La Commission européenne dément la rumeur d’un report de la directive sur le droit d’auteur

Alors que le mandat de la « Commission Juncker » prendra fin en 2019, une rumeur circule au sein des industries culturelles, selon laquelle la réforme du droit d’auteur sur le marché unique numérique serait renvoyée à la prochaine équipe. « Sans fondement », nous assure-t-on à Bruxelles.

« La rumeur est sans fondement, mais l’heure tourne. La modernisation du droit d’auteur reste une des priorités – dans les accords tripartites – à finaliser cette année. Nous attendons tant du Parlement européen que du Conseil de l’Union européenne pour avancer sur ce dossier prioritaire, tandis qu’ils peuvent entièrement compter sur la Commission européenne pour aider à faciliter les négociations prochaines », nous a répondu Nathalie Vandystadt, porteparole à la fois de la commissaire Mariya Gabriel, en charge de l’Economie et de la Société numériques, et du commissaire Tibor Navracsics, à l’Education, la Culture, à la Jeunesse et au Sport. La Commission européenne répondait ainsi à une question de Edition Multimédi@ sur une rumeur persistante selon laquelle la réforme du droit d’auteur via la nouvelle directive « Copyright » en cours de discussion ne serait pas adoptée avant la fin du mandat prévu le 31 octobre 2019 de l’actuelle équipe du président Jean-Claude Juncker (photo), lequel a déjà fait savoir il y a un an maintenant qu’il ne briguera pas l’an prochain un second mandat.

A l’approche des élections européennes de fin mai 2019
Le temps presse d’autant plus que les activités des institutions européennes vont ralentir, voire se figer, à l’approche des prochaines élections européennes de fin mai 2019 pour désigner les prochains eurodéputés. « Il y a les élections européennes qui se rapprochent et un président de la Commission européenne qui ne va pas rempiler. Donc, le bruit qui courent à Bruxelles est que le Parlement européen ne va pas se prononcer sur le nouveau texte “Droit d’auteur” d’ici les prochaines élections. Il y a eu des débats au sein des commissions du Parlement européen, mais les eurodéputés ne vont pas voter au cours de cette législature-là. Il faudra attendre la prochaine Commission européenne. Cela reporte d’environ d’un an », a confié mi-janvier le dirigeant de l’une des plus grandes sociétés françaises de perception et de répartition des droits (SPRD). Le projet de directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique, proposé en septembre 2016 par la « Commission Juncker », est l’un des textes les plus sensibles de la législature en cours. Il fait l’objet de Lire la suite

Droit d’auteur : industries culturelles et audiovisuelles appelées à s’adapter au numérique sans frontières

La Commission européenne a présenté le 14 septembre une directive réformant le droit d’auteur à l’heure du numérique et un règlement audiovisuel. De leur mise en oeuvre dépendra la création d’un vrai marché unique numérique en Europe, et d’une nécessaire diversité culturelle.

Deux directives européennes vont actuellement l’objet chacune d’une réforme pour adapter respectivement le droit d’auteur et la diffusion audiovisuelle au marché unique numérique. Il s’agit des directives dites « DADVSI » de 2001 (1) et « CabSat » de 1993 (2). Dans les deux cas, le but est de réduire les différences entre les régimes de droit d’auteur nationaux, tout en favorisant l’accès le plus large aux contenus culturels et audiovisuels sur le Vieux Continent. C’est d’ailleurs l’objectif de la stratégie numérique que la Commission européenne avait présentée en mai 2015.

