Musique en ligne : la rémunération minimale des artistes sur le streaming a du plomb dans l’aile

Depuis six mois qu’il a été signé par les syndicats de producteurs de musique et ceux des artistes interprètes dans la torpeur d’une nuit d’été, le 7 juillet 2017, l’accord instaurant pour ces derniers une garantie de rémunération minimale pour leurs musiques diffusées en streaming n’est toujours pas appliqué. Ubuesque !

Par Charles de Laubier

Depuis les accords « Schwartz » du 2 octobre 2015, du nom du médiateur Marc Schwartz (photo) à l’époque, qui instaurent en France le principe d’une garantie de rémunération minimale aux artistes, compositeurs et interprètes sur le streaming, ces derniers n’en bénéficient toujours pas – plus de deux ans et demi après. Cette redevance minimum venait pourtant de faire l’objet d’un accord avec les producteurs de musique dans la nuit du 6 au 7 juillet 2017 – à 4 heures et demie du matin ! – mais il avait aussitôt été dénoncé par plusieurs syndicats d’artistes le trouvant finalement « particulièrement injuste » ou « parfaitement inepte » pour leurs membres musiciens.
Formée par le Syndicat national d’artistes musiciens (Snam)/CGT, le Syndicat français des artistes interprètes (SFA)/CGT, le Syndicat national des musiciens (SNM)/FO, et le Syndicat national des artistes chefs d’orchestre professionnels de variétés et arrangeurs (Snacopva)/CFE, cette intersyndicale avait dénoncé les conditions de la signature elle-même et de la réunion où, selon elle, « la négociation ne fut pas réellement loyale ».

La balle est dans le camp du gouvernement
La loi « Création » de 2016 donnait jusqu’au 7 juillet dernier à la branche professionnelle de la musique enregistrée pour parvenir à un accord collectif (1), faute de quoi l’Etat imposerait par la loi une solution de rémunération des artistes interprètes pour l’exploitation de leurs musiques en streaming. Aussi, les partenaires sociaux se sont sentis obligés de signer un texte où le diable était en fait dans les détails. Selon nos informations, seule la CFDT qui exigeait plus de temps n’a pas signé cet accord.
C’est le 10 juillet dernier que plusieurs organisations syndicales d’artistes interprètes, alertés notamment par la Guilde des artistes de la musique (Gam), ont dénoncé les termes de l’accord et demandé la réouverture immédiate des négociations, ce que les producteurs ont accepté puisqu’une médiation a été ouverte le 20 juillet suivant pour « aménager l’accord ». Mais l’échec du Médiateur de la musique, Denis Berthomier, fut rapidement constaté, le 28 juillet. « Les producteurs refusent de Lire la suite

Minimum garanti pour le streaming musical : c’est pas gagné !

En fait. Le 23 mars, le projet de loi « Création » a été voté en seconde lecture à l’Assemblée nationale. L’une des mesures-phare du texte est l’instauration d’une garantie de rémunération minimale pour le streaming de musique en ligne. Mais la filière a un an pour se mettre d’accord sur les modalités. Sinon…

Maylis RoquesEn clair. Les négociations sur la mise en place et le niveau de la garantie de rémunération minimum que devront verser les producteurs aux artistes-interprètes pour la diffusion de musique en flux sans téléchargement – autrement dit le streaming (1) – ne font que commencer !
C’est Maylis Roques (photo), par le passé secrétaire générale du CNC (2) (2010-2014), qui a été désignée pour présider – en tant que représentante de l’Etat – une commission pour aboutir à un accord collectif – conformément à ce qui est prévu par l’accord Schwartz de septembre 2015.

Sinon la commission « Roques » statuera
L’ « accord collectif de travail » (3), sur ce que devra être la rémunération minimale garantie des artistes-interprètes sur le streaming de leurs oeuvres musicales enregistrées, est exigé par la loi dans les douze prochains mois et s’inscrira dans la convention collective nationale de l’édition phonographique du 30 juin 2008.
A défaut d’accord entre les organisations des artistes-interprètes (Adami, Spedidam, …) et les celles des producteurs de musique (Snep, UPFI, …) d’ici le printemps 2017, la commission « Roques » – où les deux parties seront représentées à parts égales – statuera (4). En France, la Spedidam et l’Adami, sociétés de gestion collective des droits des artistes-interprètes, fustigent de longue date le peu de rémunération des artistes provenant du streaming et exigent Lire la suite

Bruno Boutleux, Adami : « Il est temps de légiférer en faveur des artistes et musiciens interprètes »

L’Adami, société de gestion collective des droits des artistes et musiciens interprètes, fête ses 60 ans cette année et vient d’organiser les 15e Rencontres européennes des artistes. A cette occasion, son DG Bruno Boutleux explique à EM@ l’impact du numérique sur la rémunération et les mesures à prendre.

