Archives de catégorie : Décryptage

CJUE : les plateformes doivent rémunérer la presse

Publié le par

En fait. Le 12 mai, la Cour de justice de l’UE a validé le principe de la « compensation équitable » que l’Agcom – l’« Arcom » italienne – peut désormais fixer et imposer aux réseaux sociaux pour rémunérer la presse. Reste à l’appliquer dans les autres Etats membres. En France, la DVP et l’Apig s’en félicitent. Loi en vue.

En clair. « Cet arrêt [de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), ndlr] confirme un principe capital : les plateformes ne peuvent pas utiliser les contenus de la presse sans contrepartie. […] Mais […] seule une volonté politique claire des Etats membres, notamment de la France, permettra d’en garantir l’application effective », a prévenu Jean-Marie Cavada, président de la Société des droits voisins de la presse (DVP), dans un communiqué (1) publié le jour-même du rendu de l’arrêt, le 12 mai 2026. Pour cet organisme de gestion collective représentant près de 1.000 publications de presse et plus de 60 agences de presse, pour lesquelles elle négocie – avec le soutien de la Sacem – les rémunérations dues en contrepartie de l’exploitation numérique des contenus journalistiques au titre de leurs droits voisins, « cet arrêt de la CJUE […] ne réglera pas à lui seul les difficultés opérationnelles rencontrées par les éditeurs et les agences de presse ». Selon la DVP, « l’effectivité du droit voisin reste aujourd’hui entravée par : l’opacité persistante des plateformes ; le refus de communication des données d’usage (audience, engagement, revenus) ; des asymétries de négociation structurelles ». Le lendemain, (suite)

Pour écuriser sa messagerie, Signal prend son temps

Publié le par

En fait. Au 11 mai, la messagerie Signal – revendiquant un haut niveau de sécurité – n’a toujours pas déployé de solution pour contrer les campagnes de phishing menées depuis des mois sur son réseau. Fin avril, elle promettait d’y remédier… « dans les semaines à venir ». De son côté, Apple a corrigé une faille.

En clair. « Dans les semaines à venir, vous nous verrez déployer un certain nombre de changements pour aider à entraver ce type d’attaques », avait annoncé le 27 avril la Signal Technology Foundation qui exploite – sans but lucratif – la message instantanée et cryptée Signal via sa filiale Signal Messenger, les deux entités étant basées à Mountain View (Californie). Depuis plusieurs mois, Signal est la cible d’opérations d’hameçonnage (phishing) dont sont victimes plusieurs de ses quelque 80 millions d’utilisateurs dans le monde – aucun chiffre officiel n’étant divulgué par la fondation.
« Il s’agit effectivement d’un sujet de préoccupation majeure. […] Nous savons que la Russie, ainsi que d’autres Etats hostiles à Signal (l’Ukraine recourant largement à notre application) sont des régimes autoritaires qui ne voient pas d’un bon œil l’accès des individus à leurs droits fondamentaux », avait déclaré Meredith Whittaker, présidente de la fondation Signal, lors de son audition le 25 mars 2026, à l’Assemblée nationale, par la commission d’enquête sur « les dépendances structurelles et les vulnérabilités systémiques dans le secteur du numérique et les risques pour l’indépendance de la France » (1). Le rapport (suite)

L’Arcom prépare les esprits à la fusion de TF1 et M6

Publié le par

En fait. Le 24 avril, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) a lancé – jusqu’au 15 juin 2026 – une consultation publique sur « l’avenir de la TNT et du média télévisuel ». En creux, la vente de M6 à TF1 – ou à CMA Media – suppose des « évolutions » réglementaires.

