Copyright et filtrage : la France veut peser dans les réunions « Article 17 » de la Commission européenne

Le 17 mai a marqué le premier anniversaire de la publication au Journal officiel européen de la directive « Droit d’auteur et droits voisins dans le marché unique numérique ». Son article 17, toujours controversé sur le filtrage des contenus, fait l’objet de négociations pilotées par la Commission européenne.

Marco Giorello, directeur de l’unité « Copyright » à Bruxelles

Après le confinement, la septième « réunion de dialogue avec les parties prenantes » – consacrée comme les six précédentes au controversé article 17 de la nouvelle directive européenne « Droit d’auteur » – va pouvoir se tenir à Bruxelles. Mais, selon nos informations, aucune date n’a encore été fixée à ce jour. Ces « stakeholder dialogue » sont organisés par la Commission européenne depuis l’automne dernier pour parvenir à un accord sur « les meilleures pratiques », afin que cette dernière puisse émettre d’ici la fin de l’année des orientations (guidance) sur l’application cet épineux article 17. Alors que cette directive européenne « sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique » a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) il y aura un an le 17 mai, et qu’elle doit être transposée par chacun des Vingt-sept d’ici au 7 juin 2021 au plus tard, son article 17 fait toujours l’objet d’un bras de fer entre les industries culturelles et les acteurs de l’Internet.

Le blocage risque d’être un point de blocage
Car c’est lui qui impose désormais aux YouTube, Facebook et autres Dailymotion une nouvelle responsabilité, cette fois directe, vis-à-vis de contenus soumis au droit d’auteur qui auraient été piratés. Bénéficiant jusqu’alors de la responsabilité limitée et indirecte que leur conférait la directive européenne de 2000 sur le commerce électronique (1), les hébergeurs du Web sont maintenant tenus de « fourni[r] leurs meilleurs efforts (…) pour garantir l’indisponibilité d’oeuvres et autres objets protégés » et de « bloquer l’accès [à ces contenus] faisant l’objet de la notification ou [de] les retirer de leurs sites Internet ». Autrement dit, les GAFAM américains, leurs homologues chinois BATX et tous les autres acteurs du Net réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 10 millions d’euros n’auront pas d’autres choix que de généraliser la reconnaissance de contenus en ligne, et donc le « filtrage » de l’Internet – même si cette directive « Copyright » ne mentionne pas explicitement ce mot, préférant utiliser les termes « bloquer » ou « blocage ». De l’aveu même du législateur européen exprimé dans cette directive « Droit d’auteur » et de son article 17 « border line », il y a de sérieux risques de Continuer la lecture

Directive européenne sur le droit d’auteur : vers un nouveau modèle économique du numérique

La directive sur « le droit d’auteur dans le marché unique numérique » est sur
le point d’être promulguée au Journal officiel de l’Union européenne, après sa validation du 15 avril par les Etats membres (19 pour, 6 contre et 3 abstentions). Mais sa transposition nationale d’ici mi-2021 va être délicate.

Par Véronique Dahan, avocate, et Mahasti Razavi, associée gérante, August Debouzy

Après plus de deux ans de controverses, le Parlement européen a finalement adopté, le 26 mars 2019, la directive sur
le « droit d’auteur dans le marché unique numérique » que le Conseil de l’Union européenne a validée le 15 avril – bien
que six pays aient voté contre (l’Italie, la Finlande, la Suède, le Luxembourg, la Pologne et les Pays-Bas) et que trois pays se soient abstenus (la Belgique, l’Estonie et la Slovénie). Mais cette opposition n’a pas été suffisante pour bloquer le texte (1).

