Consentement préalable : le futur règlement « ePrivacy » redonne la main aux internautes

Alors que publicitaires et éditeurs s’alarment de la prochaine obligation d’obtenir le consentement préalable des internautes – dès le niveau du navigateur Internet – avant de déposer des cookies, les consommateurs s’apprêtent à reprendre le pouvoir avec le projet de règlement « ePrivacy ».

La Commission européenne veut que sa nouvelle proposition de règlement sur la vie privée et les communications électroniques (ePrivacy) – présentée
en janvier dernier (1) – entre en vigueur le 25 mai 2018
« au plus tard », soit dans un peu moins d’un an maintenant, en même temps le règlement général
« Protection des données » déjà promulgué, lui, le 4 mai 2016. Mais l’une des mesures, à savoir le consentement préalable des internautes avant tout cookie, satisfait les uns (les consommateurs) mais inquiète les autres (les éditeurs de sites web).

Consentement au niveau des navigateurs
Le Bureau européen des Unions de consommateurs (Beuc), lequel compte plus d’une quarantaine de membres dont UFC-Que choisir et la CLCV (2) en France, n’a de cesse de demander « instamment » aux législateurs européens d’adopter des règles obligeant les fournisseurs de services sur Internet à instaurer de « robustes paramètres de confidentialité par défaut » et à « imposer des limites strictes à la collecte des don-
nées ». Selon le Beuc, citant une enquête Eurobaromètre sur la vie privée en ligne,
une grande majorité (82 %) des Européens interrogés considère que « les systèmes
de surveillance de leurs activités en ligne (tels que les cookies) ne devraient pouvoir être activés qu’avec leur consentement préalable ».
Basé à Bruxelles, le Beuc vient de publier son « position paper » – daté de juin (3) –
sur le projet de règlement « ePrivacy » . Il accueille avec satisfaction les dispositions
de l’article 8.1 du projet de règlement qui met le consentement de l’internaute au cœur du dispositif. « La formulation de l’article, qui se réfère “à l’utilisation de traitement et des capacités de stockage” du terminal en plus “de la collecte d’informations” sur un
tel équipement, garantira que toute sorte de mécanisme de suivi à la trace (tracking mecanism) tombera sous le coup de cette disposition, pas seulement des outils traditionnels tels que les cookies », explique l’organisation européenne des consommateurs. Le ciblage publicitaire est, selon le Beuc présidé par le Suédois Örjan Brinkman (photo), l’une des raisons principales de la généralisation du tracking (suivi) et des pratiques de monitoring (surveillance) auxquelles les consommateurs peuvent être soumis. Le Beuc regrette que « l’essentiel du modèle économique sur lequel la publicité est basée a été développé au détriment de la vie privée des consommateurs, sur une surveillance 24h/24 7j/7 et sur une monétisation de chaque mouvement du consommateur par une myriade d’acteurs (publicitaires, éditeurs, réseaux publicitaires, plateformes d’Ad-Exchange, Data Brokers, etc) ». La plupart des internautes en sont inconscients et/ou impuissants face à cette situation. De plus, déplore le Beuc, il n’y a pratiquement aucun autre choix que d’accepter d’être suivi à la trace si vous voulez avoir l’accès au service en ligne. L’article 9.2 du projet de règlement, lui, prévoit la possibilité d’exprimer le consentement préalable en utilisant les paramètres techniques appropriés de logiciel permettant l’accès à Internet. Cette mesure au niveau des navigateurs Internet (4) devrait aider, d’après le Beuc, à réduire le nombre de demandes de consentement et éviter les demandent systématiquement de la part des prestataires de services au risque d’être invasifs pour la vie privée. Et de rappeler que les « Cnil » européenne (réunies dans le G29) ont considéré que – pour être valables – les paramètres techniques pour recueillir le consentement préalable ne peuvent pas être prédéterminés pour accepter tous les cookies en vrac par exemple. Des informations complètes et entièrement visibles sont aussi nécessaires afin de s’assurer d’obtenir un consentement valable de la part de l’internaute. En outre, il ne devrait pas être possible de contourner le choix fait par l’utilisateur dans les paramètres. Quoi qu’il en soit, le Beuc demande au législateur européen à ce que soient bannis les « tracking walls » (barrières d’accès au contenu) qui proposent aux internautes de les suivre en échange d’une levée des restrictions d’accès aux contenus du site web. De même, la désactivation des « anti-tracking tools » (outils anti-surveillance) ne devrait être faite qu’avec le consentement de l’internaute (5).

