Aux pouvoirs élargis à la distribution de la presse, l’« Arcep-dp » devient (trop ?) super-régulateur

La loi modernisant la distribution de la presse a été publiée au Journal Officiel le 19 octobre 2019 : 70 ans après la loi « Bichet », la diffusion de la presse française va s’ouvrir à la concurrence (en 2023) et prend en compte le numérique. L’« Arcep-dp » sera-t-elle à la hauteur et indépendante ?

Par Etienne Drouard et Anaïs Ligot, Avocats, K&L Gates

Comme de nombreux autres secteurs, celui de la distribution de la presse a été bouleversé par le numérique et l’évolution des pratiques des lecteurs. Dans le contexte de l’après-guerre, la loi dite « Bichet» (1) du 2 avril 1947 sur le statut de la presse a permis d’organiser les grands principes de la presse, parmi lesquels la pluralité de l’information, l’égalité des éditeurs et la solidarité coopérative entre les acteurs du secteur.

Un ancien régime en crise aiguë
Le respect de ces principes était contrôlé par deux organismes de régulation : le Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP), principalement composé d’éditeurs de presse, mais également d’acteurs de la distribution, dont le rôle se bornait à organiser le réseau de distribution de la presse; l’Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP), autorité administrative indépendante composée de membres administratifs (issus du Conseil d’Etat, de la Cour de cassation, de l’Autorité de la concurrence et de la Cour des comptes), qui rendait exécutoires les décisions de la CSMP.
Cependant, l’encadrement de la distribution de la presse et le rôle de ces deux organes de régulation (l’un réunissant les acteurs, l’autre disposant d’un pouvoir normatif) n’ont pas permis de répondre aux difficultés propres à ce secteur, notamment : les crises financières répétées de la société Presstalis (ex-NMPP), principale messagerie de presse (dont le rôle est de conclure les contrats de distribution avec les éditeurs puis de distribuer les journaux jusqu’aux dépositaires de presse) ; les problématiques de conflits d’intérêts engendrées par le statut coopératif du secteur ; le manque de moyens octroyés aux autorités de régulation, notamment à l’ARDP qui ne dispose d’aucun service permanent ; l’absence de pouvoirs de sanction de l’ARDP et du CSMP à l’égard des acteurs du secteur, les rendant ainsi régulièrement impuissantes pour faire appliquer leurs décisions. L’arrivée des nouvelles technologies a porté le coup final à la distribution de la presse. En effet, de nouvelles problématiques inexistantes en 1947 ont été relevées ces dix dernières années (enjeux de référencement, transparence, pluralité, etc.) et de nouveaux enjeux sont apparus, parmi lesquels le besoin d’assurer une meilleure diffusion numérique des titres de presse. Aux fins de moderniser le secteur de la distribution de la presse, le ministre de la Culture Franck Riester a présenté au Parlement le 10 avril 2019 le projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse. Le texte vise à adapter la loi Bichet aux nouveaux enjeux du secteur de la distribution de presse, et notamment au numérique. Bénéficiant de la procédure accélérée, le projet de loi a fait l’objet d’une lecture au sein de chaque chambre du Parlement puis a abouti à un accord le 24 septembre 2019 devant la commission mixte paritaire (CMP) qui a été adopté le 8 octobre 2019. La loi « Garcia-Laugier », du nom de ses deux rapporteurs, a finalement été publiée le 19 octobre 2019 au Journal Officiel (2). En particulier, la nouvelle loi a pour objectifs la mise en place d’un modèle de distribution plus efficace tout en garantissant le pluralisme de la presse en France.
Il étend également aux kiosques et agrégateurs numériques les principes fondamentaux de la loi Bichet. Enfin, elle vise à confier la régulation du secteur à une autorité indépendante afin de limiter les dysfonctionnements observés par le passé. Initialement, le rapport « Schwartz-Terraillot » (3) de juin 2018 proposait une alternative : soit de créer une nouvelle autorité administrative de régulation, indépendante du secteur, qui aurait absorbé les missions de l’ARDP et du CSMP tout en se dotant d’un pouvoir de sanction, soit de confier cette fonction à un autre régulateur existant : au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) ou à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep). C’est cette dernière proposition qui a été retenue par le gouvernement et adoptée par les parlementaires.