Licence, rémunération, gestion collective
Cette directive « Copyright » (2) a pour objectif principal d’accorder une meilleure protection aux créateurs de contenus en leur permettant de percevoir un revenu équitable pour l’utilisation de leurs œuvres par les acteurs principaux d’Internet,
à savoir les GAFAM. L’ambition affichée est de pousser les plateformes de partage
de contenus à mettre en place une politique globale, visant à rémunérer de façon
« appropriée et proportionnelle » tous ceux dont elles tirent un revenu. Afin d’appréhender l’impact que cette directive aura en pratique, il faudra attendre sa transposition au sein de chaque Etat membre. Il est en effet important de rappeler
que contrairement à un règlement, une directive ne produit pas d’effet direct sur les Etats Membres.
Cela signifie qu’elle devra être transposée par chaque pays européen dans sa législation nationale et dans le délai fixé par la directive pour pouvoir produire un quelconque effet. Ici, le délai fixé pour la transposition de la directive « Copyright »
est de vingt-quatre mois après son entrée en vigueur. Or elle va entrer en vigueur
« le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne » (JOUE) – ce qui ne devait pas tarder au moment où nous publions ces lignes. Cela nous amène donc a priori avant l’été 2021. D’ici là, les Etats membres devront obligatoirement transposer le texte.Quelles sont les mesures-phares-adoptées par la directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique et susceptibles d’avoir un impact sur l’écosystème du numérique ?

• Vers une responsabilisation des « Big » plateformes.
Aujourd’hui, les plateformes numériques qui ont un rôle passif concernant les contenus qu’elles stockent – c’està- dire celles qui ne font aucun contrôle a priori – ont une responsabilité dite « limitée » dans le sens où leur responsabilité ne peut être engagée que si le titulaire de droits d’auteur leur signale de manière précise qu’un contenu est illicite et qu’elles n’effectuent pas leur retrait promptement. Autre élément : lesdites plateformes ne reversent pas ou très peu de redevances aux auteurs, alors que les revenus publicitaires découlant des contenus publiés par leurs utilisateurs sont extrêmement élevés. Le nouvel article 17 de la directive « Copyright » prévoit la mise en place d’une responsabilité accrue des plateformes désignées comme « fournisseurs de services de partages de contenus en ligne », pour toute diffusion de contenus sans autorisation de l’ayant droit. La directive définit les « fournisseurs de services de partages de contenus en ligne » comme les sites web qui ont pour objectif de « stocker et de donner au public l’accès à une quantité importante d’œuvres protégées par le droit d’auteur ou d’autres objets protégés qui ont été téléversés [mis en ligne] par ses utilisateurs, qu’il organise et promeut à des fins lucratives ». Concrètement cela vise les plateformes telles que Facebook, YouTube ou encore Dailymotion, mais ne sont pas concernées les plateformes encyclopédiques à but non lucratif telles que Wikipédia ou encore les places de marché (marketplace) comme Amazon, eBay ou LeBonCoin.

Exonération de responsabilité possible
L’article 17 impose aux plateformes visées – autrement dit les GAFAM et apparentés – d’obtenir l’autorisation des titulaires de droits pour pouvoir mettre leurs créations à la disposition du public, en concluant notamment des contrats de licence. La conclusion de ces contrats passera par l’intermédiaire des société de gestion collective des droits d’auteur, par exemple en France la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) ou la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) dans le cinéma et l’audiovisuel. Et ce, afin de garantir une meilleure répartition des revenus. Ainsi, sans accord, les plateformes numériques seront responsables de la mise en ligne de tout contenu non-autorisé sans que le régime de responsabilité limité de l’hébergeur puisse s’appliquer – c’est-à-dire sans que le « GAFAM » puisse invoquer la directive
« Ecommerce » de 2000 qui leur conférait une responsabilité limitée quels que soient les contenus partagés en ligne (3).