Propos recueillis par Charles de Laubier

Edition Multimédi@ : Vous dénoncez le partage
« inéquitable » de la valeur dans la musique en ligne, notamment pour le streaming. Que gagne un musicien lorsque sa musique passe sur Spotify, Deezer ou Qobuz ? Perçoit-il plus en téléchargement avec iTunes ? Bruno Boutleux : Un transfert de valeur de l’amont vers l’aval
au profit des géants du numérique s’est opéré depuis plusieurs années, remettant en question le partage de la valeur entre les différents acteurs. Pour un titre téléchargé sur iTunes, l’artiste ne touche que 0,04 euros sur 1,29 euros. Pour le streaming, la répartition est d’environ 90 % pour le producteur et 10 % pour l’artiste. Alors qu’elle est de 50-50 sur les diffusions radio. Au final, pour un abonnement streaming payé près de 9,99 euros par l’utilisateur, les artistes ne perçoivent que 0,46 euro à partager entre tous ceux écoutés sur un mois.

EM@ : Depuis le rapport « Phéline » de décembre 2013 sur la musique en ligne
et le partage de la valeur, espérez-vous toujours une juste rémunération des artistes-interprètes déjà évoquée par les rapports Zelnik, Hoog, et Lescure ? Etes-vous satisfait du projet de loi « Liberté de création » (1) à ce sujet ?
B. B. :
Le Premier ministre a annoncé que le projet de loi « Liberté de création » sera débattu au début de l’automne. Nous y croyons fermement. Le rapport Phéline, dit
d’« objectivation », a validé l’analyse et les propositions de l’Adami. Le partage inéquitable de la valeur est désormais irréfutable. Par conséquent, ce rapport donne une obligation. Après cinq rapports successifs, il est temps de légiférer. De plus,
ce sujet est devenu mondial : les artistes se mobilisent à travers tous les pays (2).
Le projet de loi « Liberté de création » n’est pas satisfaisant, nous l’avons dit, néanmoins nous avons face à nous un ministère [de la Culture et de la Communication, ndrl] à l’écoute et ouvert aux différentes propositions.

EM@ : Depuis 2009, une « contribution compensatoire » prélevée sur les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) est proposée par la Sacem et l’Adami. L’Adami était candidat pour en être le gestionnaire. Qu’en est-il aujourd’hui ?
B. B. :
C’est une proposition qui date du rapport Zelnik (3) que nous n’avons pas renouvelée depuis car elle n’a été retenue nulle part. Pour autant, le transfert de la valeur de la création vers les géants du Net reste un problème non résolu. Nous planchons dessus avec d’autres pour trouver des solutions, et c’est certainement vers les moteurs de recherche, les liens hypertextes ou le statut d’hébergeur qu’il faudra se tourner.

EM@ : Le 9 mars, l’Adami a cosigné avec une vingtaine d’organisations (Snep/SCPP, Sacem/SDRM, SPPF/UPFI, …) une mise en garde contre le pré-rapport de l’eurodéputée Julia Reda sur la réforme du droit d’auteur à l’ère
du numérique (http://lc.cx/DAPI) : quels points contestez-vous ?
B. B. :
Contrairement à ce que suggère le projet de rapport, le droit d’auteur et les droits voisins ne sont pas un obstacle à la création, mais un réel encouragement à l’innovation et à la croissance.
Les œuvres créent de la valeur dès lors qu’elles sont produites et échangées ; elles sont le noyau d’un système économique qui pèse en Europe 536 milliards d’euros et 7,1 millions d’emplois.
Selon quelle logique rationnelle devrait-on démonter ce qui marche aujourd’hui ?
La ligne de défiance adoptée par Mme Reda sert uniquement les intérêts des acteurs digitaux extra-européens. Les artistes ne peuvent pas admettre que la valeur de leur travail ne profite qu’à certaines catégories d’intermédiaires, lesquels refusent toute rémunération en contrepartie. Ce rapport est hors-sujet puisqu’il ne traite pas de la problématique centrale du bouleversement numérique : le transfert de valeur de la création vers les grands groupes du Net et l’absence d’une juste et équitable rémunération pour les artistes. @

