Archives par mot-clé : Parlement

Les services de renseignement espionnent nos data

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En fait. Au 24 juillet, il n’existe pas de projet de loi ou de résolution dédié à l’encadrement de l’AdInt (Advertising Intelligence), ni en France ni au niveau de la Commission européenne ou du Parlement européen. Cette fouille des data publicitaires par les services de renseignement des Etats inquiète.

En clair. « Malgré l’attention croissante des médias pour le renseignement basé sur la publicité (AdInt), les parlements européens commencent tout juste à se saisir des implications de ce mode de production du renseignement. Des questions cruciales se posent : les cadres juridiques nationaux encadrent-ils de manière adéquate l’acquisition et l’utilisation de données provenant de sources commerciales, et les organes de contrôle sont-ils suffisamment armés pour en garantir la responsabilité ? », alerte Interface (ex-SNV (1)), une organisation indépendante spécialisée dans les technologies de l’information et les politiques publiques, basée à Berlin (Allemagne).
Dans son étude publiée le 16 juin 2026 et intitulée « Données achetées, droits ignorés : l’utilisation par les services de renseignement européens de données d’origine commerciale », Interface démontre comment les services de renseignement de onze démocraties qu’elle a interrogés se servent des masses de données collectées par la publicité en ligne auprès des utilisateurs. Les « DGSE » (renseignement extérieur) ou les « DGSI » (renseignement intérieur) de ces pays-là peuvent (suite)

Microsoft est en passe d’être sacrifié par l’Union européenne sur l’autel de la souveraineté numérique

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Un an après avoir annoncé des « solutions souveraines globales donnant du pouvoir aux organisations européennes », Microsoft se retrouve éjecté de plusieurs contrats européens au nom de la souveraineté numérique de l’UE – où la firme de Redmond est pourtant présente depuis 43 ans. Son PDG, Satya Nadella, reste sans voix.

Rien ne va plus pour la firme de Redmond, cofondée par Bill Gates il y a plus d’un demi-siècle et installée depuis 43 ans dans l’Union européenne (UE). Microsoft n’y est plus en odeur de sainteté. Les logiciels bureautiques Word, Excel, Powerpoint, Outlook ou encore Teams, qui font partie de sa suite Microsoft 365 (ex-Office 365), ainsi que ses services de cloud Azure et OneDrive, mais aussi son IA générative Copilot intégrée jusque dans son navigateur Edge (successeur d’Internet Explorer) et son moteur de recherche Bing, sans parler de son système d’exploitation Windows (1) : toutes ces solutions « Microsoft », pour ne citer qu’elles, sont désormais suspectées de porter atteinte à la souveraineté numérique de l’Europe, de présenter des risques pour les données personnelles des utilisateurs européens, vulnérables car exposées aux lois extraterritoriales étatsuniennes comme le Cloud Act et le Foreign Intelligence Surveillance Act (Fisa). Cette défiance envers le « M » de Gafam s’exacerbe à Bruxelles, alors que les relations avec Washington se sont tendues depuis le début du second mandat d’un Donald Trump très critique envers la règlementation de l’UE sur les marchés et services numériques. Et le « Paquet de souveraineté technologique européenne » présenté le 3 juin 2026 par Ursula von der Leyen (photo de droite), présidente de la Commission européenne, ne va pas aller dans le sens de l’apaisement des relations transatlantiques.

Malgré des « solutions souveraines » pour l’Europe
Et ce n’est pas faute pour Satya Nadella (photo de gauche), PDG de Microsoft depuis plus d’une douzaine d’années, d’avoir tenté de montrer patte blanche à l’Europe, notamment il y a un an presque jour pour jour, lorsqu’il a présenté le 16 juin 2025 des « solutions souveraines globales donnant du pouvoir aux organisations européennes » – dont le Microsoft Sovereign Cloud enrichi, qui donne la main aux clients européens pour leur informatique en nuage. « Nous annonçons de nouvelles offres qui apportent la souveraineté numérique à toutes les organisations européennes dans le cloud public et débloquent également de nouvelles façons de gérer des cloud souverains privés », avait alors expliqué Satya Nadella dans un message (2) posté sur LinkedIn (réseau social professionnel appartenant à Microsoft depuis maintenant dix ans).

Europe, « souveraineté par-ci, données par-là »
Parmi les services proposés par la firme de Redmond, dont le siège européen est situé à Dublin en Irlande, il y a (suite)

Culture et médias, l’UE vise 8,5 milliards d’euros

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En fait. Le 16 juillet, la Commission européenne a présenté son projet de budget pluriannuel 2028-2034 pour l’UE, à près de 2.000 milliards d’euros. Parmi les priorités : la création d’un programme « culture, audiovisuel et médias » appelé AgoraEU, de 8,5 milliards d’euros. Il remplacera Creative Europe/Media.