L’Arcep-dp (!) aux supers pouvoirs
L’Arcep, qui deviendra bientôt l’Autorité de régulation des communications électroniques des postes et de la distribution de la presse (Arcep-dp !), sera désormais en charge de nouvelles missions en lien avec le secteur de la distribution de la presse. Elle succédera ainsi au CSMP et à l’ARDP et bénéficiera en ce sens des pouvoirs actuels de ces autorités, augmentés de nouveaux qui faisaient défaut à ces deux autorités de régulation. Ainsi, l’Arcep-dp bénéficiera d’un pouvoir d’investigation et de sanction à l’encontre des entreprises de presse, des coopératives de groupage de presse, des sociétés de distribution agréés, des kiosques numériques et des agrégateurs de contenus d’information. L’éventail des sanctions s’étend de l’avertissement à la sanction pécuniaire pouvant aller jusqu’à 5% du chiffre d’affaires réalisé en France par les sociétés de distribution.

Multi-compétences et… indépendance ?
Ce pouvoir de sanction, permettra notamment à l’Arcep-dp de veiller au respect des grands principes de la distribution de la presse, à savoir: la continuité territoriale et temporelle de la presse, la neutralité et l’efficacité économique de la distribution groupée de la presse, ainsi qu’une couverture large et équilibrée du réseau des points de vente. Ce sera également ce super-régulateur qui donnera l’agrément aux nouveaux acteurs assurant la distribution de la presse. La loi confie à l’Arcep-dp la proposition d’un cahier des charges établi après consultation des organisations professionnelles représentatives des entreprises de presse et de toute autre personne dont l’avis lui paraît utile. Ce cahier des charges fera ensuite l’objet d’un décret. L’Arcep-dp aura aussi un rôle de législateur puisqu’elle sera consultée sur les projets de loi et actes règlementaires concernant la distribution de la presse et définira les règles pratiques en la matière (4). Enfin, ce régulateur aux compétences étendues bénéficiera d’un pouvoir de jugement et pourra être saisie de certains litiges dans le secteur de la distribution de la presse, notamment en cas de différends entre les acteurs du secteur. L’Arcep-dp pourra également saisir l’Autorité de la concurrence lorsqu’elle aura connaissance de faits susceptibles de contrevenir aux règles de concurrence. Les missions de l’Arcep se sont étendues depuis une dizaine d’année (voir encadré ci-dessous).
Pour quelles raisons le législateur a-t-il eu cette idée, en apparence saugrenue, de confier la régulation de la distribution de la presse à l’Arcep, laquelle n’a pourtant aucune compétence en la matière ? En premier lieu, et contrairement aux autorités de régulation actuelles (CSMP et ARDP), l’Arcep dispose des moyens d’exercer un contrôle efficace de la distribution de la presse. En effet, elle a toujours bénéficié de pouvoirs de sanction (5), d’un pouvoir d’enquête (6) et d’un pouvoir de règlement des différends (7). Son président a également la possibilité de saisir l’Autorité de la concurrence et le procureur de la République. Ces pouvoirs préexistants à la loi sur la modernisation de la presse, ne sont plus à réinventer. Ils doivent simplement être étendus au domaine de la distribution la presse. En second lieu, l’Arcep, qui est notamment l’autorité experte du domaine postal, a déjà la charge de fixer certaines règles dans le domaine postal (8). Ces compétences « postales » pourront être utiles pour accomplir ses nouvelles missions dans le domaine de la distribution de la presse. C’est surtout son aspect numérique qui a séduit le législateur : l’Arcep est depuis sa création l’autorité chargée des questions liées au numérique. Gendarme des télécoms, elle est très vite devenue celui du numérique. Pour autant, son indépendance et sa compétence en matière de presse appellent au doute. En effet, et c’est là que le bât blesse : comment l’Arcep peut-elle parvenir à exercer en totale indépendance l’ensemble de ses missions, parmi lesquelles les nouvelles ? La question se pose également de son indépendance. Certes, elle est une autorité administrative indépendante. Or, autant l’ARDP n’était composée d’aucun membre issu d’une branche politique, autant l’Arcep est soumise aux décisions politiques. En effet, ses membres sont directement désignés par le pouvoir politique (9). Enfin, la compétence de l’Arcep dans le domaine de la presse suscite des interrogations. Tout d’abord, la loi précise que la composition de l’Arcep ne sera pas modifiée (10). Elle ne verra donc pas le nombre de membres de son collège (sept) augmenter, et ce malgré les nouvelles missions qui lui sont confiées.
Mais surtout, l’Arcep a été retenue en raison de sa compétence en matière numérique. A l’heure de la digitalisation de la plupart des secteurs, tout pourrait se rattacher au domaine du numérique : de l’assurance maladie à l’audiovisuel, en passant par la construction et l’art. Or, devrions-nous transmettre la régulation de l’ensemble de ces domaines à l’Arcep, au prétexte que cette autorité a été capable de gérer la transition des télécoms et des postes au domaine numérique ? Ce n’est pas le choix qui a été fait par le gouvernement dans le projet de loi pour l’audiovisuel qui prévoit de fusionner le CSA et l’Hadopi au sein d’une autorité unique qui serait dénommée l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), qui serait encouragée à coopérer avec … l’Arcep-dp.