Les éditeurs de presse et de sites se rebiffent
De leur côté, une trentaine d’éditeurs de presse en Europe ont publié fin mai une
« Lettre ouverte au Parlement européen et au Conseil de l’Union » (6) pour faire part de leurs inquiétudes, notamment sur le consentement préalable à partir des navigateurs :
« Le passage d’un consentement pour la collecte de données sollicité par chaque éditeur de presse en ligne lorsque son site est consulté à un consentement global recueilli par quelques puissantes plateformes, est une mauvaise solution pour l’avenir de la presse ». Plusieurs organisations professionnelles françaises (7) ont-elles aussi exprimé en juin (8) leurs préoccupations. @

Charles de Laubier

Sébastien Soriano : l’homme de l’intégration Arcep-CSA ?

En fait. Le 3 janvier dernier, Jean-Ludovic Silicani a achevé son mandat de six ans à la présidence de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep). Le 23 décembre dernier, François Hollande a proposé Sébastien Soriano (X-Télécom et conseiller de Fleur Pellerin) comme successeur.

(Depuis la parution de cet article le 12 janvier 2015 dans le bimensuel EM@, Sébastien Soriano a été nommé président de l’Arcep par décret présidentiel du 14 janvier, après avoir été auditionné le 13 janvier à l’Assemblée nationale puis au Sénat)

Sébastien SorianoEn clair. Le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat ont été saisis de ce projet de nomination, afin que chacune de leur commission respectivement concernée se prononce : leur avis est attendu pour le 13 janvier.
Un décret présidentiel entérinera ensuite la nomination de Sébastien Soriano (photo). Sa première apparition publique en tant que président de l’Arcep aura lieu à l’occasion des vœux du régulateur prévus le 28 janvier.
Il est le plus jeune – il aura 40 ans en décembre prochain – de ceux dont les noms ont circulé pour succéder à Jean-Ludovic Silicani. Parmi les candidats potentiels, il y avait notamment Catherine Trautmann, Emmanuel Gabla ou encore Pierre Collin.

Vers une « intégration » des régulations télécoms et audiovisuelles
Ce n’est pas un hasard si François Hollande, qui a déjà affirmé à l’automne dernier son souhait d’une « intégration » entre les régulations des télécoms et de l’audiovisuel (1), a proposé Sébastien Soriano pour la présidence de l’Arcep.
Cet X-Télécom (2) a déjà montré qu’il est aussi bien à l’aise dans les télécoms et le numérique que dans la culture et l’audiovisuel. Actuel conseiller spécial de Fleur Pellerin au ministère de la Culture et de la Communication, il fut directeur de cabinet de Fleur Pellerin, lorsque celle-ci était ministre déléguée PME, Innovation et Economie numérique, puis secrétaire d’Etat au Commerce extérieur.
Par le passé, il fut durant trois ans rapporteur permanent à l’Autorité de la Concurrence (2001 à 2004), puis rapporteur général adjoint (2009 à 2012), où sa connaissance des enjeux de marché est un atout à l’heure où la France connaît un mouvement de concentration important avec le rachat de SFR et de Virgin Mobile par Altice-Numericable. Sa nomination marque aussi son « retour » chez le régulateur des télécoms puisqu’il y entra il y a dix ans comme chef de mission, pour être ensuite chef de l’unité Marché mobile (2005-2006), puis de l’unité Accès haut et très haut débit (2006-2007) et chef du service Collectivités et régulations des marchés hauts débits (2007-2009).

On le dit sensible aux préoccupations des opérateurs télécoms, lesquels ont pu reprocher à Jean-Ludovic Silicani d’être trop « consumériste » : selon eux, ce dernier aurait plus favoriser la concurrence et la guerre des prix, avec notamment l’arrivée de Free Mobile, au détriment de leurs marges financières et leurs capacités d’investissement dans le très haut débit. @

Brainstorming avant le projet de loi sur le numérique

En fait. Le 16 juin, se sont tenues les 1ères Assises de la Confiance numérique, parrainées par Axelle Lemaire, secrétaire d’Etat au Numérique, en vue de « garantir la protection des données personnelles et l’identité des internautes ». Le 13 juin,
le CNNum a remis son rapport « Neutralité des plateformes ».

