Enchères des principales fréquences 5G en France : le gouvernement passe en force

Le coup d’envoi des enchères des fréquences 5G va être donné en France le 29 septembre, malgré les nombreux appels au principe de précaution sanitaire et environnementale. Le gouvernement, qui espère de la vente plus de 2,1 milliards d’euros, a écarté tout moratoire.

C’est mal parti. La cinquième génération de mobile (5G) ne fait pas l’unanimité. Avant même son lancement, elle est décriée par une partie de la population française que l’on ne peut ne pas écouter. Une soixantaine d’élus, dont les maires de onze grandes villes de France (Lyon, Marseille, Bordeaux, …), ont publié dans le Journal du Dimanche (JDD) du 13 septembre une tribune pour demander de surseoir au lancement de la 5G, dont les premières enchères doivent commencer le 29 septembre (1).

Macron devait « étudier » le moratoire
« Nous, maires et élus, proposons dans l’immédiat un moratoire sur le déploiement de la 5G au moins jusqu’à l’été 2021. Pendant ce moratoire, nous demandons la tenue d’un débat démocratique décentralisé sur la 5G et sur les usages numériques », ont écrit les signataires. A l’appui de leur prise de position au nom du principe de précaution, ces édiles ont tenu à rappeler que « le moratoire est l’une des propositions de la convention citoyenne pour le climat, que le président de la République [Emmanuel Macron] s’est engagé à étudier. Nous lui demandons, ainsi qu’au gouvernement, de respecter cet engagement ». Ils demandent en outre que « la priorité soit donnée à la réduction de la fracture numérique, à travers le développement de la fibre en zone rurale et en finalisant le déploiement de la 4G ». Sur ce point, l’une des signataires, la maire écologiste (2) de Besançon, Anne Vignot (photo), a même parlé sur Franceinfo le jour même de gabegie : «On a promis la fibre sur tout le territoire ; on a promis la 4G. Et là, on passe d’une technologie à l’autre. C’est une vraie gabegie. On n’arrive jamais à stabiliser les moyens que l’on donne aux entreprises et aux particuliers, donc on a besoin d’un moratoire. (…) C’est de la gabegie de changer en permanence d’équipement avant d’avoir fini le déploiement », a lancé l’élue du chef-lieu de la région de Franche-Comté et préfecture du département du Doubs. Entrée en politique il y a dix ans, chez Europe Écologie-Les Verts (EELV), Anne Vignot – ingénieure de recherche au laboratoire chronoenvironnement du CNRS – est devenue maire le 3 juillet dernier, après avoir été depuis 2014 maire-adjointe de Besançon en charge de la transition écologique. « On n’a aucune étude qui nous permette de savoir à quoi l’on expose nos populations, et en tant que maire on a cette responsabilité. On a besoin de connaître l’impact de la 5G sur [la santé et] l’environnement. On sait que le numérique est quelque chose qui demande énormément d’énergie ; on sait que les problématiques de stockage sont vraiment très gourmandes. Il serait quand même temps qu’on envisage à chaque fois l’impact d’une nouvelle technologie », a-t-elle insisté.
• Côté environnement, les signataires de la tribune se font l’écho des « anti-5G » sur le fait que l’impact environnemental induit par les usages numériques ne cesse d’augmenter, et que, avec l’explosion des usages, les gains attendus par « la faussement nommée “dématérialisation” » ne sont pas démontrés. « Les industriels s’accordent sur la promesse de multiplication par 1.000 des données échangées sur les réseaux dans les prochaines décennies », affirment-ils. Selon eux, la 5G – aux débit dix fois supérieurs à ceux de la 4G – provoquera « un “effet rebond” » induit par la hausse de la consommation de données et des usages en ligne, qui se traduira par « une très forte consommation d’énergie par la sollicitation des antennes et des serveurs ». A leurs yeux, la 5G et le renouvellement des smartphones qu’elle va engendrer vont en outre « exponentiellement accélérer l’exploitation de ressources naturelles non renouvelables, la pollution due à l’extraction des métaux rares, et la génération de quantité de déchet pas ou peu recyclable ». Ils demandent donc au gouvernement qu’une étude d’impact environnemental préalable sur la 5G soit envisagée avant son déploiement.