L’Autorité de la concurrence affaiblie
A force d’être dotée de nouvelles missions, l’Arcep ne risquet- elle pas un manque de compétence flagrant et de devenir, à terme, le régulateur de l’ensemble des secteurs en quête de modernisation pour faire face aux enjeux du numérique, au détriment de sa qualification et de son expérience sectorielle ? En outre, la tendance des pouvoirs publics à multiplier les régulateurs sectoriels finit par appauvrir la compétence générale de l’Autorité de la concurrence, comme si les principes d’équité et de loyauté – que cette dernière a la charge de faire respecter – devait s’affaiblir face à une logique sectorielle. Gageons que la création d’une Arcom aux côtés d’une Arcep réformée ne favorise pas un conflit de compétences. @

ZOOM

Du héros des télécoms au héros du numérique et de la presse
Créée en 1997, pour accompagner l’ouverture à la concurrence du secteur des communications électroniques. L’Arcep est devenue le régulateur du secteur postal en 2005, puis protecteur de la neutralité de l’Internet en 2015, puis en charge de l’aménagement numérique des territoires fin 2017, et depuis 2018 elle s’occupe de la protection des consommateurs en marge de la réforme du plan national de numérotation, à travers ses délibérations controversées sur les automates d’appel (11). @

Jean-Frédéric Lambert (ePresse) : « La pluralité de la presse numérique n’est pas protégée »

La loi « Bichet » de 1947 est morte, vive la loi de 2019 sur la modernisation de la distribution de la presse. Elle a été publiée au Journal Officiel le 19 octobre. Mais selon Jean-Frédéric Lambert, président de Toutabo et d’ePresse, le pluralisme de la presse sur le numérique n’est pas garantie.

1947-2019 : la loi « Bichet » est morte, vive la loi « Garcia-Laugier » ! Soixante-douze ans après la loi instaurant le « statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques », voici venue la loi de «modernisation de la distribution de la presse » (1). C’est qu’entre ces deux lois, le tsunami du numérique a chamboulé toute la presse française – comme celle du monde entier – à partir du milieu des années 1990 (2) avec comme conséquences la disparition de titres et la chute de nombre de kiosques physiques.

Pas d’obligation d’aller sur les « e-Kiosques »
Mais sur le volet numérique de la loi, le pluralisme de la presse est loin d’être garantie. C’est du moins l’avis de Jean-Frédéric Lambert (photo), président du conseil d’administration de Toutabo, qui a racheté fin 2015 le kiosque numérique ePresse (dont il est aussi président). Contacté par Edition Multimédi@, il estime que la nouvelle loi ne va pas assez loin, même si elle entérine bien l’existence des kiosques numériques comme moyen de distribution de la presse : « En fait, nous estimons que la pluralité de la presse d’actualité en format numérique n’est pas protégée dans le cadre de cette loi, car nous ne pouvons pas obliger les différents journaux et magazines à être présent sur nos kiosques numériques », regrette-t-il. Par exemple : ni Le Monde, ni Le Canard Enchaîné, ni les titres du groupe Centre France (La Montagne, …) ne veulent être présents sur un kiosque numérique comme ePresse. Le président du directoire du groupe Le Monde, Louis Dreyfus, s’est toujours refusé à franchir le pas, estimant que « c’est un risque trop important » car il y a, selon lui, trop de destruction de valeur (3). Les kiosques numériques s’inscrivent en faux, regrettant qu’il y ait un amalgame de fait – comme dans le rapport Schwartz-Terraillot pour moderniser la distribution de la presse remis en juin 2018 au gouvernement (4) – entre les kiosques numériques et les agrégateurs d’information. La nouvelle loi est censée garantir la pluralité de la distribution de la presse d’information et réguler les kiosques et les agrégateurs numériques, en soumettant les premiers à des obligations de diffusion et les seconds à des obligations de transparence. Objectif : garantir le libre choix des lecteurs de journaux sur l’ensemble du territoire. Les kiosques numériques – dont le chiffre d’affaires dépasse un seuil déterminé par décret – ne pourront s’opposer à la diffusion d’un service de presse en ligne d’information politique et générale (IPG) ou de la version numérisée d’un titre d’IPG (5), dès lors qu’elle serait réalisée dans des conditions techniques et financières raisonnables et non discriminatoires (6). « La seule obligation qui nous est faite, explique Jean-Frédéric Lambert, est d’accepter de distribuer tous les titres d’IPG, ce que nous faisons déjà. En effet, les deux paragraphes consacrés à la presse numérique [lire encadré page suivante, ndlr] ont pour objectif de s’assurer que la pluralité de la distribution de la presse d’information soit respectée ». Mais rien n’oblige donc ces mêmes éditeurs de journaux d’aller sur ePresse, LeKiosk ou encore SFR Presse/Milibris. « Pour être efficace, estime-t-il, la loi devrait prévoir une obligation de diffusion équitable de toutes les titres d’IPG ».
L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (« Arcepdp ») – prenant la place du Conseil supérieur des messageries de la presse (CSMP) et l’Autorité de régulation de distribution de la presse (ARDP) – disposera d’un pouvoir de sanction à l’encontre des acteurs qui ne respecteraient pas les règles. « Pour l’instant, le régulateur ne pourra que relever les compteurs. Son objectif à terme devrait être double : s’assurer de la présence de tous les titre d’IPG et s’assurer que les algorithmes de mise en avant assure une visibilité équilibrée pour tous les titres. On en est encore très loin et la loi ne lui donne pas encore d’instrument d’intervention », déplore le patron de Toutabo et d’ePresse.