En clair. 8.582.000.000 euros. C’est le mondant de l’enveloppe financière proposée le 16 juillet par la Commission européenne sur la période 2028-2034 pour le futur programme AgoraEU. Il est destiné à « promouvoir des valeurs communes, notamment la démocratie, l’égalité et l’état de droit », et à « soutenir la diversité culturelle européenne, ses secteurs audiovisuel et créatif, la liberté des médias et la participation de la société civile ». Ce montant fait partie des près de 2.000 milliards d’euros du budget de l’Union européenne (1) – en baisse de – 4,25 % par rapport à l’actuel budget 2021-2027 – qu’a proposé le 16 juillet la Commission européenne (2), l’AgoraEU pesant seulement 0,43 % de ce total.
La proposition de règlement établissant le programme AgoraEU, abrogeant les règlements « Europe Active » de 2021 (culture, programme Media et journalisme) et « Cerv » de 2021 également (Citoyens, égalité, droits et valeurs), va être discutée, cet été au sein du Conseil de l’UE (les Etats membres). Puis les négociations avec le Parlement européen débuteront avant la fin de l’année. Le programmes AgoraEU (3) comprend trois (suite)

Un « Cloud & AI Act » européen proposé fin 2025

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En fait. Le 3 juillet, lors des 19e Assises du Très haut débit à Paris, la présidente de l’Arcep a appelé la Commission européenne à une régulation ex-ante du cloud et de l’IA « s’inspirant des succès de la régulation des télécoms en France ». Bruxelles prépare un « Cloud & AI Act » pour le 4e trimestre 2025.

En clair. La Commission européenne va proposer au quatrième trimestre 2025 un règlement sur « le développement de l’informatique en nuage et de l’IA ». Le Parlement européen, destinataire de cette proposition législative, pourrait débattre de ce texte dès le premier trimestre 2026.
Ce Cloud & AI Development Act (« CAIDA ») fait partie des priorités numériques de « la boussole pour la compétitivité » sur laquelle la Commission « von der Leyen II » s’est engagée en janvier 2025 (1). Ce projet est également consigné dans la lettre de mission adressée en septembre 2024 (2) à la vice-présidente exécutive de la Commission européenne, Henna Virkkunen. Pour mener ses travaux législatifs sur le futur CAIDA, la Commission européenne va s’appuyer sur les réponses à son appel à contributions qui s’est achevé le 3 juillet. « Le processus de construction [des centres de données] exige des capitaux importants, créant ainsi des barrières à l’entrée pour de nouveaux acteurs. […] Les problèmes recensés [difficultés d’accès aux ressources naturelles (énergie, eau, terres) et d’obtention des composants technologiques et des capitaux] ont (suite)

IA génératives, contrefaçons, exceptions au droit d’auteur et opt out : où se situent les limites ?

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Adopté par les eurodéputés le 13 mars 2024, l’AI Act – approuvé par les Etats membres en décembre 2023 – va être définitivement voté en plénière par le Parlement européen. Mais des questions demeurent, notamment sur les limites du droit d’auteur face aux intelligences artificielles génératives.

Par Vanessa Bouchara, avocate associée, et Claire Benassar, avocate collaboratrice, Bouchara & Avocats.

Si l’utilisation des intelligences artificielles (1) est désormais largement répandue, ces techniques et technologies capables de simuler l’intelligence humaine restent au cœur de nombreux questionnements – tant éthiques que juridiques. Alors même que le projet de règlement européen visant à encadrer l’usage et la commercialisation des intelligences artificielles au sein de l’Union européenne, dit AI Act (2), a été adopté en première lecture le 13 mars 2024 par le Parlement européen (3), c’est l’intelligence artificielle générative – IAg, AIG ou GenAI – qui est aujourd’hui sujette à controverse.

Droit d’auteur et procès en contrefaçon
A l’origine du débat les concernant, il importe de rappeler que les systèmes d’IAg ont pour particularité de générer du contenu (textes, images, vidéos, musiques, graphiques, etc.) sur la base, d’une part, des informations directement renseignées dans l’outil par son utilisateur, et, d’autre part et surtout, des données absorbées en amont par l’outil pour enrichir et entraîner son système. Les systèmes d’intelligence artificielle générative sont ainsi accusés d’être à l’origine d’actes de contrefaçon, et pour cause : l’ensemble des données entrantes dont ils se nourrissent peuvent potentiellement être protégées par des droits de propriété intellectuelle. Où se situe donc la limite entre l’utilisation licite de ces données et la caractérisation d’un acte de contrefaçon ? Si, par principe, la reproduction de telles données est interdite, le droit européen semble désormais entrouvrir la possibilité d’utiliser celles-ci dans le seul cadre de l’apprentissage de l’IAg.