Meilleure circulation des œuvres
La première pierre à l’édifice du marché unique numérique a été, en décembre dernier, la proposition de règlement sur la portabilité transfrontalière des contenus pour les Européens – abonnés à services en ligne ou ayant payé des contenus – qui sont amenés à voyager à travers les Vingt-huit. Objectif : assurer une meilleure circulation des œuvres soumises à une protection de droit d’auteur (copyright) dans l’Union européenne. La Commission européenne entend ainsi – dans le digital – centrer son action sur la distribution par delà les frontières des programmes de télévision et de radio, mais aussi sur les licences des œuvres audiovisuelles pour les plateformes de vidéo à la demande (VOD), ainsi que sur la mise à disposition des œuvres créatives non marchandes. • La première de ces avancées consiste à établir de nouvelles règles dans la distribution en ligne et transfrontalière de programmes de télévision ou de radio, en s’inspirant de celles existantes dans la directive « Câble et satellite ». Et ce, afin que l’affranchissement des droits (autorisation en matière de droit d’auteur) se fasse plus simplement et plus rapidement en faveur des services en ligne, des éditeurs audiovisuels, des services IPTV des fournisseurs d’accès à Internet ou encore des services de retransmission de type agrégateurs de contenus par exemple. In fine, le projet de règlement audiovisuel proposé (3) vise à privilégier le choix des consommateurs, propager dans les Etats membres les productions d’origine européenne et favoriser la diversité culturelle. Sur ce dernier point, la « diversité culturelle » encouragée à l’échelon européen se le dispute à « l’exception culturelle » défendue par certaines nations. Un soutien accru sera par ailleurs apporté au sous-titrages et au doublage des films européens, via le fonds Creative Europe (exprogrammes exprogrammes Media et Culture) et d’ici la fin de l’année un outils en ligne en concertation avec les « CNC » européens.
• La seconde avancée porte sur de nouvelles règles sur le droit d’auteur en réformant la directive DADVSI adaptée à la société de l’information d’il y a quinze ans pour obtenir une nouvelle législation en concordance avec l’ambition du marché unique numérique (4). Là aussi, même objectif : améliorer la disponibilité des œuvres audiovisuelles en ligne à travers l’Europe et faciliter l’accès transfrontalier à ce patrimoine culturel. Cette fois, ce sont les services de VOD qui pourraient bénéficier de cette nouvelle directive sur le droit d’auteur pour le marché unique numérique, en ayant accès à plus d’œuvres issues des catalogues des producteurs audiovisuels et cinématographiques.
Ce qui suppose pour les éditeurs de services de VOD (à l’acte) et de SVOD (par abonnement) de meilleures conditions de négociation avec les ayants droits, afin d’obtenir facilement et à des prix raisonnables des films, des séries ou encore des documentaires. Il est en outre proposé d’accroître la disponibilité et la visibilité des œuvres audiovisuelles européennes dans le cadre du programme de Creative Europe. C’est là aussi qu’intervient le projet de nouvelle directive dite SMAd, pour services de médias audiovisuels à la demande, que la Commission européenne a présenté le 25 mai dernier (5) pour réformer celle datant de 2010. Objectif : renforcer les exigences de promotion des œuvres européennes audiovisuelles sur les plateformes de VOD, tout en assurant leur visibilité, leur circulation et leur consommation. L’agrégation de catalogues de films pour les plateformes en ligne sera encouragée. Cette réforme vise aussi à faciliter l’octroi des droits de distribution et de diffusion (licences), et à aller audelà de l’obligation pour les SMAd de type YouTube, Netflix, Amazon Prime Video ou encore iTunes d’Apple de garantir une part d’au moins 20 % de contenus européens dans leurs catalogues vidéo (6).

Projets créatifs transnationaux
• La troisième avancée se focalise, elle, sur les œuvres audiovisuelles qui ne relèvent pas du secteur marchant mais qui gagneraient à être mis à disposition des créateurs. Il est alors question là aussi de faciliter les licences pour numériser, si ce n’est pas déjà fait, et diffuser ces artefacts culturels pour qu’ils puissant être montrés sur différents canaux de diffusion (salles de cinéma, VOD, catch up TV, chaînes de télévision, …).
La Commission européenne compte ainsi favoriser l’émergence de projets créatifs transnationaux et faciliter l’exploitation non commerciale des droits des films européens, notamment par le secteur de l’éducation (dans les écoles par exemple), les bibliothèques publiques, ou encore des lieux différents des salles de spectacles (comme les hôpitaux). Le fonds d’aide de Creative Europe sera aussi mis à contribution. En concertation avec les « CNC » européens (7), la Commission européenne envisage en outre la création en 2017 d’un catalogue de films européens pour des usages éducatifs (8).