Agrégateurs : pas d’obligation de référencer
Toujours concernant le souci de la loi de garantir la pluralité de la distribution de la presse, les agrégateurs que sont les moteurs de recherche donnant accès à l’actualité se voient obligés de « fourni[r] à l’utilisateur (…) une information loyale, claire et transparente sur l’utilisation de ses données personnelles dans le cadre du classement ou du référencement de ces contenus » et d’« établi[r] chaque année des éléments statistiques, qu’ils rendent publics, relatifs aux titres, aux éditeurs et au nombre de consultations de ces contenus ». Là aussi, selon Jean-Frédéric Lambert, la diffusion en direct des différents journaux et magazines n’est pas garantie par les agrégateurs : « Même si les agrégateurs jouent le jeu de la transparence sur leurs algorithmes, tel que cela est prévu dans la loi, rien ne les empêchera de ne pas référencer des titres. Si demain les agrégateurs décident que le contenu de tel journal ne génère pas assez d’audience, ils pourront faire disparaître tout son contenu de leur page. Le journal en question, même s’il a une forte image de marque comme Le Monde, n’a aucun moyen d’assurer sa diffusion si les agrégateurs ne le diffusent plus. On peut d’ores et déjà constater que le journal L’Humanité a souffert de ce manque d’exposition ».

Les spectres de Google et d’Amazon sur la loi
Quant à la directive européenne sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique, elle pourrait pousser les GAFA à déréférencer certains titres de presse si le coût de diffusion de ces derniers était trop élevé. « Ils préfèrerons les déréférencer, craint Jean-Frédéric Lambert. Nous allons ainsi nous retrouver dans une situation de bras de fer similaire à celui que l’on rencontre dans la grande distribution entre les distributeurs et les producteurs ». Le 24 octobre, la presse française – via l’Alliance de la presse d’information générale (APIG) et d’autres syndicats d’éditeurs (SEPM, FNPS, …) – a annoncé avoir déposé plainte auprès de l’Autorité de la concurrence contre Google qu’elle accuse de « bafouer la loi » sur le droit voisin (lire EM@219, p. 5).
Outre les démêlés de la presse française avec le moteur de recherche dominant et son Google News, le spectre d’Amazon plane aussi sur cette loi. En juillet dernier, un amendement avait tenté de barrer la route au géant américain du e-commerce en voulant interdire que les société de distribution de la presse soient détenues « par des entreprises ou leur filiales dont l’activité principale n’est pas la distribution de la presse », au motif, selon des parlementaires à l’origine de cet amendement finalement rejeté, « que rien n’empêche que de grands groupes, aux pratiques contestables et contestées, comme Amazon, créent des filiales de distribution de la presse. Ce secteur mérite pourtant des égards, d’une part pour assurer que les salarié·e·s seront correctement traité·e·s, ainsi que pour assurer l’absence de conflits d’intérêts dans la distribution de la presse ». A défaut d’empêcher complètement un GAFA comme Amazon ou une entreprise non-européenne, un autre amendement (n°15) a, lui, été adopté cet été également. Il prévoir « une limitation à 20 % de la part d’actionnariat extra-communautaire directe ou indirecte dans une société de distribution de presse ». Pour les parlementaires qui ont obtenu gain de cause, « il s’agit de garantir la libre circulation des idées et l’expression de la pluralité des opinions à travers la distribution de notre presse nationale, contre toute velléité d’influence étrangère trop importante » (7). Un autre amendement (n°36), adopté lui aussi, est allé dans le même sens (8). Ce plafond capitalistique de 20 % n’est pas une première en France puisque, par ailleurs, il est déjà utilisé dans la loi de du 1er août 1986 sur la réforme du régime juridique de la presse vis-à-vis des entreprises éditant une publication de langue française (9).
Cette nouvelle loi entérine définitivement la fin du quasimonopole de l’ère des NMPP (Nouvelles messageries de la presse parisienne), dont le nom a été changé il y a dix ans maintenant pour celui de Presstalis. Avec les Messageries lyonnaises de presse (MLP), nées deux ans avant les NMPP créées avec la loi Bichet, la France s’est contentée d’un duopole de la distribution des journaux en quasi-faillite. Avec la nouvelle loi de 2019, le marché de la distribution de la presse va pouvoir s’ouvrir. Mais il faudra encore attendre… le second semestre 2023 avant de voir apparaître des nouveaux entrants distributeurs agréés par l’Arcep-dp. Cette dernière devra publier avant le 1er janvier 2023 le cahier des charges qui sera fixé par décret après consultation des professionnels de la presse (10). Y seront consignées les obligations des distributeurs de journaux « dans le respect des principes d’indépendance et de pluralisme de la presse, de transparence, d’efficacité, de non-discrimination et de continuité territoriale de la distribution ainsi que de protection de l’environnement [et] en tenant compte de la diversité des titres de presse ». En outre, les sociétés candidates à la distribution de la presse en France devront garantir le droit des éditeurs à la portabilité des données les concernant. @