FOCUS

Le Prix Deezer Adami a cinq ans
Depuis 2010, l’Adami et la plateforme de musique en ligne Deezer soutiennent et accompagnent de jeunes artistes talentueux de la scène française, tous styles confondus, comme ce fut le cas pour les groupes « Fakear », « Deluxe » ou encore
« Music Is Not Fun ». Le Prix Deezer Adami se veut un tremplin pour une nouvelle génération d’artistes. Cette année, les trois lauréats de la 6e édition seront dévoilés
le 15 avril prochain. Dix groupes ont été sélectionnés parmi les 1.500 candidatures.
En plus du Prix des pros et du Prix des VIP, un Prix du public sera décerné par les internautes qui ont pu voter en ligne sur le site prixdeezeradami.com. Les trois gagnants gagneront chacun : 10.000 euros d’aide de l’Adami ; une session enregistrée dans les locaux de Deezer ; un concert au Casino de Paris le 1er juin prochain. @

ZOOM

L’Adami trouve l’Europe trop « bienveillante à l’égard des géants du Net »
l’occasion du Conseil des ministres franco-allemand qui s’est tenu à Berlin le 31 mars dernier, Fleur Pellerin, ministre de la Culture et de la Communication, a signé avec Heiko Maas, ministre de la Justice et de la Protection des consommateurs de la République d’Allemagne, en charge des questions de propriété intellectuelle, une déclaration conjointe pour la défense droit d’auteur.
Et ce, au moment où la Commission européenne veut « casser les silos nationaux
dans le droit d’auteur », dont le blocage géographique liés à la territorialité des droits (lire p. 8 et 9), pour tenir compte de l’ère numérique. Dans le même temps, le projet de rapport de l’eurodéputée Julia Reda est contesté par les industries culturelles. « Alors que l’approche de la Commission européenne se faisait jusqu’à présent sous l’unique prisme des grands groupes extra-européens du numérique, cette déclaration vient rappeler des principes essentiels », s’est félicitée l’Adami, présidée par l’harmoniciste Jean-Jacques Milteau, qui trouve l’Europe trop « bienveillante à l’égard des géants du Net ». Il retient également « l’hommage rendu à la copie privée : ‘’modèle intelligent’’». La déclaration commune n’occulte pas la nécessaire adaptation du droit d’auteur au numérique : « Personne ne le conteste », assure l’Adami. @

Jean-Paul Bazin, gérant de la Spedidam : « Il est temps qu’Internet rémunère les artistes interprètes »

La Société de perception et de distribution des droits des artistes interprètes (Spedidam) explique à Edition Multimédi@ pourquoi elle compte sur la loi « création » pour que la gestion collective – qui profite aux artistes interprètes
depuis près de 30 ans en France – devienne obligatoire sur Internet.

Propos recueillis par Charles de Laubier

Jean-Paul BazinEdition Multimédi@ : L’an dernier, le 11 septembre, la Spedidam a perdu contre des plates-formes de musique
en ligne (dont iTunes) devant la Cour de cassation jugeant
que l’autorisation donnée par les artistes interprètes pour l’exploitation de leurs enregistrements inclut leur mise en ligne. La future loi « création » vous donnera-t-elle raison en instaurant une « rémunération proportionnelle » ?

Jean-Paul Bazin : Mis à part quelques vedettes qui perçoivent
le plus souvent des sommes dérisoires (264 euros environ pour 1 million de streams),
les artistes qui sont à l’origine de l’existence des contenus d’Internet ne perçoivent actuellement aucune rémunération lorsque leurs enregistrements sont exploités en
ligne. Sur les 49,5 millions d’euros des perceptions de la Spedidam sur 2013, Internet représente zéro !
C’est le rôle du législateur de maintenir les grands équilibres et de protéger les plus faibles contre l’appétit et le manque de scrupules de certains. Nous espérons donc vivement que les artistes soient enfin entendus et que la future loi « création » mettra un terme à cette situation inéquitable. Et ce, en instaurant une gestion collective obligatoire des droits des artistes interprètes pour les services à la demande afin de nous permettre de percevoir
au bénéfice de ces derniers des rémunérations, notamment auprès des plateformes numériques de musique en ligne.