Obligation de « fournir ses meilleures efforts »
Il existe cependant un régime d’exonération de responsabilité des plateformes, dès
lors qu’elles seront capables de démontrer avoir rempli les trois conditions cumulatives suivantes : avoir fourni « ses meilleurs efforts » pour obtenir une autorisation du titulaire des droits afin de communiquer l’oeuvre au public ; avoir fourni « ses meilleurs efforts », « conformément aux normes élevées du secteur en matière de diligence professionnelle », permettant de garantir l’indisponibilité de l’oeuvre protégée dès lors que la communication non autorisée de celle-ci a été signalée par son titulaire de droits au moyen « d’informations pertinentes et nécessaires » ; avoir agi promptement pour retirer ou bloquer l’accès à l’oeuvre dès réception de la notification « suffisamment motivée » par les titulaires de droit. Le respect de chacune de ces obligations sera apprécié en fonction du type, de l’audience et de la taille de la plateforme ainsi que du type d’oeuvres mises en ligne. Une attention particulière sera également portée aux moyens disponibles qui doivent être adaptés et efficaces, ainsi qu’à leur coût pour les plateformes. En tout état de cause, la directive « Copyright » n’impose pas aux plateformes un contrôle a priori des contenus postés notamment – par exemple via
la mise en place de systèmes automatisés de type Content ID (YouTube) ou Rights Manager (Facebook).

• Un modèle plus favorable aux plateformes européennes.
L’objectif étant de faire passer « payer » les GAFAM, la responsabilité des plateformes numériques est également variable selon leur taille : les structures qui ont moins de trois ans d’existence et qui génèrent un chiffre d’affaire annuel inférieur à 10 millions d’euros ont en effet des obligations allégées. Ces « start-up » devront à ce titre faire leurs meilleurs efforts pour obtenir l’autorisation auprès du titulaire des droits, et pour retirer promptement un contenu signalé comme contrevenant au droit d’auteur. En revanche, les plateformes qui comptent plus de 5 millions de visiteurs uniques par mois devront démontrer avoir fait tous les efforts possibles pour empêcher de nouveaux téléchargements des œuvres déjà signalées par les titulaires de droit. Ces exemptions visent certainement à avantager les plateformes européennes qui n’ont pas la même force de frappe que leurs concurrents américains que sont les GAFAM. Quant à l’applicabilité de la directive « Copyright » aux plateformes situées en dehors de l’Union européenne, il semblerait logique que le critère de « l’accessibilité » soit celui retenu pour permettre d’établir si les dispositions de la présente directive seront ou non applicables à une plateforme située en dehors de l’Union européenne. Ainsi, dès
lors qu’une plateforme numérique sera accessible au sein d’un Etat membre ayant transposé la directive, cette dernière lui sera applicable, peu importe où est située géographiquement la plateforme.

• La création d’un droit voisin des éditeurs de presse.
Aujourd’hui, les éditeurs de presse sont le plus souvent désarmés en cas de reprise
de leurs contenus par des plateformes d’agrégation partageant des articles d’actualité, notamment au regard de la preuve de la titularité des droits d’auteur qu’ils doivent apporter à chaque fois. L’article 15 de la directive prévoit la création d’un droit voisin des éditeurs de presse. Concrètement, cela signifie que les éditeurs de presse seront considérés comme détenteurs des droits sur les articles écrits par les journalistes. Ce droit leur permettrait ainsi de négocier plus facilement des licences payantes avec les plateformes qui indexent automatiquement leurs articles, comme Google Actualités ou Yahoo News. Ainsi, toutes les « fournisseurs de services de la société de l’information » qui indexent des articles de presse dans leurs services d’actualité devront en principe rémunérer les entreprises de presse.
Le Parlement européen a toutefois apporté le 14 février 2019 une prévision dans un communiqué indiquant ceci : « Le partage d’extraits d’articles d’actualité ne déclenchera pas de droits pour l’organe de presse ayant produit l’article partagé. Toutefois, l’accord contient également des dispositions visant à éviter que les agrégateurs de nouvelles n’abusent de cette tolérance. L’extrait pourra donc continuer
à apparaître sur un fil d’actualités Google News, par exemple, or lorsqu’un article est partagé sur Facebook, à condition qu’il soit ‘‘très court’’ » (4).

