Fin de la neutralité du Net : et qu’en dit l’Europe ?

En fait. Le 9 janvier, la Commission européenne a répondu à Edition Multimédi@ au sujet de la fin de la neutralité du Net aux Etats-Unis décidée mi-décembre 2017 par la FCC, laquelle a rejeté le 4 janvier les appels à un moratoire sous prétexte de millions de réactions qu’elle juge « identiques ou suspectes ».

En clair. La Commission européenne n’a pas vraiment réagi officiellement à la décision prise le 14décembre 2007 par la Federal Communications Commission (FCC)
– le régulateur américain des télécoms, actuellement sous les ordre de Donald Trump – de mettre un terme à la « Net Neutrality » (1) en abrogeant l’«Open Internet Order»
du 13 mars 2015 adopté par Barack Obama (2). C’est tout juste si Andrus Ansip, vice-président de la Commission européenne chargé du Marché unique numérique, s’est exprimé en publiant une tribune – parue notamment dans Le Monde daté du
13 décembre dernier – dans laquelle il tente de rassurer les Européens: «Il n’y a rien
à craindre» (3), les renvoyant au règlement « Internet ouvert » adopté par les eurodéputés en novembre 2015 et applicable depuis avril 2016. «Cela signifie que les FAI ne sont pas autorisés à bloquer, ralentir, restreindre, dégrader le trafic ou encore à le traiter de manière discriminatoire», a rappelé Andrus Ansip, tout en parlant de «trois exceptions» (décision judiciaire, sécurité du réseau, et congestion du trafic) et de
« services spécialisés » (IPTV, télémédecine, …) qui peuvent déroger à la règle sans dégrader « la qualité générale de l’accès à Internet ». Edition Multimédi@ a voulu savoir auprès de Bruxelles si, à part cette tribune dans la presse du commissaire européen «Marché unique numérique», il y avait une réaction plus officielle de la Commission européenne sur la fin de la neutralité de l’Internet aux Etats-Unis.
La porte-parole de Andrus Ansip, Nathalie Vandystadt, nous a répondu : « La neutralité du Net est une question très importante pour protéger le droit de chaque Européen d’avoir accès au contenu Internet sans discrimination. La Commission européenne contrôle donc de près l’application du règlement ‘’Internet ouvert’’ qui bannit blocage, étranglement et discrimination entre contenus, applications et services, ou catégories ». En Europe, c’est à l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (Orece, ou en anglais Berec) de veiller à ce que les «Arcep» du Vieux Continent contrôlent correctement le respect du principe de neutralité du Net – y compris le zero-rating dans le mobile. Son premier rapport sur le suivi de ses « Net Neutrality Guidelines » a été publié le 7 décembre dernier (https://lc.cx/gWJX). Presque rien à signaler, pour l’instant. @

Très haut débit : une séparation structurelle pour faire émerger un champion européen ?

L’effondrement récent de l’action Altice en Bourse semble illustrer la difficulté de mise en oeuvre de la convergence contenus-réseaux, chère à M. Messier. De quoi relancer les débats sur la concentration des opérateurs télécoms en Europe et sur la séparation structurelle des « telcos » historiques.

Par Rémy Fekete, associé Jones Day

Certains débats sont récurrents, comme celui de la nécessaire concentration des opérateurs européens de télécommunications, ou à l’inverse la nécessaire séparation structurelle des opérateurs (encore dits) historiques. Alors que ces débats peuvent paraître bien vains face à l a « déterritorialisation » des nouveaux réseaux (satellites, ballons, drones, …) déployés par des OTT (Over-The- Top tels que Google ou Facebook) et les tentatives de monopolisation des infrastructures passives par
des « Tower Co » (1).

Limites du « ni-ni » : ni consolidation…
En France, c’est la marque d’un fleuriste – Jardiland (2) – qui a servi de nom de code aux tentatives successives de consolidation des opérateurs télécoms. A l’idée de constituer un bouquet séduisant, il fallait sans doute associer le caractère saisonnier des floraisons de ce type de projet et la lente maturation nécessaire du phénomène de bourgeonnement ! C’est donc une nouvelle saison qui s’annonce, avec des rapports de force qui ont considérablement évolué avec un cours de Bourse d’Altice réduit de 66 % (3), de nouveaux appétits pourraient apparaître lorsque le loup se transforme en brebis. L’actuel président de l’Arcep a évoqué plusieurs raisons que le régulateur considère fondées pour ne pas encourager la concentration du secteur : celle-ci présenterait un risque inflationniste peu conforme aux attentes du consommateur ; le temps des négociations ne serait pas compatible avec le besoin urgent d’investissements de masse dans la fibre (4) ; et limiter le nombre d’acteurs risquerait d’entraîner des conséquences néfastes pour l’emploi (5). De fait, on oppose souvent la myriade d’opérateurs européens aux quatre acteurs qui se partagent l’essentiel du marché
nord-américain. La Commission européenne est-elle si défavorable à la consolidation du secteur ? Ces dernières décisions semblent le laisser croire (6) (*) (**). Pour autant, la Commission européenne a autorisé sans condition un cas de consolidation en Suède. Le critère qu’elle a retenu est celui de la complémentarité des activités (7), lequel était rempli en l’espèce. Dans un sens opposé, elle a interdit le rachat de l’opérateur anglais O2 par Hongkong Hutchison. La Commission européenne a cette fois-ci relevé la réduction des choix pour le consommateur et le risque d’effet inflationniste sur la tarification de détail (8). Reste qu’elle reconnaît que la fragmentation du marché des télécoms en Europe coûte près de 0,9 % du produit intérieur brut (9). Certes, le nombre idéal d’opérateurs par marché national n’existe pas. Mais l’on ne peut s’affranchir de considérer que la réflexion sur l’utilité d’une consolidation doit être révisée régulièrement en prenant en considération par exemple : le fait que dans des sociétés comparables, l’Arpu (10) moyen des offres câblées en Amérique du Nord est supérieur à 100 dollars par mois lorsqu’il n’atteint pas la moitié en Europe (11) ; la concurrence des OTT sur la fourniture de services sans financement des besoins en infrastructures haut débit ; le besoin structurel d’une accélération du déploiement de l’accès très haut débit à la totalité de la population européenne.
C’est sur le terrain du déploiement de la fibre qu’émergent de nouvelles réflexions portant sur un sujet pourtant ancien (12), celui de la séparation structurelle des opérateurs historiques . Traditionnellement, la séparation structurelle vise à séparer dans des structures juridiques distinctes les activités d’un opérateur (souvent historique) en position de dominance de celles entrant dans le champ concurrentiel.