« Nous sommes toujours persuadés que la licence globale est la seule proposition qui permette aux créateurs de percevoir une juste rémunération sur les échanges hors marché, et de ne pas criminaliser les internautes. »

EM@ : Les organisations de producteurs de musiques (Snep, UPFI, …) sont vent debout contre toute gestion collective à caractère obligatoire des droits sur Internet, ce que le rapport Phéline envisage si les négociations professionnelles n’aboutissent pas « dans un délai raisonnable » (« 8 mois, prolongeable de quelques mois »). Pourquoi n’y croyez-vous pas ?
J-P. B. : En 1985, des droits ont été reconnus aux artistes interprètes et aux producteurs (en grande partie grâce aux artistes). Depuis les producteurs, et surtout les multinationales du disque, n’ont eu de cesse de chercher à s’approprier les droits des artistes. Tout est bon pour cela, du chantage au travail en passant par un lobbying forcené auprès des pouvoirs publics.
Dans leur obsession de s’approprier les contenus, à défaut de posséder les tuyaux d’Internet et de ne surtout pas partager avec les artistes les fruits de la nouvelle économie, les organisations dont vous parlez ont pris depuis le début des années 2000 une série d’orientations stratégiques désastreuses. Celles-ci ont contribué à accentuer la crise due à la mutation de notre secteur, notamment en tuant dans l’oeuf le développement des plates-formes de vente en ligne, concourant ainsi au développement des échanges hors marché – c’est-à-dire des échanges sur Internet qui ne sont pas soumis à une transaction financière. Vous remarquerez que nous n’employons jamais le terme de
« piratage » qui est caricatural, excessif et populiste, de plus inventé par les multinationales du disque pour stigmatiser les internautes, c’est-à-dire le public des artistes. Et ce, afin de s’approprier le contrôle des échanges sur Internet.
Aujourd’hui, les trois majors – Universal Music, Sony Music et Warner Music – possèdent à elles seules près de 85 % du catalogue mondial de la musique. Leur seul objectif est
de posséder 100 % de ce catalogue et de ne surtout pas partager les fruits de son exploitation avec les artistes. Ce à quoi nous croyons, c’est la nécessité urgente de l’intervention législative, pour ne pas laisser des choix aussi essentiels pour notre culture et notre société à quelques industriels.

EM@ : Le Parlement européen a adopté le 4 février 2014 la nouvelle directive Gestion collective qui prévoit des règles qui faciliteront la concession de licences multi-territoriales pour les acteurs du numérique et l’agrégation des répertoires
de plusieurs sociétés de gestion. Qu’est-ce que cela va changer pour la Spedidam ? Estelle concernée par cette directive ?
J-P. B. :
Cette directive dans la partie que vous évoquez touche surtout le droit d’auteur. Pour la Spedidam, cela ne va pas changer grand-chose. En effet, le droit d’auteur qui a vu le jour en 1789 concerne les compositeurs, les auteurs et les éditeurs de musique. Quant aux droits voisins du droit d’auteur, que gère notamment la Spedidam, ils sont reconnus par la loi du 3 juillet 1985 et concernent les interprètes et les producteurs (musique et audiovisuel).

EM@ : Pourquoi la Spedidam propose pour la musique en ligne un guichet unique pour les artistes interprètes (rémunération) et les internautes (répertoires) : en quoi consisterait-il et qui pourrait en assurer la gestion ?
J-P. B. :
Le système du guichet unique, c’est-à-dire de la gestion collective – en l’espèce la gestion collective obligatoire –, a prouvé son efficacité depuis 1985. Il a permis, par exemple en matière de droit à rémunération pour copie privée et pour la rémunération équitable, de générer des rémunérations pour les artistes interprètes et de faciliter la tâche des utilisateurs de musique ou sans criminaliser le public pour la copie privée. La redevance pour copie privée permet à tous de copier en toute légalité et aux créateurs
de percevoir une juste rémunération, tout en assurant le financement de la création.
Le système que nous proposons pour la musique en ligne aurait les mêmes vertus ;
il pourrait être géré par une société commune aux artistes et aux producteurs de disques, comme c’est le cas pour la rémunération dite équitable avec la SPRE (Société pour la perception de la rémunération équitable). Cette dernière la collecte auprès des radios,
des télévisions, des discothèques ou des bars et restaurants à ambiance musicale (sommes prélevées proportionnellement à leur chiffre d’affaires), ainsi qu’auprès des
lieux dits sonorisés (principalement au forfait) soumis à ce régime de la licence légale.