En clair. La préparation du projet de loi sur le numérique entre dans sa phase active. Près de trois mois après avoir été nommée secrétaire d’Etat en charge du Numérique, Axelle Lemaire entre dans le vif du sujet.
C’est elle qui va élaborer le futur texte de loi sur les droits et les libertés numériques.
Le « habeas corpus numérique », qu’avait appelé de ses vœux le président de la République, devra y trouver sa place. « J’instituerai un habeas corpus numérique qui garantira les droits et les libertés de chacun face à l’entrée dans nos vies des nouvelles technologies », avait en effet promis le candidat François Hollande lors de son discours sur la justice le 6 février 2012.
Le décret du 29 avril dernier, précisant les attributions d’Axelle Lemaire, a élargi son champ d’action par rapport à celui de sa prédécesseur Fleur Pellerin. Elle ne s’occupe pas seulement d’« économie numérique » mais plus généralement de « numérique »,
et, selon le décret, elle traite notamment « les questions relatives à la promotion et à la diffusion du numérique, aux contenus numériques, à la politique de données numériques et d’inclusion numérique ainsi que celles relatives aux droits et libertés fondamentaux dans le monde numérique et à la sécurité des échanges, des réseaux et des systèmes d’information ».

Dix ans après la loi « Confiance dans l’économie numérique », promulguée le 21 juin 2004, trouver un compromis entre liberté et sécurité sur Internet reste d’actualité. Le Conseil national du numérique (CNNum), qui vient de remettre son rapport sur « la neutralité des plateformes », va lancer dans les prochains jours une concertation publique qui portera justement sur la question des données des internautes et mobinautes. Ses résultats contribueront à la préparation du projet de loi sur le numérique et de la stratégie numérique française en Europe.
Le rapport du CNNum, qui ouvre la voie à des atteintes « légitimes » à la neutralité du Net (1), fera aussi l’objet d’une consultation pour « pour identifier et définir ce que pourraient être les indicateurs objectifs de neutralité des plateformes ». De son côté, l’Assemblée nationale a installé le 11 juin sa « commission sur le droit et les libertés à l’âge du numérique » à laquelle prennent part notamment les avocats Christiane Féral-Schuhl
et Winston Maxwell, ainsi que le journaliste Edwy Plenel. @

Les radios du Sirti ne lâcheront pas la RNT pour l’IP

En fait. Le 9 juillet, le Syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes (Sirti) a réaffirmé qu’il ne croyait pas à la radio sur IP. Les radios indépendantes veulent la RNT, dont l’avenir dépend maintenant d’un arrêté autorisant la norme DAB+ et du rapport du CSA au Parlement.

En clair. La radio numérique terrestre (RNT) n’en finit pas de s’enliser. « On ne lancera pas Paris, Marseille et Nice, avec les coûts que cela implique et le pari industriel que cela représente, sans une perspective de déploiement multirégional relativement rapide si ce n’est national », a prévenu Philippe Gault, président du Sirti. Or, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) n’a pas du tout respecté le calendrier du 10 mai 2012, pourtant présenté devant le Conseil d’Etat, pour de nouveaux appels à candidatures RNT dans 20 zones régionales (68 % de la population), qui devaient être lancés de juin 2012 à avril 2013. Il n’y a que Paris, Marseille et Nice. Depuis le 15 mars dernier, 14 multiplex sur 19 ont été soumis au CSA : soit 6 multiplex à Paris (54 radios, dont 23 nouvelles), 4 multiplex à Marseille (36 radios, dont 18 nouvelles) et 4multiplex à Nice (36 radios, dont 18 nouvelles).
Le régulateur avait dit lors du colloque du Sirti 10 avril dernier qu’il annoncerait six mois
à l’avance le début des émissions. A ce jour, silence radio : ce qui reporte à début 2014
le lancement de la RNT.Le CSA attend en fait, à l’instar des radios autorisées concernées, la publication de l’arrêté permettant d’utiliser la norme DAB+ (testée à Nantes et à Saint-Nazaire jusqu’au 31 juillet) moins coûteuse que le T-DMB. « Le process “Paris, Marseille et Nice” est en panne », déplore Philippe Gault. A ce changement de technologie s’ajoute l’incertitude sur le sort que le nouveau président du CSA réservera à la RNT (1).
Olivier Schrameck doit en effet remettre au Parlement son rapport sur la RNT (2). Cela devrait coïncider avec les Assises de la radio annoncées pour l’automne par Aurélie Filippetti. La volonté politique en faveur de la RNT sera-t-elle au rendezvous de la prochaine grande loi sur l’audiovisuel en 2014 ? « C’est au Parlement de définir avec
le gouvernement la route à suivre par le régulateur. Le rapport du CSA ne sera qu’une étape », insiste Mathieu Quétel, vice-président du Sirti et DG de Sud Radio Groupe. Et d’ajoute : « On ne se contentera pas de la radio sur IP. Nous avons besoin de ce relais
de croissance qu’est la RNT, à défaut d’avoir obtenu suffisamment de fréquences dans
le plan FM+ ». Pas sûr que des initiatives comme l’IP broadcast (Pierre Bellanger) ou R+ (Philippe Levrier), présentés comme des « plans B » pour la RNT (3), aillent dans son sens. @