… ni séparation structurelle
En France, le 8 mars 2011, l’Autorité de la concurrence française a émis une recommandation pour séparer le réseau de l’opérateur France Télécom de ses activités de service (13) : elle a préconisé que l’Arcep exerce son pouvoir pour imposer une séparation fonctionnelle entre les réseaux de France Télécom – détenant le monopole jusque dans les années 1990 – et son activité de services. L’Autorité de la concurrence s’est inquiétée de la future situation concurrentielle dans le très haut débit (fibre optique). L’objectif, selon elle, était de redynamiser les offres des opérateurs télécoms. Plus précisément, la scission consisterait en une séparation fonctionnelle entre les activités qui resteront durablement en monopole et celles qui relèvent du champ concurrentiel. Concrètement, cela reviendrait à séparer l’exploitation des infrastructures de réseaux des activités de services, les deux entités pouvant demeurer au sein du même groupe.

Société de patrimoine publique-privée
L’Arcep a répondu le 9 mars 2011 que la scission n’était qu’« un outil de dernier recours (…) envisageable, à titre exceptionnel, qu’en cas d’échec de remèdes plus proportionnés » (14). A ce jour, la France n’a pas pratiqué de séparation structurelle. A l’inverse, en novembre 2016, l’« Arcep » britannique (15) a exigé de BT Group qu’il se sépare de sa division Openreach, laquelle fournit notamment le réseau fixe haut débit également utilisé par Sky, TalkTalk ou encore Vodafone. BT et le régulateur ont par la suite trouvé un accord en mars 2017 qui aboutira non pas à une véritable scission de l’opérateur historique et d’Openreach mais à une gestion indépendante d’Openreach par BT. Openreach se charge de la maintenance des réseaux cuivre et fibre permettant le transfert des données télécoms et de contenus des opérateurs. Openreach est amené à devenir une entreprise indépendante évoluant sous sa propre marque et qui recevra les 32.000 salariés transférés de BT à Openreach (16). Le 29 novembre 2016, l’Ofcom a exigé la séparation structurelle avant l’accord du 10 mars 2017.
En Italie, depuis 2006, le transfert du réseau fixe de TIM (nouveau nom de Telecom Italia depuis 2015) vers une entité contrôlée par l’Etat est souhaité par le gouvernement italien. L’Etat affirme qu’il s’agit d’« un actif stratégique » appelé à devenir un acteur
« neutre » du marché ouvert à tous les opérateurs télécoms. La récente montée au capital de TIM du français Vivendi, lequel en détient désormais 24 % du capital, a relancé le débat sur la scission de l’opérateur historique italien : le ministre de l’Industrie de « La botte » a tranché en faveur d’une scission et d’une cotation en Bourse séparée pour le réseau fixe de Telecom Italia.
Le sujet de la séparation structurelle nous semble présenter une nouvelle pertinence en n’étant plus opposé mais plutôt associé à la nécessaire concentration du secteur et aux efforts nécessaires de déploiement de fibre : il est acté depuis plusieurs années, tant au niveau européen (17) qu’au niveau national (18), que le besoin d’investissements en déploiement de fibre optique ne pourra s’affranchir d’une contribution des finances publiques. Dans son étude annuelle sur l’investissement qu’elle vient de publier (19),
la Banque européenne d’investissement (BEI) dénonce en particulier la faiblesse des investissements publics dans des infrastructures de long terme – notamment en France (20) – et souligne spécialement la faiblesse des réseaux numériques allemands qui risque de freiner la croissance économique à long terme. Les enjeux du très haut débit, facteur-clé de développement économique et d’aménagement du territoire, restaurent l’Etat dans un rôle d’acteur majeur du secteur des télécoms. Cette nouvelle légitimité permet d’envisager, sans honte, que les éléments de réseaux stratégiques (les fameux « backbones » de fibre optique) soient rassemblés dans une (ou plusieurs) structures destinée(s) uniquement au déploiement et à la maintenance, plutôt que de rester éparpillés aux mains actuellement d’une multitude d’opérateurs de réseaux et de collectivités locales à travers l’Europe.
Il ne serait pas invraisemblable que cette structure de patrimoine, propriétaire des backbones européens, soit en partie détenue par des entités publiques (y compris des Etats européens) – pour autant que l’exploitation des réseaux et la fourniture du service (aux opérateurs télécoms de détail) soient confiées à des sociétés d’exploitation privées. Le schéma « société de patrimoine/sociétés d’exploitation » est un mode de structuration juridique bien connu, notamment dans le cadre de partenariats publics-privés (PPP), lequel cadre a démontré son efficacité sur d’autres continents et dans plusieurs secteurs de réseaux (eau, électricité, télécommunications, en Asie et en Afrique notamment). Le mettre en oeuvre au niveau européen permettrait : de concentrer de manière efficace les financements européens et nationaux en matière de backbones ; de faire émerger un acteur paneuropéen majeur sur la scène internationale dans un secteur qui en manque dramatiquement ; d’optimiser les conditions de fourniture de trafic haut débit dans le cadre d’une politique tarifaire régulée qui bénéficiera tant aux opérateurs télécoms de détail qu’aux consommateurs ; de faciliter la régulation des OTT.