EM@ : Par ailleurs, la Commission européenne a achevé le 5 mars sa consultation sur la directive Droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information (DADVSI). Que lui avez-vous répondu ?
J-P. B. :
La nouvelle directive ne va pas changer les choses pour la Spedidam. Elle introduit des obligations à la charge des sociétés de gestion collective qui, pour l’essentiel, existent déjà en application de la loi française.

EM@ : Au Midem, la Spedidam a présenté son livre blanc dans lequel la licence globale brille par son absence parmi les huit propositions : pourquoi avez-vous fait l’impasse sur ce qui est de longue date le cheval de bataille de la Spedidam ? Est-ce qu’évoquer la licence globale est devenu tabou chez vous et dans notre pays ? Peut-elle devenir un sujet européen ?
J-P. B. :
Le choix de ne pas inclure dans nos huit propositions la licence globale, dont nous sommes les concepteurs et initiateurs, est une décision mûrement réfléchie. Nous sommes toujours persuadés que la licence globale est la seule proposition qui permette aux créateurs de percevoir une juste rémunération sur les échanges hors marché, et
de ne pas, encore une fois, criminaliser les internautes. Nous avons choisi de ne pas
la mettre dans notre livre blanc car elle risquait d’occulter nos autres propositions, alors qu’elle a aujourd’hui peu de chance d’aboutir.
Notre analyse était juste puisque tout le monde nous interroge essentiellement sur cette proposition, alors même qu’elle ne figure pas dans nos huit propositions. @

Rémunération des artistes-interprètes sur le Net : après la cassation, l’intervention législative ?

Certes, la « débâcle judiciaire pour la Spedidam » – dixit le Syndicat national de l’édition phonographique (Snep) – contre iTunes, E-compil et autres Fnacmusic devant la Cour de cassation fut cuisante le 11 septembre 2013. Mais les artistes-interprètes s’en remettent maintenant au législateur.

Par Christiane Féral-Schuhl*, avocate associée (photo) et Laurent Teyssandier, avocat, cabinet Féral-Schuhl/Sainte-Marie

A l’occasion de litiges opposant la Société de perception
et de distribution des droits des artistesinterprètes de la musique et de la danse (Spedidam) à plusieurs plates-formes de téléchargement de fichiers musicaux (iTunes/ Apple, On demand Distribution/ Nokia, E-compil/Universal Music on Line, Sony, Virgin Mega, Fnac Direct/Fnacmusic), la Cour de cassation a jugé – dans six arrêts du 11 septembre 2013 – que l’autorisation donnée par des artistes-interprètes pour l’exploitation de l’enregistrement
de leurs interprétations inclut la mise à disposition du public par voie de téléchargement payant.