Exceptions au droit d’auteur obligatoires
On pourra regretter que la chronologie des médias, qui régit la sortie des nouveaux films à partir du monopole de diffusion dont bénéficie les salles de cinéma, ne fasse pas partie de la réforme. La Commission européenne a néanmoins prévu d’engager jusqu’à fin 2018 un dialogue avec toute la filière – producteurs de films, salles de cinéma, télévisions, services de VOD, etc. – afin d’identifier les obstacles à l’essor des services de VOD (dont la rigidité des fenêtres de diffusion fait partie), rationaliser l’octroi de licence (9) et explorer des modèles alternatifs de financement, de production et de distribution élargie. Et ce, toujours avec le soutien de Creative Europe qui a déjà subventionné des initiatives de simultanéité salles-VOD telles que les projets Tide
en 2012 et Spide en 2014 de l’ARP (10).
Dans sa réforme à l’heure du numérique sans frontières, la Commission européenne prévoit des exceptions au droit d’auteur, lesquelles permettent d’utiliser des œuvres protégées sans avoir à demander l’autorisation aux ayants droits. Partant du constat que la plupart des exceptions prévues par la législation européenne sont actuellement optionnelles et qu’elles n’ont pas de portée transfrontalière, l’exécutif européen estime qu’il faut les réévaluer à la lumière des nouvelles technologies. Car, à ses yeux, la situation actuelle freine l’innovation dans l’éducation, la recherche ou encore la sauvegarde du patrimoine culturel. Les mesures législatives proposées ont pour but d’introduire d’introduire de nouvelles exceptions obligatoires dans ces domaines-là, ainsi que pour les personnes malvoyantes or aveugles. Sur ce point, l’Europe veut se mettre en conformité avec le traité international dit de Marrakech signé le 27 juin 2013 sous l’égide de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). Un projet de nouvelle directive européenne (11) allant dans ce sens viendra amender la directive DADVSI, tandis qu’un projet de règlement européen (12) entend garantir les exceptions au droit d’auteur et l’adoption de format d’échange accessibles au sein des Etats membres ainsi qu’avec des pays tiers.
Le projet de directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique apportera ainsi une sécurité juridique pour l’utilisation de contenus protégés par le droit d’auteur lorsqu’il s’agit de les utiliser lors d’activités dans l’enseignement, y compris à travers plusieurs pays d’Europe, ainsi que pour le text and data mining (TDM) – autrement dit l’exploration de données ou d’œuvres audiovisuelles, voire graphiques, à des fins de recherche scientifique (article 3), si ce n’est pour la sauvegarde du patrimoine culturel. D’autres exceptions pourraient autoriser les librairies et d’autres organismes à permettre la consultation à l’écran d’œuvres à des fins d’étude ou de recherche. La Commission européenne recommande aussi à tous les Etats membres d’instaurer des exceptions ou de limiter le droit d’auteur lorsqu’il s’agit d’architectures ou de sculptures dans l’espace public (exception « panorama ») – comme certains pays l’ont déjà fait. Autre nouvelle disposition prévue dans le projet de directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique : donner plus de pouvoir de négociation aux éditeurs de presse vis à vis des services en ligne qui donnent accès à leurs contenus (Google News, par exemple), en leur accordant un droit voisin valable 20 ans à partir de la date de première publication (article 11), ainsi qu’aux ayants droits (musiciens, réalisateurs, auteurs, journalistes, …) pour mieux être rémunérés et bénéficier de plus de transparence (de la part de YouTube ou Dailymotion, par exemple) sur les recettes de leurs œuvres mises en ligne. @