Charles de Laubier

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Les kiosques relèvent de l’Arcep-dp, les agrégateurs de la DGCCRF
Le titre II de la loi est intitulé « La diffusion numérique de la presse » et comporte deux paragraphes.
• Le premier concerne les kiosques numériques (« personnes qui proposent, à titre professionnel, un service de communication au public en ligne assurant la diffusion numérique groupée de services de presse en ligne ou de versions numérisées de journaux ou publications périodiques »). La loi précise que la régulation de ces kiosques numérique (LeKiosk, ePresse, SFR Presse/Milibris, …) est assurée par l’Arcep-dp.
• Le second paragraphe concerne cette fois les agrégateurs d’informations (« opérateurs de plateformes en ligne proposant le classement ou le référencement de contenus extraits de publications de presse ou de services de presse en ligne d’information politique et générale et qui dépassent un seuil de connexions sur le territoire français fixé par décret »). Ces agrégateurs d’actualité (Google News, Yahoo News, Microsoft MSN, …) relèvent, eux, de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). @

Prise à partie par Bouygues Telecom, Free et UFC-Que Choisir sur la 5G, l’Arcep ne dit mot

Alors que la consultation publique sur le projet d’attribution des fréquences 5G s’est achevée le 4 septembre, l’Arcep a essuyé la veille un flot de critiques de la part de l’UFC-Que Choisir et des opérateurs télécoms Iliad-Free et Bouygues Telecom. Mais le régulateur peut encore corriger le tir.

« Non, l’Arcep n’a pas réagi et Sébastien Soriano [son président] ne va pas le faire », a indiqué le 4 septembre dernier une porte-parole du régulateur des télécoms à Edition Multimédi@. Ce jour-là s’achevait la consultation publique que l’Arcep avait lancée le 15 juillet sur les modalités d’attribution (des autorisations d’utilisation) des fréquences de la bande 3,4-3,8 GHz pour la 5G et les obligations pour les candidats.