La balle dans le camp de l’Europe
En Inde, en Egypte, en Indonésie, au Maroc et en Chine, les interventions des OTT sont soit simplement interdites, soit largement limitées. Ce qui donne lieu à la floraison de comportements de contournements, notamment via la multiplication de VPN (21). Aux Etats-Unis, les dernières annonces du nouveau président de la FCC (22) Ajit Pai font craindre une remise en cause de la neutralité du Net (23). Il est possible que l’Europe dessine une nouvelle voie dans l’avènement du très haut débit, en se dotant d’acteurs puissants en infrastructures, premier pas d’une nouvelle émergence numérique. @

Démanteler Google ? L’Arcep est pour, mais pas le gouvernement qui préfère la portabilité des données

« Je ne suis pas sûr qu’il faille démanteler les géants du numérique », a lancé Manour Mahjoubi, secrétaire d’Etat au Numérique, le 16 novembre au DigiWorld Summit à Montpellier. Il contredisait ainsi la position du président de l’Arcep, au contraire favorable au démantèlement de Google.

« La question n’est pas “Fautil démanteler Google ?” mais “Comment démanteler Google ?” » , a déclaré Sébastien Soriano (photo de gauche) dans une interview à Acteurs Publics titrée « Taxer les géants du Web ne suffira pas à mettre à bas leur domination » (1). Et d’en expliquer la démarche : « Il faut déterminer quels sont les leviers de régulation à mettre en place pour rouvrir le jeu, faire émerger des alternatives aux GAFAM (2), respectueuses des droits humains et des valeurs qui sont les nôtres ».

Coup de bluff des eurodéputés et de l’Arcep ?
Le démantèlement de la firme de Mountain View est donc avancé très sérieusement par le gendarme français des télécoms, lequel marche sur les pas des eurodéputés qui avaient adopté il y a trois ans une « résolution du Parlement européen du 27 novembre 2014 sur le renforcement des droits des consommateurs au sein du marché unique numérique ». Dans cette résolution non contraignante (3) votée à une large majorité, les eurodéputés avaient – sans le nommer – appelé à démanteler Google pour restaurer la concurrence en Europe. Ils demandaient alors « à la Commission européenne d’envisager de (…) séparer les moteurs de recherche des autres services commerciaux comme l’un des éventuels moyens à long terme permettant
de réaliser les objectifs [concurrentiels]». Coup de bluff ou pas (4) de la part des eurodéputés pour mettre la pression sur la Commission européenne dans son enquête au long cours sur le numéro un des moteurs de recherche accusé d’abus de position dominante, le fait est que Sébastien Soriano a fait sienne cette menace de démantèlement.
La Commission européenne, elle, a déjà infligé l’été dernier une amende record de 2,4 milliards d’euros contre laquelle Google a fait appel (5). « Il existe des acteurs qui (…) ne parviennent pas à se développer suffisamment, les GAFAM dressant devant eux une barrière incommensurable. A la puissance publique, donc, de définir des outils juridiques permettant d’accompagner ces start-up alternatives pour qu’elles rattrapent vite les effets d’échelle qui leur échappent », a expliqué celui qui préside sur 2017 l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (Berec).
La Commission européenne enquête par ailleurs sur l’écosystème mobile Android
de Google, qui devrait faire l’objet d’une décision en décembre (6). Intervenant au DigiWorld Summit, le président de l’Arcep n’est pas revenu sur la question du démantèlement. Mais le secrétaire d’Etat au Numérique, qui a lui aussi pris la parole
à Montpellier, a quand même répondu en se disant peu convaincu par cette mesure.
« Je ne suis pas sûr qu’il faille démanteler les géants du numérique. En revanche, a poursuivi Manour Mahjoubi (photo de droite), je suis certain qu’il peut y avoir une meilleure concurrence et que tout le monde joue au même niveau ». Selon lui, cette régulation doit passer par la portabilité de données personnelles telle que prévue dans le règlement européen du 27 avril 2016 prévoyant leur « libre circulation » – applicable à partir du 25 mai 2018 en Europe et adopté par l’article 48 de loi « République numérique » (7).
« Mais ce qui m’intéresse le plus, a poursuivi le secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre,c’est la concurrence entre ces plateformes. Moi, ce que je souhaite – ce dont je rêve – pour 2022, c’est que les citoyens consommateurs aient une maîtrise complète de leur écosystème numérique. J’adore utiliser Google et Gmail mais, si dans trois ou quatre mois ou années j’ai envie de changer, il faut que cela soit simple techniquement de récupérer tous mes contacts, tous mes historiques et l’intégralité de mes données. Aujourd’hui, c’est long et compliqué. Je veux que cela soit facile d’aller chez un autre prestataire et de continuer à vivre sa vie, que cela soit chez Google, Facebook, Uber ou encore Blablacar. Il faut que je puisse créer moi-même mon “real estate’ numérique”, mon capital digital. Ce n’est pas forcément de la propriété, mais en tout cas une maîtrise. Tout cela créera de la fluidité et plus de concurrence ».