Un droit voisin de la presse limité
Une négociation va donc maintenant s’engager entre les éditeurs de presse et les plateformes du Net, et des barèmes de redevances devront être établis. Pour autant,
ce droit voisin accordé aux éditeurs de presse ne s’appliquera pas : « aux utilisations,
à titre privé ou non commercial, de publications de presse faites par des utilisateurs individuels, (…) aux actes liés aux hyperliens, [à] l’utilisation de mots isolés ou de très courts extraits d’une publication de presse » (article 15). De plus, ce droit voisin expire deux ans après que la publication de presse ait été publiée (durée calculée à partir du 1er janvier de l’année suivante) et ne s’applique pas aux publications de presse publiées pour la première fois avant la date d’entrée en vigueur de cette directive
« Copyright ». @

Directive Copyright : ce qu’en disent les GAFA

En fait. Le 26 mars, les eurodéputés ont voté à une majorité – 348 pour, 274 contre et 36 abstentions – en faveur de la directive européenne controversée sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique. Pour Google, c’est « source d’insécurité juridique ». L’Edima, Digital Europe et la CCIA n’en pensent pas moins.

En clair. « La directive sur le droit d’auteur a fait l’objet d’améliorations mais sera toujours source d’une insécurité juridique qui pourra nuire au secteur de la création et
à l’économie numérique en Europe. Les détails ont une grande importance, et nous souhaitons collaborer avec les législateurs, les éditeurs, les créateurs et les ayants-droit lors de la transposition de cette nouvelle réglementation par les Etats membres de l’Union européenne ». Telle la déclaration officielle complète que Google a transmise
à Edition Multimédi@ après l’adoption le 26 mars de la directive « Copyright » (1). Comme le fait remarquer son concurrent franco-allemand Qwant (voir l’entretien en Une), le recours préventif aux outils de reconnaissance des contenus protégés sur les plateformes – tels que Content ID de YouTube (filiale de Google) – pourrait se retrouver en conflit avec d’autres directives européennes. Par exemple, l’article 13 devenu 17 de la nouvelle directive « Droit d’auteur » permettant le recours au filtrage du Net pour lutter contre le piratage pourrait se heurter frontalement avec l’article 15 de la directive « E-commerce » intitulé justement « Absence d’obligation générale en matière de surveillance » (2). De plus, cela supposerait le consentement préalable des internautes prévu par le RGPD (3). L’Edima, organisation basée à Bruxelles et représentant notamment les GAFA (4), « regrette le manque de clarté et de pragmatisme des deux articles-clé de la directive » – faisant ainsi référence aux articles 13 (devenu 17) et 11 (devenu 15), ce dernier instaurant un droit voisin pour la presse payable par les GAFA. Et sa directrice générale, Siada El Ramly, de déclarer : « La directive Copyright sape d’autres lois de l’Union européenne ; elle tente d’imposer un business model de licences sur des plateformes ouvertes et d’affaiblir les droits fondamentaux à la vie privée et à la liberté d’expression des citoyens européens ».
La filiale d’Alphabet est aussi membre de Digital Europe, qui ne voit « ni certitude ni clarté, mais seulement complexité », ainsi que de l’association CCIA aux Etats-Unis, laquelle dénonce le caractère « disproportionnée » de la directive « Copyright » qui
« porte atteinte à la légalité des outils et sites (web) » et qui « incite à surfiltrer et à supprimer les téléchargements des utilisateurs ». @

La Commission européenne dément la rumeur d’un report de la directive sur le droit d’auteur

Alors que le mandat de la « Commission Juncker » prendra fin en 2019, une rumeur circule au sein des industries culturelles, selon laquelle la réforme du droit d’auteur sur le marché unique numérique serait renvoyée à la prochaine équipe. « Sans fondement », nous assure-t-on à Bruxelles.

« La rumeur est sans fondement, mais l’heure tourne. La modernisation du droit d’auteur reste une des priorités – dans les accords tripartites – à finaliser cette année. Nous attendons tant du Parlement européen que du Conseil de l’Union européenne pour avancer sur ce dossier prioritaire, tandis qu’ils peuvent entièrement compter sur la Commission européenne pour aider à faciliter les négociations prochaines », nous a répondu Nathalie Vandystadt, porteparole à la fois de la commissaire Mariya Gabriel, en charge de l’Economie et de la Société numériques, et du commissaire Tibor Navracsics, à l’Education, la Culture, à la Jeunesse et au Sport. La Commission européenne répondait ainsi à une question de Edition Multimédi@ sur une rumeur persistante selon laquelle la réforme du droit d’auteur via la nouvelle directive « Copyright » en cours de discussion ne serait pas adoptée avant la fin du mandat prévu le 31 octobre 2019 de l’actuelle équipe du président Jean-Claude Juncker (photo), lequel a déjà fait savoir il y a un an maintenant qu’il ne briguera pas l’an prochain un second mandat.