Charles de Laubier

ZOOM

Piratage : la Commission européenne veut responsabiliser les acteurs du Net
Les différentes mesures prévues dans le projet de directive sur le droit d’auteur dans
le marché unique numérique seront complétées par le renforcement de la protection de la propriété intellectuelle contre le piratage des œuvres sur Internet, la Commission européenne étant décidée à mettre en place le mécanisme d’auto-régulation appelé
« follow-themoney » afin de tarir financièrement les sites web pirates. Cela suppose que les acteurs du Net (moteurs de recherche, plateformes Internet, réseaux sociaux, …), identifiés comme « intermédiaires » mais restant considérés comme non responsables de par leur statut d’hébergeurs (à moins d’avoir « un rôle actif »), prennent des « mesures appropriées et proportionnées » (articles 13) avec notamment des « technologies d’identification de contenus » (comme Content ID de YouTube). Ils sont en outre appelés à signer le Memorandum of Understanding (MoU) du 21 juin 2016 sur la vente en ligne des biens contrefaits (13). D’autres MoU de ce type seront soumis à l’avenir à la signature des professionnels de la publicité en ligne, des systèmes de e-paiement et des services de transport. La Commission européenne préconise aussi d’harmoniser les législations nationales et l’arsenal judiciaire contre le piratage. @

Copie privée : industriels contre l’extension au cloud

En fait. Le 16 février prochain, le projet de loi « Création » sera voté au Sénat. Dès le 5 février, les industriels du numérique – réunis au sein de l’Afnum, du Sfib, de Tech in France (ex-Afdel) et de Digital Europe – se sont inquiétés des risques de l’extension de la redevance copie privée aux services de cloud.

En clair. Les industriels de l’électronique grand public – Samsung, Apple, Sony, IBM, Cisco, … – ne veulent pas que la rémunération pour copie privée soit étendue aux services de cloud, lesquels permettent aux internautes et aux mobinautes qui le souhaitent de stocker à distance dans le « nuage informatique » leurs contenus multimédias.
Réunis à Paris au sein de l’Afnum, du Sfib et de Tech in France (ex-Afdel), ainsi qu’à Bruxelles dans l’association Digital Europe, les fabricants et importateurs d’appareils numériques – dont ceux qui permettent l’enregistrement numérique et sont de ce fait assujettis à la taxe « copie privée » – ont réagi dès le 5 février pour mettre en garde
le gouvernement contre toute extension de cette redevance pour copie privée « en affectant l’ensemble des services numériques en ligne ». Selon eux, « cette disposition engendrerait un risque juridique pour l’écosystème des oeuvres culturelles numériques et économique pour les entreprises concernées ». Les industriels réagissaient à un amendement daté du 21 janvier (« Com-5 »), adopté par la commission de la Culture du Sénat pour devenir l’article « 7 bis AA » – modifié ensuite lors des débats du 10 février (1) – du projet de loi « Création ». Il soumet à la taxe « copie privée » tout service de communication au public en ligne lorsque celuici fournit à une personne physique, et par voie d’accès à distance, la possibilité de faire elle même des copies
ou des reproductions d’oeuvres ou de programmes audiovisuels, lesquelles « sont stockées sur un serveur distant contrôlé par l’éditeur concerné ». Cette disposition prévoit donc que l’intervention d’un tiers dans l’acte de copie n’interdit pas de considérer que ces copies puissent être qualifiées de copie privée, remettant ainsi
en cause la jurisprudence dite « Rannou-Graphie » de 1984 qui subordonne jusqu’à maintenant l’application du régime de la copie privée à une personne qui est soit celle réalisant la copie, soit la bénéficiaire de la copie réalisée (2) – ce qui excluait jusqu’à maintenant le cloud de la taxe pour copie privée au grand dam des ayants droits (3).
« Descendez de mon nuage ! », a aussi lancé le 5 février l’association Digital Europe qui s’est alarmée des projets législatifs d’« une France faisant cavalier seul » et qui exhorte le gouvernement français à travailler plutôt avec la Commission européenne pour réformer la copie privée. @