Les GAFAM ? « Comme des prisons » (Mahjoubi)
Pour l’heure, le « M. Digital » du gouvernement assimile les GAFAM à des prisons :
« Ces grands acteurs du numérique se comportent comme des prisons. Ce sont des prisons qui monnayent l’accès à leurs prisonniers, des prisons avec une entrée très charmante et très attirante (…). Une fois dedans, elles nous monnayent à tous, aux entreprises qui veulent travailler avec nous, à ceux qui veulent entrer en contact avec nous, ou nous regarder nous comporter entre nous en prison. Et puis, lorsque l’on veut en sortir, c’est très dur. Il est très difficile de reprendre avec moi tout ce que j’ai construit dans cette prison, toutes mes données dans cette prison, et de les remettre ailleurs ». Démantèlement, non (8). Portabilité, oui. @

Charles de Laubier

L’investissement des «telcos» franchit les 10 milliards

En fait. Le 15 novembre, le président de l’Arcep, Sébastien Soriano, est intervenu au DigiWorld Summit de l’Idate, dont le thème était : « Investir dans notre futur numérique ». Selon nos calculs, la barre des 10 milliards d’euros d’investissement de la part des opérateurs télécoms est franchie en 2017.

En clair. 10 milliards d’euros : ce seuil symbolique de l’investissement total des opérateurs télécoms en France va être dépassé en 2017, hors achats de fréquences mobile, contre 8,9 milliards l’année précédente. En effet, si l’on applique à cette année au moins la même croissance annuelle à deux chiffres observée en 2016 (à savoir
13,4 %), la barre est franchie. Ce niveau d’investissement des « telcos » français
– tant dans le fixe que dans le mobile – sera du jamais vu depuis la libéralisation du secteur il y a deux décennies.
Ce montant de 10 milliards d’euros – inégalé depuis 1998, année historique de l’ouverture du marché de la téléphonie à la concurrence – devrait appeler d’autres records pour les années à venir, tant les investissements d’Orange, de SFR, de Bouygues Telecom et de Free – sans compter les opérateurs alternatifs (Kosc, Altitude, Covage, Coriolis, …) – se sont accélérés ces derniers mois sous la pression accrue
du gendarme des télécoms, bien décidé à « manier la carotte et le bâton » – pour reprendre l’expression employée par le président de l’Arcep, Sébastien Soriano,
le 25 octobre dernier devant les sénateurs qui l’auditionnaient. A Montpellier, où se tenait le DigiWorld Summit de l’Idate, il s’est félicité : « Nous constatons que la régulation pro-investissement, et bien… ça marche ! Depuis trois ans, nous constatons une croissance forte de l’investissement des opérateurs télécoms ». Et le gendarme du secteur assure ne pas hésiter à « taper du poing sur la table » (mises en demeure avec sanctions possibles) en cas de non-respect des obligations de déploiement, comme sur la 4G. En conséquence, le taux d’investissement des opérateurs de communications électroniques dans l’investissement global national – ce que l’Insee mesure à travers
le FBCF (1) – a déjà atteint l’an dernier le niveau sans précédent de 1,8 %, pour s’acheminer cette année vers les 2%. Pour autant, les déploiements très haut débit – malgré l’objectif présidentielle d’en couvrir toute la France d’ici 2022 – ne représentent que 3 milliards d’euros d’investissement en 2016, bien qu’en hausse de 25 %, soit tout juste un tiers du total. Et encore, c’est « toutes technologies confondues » (2) et donc bien moins si l’on s’en tient à la « solution mixte de fibre optique et de boucle locale radio » (3) que prône l’actuel chef de l’Etat Emmanuel Macron. @

Sébastien Soriano, président de l’Arcep : « Les opérateurs télécoms peuvent investir encore plus »

Le président de l’Arcep, Sébastien Soriano, arrive à mi-chemin de son mandat
et préside en 2017 l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (Berec). Alors que l’investissement des opérateurs télécoms en France franchit cette année – et pour la première fois – les 10 milliards d’euros,
il répond à Edition Multimédi@.

Edition Multimédi@ : L’investissement des opérateurs télécoms en France a progressé pour la seconde année consécutive à presque 9 milliards d’euros en 2016, soit
une hausse de 14 % en un an : à ce rythme, la barre des
10 milliards sera franchie en 2017 [lire page 3], ce qui, hors fréquences, serait sans précédent depuis la libéralisation
des télécoms en France ?