Six litiges contre six plates-formes
Ces litiges soumis à l’appréciation de la haute juridiction illustrent l’opposition forte qui existe entre les artistes-interprètes, les producteurs et les exploitants de plates-formes
de téléchargement d’oeuvres musicales sur la question de la rémunération des artistesinterprètes en cas de commercialisation de leurs interprétations en ligne.
La Spedidam, qui représente les artistes-interprètes, estime que la mise en ligne des
« phonogrammes » doit être soumise à une autorisation préalable des artistes-interprètes dont la prestation a été fixée sur ces enregistrements numériques. Pour cette société de gestion, toute exploitation immatérielle qui n’aurait pas été autorisée expressément dans l’accord initial porte préjudice aux intérêts de l’artiste-interprète qui se trouverait privé de rémunération pour cette nouvelle forme d’exploitation.
En revanche, les producteurs et les exploitations de plateformes de téléchargement considèrent que l’autorisation donnée par un artiste-interprète à la commercialisation de son interprétation sur support physique inclut également l’autorisation de mettre cette même interprétation à la disposition du public sur les plateformes de téléchargement payant.
Dans le but d’obtenir réparation du préjudice personnel subi par les artistes-interprètes
et du préjudice collectif subi par l’ensemble de la profession la Spedidam a assigné en justice, dans six procédures distinctes, les sociétés iTunes, Universal Music on Line, Sony UK, On Demand Distribution, Virgin Mega et Fnac Direct (1).
Les termes du débat sont identiques dans chacun des six litiges portés devant la Cour
de cassation : l’autorisation donnée par un artiste-interprète pour l’exploitation de l’enregistrement d’une interprétation « sous la forme de phonogrammes publiés à des fins de commerce » inclut-elle la mise à disposition du public de l’enregistrement par voie de téléchargement payant ?
Pour répondre à cette question, la Cour de cassation apporte des précisions sur les contours de la notion de « phonogramme ». La question est de savoir si cette notion vise uniquement le support physique réceptacle de l’enregistrement ou si elle peut également désigner un simple fichier informatique.
Naturellement, la Spedidam considère que la notion de phonogramme ne doit s’entendre que du support physique – Vinyle 16, 45, 33 ou 78 tours, cassettes audio, Minidisc et disque compact – fixant l’enregistrement. Pour cette société de gestion, la notion de
« publication » visée dans les autorisations données par certains artistes-interprètes suppose nécessairement la mise en circulation d’un support matériel de la prestation
et exclut toute mise à disposition sur une plate-forme de téléchargement.
Cette approche ne sera pas celle retenue par la Cour d’appel de Paris dans ses arrêts
du 7 mars 2012, ni celle retenue par la Cour de cassation dans les six arrêts du 11 septembre 2013.

Le « phonogramme » est digital compatible
Rappelant la notion de « phonogramme » définie par, d’une part, l’articles 3-b de la Convention internationale du 26 octobre 1961 sur la protection des artistes interprètes
ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
– appelée « Convention de Rome » (2) – et, d’autre part, l’article 2-e du Traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) du 20 décembre 1996 sur
les interprétations et exécutions et les phonogrammes (3), la Cour de cassation approuve les décisions de la Cour d’appel de Paris et affirme que « la qualification juridique de phonogramme [est] indépendante de l’existence ou non d’un support tangible ».

Convention de Rome et Traité de l’OMPI
La haute cours de justice donne ainsi raison aux plates-formes de musique en ligne, dont le leader du secteur est iTunes, filiale d’Apple, qui soutiennent – comme il résulte d’ailleurs des travaux parlementaires de la loi du 3 juillet 1985 modifiée le 24 juillet 2009 (4) – « que la qualification juridique de phonogramme du commerce est indépendante d’un support et que la mise à la disposition du public, en quantité suffisante, de supports dématérialisés n’implique pas de changement de destination du phonogramme initialement fixé ; que dès lors, l’exploitation autorisée par les artistes-interprètes dont les prestations sont reproduites [sous forme de fichier numérique, ndlr] inclut la mise à disposition du public par voie de téléchargement payant ». Une telle décision apparaît conforme non seulement à l’esprit de la Convention de Rome et du Traité de l’OMPI, lesquels définissent le phonogramme comme une fixation de sons provenant d’une interprétation sans distinction de la matérialité ou l’immatérialité du support, mais également à la lettre de l’article L. 212-3 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) qui ne distingue pas l’exploitation physique de l’exploitation numérique. « Sont soumises à l’autorisation écrite de l’artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public, ainsi que toute utilisation séparée du son et de l’image de la prestation lorsque celle-ci a été fixée à la fois pour le son et l’image », stipule en effet cet article du CPI. Si cet article pose un principe de spécialité, de sorte que l’autorisation de fixer ne vaut pas autorisation de reproduire
ou de communiquer au public, il n’opère aucune distinction selon que ces actions soient exécutées pour des phonogrammes sur support physique ou en version numérique.