Rapport de l’Anses début 2021
• Côté santé, les signataires font référence à un rapport de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), daté d’octobre 2019, qui a mis en évidence « un manque important, voire une absence de données relatives aux effets biologiques et sanitaires potentiels » de la 5G. Un rapport final de l’Anses, censé dire s’il y a un problème pour la santé ou pas, est attendu pour début 2021. « L’étude est actuellement en cours ; il nous semble indispensable d’attendre ses conclusions avant de déployer la 5G dans nos villes et dans nos campagnes. Ce temps d’analyse redonne à l’Etat son rôle souverain sur les questions sanitaires au regard de l’intérêt collectif plutôt que d’intérêts économiques industriels », insistent les élus. Pour eux, Les ondes hertziennes de la 5G vont s’ajouter à celles des 4G, 3G et 2G, « ce qui aboutira à une hausse du niveau d’exposition de la population aux ondes ». Ils estiment aussi « urgent de s’interroger sur l’impact sanitaire de la multiplication d’objets hyperconnectés ». De son côté, la maire de Rennes, Nathalie Appéré, a annoncé le 17 septembre avoir demandé à un spécialiste, Pierre Jannin, une étude d’impact sur la 5G.
• Côté technologies, là où Anne Vignot évoquait « une vraie gabegie », elle et ses homologues s’interrogent sur « l’inflation numérique » alors même que la France n’est pas capable de résorber sa fracture numérique avec les technologies existantes telles que la 4G et la fibre optique.

Fracture numérique : risque d’aggravation
Les trois mois de confinement ont jeté une lumière crue sur cette fracture numérique justement (3). «Alors que la technologie 4G n’est toujours pas totalement déployée, que les collectivités dépensent des sommes importantes pour équiper en fibre les espaces ruraux et des espaces mal desservis, l’arrivée de la 5G risque surtout d’aggraver les fractures numériques existantes, craignent les maires. Nous nous interrogeons sur le rôle de la 5G et de l’Internet mobile dans la résorption de la fracture numérique. Nous souhaitons que les communes aient la capacité de choisir le mode d’accès à Internet et la maîtrise du développement des réseaux numériques ». A noter que dans leur tribune, les élus n’évoquent pas du tout le risque supposé de cybersurveillance avancé par certains – Donald Trump en tête – lorsqu’il s’agit du numéro un mondial des équipements 5G, le chinois Huawei (4).
Le lendemain de la parution de cette tribune aux allures de pavé dans la marre (5), le ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, Bruno Le Maire, s’est opposé à tout retard de la 5G. « Ce serait une erreur dramatique pour le pays. Ça nous priverait d’avancées en matière médicale, de gestion des flux d’énergie, de gestion des transports, a-t-il plaidé sur France 2 le 14 septembre. Ce serait un retour en arrière pour la France et moi je préfère la France en avant, conquérante, qui réussit économiquement, que la France fossilisée qui ne bouge pas ». Le même jour, Emmanuel Macron, ironisait sur les adeptes du « modèle Amish » et du « retour à la lampe à huile » ! Venant du président de la République, cette pique a été perçue comme méprisante.
Quant à l’eurodéputé EELV, Yannick Jadot, il s’est exprimé, sur France Inter, pour appeler à ne pas se précipiter sur la 5G sans « savoir » : « On ne peut pas dans le même temps dire qu’avec la 5G, c’est une révolution numérique qui va transformer nos modes de vie, nos modes de travail, nos entreprises, et ne pas avoir un débat public autour de qui va bénéficier de cette 5G et comment ça va changer nos modes de vie », a-t-il déclaré. Et sur Franceinfo, Benoît Hamon, l’ancien candidat socialiste à la présidentielle, était sur la même longueur d’onde : « A partir du moment où il peut y avoir une menace sur la santé publique, l’on doit obtenir les informations nécessaires pour savoir s’il y a un danger ou pas ». Quant aux opérateurs télécoms concernés au premier chef – Orange, Bouygues Telecom, SFR et Free –, ils font le dos rond. Il y a bien eu la tribune surprise du 23 mai dernier de Martin Bouygues dans Le Figaro, où il demandait le report des enchères. La raison première avancée par le PDG du groupe éponyme était qu’il fallait tirer les conséquences du coronavirus : « La situation du pays, qui se relève avec difficulté d’un terrible cauchemar sanitaire humain et économique, commande de repousser de quelques mois supplémentaires l’attribution des fréquences 5G ». Et d’ajouter plus loin : «Je le regrette, mais c’est ainsi. Il y a ceux qui sont persuadés, sans aucun fondement scientifique, que la 5G serait dangereuse (…) » (6) (*) (**). Devant une commission du Sénat le 10 juin, Martin Bouygues a confirmé sa proposition de repousser les enchères de quelques mois, mais cette fois « pour avoir le temps de renégocier un accord global [dans le cadre du New Deal mobile, ndlr] pour construisent 1.500 ou 2.000 sites mutualisés supplémentaires dans les prochaines années » (7). Le lendemain de son audition, le gouvernement et le régulateur lui lançaient une fin de non-recevoir en maintenant les enchères à fin septembre – initialement prévues en avril dernier (8).
A quelques jours du coup d’envoi de la « vente » des fréquences qui devrait rapporter plusieurs milliards d’euros à l’Etat (mise à prix à 2,17 milliards d’euros), et alors que les « anti-5G » se font encore plus entendre, Stéphane Richard apparaît comme le défenseur-en-chef de la 5G. Le PDG d’Orange tente de désamorcer les résistances :« Il n’y a rien de dramatique mais je pense qu’il était vraiment temps de le faire. C’est la raison pour laquelle on a milité pour le maintien du calendrier. Je pense que cela aurait été préjudiciable qu’on les reporte encore », a-t-il déclaré dans un entretien à l’AFP le 8 septembre, tout en laissant entendre que le début de la commercialisation des offres 5G sera « faisable avant la fin de l’année ». Quid des interrogations légitimes sur les risques sur la santé et l’environnement ? « Je l’entends et évidemment je ne peux pas l’ignorer, a concédé Stéphane Richard. J’observe que le débat est plus fort en France que partout ailleurs en Europe ».