Sébastien Soriano : Nous ne faisons pas de fétichisme des chiffres… Il n’y a pas d’objectif de franchir les 10 milliards et l’investissement ne se compte pas qu’en euros. Pour autant, le cœur de notre régulation est de pousser les opérateurs télécoms à investir fortement. Nous nous réjouissons du réveil de l’investissement que nous constatons. Nos projections vont bien dans le sens d’une confirmation – encore en 2017 – d’un effort d’investissement important de la part des opérateurs télécoms. On va avoir besoin de cette ambition forte encore pendant plusieurs années. Il ne faut pas s’endormir sur ses lauriers : ce sont des encouragements mais pas les félicitations du jury ! Nous voulons être d’abord dans l’incitation à investir des opérateurs télécoms, plutôt que dans une logique d’obligation. Cependant, pour satisfaire l’impératif d’aménagement du territoire, les réseaux doivent arriver jusque dans les zones rurales ou non rentables, selon des calendriers précis et contrôlables. Cela nécessite des instruments d’une autre nature, avec des subventions publiques possibles sur les réseaux fixe ou des contreparties avec les fréquences sur les réseaux mobile. Un cadre juridiquement contraignant est la bonne solution dans le fixe [très haut débit], cadre contraignant que l’on a déjà dans le mobile avec les fréquences.
Dans certaines zones, non rentables et où il y a des enjeux de couverture du territoire
– dont une partie des zones Amii (1) les moins rentables –, cela nous paraît tout à fait souhaitable qu’il y ait un régime juridiquement contraignant.

EM@ : Comment comptez-vous mettre en place ce régime juridiquement contraignant ?
S. S. :
Nous promouvons l’article L.33-13 du code des postes et communications électroniques [adopté dans la loi « République numérique » du 7 octobre 2016, ndlr] qui permet à un opérateur télécoms de s’engager auprès du ministre chargé des télécoms (2) dans l’aménagement et la couverture des zones peu denses du territoire et à favoriser l’accès des autres opérateurs à ces réseaux (3). Une fois que les opérateurs télécoms ont transmis au gouvernement (4) leurs ambitions d’investissement dans le très haut débit, l’Arcep est saisie pour avis sur le sérieux et l’engagement de ces ambitions. Puis, dès lors que le ministre enregistre ces engagements, ils deviennent juridiquement contraignants. L’Arcep contrôle ensuite le respect de ces engagements, sinon elle peut sanctionner. A ce stade, c’est au gouvernement de recueillir les engagements.

EM@ : L’ “Arcep” italienne des télécoms (Agcom) étudie la scission de Telecom Italia en vue de placer son réseau fixe dans une nouvelle entreprise juridiquement distincte afin de favoriser la concurrence et rester maître de cette infrastructure essentielle, à l’instar d’Open Reach imposé à BT par l’“Arcep” britannique (Ofcom) : envisagez-vous une réflexion du même type en France pour Orange ?
S. S. :
La situation est aujourd’hui très différente entre la France et l’Italie sur la question de la dynamique du déploiement de la fibre. Cette dynamique particulière à la France fait que nous ne mettons pas ce sujet sur la table, en tout cas pas à ce stade. Orange a une incitation naturelle à déployer la fibre et le fait. Cette incitation existe beaucoup moins en Italie vis-à-vis de Telecom Italia. En France, nous faisons en sorte que les autres opérateurs télécoms aient la capacité de monter à bord du train de la fibre, avec une locomotive qui est Orange. Nos outils traditionnels de régulation nous permettent de le faire et, dans les projets de décisions sur le marché du haut et du très haut débit fixe pour 2017-2020 que nous avons notifiés à la Commission européenne fin octobre, nous avons renforcé notre vigilance sur les questions de non-discrimination des opérateurs télécoms concurrents. Un premier point de contrôle est prévu en septembre 2018 ; il s’agira alors d’évaluer si Orange a bien mis en place tous les dispositifs pour garantir cette non-discrimination. Selon les retours de la Commission européenne, l’Arcep pourra adopter les décisions définitives dans le courant du mois
de décembre.
En revanche, il y a un sujet d’inquiétude et de vigilance majeure pour l’Arcep, c’est la question du marché des entreprises où la situation concurrentielle n’est absolument pas satisfaisante en France. Nous faisons le pari audacieux, dans notre projet d’analyse de marché du haut et du très haut débit fixe pour 2017-2020, de favoriser un marché de gros concurrentiel sur la fibre optique avec de nouveaux acteurs qui entreraient sur ce marché comme Kosc Telecom ou Bouygues Telecom.

EM@ : Et si le remède ne marchait pas ?
S. S. :
Si cette stratégie prenait trop de temps à se mettre en place et mettait Orange dans la situation de préempter ce marché de la fibre pour les TPE et PME, nous serions face à un grave problème. Nous devrions alors envisager toutes les hypothèses, et le cas échéant des outils extrêmes tels que la séparation.

EM@ : Pourquoi ne pas appliquer ce raisonnement au marché de la fibre grand public ?
S. S. :
Car il y a une dynamique de déploiement dans la fibre qui est guidée par le marché résidentiel et qui entraîne le marché des entreprises. La fibre des entreprises arrivera par la fibre résidentielle. Nous sommes toutefois vigilants à ce que le marché grand public reste concurrentiel ; le duopole est le risque absolu que nous combattons. Après l’adoption de notre nouvelle analyse de marché, les opérateurs télécoms alternatifs auront toutes les cartes en main pour maîtriser leur destin.