Mash-up manifesto

Cette semaine, l’événement est la première grande rétrospective consacrée au Mash-up qui vient de s’ouvrir
au Grand Palais. Une manière de reconnaître que les artistes à l’origine de ces œuvres, dites « transformatives », sont des créateurs à part entière. Etonnantes, surprenantes, dérangeantes, amusantes, ces œuvres sont bien issues d’un courant artistique majeur né de façon désorganisée. Apparues spontanément en l’an 2000, elles ont fleuri sur Internet grâce à la disponibilité d’une infinité de contenus et d’outils, très simples d’utilisation, permettant de réaliser ces fameux copier-coller, comme autant de possibilités de reproduire, découper, modifier des musiques, des photos ou
des vidéos, voire des textes. Le Mash-up est une composition originale réalisée à partir d’éléments hétérogènes, un assemblage numérique de morceaux visuels, sonores ou textuels provenant de sources très diverses. Le phénomène a d’abord démarré à l’initiative d’internautes s’amusant à détourner des fichiers musicaux, à créer des photos ou des animations, puis très vite des vidéos réalisées à partir de clips vidéo ou de bandes annonces – donnant naissance à une nouvelle oeuvre souvent drôle et décalée.

« Vers une économie nouvelle de la combinaison
et de la réutilisation, naviguant entre les notions
de Creative Commons et de copyright revisités. »

Cet art ne s’inscrit-il pas dans la continuité de collages pratiqués par de nombreux artistes célèbres, cubistes de Braque et Picasso, surréalistes de Max Ernst ou poétiques de Prévert ? Sans parler des siècles de pratiques de l’emprunt ou de la citation par les plus grands maîtres florentins jusqu’aux œuvres de Manet, Goya ou Delacroix. Comme le Ready Made, un siècle plus tôt, marqua l’entrée dans une nouvelle ère, le Mash-up a ouvert un nouveau terrain de jeu pour les nouvelles générations d’artistes. Certains photographes ne s’y sont pas trompés, qui, dès 2011, par la voix d’un collectif comptant dans ses rangs le grand Martin Parr, signèrent un manifeste : désormais les choses seraient différentes car, à l’âge du numérique, les ressources sont illimitées et les possibilités infinies. Dès lors, les actes artistiques se sont multipliés, comme ce film Mash-up réalisé en 2013, « Globodrome » de Gwenola Wagon, proposant de refaire le Tour du Monde en 80 jours de Jules Verne à travers des lieux visités par Phileas Fogg
sur Google Earth grâce à des centaines de photos et de vidéos prises par autant de photographes ou de caméras. Bien sûr, la loi a dû s’adapter pour définir un cadre réglementaire prenant en compte le droit des auteurs des contenus réutilisés dans certaines œuvres qui voyaient leurs cotes s’envoler. Des artistes se trouvaient dans la situation paradoxale de ne pouvoir présenter leur travail, car en but à ce que d’aucuns dénonçaient comme une véritable prohibition. C’est le Canada qui fut le premier pays au monde, dès 2012, à se doter d’une « exception Mash-up », permettant de faire prévaloir la notion d’oeuvre innovante sur le traditionnel copyright. L’usage « transformatif » fut mieux accepté aux Etats-Unis grâce à la tradition du fair use. Tandis que la France se prévalait d’une vision très restrictive, rejetant les œuvres dans les limbes de la contrefaçon.

Péniblement, l’Europe s’est également dotée d’un cadre légal basé sur l’élargissement
de l’exception de courte citation. Le Mash-up a également débordé le domaine de l’art et représente un potentiel d’innovation important par la fusion de multiples services Internet. Avec les quantités de données de l’Open Data, le Mash-up d’applications offre la possibilité de livrer des applications Web rapidement, à faible coût avec des composants réutilisables. Ce gisement de création a pris des formes très diverses, allant de la création de services comme Pinstagram (combinaison de Pinterest et d’Instagram), au succès de très nombreuses start-up chinoises (Shan Zhai) qui utilisent autant la simple copie de sites Internet occidentaux à succès que le Mash-up pour créer de nouveaux services. Une économie nouvelle de la combinaison et de la réutilisation, naviguant entre les notions de Creative Commons et de copyright revisités, est bien en train de se tailler une place au soleil. La preuve est désormais faite que la réutilisation peut être synonyme d’innovation. Ce que nous avait dit Max Ernst, il y a bien longtemps : « Si ce sont les plumes qui font le plumage, ce n’est pas la colle qui fait le collage. » @

Jean-Dominique Séval*
Prochaine chronique « 2025 » : Les régulateurs
* Directeur général adjoint de l’IDATE,
auteur du livre « Vous êtes déjà en 2025 »
(http://lc.cx/en2025).