En clair. « Les questions posées concernent […] les évolutions possibles du cadre de la régulation de façon à permettre aux acteurs audiovisuels nationaux de faire face à la concurrence », indique notamment l’Arcom dans sa consultation publique – jusqu’au 15 juin 2026 (1) – sur « l’avenir de la TNT et du média télévisuel ».
Au-delà du sort des fréquences de la TNT (2), le régulateur de l’audiovisuel n’exclut pas de faire évoluer le cadre réglementaire pour « préserver le secteur audiovisuel, en permettant aux groupes industriels de faire face à une concurrence accrue », en particulier « la concurrence d’acteurs étrangers qui ne sont pas soumis aux mêmes règles » – comprenez les Netflix, les Amazon Prime Video et autres Disney+. Or, rappelle l’Arcom, « la tentative de rapprochement entre les groupes TF1 et M6, en 2022, répondait à [l’]objectif de créer une entité susceptible de rivaliser avec les acteurs mondiaux du numérique ». Mais l’Autorité de la concurrence (ADLC) avait vu dans ce projet de concentration horizontale d’importants risques concurrentiels dans la publicité télévisuelle et la distribution de services de télévision. Autre obstacle à la fusion (suite)

Au pénal : la France toute seule contre Elon Musk

Publié le par

En fait. Le 18 avril, le Département de la Justice (DoJ) des Etats-Unis a – dans une lettre de deux pages émanant de son bureau des affaires internationales, consultée par le Wall Street Journal – accusé la France d’utiliser sa justice pénale pour réguler une entreprise américaine du numérique.

En clair. Même si ni le Département de la Justice (DoJ) ni aucun média américain – pas même le Wall Street Journal qui l’a révélée (1) – n’ont publié cette « lettre de deux pages » issue du bureau des affaires internationales du DoJ et datée du 17 avril 2026, celle-ci fait des vagues dans l’Atlantique. La justice américaine accuse son homologue française d’avoir lancé une « procédure pénale à charge politique » (politically charged criminal proceeding) à l’encontre d’Elon Musk, lequel avait été convoqué par le parquet de Paris pour une audition libre le 20 avril 2026 en sa qualité de gérant de la plateforme X au moment des faits (en tant que propriétaire de l’ex-Twitter), conjointement avec l’ancienne directrice générale Linda Yaccarino.
Le DoJ affirme que cette procédure pénale – « politiquement motivée », selon lui – vise à « réguler via le droit pénal une place publique pour la libre expression des idées et opinions, d’une manière contraire au Premier amendement de la Constitution des Etats-Unis ». Cela reviendrait à (suite)

Navigateurs et IA : Microsoft viole-t-il le DMA ?

Publié le par

En fait. Le 9 avril, Linda Griffin, chargée des affaires publiques mondiales de Mozilla, éditeur du navigateur Firefox, a accusé Microsoft de pratiques anticoncurrentielles sur le marché des navigateurs web et de l’intelligence artificielle. Et pour la Browser Choice Alliance, il y a violation du DMA.

En clair. « Microsoft a récemment annoncé qu’il retirait Copilot de plusieurs de ses applications Windows essentielles – Photos, Notepad [bloc-notes, ndlr], Snipping Tool [outil de capture d’écran, ndlr] et les widgets. Revenir sur ces intégrations forcées d’IA est la bonne décision, mais ce n’est que l’exemple le plus récent de Microsoft allant trop loin sans le consentement des utilisateurs », a pointé Linda Griffin, chargée des affaires publiques de Mozilla, éditeur du navigateur Firefox, dans un blog daté du 9 avril 2026. Microsoft a en effet annoncé, le 20 mars, qu’il « réduis[ait] les points d’entrée inutiles de Copilot, en commençant par des applications comme Snipping Tool, Photos, Widgets et Notepad » (1). C’est une manière de moins favoriser son IA générative Copilot dans son écosystème dominant Windows, même si d’autres logiciels intégrés (Paint, File Explorer, Clipchamp, Outlook ou encore Teams) continue à la mettre en avant.
La firme de Redmond (Etat de Washington), dont le siège européen est à Dublin en Irlande, donnerait-il des gages aux autorités antitrust en Europe qu’elle ne s’y prendrait pas autrement. Microsoft se sait (suite)