70 M€ minimum chaque bloc de 10 Mhz
La ministre de la Transition écologique, Barbara Pompili, a écarté le 16 septembre sur Europe 1 l’idée d’un report des enchères : « Le moratoire a un intérêt à partir du moment où on n’a pas les données, et justement on a un rapport qui est sorti [le 15 septembre], qui nous précise que, sur les bandes qui vont être occupées d’ici la fin de l’année, il ne va y avoir en gros aucun risque si on respecte les normes ». Le même jour, le président de l’Arcep, Sébastien Soriano, lançait sur Radio Classique : « Il n’y a pas de raison de stopper la 5G en elle-même ». Le président du Sénat, Gérard Larcher, renchérissait sur France Inter : « la 5G est indispensable ». @

Charles de Laubier

App Store et Apple Pay : ce que la Commission européenne reproche à la firme de Cupertino

La WWDC, grand-messe annuelle des développeurs de la marque à la pomme, s’est déroulée du 22 au 26 juin à San Francisco. Plus que jamais, Apple compte sur les commissions émanant de sa boutique App Store pour assurer ses revenus. Mais son écosystème fermé est dans collimateur de l’Europe.

La Worldwide Developer Conference (WWDC) de cette année 2020, qui s’est tenu à Cupertino, près de San Francisco, au sein de l’Apple Park, le fameux QG circulaire mondial de la marque à la pomme depuis plus de trois ans maintenant, avait beau avoir lieu à 8.898 kilomètres de Bruxelles, jamais l’Europe n’a été aussi proche de l’événement. Et pour cause : six jours avant que Tim Cook (photo de gauche), le PDG d’Apple, n’ouvre le bal, Margrethe Vestager (photo de droite), la vice-présidente exécutive de la Commission européenne, chargée de la concurrence (1), lançait deux enquêtes sur les pratiques douteuses de respectivement l’App Store et l’Apple Pay.