EM@ : La diversification des opérateurs télécoms dans les contenus (médias, sports, séries, banque, …) ne se faitelle pas au détriment de l’investissement dans le très haut débit en France ?
S. S. :
La diversification du marché des opérateurs télécoms est une tendance que l’on constate en Europe et dans le monde. Elle est légitime car les très belles années de croissance des télécoms sont maintenant plutôt derrière nous. Même s’il y a encore des opportunités de croissance, notamment sur la 5G, les opérateurs télécoms sont à la recherche de relais de croissance. En tant que régulateur, nous devons accompagner ce mouvement. Je constate le courage d’Orange qui fait un choix très audacieux sur la banque [Orange Bank, ndlr], très cohérent avec leur stratégie mondiale et leur présence en Afrique. C’est un choix qui fait grincer des dents (du côté des établissements bancaires), où l’on constate que les opérateurs historiques des uns sont les barbares des autres ! Orange est perçu comme un nouvel entrant agressif dans le marché bancaire. Nous ne pouvons qu’encourager ce type d’initiative.
Concernant les stratégies des contenus, nous sommes plus dans un serpent de mer depuis des décennies. Que les opérateurs télécoms aillent dans les contenus, pourquoi pas ? Mais nous devons rester vigilants à ce qu’il n’y ait pas d’effet de substitution dans les investissements ni de concentration du marché vers un duopole (5). Le modèle américain du duopole vertical n’est clairement pas celui de la France ni de l’Europe, et l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (Berec) que je préside cette année l’a rappelé avec force dans ses prises de positions. Oui à la diversification, non à la duopolisation ! @

Propos recueillis par Charles de Laubier

Apple (iOS) et Google (Android) sont pointés du doigt par l’Arcep pour défaut de neutralité

Le quasi duopole que constituent les systèmes d’exploitation pour smartphones iOS d’Apple et Android de Google soulève un problème au regard de la neutralité du Net. C’est en substance ce que dit l’Arcep qui appelle les acteurs du Net à lui faire part de « leur vision prospective sur le sujet ».

Terminaux@arcep.fr : c’est l’adresse e-mail que l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) a mise en place pour inciter les acteurs
du Net et les fabricants de terminaux « à réagir » à ses premières conclusions concernant « les limites à l’ouverture de l’Internet provenant des terminaux », et « à partager » avec elle « leur vision prospective sur le sujet ». Et ce, afin d’aboutir à un rapport plus complet début 2018 et l’organisation d’un événement. Cette « démarche ouverte » est coordonnée par la cheffe de projet « terminaux » de l’Arcep, Jennifer Siroteau (photo).

Apple et Google ont été auditionnés
« Alors que les terminaux jouent un rôle essentiel dans l’accès à Internet, que ce soit comme maillon matériel ou logiciel, des acteurs comme Apple et Google ont acquis une position cruciale », constate l’Arcep dans son « premier diagnostic de l’influence des terminaux sur l’ouverture de l’Internet » publié le 29 mai dernier à l’occasion de la sortie de son rapport annuel sur l’état de l’Internet. Si dans son pré-rapport sur les terminaux concerne smartphones, box Internet, box TV, ordinateurs, consoles de jeux vidéo, TV connectées ou encore objets connectés, il s’attarde plus longuement sur les mobiles et leurs deux principaux systèmes d’exploitation iOS et Android. Selon le cabinet d’étude Gartner, la quasi-totalité des smartphones vendus au niveau mondial fonctionnent avec Android (81,7 %, dérivés « forks » compris) ou iOS (17,9 %). Ont été auditionnés par
le régulateur français, pour Apple France, Marie-Laure Daridan et Sylvain Schnerb, respectivement directrice des affaires institutionnelles et responsable juridique, et pour Google France, Olivier Esper et Benoît Tabaka, respectivement responsable des relations institutionnelles France et chargé des politiques économiques liées au mobile au niveau Europe, Moyen-Orient et Afrique. « Apple a fait le choix d’une approche “intégrée” (…) afin de garantir à ses clients une fluidité maximale dans leurs usages. Son modèle économique repose sur la vente de terminaux et la mise en avant de ses services. (…) En pratique, cela se traduit par la maîtrise exclusive de ses terminaux par Apple, autant sur la couche physique, avec les iPhone et les iPad, que sur la couche logicielle avec l’unicité du système d’exploitation, iOS, et du magasin d’applications, l’App Store », explique l’Arcep à propos de la marque à la pomme, que d’aucuns dénoncent comme monde verrouillé et non-interopérable. En effet, l’Internet Society (Isoc), association qui est à l’origine de la plupart des standards ouverts du Net, ne cesse de dénoncer le verrouillage des plateformes mobiles d’Apple, de Google mais aussi de Microsoft : « Les utilisateurs sont prisonniers d’une plateforme et cela limite
au final les choix d’une manière inédite pour l’Internet » (1). Cette « iPrison dorée », comme nous l’avions qualifiée (2), se caractérise par le manque d’interopérabilité des applis et de leur écosystème que la Commission européenne a fustigé sur la base d’un rapport commandité à Gigaom. Publié en février 2014, il assimilait les verrouillages de ces walled gardens à des « goulets d’étranglement technique » provoquant un
« morcellement » du marché unique numérique (3). En France, le 10 décembre 2014, Tim Berners-Lee – l’inventeur du World Wide Web il y a 27 ans – avait lui aussi dénoncé ces environnements fermés (4).
Aujourd’hui, le constat est toujours le même : « Apple contrôle l’accès à son terminal pour les fournisseurs de contenus et de services en imposant aux développeurs l’utilisation de son kit de développement (Xcode, disponible sur Macintosh uniquement), une politique éditoriale stricte, et a fait le choix de ne maintenir qu’un nombre réduit de versions d’iOS. Néanmoins, les langages de développement pour des applications sur l’iOS, Objective-C et Swift, sont tous deux open source », souligne l’Arcep.
Open source est justement la marque de fabrique d’Android de la firme de Mountain View qui se veut plus ouvert que l’iOS de sa concurrente de Cupertino, afin d’être compatible avec un maximum de terminaux. « En proposant gratuitement son système d’exploitation aux fabricants de terminaux, Google vise (…) la disponibilité de l’ensemble de ses applications et services [Google Search, YouTube, Chrome, Gmail, Picasa, Google Docs, Google Maps, etc, ndlr], notamment son magasin d’applications Play Store ».