Vers un patchwork de débits 5G
Mais la veille de cette échéance, plusieurs acteurs ont critiqué les conditions d’attribution et les risques concurrentiels. L’Arcep n’a pas souhaité répondre ni polémiquer, se retranchant derrière son calendrier établi dès l’été 2018 avec le gouvernement pour attribuer les fréquences 5G d’ici janvier 2020. En revanche, elle a réuni le 5 septembre plusieurs de ses homologues européens (1) pour avoir leur avis. Dans les prochaines semaines, elle proposera donc un texte au gouvernement « en vue de conduire l’attribution des fréquences à l’automne ». Pour autant, au vu des contributions à la consultation publique, le régulateur des télécoms a encore quelques jours pour ajuster, voire infléchir certaines conditions. C’est ce sur quoi tablent les acteurs qui ont exprimé haut et fort leurs réserves sur les règles du jeu envisagées pour l’octroi des ressources des 310 premiers Mhz.
L’Union fédérale des consommateurs-Que Choisir s’est « alarm[ée] des nombreuses failles » du projet de régulation de l’Arcep pour cette cinquième génération de mobile. « Les enchères entre opérateurs [télécoms] pourront aboutir à ce que l’un d’entre eux n’ait que 40 Mhz à exploiter, quand un autre pourra en obtenir jusqu’à 100 Mhz. Autrement dit : les débits maximaux pourront varier du simple au plus du double entre opérateurs, pour une technologie en apparence identique », s’inquiète UFC-Que Choisir à propos de la première bande de fréquences 3,4-3,8 Ghz. Alors que la 4G offrait à peu près les mêmes débits pour les abonnés, il n’en sera donc pas de même pour la 5G. Pire : lorsque la seconde bande de fréquences 700 Mhz sera utilisée, « cet écart deviendra en réalité abyssal puisque les débits théoriques pourront alors s’échelonner de 30 Mbits/s à plus de 1 Gbit/s ! », prévient l’association de consommateurs. La 5G risque d’être plus cher pour les utilisateurs que la 4G mais pour un débit pas forcément meilleur… L’UFC-Que Choisir appelle donc l’Arcep à « interdire aux opérateurs [mobile] de prétendre offrir de la 5G si celle-ci ne garantit pas – pas seulement en théorie mais aussi en pratique – des débits supérieurs à ceux de la 4G ». Et de regretter que l’Arcep n’impose plus aux opérateurs télécoms un déploiement en termes de couverture de la population – « cela est une première » – mais en termes de nombre de sites émetteurs, à savoir au moins 12.000 pour chaque opérateur au 31 décembre 2025, avec le risque de concentration dans les zones denses les plus rentables au détriment des territoires. L’association de consommateurs demande donc au régulateur de «modifier ses orientations ». De leur côté, les deux plus petits des quatre principaux opérateurs télécoms ont fait part – à cinq jours d’intervalle et à l’occasion de la présentation de leurs résultats financiers semestriels – de leurs critiques à l’égard des règles d’attribution des fréquences de la 5G. C’est Bouygues Telecom qui est monté le premier au créneau, le 29 août : Didier Casas (photo de gauche), directeur général adjoint de Bouygues Telecom et vice-président de la FFTélécoms (2), a « contest[é] vigoureusement » les conditions d’attribution des fréquences 5G. « C’est incompréhensible de la part du régulateur », a-t-il même lancé, selon des propos rapportés par La Tribune. En cause, la procédure en deux temps d’acquisition des blocs de fréquences 5G : dans une première séquence, chaque opérateur ne pourra acquérir à prix fixe que de 40 à 60 Mhz ; dans une seconde, chaque opérateur pour acquérir aux enchères plusieurs blocs de 10 Mhz. Le tout avec un maximum possible de 100 Mhz par opérateur. Pour le dirigeant de Bouygues Telecom, les jeux sont pipés d’avance car Orange et SFR (Altice) ont des moyens financiers supérieurs à ceux de leurs deux autres rivaux pour se payer jusqu’à 100 Mhz de fréquences. La 5G porterait donc atteinte à la concurrence.

« 60 Mhz, un minimum nécessaire »
Même son de cloche du côté d’Iliad-Free. Son fondateur Xavier Niel (3) (photo de droite) a lui aussi fait part de ses inquiétudes sur « quelque chose qui peut être potentiellement mortel, pour Bouygues Telecom comme pour nous ». Se disant « totalement aligné avec Bouygues Telecom sur cette idée », il estime que « 60 Mhz nous semblent être un minimum nécessaire pour offrir une bonne 5G » – quitte à plafonner à 90 Mhz (et non 100 Mhz) le total par opérateur. A la question 3 de sa consultation (4), l’Arcep a laissé la porte ouverte. @

Charles de Laubier

Roch-Olivier Maistre est favorable à une fusion CSA-Hadopi, mais pas Arcep-CSA-Hadopi

Depuis qu’Emmanuel Macron l’a appelé au téléphone pour le convaincre de prendre
la présidence du CSA qu’il occupe depuis janvier 2019, Roch-Olivier Maistre est aux avant-postes dans la préparation du projet de loi de réforme audiovisuelle. Son avis sur le futur de la régulation pourrait être décisif.

« C’est au gouvernement et au législateur qu’il appartiendra de décider comment ils souhaitent organiser la régulation. Je me conformerai, en bon serviteur de l’Etat, aux choix qui seront faits en définitif par le Parlement. Ce n’est pas Roch-Olivier Maistre qui fait la loi jusqu’à nouvel ordre ! C’est le Parlement qui décidera. Je dessine seulement ce que cela pourrait être », a dit par précaution Roch-Olivier Maistre (photo) devant l’Association des journalistes médias (AJM), le 10 juillet.