Plaintes de Spotify et de Kobo (Rakuten)
Que reproche au juste Bruxelles à la firme de Cupertino dans la salve d’enquêtes lancées contre elles le 16 juin dernier ? D’une part, la Commission européenne a ouvert des enquêtes formelles sur des soupçons de pratiques anticoncurrentielles afin d’« apprécier si les règles imposées par Apple aux développeurs concernant la distribution d’applications via l’App Store enfreignent les règles de concurrence de l’Union européenne ». Ces enquêtes sur l’App Store font suite à deux plaintes distinctes, l’une émanant de la plateforme de streaming musical Spotify, et l’autre du distributeur d’ebooks et de livres audio Kobo, filiale de Rakuten (lire en Une).
Autant la Commission européenne a bien mentionné le groupe suédois, autant elle a curieusement passé sous silence la filiale canadienne du groupe japonais. Il a fallu une fuite auprès du Financial Times (quotidien propriété du groupe japonais Nikkei) pour que le nom du second plaignant soit finalement révélé par voie de presse et non démenti depuis. D’autre part la Commission européenne a ouvert une enquête formelle, là aussi en matière de pratiques anticoncurrentielles, afin cette fois, d’« apprécier si le comportement d’Apple concernant Apple Pay enfreint les règles de concurrence de l’Union européenne ». Contrairement à l’App Store où deux plaignants sont mentionnés, aucun n’est évoqué pour l’Apple Pay. Globalement, la marque à la pomme compte 1,5 milliard de terminaux sous iOS (smartphones) ou iPadOS (tablettes) dans le monde, tandis que 500 millions de personnes utilisent l’App Store régulièrement.
• Concernant la boutique en ligne (App Store), les enquêtes portent plus spécifiquement sur « l’utilisation obligatoire du système d’achat intégré [in-app, ndlr] propriétaire d’Apple et sur les restrictions de la capacité des développeurs à informer les utilisateurs d’iPhone et d’iPad de possibilités d’achat moins coûteuses en dehors des applications ». Plus généralement, l’App Store préoccupe la Commission européenne car il s’agit d’un écosystème entièrement contrôlé par la firme de Cupertino qui y fixe ses propres règles d’accès, de distribution et de tarifs pour les applications mobiles destinés à ses iPhone et iPad. C’est ce rôle de « gatekeeper » vis-à-vis des applications et des contenus destinés aux utilisateurs finals qui intrigue depuis longtemps la commissaire européenne Margrethe Vestager. D’autant que les utilisateurs terminaux fonctionnant sous les systèmes d’exploitation-maison iOS (smartphones) ou iPadOS (tablettes) peuvent télécharger uniquement des applications dites natives – c’est-à-dire non disponibles sur le Web – via l’App Store. « Nous devons veiller à ce que les règles d’Apple ne faussent pas la concurrence sur les marchés où cette entreprise est en concurrence avec d’autres développeurs d’applications, par exemple avec son service de diffusion de musique en streaming Apple Music ou avec Apple Books. J’ai donc décidé, a-t-elle justifié, d’examiner de près les règles de l’App Store d’Apple et leur conformité avec les règles de concurrence de l’Union européenne ». Vis-à-vis du streaming musical (plainte de Spotify), l’enquête porte le numéro « AT.40437 » (2) (*) (**).
Vis-à-vis du streaming musical (plainte de Spotify), l’enquête porte le numéro « AT.40437 » (3). Vis-à-vis des livres numériques et des audio-books (plainte de Kobo), l’enquête porte le numéro « AT.40437 » (4). Ces enquêtes portant sur l’App Store s’intéressent plus particulièrement à deux restrictions imposées par Apple dans ses accords avec les entreprises qui souhaitent distribuer des applications aux utilisateurs d’appareils iOS/iPadOS.

