Affaire Schrems : probable non-invalidation des clauses contractuelles types, fausse bonne nouvelle ?

Alors que le scandale « Cambridge Analytica » continue depuis deux ans de ternir l’image de Facebook, une autre affaire dite « Schrems » suit son cours devant la Cour de justice européenne et fait trembler les GAFAM. Retour sur les conclusions de l’avocat général rendues le 19 décembre 2019.

Par Charlotte Barraco-David, avocate, et Marie-Hélène Tonnellier, avocate associée, cabinet Latournerie Wolfrom Avocats

Les clauses contractuelles types – conformes à la décision prise il y a dix ans maintenant, le 5 février 2010, par la Commission européenne (1) – seraient bien un moyen valable de transfert de données personnelles hors d’Europe (lire encadré page suivante). C’est en tous cas ce que l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) préconise de juger dans la deuxième affaire « Schrems » (2) qui fait trembler les GAFAM. Reste à attendre de savoir si, comme souvent, la CJUE le suivra. Cette décision, imminente, est attendue non sans une certaine fébrilité.

La neutralité de l’Internet se retrouve prise en étau entre le coronavirus et le gouvernement

C’est la double peine pour les Français : non seulement ils doivent s’en tenir à un confinement de plus en plus stricte chez eux, mais en plus le gouvernement, les opérateurs télécoms et – priées d’obtempérer – les acteurs du Net réduisent la bande passante de leurs plateformes de divertissement.

L’exception culturelle française a encore frappée ! Disney+, la plateforme de SVOD de la Walt Disney Company, a bien été lancée le 24 mars dernier dans sept pays supplémentaires, tous en Europe : Royaume- Uni, Irlande, Allemagne, Espagne, Italie, Autriche et Suisse. La France devait en être, mais le gouvernement français – faisant sienne une suggestion que lui a faite Stéphane Richard, le PDG d’Orange – a exigé de Disney qu’il reporte de quinze jours, au 7 avril, le lancement sur l’Hexagone de son nouveau service. C’est le seul pays européen à avoir imposé ce décalage.

L’obsolète chronologie des médias est rattrapée par le confinement imposé par le coronavirus

Avec la promulgation de la « loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 », datée du 23 mars, le président du CNC peut permettre aux films qui étaient « au 14mars » projetés en salles de cinéma (fermées depuis) d’être disponibles tout de suite en VOD et en DVD/Blu-ray. Une mini-révolution…

Le président du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), Dominique Boutonnat (photo), a les mains libres – depuis la publication le 24 mars au Journal Officiel de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie du covid-19 – pour permettre aux nouveaux films confrontés à la fermeture des salles de cinéma d’être proposés en VOD ou en DVD/Blu-ray, sans attendre les quatre mois habituels imposés par la controversée chronologie des médias (1).

Confinée, la France découvre les livres numériques

En fait. Le 26 mars, a été publié au J.O. le décret (daté 25 mars) sur l’activité partielle (alias chômage partiel ou technique) pour laquelle les librairies – fermées depuis mi-mars – peuvent elles aussi demander à être indemnisées. Pendant ce temps-là, les ebooks pourraient enfin décoller en France.