A l’approche des élections européennes de fin mai 2019
Le temps presse d’autant plus que les activités des institutions européennes vont ralentir, voire se figer, à l’approche des prochaines élections européennes de fin mai 2019 pour désigner les prochains eurodéputés. « Il y a les élections européennes qui se rapprochent et un président de la Commission européenne qui ne va pas rempiler. Donc, le bruit qui courent à Bruxelles est que le Parlement européen ne va pas se prononcer sur le nouveau texte “Droit d’auteur” d’ici les prochaines élections. Il y a eu des débats au sein des commissions du Parlement européen, mais les eurodéputés ne vont pas voter au cours de cette législature-là. Il faudra attendre la prochaine Commission européenne. Cela reporte d’environ d’un an », a confié mi-janvier le dirigeant de l’une des plus grandes sociétés françaises de perception et de répartition des droits (SPRD). Le projet de directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique, proposé en septembre 2016 par la « Commission Juncker », est l’un des textes les plus sensibles de la législature en cours. Il fait l’objet de Continuer la lecture

Droit d’auteur : industries culturelles et audiovisuelles appelées à s’adapter au numérique sans frontières

La Commission européenne a présenté le 14 septembre une directive réformant le droit d’auteur à l’heure du numérique et un règlement audiovisuel. De leur mise en oeuvre dépendra la création d’un vrai marché unique numérique en Europe, et d’une nécessaire diversité culturelle.

Deux directives européennes vont actuellement l’objet chacune d’une réforme pour adapter respectivement le droit d’auteur et la diffusion audiovisuelle au marché unique numérique. Il s’agit des directives dites « DADVSI » de 2001 (1) et « CabSat » de 1993 (2). Dans les deux cas, le but est de réduire les différences entre les régimes de droit d’auteur nationaux, tout en favorisant l’accès le plus large aux contenus culturels et audiovisuels sur le Vieux Continent. C’est d’ailleurs l’objectif de la stratégie numérique que la Commission européenne avait présentée en mai 2015.