La pomme se paie la concurrence
La première restriction porte sur l’utilisation obligatoire du système d’achat intégré propriétaire d’Apple – In-App Purchase (IPA) – pour la distribution de contenu numérique payant (5). « Apple facture aux développeurs d’applications une commission de 30 % sur tous les frais d’abonnement perçus par l’intermédiaire du système IAP », souligne la Commission européenne. La seconde restriction concerne la limitation des développeurs à informer les utilisateurs sur d’autres possibilités d’achat en dehors des applications, possibilités qui sont généralement moins coûteuses. Pourtant, relève la Commission européenne, « Apple permet également aux utilisateurs de consommer dans l’application du contenu, tel que de la musique, des livres électroniques et des livres audio, acheté ailleurs (par exemple sur le site web du développeur de l’application) ».
• Concernant le système de paiement électronique (Apple Pay), l’enquête porte, elle, sur « les modalités, conditions et autres mesures imposées par Apple pour l’intégration d’Apple Pay dans les applications commerciales et les sites web commerciaux sur les iPhone et les iPad, sur la limitation instaurée par Apple de l’accès à la fonctionnalité de communication en champ proche (NFC (6)) dite tapand- go sur les iPhone pour les paiements en magasin [paiement sans contact, ndlr], ainsi que sur des refus allégués d’accès à Apple Pay ».

Les abus des écosystèmes propriétaires
Le paiement mobile est devenu incontournable au fur et à mesure que les smartphones se sont imposés comme les premiers terminaux d’accès au Web et au e-commerce, que cela soit en ligne et dans les magasins physiques. Or il se trouve qu’Apple fixe les conditions de l’utilisation d’Apple Pay dans les applications et sur les sites web des commerçants. « Il est important que les mesures prises par Apple ne privent pas les consommateurs des avantages qu’offrent les nouvelles technologies de paiement, notamment en matière de choix, de qualité, d’innovation et de prix compétitifs, a prévenu Margrethe Vestager. J’ai donc décidé d’examiner de près les pratiques d’Apple concernant Apple Pay et leur incidence sur la concurrence ».
La marque à la pomme réserve également la fonctionnalité tap-and-go des iPhone à Apple Pay, qui est sa solution de paiement mobile propriétaire pour tous les terminaux sous iOS ou iPadOS en vue d’effectuer des paiements dans les applis mobiles à vocation commerciale, sur les sites de e-commerce, ou encore dans les magasins physiques (web-to-store, click-andcollect, click-and-go, drive-to-store, etc.). De plus, Apple Pay est la seule solution de paiement mobile qui puisse accéder à la technologie NFC tap-and-go intégrée aux smartphones et tablettes de la marque à la pomme pour effectuer des paiements en magasin. Alors que de son côté, la boutique d’applis Android de Google offre le choix dans les moyens de paiement. La Commission européenne craint que « les modalités et conditions d’Apple, ainsi que d’autres mesures liées à l’intégration d’Apple Pay aux fins de l’achat de biens et de services dans des applications commerciales et sur des sites web commerciaux sur les appareils sous iOS et iPadOS, ne puissent fausser la concurrence et réduire le choix et l’innovation ». L’enquête européenne sur les pratiques de la firme de Cupertino portera aussi sur « des restrictions alléguées d’accès à Apple Pay pour des produits spécifiques de concurrents sur les appareils mobiles intelligents sous iOS et iPadOS [et sur] l’incidence éventuelle des pratiques d’Apple sur la concurrence dans le domaine de la fourniture de solutions de paiement mobile ». Que cela soit pour l’App Store ou pour l’Apple Pay, la firme de Cupertino risque gros, si ses pratiques au sein de ses écosystèmes fermés et verrouillés – qui ne datent pas d’hier (7) – s’apparentaient à des « abus de position dominante » interdits (8) par le Traité de fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). La Commission européenne serait alors en droit d’infliger à Apple une amende pouvant aller jusqu’à 10 % de son chiffre d’affaires total annuel – en fonction de la gravité et de la durée de l’infraction. Pour sa dernière année fiscale close le 28 septembre 2019, Apple a généré 46,3 milliards de dollars dans les services, sur un total de chiffre d’affaires de 260,2milliards de dollars. Par ailleurs, rappelons qu’en France l’Arcep avait en 2017 pointé du doigt le défaut de neutralité des terminaux d’Apple (9).
Le 16 juin dernier, Spotify s’est réjoui : « Aujourd’hui est un grand jour. Le comportement anticoncurrentiel d’Apple a intentionnellement désavantagé ses rivaux, créé une distorsion de la concurrence et privé les consommateurs d’un choix significatif pendant trop longtemps ». Le 18 juin, le président de Microsoft, Brad Smith, a estimé qu’« il est temps pour les régulateurs de la concurrence aux Etats-Unis et en Europe de s’intéresser aux tactiques que les boutiques d’applications mettent en œuvre [sans nommer explicitement Apple, ndlr] pour tirer profit de ceux qui veulent distribuer leurs logiciels ». Le jour même où la Commission européenne lui a notifié formellement l’ouverture de ces enquêtes, la firme de Cupertino a balayé les soupçons d’abus de position dominante et de pratiques anti-concurrentielles.