Incompatibilités et clients captifs
Autrement dit, les utilisateurs se retrouvent malgré eux captifs d’un écosystème. De plus, 20 % des Android vendus dans le monde sont des « forks » – ces OS dérivés de celui de Google et parfois incompatibles. Le géant du Net tente de les interdire (accord d’anti-fragmentation), ce qui lui vaut les réprimandes depuis 2015 de la Commission européenne pour abus de position dominante. @

Charles de Laubier

Politique du très haut débit : la charge de la Cour des comptes vise le tout-fibre optique

La Cour des comptes a critiqué fin janvier le déploiement du très haut débit
en France, dont le budget devrait déraper d’environ 14,9 milliards d’euros.
Les magistrats financiers recommandent plutôt de privilégier l’accès pour tous
à un haut débit minimal et non au tout-fibre hors de prix.

Rémy Fekete, associé Jones Day

L’atomisation des projets de câble, implémentés à l’échelle locale, ont fait les beaux jours des opérations de LBO (1)
du groupe Altice. Cette atomisation perdure aujourd’hui
dans le cadre des réseaux d’initiative publique (RIP) et autres délégations de service public (DSP), avec le même défaut
de manque de stratégie d’ensemble, de discordance des architectures et de dissonance des choix technologiques.
Il en résulte un véritable déficit de l’investissement privé,
faute d’attractivité économique.

Atomisation et politique publique
A cette logique d’atomisation, s’ajoute un empilement d’enjeux dans les politiques publiques de l’accès au très haut débit : enjeu éminemment politique de lutte contre
la fracture numérique, enjeu économique d’un secteur censé pousser le reste de l’économie nationale (2), enjeu commercial pour les opérateurs faisant face au «mur des investissements » nécessaires au déploiement du très haut débit. C’est dans cet environnement technologique, juridique et organisationnel complexe qu’intervient le rapport de la Cour des comptes sur les réseaux fixes de haut et très haut débit (3)
dont le moins que l’on puisse dire est qu’il ne fait pas l’unanimité, en particulier au gouvernement et chez le régulateur. Le rapport des magistrats financiers fait état d’un retard de la France en matière d’accès au très haut débit en comparaison de ses voisins européens, et fait office d’une véritable douche froide pour la politique publique du très haut débit pour tous, engagée en 2010 et poursuivie en 2013 avec le « Plan France Très haut débit ».
La Cour des comptes prédit une explosion des coûts, un retard dans les délais de couverture, tout en critiquant un mauvais pilotage national et un échelon local peu adapté pour le déploiement du très haut débit. En ligne de fond, ce rapport critique en particulier la stratégie politique et la singularité française en matière de politique du très haut débit, qu’il considère marquées par le choix du tout-fibre optique. La critique est certes aisée sur un sujet aussi complexe, mais la vivacité des réactions générées par ce rapport dénote peut-être aussi une certaine gêne à une époque marquée par l’urgence d’optimiser l’utilisation des ressources budgétaires d’un Etat (trop) endetté. Le très haut débit constitue un ensemble technologique pluriel. La fibre optique procure à ce jour les meilleures capacités de transmission (100 Mbits/s) et apparaît comme la technologie la plus pérenne. Si le prix de la fibre a considérablement chuté, le coût de son déploiement – travaux de génie civil notamment – reste significatif, d’autant que les travaux sont sujets à de fortes contraintes administratives en zones urbaines et périurbaines. Les technologies filaires permettant d’aboutir à du très haut débit comprennent également les réseaux câblés coaxiaux, le réseau cuivré via la technologie VDSL2 (largement utilisée au Royaume- Uni et en Allemagne). Les solutions satellitaires, longtemps considérées comme plus onéreuses, redeviennent d’actualité avec de nouveaux projets de constellation en orbite basse utilisant les bandes Ka et Ku. Les réseaux hertziens (Wifi, 4G et surtout bientôt 5G) tiennent un rôle essentiel, notamment dans les réseaux de desserte (4). Enfin, les initiatives alternatives se multiplient telles que les ballons gonflables de Google ou les drones Internet de Facebook qui tentent de réduire le coût de la connectivité dans les zones les plus isolées.
L’historique récent de la politique publique française pour le très haut débit montre un choix clair pour la technologie FTTH (5) qui consiste à tirer la fibre optique jusque chez l’abonné. Prolongeant le « Programme national de Très haut débit » de 2010, le « Plan France Très haut débit » de 2013 ambitionne la couverture en très haut débit de 100 % des logements français pour 2022, dont 80 % de couverture en fibre optique. Ce plan estimé à 20 milliards d’euros est fondé sur une suma divisio géographique d’apparence simple : les zones denses constituent des zones d’initiative privée et les autres zones, des zones d’initiative publique (soit 43 % des logements et 90 % du territoire) par les collectivités territoriales.