Meilleure circulation des œuvres
La première pierre à l’édifice du marché unique numérique a été, en décembre dernier, la proposition de règlement sur la portabilité transfrontalière des contenus pour les Européens – abonnés à services en ligne ou ayant payé des contenus – qui sont amenés à voyager à travers les Vingt-huit. Objectif : assurer une meilleure circulation des œuvres soumises à une protection de droit d’auteur (copyright) dans l’Union européenne. La Commission européenne entend ainsi – dans le digital – centrer son action sur la distribution par delà les frontières des programmes de télévision et de radio, mais aussi sur les licences des œuvres audiovisuelles pour les plateformes de vidéo à la demande (VOD), ainsi que sur la mise à disposition des œuvres créatives non marchandes. • La première de ces avancées consiste à établir de nouvelles règles dans la distribution en ligne et transfrontalière de programmes de télévision ou de radio, en s’inspirant de celles existantes dans la directive « Câble et satellite ». Et ce, afin que l’affranchissement des droits (autorisation en matière de droit d’auteur) se fasse plus simplement et plus rapidement en faveur des services en ligne, des éditeurs audiovisuels, des services IPTV des fournisseurs d’accès à Internet ou encore des services de retransmission de type agrégateurs de contenus par exemple. In fine, le projet de règlement audiovisuel proposé (3) vise à privilégier le choix des consommateurs, propager dans les Etats membres les productions d’origine européenne et favoriser la diversité culturelle. Sur ce dernier point, la « diversité culturelle » encouragée à l’échelon européen se le dispute à « l’exception culturelle » défendue par certaines nations. Un soutien accru sera par ailleurs apporté au sous-titrages et au doublage des films européens, via le fonds Creative Europe (exprogrammes exprogrammes Media et Culture) et d’ici la fin de l’année un outils en ligne en concertation avec les « CNC » européens.
• La seconde avancée porte sur de nouvelles règles sur le droit d’auteur en réformant la directive DADVSI adaptée à la société de l’information d’il y a quinze ans pour obtenir une nouvelle législation en concordance avec l’ambition du marché unique numérique (4). Là aussi, même objectif : améliorer la disponibilité des œuvres audiovisuelles en ligne à travers l’Europe et faciliter l’accès transfrontalier à ce patrimoine culturel. Cette fois, ce sont les services de VOD qui pourraient bénéficier de cette nouvelle directive sur le droit d’auteur pour le marché unique numérique, en ayant accès à plus d’œuvres issues des catalogues des producteurs audiovisuels et cinématographiques.
Ce qui suppose pour les éditeurs de services de VOD (à l’acte) et de SVOD (par abonnement) de meilleures conditions de négociation avec les ayants droits, afin d’obtenir facilement et à des prix raisonnables des films, des séries ou encore des documentaires. Il est en outre proposé d’accroître la disponibilité et la visibilité des œuvres audiovisuelles européennes dans le cadre du programme de Creative Europe. C’est là aussi qu’intervient le projet de nouvelle directive dite SMAd, pour services de médias audiovisuels à la demande, que la Commission européenne a présenté le 25 mai dernier (5) pour réformer celle datant de 2010. Objectif : renforcer les exigences de promotion des œuvres européennes audiovisuelles sur les plateformes de VOD, tout en assurant leur visibilité, leur circulation et leur consommation. L’agrégation de catalogues de films pour les plateformes en ligne sera encouragée. Cette réforme vise aussi à faciliter l’octroi des droits de distribution et de diffusion (licences), et à aller audelà de l’obligation pour les SMAd de type YouTube, Netflix, Amazon Prime Video ou encore iTunes d’Apple de garantir une part d’au moins 20 % de contenus européens dans leurs catalogues vidéo (6).

Projets créatifs transnationaux
• La troisième avancée se focalise, elle, sur les œuvres audiovisuelles qui ne relèvent pas du secteur marchant mais qui gagneraient à être mis à disposition des créateurs. Il est alors question là aussi de faciliter les licences pour numériser, si ce n’est pas déjà fait, et diffuser ces artefacts culturels pour qu’ils puissant être montrés sur différents canaux de diffusion (salles de cinéma, VOD, catch up TV, chaînes de télévision, …).
La Commission européenne compte ainsi favoriser l’émergence de projets créatifs transnationaux et faciliter l’exploitation non commerciale des droits des films européens, notamment par le secteur de l’éducation (dans les écoles par exemple), les bibliothèques publiques, ou encore des lieux différents des salles de spectacles (comme les hôpitaux). Le fonds d’aide de Creative Europe sera aussi mis à contribution. En concertation avec les « CNC » européens (7), la Commission européenne envisage en outre la création en 2017 d’un catalogue de films européens pour des usages éducatifs (8).