L’Hadopi serait absorbée par le CSA
Celui qui a l’oreille du président – tous deux sortis de l’ENA à 24 ans d’intervalle – n’en a pas moins une idée très précise de ce que pourrait être l’avenir du CSA, de l’Arcep et de l’Hadopi, alors que le projet de loi sur l’audiovisuel sera présenté d’ici fin octobre pour être voté en 2020. « Ma conviction est simple : face à ces acteurs très puissants [les GAFAN, ndlr], la collaboration entre les régulateurs est indispensable. Il faut la renforcer. Le Premier ministre a déjà dévoilé, lorsqu’il a clôturé le colloque du 30e anniversaire du CSA le 19 juin, le projet du rapprochement entre le CSA et l’Hadopi. Je considère, et le président de l’Hadopi Denis Rapone partage cette analyse, que cette convergence a du sens », a indiqué Roch- Olivier Maistre (ROM). Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi), qui viennent de fêter respectivement leurs 30 et 10 ans, sont à ses yeux dans une logique de régulation de contenus qui les rapproche. « Mettre dans un même ensemble la promotion de l’offre légale, la lutte contre le piratage, et le contrôle que nous faisons depuis toujours du respect des obligations du financement de la création par les acteurs (de l’audiovisuel), je pense que cela a du sens ».
Mais le président du CSA émet tout de même un bémol aux allures de sine qua non :
« Cette fusion fera d’autant plus sens qu’elle s’accompagnera – à l’occasion du projet de loi de réforme de l’audiovisuel – de nouvelles dispositions en matière de lutte contre le piratage. Car c’est une législation [les deux lois Hadopi (1), ndlr] qui a été conçue au départ pour lutter contre le peer-to-peer, alors qu’aujourd’hui tout le monde sait que le débat se déplace sur le terrain des plateformes de streaming. Cette fusion prendra d’autant plus de sens que l’arsenal législatif qui nous serait donné s’en trouvera enrichi ». Roch-Olivier Maistre a expliqué qu’« en étant un régulateur unifié, où les missions de l’Hadopi (2) seraient fondues dans celles du CSA, l’idée serait d’avoir les outils d’intervention et de sanction, avec un collège unique dont un membre chargé plus particulièrement de suivre les problématiques du piratage ». Pour l’heure, ROM a précisé que le directeur général du CSA, Guillaume Blanchot, et la secrétaire générale de l’Hadopi, Pauline Blassel, se parlent déjà. Il en va de même pour les deux présidents.
Concernant l’Arcep, cette fois, il y a deux scénarios sur la table : le scénario sans fusion de collaboration renforcée entre l’Arcep et le CSA, et celui plus lourd d’une fusion pour créer un grand ensemble CSA-Arcep-Hadopi. Roch-Olivier Maistre privilégie le premier scénario :
« Dans la collaboration renforcée, l’on pourrait concevoir qu’un membre du collège du CSA siège au collège de l’Arcep, et qu’un membre du collège de l’Arcep siège au collège du CSA. Cela permettrait d’avoir le réflexe de l’autre institution lorsqu’il y a des sujets d’intérêt communs qui viennent en délibéré. Il pourrait aussi y avoir la création d’un service commun entre les deux institutions, avec un directeur désigné par les deux institutions. Ce dispositif de ce type est concevable pour l’Arcep et le CSA ». C’est un schéma qui existe déjà entre deux autres autorités importantes que sont l’Autorité des marché financiers (AMF) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), lesquelles ont créé un service commun (d’accueil et de traitement des demandes du public). « Il pourrait y avoir aussi un dispositif commun de règlement de différends, procédure plus “usitée” par l’Arcep que par le CSA. Il pourrait y avoir un instrument de règlement de différends commun ».

Pas d’« Ofcom » ni de « Big Brother »
« Sur l’autre option, la fusion, j’y suis réservé, a insisté le président du CSA. Lorsque l’Ofcom [le régulateur des télécoms et de l’audiovisuel en Grande-Bretagne, ndlr] a été créée en 2003 avec la fusion de cinq régulateurs, cela a pris plus de quatre ans. Est-ce que le jeu en vaut la chandelle de s’engager dans un chantier administratif ? (…) J’ai peur que le coût soit très lourd, à un moment où les deux régulateurs ont des choses autrement plus importantes à faire » (3). Il entend aussi collaborer étroitement avec la Cnil et le CNC. @

Charles de Laubier

Fréquences de la TNT : vers un troisième « dividende numérique » pour les opérateurs mobiles ?

C’est le 25 juin 2019 que s’achève le transfert, entamé il y a trois ans, des fréquences libérées par la TNT pour être remises aux opérateurs mobiles
pour leurs réseaux 4G. Mais l’Arcep, elle, souhaite « une volonté politique »
pour que soient libérées d’autres fréquences de la TNT pour, cette fois, la 5G.