Radios associatives : l’appel au Parlement européen

En fait. Les 11 et 12 juin, le Syndicat national des radios libres (SNRL) a organisé à Strasbourg son premier Carrefour européen des radios libres, soit cinq ans après la résolution du Parlement européen, le 25 septembre 2008, appelant les Etats membres à soutenir plus activement les médias associatifs.

En clair. Les 309 membres du SNRL vont être représentés à Strasbourg où se réunissent les radios associatives et communautaires venues de toute l’Europe.
Le SNRL y retrouve la branche européenne de l’Association mondiale des radiodiffuseurs communautaires (Amarc), laquelle fête cette année ses 30 ans d’existence (1). Devant
les députées européennes Catherine Trautmann et Bernadette Vergnaud, en présence
de Emmanuel Gabla, membre du CSA, le SNRL va plaider pour le respect des normes internationales sur la liberté d’expression et le pluralisme. « Nous sollicitons les parlementaires européens pour qu’ils se ressaisissent des questions ayant trait à la radiodiffusion en Europe et notamment à la radiodiffusion associative et ses spécificités », explique Pierre Montel, délégué général du SNRL. Et ce, près de cinq ans après la résolution du Parlement européen qui avait appelé le 25 septembre 2008 les Etats membres à soutenir plus activement les médias associatifs afin d’assurer le pluralisme. Cet appel aux eurodéputés intervient aussi alors que se sont achevées le 14 juin deux consultations publiques lancées par Neelie Kroes en mars dernier sur « la liberté et le pluralisme des médias et sur l’indépendance des organismes de régulation des médias audiovisuels ». Pour la commissaire européenne chargée de l’Agenda numérique, il s’agit notamment de savoir si « une révision de l’article 30 de la directive sur les services de médias audiovisuels (SMA) pourrait permettre de mieux assurer l’indépendance des organismes de régulation ».
Les radios associatives en ont profité pour rappeler que seule la radio numérique terrestre (RNT) – c’est-à-dire un réseau hertzien dédié – est à même de préserver le modèle gratuit et anonyme de la radio, grâce à des fréquences attribuées gratuitement (par le CSA en France par exemple). « La négligence et/ou les intérêts partisans des gouvernements
ont permis l’appropriation des nouvelles technologies par des intérêts commerciaux,
en augmentant la concentration des médias et limitant la présence des médias à but non lucratif. D’autre part, la “surréglementation” provoque la fermeture de nombreuses radios communautaires et associatives en Europe », avait déjà dénoncé l’Amarc lors de sa 3e Conférence paneuropéenne le 18 mai dernier en France, à Montpellier. @

Une loi « Neutralité du Net » : les contre, les pour

En fait. Le 16 avril, le président l’Association des services Internet communautaires (Asic), Giuseppe de Martino, qui est aussi secrétaire général de Dailymotion, a été auditionné par la commission des Affaires économiques du Sénat sur la neutralité du Net. Après quatre ans de débat, la loi ne va pas de soi.