Sites pirates : moteurs de recherche, régies pub et systèmes de paiement appelés à la rescousse

Imaginez le moteur de recherche Google, la régie publicitaire Hi-Media et le système de paiement Paypal obligés, tout comme les fournisseurs d’accès à Internet (FAI), de boycotter les sites web de piratage sur Internet. C’est ce que les Etats-Unis pourraient imposer par la loi.

Si l’une des deux propositions de loi « anti-piratage » actuellement débattues aux
Etats-Unis devait être adoptée en 2012, la lutte contre les sites sur Internet favorisant
le téléchargement illégal et la contrefaçon serait élargie à tous les acteurs du Net.
Le premier texte appelé Protect Intellectual Property (IP) Act a été introduit devant la Chambre des représentants le 12 mai ; le second intitulé Stop Online Piracy Act a été déposé au Sénat le 26 octobre.

Haro sur les sites « dévoyés » à l’étranger
La portée d’une telle loi, si elle devait aboutir, concernerait l’ensemble du Web mondial car sont visés tous les sites situés à l’étranger et portant atteinte à l’économie de la création et à la propriété intellectuelle. Avec ces deux textes distincts, les parlementaires américains – qu’ils soient démocrates ou républicains – veulent en effet mettre au ban de la société de l’information les « sites web dévoyés » (rogue websites). Il s’agit d’obliger l’ensemble des différents « intermédiaires techniques » américains de l’Internet à « geler » toutes leurs relations commerciales ou liens (contractuels ou via des hypertextes) avec les sites web étrangers « délinquants » qui seraient jugés coupables de violations systématiques des droits d’auteur ou de contrefaçon. Ainsi, le Protect IP Act (1) et le Stop Online Piracy Act (2) veulent donner aux juges américains le pouvoir d’identifier et d’envoyer des mises en demeure ou des injonctions obligeant non seulement les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) mais aussi les gestionnaires de noms de domaine (DNS), les fournisseurs de solutions de paiement en ligne, les établissements bancaires, les régies de publicités online et toutes les sociétés de référencement d’informations sur le Web – dont les moteurs de recherche, les sites d’indexation, les répertoires en lignes (mentionnant
liens hypertextes ou adresses de sites) – de ne plus faire état du site pirate et de cesser toute activité avec lui. Ce boycotte électronique permettrait, selon les parlementaires américains, d’éradiquer le téléchargement illicite, les violations au copyright et la contrefaçon. Si le procureur général (attorney general) prononçait une telle décision,
un boycott en chaîne se mettrait en place aux Etats-Unis contre les sites web incriminés. Par exemple : le leader du micropaiement Paypal et le géant des cartes bancaires Visa devront bloquer les paiements vers ce site ; les moteurs de recherche Google et Yahoo devront le dé-référencer ; les agences de publicité Microsoft Advertising et Hi-Media auront obligation de cesser d’y placer des annonces publicitaires ; les FAI comme Orange et Free devront mettre à jour leurs serveurs DNS pour rediriger les internautes et les mobinautes cherchant ce site en infraction vers une page leur indiquant la mesure d’interdiction prononcée à son encontre. Le juge veillera cependant à ce que soient dans le collimateur les sites web dont l’activité principale est le piratage comme Newzbin en Grande-Bretagne (lire l’article juridique de Winston Maxwell p .8 et 9) mais non pas les autres sites étrangers qui pourraient se retrouver par exemple avec des vidéos contrefaites comme Dailymotion en France. Quelles sont les chances pour ces deux propositions de loi d’être adoptées et promulguées aux Etats-Unis ? « La proposition de
loi “Stop Online Piracy Act” va encore plus loin que celle du “Protect IP Act”, et pose plus de problèmes au regard du Premier amendement de la Constitution américaine sur la liberté d’expression et de la presse. Le “Protect IP Act” semble plus équilibré. De toute façon, Barack Obama reste prudent par rapport à une loi “anti-piratage”, laquelle ne devrait pas être adoptée avant les élections présidentielles, prévues aux Etats-Unis
le 6 novembre 2012 », explique Winston Maxwell, avocat, à Edition Multimédi@.
Les deux textes en discussion risquent en outre de heurter le principe de la Net Neutrality et pourraient contrarier la volonté de l’administration Obama de garantir à l’international un Internet ouvert. Washington serait plus enclin à favoriser des accords avec les FAI sur la base du volontariat, plutôt que de légiférer de manière radicale comme le proposent les Protect IP Act et Stop Online Piracy Act.