En l’espèce, les artistes-interprètes concernés avaient, selon les mentions figurant sur les feuilles de présence qu’ils avaient émargées, autorisé l’exploitation de l’enregistrement de leurs prestations « sous la forme de phonogrammes publiés à des fins de commerce » à une époque où la commercialisation commercialisation des œuvres musicales en ligne n’existait pas encore. Pour la Spedidam, l’autorisation donnée par les artistes-interprètes à la « publication » de leur interprétation sous forme de phonogramme ne permettait pas au producteur ou à l’exploitant d’une plate-forme de téléchargement de commercialiser ce phonogramme sous forme immatérielle.
Cette décision apparaît respecter également la Convention collective nationale de l’édition phonographique du 30 juin 2008 (5), qui n’opèrent aucune dichotomie entre la communication au public sur support physique ou sur support numérique.
Les parties signataires de l’annexe « artiste interprète » à cette convention collective affirment qu’« elles partagent la conviction que l’essor de nouveaux marchés d’exploitation de la production phonographique constitue une opportunité tant pour les producteurs de phonogrammes que pour les artistes interprètes », mais aussi « elles constatent que l’absence d’accord écrit avant l’entrée en vigueur de la loi de 1985, le développement de nouvelles formes d’exploitation de la production phonographique et l’absence d’accord collectif définissant les modes d’exploitation entraînent des incertitudes quant à la portée de l’autorisation consentie ».
Cependant, tirant les conséquences de ce que la qualification juridique de phonogramme est indépendante de l’existence ou non d’un support tangible, la Cour de cassation approuve la décision de la Cour d’appel de Paris qui avait jugé que « les autorisations litigieuses données par les artistes-interprètes incluaient la mise à disposition du public par voie de téléchargement payant ».

Vers une intervention législative ?
En réaction à cette décision, la Spedidam a appelé le législateur à intervenir pour distinguer l’exploitation sur support physique de l’exploitation sous forme numérique (6). Cette question sera très certainement abordée et traitée dans le cadre de la mission confiée par la ministre de la Culture et de la Communication, Aurélie Filippetti, à Christian Phéline, magistrat de la Cour des comptes, et portant sur la question du partage de la valeur générée par la musique numérique avec les créateurs. Ce dernier doit rendre ses conclusions d’ici fin novembre. Restera ensuite à savoir si la future « grande loi sur la création » (7) que promet la ministre d’ici mars 2014 répondra aux attentes des artistes-interprètes. @

* Christiane Féral-Schuhl est Bâtonnier du barreau de Paris.

La Spedidam persiste et signe contre six plates-formes Internet, dont le leader iTunes

La Spedidam, qui gère les droits de 74.000 artistes-interprètes, se pourvoit en cassation pour réaffirmer que ses musiciens membres ont autorisé la vente de leurs musiques sur supports physiques (CD/DVD, vinyle, …), mais pas sur Internet (téléchargement, …).

Par Rémy Fekete (photo), avocat associé, Gide Loyrette Nouel

Le développement de la vente dématérialisée de musique, permis
par le progrès technologique et l’évolution des habitudes de consommation sur Internet, a conduit ces dernières années à de vifs débats sur le partage des revenus générés par ce mode d’exploitation en ligne. L’enjeu est de taille, puisque le marché numérique, en progression sur un an de 25,7 % en 2011, serait en passe de supplanter des ventes physiques que certains prévoient, à terme, comme anecdotiques.

Six plates-formes en cause, dont iTunes
La Société de gestion des droits des artistes interprètes (Spedidam), qui gère les droits d’environ 74.000 artistes-interprètes dits « de complément », avait posé en 2006 la question des droits de ces derniers vis-à-vis de la commercialisation de leurs prestations sur les plates-formes de téléchargement légal. Pour ce faire, elle a assigné six d’entre elles – iTunes (Apple), Fnac direct, Universal Music (Vivendi), Virgin Mega, Nokia et Sony – en vue de voir reconnaître la nécessité d’obtenir une autorisation spécifique des artistes pour la vente en ligne de leurs musiques enregistrées, distincte de l’autorisation recueillie lors de l’enregistrement pour la vente de supports physiques (1). Déboutée en première instance (2), la Spedidam vient à nouveau d’être désavouée par la cour d’appel de Paris à travers six arrêts en date du 7 mars 2012 (3), qui confirment que l’autorisation donnée par l’artiste pour la mise à disposition du public sous forme de « phonogramme » du commerce vaut indifféremment pour les enregistrements fixés sur support physique (CD, vinyle) et sur support dématérialisé (fichier numérique). Lire la suite