Pourquoi privilégier le FTTH ?
Le « Plan France Très haut débit » vise à remédier à la médiocre performance française en accès au haut et très haut débit. Si l’accès au haut débit (6) est quasi-généralisé sur le territoire, il existe une disparité territoriale coupable s’agissant des capacités de transmission. Selon la Cour des comptes, la couverture en très haut débit fixe en France ne se classerait qu’au 20e rang européen avec seulement 45 % des foyers couverts par le très haut débit (7). Le rapport impute ce retard au relief de la France, à son pourcentage de population rurale et à son choix de privilégier la FTTH, dont le déploiement serait inadapté aux caractéristiques du territoire français et de son peuplement.
Les magistrats financiers de la rue Cambon s’interrogent également sur la pertinence d’un objectif de très haut débit généralisé notamment via le FTTH en raison d’un haut débit disparate et de besoins pas forcément adaptés.

20 + 14,9 = près de 35 Mds d’euros !
Ainsi 81 % des abonnements se font sur des offres haut débit (entre 10 et 30 Mbits/s) et 51 % des offres sont liées à des offres de type triple play basées chacune sur le réseau cuivré. Par ailleurs, des études publiques et des décisions de l’Arcep ne détectent pas une véritable plus-value pour le particulier d’un passage du haut débit au très haut débit (8). La Cour des comptes recommande plutôt de privilégier l’accès pour tous à un haut débit minimal. Dans sa réponse à la Cour des comptes (9), l’Arcep précise que le choix de la fibre optique relève avant tout d’un choix de l’industrie en raison des caractéristiques techniques de la fibre, d’un cadre juridique et réglementaire français posant des obligations symétriques et asymétriques dans le marché FTTH (permettant notamment la mutualisation de la fibre et l’accessibilité aux tiers sous forme passive), ou encore de la topologie de la boucle locale cuivre qui ne permettrait pas une généralisation du très haut débit. L’Autorité de la concurrence (10) partage majoritairement l’avis de la Cour des comptes mais s’interroge sur de potentiels effets de la promotion de technologies alternatives à la FTTH sur l’investissement privé et l’accès généralisé aux technologies les plus performantes. La Cour des comptes prédit un dépassement budgétaire de l’ordre de 14,9 milliards d’euros du « Plan France Très haut débit ». Le rapport justifie cet écart par la non prise en compte des coûts de raccordement à l’utilisateur final dans les zones d’initiative privée, évalué à 4,5 milliards d’euros et à la nécessité de nombreux aménagements supplémentaires, s’étendant jusqu’en 2030 dans les zones d’initiative publique, évaluée à 10,4 milliards d’euros.
La secrétaire d’Etat au Numérique et à l’Innovation, Axelle Lemaire, s’indigne de ce chiffrage et indique que le plan en question ne souffrira d’aucun dérapage budgétaire (11), en ce sens que le déploiement de la FTTH en zone d’initiative publique ne représenterait que 50 % des foyers et que tous les foyers ne demanderont pas ab initio leur raccordement.Au delà du dérapage budgétaire, les magistrats financiers expriment des doutes sur l’atteinte des objectifs de couverture en 2022. Leur rapport admet que l’objectif intermédiaire de couverture de 50 % des foyers devrait être atteint en 2017 grâce au développement de la fibre optique en zone d’initiative privée et à la montée en débit sur le cuivre. La Cour des comptes table sur un ralentissement de l’investissement privé sous forme de cofinancement dans les zones d’initiative publique et pointe du doigt le travail restant à effectuer. Elle prédit ainsi un objectif de couverture atteint pour 2030, au grand dam de l’exécutif qui insiste sur le bon respect des objectifs et affirme au contraire un état avancé du plan à la fin 2016 (12).
En raison de ce retard dans les objectifs de couverture et de surcoût financier, la Cour des comptes recommande d’actualiser les objectifs du « Plan France Très haut débit » quant aux délais de couverture et aux coûts, et de favoriser le recours aux technologies alternatives. Face aux ambitions du gouvernement, les magistrats financiers de la rue Cambon se posent en conseillers réalistes. L’Arcep, elle, se veut très critique de la recommandation d’actualisation du « Plan France Très haut débit » telle que préconisée par la Cour des comptes. Le régulateur des télécoms affirme ainsi que les coûts de déploiement sont « raisonnables » et que la France ne peut faire l’économie d’une politique numérique ambitieuse au regard de ses enjeux économiques et de la compétitivité française. Et ce, au moment où l’Union européenne promeut le développement du marché unique numérique (13).
Mais ne gagnerait-on pas à écouter les avis critiques des magistrats financiers sur l’atomisation de la politique française du très haut débit, dans laquelle les collectivités territoriales prennent individuellement en charge les travaux de déploiement de la fibre dans les zones peu denses, zones où les opérateurs privés n’investissent pas faute de rentabilité ? Le rapport constate que l’échelon local, départemental, n’est pas adapté et ne permet pas aux pouvoirs publics de contrôler l’action des opérateurs privés et d’apprécier la rentabilité et la bonne commercialisation des réseaux d’initiative publique. N’est ce pas une leçon simple à tirer de près de quarante années d’investissements publics dans le secteur ?

Passer à l’échelon régional
La Cour des Comptes s’inquiète en outre du médiocre accès au très haut débit des entreprises françaises (14) et de la faible diversité de l’offre en très haut débit via la fibre optique. Il serait donc temps de mettre fin à cette logique d’atomisation et de développer des échelons régionaux pour un déploiement de la fibre plus efficace, si la France veut réussir sa politique d’accès au très haut débit pour tous. @