En clair. Il aura fallu une crise sanitaire mondiale sans précédent pour que la France, soumise au confinement (avec plus de 3 milliards de personnes sur terre), découvre enfin les bienfaits du livre numériques. L’Hexagone est en effet parmi les pays où il se lit le moins d’ebooks. Il faudra attendre la prochaine assemblée générale annuelle, en juin, du Syndicat national de l’édition (SNE) pour connaître le poids du livre numérique en 2019 dans le chiffre d’affaires global de l’édition en France. Mais si la croissance des ebooks est restée l’an dernier aussi poussive que les 5,1 % observés en 2018, à 212,6 millions d’euros de chiffre d’affaires, il ne faudra pas s’attendre à une envolée du marché de l’édition numérique. Selon nos estimations pour 2019, les ventes d’ebooks en France ne devraient pas dépasser les 225 millions d’euros de chiffre d’affaires. La part de marché du livre numérique restera donc toujours bien en-deçà des 10 % du marché total de l’édition française (à peine 9 %, contre 8,4 % en 2018, dont seulement 4,8 % pour la littérature), là où les Etats-Unis et la Grande-Bretagne affichent chacun environ 20 % de parts de marché. La dématérialisation des livres est donc loin de compenser en France le recul du marché global de l’édition, en baisse de 4,3 % en 2018 à 2,6 milliards d’euros, et probablement encore en recul en 2019. Mais entre la prise de conscience du président du SNE Vincent Montagne appelant l’an dernier les maisons d’édition à ne pas délaisser les Millennials plus enclins aux usages numériques (1), et les conséquences du confinement généralisé, l’année 2020 pourrait être enfin celle de vrai décollage des ebooks en France. Encore faudrait-il que les maisons d’édition, traditionnellement méfiantes vis-à-vis des ebooks, saisissent l’occasion pour en proposer certains gratuitement. Les distributeurs La Fnac (2), Decitre (3), Cultura (4) Le Furet du Nord (5) ou encore le projet Gutenberg (6) montrent la voie, ainsi que des éditeurs comme LLL (7). Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances, avait suggéré le 19 mars sur France Inter – en plein confinement ! – que les librairies puissent rouvrir en tant que, selon lui, « commerce de première nécessité » et pour ne pas laisser « uniquement Amazon » vendre des livres (lire p. 5). Mais le Syndicat de la librairie française (SLF) l’a aussitôt ramené à la réalité sanitaire du pays. @

La mesure d’audience TV met enfin son nez dehors

En fait. Depuis le 31 mars, malgré le confinement, Médiamétrie intègre le « hors-domicile » dans ses mesures d’audience TV. Cette audience en mobilité vient s’ajouter à l’audience à domicile sur le téléviseur. Une petite révolution, au moment où Yannick Carriou succès à Bruno Chetaille à la tête de Médiamétrie.

En clair. C’est une petite révolution attendue dans la mesure d’audience des chaînes de télévision en France : le 30 mars correspond au premier jour de mesure « hors-domicile » pris en compte – désormais en plus de l’audience à domicile sur le téléviseur – par le système Médiamat de Médiamétrie. Et ce, 365 jours par an, quels que soient : l’écran (téléviseur, ordinateur, smartphone, tablette), le mode de consommation télévisuel (linéaire, délinéarisé, en live, différé, replay), le mode de réception (hertzien/TNT, câble, satellite, ADSL, fibre optique, OTT), et désormais le lieu en plus de la résidence principale (résidence secondaire, hôtel, location de vacances, bar, gare, aéroport, lieu public, voiture, train, bus, chez des parents, ou encore des amis). Selon nos informations auprès de l’institut de la rue Rivay (Levallois-Perret), « cette audience horsdomicile et en mobilité est restituée depuis le 31 mars de manière agrégée sans distinction entre domicile et hors domicile, puis sera incluse dès le 6 avril dans le Médiamat hebdo » qui sera rendu public. Vingt ans après avoir pris en compte pour la première fois la diffusion numérique et trentecinq ans après l’invention de l’Audimat (auquel a succédé Médiamat en 1989), le système de mesure d’audience TV de Médiamétrie prend enfin l’air (1). L’ironie de l’histoire – si l’on peut dire dans ce contexte dramatique de pandémie – est que cet élargissement de l’audience de la télévision intervient en plein confinement généralisé en France depuis le 16 mars (contrainte imposée à plus de 3 milliards de personnes dans le monde d’ailleurs). « Malgré la période de confinement actuelle, les résultats d’audience du Médiamat intègrent l’audience hors-domicile. Néanmoins, compte tenu des circonstances, nous avons souhaité reporter le partage et la communication sur les analyses de ces nouvelles audiences », nous indique une porte-parole de Médiamétrie.
En outre, l’institut n’a pas prévu – « pour l’instant » – de distinguer le domicile d’un côté et le hors-domicile de l’autre (2). Pour obtenir ces résultats agrégés, Médiamat d’appuie sur deux panels (3) : l’historique « à domicile » (5.000 foyers avec les téléviseurs équipés d’un audimètre fixe/11.400 individus) et le nouveau « hors-domicile/en mobilité » (4.500 individus équipés d’un audimètre portable). Dans les deux situations, la technologie utilisée reste le watermarking (4). @