« Des plaintes sans fondement » (Apple)
« Il est décevant que la Commission européenne donne suite à des plaintes sans fondement d’une poignée d’entreprises, a réagi Apple, qui veulent simplement un voyage gratuit [free ride] et qui ne veulent pas suivre les mêmes règles que tout le monde. Nous ne pensons pas que ce soit juste, nous voulons maintenir des règles du jeu équitables où toute personne déterminée et ayant une bonne idée peut réussir ». Et le groupe dirigé par Tim Cook d’assurer : « En fin de compte, notre objectif est simple : que nos clients aient accès à la meilleure application ou au meilleur service de leur choix, dans un environnement sûr et sécurisé ». @

Charles de Laubier

Faut-il créer un « service universel » du haut débit ?

En fait. Le 16 juin, Sébastien Soriano, président de l’Arcep, est intervenu en visioconférence pour son rendez- vous annuel « Telconomics ». Alors que les opérateurs télécoms ont dépassé en 2019 les 10 milliards d’euros d’investissement, EM@ lui a posé une question sur un éventuel « service universel » du haut débit.

En clair. Hors fréquences, les opérateurs télécoms en France ont dépassé pour la première fois la barre des 10 milliards d’euros d’investissement, à 10,4 milliards précisément, dont 75 % pour les réseaux fixes et 25 % pour les réseaux mobiles. C’est ce qui ressort de l’observatoire 2019 des marchés des télécoms (1) publié le 16 juin par l’Arcep, à l’occasion de sa conférence annuelle « Telconomics » destinée à la presse économique et aux analystes financiers. Alors que « la 4G pour tous » n’est toujours pas une réalité en France (2), que « le bon débit pour tous » est promis pour fin 2020, et en attendant « le très haut débit pour tous » (3) d’ici fin 2022 (« la fibre optique pour tous » à la maison étant reportée à fin 2025), la question d’un « service universel » du haut débit se pose.
Le service universel du téléphone – à savoir un service de qualité à prix abordable pour tous et des tarifs sociaux – existe depuis plus de vingt ans, avec, depuis cinq ans, « un débit suffisant pour permettre l’accès à Internet » (« loi Macron » de 2015). Mais le confinement a rappelé la réalité de la fracture numérique en France. « Sur le haut débit, je trouve que la question pourrait se poser. Est-ce que c’est un service universel ou est-ce que c’est une autre modalité, ce n’est certainement pas à moi de le dire. A la fin de l’année, 100% des foyers français seront connectés au “bon débit pour tous”, à savoir 8 Mbits/s par un panachage de technologies. Donc, on pourrait se poser la question de donner un cadre formel à cette garantie de 8 Mbits/s pour tous. Pourquoi pas. En tout cas, l’Arcep est tout à fait disposée à accompagner le gouvernement si telle est la volonté du pouvoir politique », a répondu Sébastien Soriano à Edition Multimédi@.
A la suite d’une remarque transmise par la directrice générale de l’Arcep, Cécile Dubarry, sur le code européen des télécoms (4) qui doit être transposé en droit national au plus tard le 21 décembre 2020, il a précisé que cette transposition en France se fera « par voie d’ordonnance » et que « ce code européen des télécoms prévoit le cas échéant un toilettage du service universel ». Et le président de l’Arcep a ajouté : « Cela pourrait donc être l’occasion effectivement d’aller vers cette idée du haut débit. Mais je ne suis pas en proposition lorsque je dis cela. C’est un élément factuel ». @

Retour sur le reproche formulé par le président de la FFTélécoms à l’encontre du président de l’Arcep

Edition Multimédi@ revient sur la prise de parole d’Arthur Dreyfuss, qui, en plein confinement le 23 avril dernier, a accusé Sébastien Soriano d’« insulter » les opérateurs télécoms. Pourquoi le président de la FFTélécoms (et secrétaire général d’Altice France/SFR) a-t-il polémiqué avec le régulateur ?