La prudence de la Maison Blanche
Le 7 juillet 2011, Victoria Espinel, responsable pour
la propriété intellectuelle au sein du gouvernement étatsunien, a clairement souligné
– sur le blog de la Maison Blanche (3) – que l’accord « anti-piratage » conclu le jour
même entre les FAI et les ayants droits de la musique et du cinéma (4) était conforme
à « notre stratégie d’encourager les efforts volontaires ». Ce Memorandum of Understanding (MoU) ressemble à une « réponse graduée » mais sans volet pénal,
une sorte de « version privée de l’Hadopi » (5) selon propre termes de Winston Maxwell. Reste à savoir qui de l’auto-régulation ou de la législation l’emportera en 2012. @

Charles de Laubier

Vers un marché unique du numérique européen

En fait. Depuis le 22 octobre, et jusqu’au mardi 5 janvier 2010, la Commission européenne consulte largement sur son projet de « cadre juridique » favorable
aux offres légales de « contenus créatifs en ligne » (musique, films, jeux vidéos, livres…).

En clair. Internet et l’économie numérique ne peuvent plus se contenter d’un patchwork de marchés nationaux. La commissaire européenne en charge de la Société de l’information et des Médias, Viviane Reding, et son homologue chargé du Marché intérieur, Charlie McCreevy, veulent mettre en place « un cadre juridique favorable
au consommateur qui permette aux contenus numériques de franchir les frontières internes de l’Union européenne, tout en garantissant une protection solide des droits d’auteur et une juste rémunération aux créateurs ». Il s’agit aussi de lutter contre le téléchargement illégal. La Commission européenne s’attellera à la mise en place d’un
« cadre juridique » et d’« offres transnationales légales » pour développer les offres légales de contenus en ligne : les livres, la musique, les films, les jeux vidéos… Par exemple, Bruxelles avance dans son « document de réflexion » l’hypothèse d’une
« législation européenne sur le copyright » et des « formes alternatives de rémuné-ration » des auteurs comme une taxe sur l’accès Internet. Ces propositions font donc l’objet d’une consultation publique jusqu’au 5 janvier 2010. La précédente consultation publique sur « les contenus créatifs en ligne », qui remonte à 2006, n’avait pas été vraiment été suivie d’effets – hormis l’abandon des systèmes de gestion des droits ou DRM (1). Viviane Reding estime que « ce marché [culturel et créatif de 650 milliards d’euros par an en Europe] pourrait être quadruplé ». Mardi 20 octobre, un premier accord signé – sous l’égide de la commissaire européenne chargée de la Concurrence, Neelie Kroes – a été conclu dans la musique en ligne avec les majors EMI et Universal Music, les distributeurs en ligne Amazon et Apple (iTunes), ainsi que le Beuc (2) et la Sacem (3). Ils se sont engagés à développer des « plateformes de licences », avec plusieurs sociétés de gestion des droits d’auteurs, afin d’accorder
des « licences multi territoriales » pour un répertoire de musiques le plus large possible.
La Sacem veut construire avec ses homologues européens un « guichet unique ».
Et le 19 octobre, l’exécutif européen avait appelé les éditeurs de livres, bibliothèques et sociétés de gestion des droits à « mettre sur pied un système paneuropéen de registres de droits d’auteurs de livres (…) qui permettra l’octroi transfrontalier de licences ». @