Exceptions au droit d’auteur obligatoires
On pourra regretter que la chronologie des médias, qui régit la sortie des nouveaux films à partir du monopole de diffusion dont bénéficie les salles de cinéma, ne fasse pas partie de la réforme. La Commission européenne a néanmoins prévu d’engager jusqu’à fin 2018 un dialogue avec toute la filière – producteurs de films, salles de cinéma, télévisions, services de VOD, etc. – afin d’identifier les obstacles à l’essor des services de VOD (dont la rigidité des fenêtres de diffusion fait partie), rationaliser l’octroi de licence (9) et explorer des modèles alternatifs de financement, de production et de distribution élargie. Et ce, toujours avec le soutien de Creative Europe qui a déjà subventionné des initiatives de simultanéité salles-VOD telles que les projets Tide
en 2012 et Spide en 2014 de l’ARP (10).
Dans sa réforme à l’heure du numérique sans frontières, la Commission européenne prévoit des exceptions au droit d’auteur, lesquelles permettent d’utiliser des œuvres protégées sans avoir à demander l’autorisation aux ayants droits. Partant du constat que la plupart des exceptions prévues par la législation européenne sont actuellement optionnelles et qu’elles n’ont pas de portée transfrontalière, l’exécutif européen estime qu’il faut les réévaluer à la lumière des nouvelles technologies. Car, à ses yeux, la situation actuelle freine l’innovation dans l’éducation, la recherche ou encore la sauvegarde du patrimoine culturel. Les mesures législatives proposées ont pour but d’introduire d’introduire de nouvelles exceptions obligatoires dans ces domaines-là, ainsi que pour les personnes malvoyantes or aveugles. Sur ce point, l’Europe veut se mettre en conformité avec le traité international dit de Marrakech signé le 27 juin 2013 sous l’égide de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). Un projet de nouvelle directive européenne (11) allant dans ce sens viendra amender la directive DADVSI, tandis qu’un projet de règlement européen (12) entend garantir les exceptions au droit d’auteur et l’adoption de format d’échange accessibles au sein des Etats membres ainsi qu’avec des pays tiers.
Le projet de directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique apportera ainsi une sécurité juridique pour l’utilisation de contenus protégés par le droit d’auteur lorsqu’il s’agit de les utiliser lors d’activités dans l’enseignement, y compris à travers plusieurs pays d’Europe, ainsi que pour le text and data mining (TDM) – autrement dit l’exploration de données ou d’œuvres audiovisuelles, voire graphiques, à des fins de recherche scientifique (article 3), si ce n’est pour la sauvegarde du patrimoine culturel. D’autres exceptions pourraient autoriser les librairies et d’autres organismes à permettre la consultation à l’écran d’œuvres à des fins d’étude ou de recherche. La Commission européenne recommande aussi à tous les Etats membres d’instaurer des exceptions ou de limiter le droit d’auteur lorsqu’il s’agit d’architectures ou de sculptures dans l’espace public (exception « panorama ») – comme certains pays l’ont déjà fait. Autre nouvelle disposition prévue dans le projet de directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique : donner plus de pouvoir de négociation aux éditeurs de presse vis à vis des services en ligne qui donnent accès à leurs contenus (Google News, par exemple), en leur accordant un droit voisin valable 20 ans à partir de la date de première publication (article 11), ainsi qu’aux ayants droits (musiciens, réalisateurs, auteurs, journalistes, …) pour mieux être rémunérés et bénéficier de plus de transparence (de la part de YouTube ou Dailymotion, par exemple) sur les recettes de leurs œuvres mises en ligne. @

Charles de Laubier

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Piratage : la Commission européenne veut responsabiliser les acteurs du Net
Les différentes mesures prévues dans le projet de directive sur le droit d’auteur dans
le marché unique numérique seront complétées par le renforcement de la protection de la propriété intellectuelle contre le piratage des œuvres sur Internet, la Commission européenne étant décidée à mettre en place le mécanisme d’auto-régulation appelé
« follow-themoney » afin de tarir financièrement les sites web pirates. Cela suppose que les acteurs du Net (moteurs de recherche, plateformes Internet, réseaux sociaux, …), identifiés comme « intermédiaires » mais restant considérés comme non responsables de par leur statut d’hébergeurs (à moins d’avoir « un rôle actif »), prennent des « mesures appropriées et proportionnées » (articles 13) avec notamment des « technologies d’identification de contenus » (comme Content ID de YouTube). Ils sont en outre appelés à signer le Memorandum of Understanding (MoU) du 21 juin 2016 sur la vente en ligne des biens contrefaits (13). D’autres MoU de ce type seront soumis à l’avenir à la signature des professionnels de la publicité en ligne, des systèmes de e-paiement et des services de transport. La Commission européenne préconise aussi d’harmoniser les législations nationales et l’arsenal judiciaire contre le piratage. @