Après le 29 juin, la télévision numérique terrestre (TNT) ne sera plus du tout diffusée sur la bande de fréquences dite des 700 Mhz (694-790 MHz) – celles que l’on appelait « les fréquences en or », issues du « deuxième dividende numérique ». Comme prévu il y a aura cinq ans cette année, dans un calendrier précisé le 10 décembre 2014 par le Premier ministre de l’époque (Manuel Valls), le transfert de la bande 700 Mhz de la diffusion de la TNT au secteur des télécoms s’achève en effet à cette date.

Passer la TV sur ADSL, VDSL2 ou FTTH
Ce que confirme à Edition Multimédi@ Gilles Brégant, le directeur général de l’Agence nationale des fréquences (ANFr) : « Oui, effectivement, le mois de juin 2019 verra s’effectuer la dernière tranche de libération de la bande 700 Mhz au profit des opérateurs mobiles. Les réaménagements de fréquences correspondants s’effectueront à partir du mardi 25 juin dans une zone située à proximité de Grenoble. A partir du 1er juillet, la bande sera utilisable par les opérateurs mobiles partout en métropole ».
Ce 29 juin marque ainsi la treizième et dernière phase (1) de la libération par la TNT des dernières fréquences de la bande des « 700 » au profit d’Orange, de SFR, de Bouygues Telecom et de Free. Cela s’est donc fait progressivement depuis octobre 2017, sachant que la région Ile-de-France fut la première à opérer – dès le 5 avril 2016 (phase dit « zéro ») – ces changements de fréquences nécessaires à la libération de la bande en question pour les services mobiles.
Cela a pu se faire grâce à la généralisation de la norme de compression numérique Mpeg4 et le passage à la TNT HD (haute définition). Cette opération a permis de réduire le nombre de canaux nécessaires à la diffusion de la TNT. La manœuvre a consisté, et comme ce sera encore le cas le 29 juin, à « déplacer les canaux de diffusion de la TNT en dehors de la bande des 700 Mhz, pour les concentrer sur les fréquences restantes (bande 470-694 Mhz) ». Cela concerne les téléspectateurs recevant la télévision par antenne râteau, qu’elle soit individuelle, en maison, ou collective en immeuble. Dans certains cas où il y aurait une perte de chaînes, il faut alors effectuer une recherche et une mémorisation des chaînes de la TNT (2). A moins de faire « pivoter » le foyer vers une réception alternative à la TNT, à savoir la « box » des fournisseurs d’accès à Internet (FAI) déjà bien implantée sur tout le territoire (en mode ADSL, VDSL2, câble ou fibre optique), sinon le satellite. Pour les télécoms, c’est l’opportunité d’utiliser ce « deuxième dividende numérique », le premier dividende numérique ayant été celui de la bande des 800 Mhz que l’audiovisuel avait déjà dû en 2011 abandonner (3). Mais avec l’arrivée de la 5G prévue commercialement à partir du premier semestre 2020, soit dans un an, les deux dividendes numériques pourraient ne pas être suffisant. Reste à savoir si l’actuel Premier ministre, Edouard Philippe (photo de gauche), arbitrera en faveur d’un troisième dividende numérique issu de la TNT. Mais s’il ne reste maintenant à l’audiovisuel que sa seule bande 470-694 Mhz, où aller chercher ces nouvelles « fréquences en or » ? Tout simplement en basculant l’ensemble de la télévision sur les réseaux très haut débit pour libérer entièrement les fréquences restantes de la TNT au profit de la 5G ! C’est en substance ce que vient de suggérer au gouvernement le président de l’Arcep, Sébastien Soriano (photo de droite). Auditionné le 3 juin dernier devant la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat, ce dernier a déclaré : «La 5G en zone rurale est un défi politique. Nous ne pouvons pas apporter de la 5G massivement en zone rurale tant que nous n’aurons pas plus de fréquences. Ne faudrait-il pas débloquer de nouvelles fréquences pour les opérateurs ? Il y a des fréquences basses utilisées par la TNT. Mais ces fréquences ne seraient-elles pas plus utiles pour la 5G ? ». Et Sébastien Soriano de faire un appel du pied au gouvernement : « C’est un choix politique, sous l’arbitrage du Premier ministre qui décide de l’attribution des fréquences entre les secteurs. Et à l’Arcep, nous serons ravis d’obtenir davantage de fréquences pour les financements ».

Devancer les discussions de la CMR 2023
Pourtant, en France, la loi modifiée de 1986 sur la liberté de communication prévoit que les fréquences audiovisuelles utilisées pour la TNT – affectées au CSA – ne peuvent pas être transférées à d’autres services « au moins jusqu’au 31 décembre 2030 ». Mais le président de l’Arcep semble vouloir lancer le débat dès maintenant, en prévision des discussions sur l’avenir de la bande UHF de la télévision à la conférence mondiale des radiocommunications (CMR) de fin 2023 et des rapports européens et français attendus pour 2025. @

Charles de Laubier