productif à l’époque, Arnaud Montebourg, s’était opposé publiquement à ce qu’Orange – alors détenteur de la totalité du capital de la plateforme de partage vidéo française – en vende 75 % à l’américain Yahoo pressé de concurrencer frontalement YouTube.
Cette intervention de l’Etat fit capoter le projet, à la grande consternation des dirigeants de Dailymotion et de Stéphane Richard, le PDG d’Orange (1). Dans le cas de la vente de Deezer, rien de tout cela. Il faut dire qu’Orange n’est cette fois que minoritaire de l’entreprise via sa holding Orange Participations (2), laquelle a augmenté sa part  Lire la suite

Et si la France faisait entrer le haut débit, voire la fibre optique, dans le contenu du service universel ?

Le service universel des télécoms n’a pas évolué depuis… 1999 ! Tablant sur un financement mixte public-privé du « Plan France Très haut débit », afin de tenter de connecter toute la population d’ici 2022, la France n’a même pas mis le simple haut débit dans ce dispositif social à prix réduit.

genevieve-fioraso« En Europe, la France doit (…) convaincre l’Union européenne de la nécessité d’inscrire le très haut débit dans le cadre du service universel à fournir aux Européens dans les dix ans à venir ». C’est une recommandation surprise qu’a faite l’exsecrétaire d’Etat à l’Enseignement supérieur et à la Recherche, Geneviève Fioraso (photo), dans son rapport « Open Space » remis le 26 juillet dernier au Premier ministre (1). C’est même une proposition que l’on n’attendait pas du tout d’une mission, confiée par Manuel Valls, sur la filière spatiale (2).
Au passage, la députée PS de l’Isère égratigne un peu le déploiement de la fibre optique sur toute la France, en laissant entendre que l’échéance de 2022 – chère au président de la République, François Hollande – ne sera pas tenue et que cela serait hors de prix : « Si ce déploiement se déroule aujourd’hui rapidement dans les zones les plus denses et les plus rentables, la fibre ne devrait pas couvrir plus de 80 % de la population d’ici 2022, pour un coût d’investissement public/privé estimé entre 15 et 20 milliards d’euros. Il faudra probablement 15 à 20 milliards d’euros et dix ans supplémentaires pour couvrir en fibre les 20 % restants ».

Plan Très haut débit insuffisant
C’est là que le recours au dispositif du service universel pourrait non seulement palier aux insuffisances des investissements des opérateurs télécoms et des collectivités locales, mais aussi rendre le très haut débit accessible aux plus démunis. A l’heure où le chômage en France culmine à 10 % de la population active (3,5 millions de personnes) et où l’on compte près de 8 millions de pauvre (selon l’Insee), la question même de l’évolution du contenu du service universel mériterait d’être à l’ordre du jour.
Mais comment imaginer que le gouvernement français puisse plaider sérieusement auprès de la Commission européenne pour l’intégration du très haut débit dans le service universel, alors que la France n’y a jamais mis ne serait-ce que le haut débit de base ? Car bien que les composantes du service universel soient limitées à trois (téléphonie fixe, annuaires-renseignements téléphoniques et publiphonie) par le droit européen, en l’occurrence Lire la suite

Neutralité du Net : aux « Arcep » européennes de dire

En fait. Le 18 juillet s’est achevée la consultation publique de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (Orece, en anglais Berec) sur la neutralité de l’Internet afin de fixer d’ici au 30 août prochain des
« lignes directrices » de mise en oeuvre de ce principe fondamental.

En clair. Il s’agit d’interpréter le règlement européen « Internet ouvert » adopté le
25 novembre 2015 et entré en vigueur le 30 avril dernier. Pour cela, des « lignes directrices » doivent être édictées par l’Orece, ou Berec (1), que présidera en 2017 Sébastien Soriano, le président de l’Arcep. Parmi les contributeurs à la consultation publique sur le projet de guidelines (2), il y a la Fédération des fournisseurs d’accès
à Internet associatifs (FFDN (3)) dont la réponse est soutenue entre autres par La Quadrature du Net, l’association de citoyens internautes. Que dit-elle ? Que la neutralité du Net risque d’être mise en danger par les FAI.
En ce qui concerne les « services spécialisés », c’est-à-dire un service fourni via une connexion Internet qui bénéficie d’une qualité supérieure (comme l’IPTV et la VOD),
il y aurait un risque qu’ils deviennent « des voies privilégiées payantes, qui contournent tous les garde-fous protégeant la neutralité du Net ». Il faudrait donc que les lignes directrices les définissent clairement, afin d’éviter une forme de discrimination par la vitesse. Ce que le Berec ne fait pas. Concernant le « zero-rating », c’està- dire une pratique commerciale où les données téléchargées par certaines applications ou services ne sont pas comptabilisées dans l’abonnement d’un utilisateur, ce serait
« une pratique dangereuse, qui restreint le choix du consommateur, favorise les accès à bas-débits moins onéreux et porte atteinte à la concurrence ». Si telle application
ne bénéficie pas du zerorating, elle se retrouve désavantagée car l’internaute ou le mobinaute doit payer plus s’il veut y accéder.
Le zero-rating devrait donc être interdit. Ce que le Berec ne fait pas, préférant regarder au cas par cas, tout en affirmant que la limitation de données transférées (data-cap) ou la tarification basée sur la vitesse (speed-based pricing) peuvent être conformes à la neutralité du Net si elles sont appliquées de façon « agnostique ».
Quant à la « gestion de trafic », c’est-à-dire de la possibilité de « prioritiser » ou pas certains services, elle doit rester raisonnable, transparente et non discriminatoire. Sur ces trois points, les opérateurs télécoms historiques au sein de l’Etno, dont Orange, les opérateurs mobile au sein de la GSMA et les câblo-opérateurs au sein de Cable Europe craignent une neutralité du Net trop « restrictive ». @