En clair. « A-t-on vraiment besoin d’une loi ? Nous qui avons les mains dans le cambouis, on en doute ! », a expliqué le président de l’Asic devant les sénateurs. Pour l’Association des services Internet communautaires, qui compte Google, Dailymotion, Yahoo, Deezer ou encore Facebook, parmi ses vingt membres, estime suffisant les pouvoirs de règlement de différends conférés à l’Arcep par l’ordonnance du 24 août 2011. Parmi les sénateurs présents, seul Bruno Retailleau, secrétaire de la commission des Affaires économiques, a pris la parole pour abonder dans le sens de l’association : « Je partage l’approche qu’une loi [sur la neutralité du Net] peutêtre dangereuse. Le Paquet télécom [transposé par l’ordonnance, ndlr] a donné la capacité à l’Arcep d’intervenir et le texte prévoit le principe de non-discrimination ».
Par ailleurs, selon nos informations, le Syntec Informatique est lui aussi contre une loi mais hésite à s’exprimer en raison des positions contradictoires entre ses membres (Orange et Google par exemple). Fleur Pellerin, ministre de l’Economie numérique,
est plus que jamais prise entre deux feux : d’un côté, les opposants à une loi, de l’autre, les partisans d’une législation comme le Groupement des éditeurs de contenus et services en ligne (Geste). Or il ne lui reste que quelques mois pour décider si la neutralité des réseaux doit entrer ou non dans une loi sur « la protection des droits et libertés numériques » qui sera proposée au Parlement « début 2014 au plus tard », comme
s’y est engagé le gouvernement dans sa « feuille de route numérique » fixée le 28 février.
« Le gouvernement proposera des dispositions législatives si, après l’avis du Conseil national du numérique sur la neutralité de l’Internet, un manque juridique est constaté
pour la protection de la liberté d’expression et de communication sur Internet », avait en outre promis Matignon. Mais le 13 mars, le jour même où le CNNum rend son avis en affirmant que « la loi de 1986 sur la liberté de communication au public est le véhicule juridique le plus approprié pour accueillir efficacement le principe de neutralité », la ministre Fleur Pellerin émet des réserves : « Un changement de titre de la loi de 1986 n’aurait qu’une portée symbolique » ; « Il faut définir précisément ce qu’on entend par “neutralité du Net’’ ». Le CNNum, lui, prépare une « V2 » de son avis pour convaincre. @

Fusion CSA-Arcep : grande loi audiovisuelle en vue

En fait. Le 21 août, le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a demandé à Arnaud Montebourg (Redressement productif), Aurélie Filippetti (Culture et Communication) et Fleur Pellerin (notamment Economie numérique) de « lui faire [d’ici fin novembre] des propositions de rapprochement entre le CSA et l’Arcep ».

En clair. Dix ans après la loi historique sur la communication audiovisuelle du 29 juillet 1982, élaborée par le premier gouvernement socialiste de François Mitterrand, le premier gouvernement socialiste de François Hollande prépare une nouvelle grande loi audiovisuelle qui pourrait, à son tour, marquer son époque. Autant l’ancienne loi portée
par Georges Fillioud (1) – décédé il y a un an – a libéralisé le marché de l’audiovisuel
en abolissant le monopole d’Etat de radiodiffusion, autant la future loi du « PAF » que défendra le gouvernement Ayrault devra, cette fois, s’adapter à la convergence numérique en réformant la réglementation et la régulation, tout en préparant le terrain au financement de la création culturelle par tous les acteurs du Web. C’est dire que les conclusions de trois missions seront très attendues : la première a été confiée avant l’été à Pierre Lescure pour remplacer l’Hadopi et préparer l’« acte II de l’exception culturelle » (lire EM@58) ; la seconde est menée par le duo Pierre Collin-Nicolas Colin pour « créer les conditions d’une contribution à l’effort fiscal du secteur [du numérique] mieux répartie entre ses différents acteurs » (2) ; la dernière en date relève du trio Arnaud Montebourg-Aurélie Filippetti-Fleur Pellerin pour faire des « propositions de rapprochement entre le CSA et l’Arcep ». Alors que les propositions « Lescure » sont initialement prévues pour mars 2013, celles de la mission « Montebourg-Filippetti-Pellerin » sont demandées par le Premier ministre d’ici fin novembre 2012. « Cette réflexion s’appuiera sur les positions de l’Arcep et du CSA et sera coordonnée avec celle conduite par Pierre Lescure sur l’acte II de l’exception culturelle », précise Matignon. Le calendrier s’accélère donc pour Pierre Lescure.
D’autant que l’Hadopi pourrait être absorbée dans une éventuelle fusion CSA-Arcep (3). Une chose est sûre : il y aura à l’automne un projet de loi audiovisuelle qui portera notamment sur une réforme du CSA et, partant, de l’Arcep. Rappelons que le 3 juillet dernier devant l’Assemblée nationale, Jean-Marc Ayrault avait promis – dans son discours de politique générale – une loi sur l’audiovisuel « avant la fin de l’année 2012 » (adoption prévue en janvier 2013). Quant à l’acte II de l’exception culturelle, il devrait
aussi faire l’objet d’une grande loi complémentaire au printemps 2013. @