Dans une interview parue le 23 avril, Arthur Dreyfuss (photo de droite), président de la Fédération française des télécoms (FFTélécoms) jusqu’au 14 juin prochain (1), n’y est pas allé par quatre chemins : il a accusé le président de l’Arcep, Sébastien Soriano (photo de gauche) d’« insulter » les opérateurs : «Ses propos sont insultants pour nos équipes. (…) Les propos qui ont été tenus par le président du régulateur ne sont pas acceptables. (…) Les commentaires du président de l’Arcep ne sont pas à la hauteur de la mobilisation. », a ainsi lancé dans Le Figaro (2) le secrétaire général de l’opérateur télécoms SFR (Altice France).

Plan Très haut débit et New Deal mobile
Sébastien Soriano (44 ans) a aussitôt appelé Arthur Dreyfuss (34 ans) à garder son sang-froid : « Allons, allons, restons tous mobilisés pour les Français. C’est ce qu’ils attendent de nous. Pas des polémiques », lui a répondu le président de l’Arcep dans un premier tweet (3) posté le jour même de la parution de cette interview à charge, relayé sur Twitter par Didier Casas, vice-président de la FFTélécoms et directeur général adjoint de Bouygues Telecom (4).
Ce n’est pas la première fois que l’ancien communicant d’Altice et ex-publicitaire d’Havas déclenche une passe d’armes avec une autorité publique : le 17 décembre dernier, lors des « voeux » de Noël de la FFTélécoms, il avait pris à parti Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’Etat chargée notamment des télécoms (5). Quelle mouche a cette fois piqué Arthur Dreyfuss pour qu’il s’en prenne ainsi publiquement au gendarme des télécoms ? Son courroux s’est manifesté à la suite des propos tenus par Sébastien Soriano lors de l’audition de ce dernier au Sénat, la veille, par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Qu’aurait dit Sébastien Soriano qui auraient justifié un tel emballement ? « Aujourd’hui, les opérateurs s’en sortent plutôt plus confortablement que le reste de l’économie, malgré des difficultés opérationnelles. (…) Nous attendons des opérateurs qu’ils soient au rendez-vous de leur responsabilité (6). J’attends, notamment des quatre grands acteurs du secteur [Orange, SFR, Bouygues Telecom et Free, ndlr], qu’ils soutiennent, s’il le faut à brasle- corps, le tissu de PME de la filière, a prévenu Sébastien Soriano lors de son audition en visioconférence avec le sénateur Hervé Maurey. Il faut éviter que la reprise [du déploiement de la fibre et de la 4G, ndlr] ne soit ralentie parce qu’on aurait laissé se démanteler ce tissu que nous avons construit tous ensemble. Je les appelle à aller très loin – très loin – dans leur soutien à cet écosystème [sous-traitants, PME et constructeurs impliqués dans les déploiements de fibre et de 4G, ndlr] ». Et le président de l’Arcep de regretter la fracture numérique du pays mise en exergue par le confinement : « Nous constatons combien, en situation de confinement, l’absence de connexion est un facteur d’exclusion massif. Les opérateurs doivent donc jouer pleinement leur rôle et permettre une reprise très rapide des déploiements ». Et de mettre en garde Orange, SFR, Bouygues Telecom et Free : « Nous n’accepterons pas n’importe quel motif de retard au prétexte de la crise ».
Le Sénat, soucieux de l’aménagement numérique des territoires et de la lutte contre l’exclusion numérique, a quant à lui exhorté l’Arcep à « exercer son pouvoir de contrôle et de sanctions en cas de non-respect des objectifs qui leur sont assignés, en adaptant, s’il le faut, les échéances au contexte », rappelant au passage qu’« une partie de notre population [fut] déconnectée en plus d’être confinée ». A cause du covid-19 et du confinement qui a duré deux mois, le plan France Très haut débit (fibre ou autre pour tous d’ici à 2022) et le New Deal mobile (4G voire 4G fixe pour tous d’ici fin 2020) devraient probablement connaître des retards en raison de la situation sanitaire. « Pour autant, l’Arcep devra exercer pleinement son pouvoir de contrôle et de sanctions », a demandé le Sénat à Sébastien Soriano (7). «Message reçu ! Le @Senat peut compter sur la vigilance de l’@Arcep », a assuré le président de l’Arcep dans un second tweet (8).

Réponse du berger à la bergère
En déclenchant sa polémique via Le Figaro et Twitter, Arthur Dreyfuss a certainement surréagi. « L’heure est à la mobilisation générale pour continuer à déployer, pas à la défiance », avait-il ajouté dans l’interview-assassine. L’énervement de l’ancien communicant d’Altice s’est propagé sur le site de microblogging, ce qui a poussé en soirée Sébastien Soriano à poster un dernier tweet afin de rappeler que lors de son « appel à la responsabilité des grands opérateurs télécoms », il leur « [rend] aussi largement hommage », tout en répliquant sèchement : « Que ceux qui trouvent cela “inacceptable” m’expliquent ou aillent se faire voir ailleurs » (9). A bon entendeur, salut ! @

Charles de Laubier

Mark et Thierry dans le « bac à sable réglementaire »

En fait. Le 18 mai, le commissaire européen en charge du Marché intérieur, Thierry Breton, s’est entretenu en live streaming avec le PDG fondateur de Facebook, Mark Zuckerberg. Ce débat en face à face était organisé par le « Centre on Regulation in Europe » (Cerre). Lobby ou think tank ?

En clair. C’est le « Centre on Regulation in Europe » (Cerre) qui a organisé le débat du 18 mai, en direct sur Internet, entre Mark Zuckerberg et Thierry Breton où la responsabilité des GAFAM et autres plateformes numériques a été évoquée en vue du Digital Services Act (DSA) attendu en fin d’année (1). Mais quel est le rôle de ce « Cerre » si ce n’est pas une espèce de chêne d’Europe (2) ? Basé à Bruxelles et dirigé depuis sa création il y a dix ans par le Belge Bruno Liebhaberg (ancien directeur de cabinet de Jacques Delors), ce centre est-il un lobby de plus pour influencer les décisions des institutions européennes (Commission, Parlement, Conseil) ?
Sur son compte Twitter, qui compte plus de 2.000fellowers, le Cerre se présente comme « un think tank indépendant européen » ayant vocation à « promouvoir une smart regulation dans les réseaux et les industries numériques » (3). Sur son compte LinkedIn, aux 800 abonnés, ce centre sur la réglementation en Europe s’affiche là aussi comme groupe de réflexion qui « promeut une réglementation robuste et cohérente dans les industries de réseaux ». Le Cerre se présente surtout comme un « bac à sable réglementaire » (4). Neutre ? Le Cerre est aussi financé par la Commission européenne et Bruno Liebhaberg est par ailleurs président de l’Observatory on the Online Platform Economy (5) créé il y a deux ans par cette dernière (DG Connect). Ses membres – une cinquantaine (6) – sont des régulateurs, des opérateurs, des gestionnaires d’infrastructures, des universités et des centres de recherche. Mais y sont prépondérants les opérateurs télécoms (Orange, Deutsche Telekom, Telefonica, Vodafone, …), les acteurs du Net (tous les GAFAM, Snap, Spotify, Uber, …), et les régulateurs des télécoms (Arcep, Agcom, Ofcom, …). Sébastien Soriano, président de l’Arcep, est même l’un des onze administrateurs du Cerre, au côté de Pascal Lamy. Public-privé, le Cerre élargit son influence à d’autres secteurs : énergie, transports (train), eau, poste, médias et jeux d’argent en ligne. « La possibilité pour tous les consommateurs et utilisateurs d’avoir accès à des services de qualité à des prix raisonnables n’est pas encore la règle générale (…). Une bonne réglementation est donc nécessaire pour améliorer à la fois le processus européen de libéralisation de ces industries et, plus largement, la gouvernance publique », déclare le Cerre (7). @